Qui est assujetti à la redevance ?
La redevance de surveillance prudentielle est le montant que chaque banque contrôlée paie annuellement à la BCE pour financer les coûts de celle-ci liés à ses missions et responsabilités en matière de surveillance prudentielle.
La BCE est chargée d'assurer le fonctionnement efficace et cohérent du mécanisme de surveillance unique dans son intégralité, englobant les banques importantes qu'elle contrôle directement et les banques moins importantes qu'elle contrôle indirectement. Dès lors, toutes les banques doivent payer la redevance.
Il s'agit :
- de l'ensemble des banques établies dans les pays participants
- des filiales établies dans un pays participant par un établissement mère établi dans un pays non participant
Catégories de banques soumises à la surveillance prudentielle
Quels sont les pays participants ?
Qui paie quel montant ?
La redevance de surveillance prudentielle perçue par la BCE dépend de la taille et de l'importance d'une banque, c'est-à-dire de son statut prudentiel.
Banques importantes
Les banques importantes sont contrôlées directement par la BCE et sont donc assujetties à une redevance plus élevée.
Banques moins importantes
Les banques moins importantes sont contrôlées directement par leurs autorités compétentes nationales et paient donc une redevance moins élevée à la BCE.
Liste des banques soumises à la surveillance prudentielle
Critères de détermination de l’importance des banques
Le débiteur de redevance
Qui est le débiteur de redevance ?
Le débiteur de redevance sert d'interface avec la BCE pour toutes les communications concernant la redevance de surveillance prudentielle annuelle.
- Lorsqu'il s'agit d'une entité unique n'appartenant pas à un groupe bancaire, l'entité est elle-même le débiteur de redevance.
- S'il s'agit d'un groupe d'entités soumises à la surveillance prudentielle, les membres du groupe doivent désigner une entité qui agit en tant que débiteur de redevance pour le compte de l'ensemble du groupe.
Quel est le rôle du débiteur de redevance ?
Le débiteur de redevance est :
- chargé de veiller à ce que les facteurs de redevance nécessaires au calcul de la redevance de surveillance due par l'entité concernée soient fournis
- l'interface pour toutes les communications adressées par la BCE concernant la facturation des redevances de surveillance prudentielle
- le destinataire de l'avis de redevance émis par la BCE
- juridiquement responsable du paiement de la redevance dans le délai imparti
- responsable du paiement des intérêts en cas de défaut de paiement sur les redevances de surveillance prudentielle
Le traitement des groupes bancaires
Toutes les institutions assujetties appartenant à un groupe bancaire doivent désigner une seule banque assujettie qui agira en tant que débiteur de redevance pour le compte de l'ensemble du groupe.
Les groupes bancaires désignent un débiteur de redevance en envoyant une notification signée par courrier normal. Cette notification est considérée comme valide uniquement si
- elle précise les noms de toutes les entités du groupe soumises à la surveillance prudentielle concerné par la notification
- elle est signée au nom de toutes les entités du groupe soumises à la surveillance prudentielle
- elle est transmise à la BCE dans le délai imparti
Formulaire de notification du débiteur de redevance
Formulaire de notification simplifié du débiteur de redevance
Coordonnées du débiteur de redevance
Le règlement relatif aux redevances de surveillance prudentielle précise les modalités de traitement des groupes bancaires et de consolidation des filiales et succursales.
Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle