La BCE lance une consultation publique relative aux lignes directrices pour les banques en ce qui concerne les créances douteuses

• Dans le cadre de la consultation publique, la BCE publie ses lignes directrices pour les banques concernant les créances douteuses
• La période de consultation commence ce jour et dure jusqu’au 15 novembre, avec une audition publique le 7 novembre
• La BCE publie également le premier inventaire des pratiques nationales en matière de créances douteuses

La Banque centrale européenne (BCE) lance aujourd’hui une consultation publique sur les lignes directrices à l’intention des banques définissant les modalités de traitement des créances douteuses Ces lignes directrices peuvent être consultées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire Le public peut à présent soumettre des commentaires jusqu’au 15 novembre 2016.

Les lignes directrices ont trait aux principaux aspects relatifs à la stratégie, à la gouvernance et aux opérations, qui sont essentiels pour traiter efficacement les créances douteuses. Elles fournissent des recommandations aux banques et décrivent un certain nombre de bonnes pratiques que la supervision bancaire de la BCE a recensées et qui constitueront les attentes prudentielles de la BCE à l’avenir.

Les lignes directrices recommandent aux banques présentant un niveau élevé de créances douteuses d’établir une stratégie claire alignée sur leur plan d’activité et leur cadre de gestion des risques afin de gérer efficacement et de réduire, à terme, leurs encours de créances douteuses de manière crédible, réaliste et en temps opportun. La stratégie de la banque doit notamment consister à fixer des objectifs quantitatifs par portefeuille et à définir un plan de mise en œuvre détaillé. Les lignes directrices demandent aux banques de mettre en place des structures de gouvernance et opérationnelles appropriées afin de parvenir à une résolution efficace des créances douteuses. Pour ce faire, il s’agit d’impliquer étroitement la direction de la banque, de créer des unités de résolution des créances douteuses dédiées et d’élaborer des politiques claires liées à la résolution des créances douteuses.

Les lignes directrices proposent des options à court terme et à long terme ayant trait à des solutions de moratoire viables en vue de rétablir, pour l’exposition, les conditions d’un remboursement soutenable. Elles guident les banques en ce qui concerne les modalités de calcul de la dépréciation et des abandons de créances conformément aux recommandations internationales. En outre, les lignes directrices décrivent les politiques, les procédures et les modalités de la communication d’informations que les banques doivent adopter lorsqu’elles valorisent les biens immobiliers détenus comme garanties pour les créances douteuses.

Elles permettront aux autorités de surveillance d’évaluer le traitement par les banques des créances douteuses dans le cadre du dialogue prudentiel régulier. Le traitement du niveau élevé de créances douteuses chez certaines banques et dans certains pays de la zone euro est un processus qui a démarré avec l’évaluation complète des bilans en 2014. Pour la première fois, les actifs des banques ont fait l’objet d’une évaluation selon des critères uniques, et cet exercice s’est traduit par la mise en place d’un niveau de provisions plus approprié, permettant aux autorités de surveillance de disposer d’un fondement solide pour examiner cette question de manière plus approfondie. Les lignes directrices font suite à ce processus visant à réduire le niveau des créances douteuses, tenant compte du fait qu’il faudra un certain temps pour ramener les créances douteuses à des niveaux raisonnables, mais en portant progressivement une attention accrue sur le délai fixé pour la constitution de provisions et les abandons de créances.

Conjointement avec huit autorités nationales de surveillance, la BCE a également fait la synthèse des pratiques prudentielles et des cadres juridiques nationaux en ce qui concerne les créances douteuses. Alors que plusieurs pays ont pris des mesures prudentielles, judiciaires et autres, de manière proactive et coordonnée, afin de résoudre cette question, certains autres ont pu encore améliorer leur cadre juridique et judiciaire afin de faciliter la résolution rapide des créances douteuses.

La période de consultation concernant les lignes directrices commence ce jour et se termine le 15 novembre 2016. Les documents pertinents, comprenant les lignes directrices pour les banques, une présentation sur les lignes directrices et le rapport de synthèse, sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Lorsque les lignes directrices seront applicables, les banques devront les appliquer proportionnellement et avec une urgence appropriée, conformément à l’ampleur et à la gravité des défis auxquels elles doivent faire face. Les lignes directrices seront finalisées à l’issue de la procédure de consultation et le document final sera publié au cours des prochains mois.

Dans le cadre de cette consultation, la BCE organisera une audition publique le 7 novembre 2016, à 15 heures (heure d’Europe centrale), qui aura lieu dans ses locaux, à Francfort-sur-le-Main. Une diffusion en ligne de l’audition est prévue sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Des informations sur les formalités d’inscription à l’audition publique et la marche à suivre pour soumettre des commentaires seront également disponibles sur ce site Internet. À l’issue de la consultation publique, la BCE publiera les commentaires reçus avec les réponses apportées ainsi qu’une évaluation des commentaires.

Pour toute demande d’information, les médias peuvent s’adresser à M. Rolf Benders (tél. : +49 69 1344 6925) ou M. Ronan Sheridan (tél. : +49 69 1344 7416).