Déclaration introductive à la conférence de presse organisée à l’occasion de la présentation du Rapport annuel 2016 de la BCE sur ses activités prudentielles

Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, et Sabine Lautenschläger, vice-présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, Francfort-sur-le-Main, le 27 mars 2017

Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE

Mesdames et Messieurs,

Que le temps passe vite ! Il y a cinq ans seulement, en juin 2012, les dirigeants de l’Union européenne (UE) se mettaient d’accord pour que la supervision bancaire soit transférée du niveau national au niveau européen. Et nous voilà déjà dans la troisième année de la supervision bancaire européenne.

En 2016, nous nous sommes particulièrement attachés à la question des prêts non-performants (non-performing loans, NPL), qui resteront une priorité essentielle pendant un certain temps. Jusqu’à présent, il est réjouissant de constater que les NPL ont diminué de 54 milliards d’euros entre les troisièmes trimestres 2015 et 2016, pour s’établir à 921 milliards d’euros. Le ratio de NPL est ainsi revenu de 7,3 % à 6,5 %. Dans certains États membres, les NPL demeurent cependant un enjeu majeur. Ils pèsent sur la rentabilité des banques et limitent leur capacité à financer l’économie.

Il y a tout juste une semaine, nous avons publié des lignes directrices à l’intention des banques leur indiquant comment nous attendons qu’elles traitent les NPL. Les banques doivent élaborer une stratégie claire de réduction de ces prêts, en se fixant des objectifs ambitieux mais réalistes et en mettant en place des structures de gouvernance et opérationnelles adéquates. Ces lignes directrices garantiront que les banques adoptent une approche cohérente et efficace afin de réduire leurs encours de NPL.

Cependant, les banques et les autorités de surveillance ne sont pas les seules à devoir agir. Dans certains pays, les cadres juridique et judiciaire sont un frein à la résolution rapide des NPL. Il appartient donc aussi aux législateurs nationaux d’intervenir. En s’appuyant sur notre inventaire de pratiques nationales, ils pourraient améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires, établir des procédures extrajudiciaires accélérées, faciliter l’accès aux garanties et harmoniser les incitants fiscaux.

L’examen ciblé des modèles internes des banques (targeted review of internal models, TRIM) est un autre grand projet que nous avons lancé. Nombreuses sont les banques qui utilisent des modèles internes pour évaluer le risque de leurs actifs. Les actifs pondérés des risques sont, pour leur part, au cœur du calcul des exigences de fonds propres, ce qui explique pourquoi les modèles internes des banques sont très pertinents d’un point de vue prudentiel.

Au fil du temps, les banques ont accru la complexité de leurs modèles en vue de dresser une cartographie des risques la plus précise possible. Mais plus les modèles internes sont complexes, plus ils sont sujets à des erreurs, voire à des manipulations.

Grâce à leur sensibilité au risque, les modèles constituent de bons outils de gestion. Mais leurs résultats doivent aussi être cohérents et comparables. Dans ce contexte, le TRIM évaluera la solidité et la fiabilité réelles des modèles internes des banques. Le but est de garantir que le calcul des actifs pondérés des risques est déterminé par les risques réels plutôt que par des choix de modélisation.

Bien entendu, notre objectif n’est pas d’accroître à grande échelle les actifs pondérés des risques. Cependant, il se peut que ceux-ci augmentent dans certaines banques. Dans l’ensemble, le TRIM permettra de renforcer la solidité des modèles internes et, ce faisant, de les rendre plus crédibles. Il contribuera également à l’égalité de traitement des banques dans la zone euro et, dans le même temps, à une plus grande stabilité du secteur bancaire.

L’activité bancaire n’est pas seulement une question de stabilité mais aussi de rentabilité. Or, les bénéfices enregistrés par les banques de la zone euro ne sont pas très satisfaisants. Nombre d’entre elles ne sont même pas en mesure de couvrir leur coût du capital. Cela constitue un sujet de préoccupation non seulement pour les banques et les investisseurs, mais aussi pour nous, en tant qu’autorité de surveillance. De fait, la stabilité et la rentabilité sont les deux faces de la même médaille.

C’est la raison pour laquelle la rentabilité des banques et leurs modèles d’activité constituent depuis quelque temps déjà l’une de nos principales priorités. Bien sûr, nous ne dictons pas aux banques la forme que devraient prendre leurs modèles d’activité. Notre action consiste à remettre en cause la pérennité de ces modèles et à suivre la question de près. Nous constatons à cet égard que certaines banques sont effectivement rentables. Quel est leur secret ? Elles présentent toutes une solide structure de coûts et cela pourrait être un indice pour les autres banques.

