Une nouvelle étape vers une Europe meilleure : la mise en place du contrôle bancaire

Tribune libre de Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique (MSU),
publiée dans plusieurs journaux européens le 30 septembre 2014

Dans quelques semaines, dans le cadre de la mise en place de l’union bancaire, ce sera le début d’une nouvelle ère pour le contrôle bancaire en Europe : le 4 novembre, la Banque centrale européenne (BCE) commencera à contrôler directement les 120 groupes bancaires les plus importants de la zone euro, qui représentent plus de 85 % des actifs bancaires, et indirectement environ 3 400 institutions moins importantes. Coopérant avec les autorités nationales de surveillance, au sein du mécanisme de surveillance unique, notre objectif est de renforcer la confiance des citoyens et des marchés dans la solidité des banques soumises à notre contrôle. Nous voulons également aider le secteur financier à remplir sa plus importante fonction dans une société moderne, à savoir apporter des financements à l’économie réelle, financer la croissance et, en définitive, favoriser la création d’emplois. Seules des banques saines jouissant de la confiance du public et des marchés peuvent assumer cette fonction correctement.

À la BCE, nous savons que nous ne pouvons contribuer à améliorer la confiance des citoyens et des marchés dans les banques que si chacun comprend la manière dont nous opérons et les objectifs qui guident notre travail. Pour cette raison, nous avons publié un guide qui présente en détail les principes et les procédures qui seront appliqués dans l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle. Je voudrais décrire ici quelques éléments centraux du guide.

Pour ma part, je peux promettre que notre contrôle sera rigoureux et équitable. Et nous n’hésiterons pas à intervenir si nous pensons que cela est nécessaire. Nous serons une véritable autorité de surveillance paneuropéenne opérant sans biais ou préjugé lié à la nationalité. Nous opérerons dans cet esprit à tous les niveaux de notre organisation, et notamment au cœur du nouveau mécanisme de surveillance unique, que constituent les équipes de surveillance prudentielle conjointes ( Joint Supervisory Teams - JST). Ces équipes contrôleront les banques quotidiennement. Chacune d’entre elles est conduite par un coordinateur de la BCE qui, en règle générale, ne peut être originaire du pays où la banque concernée a son siège. À titre d’exemple, le chef des contrôleurs du Crédit Agricole sera un Allemand, celui d’Unicredit un Français et celui d’ABN AMRO un Espagnol. Cette démarche permet d’aborder certaines questions sous un autre angle et d’éviter les biais liés à la nationalité. Dans l’ensemble, les JST réuniront les experts des autorités nationales de surveillance, que l’on appelle également autorités compétentes nationales, et ceux de la BCE, permettant de mettre en commun leur expertise. Ces équipes s’appuieront donc sur l’expérience acquise par les dix-huit, et bientôt dix-neuf, pays de la zone euro. À terme, il est prévu une rotation entre les membres des équipes. Il s’agit là d’une autre mesure visant à garantir que chaque banque est traitée équitablement et que nous partageons les expériences acquises dans l’ensemble des États membres.

Des équipes d’auditeurs indépendantes, chargées de procéder aux inspections sur place, assisteront les JST en collectant des informations très détaillées directement auprès des services et succursales des banques. En outre, la BCE mettra en place un mécanisme de déclaration incitatif devant permettre aux personnes ayant connaissance d’une infraction au droit de l’Union européenne applicable, susceptible d’avoir été commise par une banque, d’en informer la BCE. Ces déclarations constitueront un outil efficace permettant de révéler des manquements aux obligations professionnelles.

Nos experts chargés du contrôle de la mise en œuvre et des sanctions procéderont à des enquêtes – dans un esprit de transparence, celui qui préside à toute investigation et au processus de décision – concernant les infractions présumées des banques au droit de l’Union européenne directement applicable, au droit national transposant les directives de l’Union ou aux règlements et décisions de la BCE qui ont été constatées par une JST lors du contrôle quotidien. Si un manquement aux exigences réglementaires est constaté et que des sanctions doivent être prises à l’encontre d’un établissement de crédit ou de sa direction, nous pouvons imposer des sanctions administratives aux banques allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total enregistré lors de l’exercice précédent.

Les autorités compétentes nationales de tous les États membres participants siègent et ont le droit de vote au sein du conseil de surveillance prudentielle. Les voix ont toutes le même poids. Cela garantit également l’égalité de traitement entre toutes les banques au sein du système, en vertu d’un règlement uniforme, sans biais lié à la nationalité. Ainsi, en contrepoint de la participation à un système de contrôle paneuropéen, les autorités nationales de surveillance peuvent influencer le contrôle des banques dans d’autres pays et agir sur le processus de décision en matière de contrôle bancaire au sein du Conseil des gouverneurs. Point plus important, elles pourront cerner les évolutions et les tendances apparaissant dans les banques d’autres pays avant qu’elles ne soient susceptibles de se matérialiser sur leur marché national. À la BCE, à Francfort, nous disposons d’équipes qui sont chargées uniquement de l’analyse de ces données horizontales, ce qui nous permet d’activer un système d’alerte précoce.

Il s’agit d’un effet bénéfique de la surveillance unique qui est déjà en train de se concrétiser : l’évaluation complète des bilans, à savoir l’examen des bilans et le test de résistance effectués avant le 4 novembre, nous donne un aperçu des tendances transfrontalières au sein de l’ensemble du système bancaire européen. Une autorité nationale qui, par définition, analyse un ensemble de données beaucoup plus restreint, aurait de grandes difficultés à cerner ces tendances.

Nous percevons des premiers signes encourageants provenant de plusieurs pays qui n’ont pas l’euro comme monnaie et qui envisagent de demander que leurs banques soient également contrôlées par la BCE, une éventualité prévue par le règlement MSU. Bien que cette évolution n’en soit encore qu’à ses débuts, elle montre que nous sommes déjà en train de gagner la confiance des acteurs concernés à travers l’Europe.

Je ne peux malheureusement pas promettre que la BCE pourra une fois pour toutes éliminer le risque d’une autre crise financière. Mais je suis profondément convaincue que jamais auparavant une institution européenne n’a disposé d’outils aussi élaborés pour minimiser ce risque. Partie intégrante de la BCE, le mécanisme de surveillance unique constitue un élément puissant et indépendant au cœur du système bancaire européen. Et lorsque je vois que les autorités nationales de surveillance de vingt-huit pays œuvrent ensemble pour mettre en place cette organisation, je me sens confortée dans ma conviction que nous sommes en train d’accomplir quelque chose d’historique et que cette réalisation fera de l’Europe un espace plus propice à l’activité économique, favorisant la réussite.