La BCE maintient ses exigences et recommandations en matière de fonds propres des banques et accroît la transparence

28 janvier 2020

• Les exigences et recommandations totales de fonds propres CET1 au titre du SREP sont restées stables, à 10,6 %, en 2019 par rapport à 2018
• En vue d’accroître la transparence, la BCE publie des données spécifiques à chaque banque
• En raison d’une faible rentabilité, le risque lié au modèle d’activité demeure une préoccupation majeure
• Des signes de détérioration de la gouvernance interne continuent d’être perceptibles

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) qu’elle a conduit en 2019. Au cours de l’année sous revue, les exigences et recommandations totales de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) au titre du SREP sont restées stables, à 10,6 %, par rapport à 2018. Les fonds propres CET1 sont les fonds propres des banques de la qualité la plus élevée, consistant en grande partie en actions ordinaires. L’exigence moyenne de fonds propres au titre du pilier 2, fixée par le superviseur pour chaque banque, s’est élevée à 2,1 % et la recommandation non contraignante au titre du pilier 2 à 1,5 %, soit des niveaux inchangés par rapport à l’année précédente.

Le SREP est un exercice annuel au cours duquel les superviseurs examinent les risques des banques avant de déterminer, pour chacune d’entre elles, une exigence et une recommandation de fonds propres s’ajoutant aux exigences légales relatives au montant minimal du capital.

Afin de renforcer la transparence, la BCE publie également, pour la première fois, des données agrégées par modèle d’activité ainsi que des informations banque par banque concernant les exigences au titre du pilier 2. Pour ce cycle du SREP, 108 banques ont accepté que ces données et informations soient publiées ou ont publié leurs exigences au titre du pilier 2 sur leur site Internet.

« Nous sommes globalement satisfaits du niveau général de l’adéquation des fonds propres des établissements importants soumis à notre surveillance » a déclaré Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. « Selon notre évaluation, les modèles d’activité, la gouvernance interne et les risques opérationnels des banques, notamment, demeurent des sources d’inquiétudes. Nous redoublerons d’efforts dans ces domaines ».

Les niveaux totaux de CET1 exigés par les autorités, y compris les coussins systémiques et contracycliques, qui ne sont pas fixés par la supervision bancaire de la BCE, ont augmenté de 20 points de base pour s’établir à 11,7 %. Cette hausse a résulté d’un renforcement de 10 points de base tant du coussin contracyclique que des coussins systémiques.

Les niveaux de CET1 de la plupart des établissements importants sont supérieurs aux exigences et recommandations totales de fonds propres. Six des 109 banques ayant participé au cycle du SREP 2019 présentaient des niveaux de CET1 inférieurs à la recommandation au titre du pilier 2. Des actions correctrices, assorties d’un calendrier précis, ont été prescrites aux banques qui n’ont pas pris de mesures satisfaisantes au dernier trimestre 2019.

Le SREP examine quatre éléments principaux : la viabilité et la pérennité des modèles d’activité, l’adéquation de la gouvernance interne et de la gestion des risques, les risques pesant sur le capital (avec leurs sous-composantes de risque de crédit, risque de marché, risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire et risque opérationnel) et les risques pesant sur la liquidité et le financement. Chaque banque reçoit pour chaque élément une note de 1 à 4 (1 constituant la meilleure note et 4 la moins bonne), qui est ensuite combinée en une note globale de 1 à 4, conformément aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur le SREP.

La part des banques ayant reçu la note globale 3 est passée de 38 % en 2018 à 43 % en 2019. Dans le même temps, la part des banques classées comme les moins performantes et notées 4 est revenue de 10 % à 8 %. Le pourcentage des banques auxquelles a été attribuée la note 2 s’est inscrit à 49 %, après 52 %. Aucune banque importante n’a été notée 1.

