En 2021, nous avons continué de faire face aux effets de la pandémie de coronavirus (COVID-19) sur nos économies et nos vies. Les réactions vigoureuses et coordonnées des pouvoirs publics à la crise sanitaire, conjuguées aux progrès des campagnes de vaccination, ont favorisé le rythme rapide de la reprise. À la fin de l’année, la production économique de la zone euro avait renoué avec son niveau d’avant la pandémie.

Contrairement aux crises précédentes, le secteur bancaire bénéficiait d’une situation financière solide et a pu soutenir l’économie, ce qui a contribué à renforcer les effets de nos politiques. S’appuyant sur les décisions prises par la supervision bancaire de la BCE, les banques ont assuré une transmission harmonieuse de nos mesures de politique monétaire, qui visaient à préserver des conditions de financement favorables pour tous les secteurs de l’économie. Les réponses apportées par la politique monétaire et la supervision bancaire auraient, globalement, permis de sauvegarder plus d’un million d’emplois.

Cependant, malgré la rapidité inhabituelle de la reprise, nous devons désormais nous préparer à relever les défis de l’après-crise. Les pleins effets de la pandémie ne sont pas encore totalement perceptibles. En outre, la qualité des actifs pourrait se détériorer à mesure qu’apparaîtra la véritable situation financière des entreprises de certains secteurs ayant davantage pâti de la pandémie. La supervision bancaire européenne surveille donc de près l’accroissement du risque de crédit.

Dans le même temps, la pandémie a provoqué des modifications plus fondamentales du paysage dans lequel les banques exercent leurs activités. La numérisation s’est accélérée et la lutte contre le changement climatique est devenue plus urgente. Des problèmes de longue date liés à une faible rentabilité et à des surcapacités pourraient limiter l’aptitude de certaines banques à s’adapter pour rester concurrentielles face aux transitions numérique et écologique. Une double réponse s’impose.

D’une part, les banques doivent améliorer leur efficacité en termes de coûts et replacer leur capacité de résistance et la création de valeur à plus long terme au cœur de leurs modèles d’activité. Elles devront notamment poursuivre les progrès accomplis dans l’intégration des risques liés au climat et à l’environnement dans les stratégies et processus de gestion des risques dont elles disposent déjà. Les banques sont encore loin de répondre à nos attentes prudentielles dans ce domaine.

D’autre part, l’union bancaire doit être achevée. Grâce à un secteur financier plus solide, plus intégré et plus diversifié, les vastes capacités européennes d’investissement privé pourraient être mobilisées en vue d’accélérer les transitions numérique et écologique.

Je suis convaincue que cela est possible. Le secteur bancaire a contribué à surmonter cette crise. Il peut également concourir à préparer notre économie à un avenir plus vert et plus numérique.

Entretien introductif avec M. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle

Comment s’est déroulée l’année 2021 pour la supervision bancaire de la BCE ?

Les effets de la pandémie ont continué de se faire sentir en 2021, et les autorités de surveillance prudentielle n’ont pas été épargnées. Je suis impressionné par la capacité de résistance opérationnelle dont a fait preuve la BCE en tant qu’institution. Notre supervision est demeurée efficace, bien que nous n’ayons pas pu mener autant d’inspections sur place que nous l’aurions souhaité. La fréquence de nos interactions avec les banques est également restée soutenue, même si nous avons travaillé la plupart du temps à distance. Nos échanges, au sein du conseil de surveillance prudentielle, ont été fructueux et nous sommes facilement parvenus à un consensus sur la plupart des questions débattues. Malgré les difficultés liées à la pandémie, nous avons intensifié la collaboration et le travail en équipe entre les différentes unités organisationnelles de la BCE, au sein de la supervision bancaire européenne ainsi qu’entre la BCE et les autorités compétentes nationales (ACN). Je suis cependant impatient de retrouver mes collègues et de reprendre les visites des ACN, les réunions en personne avec les dirigeants des banques et les inspections sur place.

À mesure que l’incertitude diminuait et que les perspectives macroéconomiques s’amélioraient, courant 2021, nous avons levé la plupart des mesures extraordinaires que nous avions mises en place pour permettre aux banques de faire face aux effets immédiats de la crise. Après avoir adopté en 2020 une approche pragmatique visant à nous concentrer sur les difficultés liées à la pandémie, nous avons également repris le processus régulier de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP). Nous avons, pour la première fois, considéré les risques liés au changement climatique de façon structurée, en établissant dans quelle mesure les pratiques des banques s’écartent encore de nos attentes prudentielles. En outre, après cinq années de travaux intenses, nous avons achevé notre examen ciblé des modèles internes, marquant ainsi une étape importante sur la voie de la restauration de la fiabilité et de la cohérence du recours aux modèles internes à des fins réglementaires. En 2021, nous avons également commencé à superviser les entreprises d’investissement systémiques des pays participant à l’union bancaire. Nous nous sommes par ailleurs toujours efforcés de communiquer clairement nos attentes vis-à-vis des banques et des autres intervenants du marché, afin de rendre nos politiques plus transparentes et de partager les progrès accomplis vers la réalisation de nos objectifs en matière de surveillance. Enfin, nous avons testé un processus innovant de définition de nos priorités prudentielles qui devrait permettre à nos équipes d’accorder plus d’attention aux risques principaux et de consacrer moins de temps à des tâches administratives fastidieuses.

Nous avons vécu deux ans de pandémie. D’après vous, comment les banques ont-elles traversé cette période ?

Dans l’ensemble, les banques européennes ont fait preuve d’une forte capacité de résistance depuis le début de la pandémie. Pour moi, cela s’explique par les réformes menées après la crise financière, par nos efforts de longue date visant à renforcer les fonds propres, la qualité des actifs et les coussins de liquidité des banques et par le déploiement rapide de mesures exceptionnelles de soutien public. Les ratios de fonds propres des banques ont été préservés pendant toute la période, de sorte qu’elles ont pu continuer d’accorder des prêts aux ménages et aux entreprises. Jusqu’à présent, aucun signe clair n’indique une détérioration de la qualité des actifs.

Si les projections macroéconomiques pour la zone euro sont généralement positives, l’évolution de la pandémie reste incertaine. Ainsi, dans certains secteurs particulièrement affectés, des signes latents de risque de crédit sont apparus. En outre, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement pèsent sur le commerce et sur l’activité économique dans son ensemble. Nous devons également rester vigilants face à l’augmentation de l’endettement au sein du système financier, car certaines de nos banques y sont exposées. Des ajustements des taux d’intérêt et des écarts de crédit sur la voie de la reprise pourraient accroître le risque de crédit de nombreux établissements et nuire aux bailleurs de fonds particulièrement exposés aux institutions financières non bancaires fortement endettées. Il convient de ne pas relâcher notre attention.

Je dirais cependant que, dans l’ensemble, les banques ont bien résisté à une crise très grave et qu’elles se trouvent aujourd’hui en bien meilleure position qu’elles ne l’étaient après la crise de 2008.

À votre avis, quels sont les principaux défis à venir pour les banques européennes ? Ont-elles, dans l’ensemble, surmonté la crise de la
COVID-19 ?

Les perspectives macroéconomiques, fort heureusement, se sont améliorées en 2021, et nous n’anticipons plus la vague de prêts non performants que nous redoutions au début de la pandémie. Cela dit, les banques ne doivent pas baisser la garde pour autant. Les évolutions positives de 2021 les ont poussées à réduire fortement leurs provisions par rapport aux pics de 2020. L’évaluation du niveau de risque reste toutefois difficile, et les perspectives font toujours apparaître des signes latents de risque de crédit. La part des prêts sous-performants n’a pas diminué en 2021. Ceux-ci ont continué d’augmenter fortement dans l’hébergement et la restauration ainsi que dans les secteurs du transport aérien et des services liés au voyage. Nous continuerons donc d’encourager les banques à gérer activement le risque de crédit et à surveiller de près leurs portefeuilles de prêts afin de détecter toute détérioration importante de la qualité de leurs actifs.

En outre, certaines banques ont accru leur exposition envers des entreprises lourdement endettées au-delà des attentes prudentielles que nous avions communiquées, tandis que d’autres sont indirectement exposées à l’effet de levier par le biais de fonds spéculatifs et d’autres institutions financières non bancaires. Ces banques sont particulièrement vulnérables à des ajustements brusques des taux d’intérêt et des écarts de crédit, qui pourraient se produire si la sortie de l’environnement de faibles taux se révélait mouvementée. Nous pourrions alors assister à de fortes corrections des prix des actifs et des écarts de crédit, à un désendettement coûteux et à l’apparition de canaux de contagion inattendus, directs et indirects.

Par ailleurs, trop de banques européennes conservent encore une faible rentabilité et de lourdes structures de coûts : l’évolution de leur coefficient net d’exploitation agrégé depuis 2015 révèle un problème persistant d’inefficacité du secteur bancaire européen.

Du côté des évolutions positives, plusieurs banques ont récemment lancé des programmes complets d’optimisation des coûts axés sur la technologie, même si ces efforts ne se traduiront pas immédiatement par une amélioration des indicateurs de rentabilité et d’efficience en termes de coûts. Nous avons vivement encouragé les banques à recentrer leurs modèles d’activité sur la création de valeur à plus long terme, car la capacité à générer des revenus solides et réguliers constitue la première ligne de défense dans un environnement difficile. La viabilité des modèles d’activité des banques demeure l’une de nos priorités prudentielles. Nous avons lancé en 2021 une série d’inspections portant sur les modèles d’activité et la rentabilité des établissements, qui se poursuivront tout au long de 2022.

Passons maintenant à la numérisation des secteurs bancaire et non bancaire. Comment les banques font-elles face à la compétition accrue qu’elle entraîne, d’une part, et à l’augmentation de la demande de produits numériques de leurs clients, de l’autre ?

L’accélération de la transformation numérique pendant la pandémie a irrévocablement modifié l’environnement concurrentiel. Certains en bénéficieront et d’autres en pâtiront, dans le secteur bancaire comme ailleurs. Une gestion stratégique efficace, le volume et la qualité des investissements informatiques ainsi que des mesures résolues visant à améliorer le rapport coût-efficacité se sont révélé être les facteurs-clés du succès. Plus précisément, les banques qui ont réussi leur transformation numérique ont investi dans la modernisation de leurs infrastructures informatiques et l’optimisation des processus, tout en simplifiant et en numérisant plusieurs de leurs procédures internes.

Cela étant, le recours aux nouvelles technologies pose de nouveaux défis, non seulement aux banques, mais aussi aux autorités de surveillance et de réglementation. Les banques sont de plus en plus exposées aux risques liés à l’informatique et à la cybersécurité. C’est un domaine dans lequel nos contrôleurs bancaires doivent également être dûment formés, afin que la BCE puisse se faire une idée claire de ces risques. Dans le même esprit, la supervision doit aussi s’adapter à la transformation numérique : en 2021, nous avons poursuivi la mise en œuvre d’un large éventail d’outils technologiques spécifiques destinés à accroître l’efficacité des autorités de surveillance à travers l’union bancaire.

Les risques liés au climat et à l’environnement sont passés sur le devant de la scène en 2021. Pensez-vous que les banques européennes soient prêtes à faire face à l’augmentation attendue de ces risques ?

En 2021, la BCE a redoublé d’efforts pour encourager les banques à gérer les risques climatiques de façon plus proactive. Nous leur avons demandé de mener des auto-évaluations de leur niveau de préparation face à ces risques et avons comparé leurs réponses. Nous avons discuté avec elles de nos conclusions dans le cadre de notre surveillance prudentielle continue et publié un rapport décrivant certaines des meilleures pratiques recensées durant cet exercice. Malheureusement, selon les propres estimations des banques, 90 % de leurs pratiques n’étaient que partiellement ou pas du tout conformes à nos attentes prudentielles.

Les banques ont toutefois commencé à refléter les risques liés au climat et à l’environnement dans leurs structures actuelles, et près de la moitié d’entre elles adaptent leur gouvernance en conséquence. En 2022, nous poursuivrons nos travaux sur les risques climatiques et environnementaux en menant un examen thématique à ce sujet, dans le cadre du SREP, ainsi qu’un test de résistance au risque climatique. Ces deux exercices, qui ont un but pédagogique aussi bien pour nous, autorité de surveillance, que pour les banques, ouvriront la voie à une prise en compte plus structurelle des risques liés au climat et à l’environnement dans notre méthodologie SREP.

Vous avez déclaré que la BCE avait pris de nouvelles mesures pour accroître sa transparence. Quels progrès avez-vous accomplis sur ce front en 2021 ?

La supervision bancaire de la BCE a toujours été fidèle à cet objectif et, en 2021, nous avons renforcé la transparence de nos méthodes et résultats prudentiels de plusieurs façons.

Dans le contexte des tests de résistance 2021, nous avons pris deux grandes mesures à cet égard. Nous avons, pour la première fois, publié les résultats des tests de résistance de haut niveau réalisés auprès de banques n’appartenant pas à l’échantillon utilisé dans le test de résistance à l’échelle de l’UE mené par l’Autorité bancaire européenne (ABE) ainsi que les résultats en termes de recommandations de fonds propres au titre du deuxième pilier (P2G) par classe. En fournissant plus de détails sur la nouvelle méthodologie relative aux P2G, nous espérons promouvoir une meilleure compréhension de l’utilisation des résultats des tests de résistance dans le SREP.

En outre, nous avons précisé les modalités de fixation de nos priorités prudentielles pour les trois prochaines années. Nous avons clairement exposé notre cartographie des risques pour l’avenir, qui lie chacune des vulnérabilités recensées à une priorité prudentielle concrète. Cette cartographie sert également de guide pour la répartition des ressources de la supervision bancaire de la BCE sur la période.

Par ailleurs, nous avons cherché à accroître la transparence de nos travaux en matière de risques liés au climat et à l’environnement en publiant les résultats de l’analyse comparative du niveau de préparation des banques, que j’ai mentionnée ci-dessus, et en partageant les meilleurs pratiques avec l’ensemble du secteur. Il s’agit là d’un aspect particulièrement important pour une catégorie de risques encore naissante, dans laquelle de grands progrès seront rapidement nécessaires.

Nous avons également révisé le guide de la BCE relatif à l’évaluation de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience. La nouvelle version introduit le concept de responsabilité individuelle, met l’accent sur l’expertise des membres des organes de direction en matière de risques liés au climat et à l’environnement et souligne l’importance de la diversité (notamment la diversité des genres) dans la composition de ces organes.

Enfin, nous avons réorganisé le site Internet de la supervision bancaire de la BCE de façon à rendre la navigation plus facile et plus intuitive, aussi bien pour le grand public que pour les banques : le portail à l’intention des banques et la plateforme de lancement d’alertes ont été simplifiés.

Je suis globalement très satisfait des progrès accomplis en 2021, spécialement compte tenu du caractère exceptionnel de la crise à laquelle nous avons dû faire face et du fait que nous avons travaillé, la plupart du temps, à distance.

1 La supervision bancaire en 2021

1.1 Les banques supervisées en 2021 : résultats et principaux risques

1.1.1 La résilience globale du secteur bancaire

Les établissements importants soumis à la supervision bancaire européenne sont entrés dans la crise du coronavirus (COVID-19) avec des situations de fonds propres solides. Après une légère baisse au premier trimestre 2020, leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) en données agrégées a atteint 15,6 % au quatrième trimestre 2020 et s’est stabilisé à ce niveau en 2021 (graphique 1). La résilience des banques durant la crise peut être attribuée à plusieurs facteurs, notamment aux mesures de soutien mises en œuvre par les autorités publiques afin de préserver la solvabilité et faciliter l’accès au crédit de leurs clients, aux mesures de politique monétaire très accommodantes et aux mesures prudentielles et réglementaires prises en réponse à la crise. En outre, en mars 2020, la supervision bancaire de la BCE a recommandé aux banques de ne pas verser de dividendes ni de procéder à des rachats d’actions et, en décembre 2020, de limiter ces versements. Cela a permis aux banques de renforcer leur assise en fonds propres dans un contexte d’incertitude relative quant à l’ampleur des pertes de crédit potentielles. En juin 2021, les prévisions macroéconomiques indiquant un rebond de l’activité économique et une moindre incertitude, la BCE a décidé de ne pas prolonger sa recommandation au-delà de septembre 2021. Les superviseurs sont donc revenus à leur pratique, antérieure à la pandémie, d’évaluation des plans de fonds propres et de distribution de dividendes de chaque banque dans le cadre du dialogue prudentiel régulier. Les banques doivent rester prudentes dans leurs décisions concernant les dividendes ou les rachats d’actions et examiner avec soin leurs projections en matière de fonds propres à moyen terme ainsi que la pérennité de leurs modèles d’activité.

Graphique 1

Ratio de fonds propres des établissements importants (définition transitoire)

(échelle de gauche : en milliards d’euros; échelle de droite : en pourcentage)

Le ratio de levier agrégé a suivi une tendance similaire durant la pandémie, se stabilisant à 5,9 % au troisième trimestre 2021, après avoir augmenté par rapport au niveau de 5,3 % enregistré au deuxième trimestre 2020. Les banques se sont préparées de façon adéquate à la mise en œuvre, en juin 2021, des exigences relatives au ratio de levier. En outre, en 2022, la méthodologie nouvellement développée pour évaluer le risque de levier excessif – qui vise à prendre en compte d’autres outils comme le levier sur capital conditionnel (contingent) résultant d’un recours important aux dérivés, aux cessions temporaires de titres, aux éléments de hors bilan ou à l’arbitrage réglementaire – sera appliquée afin d’identifier les banques pour lesquelles les mesures qualitatives ou les exigences au titre du pilier 2 relatives au ratio de levier peuvent être nécessaires. Cela va encore restreindre l’accumulation d’un levier excessif et contribuer ainsi à la résilience du système bancaire de la zone euro. Toutefois, des risques continuent de peser sur l’adéquation des fonds propres et les banques ne doivent pas sous-estimer le risque que des pertes additionnelles aient encore un impact sur la trajectoire de leurs fonds propres au fur et à mesure du retrait des mesures de soutien.

Graphique 2

Ratio de levier des établissements importants

(en pourcentage)

La BCE a continué de renforcer la capacité de résistance des banques en testant leur capacité globale de rétablissement, c’est-à-dire leur capacité à se rétablir en période de fortes tensions grâce à la mise en œuvre des options définies dans leurs plans de rétablissement ^[1].

Les banques ont soutenu l’activité de prêt aux clients tout au long de la crise et cela n’a pas eu d’incidence significative jusqu’à présent sur la qualité des actifs. La tendance globalement positive de la qualité des actifs (graphique 3) résulte de plusieurs facteurs, notamment de la réduction continue des prêts non performants (non-performing loans, NPL) par les banques dont le montant de NPL est élevé et l’augmentation de l’activité de prêt, soutenue par les garanties de l’État et autres mesures de soutien aux emprunteurs. À cet égard, le train de mesures de soutien exceptionnelles mises en place face à la COVID-19 afin d’assouplir les conditions de financement et de soutenir les ménages ainsi que les petites, moyennes et grandes entreprises en 2020 et 2021 a permis d’éviter une forte augmentation des faillites et des NPL. Toutefois, la supervision bancaire de la BCE demeure préoccupée quant à la qualité des actifs à moyen terme, l’impact de la pandémie risquant de ne se matérialiser pleinement que lorsque la majorité des mesures de soutien d’urgence prises par les autorités publiques auront été retirées. Les prêts considérés comme sous-performants (stade 2) restent plus élevés qu’avant la pandémie et il apparaît que les prêts ayant bénéficié des mesures de soutien face à la COVID-19 ont un profil de risque légèrement plus élevé. De plus, la très forte hausse des niveaux de dette dans divers compartiments de l’économie pourrait se traduire par des risques de solvabilité plus élevés, en particulier dans les secteurs économiques ou pays les plus sévèrement touchés par la pandémie. Par conséquent, dans le cadre des travaux de surveillance prudentielle qu’elle a menés en 2021 sur le risque de crédit, la BCE a souligné la nécessité de mettre tout particulièrement l’accent sur des pratiques robustes de gestion du risque de crédit ^[2].

Graphique 3

Évolution des NPL des établissements importants (total des prêts)

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

En dépit des difficultés exceptionnelles auxquelles les banques ont été confrontées du point de vue opérationnel et de la continuité des activités depuis le début de la pandémie, le montant des pertes liées au risque opérationnel du fait de la pandémie, déclarées comme s’étant matérialisées en 2021, a été nettement inférieur à celui de 2020. Cette évolution confirme la probabilité que les pertes liées au risque opérationnel du fait de la COVID-19 se produisent essentiellement durant les premières phases de la pandémie, ces pertes incluant des éléments de nature principalement ponctuelle ^[3].

Après l’activation initiale des plans de continuité de l’activité face à la pandémie, les modèles de travail à distance se sont stabilisés à partir de l’été 2020, entre 40 % et 50 % des effectifs des établissements importants étant en télétravail en 2021 (graphique 4).

Le nombre d’incidents importants liés à la cybersécurité qui ont été signalés à la BCE a légèrement augmenté (de 9,8 %) au premier semestre 2021, mais l’impact sur la disponibilité des systèmes informatiques et le montant des pertes causées par ces attaques ont été très limités ^[4].

Graphique 4

Travail à distance dans les établissements importants

(pourcentage de travailleurs travaillant à distance)

Néanmoins, les risques opérationnel et informatique demeurent élevés, en raison des difficultés auxquelles les banques et leurs prestataires de services à l’échelle mondiale continuent d’être confrontés. En raison de la pandémie, les menaces pesant sur la cybersécurité, les défis liés à la gestion du changement et la dépendance vis-à-vis des infrastructures informatiques et des prestataires de services informatiques se sont accrus. Il est essentiel que les banques gèrent correctement les risques qui y sont associés afin de garantir la fourniture ininterrompue de services financiers.

Dans le même temps, la BCE a continué de mettre l’accent sur la nécessité pour les banques supervisées d’améliorer leurs cadres de gouvernance. La crise de la COVID-19 a montré l’importance pour les banques d’avoir en place des dispositifs de gouvernance, des fonctions de contrôle interne et des capacités d’agrégation des données solides. Malgré certaines améliorations observées, plusieurs faiblesses structurelles persistent.

Les banques ont effectué des progrès sur le plan de la composition de leurs organes de direction, notamment grâce au renforcement progressif des qualifications des membres du conseil d’administration et à la désignation de membres plus formellement indépendants. Il subsiste cependant des faiblesses, à savoir a) la faible implication de l’organe de direction dans sa fonction de supervision et sa capacité limitée à contester des décisions stratégiques dans les domaines les plus affectés par la crise COVID-19 ; b) dans quelques banques, une expertise insuffisante des directeurs non exécutifs dans les domaines bancaire et de gestion des risques ; c) l’absence d’une politique de diversité et la promotion insuffisante de la diversité dans certaines banques, ce qui compromet l’aptitude collective du conseil d’administration ; d) la faible proportion de membres indépendants dans le conseil d’administration de certaines banques, ce qui freine encore plus la capacité de l’organe de direction dans sa fonction de supervision à s’opposer de manière constructive aux directeurs exécutifs.

La crise de la COVID-19 a également accentué des faiblesses préexistantes dans plusieurs domaines de gouvernance et de gestion des risques. Premièrement, il subsiste des lacunes dans la déclaration et l’agrégation des données en raison d’environnements informatiques fragmentés et non harmonisés, d’un manque d’automatisation, d’un usage répandu de contrôles manuels, ou et de déficiences dans la gouvernance des données (comme une validation indépendante insuffisante de la qualité des données). Cela entrave les processus de décision des banques. Deuxièmement, plusieurs banques doivent encore améliorer davantage leurs fonctions de contrôle interne, notamment remédier à l’insuffisance des effectifs, au manque de prestige de la fonction et aux déficiences dans les processus (tels que les programmes de contrôle de conformité et la définition de l’appétence d’une banque pour le risque).

Les conditions de la liquidité et du financement pour les établissements importants ont continué de s’améliorer, largement soutenues par les mesures de politique monétaire. Les banques ont été autorisées à exercer leur activité avec un ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) inférieur à 100 % jusqu’à fin 2021 ^[5]. Les positions de liquidité ont néanmoins poursuivi leur tendance haussière, le ratio de liquidité à court terme atteignant 173,8 % au troisième trimestre 2021, soit le niveau le plus élevé enregistré depuis le démarrage de la supervision bancaire européenne (graphique 5). Cela peut s’expliquer principalement par l’important tirage auquel les banques ont procédé lors des opérations de refinancement à plus long terme (TLTRO), ces opérations leur ayant permis d’obtenir un financement et de constituer des réserves de liquidité sans grever leurs actifs liquides de haute qualité. En septembre 2021, le tirage total des TLTRO avait atteint 2 200 milliards d’euros, soit la moitié environ de l’excédent de liquidité existant dans l’Eurosystème.