Mais il n’est pas seulement question des coûts. Les banques sont actuellement confrontées à de nombreux défis. J’ai déjà évoqué les prêts non performants et je pourrais aussi mentionner l’incertitude politique, l’atonie de la croissance, le contexte difficile des taux d’intérêt, le renforcement de la réglementation ainsi que l’émergence de nouveaux concurrents. Le monde évolue et les banques devraient suivre. Elles doivent adapter leurs modèles d’activité afin de renouer avec la rentabilité.

Une autre question est celle de la fragmentation encore forte du secteur bancaire dans certains pays. Les surcapacités qui en résultent entraînent une vive concurrence et de faibles bénéfices. Dans un tel contexte, on peut s’attendre à ce que certaines banques soient évincées du marché. Selon moi, tous les arguments sont réunis en faveur d’une consolidation du secteur, par des fusions et des acquisitions, par exemple. Cependant, celles-ci n’ont pas été nombreuses jusqu’à présent, et celles qui ont eu lieu ont été effectuées au sein d’un pays et non pas entre pays de la zone euro.

C’est là que l’union bancaire entre en jeu. L’objectif de l’union bancaire est de fournir le fondement d’un marché bancaire véritablement européen, dans lequel des fusions transfrontières auraient également lieu. Les banques auraient une portée plus européenne, elles offriraient leurs services dans l’ensemble de la zone euro et bénéficieraient d’un marché plus étendu. Dans le même temps, les clients pourraient choisir entre une large gamme de banques, toutes supervisées selon les mêmes normes élevées. Telle est notre vision pour l’avenir.

Je vous remercie de votre attention.

Sabine Lautenschläger, vice-présidente du conseil de surveillance prudentielle de la BCE

Mesdames et Messieurs,

La mission de la surveillance bancaire européenne est d’améliorer la capacité de résistance des banques. Ce faisant, elle contribue à la création d’un secteur bancaire européen sain et solide, sur lequel l’économie peut compter.

Pour mener à bien cette tâche, nous avons cependant besoin d’une réglementation solide. Celle-ci, depuis la crise, a été renforcée et modifiée, le cas échéant, par les responsables politiques. Ces réformes ont permis aux autorités de surveillance du monde entier de mieux travailler.

Elles aident aussi les banques à mieux exercer leurs activités. De fait, seules des banques bien capitalisées et dotées d’une bonne gouvernance sont en mesure de financer l’économie de manière fiable. Et seules des banques stables peuvent financer la croissance à long terme et la prospérité. C’est pourquoi nous avons besoin d’une réglementation et celle-ci doit reposer sur des normes internationales.

Ce dernier point est essentiel, selon moi. Il s’agit là d’une autre leçon de la crise qu’il convient de ne pas oublier. Une approche mondiale de la réglementation est indispensable pour garantir la stabilité. C’est la raison pour laquelle le dispositif de Bâle est si important et c’est pourquoi nous devons achever les réformes de Bâle III dans les plus brefs délais.

Des solutions ont déjà été présentées à de nombreuses questions. In fine, Bâle III peut uniquement être adopté en bloc mais le Comité de Bâle est sur le point de parvenir à un accord. Dans ce contexte, nous saluons l’engagement du G20 de finaliser le dispositif de Bâle III.

Quittant le contexte mondial, nous nous félicitons vivement, sur le plan européen, de la révision en cours du cadre législatif européen. La Commission européenne a fait des propositions sur les moyens d’adapter et de modifier les législations en vigueur.

La BCE publiera au mois de mai un avis officiel sur ces propositions. Personnellement, j’y vois de nombreux points positifs.

D’une part, ces propositions sont conformes à l’approche mondiale puisqu’elles transposent certaines normes mondiales, telles que le ratio de levier, dans la législation européenne.

Elles sont, d’autre part, en accord avec l’idée de l’union bancaire dans la mesure où elles autorisent des exemptions en matière de fonds propres et de liquidité dans un groupe bancaire sur une base transfrontalière au sein de l’Union européenne (UE).

Enfin, elles renforcent le principe de proportionnalité en visant à alléger le poids de la réglementation qui pèse sur les banques de plus petite taille.

Bien entendu, il sera peut-être nécessaire de se pencher encore sur certains points.

