Avant-propos de M^me Christine Lagarde, présidente de la BCE

La date d’arrêté des données figurant dans l’avant-propos de la présidente de la BCE et l’entretien introductif avec le président du conseil de surveillance prudentielle est le 28 février 2023.

L’année 2022 a été difficile pour les habitants de la zone euro. L’économie, qui était sur la voie de la reprise à la suite de la pandémie, a subi les conséquences négatives de l’invasion injustifiée de l’Ukraine par la Russie. Si les effets immédiats sur les banques ont été limités, peu d’entre elles étant fortement exposées aux régions affectées par la guerre, elles ont toutefois été confrontées à un environnement caractérisé par une profonde incertitude économique et une inflation extrêmement élevée.

La crise énergétique provoquée par le conflit, conjuguée aux goulets d’étranglement au niveau de l’offre et à une demande non satisfaite liée à la pandémie, a entraîné de fortes tensions inflationnistes. Dans ce contexte, il incombe aux responsables de la politique monétaire d’éviter tout ancrage de l’inflation et de ramener celle-ci au plus tôt au niveau de l’objectif. La Banque centrale européenne (BCE) a pris des mesures en ce sens et a lancé une normalisation de la politique monétaire, en mettant fin aux achats nets d’actifs puis en relevant les taux d’intérêt directeurs.

La hausse des taux d’intérêt a influé sur les résultats des banques soumises à la surveillance prudentielle en 2022. La rentabilité, qui constitue la première ligne de défense des banques contre les chocs, a été soutenue par les produits nets d’intérêts, en hausse pour la première fois depuis plusieurs années. Cette situation, associée à l’amélioration continue de la qualité des actifs (l’encours des prêts non performants étant revenu à son niveau le plus bas depuis 2015, année marquant le début de la collecte de données au sein de l’union bancaire), permet une transmission harmonieuse de nos impulsions de politique monétaire par les banques à l’économie de la zone euro.

Toutefois, dans un environnement marqué par un resserrement des conditions de financement, les banques doivent continuer de répondre aux préoccupations relatives à leur gouvernance et à leurs cadres internes de contrôle des risques. La supervision bancaire européenne surveille donc de près l’accumulation des risques.

Avant même 2022, il était devenu nécessaire pour les banques d’adapter leurs modèles d’activité aux défis structurels posés par la numérisation et le changement climatique, un besoin qui a été exacerbé par la guerre injustifiée de la Russie en Ukraine. Le conflit a encore aggravé le risque de cyberattaques et, alors que l’Europe se détourne du pétrole et du gaz russes, les risques de transition s’accélèrent. Ces risques, ainsi que les risques physiques croissants, nécessitent une approche proactive et globale de la part des banques si elles veulent devenir plus résilientes aux chocs climatiques et de transition.

La BCE a déjà pris de nombreuses mesures essentielles pour assurer que les banques soient prêtes à relever ces défis. Nous ne relâcherons pas nos efforts et ne cesserons pas de jouer notre rôle pour que les Européens puissent toujours compter sur un secteur bancaire solide.

Entretien introductif avec M. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle

La date d’arrêté des données figurant dans l’avant-propos de la présidente de la BCE et l’entretien introductif avec le président du conseil de surveillance prudentielle est le 28 février 2023.

L’année 2022 a été marquée par plusieurs événements majeurs. Comment s’est-elle déroulée pour la supervision bancaire de la BCE ?

D’une certaine manière, en 2022, nous sommes passés d’une crise à une autre. En début d’année, tous les indicateurs pointaient vers une reprise régulière à la suite d’une pandémie qui avait bouleversé nos vies et nos économies. Je me souviens très clairement que, pour la première fois depuis longtemps, les banques et les analystes envisageaient l’avenir proche avec un certain optimisme, mais c’était compter sans l’invasion injustifiable de l’Ukraine par la Russie. Avant tout, la guerre menée par la Russie soumet le peuple ukrainien à des souffrances inimaginables. Elle a également provoqué des turbulences économiques et financières en Europe et dans le monde entier, qui se sont progressivement transformées en un véritable choc macroéconomique.

Face aux évolutions économiques rapides et aux défis en résultant pour le secteur bancaire, nous avons dû être réactifs et faire preuve de souplesse dans notre supervision. Un nombre restreint de banques ont subi directement les effets de la guerre et des sanctions, en raison de leurs expositions sur la Russie ou de leurs liens avec elle. Mais toutes étaient susceptibles de pâtir du choc sur l’énergie et les matières premières ainsi que de l’environnement d’inflation forte et persistante associé à la normalisation rapide de la politique monétaire.

D’un autre côté, 2022 a pourtant été une année caractérisée par des évolutions positives pour la supervision bancaire de la BCE. Les membres de notre personnel sont revenus travailler plus régulièrement dans nos bureaux, et c’est un véritable plaisir d’observer l’activité foisonnante qui y règne. J’ai été heureux de présider en personne davantage de réunions du conseil de surveillance prudentielle et ai beaucoup apprécié de pouvoir rendre personnellement visite à plusieurs autorités compétentes nationales.

Nous avons également réalisé des progrès notables vers une meilleure intégration de la BCE et des autorités compétentes nationales participant au mécanisme de surveillance unique (MSU). Nous continuons d’œuvrer à favoriser une culture commune et des parcours professionnels intégrés au sein du MSU, en offrant aux superviseurs des occasions de collaborer plus étroitement sur l’ensemble du cycle prudentiel, en poursuivant une planification et une budgétisation plus coordonnées, en perfectionnant les outils MSU de collaboration et en introduisant des technologies communes de supervision et de formation.

Quelles ont été les conséquences de la guerre menée par la Russie en Ukraine pour les banques ?

Il convient ici de distinguer les banques ayant des liens directs avec la Russie des autres banques.

Un petit nombre d’établissements ont été directement touchés par les évènements géopolitiques, principalement à cause du dispositif de sanctions. Le groupe bancaire Sberbank Europe AG, qui avait son siège social en Autriche et était détenu par une société russe, a subi, tout comme ses filiales croates et slovènes, des effets sur sa réputation et des sorties considérables au titre des dépôts. Il a finalement été déclaré en situation de défaillance avérée ou prévisible et s’est retiré du marché. Un autre exemple de ce genre est RCB Bank LTD, une banque chypriote dont un actionnaire important était la banque russe VTB. Suite à l’imposition de sanctions et à l’évolution de la situation géopolitique, l’établissement a décidé de liquider volontairement son activité bancaire, ce qui a entraîné le retrait de son agrément bancaire.

Les groupes bancaires de la zone euro présents directement en Russie s’exposent également à des pertes s’ils décident de quitter ce marché. Pour certains, ce risque s’est déjà concrétisé, mais dans des proportions raisonnables.

Jusqu’à présent, le secteur bancaire dans son ensemble s’est montré très résistant face au choc macroéconomique provoqué par la guerre, bien davantage que ne le laissait supposer l’analyse de vulnérabilité que nous avons publiée en mai 2022. Le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) en données agrégées était de 14,7 % à la fin du troisième trimestre 2022, à peine en deçà du niveau enregistré fin 2019. La qualité des actifs a continué de s’améliorer, l’encours des expositions non performantes (non-performing exposures, NPE) détenues par les banques importantes revenant à 349 milliards d’euros fin septembre 2022, son plus bas niveau depuis la première publication, en 2015, de données prudentielles concernant ces banques. La rentabilité a également atteint son niveau le plus élevé jamais observé, le rendement moyen des fonds propres des banques s’étant établi à 7,6 % au troisième trimestre 2022.

Au vu de ces résultats positifs, les banques ont prévu pour 2023 des distributions globalement conformes au rattrapage des dividendes et des rachats qu’elles avaient réalisé en 2022, après la fin des restrictions liées à la pandémie. Nous n’avons émis d’objection contre aucun plan propre à une banque, mais avons engagé un dialogue prudentiel bilatéral avec chacune d’entre elles dans le cadre de notre évaluation habituelle des trajectoires de fonds propres.

