Qui est assujetti au paiement ?
La redevance de surveillance prudentielle est le montant versé annuellement à la BCE par chaque banque soumise à la surveillance prudentielle afin d’assurer le financement des coûts de la BCE en lien avec ses missions et responsabilités prudentielles.
La BCE est chargée d’assurer le fonctionnement efficace et cohérent de l’ensemble du mécanisme de surveillance unique, englobant les banques importantes qu’elle contrôle directement et les banques moins importantes qu’elle contrôle indirectement. Dès lors, toutes les banques soumises à la surveillance prudentielle doivent payer la redevance.
Les banques soumises à la surveillance prudentielle sont :
- l’ensemble des banques établies dans les pays participants
- les filiales établies dans un pays participant par un établissement mère établi dans un pays non participant
Critères de détermination de l’importance des banques
Contrôleurs nationaux
Qui paie quel montant ?
La redevance de surveillance prudentielle perçue par la BCE dépend de la taille et de l’importance de la banque concernée, c’est-à-dire de son statut prudentiel.
Banques importantes
Les banques importantes sont contrôlées directement par la BCE et sont donc assujetties à une redevance plus élevée.
Banques moins importantes
Les banques moins importantes sont contrôlées directement par leurs autorités compétentes nationales et paient donc une redevance moins élevée à la BCE.
Liste des banques soumises à la surveillance prudentielle
Critères de détermination de l’importance des banques
Débiteur de redevance
Qui est le débiteur de redevance ?
Le débiteur de redevance sert d’interface avec la BCE pour toutes les communications concernant les redevances de surveillance prudentielle annuelles.
- Lorsqu’il s’agit d’une entité unique n’appartenant pas à un groupe bancaire, l’entité est elle-même le débiteur de redevance.
- S’il s’agit d’un groupe d’entités soumises à la surveillance prudentielle, les membres du groupe doivent désigner une entité qui agit en tant que débiteur de redevance pour le compte de l’ensemble du groupe.
Comment un groupe bancaire désigne-t-il son débiteur de redevance ?
Tous les établissements assujettis appartenant à un groupe bancaire doivent désigner une seule banque assujettie qui agira en tant que débiteur de redevance pour le compte de l’ensemble du groupe.
Un groupe bancaire désigne son débiteur de redevance en envoyant à la BCE une notification signée par courrier postal. Cette notification est considérée comme valide uniquement si
- elle précise les noms de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle du groupe concerné par la notification
- elle est signée au nom de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle du groupe
Nouveau formulaire de notification du débiteur de redevance
Le formulaire de notification simplifié du débiteur de redevance permet de mettre à jour les informations soumises à l’aide du formulaire transmis initialement en cas d’expansion de la structure du groupe. Ce formulaire inclut le consentement écrit de toute nouvelle filiale concernant la nomination du débiteur de redevance précédemment désigné.
Formulaire de notification simplifié du débiteur de redevance
Les débiteurs de redevance doivent envoyer leur formulaire au plus tard le 1er juillet de chaque année afin d’être pris en compte lors de l’émission de l’avis de redevance établi en octobre de la même année.
Quel est le rôle du débiteur de redevance ?
Le débiteur de redevance est :
- chargé de veiller à ce que les facteurs de redevance nécessaires au calcul de la redevance de surveillance due par l’entité concernée soient fournis
- l’interface pour toutes les communications adressées par la BCE concernant la facturation des redevances de surveillance prudentielle
- le destinataire de l’avis de redevance établi par la BCE
- juridiquement responsable du paiement de la redevance dans le délai imparti
- responsable du paiement des intérêts en cas de défaut de paiement sur les redevances de surveillance prudentielle
Formulaire de soumission des coordonnées du débiteur de redevance
Le règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle précise qui est le débiteur de redevance dans le cas des groupes soumis à la surveillance prudentielle ainsi que des succursales et des établissements de crédit assujettis.
Règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle
Questions fréquemment posées