Les notes SREP révèlent des détériorations notables dans les trois domaines suivants :

• Une évaluation des modèles d’activité a montré que les bénéfices de la majorité des établissements importants sont inférieurs au coût de leur capital, ce qui entrave leur capacité à générer du capital en interne et à émettre de nouvelles actions. Préoccupés par la faible rentabilité, les superviseurs concentrent de plus en plus leurs travaux sur la capacité de résistance des banques aux chocs futurs et sur la pérennité de leurs modèles d’activité.
• La gouvernance interne apparaît comme une source d’inquiétudes prudentielles ; en effet, les notes attribuées en la matière se sont généralement dégradées au cours des dernières années. Trois banques sur quatre (76 %, contre 67 % en 2018) ont reçu la note 3. Seules 18 % des banques ont obtenu la note 2, contre 25 % en 2018. Dans un grand nombre de cas, les organes de direction manquent d’efficacité et les contrôles internes sont insuffisants.
• Par ailleurs, plusieurs banques ont déclaré des pertes significatives dues principalement à des incidents liés au risque de mauvaise conduite. En témoigne le nombre croissant de banques ayant obtenu la note 3 en matière de risque opérationnel : 77 %, contre 63 % en 2018. Le risque informatique et les risques liés à la cybercriminalité ont également constitué une source importante de risque opérationnel.

En réponse à la détérioration des notes, les superviseurs intensifieront leurs évaluations de la soutenabilité des modèles d’activité et continueront à exiger des banques qu’elles améliorent l’efficacité de leurs organes de direction et renforcent leurs contrôles internes et la gestion de leurs risques.

Ce cycle du SREP a mis en lumière que les banques présentant des niveaux élevés de prêts non performants (non-performing loans, NPL) respectent globalement les objectifs fixés en termes d’assainissement de leurs bilans. Il est recommandé à ces banques de continuer à mettre fortement l’accent sur l’amélioration de leurs profils de risque de crédit.

Lorsque la BCE a commencé à assumer ses missions de surveillance prudentielle, il y a cinq ans, le volume de NPL détenus par les établissements importants s’élevait à environ 1 000 milliards d’euros (soit un ratio de NPL de 8 %). Fin septembre 2019, ce volume était revenu à 543 milliards d’euros (soit un ratio de NPL de 3,4 %).

S’agissant des risques pesant sur la liquidité, les notes globales traduisent une bonne situation de liquidité des banques. Dans cette catégorie, 76 % des banques ont reçu la note 2 (70 % en 2018) et seules quatre ont reçu la note 1 (contre douze en 2018). Notamment en raison de changements dans leurs prévisions concernant les conditions monétaires, beaucoup d’établissements importants n’ont pas rempli les objectifs fixés dans leur plan de financement pour 2018.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à M^me Uta Harnischfeger (tél. : +49 69 1344 6321) ou M. Andrea Zizola (tél. : +49 69 1344 6551).

Remarques

• D’une manière générale, le cycle d’évaluation SREP réalisé en 2019 est fondé sur des données de fin d’année pour 2018. Les décisions résultant de l’évaluation SREP 2019 sont applicables en 2020.
• Le coussin de conservation des fonds propres, le coussin contracyclique et les coussins systémiques (les coussins systémiques incluent les coussins des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et des autres établissements d’importance systémique (aEIS)) sont des obligations juridiques établies soit par la directive européenne sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV), soit par les autorités nationales.
• La demande de fonds propres découlant du SREP comprend deux composantes. L’une est l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2, ou P2R, qui couvre les risques sous-estimés ou non couverts par le pilier 1. L’autre est la recommandation au titre du pilier 2, ou P2G, qui indique aux banques le niveau de fonds propres qu’il convient qu’elles conservent pour disposer d’un coussin de fonds propres leur permettant de faire face à des situations de tensions. Ce coussin est notamment évalué sur la base du scénario adverse des tests de résistance prudentiels. Si la P2R est contraignante et peut avoir des conséquences juridiques directes pour les banques en cas de non-respect, la P2G, elle, ne l’est pas. La supervision bancaire de la BCE attend toutefois des banques qu’elles appliquent la P2G.