Vers la fin 2022, les perspectives macroéconomiques ont commencé à s’améliorer à nouveau. Pour autant, le choc macroéconomique n’est pas encore derrière nous. Si les tensions inflationnistes perdurent, le processus de normalisation rapide de la politique monétaire qui s’imposera pourra avoir des conséquences sur les portefeuilles et les lignes d’activité de certaines banques, ce qui susciterait de nombreux défis et ferait potentiellement des gagnants et des perdants.

À propos, quels sont à votre avis les principaux défis auxquels les banques européennes sont confrontées ?

Le premier ensemble de défis est conjoncturel.

Si la crise énergétique n’est pas résolue, le risque de crédit pourrait augmenter dans les portefeuilles de prêts aux entreprises où l’activité économique est très dépendante de l’énergie. Plus généralement, le ralentissement de notre économie vers la fin de l’année dernière a été accompagné d’une résurgence des faillites d’entreprises, ce qui exige la plus grande vigilance concernant la qualité des actifs.

La normalisation rapide de la politique monétaire, et en particulier le relèvement des taux d’intérêt, a contribué de façon déterminante au redressement de la rentabilité. Mais elle pourrait également entraîner une détérioration de la qualité des actifs, les emprunteurs peinant à rembourser leurs dettes pour un ensemble de portefeuilles de prêts particulièrement sensibles aux taux d’intérêt.

Cette transformation de l’environnement de taux d’intérêt pourrait par ailleurs provoquer des ajustements désordonnés dans certains segments du marché financier et au sein des établissements financiers non bancaires, accroissant le risque de crédit de contrepartie parmi les banques ayant concentré des expositions sur ces marchés et ces intervenants particuliers.

Au-delà de la conjoncture, la normalisation des taux d’intérêt et le resserrement quantitatif pourraient forcer certaines banques à revoir leurs stratégies de financement de moyen terme et à mettre davantage l’accent sur les risques de liquidité et de financement.

Le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) 2022 a jeté un nouvel éclairage sur un ensemble de faiblesses persistantes. Les déficiences en matière de contrôle des risques continuent d’influencer les notes de risque de crédit et un certain nombre de constats ont été tirés en ce qui concerne l’efficacité des organes de direction, de la gestion des risques et des fonctions de conformité et d’audit interne. Nos inquiétudes s’agissant des contrôles des risques et de la gouvernance des banques sont exacerbées par l’incertitude entourant l’environnement extérieur, car les indicateurs rétrospectifs des niveaux de risque qui sont utilisés pour prévoir les tendances et risques à venir peuvent être trompeurs.

La transformation numérique ainsi que les risques liés au climat et à l’environnement constituent également des défis majeurs à moyen terme pour les banques que nous supervisons, et nécessitent une attention immédiate et ciblée.

Vous avez évoqué la normalisation de la politique monétaire. Comment se positionnent les banques européennes dans l’environnement de taux d’intérêt changeants ?

Une augmentation des taux d’intérêt est généralement une bonne nouvelle pour les banques. En effet, elles peuvent percevoir des revenus plus élevés dus à la marge d’intérêt, à savoir la différence entre le taux d’intérêt qu’elles facturent sur les prêts et le taux d’intérêt qu’elles versent sur les dépôts. La normalisation des taux d’intérêt et l’effet stimulant que cette évolution tant attendue a eu sur les produits nets d’intérêts sont au centre des résultats positifs réalisés par les banques en 2022. Pour la première fois depuis plusieurs années, les produits nets d’intérêts ont augmenté en raison de la hausse non seulement des volumes de prêts mais aussi des marges nettes d’intérêts.

Tant les banques que les analystes s’attendent à ce que les perspectives de rentabilité restent tout aussi positives cette année. D’après les données dont nous disposons, si la situation macroéconomique évolue selon les prévisions actuelles, de nouvelles hausses régulières des taux d’intérêt devraient soutenir les rémunérations moyennes du secteur.

Toutefois, si nous nous écartons du scénario de référence et envisageons des évolutions plus défavorables, les choses pourraient prendre une autre tournure. Dans le cas de portefeuilles et de lignes d’activité spécifiques, les coûts associés à une détérioration de la qualité des actifs pourraient l’emporter sur les revenus dégagés au fur et à mesure de la hausse des taux d’intérêt, en particulier si la croissance économique ralentit. Les emprunteurs pourraient éprouver des difficultés à rembourser leurs dettes dans les portefeuilles traditionnellement très sensibles au coût du crédit. Les prêts à la consommation, les prêts immobiliers et le financement à effet de levier sont notamment au centre de l’attention prudentielle.

Comme évoqué précédemment, les évolutions sur les marchés financiers peuvent devenir désordonnées au cours du processus d’ajustement des taux d’intérêt. La période prolongée de faibles taux d’intérêt a favorisé un accroissement sans précédent des niveaux d’endettement, certaines entités moins ou non réglementées acquérant des positions à fort effet de levier souvent très concentrées, qui peuvent s’effondrer rapidement si les perspectives économiques ou l’environnement de taux d’intérêt évoluent de façon inattendue. La faillite d’Archegos en 2021 ou encore la crise de l’investissement fondé sur les engagements traversée par le Royaume-Uni en 2022 montrent comment, en l’absence d’intervention des autorités publiques, de telles situations peuvent aisément se propager au sein du secteur bancaire.

La hausse des taux d’intérêt et le resserrement quantitatif exigent des banques qu’elles consacrent davantage d’attention aux risques de liquidité et de financement. Si elles n’adaptent pas rapidement leurs capacités de gestion des risques et de pilotage stratégique, elles risquent, face à un contexte de financement plus difficile, de devoir remettre en question des stratégies de gestion des actifs et passifs excessivement simplistes et indiscutablement caduques, telles que les pratiques de portage adoptées par certaines d’entre elles pour bénéficier des mesures de soutien monétaire exceptionnelles. Certaines banques pourraient être ainsi prises au dépourvu.

Un domaine de travail privilégié en 2022 a été le contrôle des risques et la gouvernance interne des banques. Quelles améliorations attendez-vous encore de la part des banques dans ce domaine ?

À vrai dire, nous ne considérons pas les progrès réalisés comme suffisants.

Tout d’abord, en 2022, du fait du manque d’efficacité de la gouvernance des données et des procédures de gestion de la qualité des données, de la fragmentation des paysages informatiques ainsi que du peu d’ambition et de la portée limitée des projets de correction des banques, l’agrégation des données et la déclaration présentaient toujours des insuffisances. Par conséquent, les organes de direction peuvent rencontrer des difficultés pour accéder aux informations dont ils ont besoin pour gérer les risques et piloter la stratégie de leur organisation.

Ensuite, plusieurs banques devaient continuer d’améliorer leurs fonctions de contrôle interne, et notamment remédier à des effectifs insuffisants, au manque de prestige de la fonction et à des processus déficients (tels que les programmes de contrôle de conformité et la définition de leur appétence pour le risque). Les examens ciblés que nous avons menés en 2022 ont étudié les pratiques de gestion des risques des banques dans des domaines liés à la crise sanitaire et à la normalisation des taux d’intérêt, notamment l’octroi de crédits commerciaux et immobiliers, les risques de taux d’intérêt et d’écart de crédit dans le portefeuille bancaire, et le risque de crédit de contrepartie.

Pour favoriser des progrès tangibles dans les domaines où cela est le plus nécessaire, nous sommes déterminés à employer l’ensemble des moyens et pouvoirs prudentiels que nous confèrent le droit de l’Union et le droit national. Dans les cas où les mesures qualitatives n’ont pas permis de garantir que les banques donnent suite aux insuffisances détectées en y remédiant rapidement, nous pourrons recourir aux exigences ciblées de fonds propres au titre du pilier 2, à des mesures d’exécution ou à des sanctions pour que les progrès attendus soient réalisés. Pour renforcer encore l’efficacité de notre supervision, la BCE pourra, si les banques progressent trop lentement et si leurs résultats demeurent insatisfaisants, réexaminer sa position sur l’intensification de ses mesures prudentielles dans des délais précis.

Certains affirment que la supervision bancaire européenne est trop intrusive, trop contraignante et qu’elle impose des exigences excessivement strictes qui nuisent à la compétitivité des banques de l’UE. Qu’avez-vous à leur répondre ?