Premièrement, alors que les autorités de surveillance doivent pouvoir agir avec rapidité et souplesse, sur la base de leur expertise et de leur jugement, certaines propositions visent à encadrer étroitement l’action prudentielle. Nous serions alors moins à même d’ajuster nos actions à un secteur financier en constante évolution, qui est toujours à la recherche du meilleur accord et qui saisit toutes les occasions d’arbitrer les règles, règles qui ne peuvent être adaptées aussi rapidement que les banques n’en testent les limites.

Deuxièmement, il y a encore lieu d’harmoniser les règles, notamment en ce qui concerne les options et facultés nationales.

Mesdames et messieurs, nous avons parlé de la surveillance prudentielle et de la réglementation. Pour finir, j’aimerais évoquer le sujet du Brexit. Ces dernières semaines, Danièle Nouy et moi-même en avons souvent parlé en public. Nous avons présenté notre approche de la question et indiqué comment nous attendions que les banques l’abordent elles-mêmes. Permettez-moi de soulever brièvement quelques points.

L’Union européenne et le Royaume-Uni n’ont pas encore entamé les négociations. Les banques et les autorités de surveillance doivent cependant se préparer à tous les scénarios possibles. En ce qui concerne les banques, l’accès au marché est la question principale.

De nombreux établissements de crédit britanniques ont recours au passeport européen pour exercer leurs activités au sein du marché unique. Ce passeport leur donne accès à l’ensemble de ce marché tant qu’ils sont établis dans un pays de l’UE. Dans l’éventualité d’un Brexit « dur », ils pourraient perdre ce passeport et devraient trouver un autre moyen pour entrer sur le marché unique.

La solution la plus évidente serait d’obtenir un agrément bancaire dans un pays de l’UE afin de récupérer leur passeport. C’est la BCE qui octroie ces agréments dans la zone euro. Et soyons clairs, nous les accorderons uniquement aux banques qui sont bien capitalisées et bien gérées.

Nous n’accepterons pas les sociétés écrans. Toute nouvelle entité est tenue de mettre en œuvre une gestion appropriée des risques au niveau local, de disposer de suffisamment de personnel sur place et d’être opérationnellement indépendante. Afin que les banques puissent satisfaire pleinement à nos exigences, nous accorderons des périodes d’introduction progressive propres à chaque banque. Ce faisant, nous tiendrons compte de leurs activités commerciales et de leur profil de risque.

Nous serons attentifs à l'arbitrage réglementaire et prudentiel et nous ne participerons pas à un nivellement par le bas. C’est pourquoi nous suivrons de près la manière dont les groupes bancaires structurent leurs entités de la zone euro.

Certaines banques voudront peut-être se doter d’une organisation complexe et diversifiée, adaptée à l’éventail d’activités qu’elles prévoient de mener dans la zone euro.

Nombre de ces banques pourraient projeter la mise en place d’établissements de crédit importants ou moins importants ou le développement de structures qui existent déjà. Ces banques seraient supervisées soit directement par la BCE, soit par les autorités compétentes nationales dans le cadre de l'approche prudentielle européenne commune de la BCE.

Certains groupes bancaires pourraient également envisager de recourir à des succursales dans des pays tiers pour mener certaines de leurs activités bancaires. Ces succursales sont soumises à la supervision bancaire, mais celle-ci s'effectue au niveau national et selon des normes nationales. Et ces normes peuvent être très différentes d’un pays à l’autre. Certaines autorités de surveillance nationales obligent par exemple les succursales dans les pays tiers à disposer de leur propre capital et liquidité alors que d’autres ne l’exigent pas.

Tout cela va à l’encontre de l’idée de l’égalité de traitement au sein de la zone euro et invite les banques à s’engager dans un arbitrage réglementaire ou prudentiel. Peut-être sera-t-il cependant possible de traiter cette question dans le cadre de la révision en cours du dispositif législatif européen que je viens d’évoquer.

Le Brexit va apporter des changements majeurs. Nul doute à ce sujet. Toutefois, une chose ne changera pas, à savoir le lien étroit entre les secteurs financiers du Royaume-Uni et de l’Union européenne.

Mesdames et messieurs, nous sommes préparés à toutes les issues possibles des négociations et les banques devraient l’être également. Permettez-moi de vous assurer une fois de plus que, en tant qu’autorité de surveillance, nous ne participerons pas à un nivellement par le bas. La stabilité du secteur bancaire est en effet de l’intérêt de tous, d’un côté de la Manche comme de l’autre.

Je vous remercie de votre attention.