Graphique 5

Évolution du coussin de liquidité, des sorties nettes de liquidité et du ratio de liquidité à court terme

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

Tout comme le ratio de liquidité à court terme, le ratio de financement stable net (net stable funding ratio, NSFR) a également augmenté de façon régulière à compter du second semestre 2020, atteignant un pic à 129,3 % en septembre 2021 (graphique 6). Le 28 juin 2021, l’exigence d’un ratio de financement stable net égal à 100 % en permanence est devenue applicable en tant qu’exigence minimale contraignante. Alors que les banques doivent généralement respecter les exigences relatives à ce ratio à la fois au niveau consolidé et au niveau individuel, en 2021, la BCE a accordé à certaines banques des dérogations au respect des exigences au niveau individuel lorsque les conditions définies dans le règlement étaient réunies et, en particulier, lorsqu’une gestion solide du risque de liquidité était en place dans ces établissements.

Graphique 6

Évolution du financement stable disponible, du financement stable requis et du ratio de financement stable net

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

Les conditions générales de marché pour les banques de la zone euro ont continué de s’assouplir depuis le second semestre 2020, à la suite de l’intervention exceptionnelle des gouvernements et des banques centrales, ce qui a entraîné une moindre volatilité, un resserrement des spreads de crédit et un dynamisme des marchés d’actions. En conséquence, les indicateurs larges du risque de marché, tels que la valeur en risque (value at risk) et les actifs pondérés par les risques (risk-weighted assets, RWA), ont diminué. Dans ce contexte, les risques de marché potentiels – liés principalement au risque de contrepartie et aux chocs de taux d’intérêt et de spreads de crédit – ont été identifiés comme étant les priorités prudentielles pour 2022-2024.

1.1.2 Résultats globaux des banques soumises à la supervision bancaire européenne

Après avoir atteint un point bas en 2020 au plus fort de la pandémie, la rentabilité des établissements importants soumis à la supervision bancaire européenne a rebondi en 2021. En données agrégées, le rendement annualisé des fonds propres des banques a atteint 7,2 % (graphique 7), le niveau le plus élevé observé depuis plusieurs années, mais il reste inférieur au coût moyen des fonds propres des banques. Cette hausse a été principalement liée à une réduction conjoncturelle des flux de dépréciation, qui ont diminué de plus de moitié par rapport à l’année précédente. Les banques avaient dû comptabiliser des provisions importantes à titre de précaution en 2020, en raison de l’incertitude sans précédent relative à l’impact de la pandémie. En 2021, cette pratique s’est interrompue, ou s’est même inversée dans certains cas, en raison du rebond économique observé au cours de l’année.

Graphique 7

Rentabilité financière agrégée des établissements importants ventilée par source de revenus/de dépenses

(en pourcentage des fonds propres)

Le rebond économique a également eu un effet positif sur le résultat d’exploitation avant dépréciation, provisions et impôts, qui a retrouvé les niveaux d’avant la pandémie. Cette évolution a principalement résulté de la dynamisation du revenu des banques provenant des activités de marché et d’investissement et de leurs revenus nets au titre des frais et commissions, les frais liés à la gestion des actifs jouant un rôle essentiel. En revanche, les revenus d’intérêts nets sont restés faibles et inférieurs aux niveaux d’avant la pandémie, en raison des pressions sur les marges des prêts bancaires. Dans l’ensemble, les banques sont parvenues à accroître leur revenu net d’exploitation de 15 % (graphique 8). Cette augmentation du revenu a été le principal facteur à l’origine de l’amélioration de l’efficience des banques en termes de coûts, le coefficient net d’exploitation diminuant de plus de 2 points de pourcentage en 2021 pour s’établir à 63,5 %.

Graphique 8

Coefficients nets d’exploitation des établissements importants et composantes indexées

(en pourcentage)

Le revenu des activités de marché a contribué positivement à la rentabilité des banques couvertes par le MSU et a atteint un pic au premier semestre 2021, en particulier pour les banques d’importance systémique mondiale (G-SIB) (graphique 9). Les banques sont également parvenues à accroître sensiblement leur revenu net au titre des frais et commissions, les frais liés à la gestion des actifs bénéficiant des prix élevés de ces derniers.

Graphique 9

Flux de revenus des activités de marché et d’investissement ^[6] en fonction d’une sélection de modèles d’activité

(flux trimestriels en milliards d’euros)

En ce qui concerne les coûts, les dépenses administratives et les dépréciations ont augmenté de 3,3 %, principalement en raison d’une augmentation des dépenses de personnel et des coûts liés à l’informatique. Toutefois, les banques ont maintenu leurs objectifs stratégiques plus globaux de réduction des dépenses et d’investissement dans l’informatique et les initiatives numériques. Ces stratégies induisent des coûts significatifs qui doivent être supportés en amont, mais les banques prévoient de recueillir les fruits de cette transformation à moyen terme. En outre, compte tenu de l’utilisation accrue des canaux numériques par les clients en raison de la pandémie, les banques pourraient être en mesure de réduire encore leurs surcapacités et de mettre en place des structures de coûts allégées, améliorant ainsi encore davantage leur efficience en termes de coûts.

Les fusions et acquisitions bancaires, généralement considérées comme le type de consolidation le plus audacieux et le plus transformateur, semblent jouer un rôle de catalyseur pour le secteur afin d’améliorer l’efficience et de retrouver des niveaux de rentabilité plus soutenables ^[7]. L’activité de fusion-acquisition semble s’être légèrement renforcée au cours des deux dernières années. En particulier, les banques se sont engagées plus activement dans des consolidations ciblées au niveau d’une ligne métier. Dans les domaines de la gestion d’actifs, des opérations sur titres, des services de conservation et de la technologie de paiement, certains établissements se sont développés ou diversifiés, tandis que d’autres ont rationalisé leurs activités afin de rediriger les ressources.

Graphique 10

Total des actifs des banques cibles et nombre de fusions et acquisitions dans la zone euro

Les fusions et acquisitions bancaires totales sont toujours principalement domestiques, mais certaines des opérations plus ciblées comportent une dimension transfrontière et contribuent ainsi également à l’intégration financière au sein de l’UE. Afin de poursuivre l’intégration transfrontière, une autre piste pour les banques consisterait à revoir leurs structures organisationnelles transfrontières. En particulier, recourir davantage aux succursales et à la libre prestation de services, plutôt qu’aux filiales, pourrait constituer une approche prometteuse pour développer l’activité transfrontière au sein de l’union bancaire et du Marché unique.

Les efforts pour accroître durablement la rentabilité pourraient également déclencher d’autres initiatives de consolidation, qui pourraient aboutir à des sources de revenus plus diversifiées et à une meilleure efficacité si elles s’accompagnent d’une direction opérationnelle claire et d’une stratégie commerciale saine. Toutefois, ces actions stratégiques doivent être conçues et gérées par les banques elles-mêmes, leurs conseils d’administration s’assurant que des procédures de gouvernance robustes sont en place, permettant d’identifier, de gérer et d’atténuer de manière appropriée tous les risques significatifs pesant sur l’exécution de ces activités de consolidation. Pour faciliter la planification des banques à cet égard, la BCE a publié, en janvier 2021, un guide relatif au traitement prudentiel des fusions et acquisitions ^[8] afin d’accroître la transparence sur la manière dont la BCE évalue les opérations de fusion, de sorte que les banques sachent à quoi s’attendre de la part de leur autorité de contrôle.

Suivant une tendance similaire à celle des établissements importants, la rentabilité des établissements moins importants soumis à la supervision bancaire européenne a également montré des signes de reprise en 2021. À fin septembre 2021, le rendement moyen des fonds propres s’est inscrit en hausse, à 3,3 % contre 1,7 % fin 2020. Cette évolution a principalement résulté d’une baisse des dépréciations par rapport à 2020, quand les établissements moins importants avaient dû provisionner des montants importants pour prévenir une forte détérioration de leurs portefeuilles de prêts. Comme les établissements importants, en 2021, certains établissements moins importants ont libéré une partie des provisions comptabilisées précédemment, ce qui a contribué à restaurer leur rentabilité aux niveaux d’avant la pandémie.

Les établissements moins importants ont été en mesure de compenser la pression sur leurs marges sur les prêts en développant les activités générant des frais et commissions. Dans l’ensemble, le résultat d’exploitation net des établissements moins importants a augmenté de 9,7 % en glissement annuel. Cette dynamisation des sources de revenus des établissements moins importants a soutenu l’amélioration de leur coefficient d’exploitation moyen, qui est revenu de 70,3 % fin 2020 à 66,7 % fin septembre 2021. En ce qui concerne les coûts, les établissements moins importants ne sont pas parvenus à réduire efficacement leurs dépenses administratives.

1.2 Priorités et projets prudentiels en 2021

1.2.1 Priorités prudentielles pour 2021

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a principalement concentré ses efforts de surveillance prudentielle sur quatre domaines prioritaires substantiellement affectés par la pandémie de COVID-19 : la gestion du risque de crédit, la solidité des fonds propres, la pérennité des modèles d’activité et la gouvernance. Les activités et projets prudentiels menés au cours de l’année avaient pour objectif de renforcer la résilience et d’améliorer les pratiques des banques soumises à la surveillance prudentielle, en mettant particulièrement l’accent sur les vulnérabilités jugées critiques dans le contexte de la pandémie.

Risque de crédit

Une des spécificités de la crise liée à la COVID-19 est que, notamment grâce aux mesures exceptionnelles adoptées par les pouvoirs publics pour soutenir l’économie réelle, le volume de prêts non performants a continué de diminuer malgré un recul considérable de la production économique. Ces mesures sans précédent ont brouillé l’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et ont donc mis à l’épreuve la capacité des banques à gérer le risque de crédit. Dans ce contexte, les travaux entrepris par la supervision bancaire de la BCE en 2020 pour évaluer l’adéquation des cadres de gestion du risque de crédit adoptés par les banques se sont poursuivis en 2021. L’objectif était de renforcer la capacité opérationnelle des banques à prendre rapidement des mesures face aux débiteurs en difficulté ainsi que leur capacité à déceler les détériorations potentielles de la qualité des actifs des emprunteurs, à les évaluer correctement et à les traiter de façon adéquate, notamment dans les secteurs particulièrement vulnérables aux répercussions de la pandémie. Les initiatives prises en 2021 pour atteindre cet objectif incluent des analyses approfondies de l’exposition des banques au secteur de l’hôtellerie-restauration, des missions sur place spécifiques, et le suivi par les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST) des banques affichant un écart important par rapport aux attentes prudentielles.

Solidité des fonds propres

Compte tenu des préoccupations relatives à l’élévation du risque de crédit, il était essentiel pour les autorités de surveillance d’évaluer la solidité de la situation des établissements importants en matière de fonds propres et de détecter à un stade précoce les vulnérabilités de chaque banque, afin de mener rapidement les actions correctrices éventuellement nécessaires. En 2021, la supervision bancaire de la BCE a examiné les pratiques des banques en matière de planification des fonds propres afin d’évaluer leur capacité à produire des prévisions de fonds propres réalistes tenant compte des incertitudes économiques liées à la pandémie. L’exercice de test de résistance réalisé à l’échelle de l’UE en 2021 a permis une évaluation approfondie de la situation de fonds propres des banques et a montré que le secteur bancaire de la zone euro continuait d’être résilient même soumis à un scénario défavorable.

En juillet, la BCE a décidé de ne pas prolonger au-delà de septembre 2021 sa recommandation de limitation des dividendes s’appliquant à toutes les banques. À la place, les plans en matière de fonds propres et de distribution de dividendes de chaque banque seront évalués dans le cadre du processus habituel de surveillance prudentielle. Les banques devront rester prudentes dans leurs décisions relatives aux dividendes et aux rachats d’actions et examiner soigneusement la pérennité de leur modèle d’activité et le risque de pertes supplémentaires affectant leur trajectoire de fonds propres lorsque les mesures de soutien public arriveront à échéance. À ce stade, la BCE ne prévoit pas de prolonger au-delà de fin 2022 ses mesures prudentielles d’allègement permettant aux banques de mobiliser leurs coussins de fonds propres.

Pérennité des modèles d’activité

La rentabilité et la pérennité des modèles d’activité des banques ont continué d’être soumises à des tensions en 2021, dans un contexte économique de bas niveau des taux d’intérêt, de capacités excédentaires, de faible rapport coût-efficacité du secteur bancaire européen et de concurrence accrue des non-banques. La supervision bancaire de la BCE a continué de renforcer sa panoplie d’outils prudentiels afin d’évaluer les stratégies commerciales élaborées par les banques pour relever ces défis ainsi que leur capacité à les mettre en œuvre efficacement, en mettant l’accent plus particulièrement sur les stratégies de numérisation. Dans ce contexte, les JST ont engagé un dialogue structuré avec les organes de direction des banques relatif à la surveillance de leurs stratégies commerciales. Enfin, des analyses approfondies et des inspections sur place spécifiques à certaines banques ont été effectuées afin d’étudier les déterminants de la rentabilité et les faiblesses en la matière.

Gouvernance

Des pratiques de gouvernance saines et des contrôles internes robustes revêtent une importance cruciale pour atténuer les risques auxquels les banques font face en temps normal. Cela est d’autant plus vrai en période de crise. En 2021, la supervision bancaire de la BCE a mené plusieurs activités prudentielles dans le domaine de la gouvernance. Premièrement, elle a examiné les procédures des banques en réponse à une crise, ce qui incluait notamment une évaluation de la capacité des banques à produire des plans préventifs de rétablissement efficaces et à faire la preuve de façon crédible de leur capacité globale de rétablissement. Deuxièmement, elle a assuré le suivi de l’examen thématique relatif à l’agrégation et au reporting des données sur les risques et lancé des examens ciblés portant sur certaines banques, dans le but d’encourager les organes de direction des banques à avoir accès aux informations sur les risques et à en tester l’exactitude. Enfin, les travaux prudentiels sur les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme se sont poursuivis, notamment la mise à jour des méthodologies prudentielles relatives au SREP et aux inspections sur place afin de rendre compte de ces risques.

1.2.2 Gestion du risque de crédit

En période d’incertitude, comme pendant la pandémie de COVID-19, la gestion du risque de crédit – et en particulier l’identification, la classification et la mesure du risque de crédit de manière adéquate et rapide – est essentielle pour garantir que les banques soient en mesure de fournir des solutions viables et rapides aux débiteurs en difficulté. Le 4 décembre 2020, la BCE a adressé aux dirigeants de tous les établissements importants une lettre présentant ses attentes prudentielles à cet égard. En 2021, la supervision bancaire de la BCE a évalué les pratiques de gestion des risques des banques relativement à ces attentes et a conclu que 40 % des établissements importants présentaient des lacunes considérables dans ce domaine. Les principales lacunes ont trait aux systèmes d’alerte précoce, à la classification (notamment les indicateurs de restructuration et les évaluations d’improbabilité de paiement), aux pratiques en matière de constitution de provisions et, pour certaines banques, aux pratiques en matière de valorisation des garanties et de prévisions financières (graphique 11). Les problèmes identifiés sont structurels et pertinents tant dans le contexte de la crise de la COVID-19 qu’en situation normale. En particulier, des insuffisances ont été identifiées et devront également être traitées dans les banques qui n’ont pas connu d’accumulation significative de risques de crédit les années précédentes. Les JST ont assuré le suivi de la mise en œuvre des mesures correctrices avec les banques.

Graphique 11

Lacunes en matière de gestion du risque de crédit par les établissements importants

(en pourcentage des établissements importants)

Encadré 2
Analyse des secteurs vulnérables

La pandémie de COVID-19 a accentué les vulnérabilités des entreprises dans certains secteurs. L’impact immédiat du choc pandémique a été largement atténué par les importants dispositifs mis en place afin de soutenir les petites entreprises, tandis que les grandes entreprises ont pu recourir aux marchés de capitaux pour faire face aux retombées initiales du choc. Toutefois, avec le retrait progressif des mesures de soutien exceptionnelles, certaines entreprises risquent de connaître des difficultés financières lorsque la dette accumulée durant la crise COVID-19 arrivera à échéance. Dans certains secteurs, la persistance de goulots d’étranglement le long de la chaîne logistique fait augmenter les coûts et pèse sur la liquidité, accentuant encore le risque de crédit. L’exposition des établissements de crédit importants à l’ensemble des secteurs d’activité est décrite dans le graphique A.

Graphique A

Exposition des établissements importants aux sociétés non financières par secteur d’activité économique

(en pourcentage de la valeur comptable brute du total des prêts et avances aux sociétés non financières)

Compte tenu des vulnérabilités accrues dans certains secteurs, début 2021, la supervision bancaire de la BCE a lancé un examen ciblé du secteur des services de l’hôtellerie-restauration, sur la base d’une analyse des expositions d’un échantillon d’établissements importants vis-à-vis de ce secteur. Cet examen avait pour objectif de comprendre et d’évaluer la manière dont les banques gèrent le risque de crédit dans un des secteurs les plus touchés par la pandémie de COVID-19. La supervision bancaire de la BCE a identifié plusieurs sujets de préoccupation aux différents stades du cycle du risque de crédit, les petites et moyennes entreprises emprunteuses étant une source de préoccupation particulièrement sérieuse.

En septembre 2021, la supervision bancaire de la BCE a poursuivi ses travaux sur les secteurs vulnérables en lançant un examen ciblé du secteur de l’immobilier commercial, avec une attention particulière pour l’immobilier de bureaux et l’immobilier de détail. Cet examen ciblé se poursuit en 2022. Bien que l’exposition varie d’un pays membre à l’autre, l’immobilier commercial ^[11] constitue la principale exposition sectorielle des établissements importants de la zone euro, représentant 22 % environ de l’exposition totale des banques vis-à-vis de sociétés non financières.

1.2.3 Risques informatiques et risques liés à la cybersécurité

Les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité sont restés un facteur de risque majeur pour le secteur bancaire en 2021, dans un contexte d’accroissement de la numérisation, accéléré par la pandémie. Cette tendance a contraint les banques à adopter des dispositifs de travail à distance généralisés et a accru leur exposition aux cyberattaques et leur recours à des tiers prestataires. Au premier semestre 2021, le nombre d’incidents significatifs liés à la cybersécurité signalés à la BCE a légèrement augmenté, de 9,8 %, par rapport à la même période en 2020, mais l’impact de ces incidents est resté relativement limité. Bien que certains des incidents signalés soient plus complexes, nombre d’entre eux reflètent des défaillances s’agissant des mesures élémentaires de cybersécurité, ce qui laisse penser que les banques doivent encore mettre en œuvre des pratiques exhaustives dans ce domaine.

En juillet 2021, la supervision bancaire de la BCE a publié son rapport annuel sur les résultats du questionnaire SREP 2020 sur le risque informatique, qui présente les principales observations de la BCE concernant les réponses des établissements importants au questionnaire. Le rapport note que a) les établissements importants recourent de plus en plus à des prestataires de services tiers, y compris les services de cloud ; b) il existe une marge d’amélioration en ce qui concerne la mise en œuvre, par les banques, des mesures élémentaires visant à maintenir la santé et la sécurité de leurs systèmes ; c) le nombre de systèmes en fin de vie s’accroît ; et d) la gestion de la qualité des données reste le domaine de contrôle des risques le moins développé. Si de nombreuses banques se sont engagées dans des programmes de grande ampleur visant à améliorer leurs capacités de gestion des données, les progrès ont cependant été variables. Cela résulte de difficultés à gérer les interdépendances complexes des programmes avec les projets stratégiques et réglementaires en matière informatique et opérationnelle, ainsi que les changements structurels que ces programmes impliquent pour le paysage informatique des institutions. Les conditions de la pandémie ont également freiné les progrès dans ce domaine.

Pour traiter les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité, la supervision bancaire de la BCE a continué de renforcer son utilisation d’instruments prudentiels tels que le SREP annuel, le processus de déclaration des incidents de cybersécurité du MSU, les inspections sur place et d’autres activités horizontales ciblées.

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a également contribué aux activités des groupes de travail internationaux sur ce sujet, dont ceux dirigés par l’ABE, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière.

1.2.4 Suivi du Brexit

La période de transition – durant laquelle le droit de l’Union européenne a continué de s’appliquer au Royaume-Uni comme à l’intérieur du pays – s’est achevée le 31 décembre 2020, marquant la fin des préparatifs des banques en vue du Brexit.

Dans ce contexte, et dans le cadre de sa surveillance prudentielle continue, la supervision bancaire de la BCE a suivi la mise en œuvre des modèles opérationnels cibles post-Brexit des établissements importants impactés par la sortie du Royaume-Uni de l’UE afin de veiller à ce qu’ils progressent conformément aux calendriers précédemment convenus. Les exercices de suivi horizontal ont été complétés par des suivis spécifiques à certaines banques, et des mesures prudentielles ont été prises là où des lacunes ont été identifiées. Pour se conformer aux attentes prudentielles de la BCE, les banques ont pris des mesures dans les domaines de la gouvernance interne, de l’ouverture de nouvelles activités, du financement et des modèles de comptabilisation, de la transposition des contrats des clients de l’UE et des accords intragroupe, ainsi que de l’infrastructure informatique et des états prudentiels.

Afin de garantir que, après le Brexit, les banques soient autonomes sur le plan opérationnel et ne dépendent pas excessivement d’entités du groupe hors UE, la BCE s’est attachée à prévenir la création de « coquilles vides » dans les filiales de groupes bancaires internationaux nouvellement établies dans l’UE. Dans ce contexte, elle a lancé sa desk-mapping review – une évaluation harmonisée détaillée des modèles de comptabilisation des établissements importants, activité par activité – afin de s’assurer que les dispositions prises par les banques reflètent suffisamment la taille, la nature et la complexité de leurs activités et de leurs risques. En outre, la BCE a lancé un examen ciblé de la gestion du risque de crédit et de la structure de financement de ces banques afin de s’assurer qu’elles sont en mesure de gérer de manière indépendante tous les risques significatifs susceptibles de les affecter au niveau local (c’est-à-dire dans l’UE) et qu’elles ont la maîtrise de leur bilan et de leurs expositions.

La supervision bancaire de la BCE a également suivi les évolutions réglementaires post-Brexit afin d’anticiper une éventuelle incidence sur le secteur financier. En particulier, elle a demandé aux banques d’accorder une attention particulière aux communications de la Commission européenne sur les risques liés à une dépendance excessive vis-à-vis de contreparties centrales au Royaume-Uni sur le long terme.

Conformément au cadre de coopération conclu en 2019, la supervision bancaire de la BCE et les autorités de surveillance du Royaume-Uni poursuivent leur coopération étroite en matière de surveillance prudentielle des banques exerçant leur activité dans les pays participant à la supervision bancaire européenne et au Royaume-Uni. La supervision bancaire de la BCE continue d’être en interaction étroite avec les autorités du Royaume-Uni sur des sujets d’intérêt commun, tant au niveau des décideurs qu’au niveau opérationnel.

La supervision bancaire de la BCE continuera de suivre les évolutions réglementaires post-Brexit et de veiller à la conformité des banques à ses attentes post-Brexit et, le cas échéant, précisera encore sa position en matière d’adéquation de leurs structures et de leur gouvernance.

1.2.5 FinTech et numérisation

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a poursuivi ses travaux sur les Fintech et les sujets lié à la numérisation. Il s’agissait notamment d’organiser un atelier avec les JST des principaux établissements importants sur les aspects de stratégie, de gouvernance et de gestion des risques de la transformation numérique. Elle a également lancé la révision de la méthodologie SREP relative aux modèles d’activité en vue de mieux prendre en compte les aspects de la transformation numérique dans les prochains cycles prudentiels. De plus, la supervision bancaire de la BCE a continué de développer ses outils pour évaluer systématiquement les cadres de transformation numérique des banques. Cette évaluation examine les principaux indicateurs de performance et l’utilisation des nouvelles technologies par les banques, en mettant l’accent sur la pertinence de ces questions pour leurs modèles d’activité.

