ABE

Autorité bancaire européenne

ACN

Autorité compétente nationale

AEMF

Autorité européenne des marchés financiers

ANR

Autorités nationales de résolution

Autorité bancaire européenne (ABE) [European Banking Authority (EBA)]

L’ABE est une autorité de l’UE indépendante créée le 1er janvier 2011 pour garantir un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l’ensemble du secteur bancaire de l’UE. Sa principale mission consiste à contribuer à la création d’un corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire européen, dont l’objectif est de fournir un ensemble unique de règles prudentielles harmonisées dans l’ensemble de l’UE.

Autorité compétente nationale (ACN) [National competent authority (NCA)]

Autorité publique ou organisme officiellement reconnu par le droit national, habilité en vertu du droit national à surveiller les établissements dans le cadre du système de surveillance prudentielle existant dans l’État membre concerné.

Autre EI

Autre établissement d’importance systémique

Bâle III

Dispositif complet de réformes élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en réaction à la crise financière de 2008. Bâle III s’appuie sur le règlement dit « Bâle II ». Sa finalité est de renforcer la réglementation, la surveillance et la gestion des risques du secteur bancaire. Les mesures visent à améliorer la capacité du secteur bancaire d’absorber les chocs découlant des situations de crise financière et économique, à améliorer la gestion des risques et la gouvernance et à renforcer la transparence des banques et leur communication d’informations.

BCE

Banque centrale européenne

BCG

Bureau de conformité et de gouvernance

BRRD

Directive sur le redressement et la résolution des banques (Bank Recovery and Resolution Directive - BRRD )

CAR

Commission administrative de réexamen

CBCB

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

CCyB

Coussins de fonds propres contracycliques (Countercyclical capital buffers - CCyB)

CERS

Comité européen du risque systémique

CET1

fonds propres de catégorie 1

CJUE

Cour de justice de l’Union européenne

COI

Division Inspections sur place centralisées (Centralised On-site Inspections - COI)

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB)

Instance principale de normalisation en matière de réglementation prudentielle des banques, et forum de coopération en matière de surveillance bancaire. Sa mission consiste à renforcer la réglementation, la surveillance et les pratiques des banques de par le monde en vue d’améliorer la stabilité financière. Les membres du CBCB regroupent des organisations ayant une autorité de surveillance bancaire directe et des banques centrales.

Conseil de stabilité financière (CSF)

Organe international qui promeut la stabilité financière internationale en coordonnant les autorités financières nationales et les organismes internationaux de normalisation dans le cadre de leurs efforts pour élaborer des politiques énergiques de réglementation et de surveillance et d’autres politiques pour les secteurs financiers. Le CSF favorise l’égalité de traitement en encourageant la mise en œuvre cohérente de ces politiques dans l’ensemble des secteurs et des juridictions.

COREP

Déclarations communes (Common reporting - COREP)

CRD

Directive sur l’adéquation des fonds propres (Capital Requirements Directive - CRD)

CRR

Règlement sur l’adéquation des fonds propres (Capital Requirements Regulation - CRR)

CRR/CRD IV

Règlement et directive sur les exigences de fonds propres :règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR) et directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV). Ces deux actes sont souvent appelés conjointement « CRD IV ».

CRU

Conseil de résolution unique

CSF

Conseil de stabilité financière

CSSF

Commission de surveillance du secteur financier

Défaillance avérée ou prévisible [failing or likely to fail (FOLTF)]

Il y a quatre raisons de déclarer la défaillance avérée ou prévisible d’une banque : a) elle ne respecte plus les conditions d’agrément posées par l’autorité de surveillance ; b) son passif est supérieur à son actif ; c) elle est dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance ; d) elle sollicite un soutien financier public exceptionnel. Lorsqu’une banque est déclarée en situation de défaillance avérée ou prévisible, l’une des conditions ci-dessus doit être remplie ou en passe de le devenir.

EIm

Établissement d’importance systémique mondiale

Équipe de surveillance prudentielle conjointe [Joint Supervisory Team (JST)]

Équipe de contrôleurs constituée de membres du personnel de la BCE et des ACN et chargée de la surveillance prudentielle d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

ESCB/IO

Système européen de banques centrales et organisations internationales (European System of Central Banks and International Organisations - ESCB/IO)

Établissement important [Significant institution (SI)]

Les critères pour déterminer si une banque est considérée comme importante – et donc soumise à la surveillance directe de la BCE – sont définis dans le règlement MSU et le règlement-cadre MSU. Pour être considérée comme importante, une banque doit remplir au moins l’un de ces critères. Nonobstant ces critères, le MSU peut déclarer un établissement important pour s’assurer de l’application cohérente de normes prudentielles élevées. En tout, la BCE surveille directement 119 groupes bancaires importants.

Établissement moins important [Less Significant Institution (LSI)]

Établissement qui est soumis à la surveillance directe des ACN, sous la surveillance indirecte de la BCE. Par opposition, les établissements importants sont directement surveillés par la BCE.

