Compétences nationales exercées par la BCE
La plupart des compétences de surveillance prudentielle de la BCE, qu’elles découlent du règlement MSU (mécanisme de surveillance prudentielle) ou de la directive et du règlement sur les exigences de fonds propres, sont fondées sur le droit de l’Union européenne (UE). La BCE exerce ces compétences vis-à-vis de toutes les banques importantes dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Mais elle met aussi en œuvre certaines compétences prévues en vertu du droit national qui ne sont pas explicitement mentionnées dans le droit de l’UE. Ces compétences nationales ne sont pas harmonisées au niveau européen et ne couvrent que les banques du pays où la législation nationale s’applique.
Les compétences nationales peuvent inclure le pouvoir d’approuver :
- les fusions bancaires
- les acquisition ou les cessions d’actifs ou de passifs
- les modifications des statuts des banques
- les projets d’externalisation
- les opérations dans les pays tiers
Les banques directement supervisées par la BCE sont généralement tenues de soumettre à la BCE toute question, demande ou notification relative à ces compétences (voir la « lettre sur le point d’entrée » envoyée aux banques). La BCE adresse ensuite une décision prudentielle à la banque concernée dans laquelle elle autorise l’opération envisagée ou s’y oppose. Dans certains cas, si le superviseur n’émet pas d’objection dans un délai donné, il est censé avoir donné son approbation. Dans ces cas, la BCE ne doit pas rendre de décision prudentielle. La législation nationale peut également préciser des exigences supplémentaires s’appliquant aux banques ainsi que des critères spécifiques pour l’évaluation prudentielle.
Lettre sur le point d’entréeMises à jour sur des sujets spécifiques
Compétences relatives aux obligations sécurisées
Lorsque la lettre sur le point d’entrée a été adressée aux banques, en 2017, la clarification de la délimitation des compétences entre la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN) en ce qui concerne l’émission d’obligations sécurisées était encore à l’étude. En 2018, la BCE, en coopération avec la Commission européenne, a précisé cette question comme expliqué ci-dessous.
La BCE est compétente pour décider de l’autorisation générale d’émettre des obligations sécurisées chaque fois que le droit national le prévoit.
Dans les pays où, outre l’agrément bancaire général, une autorisation générale est requise pour émettre des obligations sécurisées (comme l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Irlande et le Luxembourg), la BCE décide de l’octroi, ou non, de cette autorisation. La compétence de la BCE dans ce domaine est liée à sa compétence exclusive d’accorder des autorisations aux établissements de crédit importants et moins importants dans le cadre des procédures communes (sauf dans le cas de la Belgique). En conséquence, les établissements de crédit souhaitant demander une autorisation générale d’émission d’obligations sécurisées doivent soumettre leur demande à l’ACN concernée, conformément à la procédure d’octroi d’une autorisation en tant qu’établissement de crédit.
Dans les pays où l’activité d’émission d’obligations sécurisées est couverte par l’agrément bancaire général, la clarification ci-dessus n’entraîne aucun transfert de compétences entre la BCE et les ACN. Les ACN conservent également la compétence exclusive d’autoriser des programmes d’émission spécifiques ou des émissions d’obligations sécurisées, et d’effectuer la surveillance continue des obligations sécurisées.