La pandémie de COVID-19 a démontré l’importance de la transformation numérique et de la technologie pour permettre aux banques de bien résister sur le plan opérationnel dans un contexte de travail à distance. Compte tenu du rôle que la technologie peut jouer pour réduire les coûts et répondre aux attentes de clients bancaires de plus en plus orientés vers le numérique, il est primordial que les banques continuent d’innover et de poursuivre leur transformation numérique afin de rester compétitives aujourd’hui et à l’avenir.

La supervision bancaire de la BCE a également pris de nouvelles mesures pour participer activement à la définition des aspects liés à la numérisation du futur cadre réglementaire européen en contribuant aux avis de la BCE sur les projets de propositions législatives relatives aux marchés des crypto-actifs ^[12], le régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués ^[13] et la loi sur la résilience opérationnelle numérique ^[14]. En outre, elle a contribué à l’avis de la BCE sur le cadre juridique relatif à l’intelligence artificielle. La supervision bancaire de la BCE a également participé aux discussions avec les autorités européennes de surveillance sur la réglementation des Fintech et des Bigtech, ainsi que sur le périmètre réglementaire de consolidation.

1.3 Surveillance directe des établissements importants

1.3.1 Supervision sur pièces

La BCE s’efforce d’exercer sa surveillance prudentielle des établissements importants d’une manière proportionnée et fondée sur les risques qui soit à la fois exigeante et cohérente. À cette fin, elle définit chaque année un ensemble d’activités essentielles s’agissant de la surveillance prudentielle en continu. Ces activités sont fondées sur les exigences réglementaires existantes, sur le manuel de surveillance prudentielle du MSU et sur les priorités prudentielles du MSU, et sont incluses dans le programme de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) continu défini pour chaque établissement important.

Au-delà de ces activités de traitement des risques à l’échelle du système, d’autres travaux prudentiels effectués en fonction des spécificités de chaque banque peuvent être inclus dans le SEP, laissant aux JST la possibilité d’analyser et de traiter les risques idiosyncratiques.

Les activités SEP sur pièces consistent en : a) des activités liées aux risques (le SREP, par exemple) ; b) d’autres activités répondant à des exigences organisationnelles, administratives ou juridiques (comme l’évaluation annuelle de l’importance) ; et c) des activités supplémentaires planifiées par les JST en vue d’adapter davantage le SEP continu aux caractéristiques spécifiques d’un groupe ou d’une entité soumis(e) à la surveillance prudentielle (notamment grâce à des analyses du modèle d’activité ou de la structure de gouvernance de la banque). Si les deux premiers ensembles d’activités sont définis de façon centralisée, le troisième est spécifique à chaque banque et est déterminé par les JST concernées.

La notion de proportionnalité

Le SEP respecte le principe de proportionnalité, en adaptant l’intensité de la surveillance à la taille, à l’importance systémique, au risque et à la complexité de chaque établissement.

Comme les années précédentes, en 2021, le nombre moyen des activités prudentielles planifiées pour chaque établissement important reflète ce principe de proportionnalité, qui garantit aux JST une marge de manœuvre suffisante pour traiter les risques spécifiques à certains établissements (graphique 12).

Graphique 12

Nombre moyen de tâches planifiées par établissement important en 2021

L’adoption d’une approche fondée sur les risques

Le SEP suit une approche fondée sur les risques, se concentrant sur les principales catégories de risque pour chaque établissement important. Par exemple, le pourcentage de tâches relatives au risque de crédit est plus élevé pour les banques ayant de nombreux NPL qu’en moyenne pour l’ensemble des banques. De même, le pourcentage de tâches relatives au risque de marché est plus élevé pour les établissements présentant des expositions importantes aux activités de marché et de négociation qu’il ne l’est en moyenne pour l’ensemble des établissements (graphique 13).

Graphique 13

Les activités du SEP en 2020 et 2021 : activités relatives au risque de crédit et au risque de marché en pourcentage de l’ensemble des activités

Risque de crédit

(en pourcentage)

Risque de marché

(en pourcentage)

Éléments marquants de la supervision sur pièces en 2021

À la suite de sa réorganisation, de la pandémie de COVID-19 et d’efforts de simplification, la supervision bancaire de la BCE a réexaminé ses processus et ses activités de surveillance prudentielle et en a redéfini les priorités afin de permettre aux JST de se concentrer de manière adéquate sur le suivi de la situation des banques supervisées. L’ensemble des activités sur pièces planifiées pour 2021 a également été réexaminé et calibré en fonction de l’ordre de priorité des risques. L’évaluation SREP, l’examen des pratiques en matière de gestion du risque de crédit et des vulnérabilités sectorielles, les tests de résistance menés à l’échelle du MSU, l’évaluation des stratégies relatives aux NPL et l’auto-évaluation du risque climatique constituent des exemples d’activités exercées de façon centralisée en 2021.

Le nombre d’activités menées en 2021 a été très légèrement inférieur à ce qui était initialement prévu au début de l’année (graphique 14). Ce fléchissement est principalement dû à l’annulation d’un petit nombre de tâches administratives tout au long de l’année, en ligne avec les années précédentes.

Graphique 14

Nombre moyen de tâches par établissement important en 2021

Évaluation SREP

En 2020, la supervision bancaire de la BCE avait adopté une approche pragmatique pour le SREP en raison de la pandémie de COVID-19. En 2021, elle a renoué avec une évaluation SREP complète. Les résultats du SREP font état d’une stabilité globale des notes malgré les défis posés par la crise de la COVID-19, les banques ayant généralement abordé la pandémie avec des situations de fonds propres solides et bénéficié de mesures d’allègement des exigences réglementaires, qui ont été maintenues en 2021. Conformément aux précédents cycles du SREP et aux priorités prudentielles pour 2021, la majorité des mesures visaient à remédier aux déficiences en matière de risque de crédit et de gouvernance interne.

Le risque de crédit a été au centre de l’évaluation SREP. Les cadres de contrôle des risques des banques ont été évalués au regard des attentes prudentielles communiquées aux banques dans la lettre adressée aux directeurs généraux le 4 décembre 2020. Cette évaluation a entraîné une augmentation du nombre de constats, reflétant pour l’essentiel les préoccupations relatives à la qualité des processus mis en place par les banques. Dans plusieurs cas, la gravité des constats a suscité des inquiétudes quant à l’adéquation des processus de provisionnement sous-jacents, y compris dans les banques qui ne s’étaient pas démarquées auparavant du point de vue du risque de crédit.

Malgré les défis posés par la pandémie, l’adéquation des fonds propres s’est révélée robuste : les autorités de surveillance ont étroitement contrôlé les projets de distribution de dividendes des banques et entretenu un dialogue prudentiel avec les banques dont les plans étaient jugés incompatibles avec leur profil de risque. En moyenne, les exigences au titre du pilier 2 (Pillar 2 Requirements, P2R) et les recommandations au titre du pilier 2 (Pillar 2 guidance, P2G) sont demeurées globalement stables et proches de celles des années précédentes : on a observé une augmentation minime des P2R moyennes résultant des majorations des P2R imposées aux banques dont le provisionnement des expositions non performantes anciennes n’était pas encore en phase avec les attentes prudentielles annoncées précédemment. Les P2G moyennes ont légèrement augmenté en raison de diminutions plus marquées des fonds propres lors du test de résistance réalisé en 2021 à l’échelle de l’UE. La méthodologie permettant de déterminer les P2G a été révisée pour le SREP 2021.

Constats prudentiels

Les constats prudentiels sont un des principaux résultats des activités prudentielles régulières et rendent compte des insuffisances que les banques doivent corriger. Il appartient aux JST de surveiller le suivi donné à ces constats par les banques. Au 29 décembre 2021, le nombre total de constats a augmenté par rapport à 2020, atteignant un niveau comparable à celui observé avant la pandémie. Cette hausse s’explique principalement par la reprise partielle des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes ^[15]. La majeure partie des constats résultent d’enquêtes sur les modèles internes, d’inspections sur place et d’activités liées aux agréments. La plupart ont porté sur le domaine du risque de crédit (graphique 15).

Graphique 15

Constats prudentiels

1.3.2 Supervision sur place

En 2021, la pandémie de COVID-19 a continué d’avoir des répercussions importantes sur la manière dont les inspections sur place et les enquêtes sur les modèles internes ont été menées. Comme en 2020, la plupart des missions ^[16] ont été réalisées sur pièces. À compter d’octobre 2021, une approche hybride a été adoptée pour un certain nombre d’inspections, combinant la traditionnelle présence sur place dans les locaux de l’entité supervisée et un plus grand recours aux dispositifs de télétravail testés durant la pandémie.

Après le ralentissement constaté en 2020, 123 inspections sur place et 96 enquêtes sur les modèles internes ont été lancées en 2021, chiffres qui se rapprochent des niveaux observés avant la pandémie (graphique 16) ^[17].

S’agissant des inspections sur place, le principe de campagne mis en œuvre les années précédentes a continué de s’appliquer ^[18], en complément des inspections sur place spécifiques aux banques demandées par les JST. Conformément aux priorités prudentielles pour 2021, parmi les principales campagnes lancées par la BCE figurent : a) la campagne sur l’immobilier commercial, qui a évalué la qualité des expositions des banques à ce secteur en testant les valorisations de garanties ; b) la campagne d’ampleur menée sur les PME/entreprises, qui a mis l’accent sur la gestion, le suivi et le contrôle des mesures d’allègement consenties pour faire face à la crise ; c) la campagne sur les portefeuilles granulaires, qui a passé en revue les dispositifs de provisionnement des banques conformément à la norme IFRS 9 ; d) la campagne sur le risque de marché portant sur le risque de valorisation ; e) la campagne sur l’informatique et la cybersécurité ; f) la campagne sur le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (internal capital adequacy assessment process, ICAAP) ; et g) la campagne sur les modèles d’activité et la rentabilité.

S’agissant des enquêtes sur les modèles internes, les principaux sujets abordés en 2021 ont concerné la mise en œuvre de nouveaux produits réglementaires ABE, la tolérance temporaire de modèles dans le cadre du Brexit et le suivi de l’examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM). En outre, une nouvelle approche des enquêtes sur pièces a été adoptée pour la première fois en 2021 afin de traiter les demandes de modification des modèles moins significatives ou moins complexes ; ces enquêtes ont une portée très ciblée et répondent à un concept d’évaluation peu consommateur de ressources.

Graphique 16

Inspections sur place et enquêtes sur les modèles internes lancées en 2019, 2020 et 2021

(nombre d’enquêtes)

Tout en continuant d’accorder la priorité aux missions sur place, le retour progressif à un environnement de travail normal intègrera les enseignements précieux et bonnes pratiques acquis durant la pandémie s’agissant des modalités de travail à distance. À cette fin, la supervision bancaire de la BCE a commencé à explorer des manières d’enrichir le modèle traditionnel d’inspection sur place en intégrant des modalités de travail hybrides susceptibles d’améliorer l’efficience, l’agilité et la résilience globales des enquêtes tout en préservant leur rigueur, leur caractère intrusif et leur qualité. Ces approches visent également à réduire l’empreinte environnementale des enquêtes tout en favorisant davantage la coopération transfrontière ^[19] et en équipes mixtes ^[20], l’intégration de l’ensemble de la supervision bancaire européenne ainsi que la diversité et l’inclusion.

1.3.2.1 Les principaux constats des inspections sur place

L’analyse ci-après donne un aperçu des constats les plus critiques établis lors des inspections sur place ^[21].

Risque de crédit

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les inspections concernant le risque de crédit ont été menées essentiellement sur pièces et ont mis l’accent sur l’aspect qualitatif. Elles avaient pour objet d’évaluer la robustesse de la gestion et du contrôle du risque de crédit ainsi que la mise en œuvre des mesures d’allègement. Dans l’échantillon considéré pour cette analyse, seul un nombre limité d’enquêtes étaient fondées sur une approche plus quantitative, axée sur l’examen des dossiers de crédit ; elles ont donné lieu à des reclassements d’expositions supplémentaires pour un montant de 855 millions d’euros et des provisions supplémentaires pour 1 milliard d’euros.

En 2021, les inspections portant sur le risque de crédit ont mis en évidence les importantes faiblesses suivantes dans la manière dont les banques mettent en œuvre et assurent le suivi des principaux processus en matière de risque de crédit dans le contexte de la pandémie.

• Sous-estimation des pertes de crédit attendues : surévaluation des garanties et calculs inappropriés des pertes de crédit attendues en raison de lacunes dans l’estimation des paramètres clés.
• Souscription de crédits et octroi de nouveaux prêts : insuffisance des contrôles d’éligibilité en lien avec l’octroi de mesures d’allègement face à la COVID-19.
• Classification inappropriée des débiteurs : insuffisances dans l’évaluation des difficultés financières aboutissant à des classifications en probable absence de paiement et mesures de restructuration et à une identification au niveau du stade 2 selon les normes IFRS 9.
• Médiocrité des processus de suivi : surveillance inadéquate du risque de crédit par les organes de gestion des banques supervisées et insuffisances dans l’adaptation des systèmes d’alerte précoce et des modèles de notation aux évolutions de la COVID-19 et aux mesures de soutien des autorités.

Gouvernance interne

Les constats les plus critiques ^[22] ont révélé des déficiences dans les domaines de gouvernance suivants.

• Fonctions de contrôle interne (y compris la conformité, la gestion des risques et l’audit interne) : insuffisances graves concernant le statut, les ressources et le périmètre d’activité de toutes les fonctions de contrôle interne.
• Agrégation des données sur les risques et reporting des risques : reporting de gestion des risques insuffisamment exhaustif et faiblesses dans l’architecture des données et dans l’infrastructure informatique.
• Externalisation : évaluation inadéquate des risques pour la prise de décision sur l’externalisation et défauts dans la livraison et le suivi des services externalisés, en particulier en relation avec les services informatiques.
• Structure et organisation d’entreprise : faible culture du risque à l’échelle de l’établissement, déficiences dans les dispositifs de contrôle interne et insuffisance des ressources humaines et techniques.

Risque de marché

La campagne sur le risque de marché relative au risque de valorisation a été conclue en 2021. Cette initiative sur trois ans a été lancée afin de favoriser une égalité de traitement des banques sur la base d’une méthodologie commune et d’assurer un suivi cohérent des constats résultant des missions sur place. Les principales faiblesses identifiées en 2021 ont concerné l’évaluation à la juste valeur et les ajustements de valorisation complémentaires (champ de couverture insuffisant de la vérification indépendante des prix, méthodes inadéquates en matière de hiérarchisation des justes valeurs et d’ajustements de valorisation complémentaires, pratiques inappropriées en matière de reconnaissance du day one profit). Des lacunes ont également été identifiées dans la gestion des données de marché permettant de garantir l’utilisation de données de valorisation fiables.

Risque informatique

En 2021, les inspections sur place relatives au risque informatique ont été principalement axées sur la cybersécurité. La majorité des constats les plus graves ont concerné des déficiences dans :

• La gestion de la cybersécurité des banques permettant d’identifier les éventuels risques et menaces pour la cybersécurité et de maintenir un inventaire précis de l’ensemble des actifs informatiques ;
• La manière dont les banques sauvegardent leurs actifs informatiques et dispensent une formation suffisante en matière de sensibilisation de leurs effectifs à la cybersécurité ;
• Les capacités de restauration des banques après des perturbations dues à des incidents de cybersécurité.

Fonds propres réglementaires et ICAAP

Les principaux constats relatifs aux fonds propres réglementaires (pilier 1) ont concerné : a) la sous-estimation des actifs pondérés par les risques (risk-weighted assets, RWA) en raison d’une affectation erronée de catégories d’expositions ; b) l’utilisation de garanties non éligibles pour les techniques d’atténuation du risque de crédit ; et c) la mauvaise qualité des données (par exemple pour la reconnaissance des garanties). En outre, plusieurs faiblesses ont été identifiées s’agissant du cadre de contrôle, telles que la capacité limitée à identifier l’utilisation incorrecte des pondérations pour les expositions des risques du pilier 1.

Les problèmes les plus sévères identifiés lors des contrôles ICAAP ont concerné : a) les méthodologies internes de quantification (par exemple pour le risque de crédit, le risque de marché ou le risque de couverture des engagements de retraite) ; b) la définition du capital interne ; c) la définition et le degré de sévérité incorrects des scénarios adverses ; et d) le caractère incomplet du processus de planification des fonds propres.

Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire (Interest rate risk in the banking book, IRRBB)

La majorité des constats critiques ont concerné des faiblesses dans l’identification du périmètre et des risques au titre de l’IRRBB et des déficiences dans le plan d’audit des fonctions de gestion de l’IRRBB ainsi que la mesure et le suivi de l’IRRBB. Les hypothèses de modélisation du comportement, les fonctions de validation des modèles et les systèmes de limites ont été jugés particulièrement insuffisants ou inadéquats.

Risque opérationnel

Les constats les plus sévères avaient trait à la gestion des risques opérationnels, avec des déficiences dans les processus de suivi des risques opérationnels et des évaluations inadéquates de la qualité des données sur les risques opérationnels ainsi que des mesures de prévention et de correction des risques inadaptées en matière de traitement d’événements relatifs au risque opérationnel.

Risque de liquidité

La majorité des constats les plus graves avaient trait à des faiblesses identifiées dans le cadre des tests de résistance (scénarios de tensions présentant une couverture insuffisante de l’ensemble des sources importantes de risque de liquidité, recours limité aux approches de tests de résistance inversés et mesures d’atténuation insuffisamment prudentes) ainsi que dans la mesure et le suivi des risques (déficiences dans la définition de limites internes).

Modèles d’activité et rentabilité

Les constats les plus critiques ont trait à des déficiences dans la répartition des revenus, des coûts et des fonds propres (contribuant à une vision faussée de la rentabilité des différentes lignes d’activité) et aux analyses de sensibilité des projections financières (par exemple, capacité limitée à anticiper les changements intervenant dans les principaux facteurs de risque tels que le coût du crédit).

1.3.2.2 Principaux thèmes des enquêtes sur les modèles internes

En avril 2021, la BCE a publié les résultats de l’examen TRIM ^[23], qui avait pour objet d’évaluer le caractère approprié des modèles internes au titre du pilier 1 utilisés par les établissements importants au regard des exigences réglementaires ainsi que la fiabilité et la comparabilité de leurs résultats.

Dans le cadre du TRIM, 200 enquêtes sur les modèles internes ont été réalisées sur place dans 65 établissements importants entre 2017 et 2019. Dans l’ensemble, les résultats des enquêtes TRIM ont confirmé que les modèles internes des établissements importants pouvaient continuer d’être utilisés pour le calcul des exigences de fonds propres. Toutefois, pour un certain nombre de modèles, des limitations sont nécessaires afin de garantir un niveau approprié de fonds propres pour couvrir le risque sous-jacent. Au total, plus de 5 800 constats ont été dressés pour l’ensemble des types de risques, dont 30 % environ de constats au niveau le plus grave nécessitant un effort significatif de la part des établissements afin de remédier aux déficiences dans des délais prédéfinis.

Bien que les banques aient commencé à remédier aux constats ressortant du TRIM et que l’évaluation de ces mesures de correction ait été incluse dans le périmètre de certaines enquêtes sur les modèles internes, en 2021, un nombre significatif de requêtes concernant les modèles internes ont résulté de la nécessité, pour les banques, de modifier leurs modèles en vue de se conformer aux nouveaux produits ABE.

S’agissant du risque de crédit, un nombre significatif de demandes de modification de modèle ont été liées aux orientations de l’ABE sur l’application de la définition du défaut ^[24] et à son programme « IRB repair » ^[25], auxquels les établissements devront s’être conformés, respectivement au 1^er janvier 2021 et au 1^er janvier 2022. De plus, un grand nombre de demandes ont concerné le retour à des approches moins sophistiquées, en particulier dans le contexte des initiatives lancées par les banques afin de simplifier leurs environnements de modèles. S’agissant du risque de marché, outre le suivi des constats issus du TRIM, plusieurs enquêtes ont été menées afin d’évaluer les modifications de modèle liées à l’inclusion d’ajustements de valorisation dans les modèles internes relatifs au risque de marché ainsi que d’autres demandes spécifiques concernant les modifications de modèle. Enfin, les approbations initiales de modèles internes précédemment sous tolérance temporaire (du fait par exemple de nouveaux établissements importants en lien avec le Brexit ou d’établissements soumis à consolidation) ont relevé du périmètre des évaluations de la supervision bancaire de la BCE.

Au total, 214 décisions prudentielles concernant les enquêtes sur les modèles internes ^[26] (y compris celles relevant du TRIM) ont été rendues en 2021.

1.4 Supervision indirecte des établissements moins importants

Le nombre d’établissements moins importants a diminué en 2021, mais le secteur des établissements moins importants est parvenu à maintenir sa « part de marché », soit 18,4 % du total des actifs bancaires du MSU. Toutefois, le poids du secteur des établissements moins importants dans les pays où ils exercent leur activité varie considérablement entre les différents pays participant à la supervision bancaire européenne (graphique 17). Si les établissements moins importants représentent 40 % environ du total des actifs bancaires au Luxembourg et en Allemagne, leur importance est nettement plus faible dans d’autres pays, notamment en Grèce et en Espagne (3,4 % et 5,7 %, respectivement), où les systèmes bancaires sont dominés par les établissements importants. C’est au Luxembourg que la taille du secteur des établissements moins importants est la plus grande par rapport à la taille de l’économie nationale. Dans ce pays, les établissements moins importants se consacrent essentiellement aux activités de banque privée et de banque dépositaire, avec des actifs cumulés qui représentent 210,8 % du PIB. Les deux plus grands secteurs suivants des établissements moins importants par rapport au PIB sont situés en Autriche (94,4 %) et en Allemagne (88,0 %).

Graphique 17

Part de marché des établissements importants et moins importants par pays

(en pourcentage du total des actifs)

Le nombre total d’établissements moins importants a diminué en 2021 ^[27], malgré l’ajout de 27 nouveaux établissements à la liste des établissements moins importants de la BCE à la suite de la mise en place d’une coopération rapprochée entre la BCE et la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la Hrvatska narodna banka. D’après la liste établie par la BCE, il y avait 2 187 établissements moins importants fin décembre 2021, soit une baisse de 4,2 % par rapport à l’année précédente. Fin décembre 2021, 81,5 % des établissements moins importants étaient domiciliés en Allemagne, en Autriche et en Italie, reflétant l’existence d’importants systèmes décentralisés de banques d’épargne et/ou de banques coopératives dans ces pays. En termes de part du total des actifs bancaires des établissements moins importants, l’Allemagne représentait 53,6 %, tandis que l’Autriche et l’Italie représentaient chacune 6,5 %.

Conformément aux tendances actuelles du secteur bancaire européen, les consolidations dans le secteur des établissements moins importants se sont poursuivies en 2021, mais à un rythme plus lent. Au total, 61 établissements moins importants ont été acquis ou fusionnés en 2021, contre 69 en 2020. Étant donné le plus grand nombre d’établissements moins importants allemands, la plupart des fusions au cours des deux dernières années ont affecté le secteur des établissements moins importants de ce pays (soit 32 en 2020 et 49 en 2021). En Italie, la consolidation du secteur des banques coopératives en deux grands groupes a été conclue en 2019, tandis qu’en Autriche 26 établissements moins importants ont fusionné en 2020. En 2021, les secteurs des établissements moins importants de ces deux pays n’ont pas connu d’évolution majeure.

Tableau 1

Nombre d’établissements moins importants par pays

Sélection d’activités de surveillance des établissements moins importants

Le ratio agrégé de prêts non performants (NPL) des établissements moins importants a continué de diminuer malgré la pandémie, ressortant à 2,1 % en juin 2021, après 2,3 % en juin 2020. Dans le même ordre d’idées, le nombre d’établissements moins importants présentant des niveaux élevés de NPL ^[28] a lui aussi continué de diminuer, revenant à 217.

En application de ses pouvoirs de surveillance des établissements moins importants, la BCE a axé son évaluation, avec le soutien des autorités compétentes nationales (ACN), sur l’impact de la pandémie et du retrait progressif des mesures de soutien nationales sur les profils de risque de crédit des établissements moins importants, ainsi que sur le degré de préparation de ces établissements pour faire face à une éventuelle augmentation des expositions en défaut. Si le secteur des établissements moins importants semble globalement résistant aux effets négatifs de la crise, le fait que la plupart des mesures de soutien nationales soient arrivées à expiration mi-2021 justifie le maintien d’une surveillance à l’avenir. Par conséquent, en 2022, les activités relatives au risque de crédit continueront de se concentrer sur l’évaluation des effets de la pandémie sur la qualité des actifs des établissements moins importants et sur le fait d’assurer une réaction prudentielle cohérente dans les différents pays participant au MSU.

