Débiteur de redevance
La redevance de surveillance prudentielle est le montant versé annuellement à la BCE par chaque banque soumise à la surveillance prudentielle afin de financer les coûts encourus par la BCE en lien avec ses missions et responsabilités prudentielles.
La BCE est chargée d’assurer le fonctionnement efficace et cohérent de l’ensemble du mécanisme de surveillance unique (MSU), qui englobe les banques importantes qu’elle contrôle directement et les banques moins importantes qu’elle contrôle indirectement. Dès lors, toutes les banques soumises à la surveillance doivent payer une redevance.
Les banques concernées sont :
- l’ensemble des banques établies dans les États membres participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen
- les succursales implantées dans un État membre participant au mécanisme de surveillance prudentielle européen
- Critères permettant de déterminer l’importance des banques
- Autorités nationales de surveillance
Qui paie quel montant ?
La redevance de surveillance prudentielle perçue par la BCE dépend de l’importance et du profil de risque de la banque concernée, c’est-à-dire de son statut prudentiel.
Banques importantes
Les banques importantes sont contrôlées directement par la BCE et sont assujetties à une redevance plus élevée.
Banques moins importantes
Les banques moins importantes sont contrôlées directement par leurs autorités nationales de surveillance et paient, par conséquent, une redevance moins élevée à la BCE.
Débiteur de redevance
Qui est le débiteur de redevance ?
Le débiteur de redevance sert d’agent de liaison avec la BCE pour toutes les communications concernant les redevances de surveillance prudentielle annuelles.
- Lorsqu’il s’agit d’une entité unique n’appartenant pas à un groupe bancaire, l’entité est elle-même le débiteur de redevance.
- S’il s’agit d’un groupe d’entités soumises à la surveillance prudentielle, les membres du groupe doivent désigner une entité qui agit en tant que débiteur de redevance pour le compte de l’ensemble du groupe.
Comment un groupe bancaire désigne-t-il son débiteur de redevance ?
Tous les établissements assujettis appartenant à un groupe bancaire doivent désigner une seule banque assujettie qui agira en tant que débiteur de redevance pour le compte de l’ensemble du groupe.
Un groupe bancaire désigne son débiteur de redevance en envoyant à la BCE une notification signée par courrier postal ou électronique. Cette notification est considérée comme valide uniquement si :
- elle précise le nom du groupe concerné par la notification
- elle est signée par le débiteur de redevance au nom de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle du groupe
Pour garantir le bon déroulement du processus de redevance, les débiteurs de redevance doivent soumettre leur formulaire au plus tard le 30 septembre de l’exercice concerné.
Si des changements sont opérés au sein d’un groupe bancaire, le débiteur de redevance ne doit présenter à la BCE une nouvelle notification que si ces changements concernent :
- la direction du groupe
- le débiteur de redevance actuel
Quel est le rôle du débiteur de redevance ?
Le débiteur de redevance est :
- chargé de veiller à la fourniture des facteurs de redevance nécessaires au calcul de la redevance de surveillance prudentielle due par l’entité concernée
- l’agent de liaison pour toutes les communications adressées par la BCE concernant la facturation des redevances de surveillance prudentielle
- le destinataire de l’avis de redevance établi par la BCE
- juridiquement responsable du paiement de la redevance dans le délai imparti
- responsable du paiement des intérêts en cas de défaut de paiement sur les redevances de surveillance prudentielle
Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle précise qui doit être désigné débiteur de redevance dans le cas des groupes soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des succursales et des établissements de crédit assujettis.