Premièrement, il est tout simplement inexact de dire que les exigences de fonds propres réglementaires et prudentielles sont plus strictes dans l’UE que dans d’autres juridictions comme les États-Unis ou le Royaume-Uni. Nous échangeons régulièrement avec nos collègues des autorités américaines et britanniques et comparons les exigences auxquelles nous soumettons nos banques, et je dois dire que les mesures que nous prenons sont très similaires à celles décidées par nos homologues, voire un peu plus souples dans le cas des exigences de fonds propres imposées aux plus grandes banques européennes d’importance systémique, qui se mesurent véritablement à la concurrence sur les marchés mondiaux.

Ceci étant dit, nous sommes toujours ouverts à la critique. De fait, nous modifions actuellement nos processus prudentiels, ce qui devrait nous aider à répondre à certaines préoccupations du secteur.

Nous sommes en passe d’introduire un cadre de tolérance au risque, qui permettra aux superviseurs d’intensifier leurs efforts dans les domaines où c’est le plus nécessaire, facilitant ainsi la traduction de priorités définies au niveau du MSU en des plans prudentiels pour chaque banque en particulier. Ce cadre de tolérance au risque n’assouplit pas les normes prudentielles, pas plus qu’il n’atténue l’intensité de la surveillance prudentielle que nous exerçons sur chaque banque. En revanche, il accroît l’accent mis sur la surveillance fondée sur les risques. Cela signifie que les banques devraient s’attendre à une supervision s’écartant d’une approche point-par-point, à moins de demandes et à une moindre charge déclarative, puisque nous n’appliquerons pas l’intégralité du manuel de surveillance prudentielle à chaque banque. Au contraire, nous procéderons plutôt en fonction des priorités propres à chacune. Il s’agit là d’une avancée importante vers des processus prudentiels plus souples, adaptables, appropriés et fondés sur les risques.

L’introduction d’un SREP sur plusieurs années permettra également à notre supervision de devenir moins astreignante, étant donné que nous étalerons le dialogue prudentiel avec les banques concernant divers domaines de risques sur plusieurs exercices plutôt que de tenter de couvrir tous les sujets en l’espace d’un an. Cela nous aidera par ailleurs à nous concentrer davantage sur les risques, en donnant la priorité aux domaines de risque les plus importants pour chaque année donnée. Enfin, nous attendons le retour d’information d’un groupe d’experts indépendants qui évalue actuellement notre processus SREP et envisageons d’accroître davantage la transparence en ce qui concerne nos méthodologies. Toutes ces initiatives visent à adapter autant que possible nos processus prudentiels aux risques que les banques soumises à la surveillance prudentielle pourront rencontrer à l’avenir.

1 La supervision bancaire en 2022

1.1 Les banques soumises à la supervision bancaire européenne en 2022 : résultats et principaux risques

1.1.1 La résilience des banques soumises à la supervision bancaire européenne

Les établissements importants ont abordé l’année 2022 en étant fermement engagés sur la voie de la reprise après la pandémie de coronavirus (COVID-19) et avec une situation de fonds propres solide. L’impact initial de la guerre menée par la Russie en Ukraine a été contenu, affectant seulement un nombre très limité de banques ayant une exposition directe aux zones impliquées dans la guerre. Cependant, la situation a rapidement évolué vers une crise de l’énergie et un choc macroéconomique plus large caractérisé par des tensions inflationnistes persistantes et par la normalisation rapide de la politique monétaire. Malgré un recul au premier semestre 2022, le secteur bancaire de la zone euro a continué de faire preuve de résilience, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) en données agrégées s’établissant à 14,7 % à la fin du troisième trimestre 2022 (graphique 1), soit un niveau seulement légèrement inférieur à celui observé fin 2019. Le secteur bancaire ayant enregistré des niveaux de rentabilité record en 2022, la diminution du ratio CET1 agrégé a principalement résulté de la croissance des actifs.

Les établissements moins importants ont enregistré une détérioration de leur situation de fonds propres restée toutefois solide, le ratio CET1 moyen ayant diminué de 54 points de base en glissement annuel pour s’établir à 17,0 % au troisième trimestre 2022 sous l’effet de la croissance de l’activité de prêt et de la faiblesse de la rentabilité globale. Les montants d’exposition au risque se sont accrus de 112 milliards d’euros, soit 4,8 %, tandis que les fonds propres CET1 éligibles ont augmenté de seulement 1,5 %.

Graphique 1

Ratios de fonds propres des établissements importants (définition transitoire)

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

Le ratio de levier agrégé des établissements importants s’est établi à 5,2 % au troisième trimestre 2022 (graphique 2), soit un des plus bas niveaux observés depuis le début de la supervision bancaire européenne, mais qui demeure bien au‑dessus des exigences et des coussins réglementaires. La baisse (– 90 points de base) enregistrée au cours des trois premiers trimestres de 2022 provient en grande partie de l’augmentation des expositions, qui reflète la croissance des actifs dans le secteur bancaire, mais également, dans une moindre mesure toutefois, de l’expiration fin mars 2022 de l’exemption permettant d’exclure les expositions sur les banques centrales du calcul du ratio de levier. Le ratio de levier agrégé des établissements moins importants est ressorti à 8,6 % au troisième trimestre 2022, soit un niveau inférieur à celui du troisième trimestre 2021.

Graphique 2

Ratio de levier des établissements importants

(en pourcentage)

Encadré 1
Analyse de vulnérabilité de la résilience des banques : la guerre en Europe

Évaluation des effets de second et de troisième tour de la guerre menée par la Russie en Ukraine sur les établissements importants

À la suite des modifications brutales de l’environnement géopolitique causées par la guerre en Ukraine, la BCE a réalisé une analyse de vulnérabilité de la résilience des banques au premier semestre 2022. Cette évaluation ad hoc a permis aux autorités de surveillance de mieux comprendre la résilience globale des banques.

L’analyse de vulnérabilité a évalué la résilience et la solvabilité des établissements importants selon différents scénarios défavorables reflétant le degré élevé d’incertitude au début de la guerre. Les résultats ont confirmé la résilience globale des banques soumises à la supervision bancaire européenne, même en tenant compte des effets de second et de troisième tour résultant de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Le ratio CET1 agrégé (ratio cible) a été estimé à 11,6 % dans un scénario très défavorable, la diminution des fonds propres s’élevant à 3,6 points de pourcentage. Il a atteint 13,1 % dans le scénario défavorable, la diminution des fonds propres ressortant à environ 2,1 points de pourcentage.

Graphique A

Graphique en cascade des résultats agrégés dans les scénarios défavorable et très défavorable par type de risque

(en points de pourcentage du ratio CET1 cible)

Cet exercice interne a combiné les données prudentielles existantes avec celles issues des tests de résistance menés en 2021 par l’Autorité bancaire européenne (ABE) à l’échelle de l’UE et par la BCE au titre du SREP, le cas échéant. La méthodologie employée a largement suivi la note méthodologique du test de résistance mené en 2021 par l’ABE à l’échelle de l’UE. Les modèles descendants de la BCE ont été utilisés pour évaluer les risques de crédit et de marché des banques, ainsi que les risques pesant sur leur rentabilité. De nouveaux modules ont analysé les expositions des banques aux secteurs vulnérables, les encours de prêts non performants (non‑performing loans, NPL), les effets des remboursements au titre des opérations de refinancement à plus long terme ciblées et les éventuels effets liés à une perte totale résultant d’expositions au Bélarus, à la Russie et à l’Ukraine (walk-away effect).

Graphique B

Banques dont les fonds propres sont inférieurs aux exigences dans une sélection de tests de résistance

(en pourcentage du montant total d’exposition au risque dans l’échantillon concerné d’établissements importants)

Les trois scénarios (de référence, défavorable et très défavorable) considérés se fondent sur les projections macroéconomiques de mars 2022 établies par les services de la BCE pour la zone euro et sont décrits en détail dans la Revue de stabilité financière (Financial Stability Review) de mai 2022.