En 2021, la BCE a entamé un dialogue avec les ACN sur les établissements moins importants de leur pays qui enregistrent la croissance la plus rapide. Les ACN ont fourni leurs évaluations de chacune des banques en croissance rapide et défini les mesures prudentielles prises pour s’assurer qu’elles ne prennent pas de risques excessifs. Il a été convenu de réaliser cet exercice annuel pour les établissements moins importants soumis à la surveillance prudentielle.

L’utilisation par les établissements moins importants de plateformes de dépôts en ligne pour attirer les dépôts s’est accrue. La BCE a travaillé en étroite collaboration avec les ACN afin de mieux comprendre la manière dont les banques utilisent ces plateformes et pour en savoir plus sur les approches prudentielles des ACN dans ce domaine. Les travaux menés sur les plateformes de dépôts en ligne ont pour objectif d’accroître la visibilité sur la question et de mieux comprendre les risques associés.

La gouvernance est depuis longtemps un domaine sur lequel se concentre l’action prudentielle. En 2021, la BCE, en coopération avec les ACN, a lancé un examen thématique de la gouvernance interne des établissements moins importants.

L’examen thématique comporte deux volets et couvre :

• les dispositifs de gouvernance des établissements moins importants en ce qui concerne la composition et le fonctionnement de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance (taille, expertise, indépendance formelle, structure des comités, lignes hiérarchiques, etc.), ainsi que leurs fonctions de contrôle interne ;
• Les pratiques prudentielles des ACN en matière de gouvernance dans les établissements moins importants, avec un accent particulier mis sur l’élaboration de normes et les activités prudentielles sur pièces et sur place.

La BCE et l’Autorité autrichienne des marchés financiers (Finanzmarktaufsicht) ont approuvé le système de protection institutionnel (IPS) de Raiffeisen en 2021. L’IPS réorganisé est reconnu à des fins prudentielles depuis le 28 mai 2021. La BCE a également poursuivi ses activités de suivi des IPS hybrides, dont certains connaissent des modifications importantes. Dans ce contexte, la BCE et l’ACN concernée assurent un suivi des mesures correctrices prises par un IPS pour répondre aux préoccupations soulevées par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE.

L’identification des compagnies financières holding a une incidence directe sur le champ d’application et la conduite de la surveillance consolidée et a gagné en pertinence à la suite de l’introduction d’un régime d’approbation spécifique dans la directive révisée sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V) ^[29]. En 2021, la BCE a travaillé en étroite collaboration avec les ACN pour garantir des pratiques cohérentes et approfondies dans ce domaine pour les établissements moins importants dans l’ensemble de la supervision bancaire européenne, les activités de suivi au cas par cas et de suivi horizontal se poursuivant en 2022.

En 2021, la BCE et les ACN ont analysé l’impact du Brexit sur le secteur des établissements moins importants. Les résultats laissent penser que les secteurs des établissements moins importants dans les cinq pays qui accueillent approximativement 20 nouveaux établissements n’ont pas été fortement affectés par le Brexit. Les actifs pondérés en fonction des risques (RWA) liés aux expositions sur des établissements de crédit britanniques ont augmenté en raison du manque d’équivalence pour le Royaume-Uni au titre du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR) ^[30], mais cela n’a pas eu d’impact majeur sur les fonds propres, en raison du montant limité des expositions concernées et du montant des fonds propres disponibles pour absorber l’augmentation des RWA. En outre, l’analyse a confirmé que, pour la plupart des secteurs des établissements moins importants nationaux, la part des produits dérivés de gré à gré négociés auprès de contreparties centrales au Royaume-Uni n’est pas significative.

Méthodologies de surveillance

En 2021, la supervision bancaire européenne a poursuivi ses efforts d’amélioration de la méthodologie SREP commune pour les établissements moins importants, en développant de nouveaux éléments dans des domaines tels que les contrôles du risque de crédit, les évaluations des modèles d’activité et les recommandations au titre du pilier 2. Ces nouveaux éléments devraient être appliqués à partir de 2022.

En 2021, conformément à l’objectif plus large d’amélioration continue de la cohérence des résultats en matière de surveillance entre les pays participant au MSU, la BCE et les ACN ont élaboré conjointement des approches pour évaluer l’efficacité de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants. Ces approches sont appliquées à titre d’essai en 2022, ce qui alimentera les discussions sur la manière dont elles peuvent être affinées et appliquées à l’avenir.

À compter de 2022, les établissements moins importants doivent être classés séparément sur la base de critères d’incidence et de risque. Les établissements moins importants qui remplissent l’un des critères relatifs à l’incidence, notamment la taille, l’importance pour l’économie locale, la complexité et le modèle d’activité, sont classés comme établissement dont l’incidence est forte. Les établissements moins importants sont classés comme présentant des risques élevés sur la base d’une évaluation des risques par l’ACN et de leur conformité aux exigences en matière de fonds propres et d’endettement. Les établissements moins importants classés comme établissement dont l’incidence est forte font l’objet de pratiques prudentielles plus fréquentes et plus approfondies, telles que le SREP et les contrôles sur place, réalisées par les ACN. Les établissements moins importants dont l’incidence est forte et ceux qui présentent un risque élevé font également l’objet d’une surveillance accrue de la part de la BCE, dans la mesure où les ACN sont tenues de lui notifier les procédures et les décisions qu’elles ont l’intention de prendre à l’égard de ces établissements. La liste des établissements moins importants dont l’incidence est forte est présentée dans le chapitre 2 du présent Rapport. La liste des établissements moins importants présentant un risque élevé ne sera pas rendue publique.

Le règlement révisé sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR II) ^[31] a introduit le nouveau concept d’établissements de petite taille et non complexes afin de permettre des simplifications ciblées des exigences en ce qui concerne l’application du principe de proportionnalité. Les simplifications ciblées dont disposent les établissements de petite taille et non complexes incluent des exigences moins fréquentes et moins détaillées en matière de publication d’informations, dans le but de réduire leur charge administrative. Une autre simplification concerne une version simplifiée et moins granulaire du ratio de financement stable net. Le ratio de financement stable net simplifié réduit la complexité du calcul, mais est calibré de manière plus prudente, garantissant ainsi que les établissements de petite taille et non complexes conservent encore un financement stable suffisant.

1.5 Missions macroprudentielles de la BCE

En 2021, la BCE a continué de collaborer activement avec les autorités nationales, conformément aux missions macroprudentielles qui lui ont été confiées en vertu de l’article 5 du règlement MSU ^[32].

En 2021, la BCE a reçu des autorités nationales plus de 100 notifications portant sur la politique macroprudentielle. La plupart de ces notifications avaient trait aux décisions trimestrielles concernant la fixation du niveau des coussins de fonds propres contracycliques (countercyclical capital buffers, CCyB) et aux décisions relatives à l’identification et au traitement des fonds propres des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) ou des autres établissements d’importance systémique (autres EIS). En 2020, plusieurs autorités nationales avaient décidé de libérer les coussins de fonds propres afin de soutenir l’activité de prêt durant la pandémie. En 2021, certaines autorités nationales ont décidé d’imposer de nouveau des exigences pour les coussins de fonds propres contracycliques afin de faire face au risque conjoncturel croissant. La BCE a également évalué des notifications portant sur d’autres mesures macroprudentielles, par exemple sur la fixation des coussins contre les risques systémiques ou sur les mesures au titre de l’article 458 du CRR.

Conformément à la méthodologie mise au point par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), la BCE et les autorités nationales ont recensé huit EISm ^[33] soumis à la supervision bancaire européenne, qui seront tenus de détenir des coussins de fonds propres supplémentaires compris entre 1,0 % et 2,0 % en 2023. Pour un des EISm ^[34], le taux applicable aux coussins de fonds propres a augmenté par rapport à l’exercice d’identification de l’année précédente. En novembre 2021, le Conseil de stabilité financière et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont annoncé qu’à court terme, le Comité de Bâle examinerait les implications des évolutions liées à l’union bancaire européenne pour la méthodologie relative aux G‑SIB. Cela inclura un examen ciblé du traitement des expositions transfrontières au sein de l’union bancaire ^[35].

Les autorités nationales ont identifié et fixé des taux de coussins de fonds propres pour 124 autres EIS. Ces taux étaient conformes à la méthodologie des taux planchers relative à la fixation des coussins de fonds propres pour les autres EIS, que la BCE suit depuis 2016.

En juillet 2021, la BCE a reçu un appel à conseils de la part de la Commission européenne concernant la révision du cadre macroprudentiel. L’appel a également été adressé à l’ABE et au CERS. La Commission européenne a demandé aux trois organisations de transmettre leurs réponses d’ici fin mars 2022.

La supervision bancaire de la BCE a également participé activement aux travaux menés dans plusieurs domaines par le CERS, qui est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne. Il s’agissait notamment de la poursuite des travaux du CERS relatifs aux restrictions sur les distributions. En mai 2020, le CERS avait adopté la recommandation CERS/2020/7 ^[36], dans laquelle il invitait les autorités concernées à demander aux établissements financiers placés sous leur surveillance de s’abstenir de verser des dividendes jusqu’au 1^er janvier 2021. En décembre 2020, le CERS a réexaminé et modifié sa recommandation, appelant à ce que les distributions continuent de respecter des seuils de prudence ^[37]. Le 24 septembre 2021, le CERS a annoncé qu’il avait décidé que sa recommandation expirerait fin septembre 2021 ^[38]. Dans le cadre de la coopération étroite entre le CERS et la BCE, celle-ci a veillé à ce que sa propre orientation sur les distributions demeure pleinement conforme à la recommandation du CERS.

1.6 Risques et priorités prudentielles pour 2022

La supervision bancaire de la BCE évalue et suit en permanence les risques et les vulnérabilités auxquels sont confrontés les établissements placés sous sa supervision directe. Les résultats de cette évaluation servent de base à la définition des priorités prudentielles et des activités correspondantes pour les trois années suivantes. Le suivi continu permet d’adapter les priorités à chaque fois que la situation le justifie.

En 2021, la supervision bancaire de la BCE, en coopération avec les ACN, a évalué les principaux risques et vulnérabilités auxquels font face les établissements importants et a identifié trois priorités. Ces priorités visent à assurer que les établissements supervisés 1) soient solides au sortir de la pandémie, 2) saisissent l’occasion d’éliminer leurs faiblesses structurelles en mettant en œuvre des stratégies de numérisation efficaces et en renforçant leur gouvernance et 3) prennent en compte les nouveaux risques, notamment les risques liés au climat et à l’environnement, les risques informatiques et les cyber-risques (figure 1). Pour chaque priorité, la supervision bancaire de la BCE a élaboré un ensemble d’objectifs stratégiques et les programmes de travail correspondants pour la période 2022-2024, afin d’éliminer les principales vulnérabilités détectées pendant l’exercice d’évaluation des risques.

Figure 1

Priorités prudentielles pour 2022-2024 concernant les vulnérabilités détectées dans les banques

Priorité 1 : Des banques solides au sortir de la pandémie

Les établissements supervisés ont été en mesure de résister au choc économique défavorable provoqué par l’apparition de la pandémie et ont globalement affiché une forte capacité de résistance. La pandémie continuant de peser sur les perspectives économiques, les banques doivent se tenir prêtes à faire face à ses effets à court et à moyen terme, en particulier ceux liés à l’éventuelle détérioration de la qualité des actifs et aux corrections potentielles des valorisations sur les marchés financiers.

Les mesures de politique monétaire sans précédent qui ont été mises en œuvre ont contribué à amortir l’impact sur la qualité des actifs bancaires de la forte baisse de l’activité économique enregistrée en 2020. Toutefois, ces mesures ont également brouillé la solvabilité des emprunteurs et mis à l’épreuve la capacité des banques à l’évaluer avec précision. Par conséquent, remédier aux lacunes des dispositifs de gestion du risque de crédit des banques identifiées par les autorités de surveillance au cours de l’année écoulée demeure crucial pour la supervision bancaire de la BCE. L’identification et la classification des emprunteurs en difficulté, la valorisation des garanties et l’adéquation des pratiques de provisionnement constituent des sources de préoccupation particulière. À cet égard, la supervision bancaire de la BCE échangera avec les banques ayant déclaré des insuffisances considérables à la suite de la lettre adressée aux directeurs généraux et s’assurera qu’elles mettent rapidement en œuvre des plans d’action pour les corriger. Les autorités de surveillance assureront aussi le suivi et l’examen de la mise en œuvre par les banques des orientations de l’ABE relatives à l’octroi et au suivi des prêts, en mettant particulièrement l’accent sur les portefeuilles immobiliers.

L’amélioration des perspectives économiques a réduit le risque de vagues de faillites dans le secteur des entreprises, au moins à court terme. Néanmoins, les entreprises fortement endettées dans les secteurs les plus vulnérables à la pandémie de COVID-19 pourraient encore être affectées par la suppression progressive des mesures exceptionnelles de soutien public. Dans ce contexte, les expositions des banques aux entreprises vulnérables, en particulier celles des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, ainsi que des secteurs du transport aérien et des services liés aux voyages, continuent d’exiger un suivi attentif de la part tant des banques elles-mêmes que des autorités de surveillance. Le secteur de l’immobilier commercial, qui a connu un ralentissement significatif durant la crise, mérite également une attention particulière. La supervision bancaire de la BCE mettra donc davantage l’accent sur les expositions des banques aux entreprises vulnérables de ces secteurs et mènera des activités ciblées visant à comparer et à mettre à l’épreuve les pratiques de gestion des risques des banques dans ce domaine.

La quête de rendement, dans un environnement caractérisé par une longue période de faibles taux d’intérêt, une liquidité abondante et des mesures de soutien public massives, a contribué à exacerber les risques sur le marché des prêts à effet de levier. L’appétence croissante pour le risque de certaines grandes banques soumises à la surveillance prudentielle – qui s’est traduite par un assouplissement des critères d’octroi et s’est accompagnée d’une augmentation des émissions de prêts à effet de levier – est préoccupante et doit faire l’objet d’un suivi attentif de la part des autorités de surveillance. La supervision bancaire de la BCE entend donc renforcer ses efforts en vue de garantir que les pratiques de gestion des risques mises en place par les banques sont adaptées pour empêcher que des risques bruts ne s’accumulent dans ce segment du marché. Elle favorisera également le respect par les banques des attentes prudentielles formulées dans les orientations de la BCE sur les opérations à effet de levier.

La quête continue de rendement confortée par l’abondance de liquidité dans le système et des conditions de financement favorables fait craindre des tensions sur les valorisations dans plusieurs compartiments des marchés financiers, ce qui pourrait accroître la probabilité d’une réévaluation sur les marchés de la dette ou des actions. Un ajustement soudain des rendements, déclenché par une modification des anticipations des investisseurs quant à l’inflation et aux taux d’intérêt, pourrait entraîner des corrections des prix des actifs. Il est par conséquent essentiel que les banques se tiennent prêtes à faire face à de telles corrections et qu’elles soient capables d’ajuster rapidement leurs pratiques de gestion des risques. Afin de s’assurer que les banques sont correctement préparées à faire face à de tels chocs de marché, la supervision bancaire de la BCE portera une attention prudentielle accrue aux risques que présente une quête de rendement excessive, et ce, via l’engagement constant des JST, des examens ciblés et des contrôles sur place.

Priorité 2 : Éliminer les faiblesses structurelles grâce à des stratégies de numérisation efficaces et à une gouvernance renforcée

Pour soutenir la robustesse et la viabilité des modèles d’activité des banques, il est essentiel de remédier aux faiblesses structurelles dans le domaine de la transformation numérique et en matière de capacités de pilotage des organes de direction des banques.

L’évolution des préférences des clients et la concurrence croissante des Fintech et des Bigtech exercent une pression supplémentaire sur les banques pour qu’elles accélèrent l’adoption des technologies numériques. De plus, les banques soumises à la surveillance prudentielle sont confrontées à une faible rentabilité depuis la grande crise financière, en raison de vulnérabilités structurelles liées à des capacités excédentaires et à des inefficacités en matière de coûts. L’accélération de la transformation numérique de leurs modèles d’activité fournit aux banques l’occasion d’améliorer leur viabilité et offre de nouvelles pistes de création de revenus. Les autorités de surveillance intensifieront leurs efforts en matière d’évaluation des stratégies de numérisation des banques afin de s’assurer qu’elles se sont dotées de dispositifs appropriés pour accroître leur capacité de résistance et la viabilité de leurs modèles d’activité à long terme.

Les vulnérabilités durables dans la gouvernance interne et dans la gestion des risques des banques demeurent une source de préoccupations pour les autorités de surveillance. Malgré des progrès réalisés au cours des dernières années, un grand nombre d’établissements soumis à la surveillance prudentielle continuent de présenter des insuffisances structurelles dans les fonctions de contrôle interne, le fonctionnement des organes de direction ou l’agrégation des données sur les risques et les capacités en matière de remontée d’informations. Ces faiblesses pourraient nuire à la prise de décision et à la gouvernance des risques et soulèvent des inquiétudes quant à l’efficacité des conseils d’administration des banques et à leurs capacités de pilotage stratégique. Il est essentiel que les établissements soumis à la surveillance prudentielle traitent rapidement les constats prudentiels en suspens et renforcent l’efficacité de leurs conseils d’administration. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE prendra des initiatives ciblées pour faire en sorte que les banques remédient effectivement aux insuffisances identifiées dans le fonctionnement et la composition de leurs organes de direction, en mettant particulièrement l’accent sur leur aptitude collective et leur diversité.

Priorité 3 : Prise en compte des nouveaux risques

Le paysage du risque est en constante évolution, entraînant l’émergence et l’intensification de risques à court et à long terme. Les autorités de surveillance chercheront à garantir que les banques réduisent de façon proactive les vulnérabilités liées aux risques climatiques et environnementaux, à l’augmentation du risque de crédit de contrepartie envers des établissements financiers non bancaires présentant plus de risque et moins de transparence, ainsi que les risques liés à la capacité de résistance opérationnelle et informatique.

L’impact des risques climatiques et environnementaux devrait se révéler significatif et les établissements supervisés doivent prendre des mesures pour relever les défis liés aux risques physiques et de transition ^[39]. Il est par conséquent indispensable que les banques intègrent de manière adéquate les risques à leurs stratégies opérationnelles ainsi qu’à leurs cadres de gouvernance et de gestion des risques. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE mènera un examen thématique afin d’évaluer les progrès accomplis par les banques vers la réalisation de cet objectif, ainsi qu’un test de résistance au risque climatique visant à évaluer la capacité de résistance et de gestion des risques des banques dans ce domaine ^[40]. Étant donné que les banques n’ont que peu progressé dans l’alignement de leurs pratiques de déclaration sur les attentes prudentielles, la supervision bancaire de la BCE continuera de suivre leur évolution ^[41] et le respect des futures exigences réglementaires.

Le volume accru des services que fournissent les banques sur les marchés de capitaux à des institutions financières non bancaires plus risquées et moins transparentes (par exemple les hedge funds et les gestionnaires de patrimoine familial – family offices), ainsi que l’impact significatif que pourraient avoir d’éventuelles faillites de ces établissements, mettent en lumière les risques résultant d’une gouvernance faible et de pratiques de gestion des risques insuffisantes dans ce domaine. La supervision bancaire de la BCE réalisera des examens ciblés et des contrôles sur place dans le domaine de la gouvernance et de la gestion du risque de crédit de contrepartie afin d’identifier toute insuffisance importante. Une attention particulière sera accordée aux activités de courtage privilégié (prime brokerage) exercées par quelques établissements fortement impliqués dans ce domaine. Les JST assureront le suivi de ces questions avec les banques afin de garantir la mise en œuvre rapide de mesures correctrices efficaces.

Si les établissements importants font preuve d’une forte résilience opérationnelle depuis le début de la pandémie, le nombre d’incidents de cybersécurité déclarés à la BCE est en hausse depuis 2020 ^[42]. Compte tenu de l’accélération des stratégies numériques des banques et de leur recours croissant aux technologies de l’information, il est essentiel que les banques renforcent leur capacité de résistance face aux cybermenaces. De plus, les risques relatifs à l’externalisation informatique qui sont associés au recours croissant des banques à des prestataires informatiques tiers suscitent des préoccupations justifiant un renforcement de l’action prudentielle. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE intensifiera progressivement l’évaluation des pratiques des banques dans ces domaines et assurera un suivi actif de celles qui présentent d’importantes insuffisances.

Encadré 3
Suivi du guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement : bilan des auto-évaluations et plans d’action des banques

Dans son guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement (C&E) publié en novembre 2020, la supervision bancaire de la BCE a partagé 13 attentes prudentielles sur la manière dont les banques soumises à sa supervision directe devraient intégrer les risques climatiques dans leurs modèles d’activité, leur gouvernance, leur gestion des risques et leur communication. À l’issue de la publication de ce guide, la BCE a demandé aux banques de s’auto-évaluer au regard de ces attentes et de présenter des plans d’action détaillant comment elles prévoient de mettre leurs pratiques en conformité avec ce document.

En novembre 2021, la BCE a publié les résultats de son évaluation prudentielle des pratiques des banques dans un rapport sur l’état de la gestion des risques liés au climat et à l’environnement dans le secteur bancaire. Couvrant 112 établissements soumis à la supervision directe de la BCE dont le montant d’actifs cumulés s’élève à 24 000 milliards d’euros, l’évaluation a permis de dresser un bilan sans précédent du niveau de préparation des banques européennes à une gestion et une communication appropriée de leur exposition aux risques C&E.

Le rapport offre une vue horizontale des tendances actuelles en matière de traitement et de communication des risques C&E au sein du secteur bancaire de la zone euro et présente plusieurs bonnes pratiques actuellement observées en matière de gestion de ces risques.

L’évaluation prudentielle a conclu que, bien que les établissements aient pris de premières mesures destinées à intégrer les risques liés au climat dans leurs pratiques de gestion des risques, le respect de l’ensemble des attentes prudentielles n’est envisageable dans un proche avenir pour aucun d’entre eux (figure A). En moyenne, 90 % des établissements qui ont participé à cet exercice ne sont que partiellement – ou pas du tout – en conformité avec les attentes prudentielles de la BCE. Toutefois, de nombreuses banques reconnaissent que les risques C&E vont avoir un impact significatif sur leurs profils de risque au cours des trois à cinq prochaines années, notamment en termes de risque de crédit, de risque opérationnel et de risque lié au modèle d’activité.

Presque tous les établissements ont conçu des plans de mise en œuvre pour améliorer leurs pratiques. La BCE a évalué la qualité de ces plans et, en particulier, s’ils remédient aux lacunes existantes dans les pratiques de ces établissements. La qualité de ces plans varie considérablement selon les établissements (figure A) ; certaines banques ont fourni des réponses succinctes et non argumentées au questionnaire, tandis que d’autres ont présenté des descriptifs de projet volumineux détaillant toutes les mesures prévues dans le temps.

Figure A

État de la gestion des risques C&E dans le secteur bancaire en termes de conformité des établissements aux attentes et adéquation de leurs plans à un progrès de leurs pratiques

(axe des ordonnées : degré de conformité des pratiques des 112 établissements aux attentes prudentielles défini dans le guide de la BCE ; axe des abscisses : niveau d’adéquation des plans de mise en œuvre des 112 établissements à une correction des lacunes dans leurs pratiques)

En retour, la BCE a adressé des lettres individuelles à toutes les banques, les appelant à remédier aux lacunes recensées dans l’évaluation prudentielle. Dans certains cas, les établissements seront amenés à recevoir une exigence qualitative dans le cadre du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP).

Les prochaines étapes

La BCE reconnaît que les défis liés à l’intégration des risques C&E dans les stratégies et les dispositifs de gouvernance et de gestion des risques des banques sont en constante évolution et elle s’engage à poursuivre son dialogue avec les établissements sur ce thème.

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a également étudié les déclarations des établissements sur les risques liés au climat et à l’environnement. Les conclusions de cette étude seront publiées dans un rapport et des retours individuels ont été communiqués à chaque banque.

