- COMMUNIQUÉ DE PRESSE
La BCE laisse les exigences de fonds propres globalement inchangées pour 2025, signe de la bonne performance des banques dans un contexte de risques géopolitiques accrus
17 décembre 2024
- Les banques présentent des positions de fonds propres et de liquidité solides
- La gouvernance interne, la gestion des risques et la résilience opérationnelle demeurent des sujets de préoccupation majeurs
- La note SREP moyenne reste globalement stable ; les exigences au titre du pilier 2 pour les fonds propres de base de catégorie 1 augmentent légèrement, de 1,1 % à 1,2 %
- Des mesures qualitatives portant sur la gestion du risque de crédit, la gouvernance interne et l’adéquation des fonds propres ont été mises en œuvre
- Les priorités prudentielles sont axées sur les menaces macrofinancières et les chocs géopolitiques graves, les mesures correctrices des banques et les risques liés à la transformation numérique
La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) qu’elle a conduit en 2024 ainsi que ses priorités prudentielles pour 2025-2027.
Le secteur bancaire de la zone euro est resté résilient en 2024. En moyenne, les banques ont maintenu de solides positions de fonds propres et de liquidité, largement supérieures aux exigences réglementaires. Le ratio agrégé de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) s’est établi à 15,8 % mi-2024, soit une petite progression par rapport à l’année précédente. Le ratio de levier a également légèrement augmenté, à 5,8 %. La hausse des taux d’intérêt a continué de soutenir la rentabilité des banques.
La détérioration des perspectives macroéconomiques et les changements structurels de l’économie nécessitent toutefois une vigilance accrue pour l’avenir. Les risques géopolitiques ne sont généralement pas anticipés par les marchés financiers et peuvent donc, lorsqu’ils se matérialisent, entraîner une réévaluation brutale des risques, susceptible de nuire à la liquidité et de provoquer des pertes supplémentaires. La gouvernance, la gestion des risques (y compris les risques liés au climat et à la nature) et la résilience opérationnelle des banques continuent de susciter des inquiétudes, qui devront être rapidement atténuées compte tenu de l’environnement incertain des risques.
Dans ce contexte, le cycle SREP 2024 n’a pas entraîné de modifications majeures des notes des banques ou des exigences globales au titre du pilier 2. La note SREP moyenne est restée globalement stable, à 2,6 (sur un intervalle de 1 à 4). 74 % des banques ont obtenu le même résultat qu’en 2023, 11 % ont vu leur note dégradée et 15 % ont enregistré un meilleur score. Les notes des banques ont souffert de l’incidence sur le marché des valorisations plus faibles de l’immobilier commercial et des hausses inattendues des taux d’intérêt, entraînant des risques de taux d’intérêt plus élevés dans le portefeuille bancaire. L’augmentation de la rentabilité a en revanche eu un effet positif sur les notes.
Les exigences de fonds propres CET1 ont légèrement augmenté, de 1,1 % à environ 1,2 % des actifs pondérés en fonction des risques, avec de légers ajustements des exigences au titre du pilier 2 imputables aux modifications du profil de risque de certaines banques. Les exigences au titre du pilier 2 propres à chaque banque résultant des décisions SREP 2024 seront applicables à partir de 2025.
Les exigences et recommandations totales de fonds propres CET1 (comprenant les exigences au titre du pilier 2, les exigences globales de coussins de fonds propres et les recommandations non contraignantes au titre du pilier 2) ont légèrement progressé, de 11,2 % à 11,3 %. Une augmentation similaire, de 15,5 % à 15,6 % des actifs pondérés en fonction des risques, a été requise pour le total des fonds propres, à savoir la somme des fonds propres CET1, des fonds propres de catégorie 1 (Tier 1) et des fonds propres de catégorie 2 (Tier 2).
La BCE a imposé à certaines banques des exigences supplémentaires spécifiques au titre du pilier 2. 18 banques ont ainsi fait l’objet d’une exigence supplémentaire pour cause de couverture insuffisante des expositions non performantes, comparé à 20 l’année dernière. Neuf banques ont par ailleurs été soumises à une exigence supplémentaire sur les prêts à effet de levier risqués, contre huit l’année passée. Ces exigences supplémentaires sont dues soit à d’importantes expositions aux prêts à effet de levier, soit à des pratiques de gestion des risques inadéquates pour ces prêts.
En outre, la BCE a plus que doublé le nombre de banques tenues de constituer des fonds propres supplémentaires en raison d’un risque de levier excessif. Ainsi, 13 banques sont désormais soumises à une exigence au titre du pilier 2 portant sur le ratio de levier. Comprise entre 10 et 40 points de base, cette exigence, propre à chaque banque, s’est ajoutée à l’exigence contraignante minimale de 3 % sur le ratio de levier, qui concerne l’ensemble des banques.