Les résultats de l’analyse de vulnérabilité ont été utilisés par les autorités de surveillance directe pour confronter les banques qu’elles supervisent, en particulier celles identifiées comme étant les plus vulnérables aux conditions actuelles. Parmi les aspects ayant fait l’objet de discussions : la sévérité des scénarios dans les tests de résistance internes des banques, les méthodologies des tests de résistance, les concentrations sectorielles, l’adéquation du provisionnement et les défis que pose pour la rentabilité un environnement de hausse des taux d’intérêt. Ce type d’exercice descendant ne peut pour l’instant remplacer intégralement les tests de résistance ascendants menés par les banques. Toutefois, la capacité à quantifier l’impact des tensions de manière centralisée s’est avérée indispensable pour permettre aux autorités de surveillance d’évaluer rapidement les effets possibles de la guerre menée par la Russie en Ukraine.

La qualité des actifs a continué de s’améliorer en 2022. En l’absence de signes indiquant des niveaux significatifs de risque de crédit cristallisé et compte tenu du niveau considérable de superpositions de provisions accumulées pendant la pandémie, après une légère hausse au début de la guerre menée par la Russie en Ukraine, le coût du risque moyen a retrouvé une tendance baissière au cours des deuxième et troisième trimestres 2022, revenant généralement à ses niveaux pré‑pandémiques. En outre, au premier semestre 2022, les volumes de prêts non performants (NPL) ont diminué dans presque tous les portefeuilles, avec quelques augmentations mineures au troisième trimestre dans les portefeuilles de consommateurs et de petites et moyennes entreprises (PME). De même, malgré des augmentations des prêts sous-performants, ou prêts de stade 2 en termes comptables, on observait, à la fin du troisième trimestre, une tendance stable demeurant néanmoins supérieure au pic de la pandémie. Malgré cette évolution positive, l’avenir reste incertain, avec des indications de risque accru notamment dans un contexte où des poches mineures d’arriérés à court terme ont commencé à apparaître dans certains pays au troisième trimestre 2022. Cela pourrait indiquer l’accumulation d’un risque de crédit accru et une augmentation potentielle des volumes de NPL à court terme. À cet égard, il y aura un suivi prudentiel continu des évolutions des prêts de stade 2, en particulier en ce qui concerne les banques exposées à des secteurs vulnérables aux hausses des prix du gaz et de l’énergie, mais également des portefeuilles, tels que le financement à effet de levier, les prêts à la consommation et les crédits immobiliers, qui sont sensibles à la normalisation rapide des taux d’intérêt. Dans ce contexte, le choc sur les prix de l’énergie causé par la guerre de la Russie en Ukraine a typiquement affecté les secteurs économiques participant à la production ou à la transformation des matières premières, les fournisseurs d’énergie et les secteurs à forte intensité énergétique. Pour certains secteurs, le choc sur les prix de l’énergie pourrait aggraver les perturbations préexistantes sur les chaînes d’approvisionnement résultant des restrictions liées à la COVID-19 en Chine et des pénuries générales de puces électroniques. Les prix élevés des consommations intermédiaires ont également pesé sur la construction et pourraient en outre affecter les gros consommateurs de gaz, tels que les producteurs de métaux, de produits chimiques, de produits alimentaires et de boissons. Les activités prudentielles axées sur l’évaluation des mesures prises par les banques pour gérer les portefeuilles potentiellement vulnérables se poursuivront.

Graphique 3

Secteurs vulnérables

a) Prêts aux secteurs vulnérables

b) Évolutions des prêts de stade 2 dans les secteurs vulnérables

Les fortes tensions géopolitiques observées en 2022 ont entraîné des tensions inflationnistes persistantes et une volatilité des prix de l’énergie et des matières premières. Cela a eu un impact sur le niveau déjà élevé de l’inflation, à un moment où les banques centrales commençaient à normaliser leur politique monétaire, et a contribué à la correction des marchés d’actions. La normalisation rapide des taux d’intérêt qui s’est ensuivie a fortement dopé les produits nets d’intérêts des banques, qui ont augmenté en raison non seulement de la hausse des volumes de prêts, mais également de la hausse des marges de taux d’intérêt. Les revenus des activités de marché, en particulier pour les banques d’importance systémique mondiale (G-SIB), ont généralement bénéficié de la hausse des taux d’intérêt et de la volatilité (graphiques 4 et 5).

Graphique 4

Croissance des produits nets d’intérêts

(variation en pourcentage, sur quatre trimestres glissants)

Graphique 5

Flux de revenus des activités de marché et d’investissement en fonction d’une sélection de modèles d’activité

(flux trimestriels en milliards d’euros)

Les conditions de liquidité et de financement pour les établissements importants ont continué de bénéficier des mesures de politique monétaire adoptées en 2020 et 2021. Au 30 septembre 2022, le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) s’établissait à 162 %, soit au-dessous du niveau observé fin 2021, mais bien au-dessus des niveaux pré-pandémiques et des exigences réglementaires minimales (graphique 6).

Graphique 6

Évolutions du ratio de liquidité à court terme, du coussin de liquidité et des sorties nettes de liquidité

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

À la même date, le ratio de financement stable net (net stable funding ratio) ressortait à 127,1 %, globalement en ligne avec les valeurs observées en 2021 et nettement au-dessus des niveaux d’avant la pandémie et des exigences minimales (graphique 7).

Graphique 7

Évolutions du ratio de financement stable net, du financement stable disponible et du financement stable requis

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

S’agissant des établissements moins importants, les métriques prudentielles correspondantes sont ressorties à 188,4 % pour le ratio de liquidité à court terme et à 130,2 % pour le ratio de financement stable net, soit des niveaux légèrement inférieurs à ceux du troisième trimestre 2021, mais significativement supérieurs aux seuils réglementaires.

Au dernier trimestre 2022, la BCE a continué de relever les taux d’intérêt, modifié les conditions applicables à la troisième série d’opérations ciblées de refinancement à plus long terme (TLTRO III) et proposé aux banques des dates supplémentaires de remboursement anticipé volontaire à compter du 23 novembre 2022. La normalisation de la politique monétaire va créer un environnement plus difficile pour le financement des banques et exercer des tensions à la baisse sur les ratios de liquidité des banques.

Par conséquent, l’année 2022 a été marquée par la résilience des ratios de fonds propres et de liquidité, ainsi que par une amélioration de la qualité des actifs et une rentabilité renforcée. La supervision bancaire de la BCE reste très attentive aux effets redistributifs de ces tendances en continuant de surveiller les vulnérabilités spécifiques des banques. Dans le même temps, elle reste attentive aux incertitudes potentielles résultant de la volatilité des marchés ou d’évolutions imprévues de l’environnement macroéconomique, telles qu’un ralentissement potentiel, des relèvements de taux d’intérêt plus prononcés ou un renforcement des tensions inflationnistes.

Au cours de l’année 2022, les défis liés à la pandémie et au déploiement de nouveaux modèles de travail hybrides ont joué un rôle moins important. En revanche, en raison des incertitudes résultant de la guerre menée par la Russie en Ukraine et de l’accroissement des tensions géopolitiques les banques soumises à la supervision de la BCE ont continué d’évoluer dans un environnement difficile du point de vue de la résilience opérationnelle.

Les banques ayant des activités critiques dans des pays directement affectés par la guerre de la Russie en Ukraine ont mis en œuvre des plans de continuité de l’activité qui se sont avérés robustes dans un environnement en évolution rapide lors de la première phase de la guerre. Ces établissements importants ont été en mesure d’assurer la protection et le transfert, le cas échéant, des membres clés de leur personnel, tout en poursuivant leurs activités. Dans certains cas, les opérations critiques ont été transférées à des équipes basées ailleurs, notamment dans des entités de l’UE. Les enseignements tirés pendant la pandémie de COVID-19 ont joué un rôle essentiel dans les efforts des institutions pour s’adapter rapidement.

Comme lors des années précédentes, en 2022, les banques ont également affiché la même tendance à la transformation numérique, ce qui signifie une plus grande dépendance aux infrastructures informatiques et le recours à des tiers, y compris aux services de cloud pour la fourniture de services critiques. Même si cette tendance présente indéniablement certains avantages pour les banques, elle s’accompagne également de risques et de défis supplémentaires d’un point de vue opérationnel, comme la gestion du nombre croissant et de la complexité des cyberattaques ainsi que la concentration potentielle sur un petit nombre de tiers prestataires critiques. Pour cette raison, les risques cyber et les dépendances à l’égard des tiers sont restés une priorité pour la supervision bancaire de la BCE (cf. section 1.2.3.1 pour de plus amples informations sur les risques émergents dans l’informatique et l’externalisation) et les banques doivent poursuivre leurs travaux pour s’assurer de leur capacité de résistance face à des perturbations opérationnelles potentielles résultant de tous types de dangers, y compris des incidents de cybersécurité graves mais plausibles, qui pourraient présenter des risques pour le système financier dans son ensemble ^[1].