La BCE effectuera également un examen complet du niveau de préparation des banques à la gestion des risques liés au climat et à l’environnement, y compris des analyses approfondies de l’intégration des risques C&E dans leurs stratégies et leurs dispositifs de gouvernance et de gestion des risques. Cet examen se déroulera au premier semestre 2022. La supervision bancaire de la BCE conduira également un test de résistance prudentiel de la BCE sur les risques climatiques. Les résultats de ces exercices prudentiels seront de nature qualitative. Tout impact éventuel sur les banques sera indirect, via les notes SREP sur les exigences au titre du pilier 2, et aucun résultat spécifique à une banque ne sera publié. En outre, les dispositions réglementaires renforcées relatives aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, qui font partie de la réforme de la réglementation bancaire de l’UE proposée par la Commission européenne, prévoient l’inclusion uniforme des risques C&E dans les orientations de l’ABE sur les procédures et méthodologies communes dans le cadre du SREP et des tests de résistance prudentiels. Sur cette base, la BCE intégrera progressivement les risques C&E dans sa méthodologie SREP, ce qui se répercutera en fin de compte sur les exigences de fonds propres au titre du pilier 2.

2 Agréments, procédures d’exécution et de sanction

2.1 Les agréments

2.1.1 L’évaluation annuelle de l’importance (y compris les évaluations complètes) et l’identification des établissements moins importants dont l’incidence est forte

2.1.1.1 L’évaluation annuelle de l’importance

Conformément au règlement-cadre MSU ^[43], l’évaluation annuelle visant à déterminer si une banque ou un groupe bancaire satisfait à l’un des critères d’importance ^[44] s’est achevée en novembre 2021. Elle a été complétée par des évaluations de l’importance au cas par cas (conduisant à 48 décisions concernant l’importance), qui ont été effectuées à la suite de modifications des structures des groupes.

À la suite de cela, 115 établissements ^[45] ont été classés comme importants au 30 novembre 2021, comme lors de la précédente évaluation de l’importance.

En 2021, à la suite de l’évaluation annuelle, trois établissements ont été ajoutés à la liste des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle. Banca Mediolanum S.p.A. et Finecobank S.p.A., tous deux établis en Italie, et Danske Bank A/S, Finland Branch, ont été classés comme établissements importants, car leurs actifs dépassaient 30 milliards d’euros. La BCE supervise directement ces établissements depuis le 1^er janvier 2022. S’agissant de Danske Bank A/S, Finland Branch, la BCE exerce les pouvoirs de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil ^[46].

Dans le même temps, trois établissements ont été retirés de la liste des entités importantes :

• BFA Tenedora De Acciones S.A.U., ancienne compagnie holding de Bankia S.A., a été retirée de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle en raison de la fusion-absorption de son unique filiale, Bankia S.A. par CaixaBank S.A., avec effet au 26 mars 2021 ;
• Liberbank S.A. a été retirée de la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle, en raison de sa fusion-absorption par Unicaja Banco S.A., avec effet au 30 juillet 2021 ;
• La C.R.H. – Caisse de Refinancement de l’Habitat a été classée comme établissement moins important, car elle ne remplissait aucun des critères d’importance durant trois années civiles consécutives ; l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) la supervise directement depuis le 1^er janvier 2022.

En outre, les modifications suivantes de la structure des groupes sont intervenues sans incidence sur le nombre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle :

• En raison de fusions intragroupe, Precision Capital S.A. a cessé de remplir le critère relatif à l’importance des activités transfrontières et, par conséquent, l’importance pour l’économie nationale est devenue le motif justifiant son classement comme établissement important (les seuils pertinents étant respectés au 31 décembre 2020).
• Piraeus Bank S.A. et Alpha Bank AE ont été retirées de la liste dans le contexte de restructurations de groupe et les établissements sont devenus des holdings financières, avec modification de leurs noms en Piraeus Financial Holdings S.A. et ALPHA SERVICES AND HOLDINGS S.A., respectivement (de plus, deux nouveaux établissements de crédit, Piraeus Bank S.A. et ALPHA BANK S.A. ont reçu un agrément en tant que filiales de Piraeus Financial Holdings S.A. et d’ALPHA SERVICES AND HOLDINGS S.A., respectivement).

La liste des entités supervisées est actualisée régulièrement. La version la plus récente de cette liste peut être consultée sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Tableau 2

Groupes bancaires ou banques autonomes considérés comme importants et moins importants soumis à la surveillance prudentielle européenne à l’issue de l’évaluation annuelle de 2021

2.1.1.2 Évaluations complètes

En juillet 2021, la BCE a finalisé les évaluations complètes de deux groupes bancaires coopératifs italiens (Iccrea Banca S.p.A. – Instituto Centrale del Credito Cooperativo et Cassa Centrale Banca – Credito Cooperativo Italiano S.p.A.), et de deux banques baltes (Luminor Bank AS en Estonie et Akcinė bendrovė Šiaulių bankas en Lituanie).

En outre, en août 2021, la BCE a lancé une évaluation complète de trois banques au motif que chacune remplissait un critère pour être supervisée directement par la BCE : Addiko Bank AG en Autriche (activités transfrontières importantes), Agri Europe Cyprus Limited (un des trois établissements de crédit les plus importants dans l’État membre, la Slovénie) et Barclays Bank Ireland PLC en Irlande (taille). L’exercice doit s’achever vers la fin du premier semestre 2022.

2.1.1.3 Établissements moins importants dont l’incidence est forte

En raison du grand nombre d’établissements moins importants, et de leurs différences en termes de taille, de complexité et de profil de risque, la supervision bancaire européenne classe ces établissements en fonction de leur incidence sur le système financier et de leur profil de risque. À compter de 2022, les critères d’incidence et de risque sont évalués séparément. Les établissements moins importants dont l’incidence est forte sont déterminés une fois par an pour chacun des pays participant à la supervision bancaire européenne.

Un établissement moins important est qualifié d’établissement dont l’incidence est forte s’il remplit l’un des critères suivants :

• Taille
  Le total des actifs de l’établissement est supérieur à 15 milliards d’euros.
• Importance pour l’économie
  Le total des actifs de l’établissement est supérieur à 15 % du PIB du pays,
  ou l’établissement fait partie des « autres établissements d’importance systémique » (autres EIS) au sens de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD).
• Établissement potentiellement important
  L’établissement moins important est un « établissement de grande taille » au sens du CRR II (un établissement qui remplit l’un des critères d’importance, mais qui n’est pas classé comme important).
• Activités transfrontières
  L’établissement moins important possède un ou plusieurs établissements de crédit dans un ou plusieurs des pays participants.
• Modèles d’activité
  L’établissement moins important est une infrastructure des marchés financiers dotée d’un agrément bancaire, une banque centrale pour les caisses d’épargne ou une banque coopérative centrale ou bien l’institution centrale d’un système de protection institutionnel.
• Règle de couverture minimale
  Si moins de trois établissements moins importants dont l’incidence est forte sont identifiés dans une juridiction en utilisant les critères précités, la règle de couverture minimale s’applique. En application de la règle de couverture minimale, des établissements moins importants supplémentaires sont sélectionnés en fonction de leur taille jusqu’à ce que trois établissements moins importants dont l’incidence est forte soient identifiés.

Un établissement moins important considéré comme un établissement de petite taille et non complexe au sens du CRR II ne peut pas être désigné comme établissement moins important dont l’incidence est forte, sauf s’il est le plus grand établissement moins important dans une juridiction où tous les établissements moins importants sont des établissements de petite taille et non complexes.

2.1.1.4 Implications de la désignation comme établissement moins important dont l’incidence est forte

La désignation d’un établissement moins important comme établissement dont l’incidence est forte est un facteur que les ACN doivent prendre en compte lors de la détermination de la fréquence et du niveau de détail de leurs activités prudentielles, comme le processus SREP et les contrôles sur place notamment. De plus, les ACN ont l’obligation de notifier la BCE de toute procédure ou décision de surveillance prudentielle significative qu’elles prévoient de mettre en œuvre en ce qui concerne ces établissements, conformément aux articles 97 et 98 du règlement-cadre MSU.

Le tableau ci-après présente la liste des entités supervisées moins importantes dont l’incidence est forte pour 2022, telle qu’adoptée par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE. Les motifs d’attribution du statut d’établissement moins important dont l’incidence est forte sont fournis pour chaque établissement afin de garantir la transparence de la classification.

Tableau 3

Liste des entités moins importantes dont l’incidence est forte soumises à la surveillance prudentielle pour 2022

BelgiqueBulgarieAllemagneEstonieIrlandeGrèceEspagneFranceCroatieItalieChypreLettonieLituanieLuxembourgMaltePays-BasAutrichePortugalSlovénieSlovaquieFinlande

2.1.2 Les procédures d’agrément

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a été notifiée d’un total de 651 procédures d’agrément (tableau 4). Ces notifications se composaient de 29 demandes d’agrément, de 24 retraits d’agrément, de 52 agréments devenus caducs, de 111 acquisitions ou augmentations de participations qualifiées, de 404 procédures de passeport et de 31 agréments de compagnies financières holding. À la suite de l’entrée en vigueur du nouveau cadre de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement en juin 2021, les ACN et la BCE ont également participé à l’agrément des entreprises d’investissement en tant qu’établissements de crédit.

Tableau 4

Notifications de procédures d’agrément soumises à la BCE

En 2021, 200 décisions relatives à des procédures d’agrément ^[47] ont été finalisées. Parmi celles-ci, le conseil de surveillance prudentielle a soumis 90 projets de décision qui ont ensuite été approuvés par le Conseil des gouverneurs. Les 110 autres ont été approuvées par de hauts responsables dans le contexte du dispositif de délégation ^[48]. Ces 200 décisions d’agrément représentent 8 % de l’ensemble des décisions individuelles de surveillance prudentielle de la BCE en 2021.

Deux procédures d’agrément ont abouti à des décisions négatives. En outre, sept demandes d’agrément et huit notifications d’acquisitions ou d’augmentations de participations qualifiées ont été retirées avant la finalisation d’une décision en raison d’une évaluation négative.

Par rapport à 2020, le nombre de procédures d’agrément notifiées en 2021 est resté largement inchangé, si l’on prend en compte les demandes formulées dans le cadre du nouveau dispositif d’agrément des compagnies financières holding (mixtes).

2.1.2.1 Les évolutions des procédures communes

Dans l’ensemble, en 2021, le nombre de notifications de procédures communes d’agrément, de participations qualifiées et de retraits soumises à la BCE est demeuré comparable à celui de l’année précédente.

Un nombre élevé de participations qualifiées ont été évaluées par la supervision bancaire de la BCE. Dans quelques procédures, à la suite de préoccupations soulevées par les autorités de surveillance lors de l’évaluation initiale ou d’une décision négative de la BCE, les demandeurs ont décidé de retirer leurs notifications ou d’exercer leur droit d’être auditionnés. Dans d’autres cas, les demandeurs ont décidé de retirer leur candidature en raison de l’environnement macroéconomique durablement incertain ou pour des raisons spécifiques. Plusieurs procédures relatives aux participations qualifiées résultant de réorganisations internes ont été soumises à l’approche simplifiée de l’évaluation des participations qualifiées. Comme les années précédentes et malgré l’émergence d’une transformation et d’une dynamique de consolidation active, on n’a observé qu’une consolidation transfrontière limitée.

En 2021, la grande majorité des procédures d’agrément étaient associées à la création de nouveaux établissements moins importants. Comme les années précédentes, le principal facteur à l’origine des nouvelles demandes a été l’utilisation croissante des innovations numériques pour fournir des services aux clients de l’UE (par exemple, les modèles d’activité de type Fintech).

Depuis l’introduction en 2017 d’un « agrément bancaire spécialisé », la forte hausse des demandes d’agrément en provenance de Lituanie s’est poursuivie. Dans ce contexte, le Lietuvos bankas et la BCE ont continué de mettre à l’épreuve les modèles d’activité soumis par les demandeurs, ce qui s’est traduit par un nombre nettement plus élevé de retraits de candidature par le demandeur ou de refus par l’ACN. De plus, certaines demandes d’agrément en Allemagne impliquant des technologies innovantes ont été retirées lors de l’évaluation initiale.

Les quelques procédures d’agrément concernant des établissements importants résultaient essentiellement de la nécessité d’étendre les agréments bancaires aux activités réglementées supplémentaires prévues par les banques.

Les procédures de retrait d’agrément ont principalement résulté de cessations volontaires d’activité, de fusions ou d’autres types de restructuration. Quatre établissements moins importants sont sortis du marché en raison de procédures de liquidation non volontaires, notamment des procédures d’insolvabilité.

2.1.2.2 Évolution des procédures de passeport, des entreprises d’investissement et des compagnies financières holding (mixtes)

La BCE et les ACN ont traité 404 procédures de passeport en 2021. Pour la première fois, les entreprises d’investissement classées comme établissements de crédit dans le cadre CRD/CRR révisé ont notifié leurs activités de passeport sous le nouveau régime.

La BCE et les ACN ont également poursuivi leurs travaux sur l’agrément des entreprises d’investissement. En juin 2021, un nouveau cadre pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement est entré en vigueur, introduisant les critères en vertu desquels celles-ci doivent demander un agrément en tant qu’établissements de crédit. Cet agrément doit être obtenu sur la base de critères tant qualitatifs (activités exercées) que quantitatifs (valeur des actifs), que ce soit sur une base individuelle ou dans le cadre d’un groupe. En 2021 et 2022, un régime d’antériorité s’applique aux entreprises d’investissement qui présentent une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit. Environ 20 établissements devraient entrer dans le champ d’application de l’exigence d’agrément bancaire. Jusqu’à présent, les ACN ont informé la BCE de onze demandes soumises.

L’article 21 a de la CRD V a introduit un nouveau régime de surveillance prudentielle pour les compagnies financières holding (mixtes) sociétés mères ^[49] au sein de groupes supervisés. Une fois approuvées, ces compagnies financières holding sont responsables du respect, par le groupe soumis à la surveillance prudentielle, des exigences prudentielles sur une base consolidée. Pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, la BCE est chargée d’octroyer l’approbation à ces compagnies financières holding (mixtes) sociétés mères ou de les en exempter. En 2021, la BCE a reçu 31 candidatures et publié 23 décisions (couvrant des compagnies financières holding (mixtes) nouvellement créées (une) et déjà existantes (22) au sein de groupes supervisés) : 9 compagnies financières holding (mixtes) ont été approuvées et 14 ont été exemptées.

2.1.2.3 Portail IMAS

Le portail IMAS est la plateforme en ligne qui facilite les interactions et l’échange d’informations entre les superviseurs et les entités/tiers soumis à la surveillance prudentielle. Le portail IMAS fait partie de la stratégie visant à numériser les processus prudentiels du MSU et couvre l’ensemble du cycle prudentiel ^[50].

Depuis janvier 2021, une part importante des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants a été traitée via le portail IMAS. Les notifications de passeport et les acquisitions/augmentations de participations qualifiées ont été intégrées en 2021. En 2022, les demandes d’agrément, les retraits volontaires d’agrément et les agréments de compagnies financières holding seront ajoutés au portail IMAS. Dans ce contexte, la présentation de demandes et de transactions via le portail IMAS est en constante augmentation.

2.2 Procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a été notifiée d’un total de 2 627 procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence ^[51] (évaluations individuelles des membres des organes de direction et de surveillance, des titulaires de postes clés ^[52] et des directeurs de succursales de pays tiers) (tableau 5).

Tableau 5

Procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence soumises à la BCE

Environ 67 % de l’ensemble des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence reçues en 2021 concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance. Les 33 % restants concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive (environ 28 %), des titulaires de postes clés (4 %) et des directeurs de succursales de pays tiers (1 %).

Le temps de traitement total des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants achevées en 2021 a été, en moyenne, de 3,7 mois, ce qui est inférieur à la période maximale de quatre mois indiquée au paragraphe 179 des Orientations communes de l’AEMF et de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés.

2.2.1 Les évolutions des évaluations de l’honorabilité et de la compétence

Reflétant son approche plus stricte et plus intrusive en matière d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence et ses efforts visant à renforcer la gouvernance des banques supervisées, la BCE a recensé des préoccupations concernant un ou plusieurs des critères d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants pour 58 % des membres des organes de direction qui ont été évalués. Cela représente une hausse de 8 % par rapport à 2020. Les problèmes les plus courants ont concerné l’expérience, les conflits d’intérêts et le temps consacré à leurs fonctions par les membres du conseil d’administration. À titre de suivi, la BCE a imposé aux établissements importants des conditions, obligations ou recommandations visant à remédier à ces préoccupations.

Lors de ses évaluations de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants, la BCE travaille avec les ACN concernées ainsi qu’avec les entités supervisées elles-mêmes. En cas de doutes ou de préoccupations quant à l’aptitude d’une personne nommée, la demande d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence la concernant est souvent retirée. Ce dialogue prudentiel avec les banques vise à prévenir les décisions négatives de la BCE en matière d’honorabilité et de compétence. En 2021, 52 candidatures ont ainsi été retirées, soit 30 de plus qu’en 2020.

En 2021, la BCE a également procédé à 17 réévaluations pour plusieurs membres des organes de direction des établissements de crédit. Cinq de ces réévaluations étaient liées au cadre de lutte contre le blanchiment des capitaux, quatre à des procédures pénales, deux à des procédures civiles et six à d’autres problèmes tels que des faillites ou des fraudes.

Les informations pertinentes relatives au blanchiment de capitaux/au financement du terrorisme ont également été prises en considération lors de l’évaluation de l’aptitude des membres du conseil d’administration pour 36 candidatures au total.

La BCE s’efforce de renforcer l’efficacité de ses processus d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, notamment en explorant l’utilisation d’outils SupTech. Le portail IMAS, que les entités supervisées utilisent pour soumettre leurs demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence aux ACN et à la BCE, s’est révélé un outil utile à cet égard.

2.3 Les procédures de lancement d’alertes, d’exécution, de sanctions et les autres mesures de nature pécuniaire

2.3.1 Procédures d’exécution et de sanction

En vertu du règlement MSU et du règlement-cadre MSU, la répartition des pouvoirs d’exécution et de sanction entre la BCE et les ACN dépend de la nature de l’infraction présumée, de la personne responsable et de la mesure qu’il convient d’adopter (cf. le Rapport annuel de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle, 2014). Conformément au cadre juridique applicable, les sanctions imposées par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle sont publiées sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Les sanctions imposées par les ACN à la demande de la BCE sont publiées sur le même site Internet.

En 2021, la BCE a traité huit procédures de sanction, dont quatre qui étaient en cours en 2020 (tableau 6). Ces huit procédures ont donné lieu à cinq décisions de la BCE.

Tableau 6

Activité de la BCE en matière d’exécution et de sanctions en 2021

Sur les huit procédures de sanction traitées en 2021, sept concernaient des infractions présumées au droit de l’UE directement applicable (y compris les décisions et les règlements de la BCE) commises par sept établissements importants. Deux de ces procédures ont été clôturées en 2021 par des décisions de la BCE imposant des sanctions d’un montant de 615 000 euros à deux entités supervisées appartenant au même groupe bancaire. Deux procédures liées à des infractions au droit de l’UE directement applicable ont été clôturées en 2021, l’une en raison de considérations de proportionnalité et l’autre en raison de l’absence de négligence établie. Trois autres procédures étaient toujours en cours fin 2021.

La procédure restante traitée en 2021 avait trait à des infractions présumées à la législation nationale transposant une directive de l’UE commises par un établissement moins important et a été clôturée par une demande d’ouverture de procédure adressée à l’ACN concernée par la BCE.

Une ventilation complète par nature du manquement des infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction traitées par la BCE en 2021 est présentée dans le graphique 18.

Graphique 18

Infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction en 2021

À la suite de demandes antérieures d’ouverture de procédures adressées par la BCE, et après évaluation des cas conformément à leur législation nationale, les ACN concernées ont imposé, en 2021, deux sanctions pécuniaires d’un montant de 24,7 millions d’euros.

Des informations détaillées, notamment des statistiques complètes sur les activités de sanction relatives à des infractions aux exigences prudentielles menées en 2021 par la BCE et les ACN dans le cadre de la supervision européenne seront présentées dans le rapport annuel sur les activités de sanction au sein du MSU en 2021 (« Annual Report on Sanctioning Activities in the SSM in 2021 »). Le rapport sera publié au deuxième trimestre 2022 sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

2.3.2 Autres mesures de nature pécuniaire

En vertu du règlement MSU, aux fins exclusives de l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle, la BCE exerce également les pouvoirs dont disposent les ACN conformément à leurs législations nationales pertinentes.

À cet égard, en 2021, la BCE a imposé à deux entités supervisées importantes des mesures administratives à la disposition d’une ACN en vertu de sa législation nationale mettant en œuvre la CRD. Les mesures administratives nationales imposées n’étaient pas de nature punitive et consistaient en paiements d’intérêts pour un montant approximatif de 21,5 millions d’euros pour non-respect des exigences concernant les limites applicables aux grands risques. Les entités supervisées ont introduit des recours contre les décisions de la BCE devant la Cour de justice de l’Union européenne.

2.3.3 Lancement d’alertes

En vertu de l’article 23 du règlement MSU, il appartient à la BCE de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour permettre à toute personne de signaler des infractions au droit applicable de l’UE (procédure communément appelée « lancement d’alertes »). En conséquence, la BCE a mis en place un mécanisme de lancement d’alertes comprenant une plateforme en ligne préstructurée accessible depuis le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

La BCE assure la confidentialité totale des signalements reçus par l’intermédiaire de la plateforme en ligne ou d’autres canaux (par exemple, courrier électronique ou postal) et tient compte de toutes les informations disponibles dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

En 2021, la BCE a reçu 152 signalements d’infractions, soit une baisse de 27 % par rapport à l’année précédente. Sur ces signalements, 78 concernaient des infractions présumées au droit de l’UE applicable, dont 72 considérées comme relevant des missions de surveillance prudentielle de la BCE et six relevant de la compétence des ACN. Le reliquat avait trait, pour l’essentiel, à des infractions présumées à des exigences non prudentielles (par exemple, la protection des consommateurs) et n’entrait donc pas dans le champ d’application du mécanisme de lancement d’alertes.

Les questions de gouvernance (72 %) et le calcul inadéquat des fonds propres et des exigences en fonds propres (8 %) ont compté parmi les infractions présumées les plus communément déclarées. Le graphique 19 en présente la ventilation complète. Les questions liées à la gouvernance ont concerné principalement la gestion du risque et les contrôles internes, les fonctions de l’organe de direction, les exigences en matière d’honorabilité et de compétence des dirigeants et la structure organisationnelle ^[57].

Graphique 19

Infractions présumées signalées dans le cadre du mécanisme de lancement d’alertes

(en pourcentage)

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes concernées ont eu connaissance des informations communiquées par l’intermédiaire du mécanisme de lancement d’alertes. Ces informations ont été dûment prises en considération et ont fait l’objet d’un suivi de la part de la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. Les principales enquêtes menées en 2021 en liaison avec les signalements au titre du lancement d’alertes relatifs à des infractions au droit de l’UE applicable concernaient :

• une évaluation interne fondée sur la documentation existante (43 %) ;
• des demandes de documents ou d’explications à l’entité supervisée (27 %) ;
• des demandes d’audit interne ou d’inspection sur place (19 %).

3 La contribution à la gestion de crise

3.1 Interactions avec le Conseil de résolution unique

En 2021, la BCE, en tant que superviseur bancaire, et le Conseil de résolution unique (CRU) ont poursuivi leur coopération étroite à tous les niveaux. La présidente du CRU a été invitée par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE à participer en tant qu’observatrice à ses réunions relatives à des questions liées aux responsabilités du CRU. De même, un représentant de la BCE a participé en qualité d’observateur à toutes les sessions plénières et exécutives du CRU. En outre, des échanges réguliers ont eu lieu entre les présidents, les cadres supérieurs et les cadres intermédiaires de la BCE et du CRU sur des sujets d’intérêt commun, tels que le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP), la planification du rétablissement et de la résolution et les travaux concernant la gestion des crises. Enfin, conformément au protocole d’accord en vigueur entre le CRU et la BCE, les deux organisations ont partagé entre elles de nombreuses données et informations pertinentes déjà à leur disposition. Cela a contribué à alléger la charge déclarative qui pèse sur les banques.

La BCE et le CRU ont également procédé à des échanges de vues sur les améliorations qui pourraient être apportées au cadre réglementaire du dispositif de gestion de crise. La boite à outils à la disposition des autorités concernées et l’utilisation des fonds externes lors d’une résolution sont des exemples de sujets discutés. Ces échanges réguliers avec le CRU ont également contribué à enrichir la propre contribution de la BCE à la consultation ciblée de la Commission européenne relative à l’examen du cadre de gestion des crises des banques et du cadre de garantie des dépôts ^[58].