La BCE a également adressé une recommandation au titre du pilier 2 portant sur le ratio de levier à sept banques et a appliqué des mesures de liquidité quantitatives à quatre banques, leur imposant de détenir des liquidités supplémentaires en vue de se conformer à des périodes de survie minimales et à des coussins de liquidité propres à chaque monnaie.
La BCE a aussi mis en place des mesures qualitatives, un élément essentiel de sa panoplie d’outils prudentiels. Celles-ci portent principalement sur les déficiences dans les domaines de la gestion du risque de crédit, de la gouvernance interne et de la planification des fonds propres et visent à ce que les banques prennent les mesures nécessaires pour corriger les constats de longue date. Dans certains cas, des mesures ont été imposées pour assurer le respect des attentes en matière d’agrégation des données sur les risques et de notification des risques.
La BCE a publié ce jour les priorités prudentielles pour 2025-2027, centrées sur l’amélioration de la résilience des banques face aux menaces macrofinancières immédiates et aux chocs géopolitiques graves (priorité 1) ; sur l’importance pour elles de remédier rapidement aux insuffisances significatives constatées par le passé (priorité 2) ; et sur la nécessité qu’elles relèvent les défis posés par la transformation numérique et les nouvelles technologies en gérant prudemment les risques associés (priorité 3). Ces priorités s’inscrivent largement dans le prolongement de celles fixées l’année dernière.
Enfin, la BCE a actualisé ses méthodologies SREP pour évaluer les risques opérationnels et les risques liés aux technologies de l’information et de la communication, ainsi que le risque de taux d’intérêt et le risque d’écart de crédit dans le portefeuille bancaire. Ces mises à jour décrivent plus clairement les méthodes utilisées pour évaluer ces principaux domaines de risque et montrent comment le cadre SREP répond à l’évolution rapide des risques.
Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à Ettore Fanciulli au :
+49 172 2570849.
Notes
- Le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) est un exercice essentiel dans le cadre duquel la supervision bancaire européenne évalue les risques auxquels les banques sont confrontées et la manière dont elles gèrent ces risques. Sur la base des résultats du SREP, la BCE fixe des exigences de fonds propres et impose des mesures qualitatives afin de veiller à ce que chaque banque remédie aux insuffisances constatées. Ces résultats permettent également d’orienter les priorités prudentielles de la BCE pour les trois années à venir.
- Le SREP évalue quatre éléments principaux : la viabilité et la pérennité des modèles d’activité, l’adéquation de la gouvernance interne et de la gestion des risques, les risques pesant sur les fonds propres et les risques liés à la liquidité et au financement. Chacun de ces éléments reçoit une note de 1 à 4 (1 constituant la meilleure note et 4 la moins bonne). Les notes sont ensuite combinées en une note globale (de 1 à 4 également).
- D’une manière générale, le cycle d’évaluation SREP réalisé en 2024 a été fondé sur des données de fin d’année 2023. Les décisions résultant de l’évaluation SREP 2024 sont applicables en 2025.
- Les fonds propres que les banques doivent détenir à la suite du SREP sont fonction de deux éléments. Le premier est l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2, qui couvre les risques sous-estimés ou non couverts par le pilier 1. Le second est la recommandation au titre du pilier 2, qui indique à chaque banque le niveau de fonds propres qu’elle doit conserver pour disposer d’un coussin de fonds propres suffisant pour faire face à des situations de tensions (telles qu’évaluées, notamment, sur la base du scénario adverse des tests de résistance prudentiels). Si l’exigence de fonds propres au titre du pilier 2 est contraignante et peut entraîner des conséquences juridiques directes pour les banques en cas de non-respect, la recommandation au titre du pilier 2 ne l’est pas.
- Exigences et recommandations totales de fonds propres = exigences au titre du pilier 1 + exigences au titre du pilier 2 + exigences globales de coussins de fonds propres + recommandations au titre du pilier 2. Pour plus d’informations sur la composition du total des fonds propres, veuillez consulter la méthodologie prudentielle. Tous les chiffres sont exprimés en pourcentage des actifs pondérés en fonction des risques.
- Les exigences globales de coussins de fonds propres comprennent le coussin de conservation des fonds propres, le coussin de fonds propres contracyclique et les coussins systémiques (qui incluent les coussins des établissements d’importance systémique mondiale, des autres établissements d’importance systémique et contre le risque systémique), qui sont des obligations juridiques fixées par la directive européenne sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV) ou par les autorités nationales.
- La période de survie est la durée pendant laquelle une banque est capable de couvrir ses dépenses opérationnelles et ses obligations financières à l’aide de ses actifs liquides disponibles sans recourir à des sources de financement supplémentaires.
- La BCE peut demander aux banques de détenir des coussins de liquidité propres à chaque monnaie afin de garantir que leurs actifs liquides dans une monnaie donnée correspondent aux sorties nettes dans cette même monnaie.
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