En ce qui concerne les structures de gouvernance des banques supervisées, la BCE a souligné la nécessité de poursuivre l’amélioration de leurs cadres de gouvernance. La pandémie de COVID-19 et la guerre menée par la Russie en Ukraine ont une fois de plus montré l’importance de disposer de règles de gouvernance solides, ainsi que de fonctions de contrôle interne et de capacités d’agrégation des données.

Plus particulièrement, et s’agissant de la guerre menée par la Russie en Ukraine, la supervision bancaire de la BCE a identifié un certain nombre de domaines nécessitant une attention particulière : premièrement, la capacité des organes de direction, ainsi que des services juridiques et de conformité, à exercer une surveillance étroite de l’impact des dispositifs de sanction ; deuxièmement, l’existence de processus d’approbation adéquats pour les transactions des clients, y compris de capacités adéquates d’agrégation des données relatives aux risques pour identifier les expositions critiques ; et enfin, la possible nécessité d’adapter les activités d’audit interne de certaines banques afin de prendre en compte l’ensemble des risques pertinents résultant des évolutions de l’environnement extérieur actuel.

La pandémie de COVID-19 et la guerre menée par la Russie en Ukraine ont également amplifié des faiblesses préexistantes dans un certain nombre de dispositifs en matière de gouvernance générale et de gestion des risques. Premièrement, il subsiste des lacunes en matière d’agrégation et de reporting des données en raison de déficiences dans l’efficacité de la gouvernance des données (comme une validation indépendante insuffisante de la qualité des données) et des procédures de gestion de la qualité des données, d’environnements informatiques fragmentés, ainsi que du caractère limité de la portée et des ambitions des projets de correction des banques. Ces lacunes peuvent freiner les processus de décision bancaire. Deuxièmement, plusieurs banques devaient encore améliorer leurs fonctions de contrôle interne, notamment remédier à l’insuffisance des effectifs, au manque de prestige de la fonction et aux déficiences dans les processus (tels que les programmes de contrôle de conformité et la définition de leur appétence au risque).Au-delà des aspects liés à la crise, certaines banques ont continué de progresser après la mise en œuvre de mesures ciblées par la supervision bancaire de la BCE, y compris dans des domaines spécifiques tels que l’aptitude collective, le nombre de directeurs indépendants, les structures des comités, les politiques de diversité et le niveau d’implication des directeurs non exécutifs. Néanmoins, certaines faiblesses demeurent dans la majorité des banques, à savoir : a) la faible implication de l’organe de direction dans sa fonction de supervision et sa capacité à contester des décisions stratégiques dans les domaines les plus affectés par les crises actuelles ; b) dans quelques banques, une expertise insuffisante des directeurs non exécutifs dans les domaines bancaire et de gestion des risques ; c) la promotion insuffisante de la diversité dans certaines banques ; d) la faible proportion de membres indépendants dans le conseil d’administration de certaines banques, ce qui freine encore davantage la capacité de l’organe de direction dans sa fonction de supervision à s’opposer de manière constructive aux directeurs exécutifs. Ces déficiences font l’objet d’une surveillance prudentielle accrue dans le cadre des travaux sur l’efficacité des organes de direction et sur la diversité (cf. section 1.2.2.2).

1.1.2 Résultats globaux des banques soumises à la supervision bancaire européenne

La rentabilité des établissements importants soumis à la supervision bancaire européenne a fait preuve d’une grande résilience face à la détérioration du climat des affaires liée à la guerre menée par la Russie en Ukraine, aux perturbations des chaînes d’approvisionnement et à la flambée des prix de l’énergie. En données agrégées, le rendement annualisé de leurs fonds propres a atteint 7,6 % au troisième trimestre 2022 (graphique 8), le niveau le plus élevé enregistré depuis plusieurs années, mais il reste inférieur au coût moyen des fonds propres des banques. Cette augmentation s’explique principalement par des bénéfices élevés liés, en grande partie, à la hausse des taux d’intérêt, mais elle a également été favorisée par un faible coût du risque, les évolutions macroéconomiques défavorables n’ayant pas significativement affecté la qualité des actifs pour le moment, et les banques ont également pu encore bénéficier des provisions comptabilisées durant la pandémie, qu’elles ont pu réaffecter dans le contexte de la crise actuelle.

Graphique 8

Rentabilité financière agrégée ventilée par source de revenus/de dépenses

Augmentation de la rentabilité sous l’effet de revenus élevés favorisés par de faibles dépréciations

(en pourcentage des fonds propres)

La hausse du résultat d’exploitation s’explique principalement par la progression des produits nets d’intérêts (+ 9,3 % en glissement annuel), qui ont bénéficié d’une augmentation des marges favorisée par la hausse des taux d’intérêt et une pentification de la courbe des rendements, ainsi que de la croissance des volumes de prêts. En revanche, le coût de financement total et, notamment, le coût des dépôts des sociétés non financières a nettement augmenté en 2022, cette tendance étant toutefois hétérogène d’une banque à l’autre. Au cours des trois premiers trimestres de 2022, les revenus nets au titre des frais et commissions sont restés supérieurs à ceux des années précédentes, même si de légères baisses ont été enregistrées en raison de l’effet négatif de la détérioration du climat des affaires sur les frais liés à la gestion d’actifs et à la banque d’investissement. La forte croissance des revenus a entraîné une amélioration de l’efficience en termes de coûts malgré une hausse des dépenses : pour chaque euro de revenu, les banques ont dépensé 61 centimes au troisième trimestre 2022, contre 64 centimes l’année précédente (graphique 9).

Graphique 9

Coefficient d’exploitation et composantes indexées

(en pourcentage)

En ce qui concerne les coûts, les dépenses administratives et les dépréciations ont augmenté de 3 %, principalement en raison d’une augmentation des charges de personnel et des coûts liés aux technologies de l’information, la hausse de l’inflation se diffusant progressivement au travers des structures de coûts des établissements importants. L’augmentation des frais de personnel a été relativement modérée mais, les salaires contractuels étant fixés à l’avance, l’inflation pourrait encore affecter cette rubrique avec un certain décalage. Néanmoins, les établissements importants ont maintenu leurs objectifs stratégiques plus globaux de réduction des dépenses et d’investissement dans les technologies de l’information, même dans l’environnement actuel de levée progressive des restrictions liées à la pandémie.

Dans l’ensemble, les bénéfices des banques ont bien résisté au ralentissement de la croissance et ont bénéficié de la hausse des taux d’intérêt. Parmi les points de pression sur la rentabilité, on peut noter une augmentation potentielle des dépréciations et la nécessité d’ajuster les valorisations en conséquence, une augmentation des charges d’exploitation, une hausse du coût de financement, des pressions à la baisse sur les revenus au titre des frais et commissions et un revenu insuffisamment stable des activités de marché. Les premiers signes d’une pression accrue sur la rentabilité ont pu être observés dans les établissements importants spécialisés dans le crédit à la consommation.

Par conséquent, afin de consolider et d’améliorer encore les résultats positifs obtenus en 2022, les banques devraient continuer de piloter activement leurs modèles d’activité et d’axer leurs stratégies sur la réalisation d’objectifs solides de rentabilité corrigée du risque. Les autorités de surveillance ont continué leur mission de suivi de la viabilité des modèles d’activité des banques en fonction des incertitudes à court terme et des défis structurels à long terme.

