Le processus de décision
En tant qu’autorité de contrôle bancaire de l’Union européenne, la BCE peut prendre un certain nombre de décisions prudentielles juridiquement contraignantes pour les banques dans le cadre du mécanisme de surveillance unique.
Ces décisions consistent notamment à :
- fixer les exigences prudentielles
- approuver les réductions de fonds propres
- fixer les exigences de fonds propres microprudentielles et macroprudentielles (les « coussins »)
- déterminer l’importance des banques supervisées
- accorder ou retirer leur agrément aux banques
- évaluer les acquisitions et les cessions de participations qualifiées
- décider de l’aptitude de tous les membres des organes de direction, pour les fonctions exécutive et de surveillance
- imposer des mesures d’exécution et des sanctions aux banques importantes
La BCE est liée par les exigences garantissant une procédure régulière, c’est-à-dire qu’elle doit motiver ses décisions et donner aux destinataires le droit d’être entendus ainsi que le droit d’accéder à tous les documents obtenus, produits ou rassemblés par elle au cours de la procédure prudentielle (le « dossier prudentiel »).
L’obligation de motiver les décisions
Les décisions prudentielles de la BCE doivent s’appuyer sur un raisonnement précis, qui présente les faits importants, les arguments juridiques et les considérations prudentielles sous-jacentes.
Le droit d’être entendu
Les destinataires de projets de décision de la BCE dont les droits seraient négativement affectés par ces décisions ont la possibilité de formuler des observations sur ces décisions avant qu’elles ne soient adoptées. Ce droit permet non seulement aux destinataires de répondre à l’analyse factuelle et juridique réalisée par la BCE, mais aussi à la BCE de prendre ses décisions sur la base d’un ensemble complet d’informations. Les destinataires disposent, en principe, de deux semaines pour répondre mais, dans certaines circonstances, cette période peut être réduite à trois jours ouvrés.
Le droit d’accéder au dossier prudentiel
Dans le cadre de leur droit à la défense, les parties à une procédure prudentielle de la BCE ont le droit d’accéder au dossier prudentiel avant qu’une décision susceptible de les affecter négativement ne soit adoptée. L’accès au dossier est possible à compter de l’ouverture de la procédure prudentielle et jusqu’à ce que la décision soit définitive. Ce droit est soumis à la protection du secret des affaires des tiers et ne s’étend pas aux informations confidentielles.
Comment les décisions sont-elles prises ?
Le conseil de surveillance prudentielle, organe interne de la BCE, prépare les projets de décision, que le Conseil des gouverneurs adopte selon la procédure d’approbation tacite. Si le Conseil des gouverneurs n’émet pas d’objection dans un délai donné, les décisions sont réputées adoptées.
Quant aux décisions portant sur le cadre général (le règlement-cadre MSU, par exemple), elles sont prises par le Conseil des gouverneurs en dehors de la procédure d’approbation tacite.
Principe de séparation
Pour éviter les conflits d’intérêts, la BCE veille à la séparation des objectifs, des processus décisionnels et des missions se rapportant à la politique monétaire et à la surveillance prudentielle.