La BCE inflige une sanction à CA Consumer Finance pour violation de la procédure de classement des fonds propres en 2016

20 août 2018

• CA Consumer Finance a manqué à l'obligation d'obtenir une autorisation préalable au classement d’instruments de fonds propres comme instruments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1)
• La BCE inflige une sanction de 200 000 EUR à CA Consumer Finance

La Banque centrale européenne (BCE) a infligé une sanction pécuniaire administrative d'un montant de 200 000 EUR à CA Consumer Finance.

La sanction a été imposée à la banque pour avoir classé des instruments de fonds propres comme des instruments de CET1, lors de trois périodes consécutives de déclaration trimestrielle en 2016, sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité compétente prévue à l'article 26, paragraphe 3, du CRR.

Le pouvoir de la BCE d'infliger des sanctions découle de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

La décision infligeant une sanction peut faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne aux conditions et dans les délais prévus à l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les principaux éléments de cette décision sont publiés sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

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