À première vue, la rentabilité des établissements moins importants a suivi une tendance différente, le rendement annualisé de leurs fonds propres diminuant pour s’établir à 1,3 % après trois trimestres en 2022 (− 4,3 % en glissement annuel). Le principal facteur à l’origine de ce résultat global a été la forte baisse des autres revenus nets d’exploitation, qui est toutefois largement imputable aux évolutions observées en Allemagne. Dans ce pays, les banques ont subi d’importantes moins‑values du fait de la hausse des taux d’intérêt et de son incidence sur les portefeuilles de titres en fonction de leur régime comptable, ce qui a entraîné des pertes comptables en vertu du strict principe d’évaluation en LOCOM (lower-of-cost-or-market). Dans la plupart des autres pays, les établissements moins importants ont effectivement été en mesure d’améliorer leur rendement par rapport à l’année précédente. La hausse des taux d’intérêt a eu un impact positif sur la rentabilité, en ligne avec la tendance générale pour les établissements importants – les produits nets d’intérêts et les revenus nets au titre des frais et commissions se sont améliorés de 7,2 % et de 1,5 % en glissement annuel, respectivement. Le revenu net des activités de marché a également enregistré une hausse significative (+ 89 % en glissement annuel). Néanmoins, le coefficient d’exploitation a continué d’augmenter pour atteindre 85,6 %, s’établissant à un niveau nettement plus élevé comparativement aux établissements importants, reflétant une détérioration significative du résultat net d’exploitation. Les dépenses administratives et les dépréciations ont globalement augmenté de 3,6 %. Dans le même temps, le total des actifs a légèrement augmenté (3,2 % en glissement annuel), sous l’effet de la croissance de l’activité de prêts aux entreprises et à la clientèle de détail, entraînant une nouvelle baisse du rendement des actifs à 0,12 %, contre 0,54 % il y a un an. Par conséquent, les perspectives quant aux capacités fondamentales à générer des revenus se sont temporairement améliorées, tandis que la hausse des dépenses a représenté un risque pour le secteur des établissements moins importants, en particulier compte tenu de la persistance de disparités régionales.

Depuis la crise financière mondiale, le nombre de banques engagées dans des fusions et acquisitions a été limité. Conformément aux évolutions observées à l’échelle mondiale, la valeur des opérations de fusion et acquisition, évaluée via le total des actifs des cibles de ces opérations, a diminué d’environ deux tiers entre la décennie précédant la crise et la période postérieure à 2008, tandis que la baisse du nombre total de transactions a été moins prononcée.

Plus récemment, en 2020 et 2021, l’activité de fusion et acquisition semble s’être légèrement renforcée, les banques s’engageant plus activement dans des consolidations ciblées au niveau d’une ligne métier, telles que le crédit-bail, l’affacturage, la gestion de patrimoine, les services de conservation ou les opérations sur titres. Plusieurs de ces acquisitions de ligne métier incluaient également des éléments transfrontières. Pour 2022, la détérioration de l’environnement macroéconomique, sous l’effet des incertitudes géopolitiques et des perspectives de ralentissement de la croissance, a freiné jusqu’à présent les efforts des banques pour intensifier encore l’activité de fusion et acquisition.

Comme par le passé, les fusions et acquisitions bancaires intégrales sont toujours principalement domestiques et concernent des cibles plus petites. Toutefois, certaines des opérations plus ciblées ont comporté une dimension transfrontière et ont ainsi contribué à renforcer l’intégration financière au sein de l’UE. Afin de poursuivre l’intégration transfrontière, une autre piste pour les banques consisterait à revoir leurs structures organisationnelles transfrontières.

Graphique 10

Total des actifs des banques cibles et nombre de fusions et acquisitions dans la zone euro

1.2 Priorités prudentielles pour 2022

1.2.1 Priorités prudentielles pour 2022 : introduction

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a concentré ses efforts de surveillance prudentielle sur trois domaines prioritaires afin de garantir, premièrement, que les banques soient solides au sortir de la pandémie (priorité 1) ; deuxièmement, qu’elles saisissent cette occasion pour remédier à leurs faiblesses structurelles en mettant en œuvre des stratégies de numérisation efficaces et en renforçant la gouvernance (priorité 2) ; et troisièmement, qu’elles prennent en compte les risques émergents, y compris les risques liés au climat et à l’environnement, les expositions au risque de crédit de contrepartie et les risques relatifs à l’externalisation informatique et à la cybersécurité (priorité 3). Plusieurs activités prudentielles conçues pour relever ces défis ont été menées en 2022, couvrant un large éventail de banques et suivant une approche fondée sur les risques. La supervision bancaire de la BCE a également fait preuve de flexibilité en ajustant le périmètre, le calendrier et l’intensité de ses activités planifiées afin de remédier aux nouveaux risques résultant de la guerre menée par la Russie en Ukraine, y compris le niveau élevé de l’inflation et les mesures de politique monétaire adoptées en réponse.

1.2.1.1 Les dispositifs de gestion du risque de crédit et l’exposition aux secteurs vulnérables, dont l’immobilier

Élément positif, la qualité des actifs des banques a continué de s’améliorer grâce à une réduction durable des volumes de prêts non performants (non-performing loans, (NPL) au premier semestre 2022, ces volumes n’ayant que faiblement augmenté sur les portefeuilles de crédits aux PME et à la consommation jusqu’à la fin du troisième trimestre. Ces tendances positives en matière de qualité des actifs sont particulièrement bienvenues, les bénéfices d’une action concrète menée par les banques continuant de se faire sentir à la suite de plusieurs mesures prudentielles ciblées mises en œuvre ces dernières années pour lutter contre le risque de crédit. Les évolutions positives en matière de qualité du crédit, telles que la poursuite de la réduction des NPL, ont contribué à une légère amélioration des notes moyennes du risque de crédit des banques pour le cycle du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) 2022. S’il existe des signes clairs d’efforts déployés par les banques pour remédier aux déficiences identifiées sur le plan des dispositifs de gestion et de contrôle du risque de crédit, comme en témoigne la diminution du volume de mesures associées dans le SREP 2022, le rythme de progression reste lent. En conséquence, les notes en matière de contrôle du risque de crédit sont restées basses pour le SREP 2022.

En dépit de ces tendances positives, la modification de l’environnement du risque de crédit, marqué par un durcissement des conditions de financement et un risque croissant de récession en Europe, freine naturellement les progrès. Cette évolution a eu un impact à des degrés divers sur les ménages, les entreprises et les émetteurs souverains, en fonction de facteurs tels que leur niveau d’endettement ou leur sensibilité à l’environnement macrofinancier. Par conséquent, les activités prudentielles menées jusqu’à présent et les attentes prudentielles communiquées depuis le début de la pandémie en vue de remédier aux déficiences structurelles des dispositifs de gestion du risque de crédit des banques sont demeurées pertinentes pour relever les nouveaux défis susceptibles de se présenter.

Cela est particulièrement vrai dans les domaines de l’octroi et du suivi des prêts, du signalement des mesures de renégociation, de la classification des emprunteurs en difficulté en tant que NPL et de leurs dispositifs de provisionnement, ainsi que dans le domaine des secteurs vulnérables. Si la plupart des établissements importants ont élaboré des plans d’action concrets pour remédier aux lacunes identifiées dans le cadre de l’initiative des lettres adressées aux directeurs généraux ^[2] en décembre 2020, nombre de ces lacunes persistent. Il était prévu de remédier à ces déficiences via le programme de travail sur le risque de crédit pour 2023 et au-delà. De plus, une analyse horizontale des profils et tendances en matière de risque de crédit réalisée en 2022 a mis en évidence des éléments concordants à cet égard pour le secteur des établissements moins importants.

Après une forte correction des prix au début de la pandémie, la situation sur les marchés de l’immobilier commercial est restée préoccupante. Cela a été particulièrement visible dans les sous-secteurs des bureaux et du commerce de détail au sein du secteur de l’immobilier commercial partout en Europe, secteurs qui ont été mis en difficulté par la hausse des taux d’intérêt et par la forte augmentation des coûts de construction. Malgré des signes persistants de surévaluation dans la zone euro, les prix des logements résidentiels ont augmenté au premier semestre 2022, creusant encore l’écart par rapport aux prix des loyers. Conjuguée à la hausse du coût de la vie et à la baisse associée des salaires réels, cette évolution a suscité des inquiétudes quant à une hausse soudaine des NPL, en particulier pour les banques fortement exposées aux prêts hypothécaires résidentiels assortis de taux d’intérêt variables.