En outre, comme par le passé, la BCE a participé aux exercices de simulation pour les tests de crise du SRU. Ceux-ci ont été conçus pour tester les procédures et la coopération internationale ainsi que pour améliorer la compréhension des processus décisionnels et opérationnels de chaque autorité au sein d’un collège de résolution.

De plus, des actions de formation conjointes sur divers sujets (par exemple la planification du redressement, la méthodologie SREP et le cadre révisé du CRU pour l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (minimum requirement for own funds and eligible liabilities, MREL) ont été organisées. Ces actions visaient à renforcer la collaboration et à cultiver une compréhension commune entre les autorités sur divers aspects de leurs travaux.

En outre, l’interaction régulière entre les équipes de surveillance prudentielle conjointes de la BCE et les équipes internes de résolution du CRU est restée un élément essentiel de la coopération entre les deux organisations. Cela s’est traduit par une coopération rapprochée pour les établissements soumis au cadre de gestion des crises de la BCE, c’est-à-dire les établissements dont la situation financière se détériore, et la participation du CRU aux équipes respectives de gestion de crise afin de garantir que les superviseurs et les autorités de résolution adoptent la même ligne de conduite en situation de crise.

Conformément au cadre réglementaire, le CRU a été consulté sur les plans de redressement soumis à la supervision bancaire de la BCE par les établissements importants. Les observations du CRU ont été prises en compte lors de l’évaluation de ces plans et de la préparation des commentaires à l’intention des entités supervisées. Ces observations ont porté, notamment, sur la faisabilité des options de redressement et le calibrage des seuils des indicateurs de redressement liés au MREL.

Enfin, le CRU a consulté la supervision bancaire de la BCE sur les projets de plans de résolution conformément au règlement SRU ^[59]. Comme par le passé, cette consultation a couvert, entre autres, la détermination du MREL et les évaluations de la résolvabilité. Comme les années précédentes, le CRU a également consulté la supervision bancaire de la BCE à propos du calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique, l’évaluation de la BCE se concentrant sur les observations selon une approche prudentielle et fondée sur le principe de la continuité d’exploitation.

3.2 La gestion de crise dans le cas des établissements moins importants

Dans le cas des établissements moins importants, la gestion de crise impose une étroite coopération entre l’autorité compétente nationale (ACN) concernée et la BCE. Même si l’ACN est directement responsable des actions prudentielles visant les établissements moins importants, la nécessité d’une coopération renforcée et d’un partage d’informations se fait sentir lorsque l’un de ces établissements se rapproche de son point de non-viabilité. Lorsque ce stade est atteint, la BCE, en tant qu’autorité compétente pour les procédures communes, se concerte avec l’ACN sur un éventuel retrait de l’agrément.

En 2021, la BCE et les ACN ont coopéré étroitement et échangé des informations concernant plusieurs établissements moins importants identifiés comme rencontrant des difficultés ou comme étant en situation de crise. Les ACN ont notifié à la BCE sept nouveaux cas de détérioration de la situation financière d’établissements moins importants. La BCE et les ACN ont également continué à collaborer étroitement et à échanger des informations sur 29 cas préexistants de détérioration de la situation financière. 15 cas ont fait l’objet d’une collaboration renforcée entre la BCE et les ACN, dont sept ont nécessité la mise en place de groupes de contact dédiés chargés de la gestion de crise. Comme les années précédentes, ces groupes ont permis de garantir que les mesures et les décisions prudentielles étaient prises de façon rapide et coordonnée.

En 2021, les ACN ont également notifié à la BCE douze cas de retraits d’agrément pour des établissements moins importants. Parmi ces cas, deux étaient liés à des opérations de fusion ou d’intégration, trois étaient liés à une procédure de liquidation et sept correspondaient à des cessations volontaires d’activité. Dans quatre de ces douze cas, la BCE a adopté une décision de retrait d’agrément, tandis que les huit autres cas sont toujours en cours d’évaluation.

En 2021, les principales causes de la détérioration de la situation financière des établissements moins importants ont été les suivantes : non-viabilité du modèle d’activité, faiblesse durable de la rentabilité entraînant des problèmes de solvabilité et défaillance des systèmes de gouvernance (y compris des cadres inadaptés de lutte contre le blanchiment de capitaux) ; les fraudes comptables sont apparues comme un facteur supplémentaire de détérioration de la situation financière.

4 Coopération transfrontière

4.1 La coopération à l’échelle européenne et internationale

4.1.1 La BCE et les collèges de superviseurs bancaires

La BCE agit en qualité d’autorité de surveillance sur base consolidée des groupes bancaires européens ayant leur siège dans un pays participant au mécanisme de surveillance unique (MSU). Cela permet à la BCE de mettre en œuvre une surveillance complète et cohérente en traitant de la même manière toutes les entités (filiales ou succursales) d’un groupe bancaire, même si celles-ci sont situées dans des États membres de l’UE qui ne participent pas au MSU ou dans des pays non européens.

L’une des responsabilités de la BCE consiste à assurer une interaction régulière avec toutes les autorités de surveillance bancaire et non bancaire concernées, mission dont elle s’acquitte en mettant en place des collèges de superviseurs. Lorsqu’un groupe bancaire est situé en dehors de l’union bancaire et que la BCE supervise au moins l’une des filiales ou succursales mondiales du groupe parce que celle-ci est située dans un État membre participant au MSU, la BCE se conforme aux accords de coopération conclus avec les autorités du pays hors UE en question. Dans la plupart des cas, l’autorité de surveillance sur base consolidée assure la coopération internationale par le biais de collèges de superviseurs, mais les délais de réaction et les processus décisionnels de chaque autorité de surveillance peuvent varier en fonction des exigences et des règles de confidentialité locales.

Une équipe transversale composée de représentants des trois directions générales verticales aide les équipes de surveillance prudentielle conjointes à s’acquitter de leurs obligations en matière de coopération conformément à la réglementation et aux directives européennes (par exemple, cartographie des entités du groupe, échange d’indicateurs financiers clés entre autorités compétentes, programme de surveillance prudentielle des collèges). L’équipe transversale renforce également l’harmonisation, de même qu’elle promeut les meilleures pratiques prudentielles en matière de coopération internationale.

En 2021, cette équipe a contribué à l’examen de 13 accords de coopération écrits destinés aux collèges de superviseurs afin de prendre en compte le changement de statut de l’Autorité de régulation prudentielle (Prudential Regulation Authority, PRA) en tant qu’autorité d’un pays tiers à la suite du Brexit.

4.1.2 Le renforcement de la coopération avec les autorités prudentielles de pays tiers

La BCE suit en permanence les évolutions des activités bancaires transfrontière et évalue le besoin de conclure des accords de coopération renforcés avec les autorités prudentielles de pays tiers. Ceux-ci peuvent prendre la forme de protocoles d’accord, de collèges de superviseurs et d’accords conclus au cas par cas. En 2021, la BCE a conclu des protocoles d’accord supplémentaires avec le New York State Department of Financial Services (NYDFS) et l’Australian Prudential Regulation Authority (APRA). Ces accords sont jugés pertinents compte tenu des importants liens transfrontières entre les secteurs bancaires couverts par la supervision bancaire européenne et ceux couverts, respectivement, par la supervision bancaire de l’État de New York et par celle de l’Australie.

Ces deux protocoles d’accord organisent la coopération entre les autorités afin qu’elles s’acquittent de leurs missions de surveillance prudentielle respectives à l’égard des établissements de crédit transfrontière. En vertu de ces protocoles d’accord, la coopération est envisagée dans la meilleure mesure possible et peut être initiée à la demande des autorités ou, le cas échéant, sur une base volontaire. Elle couvre tous les types d’informations qui pourraient se révéler utiles pour les autorités aux fins de promouvoir le fonctionnement solide et sûr des entités supervisées.

4.1.3 Le renforcement de la coopération avec les autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières

La BCE et la Commission des valeurs mobilières et des opérations boursières américaine (Securities and Exchange Commission, SEC) ont signé un protocole d’accord le 16 août 2021 en vue de préparer l’inscription d’établissements importants en tant que courtiers en swaps sur titres ou en tant que participants majeurs au marché des swaps sur titres aux États-Unis. La réglementation américaine impose aux courtiers en swaps sur titres et aux participants majeurs au marché des swaps sur titres non américains menant des activités importantes aux États-Unis de s’enregistrer auprès de la SEC avant, respectivement, le 1^er novembre 2021 et le 1^er décembre 2021. La SEC peut autoriser ces entités à s’acquitter de certaines obligations américaines en satisfaisant aux exigences européennes et nationales comparables. Pour que cela soit possible, la SEC et les autorités de surveillance et de marché concernées doivent signer des accords de coopération.

En vertu de ce protocole d’accord, la BCE et la SEC communiqueront et échangeront des informations sur les activités de swaps sur titres que des entités supervisées par la BCE mènent aux États-Unis. Cette coopération permettra aux entités concernées participant au MSU de minimiser la duplication des efforts de mise en conformité et de continuer de se concentrer sur la conformité aux exigences européennes, tout en garantissant la conformité aux exigences américaines.

Au niveau de l’UE, la BCE a conclu en 2021 un protocole d’accord avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) en sa qualité d’autorité compétente en charge des marchés d’instruments financiers en France.

4.1.4 La publication de protocoles d’accord prudentiels

En mai 2020, la BCE a approuvé une politique de publication des protocoles d’accord actuels et futurs auxquels la BCE a souscrit en sa qualité de superviseur bancaire. La publication de ces protocoles d’accord est soumise à l’assentiment des parties, ainsi qu’aux éventuelles restrictions d’accès aux informations confidentielles, conformément à la loi applicable. Les 19 février et 30 avril 2021, la BCE a publié sur son site Internet 18 protocoles d’accord qu’elle a conclus depuis 2014 en sa qualité de superviseur bancaire. Ceux-ci incluaient notamment des protocoles d’accord conclus avec des superviseurs bancaires et de marchés de pays tiers, parmi lesquels le protocole d’accord signé en 2019 avec la Banque d’Angleterre/la Prudential Regulation Authority dans le contexte du Brexit. En outre, durant le second semestre de l’année, la BCE a publié trois protocoles d’accord supplémentaires qu’elle avait récemment conclus avec la SEC, le NYDFS et l’AMF.

4.1.5 La coopération rapprochée au sein du MSU

En 2021, la coopération avec la Bulgarie et la Croatie – les deux derniers membres à avoir adhéré à l’union bancaire, qu’ils ont rejointe en octobre 2020 – s’est très bien déroulée. La Hrvatska narodna banka et la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) ont été intégrées à la structure du MSU et leurs représentants ont participé à la prise de décisions au sein du conseil de surveillance prudentielle, induisant un contrôle de la BCE homogène dans toute l’union bancaire. Les experts de deux ACN ont étroitement collaboré à la surveillance quotidienne, non seulement des filiales de banques européennes établies en Bulgarie et en Croatie, mais aussi de leurs entités mères et de leurs groupes bancaires respectifs. La BCE a également intégré des établissements moins importants de Bulgarie et de Croatie dans ses activités de surveillance des établissements moins importants dans le but de favoriser l’application cohérente de normes prudentielles de grande qualité aux établissements moins importants de ces deux pays. Tout au long de l’année, des séminaires et des ateliers ont été organisés afin d’appuyer les travaux conjoints. Cette supervision collaborative est essentielle pour une plus grande intégration du secteur bancaire.

4.1.6 Les Programmes d’évaluation du secteur financier du FMI

Les Programmes d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI) sont des évaluations complètes et approfondies du secteur financier d’un pays.

Le PESF 2018 du FMI pour la zone euro a examiné l’architecture en matière de supervision et de résolution bancaires dans la zone euro. La supervision bancaire de la BCE a déjà mis en œuvre nombre des recommandations du FMI dans ses pratiques prudentielles. Dans le même temps, les colégislateurs de l’UE ont examiné les recommandations qui nécessitent d’apporter des modifications au droit de l’UE ; cet examen est actuellement toujours en cours.

En 2021, le FMI a lancé les PESF nationaux pour l’Allemagne, l’Irlande et la Finlande. Ces PESF nationaux évaluent des questions non bancaires, comme les cadres d’assurance et macroprudentiels nationaux, et comportent une évaluation globale des questions bancaires, en particulier celles qui relèvent de la responsabilité des autorités nationales en charge de la surveillance des établissements moins importants ou des aspects liés à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme. En outre, en 2021, le FMI a achevé son examen régulier des PESF, qui a débouché sur une mise à jour de la liste des juridictions dont le secteur financier revêt une importance systémique et qui font l’objet d’évaluations périodiques obligatoires.

La participation de la BCE aux consultations nationales du FMI au titre de l’article IV pour les pays participant à la supervision bancaire européenne concerne des questions microprudentielles et macroprudentielles, conformément aux responsabilités de la BCE dans ces domaines.

4.2 La contribution à l’élaboration du cadre réglementaire européen et international

4.2.1 La contribution aux travaux du Conseil de stabilité financière

En 2021, le Conseil de stabilité financière (CSF) a continué de se concentrer sur la coopération internationale afin de relever les défis posés par la pandémie de coronavirus (COVID-19) et de préserver la stabilité financière.

En tant que membre du CSF, la supervision bancaire de la BCE a participé activement à la définition des premiers enseignements à tirer de la pandémie de COVID-19 en matière de stabilité financière au travers d’un rapport spécifique.

La BCE a également contribué à des questions plus larges figurant au programme de travail du CSF, comme a) le recensement annuel des banques d’importance systémique mondiale en concertation avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, en ce compris un examen planifié des implications des évolutions liées à l’union bancaire pour la méthodologie relative à ces banques ; b) l’achèvement du rapport sur la déclaration des cyberincidents ; c) la coordination d’une feuille de route pour faire face aux risques financiers liés au climat ; et d) la préparation de propositions d’action visant à améliorer la résistance des fonds d’investissement monétaires. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE a participé aux réunions de l’assemblée plénière du CSF, du comité permanent sur la mise en œuvre des normes (Standing Committee on Standards Implementation) et du comité permanent pour la coopération prudentielle et réglementaire (Standing Committee on Supervisory and Regulatory Cooperation). Elle a également participé à des réunions du groupe de pilotage sur la résolution de crise (Resolution Steering Group) et du groupe consultatif régional européen (Regional Consultative Group for Europe) du CSF.

La supervision bancaire de la BCE continuera d’apporter sa contribution au programme de travail du CSF dans plusieurs domaines, notamment la coopération internationale, la coordination de la réponse à donner à la COVID-19, le travail de suivi sur l’innovation numérique et le traitement des risques financiers résultant du changement climatique.

4.2.2 La contribution au processus de Bâle

En 2021, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, l’organe de surveillance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), a approuvé les priorités stratégiques et le programme de travail du CBCB pour 2021 et 2022. Une priorité élevée a été accordée à la mise en œuvre et à l’évaluation de réformes décidées précédemment, à la détection et à l’évaluation des risques et des vulnérabilités qui se font jour (dont la numérisation et les risques financiers liés au climat) et au développement de la coopération dans le domaine prudentiel. La BCE a contribué activement à ces efforts.

Dans ce contexte, la BCE copréside le groupe de travail sur les risques financiers liés au climat (Task Force on Climate-related Financial Risks) du CBCB et le groupe sur la politique et les normes (Policy and Standards Group) du CBCB, qui a pour mandat de définir des normes prudentielles communes et de les mettre en œuvre.

Le CBCB a par ailleurs entamé des travaux visant à réexaminer la méthode d’évaluation des banques d’importance systémique mondiale. La supervision bancaire de la BCE a contribué activement à la décision du Comité d’évaluer les implications des évolutions liées à l’union bancaire pour la méthodologie applicable aux banques d’importance systémique mondiale (en plaçant particulièrement l’accent sur le traitement des expositions transfrontière au sein de l’union bancaire).

La supervision bancaire de la BCE a également participé à d’autres discussions régulières, en mettant son expertise au service de groupes de travail du CBCB, en coopérant avec les membres du CBCB au sein de l’UE et dans le monde, et en soutenant les analyses d’impact pertinentes. Ces travaux incluent a) l’évaluation et l’élaboration de mesures potentielles visant à faire face aux risques financiers liés au climat qui pèsent sur le système bancaire mondial ; b) la publication de principes en matière de résistance opérationnelle, dont l’objectif est de renforcer la capacité des banques d’affronter des événements indésirables graves, de s’y adapter et de les surmonter ; et c) une consultation publique sur des propositions préliminaires concernant le traitement prudentiel des expositions des banques aux crypto-actifs.

4.2.3 La contribution aux travaux de l’ABE

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour promouvoir une surveillance cohérente dans l’ensemble du secteur bancaire européen et pour renforcer la sécurité et la solidité des établissements de crédit ainsi que la stabilité du système financier. Parmi leurs projets communs figure le test de résistance mené par l’ABE en 2021 à l’échelle de l’UE, pour lequel la BCE a fourni une assurance-qualité. L’ABE et la BCE ont également travaillé de concert au suivi de la crise de la COVID-19, à la préparation de la réponse à la demande d’avis sur la finance numérique de la Commission et au rapport sur l’indépendance prudentielle des autorités compétentes de l’ABE. En septembre, la BCE et l’ABE ont en outre diffusé une lettre conjointe réaffirmant l’importance d’achever de mettre en œuvre complètement, rapidement et fidèlement les normes de Bâle III qui doivent encore l’être dans l’UE.

Par ailleurs, la BCE a joué un rôle dans la conclusion des exercices de transparence menés à l’échelle de l’UE par l’ABE en 2021, en garantissant la fourniture en temps opportun de données prudentielles exactes à 99 établissements importants supervisés directement par la BCE. L’exercice a permis aux opérateurs de marché d’obtenir des informations détaillées sur la situation financière des banques participant à la supervision bancaire européenne, notamment sur l’incidence de la crise de la COVID-19.

La BCE a aussi aidé l’ABE à remplir son mandat visant à élaborer un rapport de faisabilité sur l’intégration de la déclaration statistique, de résolution et prudentielle, comme l’exige l’article 430c du règlement sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR). Ce rapport, qui a été publié le 16 décembre 2021, estime qu’un dictionnaire de données commun dans l’ensemble des domaines de déclaration est un élément essentiel et une condition préalable pour alléger la charge déclarative qui pèse sur les banques, améliorer la qualité des données et favoriser la poursuite de l’intégration du cadre de déclaration. Le rapport recommande également d’instituer un comité mixte réunissant les autorités européennes, les autorités compétentes nationales et, selon le cas, le secteur bancaire pour conduire le processus d’intégration. Dans ce contexte, la BCE a coopéré avec l’ABE et d’autres parties prenantes en promouvant une interprétation commune et en présentant des propositions concrètes sur la manière de rédiger un dictionnaire de données intégré du point de vue sémantique, afin de favoriser la convergence des exigences de déclaration.

S’agissant de la procédure « appliquer ou expliquer » de l’ABE ^[60], la supervision bancaire de la BCE a informé l’ABE en 2021 de son degré de conformité à 23 orientations (cf. le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire). La supervision bancaire de la BCE s’engage à respecter l’ensemble des orientations applicables telles que publiées par l’ABE ou le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.

5 Structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE

5.1 Exercice des obligations de rendre compte

Le présent Rapport annuel constitue l’un des principaux canaux d’exercice de la responsabilité démocratique de la supervision bancaire de la BCE vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, comme le prévoit le règlement MSU. Le règlement stipule que les missions de surveillance prudentielle de la BCE doivent être soumises à des exigences appropriées en matière de transparence et de responsabilité. La BCE accorde une grande importance au maintien et à l’application intégrale du cadre de responsabilité démocratique, qui est défini plus en détail dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE et dans le protocole d’accord entre le Conseil de l’UE et la BCE.

En 2021, toutes les interactions entre la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen et la présidence du Conseil de surveillance prudentielle ont eu lieu en format virtuel en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Le président du conseil de surveillance prudentielle s’est exprimé devant la Commission ECON lors d’une audition publique qui s’est tenue le 23 mars 2021 pour présenter le rapport annuel de la BCE sur les activités de surveillance 2020, ainsi que lors de deux auditions publiques ordinaires le 1^er juillet et le 1^er octobre 2021. Les discussions ont principalement porté sur les mesures de surveillance prises par la BCE en réponse à la pandémie de COVID-19. Ont également été abordés les défis du secteur bancaire, tels que la durabilité des modèles d’entreprise des banques, la rentabilité des établissements de crédit, la gestion des risques liés aux changements climatiques et l’incidence de la numérisation. Parmi les questions débattues figuraient également le renforcement de l’union bancaire, l’accent étant placé sur la mise en œuvre de Bâle III, la problématique « État d’origine - État d’accueil », la gestion des crises bancaires et le cadre de l’assurance des dépôts, ainsi que la finance à effet de levier.

En 2021, le président du conseil de surveillance prudentielle a répondu à huit questions écrites soumises par des membres du Parlement européen sur des points relevant de la supervision bancaire et, conformément à l’obligation de la BCE de rendre compte aux parlements nationaux, huit questions écrites posées par des membres des parlements nationaux. Toutes les lettres de réponse ont été publiées. Les lettres couvraient une variété de sujets, tels que la gestion du risque de crédit, les risques informatiques et ceux liés à la cybersécurité, les questions de gouvernance et la surveillance prudentielle des systèmes de protection institutionnels.

Conformément à l’Accord interinstitutionnel, la BCE a par ailleurs mis à la disposition du Parlement européen les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance prudentielle.

En ce qui concerne l’interaction avec le Conseil de l’UE, le président du conseil de surveillance prudentielle a participé, en 2021, à deux échanges de vues avec l’Eurogroupe, les 21 mai et 4 octobre, dans les deux cas sous forme virtuelle. La BCE a publié un relevé des activités de supervision pertinentes de la BCE préalablement aux discussions avec l’Eurogroupe. Les mesures de supervision de la BCE concernant le risque de crédit et d’autres risques émergents, tels que les risques posés par la finance à effet de levier, figuraient parmi les principaux sujets discutés.

En 2021, la BCE, conjointement avec la Commission et l’Autorité bancaire européenne (ABE), a par ailleurs contribué au travail d’audit actuellement mené par la Cour des comptes européenne (CCE) en matière de supervision bancaire, à savoir l’audit de la CCE sur la politique de l’Union européenne en matière de prévention du blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire. Cet audit s’est clôturé en juin 2021. La BCE s’emploie à répondre aux recommandations relatives à l’efficacité du cadre de l’Union européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans la mesure où cela relève de ses fonctions de supervision. En outre, la BCE coopère actuellement avec la CCE pour soutenir son audit sur l’efficacité opérationnelle de la BCE dans la supervision de la gestion des prêts non performants par les banques.

En outre, le protocole d’accord signé par la BCE et la CCE en 2019 a facilité les modalités pratiques de partage d’informations entre les deux institutions dans le cadre du suivi des audits de cette dernière sur la supervision bancaire de la BCE. L’état de mise en œuvre des recommandations de la CCE adressées à la BCE fait l’objet d’un suivi par la BCE, et la CCE réalise également des exercices de suivi de la mise en œuvre des recommandations émises précédemment. Dans ce contexte, la CCE a procédé, au quatrième trimestre 2021, à un examen des mesures prises par la BCE pour donner suite aux conclusions et recommandations contenues dans le premier rapport de la CCE sur le fonctionnement du MSU et dans le deuxième rapport de la CCE sur la gestion de crise^[65].

5.2 Transparence et communication

Compte tenu de la pandémie de COVID-19 en cours, en 2021, la supervision bancaire de la BCE a continué de s’appuyer fortement sur les canaux et plateformes numériques pour diffuser des informations en temps opportun et de manière transparente et efficace. Pour mieux se connecter avec le grand public, la BCE a accru son utilisation de supports visuels ainsi que d’un langage simple et accessible. Elle a par ailleurs fait usage de formats variés, tels que des swipe posts, des vidéos, des podcasts et des articles de blog sur les médias sociaux, pour expliquer la supervision et les activités bancaires à des publics ayant des niveaux d’éducation et de formation professionnelle variés et des niveaux de connaissance et de compréhension différents. Une étape importante a été le lancement de la version remaniée du site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. La nouvelle présentation suit les approches modernes en matière de design numérique, en mettant l’accent sur la narration et les éléments visuels, l’amélioration de la lisibilité et des moyens plus attrayants de présenter des sujets techniques.

