Le Conseil des gouverneurs propose de simplifier la réglementation bancaire de l’UE

11 décembre 2025

Le Conseil des gouverneurs approuve les recommandations du groupe de travail de haut niveau sur la simplification, qui comprennent :

• la réduction du nombre d’éléments dans le cadre de pondération en fonction des risques et dans le cadre pour le ratio de levier ;
• la mise en place d’un régime prudentiel nettement plus simple pour les banques de plus petite taille, basé sur le régime de l’UE existant ;
• l’introduction d’un mécanisme européen de gouvernance avec une approche holistique du niveau global de fonds propres ;
• l’achèvement de l’union pour l’épargne et l’investissement, et notamment de l’union bancaire, afin de favoriser l’intégration transfrontière et d’accroître l’efficacité des marchés de capitaux.

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour les recommandations de son groupe de travail de haut niveau sur la simplification, qui visent à simplifier le cadre européen réglementaire, de surveillance et de déclaration. Ces recommandations ont été approuvées par le Conseil des gouverneurs et vont maintenant être présentées à la Commission européenne.

Les propositions visent à simplifier le cadre du système bancaire européen, tout en préservant sa résilience et en veillant à ce que les autorités microprudentielles, macroprudentielles et de résolution continuent de remplir efficacement leurs objectifs. L’harmonisation réglementaire et l’intégration financière doivent être favorisées en Europe. La coopération internationale est essentielle et toutes les juridictions doivent assurer la mise en œuvre complète, rapide et fidèle de Bâle III.

Le Conseil des gouverneurs souhaite vivement l’achèvement de l’union bancaire et de l’union pour l’épargne et l’investissement, dans le but de réduire la fragmentation nationale et de rendre les marchés de capitaux plus efficaces.

L’une des recommandations vise à simplifier la structure des exigences et des coussins de fonds propres des banques, également connue sous le terme anglais de capital stacks^[1], en procédant à deux modifications. Il convient, tout d’abord, de ramener le nombre de couches de coussins de fonds propres existantes à seulement deux : un coussin libérable et un autre non libérable que les autorités peuvent réduire pendant les périodes défavorables^[2]. Lors de la fusion des différents types de coussins, il sera important de préserver les pouvoirs et compétences actuels des autorités. Il faut, deuxièmement, simplifier le cadre pour le ratio de levier en revenant de quatre à deux éléments, à savoir une exigence minimale de 3 % et un coussin de fonds propres unique, qui pourrait être fixé à zéro pour les banques de plus petite taille.

Afin d’améliorer la qualité des fonds propres des banques, le Conseil des gouverneurs propose de renforcer la capacité des fonds propres additionnels de catégorie 1 à absorber les pertes lorsqu’une banque fonctionne normalement, ce qui serait conforme aux normes de Bâle et permettrait de préserver la résilience. À défaut, les éléments autres que de capital pourraient être retirés des fonds propres en going concern, à condition que la conformité aux normes de Bâle ne soit pas compromise et que la neutralité en termes de fonds propres soit assurée.

Le Conseil des gouverneurs propose de renforcer significativement la proportionnalité dans les règles bancaires de l’Union européenne (UE), en élargissant le régime existant pour les petites banques^[3] afin d’inclure davantage d’établissements et en simplifiant les règles qui leur sont applicables de façon prudente et harmonisée.

Afin de simplifier le cadre macroprudentiel, le Conseil des gouverneurs recommande une réciprocité automatique des mesures macroprudentielles, qui permettrait de garantir que toutes les banques actives dans un pays appliquant une mesure macroprudentielle soient soumises à celle-ci.

S’agissant du cadre applicable en cas de défaillance, le Conseil des gouverneurs recommande d’aligner plus étroitement les exigences en matière de résolution imposables à toutes les banques sur celles qui s’appliquent aux banques d’importance systémique mondiale^[4]. Il s’agira cependant de veiller à ne pas réduire les éléments des bilans des banques qui peuvent être utilisées pour absorber les pertes et recapitaliser en cas de défaillance. L’UE continuera ainsi de respecter les normes internationales alors que les règles seront rendues plus transparentes et prévisibles.