Afin de mettre en lumière le niveau de préparation des banques face à une détérioration du marché de l’immobilier commercial et conformément à la recommandation du Comité européen du risque systémique sur les vulnérabilités dans le secteur de l’immobilier commercial dans l’Espace économique européen, la supervision bancaire de la BCE a procédé à un examen ciblé du secteur de l’immobilier commercial, en mettant l’accent sur les sous-secteurs des bureaux et du commerce de détail. Des données ad hoc ont été collectées pour analyser le profil de risque et l’importance de ces sous-secteurs au cours d’une première phase de collecte de données, qui a concerné 32 banques, la taille de l’échantillon ayant été réduite à 15 banques lors de la phase qualitative approfondie qui a suivi. Les principales préoccupations identifiées au cours de cet exercice ont trait à l’efficacité des dispositifs de gestion du risque de crédit des banques. À cet égard, des déficiences ont été identifiées dans la plupart des banques en matière d’évaluation de la capacité de remboursement des emprunteurs au moment de l’octroi du prêt, en particulier dans le contexte d’un environnement plus difficile caractérisé par une hausse des coûts de financement et une stagnation des revenus locatifs. De plus, la capacité à identifier les risques émergents a également été vue comme un domaine d’amélioration, principalement parce que les dispositifs de certaines banques ne prennent pas suffisamment en compte le risque prospectif et, dans certains cas, s’appuient aussi excessivement sur des processus manuels. En ce qui concerne l’intégration du risque climatique dans la gestion du risque de crédit, les banques ne disposent toujours pas des données nécessaires pour une évaluation suffisante de ce risque et l’estimation des données « réelles » manquantes dépend fortement d’approximations. Des résultats détaillés et des demandes de plans d’actions correctrices ont été communiqués par la suite à toutes les banques incluses dans cet exercice et les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST) sont systématiquement intervenues sur le sujet ^[3].

Un exercice similaire a été lancé au deuxième trimestre 2022 pour le secteur de l’immobilier résidentiel. Cet exercice était axé sur l’évaluation des risques potentiels contenus dans les expositions existantes, sur la correction des lacunes spécifiques aux différentes banques en matière de gestion des risques liés aux activités de prêts nouveaux dans l’immobilier résidentiel domestique et, enfin, sur l’identification des déficiences en matière de gestion du risque de crédit et l’élaboration de plans de mesures correctrices. Le secteur de l’immobilier résidentiel est considéré comme une catégorie d’actifs significative au bilan des banques importantes. Pour cet exercice, l’échantillon recouvre 29 banques, qui représentent environ 40 % des expositions des établissements importants à l’immobilier résidentiel. Les résultats sont attendus au deuxième trimestre 2023 et seront intégrés dans l’exercice SREP 2023.

1.2.1.2 Expositions au financement à effet de levier

Au cours des quatre dernières années, les portefeuilles de prêts à effet de levier détenus par des établissements importants ^[4] soumis à la supervision bancaire européenne ont augmenté, sur une base agrégée, de 80 %, parallèlement à une hausse de la part des opérations à fort effet de levier ^[5] initiées par les établissements importants. Cette tendance s’est poursuivie jusqu’à mi-2022, date à laquelle les établissements importants ont continué de souscrire de nouveaux prêts syndiqués. Au deuxième trimestre 2022, les montants d’exposition des établissements importants ont été proches des valeurs record enregistrées au quatrième trimestre 2021. Depuis lors, le marché primaire s’est très largement interrompu. D’importantes moins-values sur les portefeuilles de prêts aux entreprises détenus en vue d’une cession ont été enregistrées par les principaux acteurs en Europe et dans le monde.

Graphique 11

Évolutions des opérations à effet de levier

Ventilation des volumes souscrits par niveau d’endettement

(part du total du notionnel des établissements importants)

Exposition des banques de la zone euro et part rapportée aux fonds propres de base CET1, niveaux agrégés pour les banques supervisées

(échelle de gauche : milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage des fonds propres de base CET1)

Étant donné les préoccupations également suscitées par une prise de risque croissante dans le compartiment du financement à effet de levier pendant la pandémie, la BCE a décidé, en mars 2022, d’envoyer un courrier adressé aux directeurs généraux des établissements importants concernant les opérations à effet de levier. L’objectif de ce courrier était de clarifier davantage les attentes de la BCE concernant le cadre d’appétence pour le risque s’agissant des opérations à effet de levier et de la mise en œuvre effective des lignes directrices de la BCE publiées en 2017 concernant les opérations à effet de levier.

Les réponses à ce courrier ont confirmé l’existence d’importantes déficiences en matière de robustesse des cadres d’appétence pour le risque et de gestion du risque de marché des banques. Les JST travaillent actuellement en étroite collaboration avec les banques individuelles pour examiner comment elles peuvent combler efficacement les lacunes identifiées et répondre aux attentes.

La BCE a déjà commencé à appliquer des exigences de fonds propres supplémentaires à quelques banques dont les risques liés aux activités de prêt à effet de levier étaient perçus comme excessivement élevés, en raison soit du niveau d’expositions à très haut risque, soit de faiblesses dans les pratiques de gestion des risques, voire les deux. La BCE continuera d’appliquer l’ensemble des exigences de fonds propres nécessaires tout au long de l’exercice SREP au cours de l’année 2023. Ces exigences supplémentaires reflètent l’insuffisance des progrès accomplis par les banques pour répondre aux attentes énoncées dans les lignes directrices mentionnées plus haut et ne s’appliqueront que tant que les déficiences constatées persistent.

1.2.1.3 Risque de crédit de contrepartie

L’environnement de bas niveau des taux d’intérêt sur une longue période qui a prévalu jusqu’en 2022 a orienté de nombreux types d’investisseurs vers des stratégies de quête de rendement. En conséquence, certaines banques ont accru le volume des services de marchés de capitaux qu’elles fournissaient à des contreparties plus risquées et moins transparentes, souvent des institutions financières non bancaires, y compris au moyen d’un niveau d’endettement important.

Conjugué à une hausse de la volatilité sur plusieurs marchés (comme l’énergie et les taux d’intérêt) et à une normalisation des conditions financières et monétaires en 2022, le fort impact qu’exerçaient auparavant les faillites de contreparties (comme les hedge funds et les gestionnaires de patrimoine) sur certaines banques en 2021 a attiré l’attention sur les risques résultant d’une gouvernance faible ou de pratiques inadaptées des tiers en matière de gestion des risques.

Dans ce contexte, et conformément à ses priorités prudentielles, la supervision bancaire de la BCE a pris un éventail de mesures visant à contrer les risques potentiels dans ce domaine. Premièrement, la BCE a publié un article dans sa Supervision Newsletter d’août 2022 exposant ses attentes prudentielles en matière de services de courtage privilégié (prime brokerage). Deuxièmement, d’avril à octobre 2022, la BCE a réalisé un examen horizontal ciblé axé sur la gouvernance et la gestion des risques concernant le risque de crédit de contrepartie pour un échantillon élargi de banques actives sur les produits dérivés et les cessions temporaires de titres, y compris les institutions financières non bancaires et les contreparties non financières. Troisièmement, des inspections sur place ont été menées dans une sélection d’établissements.

Dans l’ensemble, bien que les banques aient réalisé des progrès en matière d’identification, de mesure et de contrôle du risque de crédit de contrepartie, il subsiste plusieurs lacunes importantes dans des domaines-clefs tels que la vigilance, la définition de l’appétence pour le risque, les tests de résistance, l’atténuation du risque et la gestion des défauts, au regard des attentes prudentielles et des bonnes pratiques observées dans le secteur. Pour l’avenir, les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST) continueront de dialoguer avec les banques en 2023 en vue de remédier aux insuffisances dans ces domaines, identifiés comme plus importants.

1.2.1.4 Sensibilité au risque de taux d’intérêt et de spreads de crédit

En 2022, la BCE a procédé à un examen des pratiques de gestion des risques de taux d’intérêt et de spreads de crédit pour un échantillon d’établissements importants particulièrement exposés à ces risques. Pour la plupart des banques, un choc résultant d’un relèvement de 200 points de base des taux d’intérêt (graphique 12) aurait un effet positif sur la rentabilité, même dans un scénario de référence de ralentissement économique tel que celui intégré dans les projections macroéconomiques établies par les services de la BCE. S’agissant des augmentations potentielles des provisions reflétant les difficultés auxquelles sont confrontées les emprunteurs, les analyses les plus récentes de la BCE montrent que l’impact négatif sur l’adéquation des fonds propres resterait, en moyenne, assez modéré, même en cas de chocs atteignant 300 points de base.