Ces outils de communication innovants ont également contribué à donner de la résonance aux messages clés diffusés par des moyens traditionnels tels que les discours et les interviews. En 2021, la présidente et le vice-président ont prononcé 26 discours, et les représentants de la BCE au conseil de supervision prudentielle 12 discours. Ensemble, ils ont donné 18 interviews aux médias et publié six billets de blog et articles d’opinion. Le président du conseil de supervision prudentielle a en outre tenu une conférence de presse sur les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) pour 2020 ainsi que sur les derniers développements en matière de COVID-19. La supervision bancaire de la BCE a publié 23 communiqués de presse et 44 autres documents, notamment des lettres adressées à des membres du Parlement européen, des lignes directrices pour les banques et des statistiques prudentielles. La Supervision Newsletter trimestrielle, une publication numérique comptant près de 9 000 abonnés, a fourni des informations et des mises à jour sur les projets de supervision en cours et les constats qui en ressortent.

Le service de supervision bancaire de la BCE a publié les résultats du test de résistance mené par l’ABE en juillet 2021. À cette occasion et pour la première fois, la BCE a divulgué des points de données de haut niveau relatifs aux banques de taille moyenne qui ne faisaient pas partie de l’échantillon de l’ABE. En outre, la BCE a commencé à publier des protocoles d’accord avec les autorités nationales et internationales ; 21 accords de coopération de ce type ont été publiés en 2021.

La supervision bancaire de la BCE a également lancé trois consultations publiques, notamment sur les mises à jour des politiques en matière d’options et facultés et sur la surveillance de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience. La conférence phare semestrielle que constitue le Forum de la BCE sur la supervision bancaire s’est tenue en 2021 dans un format en ligne avec des discours clés et des discussions d’experts sur les thèmes des risques de crédit et de changement climatique et de l’union bancaire.

Afin de favoriser le dialogue entre la supervision bancaire de la BCE et les professionnels du marché concernés par les questions liées au secteur bancaire, la BCE a mis en place un nouveau Groupe de contact entre la supervision bancaire et le marché (Banking Supervision Market Contact Group, BSMCG). Ce groupe, dont la première réunion a eu lieu en juillet 2021, est dirigé par le président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. Il discute des évolutions du secteur bancaire, des tendances structurelles et réglementaires, et de l’impact des activités de supervision bancaire de la BCE. Ce faisant, il recueille des informations sur le marché et contribue ainsi à l’analyse par la BCE des principaux risques et vulnérabilités des banques, tout en offrant un canal dédié à la communication avec les intervenants de marché dans le secteur bancaire. La supervision bancaire de la BCE vise à maintenir une composition équilibrée du groupe, en cherchant la participation d’un large éventail d’institutions et de parties prenantes du marché bancaire et en prévoyant une rotation des membres au fil du temps. Les documents relatifs aux activités du BSMCG, comprenant notamment les ordres du jour des réunions, les listes des participants et les résumés des différentes réunions tenues, seront régulièrement mis à disposition sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

En 2021, la BCE a répondu à 1 264 demandes d’information du public sur des sujets se rapportant à la supervision bancaire, comme les informations prudentielles générales, les plaintes concernant les banques ou des infractions présumées au droit européen, les agréments, le test de résistance au risque climatique et la réponse à la crise de la COVID-19. Grâce à l’introduction d’activités virtuelles au Centre des visiteurs, la BCE a organisé six conférences virtuelles sur la surveillance bancaire, auxquelles ont assisté 176 participants au total, et a accueilli 892 visiteurs virtuels, qui ont pu découvrir les principales missions de la BCE et les principes fondamentaux de la surveillance bancaire européenne.

5.3 Achèvement de la réorganisation de la supervision bancaire de la BCE

La nouvelle structure organisationnelle devenant effective le 1^er octobre 2020, plusieurs activités de gestion du changement ont été menées pour faciliter sa mise en œuvre. Il s’agissait notamment de la mise en place du groupe des agents de changement (Change Agents group) ainsi que du travail de recherche de personnel (sourcing) pour combler tous les postes vacants dans la structure nouvellement créée.

Le groupe des agents de changement était composé de volontaires issus de tous les domaines d’activité de la supervision bancaire de la BCE et de tous les niveaux hiérarchiques. Les volontaires ont participé à quatre chantiers distincts.

1. Collaboration avec les ACN : ce volet visait à faciliter la collaboration avec les ACN, à favoriser le partage d’expertise et à encourager la transparence au sein de la supervision bancaire européenne. La mise en œuvre de ce chantier s’est appuyée sur des mesures telles que des causeries de midi ouvertes à l’ensemble du personnel de la supervision bancaire européenne, des programmes d’échange entre la BCE et certaines ACN, des outils de collaboration virtuels pour l’ensemble du MSU, et un accès facilité aux outils informatiques du MSU dans le paysage informatique.
2. Clarté des responsabilités et des tâches : il s’agissait de faire l’inventaire de tous les groupes de travail, réseaux et groupes d’experts stables au sein du MSU, de définir le modèle de fonctionnement et le mandat souhaités de tous les domaines d’activité et de créer un annuaire fonctionnel pour faciliter l’identification des experts dans des domaines donnés. Les fonctionnalités du SSMnet, une plateforme d’information et de partage des connaissances en ligne destinée aux autorités de surveillance, ont facilité la mise en œuvre des objectifs de ce chantier.
3. Processus : l’objectif de ce chantier était de visualiser les étapes clés et les calendriers de tous les processus internes de supervision bancaire, ainsi que les informations disponibles sur les outils pertinents et les experts impliqués dans ces processus. La mise en œuvre de ces mesures est en cours et s’appuie sur les fonctionnalités de SSMnet.
4. Collaboration entre les directions générales : la finalité de ce chantier était d’améliorer la visibilité des travaux entrepris par les différents secteurs d’activité ainsi que de leurs réalisations, à briser les silos et à promouvoir l’esprit d’équipe entre les secteurs d’activité. Pour atteindre ces objectifs, le chantier s’est appuyé sur des mesures telles que des tournées de présentation, des foires interactives et des visites de travail internes.

L’un des objectifs plus larges de la réorganisation était de pourvoir les postes vacants dans la nouvelle structure. À cette fin, en 2021, une série d’activités de sourcing ont été entreprises et plusieurs séries d’appels à la mobilité ont été lancés, de même qu’un programme d’échange interne plus aisé et des campagnes de recrutement internes et externes. Outre qu’il a permis de trouver les talents adéquats pour occuper les postes vacants, cet exercice de sourcing a également donné aux domaines d’activité de la supervision bancaire de la BCE l’occasion d’atteindre les objectifs en matière de genre fixés dans la stratégie de la BCE en la matière ^[66].

Graphique 20

Nombre de nominations par groupe de personnel

(du 1^er janvier 2021 au 9 décembre 2021)

5.4 Intégration au sein du MSU

En 2021, de nouveaux efforts ont été entrepris pour renforcer l’intégration au sein de la surveillance bancaire européenne sous la forme de deux initiatives : un programme d’échange de personnel MSU entre la BCE et les autorités de surveillance nationales, et un SSM-Hub.

Le programme d’échange du MSU prévoit des échanges entre la supervision bancaire de la BCE et le personnel des ACN et des banques centrales nationales. Ce programme facilitera la mobilité au sein de la supervision bancaire européenne et favorisera les parcours professionnels au sein du MSU, conformément à l’article 31 du règlement MSU, qui préconise « des échanges et des détachements appropriés de personnel » entre toutes les autorités compétentes nationales et la BCE afin d’établir une culture prudentielle commune. Pour la supervision bancaire européenne, la mobilité constitue un facteur de collaboration renforcée, de polyvalence et de résilience organisationnelle, et favorise la diversité et l’inclusion.

Au cours de l’année 2021, le premier pilote, mené avec l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a consisté en un échange entre six paires d’employés de niveaux d’ancienneté multiples pour une durée prévue de deux ans. Les membres du personnel restent soumis au règlement du personnel de l’institution d’origine et doivent suivre les règles en vigueur dans l’institution d’accueil pour ce qui concerne les heures de travail, le télétravail et les politiques et procédures opérationnelles. À la fin de la période d’échange, les membres du personnel retournent dans leur institution d’origine avec des compétences supplémentaires et une perspective élargie et utiliseront leur expérience pour favoriser une culture de supervision commune.

En outre, le premier SSM-Hub coordonné par une ACN a été créé à la suite de l’acceptation par la BCE de nouvelles compétences en matière de supervision des exigences de rétention du risque, de transparence et de retitrisation, telles que définies par les articles 6, 7 et 8 du règlement européen sur la titrisation. Afin d’aider la BCE à superviser le respect de ces exigences, le SSM-Hub a été créé conformément à l’article 6, paragraphe 7, du règlement MSU ^[67]. Il est dirigé par du personnel d’une « ACN coordinatrice », qui variera dans le temps, assisté d’un « Joint Team » composé de personnel d’ACN volontaires ^[68] et de personnel supplémentaire de la BCE.

Le SSM-Hub assurera la supervision au jour le jour et assistera la BCE dans ses missions. La responsabilité globale continuera à incomber à la BCE, en tant qu’autorité qui prend les mesures nécessaires à l’égard des entités supervisées selon ses processus de décision habituels, en veillant à une application uniforme des dispositions légales. Le SSM-Hub fournira également un soutien technique si nécessaire et effectuera des examens de cohérence.

Une première étape a été la rédaction d’un document non contraignant, le guide sur la notification des opérations de titrisation, pour consultation publique. Le guide clarifie les informations que la BCE demande aux banques sous supervision directe agissant en tant qu’initiateurs ou sponsors de transactions de titrisation de fournir à leurs autorités de supervision. Il est attendu des banques qu’elles suivent le guide en ce qui concerne toutes les opérations de titrisation émises après le 1^er avril 2022, date à laquelle le SSM-Hub entamera ses activités.

5.5 Organes de décision

5.5.1 Réunions et décisions du conseil de surveillance prudentielle et du Comité de pilotage

Le conseil de surveillance prudentielle de la BCE est composé d’un président (nommé pour un mandat non renouvelable de cinq ans), d’un vice-président, de quatre représentants de la BCE et des représentants des ACN. Si l’ACN n’est pas une banque centrale nationale, son représentant peut être accompagné d’un représentant de sa banque centrale nationale. Dans ces cas-là, les deux représentants sont considérés comme un seul membre lors des procédures de vote.

En 2021, le conseil de surveillance prudentielle de la BCE s’est réuni à 16 reprises. En raison de la pandémie, toutes les réunions se sont tenues par vidéoconférence. Le format virtuel des réunions n’a toutefois pas entravé les délibérations et les discussions du conseil de surveillance prudentielle. En outre, et à l’invitation de la Banque Nationale de Belgique, le conseil de surveillance prudentielle a organisé une « retraite stratégique » à Bruxelles en octobre 2021, au cours de laquelle les membres se sont réunis dans le respect de toutes les mesures locales en matière de COVID-19 pour échanger des points de vue sur les risques et les priorités du MSU pour 2022, les défis de la supervision dans l’environnement post-pandémique et la manière de mieux intégrer le MSU. En ce qui concerne ce dernier point, il a été convenu de lancer certaines initiatives visant à renforcer la collaboration au sein de la supervision bancaire européenne, en se concentrant sur des domaines tels que la culture commune et les parcours professionnels, la planification intégrée, le rapprochement tout au long du cycle de supervision, ainsi que les outils, la technologie et la formation.

Le Comité de pilotage^[69] du conseil de surveillance prudentielle s’est réuni à dix reprises en 2021, la totalité de ces réunions s’étant tenues en vidéoconférence.

Le Comité de pilotage a tenu 14 réunions supplémentaires axées sur la numérisation et la simplification des processus du MSU ainsi que sur l’intégration du MSU. Toutes ces réunions ont eu lieu par vidéoconférence et la participation était ouverte à tous les membres du conseil de surveillance prudentielle qui en avaient manifesté l’intérêt.

Conseil de surveillance prudentielle

En 2021, la BCE a publié 2 362 décisions prudentielles ^[70] adressées à des entités spécifiques soumises à la surveillance prudentielle (cf. figure 2). Parmi ces décisions, 1 162 ont été adoptées par les responsables de service de la BCE conformément au cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle. 1 200 décisions ont été adoptées par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure de non-objection sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle. Outre ces décisions prudentielles, la BCE a implicitement approuvé 177 ^[71] opérations (telles que la création de succursales) en ne formulant pas d’objection dans les délais légaux.

Les décisions prudentielles ont concerné pour l’essentiel des procédures relatives aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence (49,2 %), aux modèles internes (11,2 %), aux fonds propres (9,5 %), aux pouvoirs nationaux (9,5 %) et aux participations qualifiées (3,8 %).

Outre les projets de décision finaux relatifs à des banques en particulier qui ont été soumis au Conseil des gouverneurs pour qu’il déclare son absence d’objection, le conseil de surveillance prudentielle a tranché plusieurs questions horizontales, notamment l’application de méthodologies et cadres communs dans des domaines précis de la supervision bancaire. Certaines de ces décisions ont été préparées par des structures temporaires mandatées par le conseil de surveillance prudentielle. Ces structures, composées de hauts représentants de la BCE et des ACN, ont effectué des travaux préparatoires sur des sujets tels que les exigences en matière de titrisation pour les banques et l’élaboration de méthodologies pour le test de résistance au risque climatique en 2022, afin d’évaluer la manière dont les événements climatiques extrêmes pourraient toucher les banques, la vulnérabilité des banques aux fortes augmentations du prix des émissions de carbone, et la manière dont les banques peuvent répondre à différents scénarios de transition au cours des 30 prochaines années.

En outre, certaines décisions du conseil de surveillance prudentielle ont donné lieu à des guides et rapports publics, tels que le « Guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité, des connaissances, des compétences et de l’expérience », le guide sur la méthode de fixation des sanctions administratives pécuniaires (Guide to the method of setting administrative pecuniary penalties) et le rapport sur le contrôle prudentiel des approches des banques en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux (Report on the supervisory review of banks’ approaches to manage climate and environmental risks).

Pour simplifier le processus décisionnel, la BCE a mis en place plusieurs régimes de délégation pour les décisions en matière d’honorabilité et de compétence, pour les décisions sur l’importance des établissements et les décisions relatives aux fonds propres, ainsi que pour les décisions en matière de pouvoirs nationaux, de passeport et de procédures communes. Sur la base des enseignements tirés de la mise en œuvre pratique des régimes de délégation existants depuis 2017, un examen technique de ces régimes de délégation a été conclu en 2021. Celui-ci a permis d’affiner plusieurs critères de délégation, d’étendre les régimes de délégation aux instructions dans le cadre d’une coopération étroite et d’aligner les différents régimes, augmentant ainsi encore leur efficacité et leur cohérence. En outre, un nouveau régime de délégation pour les modèles internes, et pour l’extension des délais en général, a été adopté.

Le conseil de surveillance prudentielle a pris la plupart de ses décisions par procédure écrite ^[72].

Sur les 115 groupes bancaires supervisés directement par la BCE en 2021, 32 ont demandé à recevoir les décisions formelles de la BCE dans une langue officielle de l’UE autre que l’anglais (contre 33 en 2020).

Figure 2

Décisions prises par le conseil de surveillance prudentielle en 2021

5.5.2 Activités de la Commission administrative de réexamen

En 2021, la Commission administrative de réexamen ^[73] a adopté un avis concernant une demande de réexamen administratif (cf. tableau 7). Dans cet avis, la Commission administrative de réexamen proposait au Conseil de surveillance prudentielle d’abroger la décision contestée.

L’avis abordait des questions liées au pouvoir de la BCE d’adopter des mesures de surveillance fondées sur le droit national, la Commission administrative de réexamen soulignant la nécessité d’appliquer le principe de proportionnalité lors de l’adoption de toute décision de surveillance ainsi que le principe selon lequel toute mesure doit être prise dans un délai raisonnable.

L’année a également été marquée par plusieurs changements dans la composition de la Commission administrative de réexamen. À la suite d’un appel à manifestation d’intérêt publié au Journal officiel de l’UE, le Conseil des gouverneurs a nommé Pentti Hakkarainen comme nouveau membre à compter du 1^er février 2022 et Christiane Campill et Damir Odak comme nouveaux suppléants à compter du 1^er décembre 2021. La composition de la Commission administrative de réexamen s’établit dès lors comme suit : président : à désigner ; vice-présidente : Concetta Brescia Morra ; membres : Javier Arístegui, André Camilleri, Pentti Hakkarainen et René Smits ; suppléants : Christiane Campill et Damir Odak.

Tableau 7

Nombre de réexamens réalisés par la Commission administrative de réexamen

5.5.3 Sélection d’un nouveau représentant de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

Un poste de représentant de la BCE au Conseil de surveillance est devenu vacant lorsque le mandat de Pentti Hakkarainen est officiellement arrivé à son terme le 31 janvier 2022. Conformément au règlement MSU et à la décision 2014/4 de la BCE ^[74], il incombait au conseil des gouverneurs de la BCE de nommer le successeur de M. Hakkarainen.

À la suite d’un appel à manifestations d’intérêt publié en novembre 2021 ^[75], le 16 décembre 2021, le Conseil des gouverneurs a nommé Anneli Tuominen, qui exerce actuellement les fonctions de directrice générale de l’Autorité finlandaise de surveillance financière (Finanssivalvonta), en tant que représentante de la BCE au conseil de surveillance prudentielle pour un mandat non renouvelable de cinq ans. Mme Tuominen rejoindra Edouard Fernandez-Bollo, Elizabeth McCaul et Kerstin af Jochnick dans l’équipe des représentants de la BCE à compter du 1^er juin 2022.

Dans son travail quotidien, Mme Tuominen assistera le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle et - à la demande du président du conseil de surveillance prudentielle - représentera la supervision bancaire de la BCE en interne et en externe.

5.6 Mettre en œuvre le code de conduite

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement MSU, la BCE a établi un cadre d’éthique professionnelle à l’usage des responsables de haut niveau, du personnel de direction et des agents de la BCE. Il se compose du code de conduite unique applicable aux responsables de haut niveau de la BCE, d’un chapitre y afférent dans le règlement intérieur de la BCE(disponible uniquement en anglais) et de l’orientation établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour le MSU ^[76]. La mise en œuvre et la poursuite du développement du cadre est soutenue par le Comité d’éthique de la BCE, par le Bureau de conformité et de gouvernance (Compliance and Governance Office, CGO) et par le groupe de travail rassemblant les responsables des questions de conformité et d’éthique (Ethics and Compliance Officers Task Force, ECTF).

En 2021, conformément à son mandat, le Comité d’éthique a évalué les déclarations d’intérêts des membres du conseil de surveillance prudentielle avant leur publication sur le site Internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire. Conformément à sa politique de transparence, la BCE a continué de publier les avis du Comité d’éthique pour tous les cas de conflits d’intérêts ainsi que pour des cas d’activités rémunérées exercées après la cessation des fonctions ^[77]. Le Comité a émis quatre opinions relatives à des responsables de haut niveau de la BCE prenant part à la supervision bancaire, dont la plupart étaient liées à des activités privées.

Le CGO a aussi organisé ses exercices réguliers de contrôle de la conformité portant sur les opérations financières privées des membres du personnel et des responsables de haut niveau de la BCE. L’exercice n’a recensé qu’un nombre limité de cas de non-conformité, dont la moitié environ concernaient du personnel de la supervision bancaire de la BCE. Aucun de ces cas n’impliquait un manquement intentionnel ou toute autre non-conformité grave.

Le CGO a non seulement organisé des cours de formation spécialisée, des programmes de formation en ligne et des campagnes d’information sur le cadre d’éthique professionnelle, telles que la Ethics Awareness Week et les Open Ethics Days for newcomers, mais il a également répondu à environ 2 050 demandes concernant un large éventail de sujets, dont approximativement 45 % avaient été soumises par des membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE. Près de 54 % de ces demandes concernaient des opérations financières privées de membres du personnel, suivies des demandes relatives aux restrictions après la cessation des fonctions et aux activités externes (cf. graphique 21).

Graphique 21

Vue d’ensemble des demandes reçues du personnel de la supervision bancaire de la BCE en 2021

Parmi les agents opérant dans le domaine de la supervision bancaire qui ont démissionné de leurs fonctions en 2021, une personne a dû respecter un délai de carence conformément au cadre d’éthique professionnelle.

Dans le cadre de ses efforts visant à instaurer une culture commune solide en matière d’éthique, en 2021, l’ECTF, qui a depuis été transformée en conférence sur l’éthique et la conformité (Ethics and Compliance Conference) afin de mieux refléter la pertinence croissante des questions de bonne conduite et de bonne gouvernance, a pris des mesures importantes pour améliorer et harmoniser les régimes d’éthique des ACN par la voie de la révision substantielle de l’orientation sur le cadre d’éthique professionnelle du MSU ^[78], qui a été adoptée par le Conseil des gouverneurs. Afin de traiter plus efficacement les conflits d’intérêts, l’orientation renforce les dispositions concernant les périodes antérieures et postérieures aux fonctions occupées ainsi que les règles relatives aux transactions financières privées. La BCE et les ACN mettront en œuvre les nouvelles exigences d’ici juin 2023.

5.7 Appliquer le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

En 2021, le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle a essentiellement été appliqué aux échanges d’informations entre les différentes fonctions.

Conformément à la décision BCE/2014/39 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE ^[79], ces échanges d’informations ont été soumis au principe du « besoin d’être informé », chaque domaine fonctionnel ayant à faire la preuve que les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Dans la plupart des cas, l’accès aux informations confidentielles a été directement accordé par le domaine fonctionnel de la BCE qui détenait l’information. Cela est conforme à la décision BCE/2014/39, qui autorise les domaines fonctionnels à accorder directement l’accès aux informations sous forme de données anonymisées ou aux informations non sensibles en matière de politique monétaire. L’intervention du directoire pour résoudre les conflits d’intérêts potentiels n’a pas été nécessaire.

Elle l’a toutefois été dans quelques cas, au titre de la décision BCE/2014/39, afin d’autoriser l’échange d’informations non anonymisées concernant les banques individuelles ou des évaluations sensibles en matière de politique prudentielle. L’accès aux données a été accordé sur le principe du « besoin d’être informé » après une évaluation du bien-fondé d’accorder ces informations et pour une période de temps limitée, afin de garantir que l’exigence relative au « besoin d’être informé » est remplie à chaque moment opportun.

En ce qui concerne les données relatives à la pandémie de COVID-19, la disposition d’urgence de l’article 8 de la décision BCE/2014/39 a été activée par le directoire en mars 2020. Cela a éliminé la nécessité pour le directoire d’approuver le partage des informations liées à la COVID-19, soumises à une exigence stricte relative au « besoin d’être informé ». En 2021, cette exemption a été appliquée à plusieurs échanges de données sur les données bancaires collectées dans le cadre de la COVID-19. Comme dans les cas précités, l’accès aux données a été accordé sur le principe du « besoin d’être informé » après une évaluation du bien-fondé d’accorder ces informations et pour une période de temps limitée, afin de garantir que les exigences relatives au « besoin d’être informé » soient satisfaites à tout moment.

La séparation au niveau de la prise de décision n’a pas créé de difficultés, et le Comité de médiation n’a pas eu à intervenir.

5.8 Le cadre de reporting des données

5.8.1 Évolutions relatives au cadre de reporting des données

En 2021, les changements introduits dans le cadre du reporting prudentiel de l’UE ont entraîné le remplacement du règlement d’exécution de la Commission existant ^[80] par plusieurs nouveaux règlements ^[81]. Les changements spécifiés par l’ABE dans la taxonomie 3.0 ont été mis en œuvre avec succès par la BCE en collaboration avec les ACN, et reflètent également les modifications apportées au niveau des banques déclarantes. Ils permettent la collecte d’informations concernant, entre autres, le ratio de levier révisé, le ratio de financement stable net révisé, le risque de crédit de contrepartie, les nouvelles exigences minimales relatives à la capacité totale d’absorption des pertes et au niveau des fonds propres et des engagements éligibles, ainsi que la révision fondamentale du portefeuille de négociation.

