Consultation publique sur le projet d’orientation de la BCE relative au seuil d’importance des arriérés sur des obligations de crédit pour les établissements moins importants

Ce projet d’orientation de la BCE est adressé aux autorités compétentes nationales (ACN) et établit un seuil d’importance unique pour l’ensemble des établissements moins importants au sein du mécanisme de surveillance unique (MSU), qui s’appliquera aux expositions sur la clientèle de détail comme aux autres expositions, quelle que soit la méthode utilisée pour calculer les exigences de fonds propres. Le seuil d’importance comprendra une composante absolue, sous la forme d’un montant maximal que pourra atteindre la somme de tous les arriérés dus par un débiteur, et une composante relative, sous forme d’un pourcentage exprimant le rapport entre le montant de l’arriéré sur une obligation de crédit et le montant total des expositions, figurant au bilan, de ce débiteur vis-à-vis de l’établissement, de son entreprise mère ou de l’une de ses filiales.

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Banque centrale européenneSecretariat to the Supervisory Board
« Public consultation on the draft ECB Guideline on the materiality threshold for credit obligations past due for less significant institutions »
60640 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

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