Cadre juridique de la BCE

En tant qu’institution de l’Union européenne (UE), la Banque centrale européenne (BCE) obéit à des règles clairement définies, fixées par le droit primaire (les traités) et le droit dérivé (règlements, directives, décisions, recommandations et avis, par exemple) de l’Union.

Les grands objectifs et les missions principales de la BCE sont énoncés dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que dans les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE. Des missions spécifiques de supervision bancaire ont été confiées à la BCE par le règlement instituant le mécanisme de surveillance unique (MSU), qui définit également la coopération entre la BCE et les autorités prudentielles nationales des pays de l’UE participant à la surveillance bancaire européenne.

• Traité sur le fonctionnement de l’UE
• Statuts du SEBC et de la BCE
• Règlement MSU

Dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle, la BCE applique le droit bancaire européen, notamment la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres, qui précisent les règles auxquelles les banques doivent se conformer, par exemple en matière de fonds propres, de gestion des risques ou de gouvernance, et qui définissent les pouvoirs correspondants des autorités de contrôle. Le droit bancaire européen est complété par des normes techniques détaillées mises au point par l’Autorité bancaire européenne (ABE).

Droit bancaire de l’UE

Compilation d’actes juridiques

La BCE a constitué une compilation d’actes juridiques relatifs à la supervision bancaire, disponibles en anglais et dans toutes les langues officielles de l’UE via des hyperliens vers le portail EUR-Lex.

Explorez ces trois recueils :

• Recueil I – actes juridiques sur les éléments fondamentaux du MSU
• Recueil II – actes juridiques sur : a) la mise en œuvre du principe de séparation ; b) le cadre de responsabilité démocratique ; c) les règles relatives aux options et facultés prévues par le droit de l’UE ; d) la délégation de compétences prudentielles ; e) les déclarations ; f) les redevances de surveillance prudentielle ; et g) les sanctions
• Recueil III – actes juridiques relatifs à l’organisation du MSU

La compilation est mise à jour régulièrement.

(Dernière mise à jour : 21.12.2023)

Actes juridiques de la BCE

Dans l’accomplissement de son mandat prudentiel, la BCE adopte également des actes juridiques propres, comme indiqué ci-dessous.

Règlements

L’un des règlements essentiels est le règlement-cadre relatif au MSU, qui définit les relations et procédures institutionnelles dans le cadre de la supervision bancaire européenne. D’autres règlements de la BCE précisent comment elle fait usage des options et facultés prévues par le droit bancaire de l’Union ou imposent aux banques soumises à la supervision bancaire des obligations supplémentaires, par exemple en ce qui concerne le paiement des redevances de surveillance prudentielle.

• Règlement-cadre MSU
• Règlement sur les redevances de surveillance prudentielle
• Autres règlements prudentiels de la BCE

Décisions sans destinataires désignés

Ces décisions peuvent être utilisées pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques du droit bancaire européen, par exemple en matière de traitement prudentiel de certains bénéfices. Elles peuvent également préciser des procédures internes à la BCE, comme la délégation de certains pouvoirs en vue de l’adoption de décisions prudentielles.

• Décision de la BCE relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (BCE/2014/39)
• Décision de la BCE relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fonds propres (BCE/2018/10)
• Décision de la BCE relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38)
• Autres décisions prudentielles de la BCE sans destinataires désignés

Décisions adressées à des banques au cas par cas

De telles décisions peuvent servir à imposer certaines obligations à une banque ou à approuver une demande formulée par une banque. Il peut s’agir, par exemple, de décisions concernant le montant des fonds propres réglementaires obligatoires ou l’autorisation du recours à un modèle interne pour calculer les risques financiers. Si une décision a des effets défavorables pour la banque à laquelle elle est adressée, celle-ci a le droit d’être entendue et de demander un réexamen administratif de la décision.

Orientations et instructions

La BCE peut adresser ce type d’instruments à des autorités de surveillance nationales de pays de la zone euro en vue d’harmoniser les approches prudentielles dans certains domaines. Elle peut également émettre des instructions à l’attention des autorités de surveillance d’autres pays de l’UE avec qui elle a conclu un accord de coopération rapprochée.

Orientations prudentielles

Recommandations

La BCE utilise normalement les recommandations à des fins d’harmonisation des approches suivies par les autorités nationales de surveillance en ce qui concerne les banques moins importantes. Les recommandations peuvent également fournir des lignes directrices prudentielles aux banques importantes dans des domaines spécifiques, par exemple leur politique de paiement de dividendes.

Recommandations prudentielles

Avis

Dans l’exercice de son rôle consultatif, la BCE émet des avis pour apporter ses commentaires sur des projets d’actes juridiques européens ou nationaux en matière de surveillance bancaire.

• Avis prudentiels de la BCE sur des projets de législation de l’UE
• Avis prudentiels de la BCE sur des projets de législation nationale

Droit national

Au titre de ses responsabilités prudentielles, la BCE applique également les dispositions pertinentes du droit national, qui transposent ou complètent les directives de l’UE concernant le contrôle bancaire.

Les autorités nationales de surveillance appliquent le même cadre juridique que la BCE, complété par leurs statuts et procédures propres, en vertu du droit national.

Autres informations sur les actes juridiques de la BCE en matière prudentielle