La BCE a également introduit une nouvelle méthode de collecte de données de supervision auprès des parties externes via l’application dédiée CASPER (Centralised Submission Platform), qui utilise le portail d’identité de la BCE pour centraliser l’identification des utilisateurs, leur authentification et la gestion de leurs comptes utilisateurs. CASPER permet aux organisations externes de soumettre en toute sécurité des données structurées à la BCE. Les données sont automatiquement validées et les résultats peuvent être discutés avec les équipes compétentes de la BCE utilisant la plate-forme. La BCE utilisera progressivement CASPER pour collecter les demandes ad hoc des banques en matière de supervision, qui sont actuellement recueillies par les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams) à l’aide de différents processus, comme les échanges de courriels ou les dossiers partagés. Cette nouvelle fonctionnalité devrait améliorer considérablement l’efficacité du processus global de collecte et de validation des données.

En 2021, la Task Force sur l’harmonisation de l’approche séquentielle ^[82] a rédigé des exigences opérationnelles détaillées à la suite de l’approbation par le conseil de surveillance prudentielle, en octobre 2020, des principes directeurs et des exigences de haut niveau. Les exigences opérationnelles finales à mettre en œuvre par la BCE et les ACN visent à créer un ensemble minimal de normes communes afin d’harmoniser les approches adoptées au sein du MSU pour la collecte, la validation et la diffusion des données de supervision, et à créer des conditions de concurrence équitables pour les établissements supervisés.

La base de données de collecte de données à l’échelle du MSU ^[83] vise à réduire la charge de reporting pour les banques, en éliminant les demandes de données en double envoyées par les autorités de surveillance au sein du MSU. En 2021, la base de données a été modifiée pour recueillir des informations supplémentaires sur le nombre de points de données de chaque demande de données en vue d’une analyse plus approfondie. Afin de contribuer à réduire la charge de reporting des entités supervisées et de permettre de recenser plus facilement les doublons de points de données, toutes les demandes de données horizontales de la BCE ont été modélisées à l’aide du dictionnaire de données d’entreprise de la BCE.

La BCE a accru encore la transparence et la disponibilité des données prudentielles publiées dans la section des données prudentielles de son site Internet consacré à la supervision bancaire : un nouveau tableau de bord interactif a été mis en place, qui fournit au public une vue d’ensemble des indicateurs clés. Pour la première fois, la BCE a également publié des informations relatives au pilier 3 des entités individuelles sur les expositions faisant l’objet de moratoires législatifs et non législatifs, et sur les expositions nouvellement créées faisant l’objet de régimes de garantie publics (conformément aux orientations de l’ABE sur la déclaration et la divulgation des expositions faisant l’objet de mesures appliquées en réponse à la crise de la COVID-19). La BCE a effectué un exercice de réconciliation entre les communications au titre du pilier 3 sélectionnées et le reporting réglementaire, ce qui a entraîné des améliorations substantielles de la cohérence des données.

5.8.2 Gestion de l’information

Le système de gestion de l’information du MSU (IMAS) est le système informatique central qui soutient toutes les autorités de surveillance bancaire européennes dans leur travail quotidien et leur fournit les informations dont elles ont besoin. En 2021, plusieurs procédures de surveillance ont été ajoutées à IMAS, dont la nouvelle méthodologie pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle, l’approche risque par risque pour la détermination des exigences de fonds propres supplémentaires, l’évaluation des déclencheurs de mesures d’intervention précoce et les nouvelles procédures d’approbation pour les compagnies financières (mixtes).

Le nouveau portail IMAS lancé en octobre 2020 permet une interaction et un échange d’informations en ligne entre les autorités de surveillance et les entités supervisées. Depuis janvier 2021, les établissements importants utilisent le portail IMAS pour soumettre leurs demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, vérifier l’état de leurs évaluations en ligne et échanger des informations connexes avec les autorités de surveillance. À cet égard, le portail IMAS constitue une étape très importante dans le processus de numérisation du MSU, en ce qu’il accroît la transparence vis-à-vis des établissements supervisés, réduit le risque opérationnel pour les autorités de surveillance et les banques, et crée des gains d’efficacité. Outre les évaluations d’honorabilité et de compétence, les autres procédures de surveillance ajoutées au portail IMAS en 2021 comprennent la soumission des notifications de passeport, les demandes d’acquisition de participations qualifiées et les notifications de changements de modèle non significatifs.

En outre, plusieurs changements ont été apportés au module de reporting IDRA (IMAS Data Reporting and Analytics). Ces changements visent à mettre à disposition de nouveaux ensembles de données de surveillance pour l’extraction et l’exploration, et équiper le module d’outils de reporting modernes pour la visualisation des données.

En 2021, la supervision bancaire de la BCE a commencé à intégrer les systèmes centraux du MSU dans le cadre de la stratégie numérique du MSU, avec pour objectif de positionner le MSU comme adoptant pilote des technologies avancées dans la supervision bancaire.

6 Les informations sur la consommation budgétaire

6.1 Les dépenses engagées en 2021

Le règlement MSU exige de la BCE qu’elle soit dotée de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées. Ces ressources proviennent des redevances de surveillance prudentielle versées par les entités soumises à son contrôle.

Les dépenses engagées pour l’accomplissement des missions de surveillance peuvent être recensées séparément dans le budget de la BCE. Les dépenses engagées comprennent les charges directes supportées par la fonction de la supervision bancaire de la BCE. La fonction de surveillance prudentielle s’appuie également sur des services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui existantes de la BCE ^[84].

L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci adopte le budget annuel de la BCE, sur proposition du directoire et en concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle pour les éléments liés à la supervision bancaire. Le Conseil des gouverneurs est assisté par le comité budgétaire (BUCOM), constitué de membres de toutes les banques centrales nationales de l’Eurosystème et de la BCE. Le BUCOM fournit au Conseil des gouverneurs des évaluations des rapports de la BCE relatifs à la planification et au suivi budgétaires.

En 2021, les dépenses annuelles réelles pour les missions de surveillance de la BCE se sont élevées à 577,5 millions d’euros, soit une diminution de 2,9 % par rapport aux 594,5 millions d’euros communiqués en mars 2021.

Les dépenses liées aux missions de surveillance prudentielle de base se sont maintenues en deçà des niveaux normaux en 2021. L’augmentation des dépenses de 7,9 % par rapport à 2020 reflète principalement l’adoption de nouveaux systèmes informatiques spécifiques à la supervision bancaire, qui relèvent de la catégorie « missions horizontales et services spécialisés ». La section 5.8 fournit de plus amples informations sur ces activités.

Tableau 8

Coût des missions de surveillance prudentielle de la BCE par fonction (2019-2021)

(en millions d’euros)

Les classifications figurant dans le tableau 8 sont utilisées pour déterminer la répartition des coûts annuels à recouvrer par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle en fonction de leur statut de surveillance (importantes ou moins importantes). La méthodologie définie à l’article 8 du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle ^[85] en matière de répartition des redevances de surveillance prudentielle annuelles prévoit que les coûts associés aux missions horizontales et aux services spécialisés sont attribués proportionnellement sur la base du coût total de la surveillance des établissements importants et du coût du suivi de la surveillance des établissements moins importants, respectivement. Pour chaque regroupement, les coûts présentés incluent l’attribution de services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE.

Conformément à l’engagement de la BCE en matière de transparence et de responsabilité, le reporting des dépenses de la BCE relatives à ses missions prudentielles a fait l’objet d’ajustements. Le tableau 9 fournit des informations plus granulaires sur les dépenses basées sur les activités menées, en particulier :

• la supervision et la surveillance sur pièces, intégrant les coûts de la participation de la BCE aux équipes de surveillance prudentielle conjointes et des activités de suivi des banques ou groupes bancaires moins importants ;
• la participation de la BCE aux inspections sur place, y compris les missions transfrontières ;
• les domaines fonctionnels ainsi que les fonctions consultatives et réglementaires, y compris les évaluations de l’importance, les agréments, la coopération avec d’autres agences, la méthodologie et la planification, l’assurance-qualité de la surveillance et les procédures d’exécution et de sanction ;
• la gestion des crises ;
• les missions macroprudentielles, y compris celles liées aux politiques en matière de tests de résistance et de surveillance prudentielle ;
• les statistiques prudentielles relatives au cadre de reporting des données ;
• la prise de décision du conseil de surveillance prudentielle, son secrétariat et ses services juridiques.

Tableau 9

Dépenses engagées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle

(en millions d’euros)

En ce qui concerne les développements de systèmes informatiques, l’élévation des dépenses observée dans les domaines fonctionnels et les fonctions consultatives et réglementaires ainsi que dans les missions macroprudentielles portent sur le système de gestion des informations (Information Management System, IMAS) du MSU et sur la plateforme Stress Test Account Reporting (STAR). La principale augmentation des dépenses de la section « Conseil de surveillance prudentielle, secrétariat et droit de la supervision » résulte des investissements considérables réalisés en 2021 dans les technologies de la surveillance (SupTech), qui exploitent le potentiel de l’intelligence artificielle et des autres SupTech innovantes dans le cadre de la supervision bancaire, pour des parties prenantes à la fois internes et externes.

En complément de ses ressources internes, la BCE fait appel à des consultants externes pour fournir soit une expertise spécialisée soit des services de conseil intégrés sous la supervision d’un personnel interne qualifié en vue de faire face à des pénuries temporaires de ressources. En 2021, la BCE a consacré 38,9 millions d’euros en activités de consultance pour les missions de surveillance prudentielle de base, soit 8,5 millions d’euros de plus qu’en 2020. De ce montant, 23,7 millions portent sur les ressources externes dépensées en développement de systèmes informatiques, 7,9 millions sur les évaluations complètes et 6,4 millions sur l’exécution de missions de surveillance sur place « courantes », y compris dans le cadre de missions transfrontière. Le chapitre 1 fournit de plus amples informations sur ces activités.

En 2021, le recul des dépenses en matière de déplacements professionnels relatifs aux activités de surveillance directe des établissements importants et moins importants s’est poursuivi, pour retomber à 0,3 million d’euros, ce qui reflète les effets continus de la pandémie sur les déplacements.

Dans le Rapport annuel 2020 sur ses activités prudentielles, la BCE a instauré un reporting centré sur l’objet des dépenses, présentant la ventilation des coûts par catégorie, sur la base des coûts et des services partagés directement imputables à la supervision bancaire de la BCE.

Graphique 22

Coût des missions de surveillance prudentielle de la BCE par catégorie de coûts

(en millions d’euros)

Les dépenses directement imputables sont composées des charges de base du personnel de la surveillance prudentielle, d’initiatives prudentielles (notamment les coûts liés aux évaluations complètes), d’autres charges de fonctionnement, comme les déplacements professionnels et les formations, des technologies de l’information spécifiques, telles qu’IMAS, STAR et des projets connexes, ainsi que les SupTech.

La catégorie des services partagés englobe les services utilisés tant par la fonction de banque centrale que par celle de supervision bancaire, regroupés comme suit : les services liés aux locaux et aux installations, les services des ressources humaines, les services des technologies de l’information partagés, les services juridiques, d’audit et administratifs partagés, les services de communication et de traduction, et les autres services. Le coût de ces services partagés est réparti entre chaque fonction selon un mécanisme de répartition des coûts qui applique des mesures standard propres au secteur, comme les équivalents temps plein (ETP), les espaces de bureaux et le nombre de demandes de traduction. La BCE s’engageant à rigoureusement mettre en œuvre des améliorations en matière d’efficacité, elle affine régulièrement les mesures de répartition des coûts.

En 2021, les dépenses totales réelles se sont élevées à 577,5 millions d’euros. Les dépenses directement imputables ont atteint 337,9 millions d’euros et les services partagés 239,6 millions, soit respectivement 58,5 % et 41,5 % des dépenses réelles engagées.

L’amortissement d’IMAS et de STAR a contribué au gonflement des dépenses directement imputables consacrées aux technologies de l’information et aux projets connexes, les portant à 17,0 millions d’euros. Les dépenses directement imputables affectées aux SupTech ont représenté 14,9 millions d’euros.

En 2021, les dépenses en services partagés se sont contractées de 11,2 millions d’euros par rapport à l’année 2020. La demande de locaux et d’installations est restée soutenue afin de pouvoir maintenir un environnement de travail sûr dans les bâtiments de la BCE. La diminution des services partagés dans les domaines des technologies de l’information et des ressources humaines a toutefois plus que compensé cette demande, reflétant l’amélioration des services d’allocation directe.

6.2 Les perspectives d’évolution des redevances de supervision bancaire en 2022

Au vu de la réduction des coûts réels des missions de surveillance observée au cours des deux dernières années, la BCE a maintenu une approche conservatrice dans son estimation des dépenses de 2022, portant l’estimation de la redevance de surveillance de 2022 à 624,1 millions d’euros. Les dépenses totales estimées pour les missions de supervision de 2022 se montent à 678,9 millions d’euros. On y tient compte du retour attendu à des niveaux d’activité plus normaux, des investissements en cours dans le développement de systèmes des technologies de l’information relatifs au contrôle bancaire, y compris l’internalisation des coûts de consultance liés à STAR, ainsi que des charges de personnel des 25 ETP approuvés par le Conseil des gouverneurs en 2020 pour le MSU et les services partagés y afférents.

La BCE restera flexible dans sa réponse aux facteur externes dans l’éventualité où les circonstances permettent de revenir à des niveaux d’activité plus normaux en 2022.

Conformément à son engagement d’évoluer vers une stabilité des coûts à moyen terme, d’ici 2023, la BCE envisage une stabilisation des dépenses planifiées pour ses mandats actuels portant sur la supervision bancaire européenne.

Tableau 10

Coût estimé de la supervision bancaire de la BCE en 2022 par fonction

(en millions d’euros)

La redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2022, qui sera prélevée en 2023, ne sera connue qu’à la fin de la période de redevance et sera constituée des dépenses réelles pour l’ensemble de l’année 2022, en tenant compte des montants remboursés à des banques individuelles ou perçus auprès de celles-ci pour des périodes de redevance antérieures, des intérêts de retard et des redevances non recouvrables. La part du montant total à prélever, par catégorie, est estimée à 95,6% pour les établissements importants et à 4,4 % pour les établissements de moindre importance.

Tableau 11

Estimations des dépenses pour les missions de surveillance prudentielle de la BCE pour 2022

(en millions d’euros)

6.3 Le cadre de redevance pour 2021

Le règlement MSU et le règlement sur les redevances forment conjointement le cadre juridique pour le prélèvement, par la BCE, d’une redevance de surveillance prudentielle annuelle correspondant aux dépenses relatives à ses missions de supervision bancaire. Le règlement sur les redevances et la décision y afférente ^[86] établissent en outre les méthodes à suivre pour : a) déterminer le montant total de la redevance annuelle ; b) calculer le montant que devra verser chaque établissement soumis à la surveillance prudentielle ; et c) percevoir la redevance annuelle.

En 2021, la BCE a finalisé la mise en œuvre des modifications découlant de la révision de son cadre de redevance au titre de la surveillance prudentielle menée en 2019. Le nouveau régime linguistique, selon lequel les avis de redevance de la BCE sont émis dans toutes les langues officielles de l’UE, a été mis en place en avril 2021. Grâce à cela, les établissements ont pu recevoir leur avis de redevance pour 2020 dans la langue de l’UE de leur choix. La procédure utilisée pour notifier l’intention d’exclure les actifs et/ou les expositions au risque des filiales établies dans des pays non participants a été automatisée avec succès, ce qui a permis aux banques de notifier efficacement leurs intentions à la BCE dans le délai fixé au 30 septembre 2021. De surcroît, la BCE ayant opté pour la facturation ex post des coûts réels en 2020, il n’y a plus d’excédent ou de déficit reporté d’années antérieures.

6.4 Montant total à prélever pour la période de redevance 2021

La redevance de surveillance prudentielle annuelle à prélever pour la période de redevance 2021 s’élève à 577,5 millions d’euros. Ce montant se compose presque intégralement des coûts annuels réels pour 2021, qui se montent à 577,5 millions d’euros, compte tenu d’un ajustement de 47 000 euros au titre d’intérêts de retard perçus.

Les redevances annuelles de surveillance prudentielle peuvent également être corrigées a) des montants remboursés à des banques individuelles portant sur des périodes de redevance antérieures et b) des montants passés en pertes au motif qu’ils n’étaient pas recouvrables. En 2021, il n’a pas été nécessaire de procéder à de telles corrections.

Le montant à percevoir par la voie des redevances de surveillance annuelles est réparti en deux catégories. Cette répartition est liée au statut des entités soumises à la surveillance (importantes ou moins importantes), à l’image des différents degrés de la surveillance prudentielle que la BCE exerce sur elles.

En 2021, le montant total à prélever se chiffre à 546,1 millions d’euros pour les établissements importants et à 31,4 millions d’euros pour les établissements moins importants. L’affectation des dépenses est soutenue par un système amélioré qui permet d’attribuer les coûts aux catégories avec une plus grande précision. Pour 2021, les établissements importants acquitteront 94,6 % des coûts totaux inhérents à la supervision bancaire pour la période de redevance concernée, tandis que les établissements moins importants en verseront 5,4 %.

Tableau 12

Recettes totales pour les missions de supervision bancaire

(en millions d’euros)

6.5 Les redevances de surveillance individuelles

Au niveau de l’établissement surveillé, les redevances sont calculées en fonction de l’importance de la banque et de son profil de risque par application de facteurs de redevance annuels des banques surveillées. Pour la plupart des banques, la date de référence pour les données est le 31 décembre de l’année précédente. Pour les nouvelles banques surveillées au niveau de consolidation le plus élevé au cours de la période de redevance, la BCE tient compte du total des actifs et du montant total d’exposition au risque déclarés par la banque à la date de référence la plus proche du 31 décembre. Elle utilise ensuite ces chiffres pour calculer une composante de redevance variable pour tous les mois pour lesquels une redevance est due par le débiteur de redevance pour des activités de surveillance prudentielle ^[87]. La redevance calculée par établissement est alors prélevée par la voie de versements annuels.

Figure 3

La composante variable de la redevance est déterminée par l’importance de la banque et par son profil de risque

La redevance de surveillance prudentielle est fixée au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participant au MSU. Elle comprend une composante variable et une composante minimale. Cette dernière s’applique de manière uniforme pour toutes les banques et est basée sur 10 % du montant total à percevoir. Pour les plus petites des banques importantes, dont le total des actifs est égal ou inférieur à 10 milliards d’euros, la composante minimale est diminuée de moitié. Depuis 2020, les banques moins importantes de plus petite taille totalisant 1 milliard d’euros d’actifs ou moins bénéficient aussi d’une réduction de moitié de la composante minimale de la redevance.

L’article 7 du règlement sur les redevances prévoit que les modifications suivantes dans la situation d’une banque individuelle requièrent une adaptation de sa redevance : a) un changement de statut de l’entité surveillée lorsqu’il est décidé qu’elle doit passer de la catégorie des entités importantes à celle des moins importantes ou inversement ; b) une nouvelle entité est agréée ; ou c) un agrément précédemment octroyé est retiré. En raison du passage à la facturation ex post, la majeure partie des changements visés par l’article 7 qui ont eu lieu dans le courant de l’année ont été inclus dans les calculs de la redevance ordinaire. Par conséquent, la BCE n’a pas adopté de nouvelles décisions en matière de redevances prudentielles en 2021 à inclure dans les redevances de surveillance prudentielle annuelles à facturer en 2022.

Des informations supplémentaires sur les redevances de surveillance prudentielle sont disponibles sur le site Internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Ces pages contenant des informations utiles et pratiques sont mises à jour régulièrement et publiées dans toutes les langues officielles de l’UE.

6.6 Les autres recettes liées aux missions de supervision bancaire

La BCE est habilitée à imposer des sanctions administratives aux entités soumises à la surveillance en cas de non-respect des obligations qui leur incombent au titre de la réglementation prudentielle bancaire de l’UE (y compris les décisions prudentielles de la BCE). Les recettes qui en découlent ne sont pas prises en compte dans le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle. Le règlement sur les redevances garantit que ni les indemnités dues aux tiers ni les sanctions administratives à verser à la BCE par les entités soumises à la surveillance n’ont d’influence sur la redevance de surveillance prudentielle. Les sanctions administratives imposées aux entités surveillées sont comptabilisées comme des recettes dans le compte de résultat de la BCE. En 2021, les recettes provenant des sanctions imposées aux entités contrôlées se sont élevées à 0,6 million d’euros.

La BCE rembourse également les entités surveillées si la Cour annule les sanctions administratives qui leur ont été imposées précédemment. En 2021, elle a procédé à des remboursements pour un montant de 4,8 millions d’euros. Ils portaient sur des sanctions administratives que la BCE avait imposées plus tôt à trois entités supervisées appartenant au même groupe à l’égard desquelles les décisions en question ont été partiellement annulées par la Cour. Ces dépenses ne sont pas incluses dans le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles mais sont comptabilisées sur le compte de résultat de la BCE et en compriment de ce fait le résultat net.

7 Les instruments juridiques adoptés par la BCE

Parmi les instruments juridiques adoptés par la BCE figurent les règlements, les décisions, les orientations, les recommandations et les instructions aux ACN (visés à l’article 9, paragraphe 1, alinéa 3, du règlement MSU et à l’article 22 du règlement-cadre MSU). La présente section revient sur les instruments juridiques relatifs à la supervision bancaire qui ont été adoptés par la BCE en 2021 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne et/ou sur le site internet de la BCE. Elle recense les instruments juridiques adoptés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU et d’autres instruments juridiques pertinents.

7.1 Les règlements de la BCE

BCE/2021/24
Règlement (UE) 2021/943 de la Banque centrale européenne du 14 mai 2021 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (JO L 210, 14.06.2021, p. 1).

7.2 Autres instruments de la BCE

BCE/2021/7
Décision (UE) 2021/432 de la Banque centrale européenne du 1^er mars 2021 modifiant la décision (UE) 2017/1198 relative à la déclaration des plans de financement des établissements de crédit par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (JO L 86 du 12.03.2021, p. 14)

BCE/2021/8
Décision (UE) 2021/490 de la Banque centrale européenne du 12 mars 2021 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2020 (JO L 101 du 23.03.2021, p. 107)

BCE/2021/27
Décision (UE) 2021/1074 de la Banque centrale européenne du 18 juin 2021 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 et abrogeant la décision (UE) 2020/1306 (JO L 230I du 30.06.2021, p. 1)

BCE/2021/31
Recommandation de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2021, abrogeant la recommandation BCE/2020/62 (JO C 303 du 29.07.2021, p. 1)

BCE/2021/33
Décision (UE) 2021/1437 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2017/934 relative à la délégation de décisions concernant l’importance d’entités soumises à la surveillance prudentielle (JO L 314 du 06.09.2021, p. 1)

BCE/2021/34
Décision (UE) 2021/1438 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2017/935 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et à l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience (JO L 314 du 06.09.2021, p. 3)

BCE/2021/35
Décision (UE) 2021/1439 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2018/546 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de fonds propres (JO L 314 du 06.09.2021, p. 8)

BCE/2021/36
Décision (UE) 2021/1440 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1376 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (JO L 314 du 06.09.2021, p. 14)

BCE/2021/37
Décision (UE) 2021/1441 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 modifiant la décision (UE) 2019/322 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (JO L 314 du 06.09.2021, p. 17)

BCE/2021/38
Décision (UE) 2021/1442 de la Banque centrale européenne du 3 août 2021 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions concernant des modèles internes et concernant la prorogation de délais (JO L 314 du 06.09.2021, p. 22)

BCE/2021/39
Décision (UE) 2021/1396 de la Banque centrale européenne du 13 août 2021 modifiant la décision BCE/2014/29 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle conformément aux règlements d’exécution de la Commission (UE) 680/2014 et (UE) 2016/2070 (JO L 300 du 24.08.2021, p. 74)

BCE/2021/40
Décision (UE) 2021/1443 de la Banque centrale européenne du 26 août 2021 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant des modèles internes et des décisions concernant la prorogation de délais (JO L 314 du 06.09.2021, p. 30)

ECB/2021/42
Décision (UE) 2021/1486 de la Banque centrale européenne du 7 septembre 2021 portant adoption de règles internes concernant les limitations des droits des personnes concernées en lien avec les missions de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 328 du 16.09.2021, p. 15)

Rectificatif à la Décision (UE) 2021/1074 de la Banque centrale européenne du 18 juin 2021 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 et abrogeant la décision (UE) 2020/1306 (BCE/2021/27) (Journal officiel de l’Union européenne L 230 I du 30 juin 2021) (JO L 234 du 02.07.2021, p. 102)