La BCE maintient les exigences de fonds propres à un niveau stable en 2023, alors que les banques restent résilientes

8 février 2023

• Les résultats du SREP montrent que les banques présentent des positions de fonds propres et de liquidité solides ainsi qu’une rentabilité en hausse, leurs notes étant globalement inchangées
• CET1 : la moyenne pondérée des exigences de fonds propres au titre du pilier 2 s’établit à 1,1 % et reste inchangée par rapport à l’année précédente
• CET1 : la moyenne pondérée des exigences et recommandations globales de fonds propres CET1 passe à 10,7 %, contre 10,4 % auparavant, reflétant l’effet des politiques macroprudentielles
• Le risque de crédit et la gouvernance interne restent deux grands axes de l’action prudentielle

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) qu’elle a conduit en 2022. Ce processus fournit une évaluation globale des défis rencontrés par les établissements importants, et définit, pour l’année à venir, les exigences de fonds propres correspondantes ainsi que les mesures prudentielles que les banques doivent respecter afin de mieux relever ces défis.

Le SREP a été mené dans un contexte de dégradation des conditions économiques et des dynamiques sur les marchés financiers à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Malgré cette détérioration des perspectives au cours de l’année, la hausse des taux d’intérêt a entraîné une amélioration de la rentabilité et une génération de capital. En moyenne, les banques ont maintenu des positions de capital et de liquidité solides, la grande majorité détenant un niveau de capital plus élevé que les niveaux requis par les exigences et les recommandations de fonds propres fixées à la suite du cycle SREP précédent. Les notes SREP sont également restées globalement inchangés.

« Les banques ont bien résisté aux conséquences économiques de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, grâce à leurs positions solides de capital et de liquidité, à leur meilleure rentabilité et au renforcement continu de la qualité de leurs actifs », a déclaré Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. « Toutefois, des défis subsisteront tant que la guerre perdurera, et les effets des hausses des taux d’intérêt justifient un suivi attentif. Les banques doivent remédier à des faiblesses persistantes, notamment dans leurs cadres de contrôle des risques et de gouvernance, et évaluer les évolutions futures de manière prudente. »

En 2022, la BCE a introduit un certain nombre d’initiatives visant à encourager les banques à réagir face à des transformations structurelles à moyen terme, telles que la numérisation du système financier et la transition écologique. Ces initiatives ont été conçues pour intégrer au SREP l’examen thématique des risques liés au climat et à l’environnement et les résultats du test de résistance au risque climatique. La BCE a également lancé un projet de collecte d’informations auprès du secteur bancaire afin de suivre la transformation numérique et l’adaptation des modèles d’activité.

Pour l’année à venir, la moyenne pondérée des exigences de fonds propres au titre du pilier 2 (Pillar 2 requirements, P2R) définies par la BCE pour les fonds propres totaux reste alignée avec les exigences des années précédentes, à 2,0 % des actifs pondérés en fonction des risques (risk‑weighted assets, RWA) contre 1,9 % en 2022.

La P2R pour les fonds propres CET1 est également restée globalement inchangée pour 2023, à 1,1 %.

Aucun test de résistance relatif aux fonds propres n’ayant été mené à l’échelle du mécanisme de surveillance unique (MSU) en 2022, les recommandations de fonds propres au titre du pilier 2 (Pillar 2 guidance, P2G) sont restées largement inchangées, à 1,3 % en moyenne.

Le SREP 2022 a entraîné des majorations de P2R pour les expositions non performantes de vingt‑quatre banques qui n’ont pas respecté les attentes de la BCE en matière de couverture des prêts non performants (non‑performing loans, NPL) octroyés avant le 26 avril 2019. Les établissements ont été encouragés à combler ces écarts. Les déficits globaux de provisions pour les NPL ont représenté 7 points de base des RWA à la fin du cycle SREP. Les banques remédiant activement à leurs insuffisances de couverture par rapport aux attentes de la BCE pourront rapidement réduire cette exigence supplémentaire courant 2023, sans devoir attendre la prochaine évaluation SREP.

Une majoration de capital a également été incluse dans la P2R de plusieurs banques présentant des expositions très importantes aux opérations à effet de levier ou dont les dispositifs de contrôles des risques présentaient des déficiences profondes dans cette ligne d’activité.

Pour la première fois, la BCE a évalué le risque de levier excessif au cours d’un exercice SREP, afin de repérer les banques devant mettre en œuvre des mesures qualitatives ou appliquer une P2R portant sur le ratio de levier. À la suite de cette évaluation, elle a adopté des mesures qualitatives pour quatre banques.

Les exigences et recommandations globales de fonds propres ont été relevées, en moyenne, de 14,7 % des RWA lors du précédent cycle SREP à 15,0% pour la période à venir.

Le montant moyen des exigences et recommandations totales de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) est passé à environ 10,7 % des RWA pour 2023, contre 10,4 % en 2022. À la fin du troisième trimestre 2022, le montant moyen de CET1 détenus par les établissements importants s’est établi à 14,7 % des RWA.