ETP

Équivalent temps plein

EUCLID

Infrastructure européenne centralisée pour les données de surveillance (European centralised infrastructure for supervisory data - EUCLID)

Évaluation complète

Vérification de la santé financière que la BCE est tenue d’effectuer avant d’exercer la surveillance directe d’un établissement de crédit. L’évaluation complète contribue à s’assurer que les banques sont suffisamment capitalisées et qu’elles sont à même de résister à d’éventuels chocs financiers. Cette évaluation se compose d’un examen de la qualité des actifs et d’un test de résistance.

Évaluation de l’expertise et de l’honorabilité professionnelle

Les autorités de surveillance évaluent si les candidats aux organes de gestion des banques répondent aux critères en matière d’expertise et d’honorabilité professionnelle. La BCE procède à cette évaluation pour les administrateurs des 119 plus grandes banques de la zone euro ; les décisions pour les établissements moins importants relèvent des autorités de surveillance nationales, sauf au stade de l’agrément initial d’un établissement.

Exigence minimale pour les fonds propres et les engagements éligibles [Minimum requirement for own funds and eligible liabilities (MREL)]

Obligation imposée à tous les établissements de crédit de l’UE afin de leur permettre d’absorber les pertes en cas de défaillance. L’exigence MREL a été émise par la Commission européenne dans la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD). Elle poursuit le même objectif que l’exigence TLAC (total loss-absorbing capacity, capacité totale d’absorption des pertes). Toutefois, les exigences de fonds propres spécifiques prescrites par le MREL sont calculées différemment, selon des critères établis par l’ABE.

FCMC

Commission des marchés financiers et de capitaux (Financial and Capital Market Commission - FCMC)

FinCEN

Réseau de surveillance contre les délits financiers (Financial Crimes Enforcement Network - FinCEN)

FINREP

Déclarations d’informations financières (Financial reporting - FINREP)

FOLTF

failing or likely to fail (défaillance avérée ou prévisible)

FSAP

Programme d’évaluation du secteur financier du FMI (Financial Sector Assessment Program - FSAP)

G-SIB

Banque d’importance systémique mondiale

ICAAP

Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (Internal Capital Adequacy Assessment Process - ICAAP)

IFRS

Normes internationales d’information financière (International Financial Reporting Standards - IFRS)

ILAAP

Processus d’évaluation de l’adéquation de la liquidité interne (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process - ILAAP)

IMAS

Système de gestion de l’information du MSU

IMF

Infrastructures de marchés financiers

IPS

Système de protection institutionnel (Institutional protection scheme - IPS)

IRRBB

Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (Interest rate risk in the banking book - IRRBB)

IRT

Équipes internes de résolution (Internal Resolution Teams - IRT)

JSS

Normes de surveillance conjointes (Joint Supervisory Standards - JSS)

JST

Équipe de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Team - JST)

LBC

Lutte contre le blanchiment de capitaux

LCR

Ratio de liquidité à court terme (Liquidity coverage ratio - LCR)

LFT

Lutte contre le financement du terrorisme

LSI

Établissement moins important (Less Significant Institution - LSI)

Mécanisme de surveillance unique (MSU) [Single Supervisory Mechanism (SSM)]

Mécanisme composé de la BCE et des ACN des États membres participants aux fins de l’exercice des missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE. La BCE est responsable de la mise en œuvre cohérente et efficace de ce mécanisme, qui fait partie de l’union bancaire européenne.

MMSR

Déclarations de statistiques sur les marchés monétaires (Money market statistical reporting - MMSR)

MNV

Mécanisme de notification de violation

Modèle interne

Toute méthode de mesure et de gestion des risques appliquée dans le calcul des besoins en fonds propres qui est propre à l’établissement de crédit et nécessite l’autorisation préalable de l’autorité compétente conformément à la troisième partie du CRR.

MoU

Protocole d’accord (Memorandum of Understanding - MoU)

MPE

Membre du Parlement européen (eurodéputé)

MREL

Exigence minimale pour les fonds propres et les engagements éligibles (Minimum requirement for own funds and eligible liabilities - MREL)

MSU

Mécanisme de surveillance unique

NPL

Prêt non performant (Non-Performing Loan - NPL)

NTE

Normes techniques d’exécution

NTR

Normes techniques de réglementation

ORC

Capacité globale de redressement (Overall recovery capacity - ORC)

OSI

Inspection sur place (On-site inspection - OSI)

Participation qualifiée

Une participation dans un établissement de crédit représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de cet établissement de crédit.

PBB

Principes de base de Bâle

PIB

Produit intérieur brut

Plan de redressement

Les banques sont tenues d’élaborer des projets de plans de redressement pour se préparer à d’éventuelles difficultés financières et rétablir leur viabilité en temps utile en période de difficultés financières. L’essentiel du plan de redressement décrit un large éventail d’options de redressement crédibles et réalisables pour rétablir la viabilité, par exemple pour améliorer la situation sur les plan des fonds propres ou des liquidités.

