La BCE lance une consultation relative à l’harmonisation des règles prudentielles concernant les banques supervisées par les autorités compétentes nationales

• La BCE entend harmoniser certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union à l’égard des banques soumises à sa supervision indirecte afin de garantir l’égalité de traitement et de limiter les coûts liés à leur mise en conformité
• Un projet d’orientation et un projet de recommandation sont publiés pour consultation auprès du public
• La période de consultation commence ce jour et se terminera le 5 janvier 2017

La Banque centrale européenne (BCE) lance ce jour une consultation publique sur un projet d’orientation et un projet de recommandation relatifs à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union s’agissant des banques qu’elle ne supervise pas directement (les établissements moins importants). L’objectif est d’harmoniser la façon dont les banques sont supervisées par les autorités compétentes nationales (ACN) dans les dix-neuf pays participant au mécanisme de surveillance unique (MSU) et de garantir ainsi une égalité de traitement et le bon fonctionnement du système bancaire de la zone euro dans son ensemble.

En 2015, la BCE a décidé d’harmoniser l’application des options et facultés dans le cadre de la supervision directe des 129 établissements importants. À cette fin, un règlement et un guide de la BCE relatifs à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union, un addendum à ce guide et l’approche retenue par la BCE pour la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels ont été adoptés plus tôt cette année. Une version consolidée du guide a été publiée aujourd’hui sur le site Internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire. Dans un deuxième temps, pour assurer l’harmonisation entre toutes les banques, la BCE a décidé, conformément à sa mission de surveillance du système bancaire dans son ensemble, d’harmoniser également l’exercice des options et facultés vis-à-vis des établissements moins importants en adoptant une orientation et une recommandation. Des explications relatives au choix et à la nature des instruments juridiques utilisés aux fins d’harmonisation de l’exercice des options et facultés sont fournies dans les questions-réponses.

Le projet d’orientation définit les modalités d’exercice, par les ACN, de sept options et facultés d’application générale concernant les établissements moins importants. S’agissant de ces sept options et facultés, des considérations de principe justifient l’adoption d’une approche uniforme à l’égard de tous les établissements de crédit situés dans les pays MSU. L’orientation deviendra juridiquement contraignante quand elle aura été approuvée par le Conseil des gouverneurs. Le projet de recommandation, acte juridiquement non contraignant, vise quant à lui à harmoniser 43 options et facultés qui ne sont pas d’application générale mais sont évaluées au cas par cas. Il fournit également des indications aux ACN sur la façon d’évaluer chacune de ces options et facultés. De plus, le projet de recommandation couvre huit options et facultés pour lesquelles une approche commune spécifique aux établissements moins importants est nécessaire.

Une application incohérente des options et facultés dans les pays participant au MSU pourrait compromettre la solidité d’ensemble du cadre de surveillance ainsi que la comparabilité des exigences prudentielles entre les établissements de crédit. Les intervenants de marché et le grand public pourraient dès lors difficilement évaluer la robustesse des établissements de crédit et leur respect de la réglementation. Par ailleurs, le nombre élevé des dispositions accentue la complexité réglementaire et accroît les coûts de mise en conformité des banques, particulièrement de celles qui opèrent en dehors de leurs frontières. Il existe également des possibilités d’arbitrages réglementaires.

L’approche proposée concernant l’harmonisation de l’exercice des options et facultés vis-à-vis des établissements moins importants a été choisie au terme d’une analyse approfondie centrée sur le principe de proportionnalité, afin de déterminer dans quelle mesure des recommandations spécifiques peuvent s’avérer indispensables dans le cadre de l’exercice d’options particulières. Par conséquent, il est proposé que les ACN puissent adopter une approche flexible à l’égard de plusieurs options et facultés dont l’harmonisation n’est pas considérée comme nécessaire pour assurer la robustesse de la supervision ou parvenir à l’égalité de traitement.

La consultation concernant les deux documents commence ce jour et se terminera le 5 janvier prochain. Les documents pertinents, comprenant le projet d’orientation, le projet de recommandation, un exposé des motifs et des questions-réponses, sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire.

Dans le cadre de cette consultation, la BCE organisera une audition publique le 17 novembre 2016, qui aura lieu dans ses locaux, à Francfort-sur-le-Main. Cette audition sera diffusée en direct sur le site Internet de la BCE ci-dessus. Des informations sur les formalités d’inscription à l’audition publique et la marche à suivre pour soumettre des commentaires seront également disponibles sur ce site Internet. À l’issue de la consultation publique, la BCE publiera les commentaires reçus, une évaluation de ces derniers ainsi qu’un compte rendu des contributions.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à M. Rolf Benders (tél. : +49 69 1344 6925).