Pour parvenir à une plus grande harmonisation, le Conseil des gouverneurs recommande de faire passer les règles bancaires de l’UE du statut de directives à celui de règlements directement applicables.

S’agissant de la surveillance prudentielle, le Conseil des gouverneurs recommande de compléter le corpus réglementaire unique et d’harmoniser les règles en matière d’agrément, de gouvernance et de transactions avec les parties liées, ce qui réduirait la complexité. Les autorités de surveillance devraient par ailleurs bénéficier d’une plus grande flexibilité, notamment en ce qui concerne la fréquence d’examen des modèles internes des banques.

Le Conseil des gouverneurs propose de simplifier le test de résistance mené à l’échelle de l’UE en rationalisant sa méthodologie et sa portée et en rendant ses résultats plus utiles du point de vue du système bancaire et des différentes banques. Les résultats de ce test de résistance révisé contribueraient à améliorer la coordination entre les coussins macroprudentiels et microprudentiels.

Le Conseil des gouverneurs propose d’être chargé d’adopter une vision holistique de l’ensemble des fonds propres au sein de l’union bancaire et des hétérogénéités entre pays, vision qui fait actuellement défaut. Pour ce faire, le rôle du forum macroprudentiel, qui réunit déjà le Conseil des gouverneurs et le conseil de surveillance prudentielle, pourrait être élargi dans le but d’améliorer la coordination et la cohérence entre les pays lors de la mise en place des instruments microprudentiels et macroprudentiels.

En ce qui concerne les déclarations (reporting), le Conseil des gouverneurs propose que les autorités européennes partagent leurs données entre elles plus largement, ce qui permettrait aux banques de n’effectuer leurs déclarations qu’une seule fois. Un système de déclaration pleinement intégré au niveau européen serait ainsi créé à des fins statistiques, prudentielles et de résolution. Idéalement, cela pourrait se faire par l’intermédiaire du comité conjoint pour les déclarations bancaires. Toutes les exigences en matière de déclaration pourraient être revues tous les trois à cinq ans afin de vérifier qu’elles sont toujours nécessaires. Les banques et les autorités de surveillance se concentreraient sur les données importantes, sans tenir compte des erreurs de déclaration mineures, en mettant en place un seuil d’importance relative pour les demandes de nouvelle soumission des données. La consolidation des données prudentielles et des données à communiquer publiquement permettrait de réduire encore davantage les efforts de déclaration, avec des publications d’informations (rapports au titre du pilier 3) qui seraient dérivées des déclarations d’informations prudentielles.

La BCE présentera les propositions énoncées dans le rapport publié aujourd’hui à la Commission européenne, qui devrait elle-même publier un rapport en 2026 sur la situation globale du système bancaire.

La BCE a également publié aujourd’hui un rapport intitulé « Streamlining supervision, safeguarding resilience » (rationaliser la supervision, préserver la résilience), sur le programme qu’elle mène actuellement en vue d’accroître l’efficacité, l’efficience et le ciblage des risques de la supervision bancaire européenne. Les initiatives décrites dans ce rapport correspondent aux travaux actuellement réalisés par la supervision bancaire de la BCE dans le cadre de la législation en vigueur. Elles complètent les recommandations du Conseil des gouverneurs et peuvent être pleinement mises en œuvre indépendamment de ces recommandations.

La BCE accueille favorablement le rapport publié ce jour par le CERS sur la simplification de ses missions.

Pour toute demande d’informations, les médias peuvent s’adresser à Esther Tejedor (tél. : +49 172 5171280) ou à François Peyratout (tél. : +49 172 8632119).

Notes

• Voir également la note explicative : En quoi a consisté le groupe de travail de haut niveau de la BCE sur la simplification ?