Plan de résolution

Contrairement aux plans de redressement, les plans de résolution ne sont pas élaborés par les banques, mais préparés et régulièrement mis à jour par le CRU et les autorités nationales de résolution. Un plan de résolution comprend une description complète des mesures de résolution crédibles et réalisables qui peuvent être mises en œuvre dans le cadre du MRU si une banque remplit toutes les conditions de résolution. Il prépare les mesures et le processus pour l’éventuelle résolution ordonnée d’une banque en assurant la continuité de ses fonctions critiques.

Prêts non performants [Non-performing loans, (NPL)]

En vertu du paragraphe 145 de l’annexe V de la NTE (norme technique d’exécution) de l’ABE concernant l’information prudentielle, les prêts non performants sont ceux qui satisfont à l’un ou l’autre des critères suivants ou aux deux : a) les expositions importantes dont la durée est supérieure à 90 jours ; b) le débiteur est considéré comme peu susceptible de s’acquitter intégralement de ses obligations en matière de crédit sans qu’il soit possible de réaliser une garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre de jours échus.

Procédure de non-objection

Processus décisionnel normalisé établi par le règlement MSU pour les activités de surveillance de la BCE. Le conseil de surveillance prudentielle de la BCE adopte des projets de décision qui sont soumis au Conseil des gouverneurs de la BCE. Les décisions sont réputées adoptées si le Conseil des gouverneurs ne s’y oppose pas dans un délai donné ne devant pas excéder dix jours ouvrables.

Procédures communes

Procédures s’appliquant tant aux entités importantes qu’aux entités moins importantes. Les procédures communes permettent à la BCE d’appliquer le corpus réglementaire européen unique de manière cohérente. Les procédures communes portent notamment sur : l’octroi d’un agrément bancaire à une nouvelle entreprise ou l’extension d’un agrément existant ; l’autorisation d’acquérir une participation dans un établissement existant ; le retrait d’un agrément bancaire.

Procédures de passeport (Passporting procedures)

Procédures relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services dans d’autres États membres par tout établissement de crédit agréé et surveillé par les autorités compétentes d’un autre État membre, sous réserve que ces activités soient couvertes par l’agrément (conformément aux articles 33 à 46 de la directive CRD IV).

Processus d’évaluation de l’adéquation de la liquidité interne (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process - ILAAP)

Stratégies, politiques, processus et systèmes utilisés par les banques pour recenser, mesurer, gérer et surveiller le risque de liquidité sur un ensemble approprié d’horizons temporels, y compris intrajournaliers, afin de s’assurer que les établissements disposent de réserves de liquidité adéquates. Les autorités compétentes analysent l’ILAAP dans le cadre du SREP.

Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne (Internal Capital Adequacy Assessment Process - ICAAP)

Stratégies et processus utilisés par les banques pour évaluer et conserver en permanence le montant, le type et la répartition du capital interne qu’ils jugent appropriés pour couvrir la nature et le niveau des risques auxquels ils sont ou pourraient être exposés. Les autorités compétentes analysent l’ICAAP dans le cadre du SREP.

Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle [Supervisory Review and Evaluation Process (SREP)]

Processus utilisé pour orienter la surveillance prudentielle des établissements de crédit importants et moins importants et déterminer s’il convient éventuellement d’imposer des exigences supplémentaires (en sus des exigences minimales) en matière de fonds propres, de communication d’informations, de liquidité, ou s’il y a lieu d’appliquer d’autres mesures prudentielles.

Programme de contrôle prudentiel

Pour chaque banque importante, le JST élabore un programme de contrôle prudentiel qui définit les principales tâches et activités de surveillance pour les douze mois à venir, leurs calendriers et objectifs provisoires et la nécessité de procéder à des inspections sur place ainsi qu’à des examens des modèles internes.

Règlement MRU

Règlement sur le mécanisme de résolution unique (Single Resolution Mechanism Regulation - SRMR)

Règlement MSU:

Acte juridique portant création d’un mécanisme de surveillance unique pour les établissements de crédit de la zone euro et, éventuellement, d’autres États membres de l’UE, qui constitue l’un des piliers de l’union bancaire européenne. Le règlement MSU confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Règlement-cadre MSU

Cadre réglementaire définissant les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales au sein du mécanisme de surveillance unique, conformément au règlement MSU.

RWA

Actifs pondérés par les risques (Risk-Weighted Assets - RWA)

SEBC

Système européen de banques centrales

SEP

Programme de contrôle prudentiel (Supervisory Examination Programme - SEP)

SI

Établissement important (Significant Institution - SI)

SQA

Assurance-qualité de la surveillance (Supervisory Quality Assurance - SQA)

SREP

Processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process - SREP)

SSG

Groupe de simplification du MSU (SSM Simplification Group - SSG)

TRIM

Examen ciblé des modèles internes (Targeted review of internal models - TRIM)

Union bancaire (Banking union)

Un des axes de l’achèvement de l’Union économique et monétaire, qui consiste en un cadre financier intégré doté d’un mécanisme de surveillance unique, d’un mécanisme unique de résolution bancaire et d’un corpus réglementaire unique visant notamment à harmoniser les systèmes de garantie des dépôts, qui pourraient évoluer pour prendre la forme d’un dispositif européen commun de garantie des dépôts.