Questions fréquemment posées sur la commission administrative de réexamen

Question 1. Quelle est la fonction de la commission administrative de réexamen et à quoi sert un réexamen ?

La procédure de réexamen de la commission donne aux banques et aux particuliers la possibilité d’obtenir rapidement une nouvelle décision prudentielle de la BCE en cas de désaccord avec la décision initiale qui leur a été adressée. Cette procédure est rapide, économique et confidentielle. La BCE, le conseil de surveillance prudentielle et le Conseil des gouverneurs prennent toujours appui sur l’avis de la commission administrative de réexamen lorsqu’ils doivent émettre une nouvelle décision. L’avis de la commission administrative de réexamen comporte une évaluation complète des arguments du requérant.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l’interview (en anglais) de Pentti Hakkarainen, président de la commission administrative de réexamen, intitulée ABoR: quick, inexpensive and confidential review of supervisory decisions (commission administrative de réexamen : des procédures de réexamen rapides, économiques et confidentielles des décisions prudentielles).

Question 2. Qui peut demander un réexamen ?

Les banques ou particuliers auxquels est adressée une décision prudentielle de la BCE peuvent demander un réexamen par la commission. Il en va de même pour toute personne directement et individuellement concernée par une telle décision. Les réclamations des consommateurs sont, en revanche, traitées par les autorités compétentes en matière de protection des consommateurs.

Question 3. Sur quoi ce réexamen peut-il porter ?

La commission administrative de réexamen dispose d’un vaste rayon d’action et traite l’ensemble des domaines relevant de la supervision bancaire européenne. Elle a notamment réexaminé des affaires concernant les questions suivantes : l’importance des banques au titre de la supervision bancaire européenne, le champ d’application de la surveillance consolidée, les infractions aux règles prudentielles telles que les limites applicables aux grands risques, les règles de gouvernance d’entreprise, les évaluations de l’honorabilité et de la compétence, les mesures prudentielles fondées sur les législations nationales, le retrait d’agréments bancaires, les sanctions, l’acquisition de participations qualifiées, l’utilisation de modèles internes et les inspections sur place.

La commission peut vérifier la conformité des procédures et contrôler, par exemple, l’adhésion de la BCE aux règles applicables, le respect du droit du requérant à être entendu ou l’adéquation du raisonnement sous-tendant une décision de la BCE.

Le réexamen se concentre sur les allégations et motifs avancés par la partie requérante et sur les violations des exigences procédurales essentielles.

Question 4. Quand peut-on solliciter un réexamen ?

Un réexamen peut être demandé dans un délai d’un mois à compter de la communication de la décision de la BCE. La demande de réexamen doit mentionner les motifs qui la fondent et comporter l’ensemble des pièces justificatives. Pour en savoir plus, veuillez vous référer aux règles de fonctionnement de la commission administrative de réexamen.

Question 5. Dans quels délais peut-on obtenir une nouvelle décision de la BCE ?

La commission administrative de réexamen adresse son avis au conseil de surveillance prudentielle dans un délai de deux mois maximum, et la nouvelle décision de la BCE est émise environ deux mois après.

Question 6. Quelle est la langue utilisée dans les procédures engagées devant la commission administrative de réexamen ?

Jusqu’à présent, l’anglais a été utilisé dans presque tous les cas. Néanmoins, toutes les langues officielles de l’Union européenne sont autorisées, et tout requérant peut choisir d’utiliser sa propre langue. Comme la langue de travail de la commission administrative de réexamen est l’anglais, les autres langues feront l’objet d’une traduction anglaise tout au long de la procédure.

Question 7. Une décision de la BCE doit-elle être réexaminée par la commission administrative avant d’être contestée devant la Cour de justice de l’Union européenne ?

Non, un requérant peut choisir de former un recours directement devant la Cour de justice. S’il choisit, en revanche, de demander un réexamen par la commission, puis décide de contester la décision adoptée à l’issue de celui-ci, il doit saisir la Cour de justice pour obtenir un réexamen de cette seconde décision.

Question 8. Peut-on s’informer quant à la jurisprudence de la commission malgré le caractère non public de ses procédures ?

Oui, en consultant une synthèse des questions traitées par la commission jusqu’en septembre 2022. Voir le document intitulé Commission administrative de réexamen – Huit ans d’expérience en matière de réexamen des décisions prudentielles de la BCE.

Question 9. Une audition est-elle prévue en cas de demande de réexamen ?

Une audition n’est pas obligatoire, mais peut être organisée si la commission le juge nécessaire pour pouvoir évaluer équitablement une demande de réexamen.

Question 10. La commission administrative de réexamen peut-elle modifier une décision de la BCE ?

Non, la commission émet un avis proposant que la décision contestée soit maintenue, modifiée ou abrogée. Cet avis est soumis à la BCE, qui doit en tenir compte lorsqu’elle réévalue l’affaire en question en vue d’adopter une nouvelle décision.

Question 11. Quel est le coût d’une demande de réexamen ?

Une demande de réexamen est peu coûteuse, si l’on exclut les frais résultant des propres démarches du requérant ou du recours à des juristes externes. Le requérant peut, en effet, être remboursé des frais engagés à concurrence de 50 000 euros si la nouvelle décision de la BCE abroge ou modifie la décision contestée. En cas de nouvelle décision identique à la décision initiale, le requérant doit verser à la BCE une somme de 500 euros (personne physique) ou de 5 000 euros (personne morale).

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la méthodologie pour la répartition des coûts exposée à l’annexe des règles de fonctionnement de la commission administrative de réexamen.

Question 12. Le réexamen de la commission est-il indépendant ?

La commission administrative de réexamen est indépendante et impartiale dans son processus de décision. Elle se compose de personnes d’une grande honorabilité possédant l’expérience requise en matière de surveillance et de réglementation dans le domaine bancaire ou d’autres services financiers. Le Conseil des gouverneurs de la BCE nomme cinq membres et deux suppléants pour un mandat de cinq ans. Les membres de la commission sont indépendants de la supervision bancaire de la BCE et de ses décisions, et ne sont ni employés de la BCE ni d’aucune autorité nationale de surveillance bancaire. Ils sont tenus d’agir en toute indépendance et au service de l’intérêt public.