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Public consultation on revised policies on the options and discretions (O&Ds) available to supervisory authorities under Union law

Cette consultation offre aux parties concernées la possibilité de formuler des commentaires sur les principes généraux révisés concernant les options et facultés mises à disposition des autorités de surveillance conformément au droit de l’Union.

À la demande de certaines parties prenantes, nous avons prolongé de deux semaines (jusqu’au 24 janvier 2025) la date limite de soumission de commentaires dans le cadre de la consultation publique.

Seuls les commentaires reçus avant cette date seront pris en compte.

Principes généraux révisés concernant les options et facultés

Les principes généraux révisés décrivent comment la BCE utilise les options et facultés mises à disposition des autorités prudentielles conformément au droit de l’Union. Ces options et facultés portent sur plusieurs sujets prudentiels, notamment la définition des fonds propres, le calcul des exigences pour certaines classes de risque, les types d’actifs inclus dans les portefeuilles de négociation et les exclusions autorisées lors de la détermination du périmètre de consolidation d’un groupe bancaire.

Les mises à jour sont en grande partie rendues nécessaires par l’adoption du nouveau programme de réformes du secteur bancaire (CRR III et CRD VI), même si elles reflètent aussi d’autres évolutions en matière de surveillance prudentielle depuis la dernière révision, en 2022. Les principes généraux révisés ont pour objectif de rendre l’exercice des options et facultés par la BCE et les autorités compétentes nationales plus transparent, cohérent et efficace.

Le 22 novembre 2024, la BCE a apporté une correction à la page 14 de l’exposé des motifs accompagnant cette consultation. Cette correction concerne la description de la politique proposée en lien avec l’article 314, paragraphe 3, du CRR.

Soumission de commentaires

Vous pouvez désormais utiliser ce modèle pour soumettre vos commentaires d’ici au 24 janvier 2025, à minuit (heure d’Europe centrale).

Afin que les commentaires puissent être traités automatiquement, nous vous saurions gré de ne pas changer la structure du modèle ou le format du fichier. Vous pouvez, le cas échéant, fournir des données ou exemples pertinents.

Seuls les commentaires soumis à l’aide du formulaire ci-dessus seront publiés à l’issue de la consultation publique.

Soumission de commentaires par courrier électronique

Envoyez vos commentaires à l’adresse SSMPublicConsultation@ecb.europa.eu en utilisant le modèle ci-dessus.

Veuillez indiquer en objet « Public consultation on the revised policies on options & discretions ».

Soumission de commentaires par courrier postal

Envoyez vos commentaires à l’adresse suivante en utilisant le modèle ci-dessus :

Banque centrale européenne
Secretariat to the Supervisory Board
« Public consultation on the revised policies on options & discretions »
60640 Francfort-sur-le-Main
Allemagne

Protection des données

Pour savoir comment seront traitées vos données à caractère personnel et vos contributions écrites, veuillez vous reporter à la déclaration de confidentialité.

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