La hausse des exigences et recommandations globales de fonds propres reflète principalement l’incidence des politiques macroprudentielles adoptées par les autorités compétentes nationales. En 2022, plusieurs d’entre elles ont annoncé des hausses des coussins de fonds propres contracycliques et des coussins de risque systémique, applicables à compter de début 2023, portant l’exigence globale moyenne de coussin de fonds propres de 3,6 % des RWA au premier trimestre 2022 à 3,8 % des RWA au premier trimestre 2023.

En 2022, la note SREP globale moyenne est restée globalement inchangée, 92 % des banques couvertes recevant la même note SREP globale qu’en 2021. La moitié des 8 % restants ont vu leur note se dégrader.

La BCE a adopté des mesures qualitatives principalement dans les domaines de la gouvernance interne et du risque de crédit. Les autorités de surveillance se sont intéressées à la qualité globale des cadres internes de contrôle des risques des banques et à l’efficacité de leurs organes de gestion, conformément aux priorités prudentielles définies pour la période 2022‑2024.

Les constats relatifs à la gouvernance interne font apparaître des préoccupations concernant l’efficacité et la composition des organes de gestion, leur aptitude collective et leur rôle de surveillance. Les principales inquiétudes dans le domaine de la gestion des risques ont trait au manque de clarté des banques au sujet de leur appétence pour le risque et à l’inadéquation de leurs pratiques d’évaluation et de gestion des risques liés au climat et à l’environnement.

La BCE a aussi observé que de nombreuses banques allouent des ressources insuffisantes à leurs fonctions de contrôle (gestion des risques, conformité et audit interne). Dans le même temps, de nombreuses banques ne sont pas parvenues à améliorer suffisamment leurs capacités d’agrégation des données sur les risques et de déclaration. Cela a eu un effet négatif sur la qualité des données et la capacité des banques à produire des rapports non standardisés. De nombreux paysages informatiques demeurent fragmentés et non harmonisés, ce qui entrave l’agrégation des données et la déclaration.

La guerre en Ukraine a également entraîné une augmentation des risques informatiques et liés à la cybersécurité, incitant les banques à remédier aux insuffisances détectées dans leurs accords d’externalisation ainsi que dans les cadres de sécurité de leurs systèmes d’information et de cyberrésilience.

En dépit de la réduction constante des NPL, les notes de risque de crédit de plus de la moitié des banques concernées n’ont pas évolué. Des signes de risque de crédit latent ont émergé, les ratios de catégorie 2 et de restructuration restant supérieurs aux niveaux d’avant la pandémie, tandis que la couverture de catégorie 2 a chuté sous les niveaux d’avant la pandémie pour de nombreuses banques. En 2022, les notes étaient encore marquées par la persistance d’insuffisances en matière de contrôle des risques, notamment dans le domaine de la classification des prêts et dans la mise en œuvre des lignes directrices de l’ABE sur l’octroi et le suivi des prêts.

Pour toute demande d’informations, les médias peuvent s’adresser à M. Andrea Zizola (tél. : +49 172 2292502).

Notes

• Le SREP est un exercice annuel au cours duquel les contrôleurs bancaires examinent les risques des banques et déterminent, pour chacune d’entre elles, une exigence et une recommandation de fonds propres (en plus des exigences légales relatives au montant minimal des fonds propres). Le SREP évalue quatre éléments principaux : la viabilité et la pérennité des modèles d’activité, l’adéquation de la gouvernance interne et de la gestion des risques, les risques pesant sur le capital et les risques liés à la liquidité et au financement. Chacun de ces éléments reçoit une note de 1 à 4 (1 constituant la meilleure note et 4 la moins bonne). Les notes sont ensuite combinées en une note globale (de 1 à 4 également).
• D’une manière générale, le cycle d’évaluation SREP réalisé en 2022 a été fondé sur des données de fin d’année 2021. Les décisions résultant de l’évaluation SREP 2022 sont applicables en 2023.
• Les exigences globales de coussins de fonds propres comprennent le coussin de conservation des fonds propres, le coussin de fonds propres contracyclique et les coussins systémiques (qui incluent les coussins des établissements d’importance systémique mondiale, des autres établissements d’importance systémique et contre le risque systémique), qui sont des obligations juridiques fixées par la directive européenne sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV) ou par les autorités nationales.
• Les fonds propres que les banques doivent conserver à la suite du SREP sont fonction de deux éléments. Le premier est l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2 (P2R), qui couvre les risques sous-estimés ou non couverts par le pilier 1. Le second est la recommandation au titre du pilier 2 (P2G), qui indique à chaque banque le niveau de fonds propres qu’elle doit conserver pour disposer d’un coussin de fonds propres suffisant pour faire face à des situations de tensions (telles qu’évaluées, notamment, sur la base du scénario adverse des tests de résistance prudentiels). Si la P2R est contraignante et peut entraîner des conséquences juridiques directes pour les banques en cas de non-respect, la P2G ne l’est pas.
• Exigences et recommandations totales de fonds propres = exigences au titre du pilier 1 + exigences au titre du pilier 2 + exigences globales de coussins de fonds propres + recommandations au titre du pilier 2. Pour plus d’informations sur la composition du total des fonds propres, veuillez consulter la méthodologie prudentielle. Tous les chiffres sont exprimés en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques.
• Les prêts de catégorie 2 comprennent les actifs dont le risque de crédit a fortement augmenté depuis leur comptabilisation initiale.