La redevance de surveillance prudentielle est le montant versé annuellement à la BCE par chaque banque soumise à la surveillance prudentielle afin de financer les coûts encourus par la BCE en lien avec ses missions et responsabilités prudentielles.
La BCE est chargée d’assurer le fonctionnement efficace et cohérent de l’ensemble du mécanisme de surveillance unique (MSU), qui englobe les banques importantes qu’elle contrôle directement et les banques moins importantes qu’elle contrôle indirectement. Dès lors, toutes les banques soumises à la surveillance doivent payer une redevance.
Les banques concernées sont :
La redevance de surveillance prudentielle perçue par la BCE dépend de l’importance et du profil de risque de la banque concernée, c’est-à-dire de son statut prudentiel.
Les banques importantes sont contrôlées directement par la BCE et sont assujetties à une redevance plus élevée.
Les banques moins importantes sont contrôlées directement par leurs autorités nationales de surveillance et paient, par conséquent, une redevance moins élevée à la BCE.
Le débiteur de redevance sert d’agent de liaison avec la BCE pour toutes les communications concernant les redevances de surveillance prudentielle annuelles.
Tous les établissements assujettis appartenant à un groupe bancaire doivent désigner une seule banque assujettie qui agira en tant que débiteur de redevance pour le compte de l’ensemble du groupe.
Un groupe bancaire désigne son débiteur de redevance en envoyant à la BCE une notification signée par courrier postal ou électronique. Cette notification est considérée comme valide uniquement si :
Nouveau formulaire de notification du débiteur de redevance
Pour garantir le bon déroulement du processus de redevance, les débiteurs de redevance doivent soumettre leur formulaire au plus tard le 30 septembre de l’exercice concerné.
Si des changements sont opérés au sein d’un groupe bancaire, le débiteur de redevance ne doit présenter à la BCE une nouvelle notification que si ces changements concernent :
Le débiteur de redevance est :
Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle précise qui doit être désigné débiteur de redevance dans le cas des groupes soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des succursales et des établissements de crédit assujettis.