Indépendamment des régimes prudentiels et comptables applicables, les banques devraient rester attentives à l’impact typiquement négatif qu’exerce une hausse de taux sur la valeur économique de leurs fonds propres. Elles devraient adopter des pratiques de modélisation solides et prudentes en matière de gestion des actifs et des passifs afin de prendre en compte les modifications des préférences et du comportement des consommateurs lors des changements de régime de taux d’intérêt. Elles devraient également surveiller attentivement les risques liés aux instruments dérivés de couverture.

Le risque lié aux spreads de crédit devrait être mesuré et géré de manière appropriée, y compris pour les titres de dette souveraine et autres instruments comptabilisés au coût amorti. En particulier, le calibrage des tests de résistance internes devrait refléter la gravité des épisodes historiques de tensions.

Les remarques formulées ci-dessus s’appliquent également aux établissements moins importants, pour lesquels l’exposition au risque de taux d’intérêt et de spreads de crédit peut se révéler très importante. L’impact concret d’une modification soudaine des taux d’intérêt dépend non seulement de la position de risque ouverte, mais également du cadre comptable national applicable. Certaines banques ont été affectées par d’importants ajustements de valorisation de leurs portefeuilles de titres qui devaient être reflétés dans le compte de résultat, réduisant ainsi les fonds propres réglementaires. À moyen terme, l’impact sur la rentabilité et les fonds propres dépendra de la décision de céder les titres ou de les conserver jusqu’à échéance et, bien sûr, de l’évolution future des taux d’intérêt.

Graphique 12

Impact sur les établissements importants d’une hausse de 200 points de base des taux d’intérêt

Impact théorique de la rentabilité et de la valeur économique des fonds propres sur le ratio CET1

(en points de base)

1.2.2 Pérennité des modèles d’activité et gouvernance

1.2.2.1 Stratégies des banques en matière de transformation numérique

L’une des priorités prudentielles pour 2022-2024 était de relever les défis que la transformation numérique pose aux banques.

Les organes de direction des banques sont principalement chargés d’établir des objectifs stratégiques en matière de transformation numérique et d’utilisation des technologies innovantes. La supervision bancaire de la BCE s’est concentrée sur l’évaluation des capacités des banques à développer et à mettre en œuvre des stratégies numériques adéquates pour renforcer la pérennité de leur modèle d’entreprise et traiter avec prudence les risques associés. Améliorer la compréhension des évolutions du marché et s’adapter à l’impact d’un paysage technologique en rapide évolution est également demeuré une priorité pour les superviseurs.

C’est pourquoi la supervision bancaire de la BCE a pris des mesures importantes pour traiter ces questions en 2022. À la suite d’un dialogue de haut niveau avec certaines des principales contreparties de marché (dans le cadre d’une initiative de collecte d’informations sur le marché) pour comprendre les tendances du marché, tous les établissements importants ont été invités à répondre à une enquête sur la transformation numérique et l’utilisation des Fintech. Cette enquête a permis de collecter des informations qui n’étaient auparavant pas disponibles selon un schéma similaire dans l’ensemble des établissements importants, et certaines des autorités compétentes nationales (ACN) ont également utilisé l’enquête pour certains de leurs établissements moins importants.

Un aperçu sur l’ensemble du système bancaire des principaux résultats de l’enquête est présenté dans la Supervision Newsletter de février 2023, ainsi qu’un lien vers les résultats agrégés. De manière générale, les résultats de l’enquête ont confirmé que les banques ont de plus en plus recours à la numérisation et aux technologies innovantes, transformant ainsi la manière dont les services et les produits financiers sont fournis. Les banques les considèrent comme des éléments essentiels au maintien de leurs parts de marché et au renforcement de leur rentabilité. Pour atteindre les objectifs de leur stratégie de transformation numérique, les banques ont tendance à recourir à l’externalisation et aux partenariats externes dans un environnement marqué par la compétitivité pour attirer, conserver et développer les expertises informatiques et numériques. Toutefois, à mesure que les banques ouvrent leurs infrastructures informatiques, elles sont confrontées à des risques accrus en matière de cybersécurité et de dépendance vis-à-vis de tiers. Ces risques nécessitent un suivi plus poussé et doivent être pris en compte dans les cadres de gouvernance et d’appétence pour le risque des banques.

Cela étant, les réponses sont hétérogènes, car il semble qu’il n’y ait pas de compréhension commune de ce que signifie réellement la transformation numérique, qui reste un concept très général lié aux modèles d’activité, aux processus et aux changements culturels rendus possibles par les technologies. Par conséquent, de nouvelles enquêtes et inspections devront être menées dans ce domaine au cours des prochaines années.

Le résultat global de l’enquête jouera un rôle essentiel dans a) l’élaboration de lignes directrices pour permettre l’évaluation des risques et des meilleures pratiques des banques par les superviseurs ; b) l’identification des risques, dans des entités spécifiques soumises à la surveillance prudentielle ou dans des cas d’usage des technologies qui nécessitent un suivi plus ciblé ; et c) la mise en place éventuelle de nouvelles attentes prudentielles. Il sera également pertinent pour définir la méthodologie SREP relative aux modèles d’entreprise et à la gouvernance qui sous‑tendent l’utilisation de nouvelles technologies.

La supervision bancaire de la BCE a également poursuivi ses efforts en vue de contribuer activement à la définition de la numérisation du futur cadre réglementaire européen et international, en renforçant encore davantage la collaboration avec les autorités européennes de surveillance et les organismes internationaux de normalisation sur la réglementation de divers aspects liés à la numérisation et à l’innovation dans le secteur financier. En outre, la supervision bancaire de la BCE a poursuivi sa participation aux discussions sur le périmètre réglementaire et les propositions législatives formulées dans le cadre de la stratégie pour la finance numérique dans l’UE, telles que le règlement sur les marchés de crypto-actifs ^[6], la loi sur la résilience opérationnelle numérique ^[7] et la loi sur l’intelligence artificielle ^[8].

1.2.2.2 Déficiences dans les capacités de pilotage des organes de direction

Des dispositifs de gouvernance solides, des contrôles internes robustes et des données fiables sont essentiels pour favoriser une prise de décision adéquate et limiter la prise de risques excessive, aussi bien en temps normal qu’en période de crise. Malgré les progrès réalisés par les banques dans ce domaine au cours des dernières années, les autorités de surveillance continuent de constater un nombre élevé d’insuffisances structurelles dans les fonctions de contrôle interne, le fonctionnement des organes de direction et l’agrégation des données sur les risques et les capacités de remontée d’informations.

C’est pourquoi la supervision bancaire de la BCE a pris part à plusieurs activités visant à accomplir des progrès dans ce domaine, en particulier à consolider la gouvernance interne et les capacités de pilotage stratégique. Sur la période 2022-2024, ces activités comprendront des examens ciblés des banques présentant des insuffisances dans la composition et le fonctionnement de leurs organes de direction, des inspections sur place, des (ré)évaluations ciblées de l’honorabilité et de la compétence basées sur les risques, le développement d’une approche visant à refléter la diversité dans les évaluations de l’honorabilité et de la compétence, et la mise à jour des Orientations prudentielles de 2016 ^[9], ainsi que des collectes de données.

En 2022, la surveillance bancaire de la BCE a finalisé une collecte de données sur la composition et le fonctionnement des organes de direction des banques. L’exercice a révélé que le niveau d’indépendance formelle au sein des conseils d’administration des banques était en progression, mais pouvait encore être amélioré dans un certain nombre de cas. En outre, cet exercice a révélé que la diversité en ce qui concerne le genre et l’expertise (en particulier dans des domaines tels que l’informatique), reconnue depuis longtemps comme essentielle pour une gouvernance efficace, pouvait encore être améliorée. La nécessité pour les conseils d’administration de disposer de meilleures politiques de planification de la relève constitue un autre aspect à développer. La supervision bancaire de la BCE a assuré un suivi de ces conclusions dans le cadre du SREP de 2022, en demandant aux banques qui ne disposaient pas encore de politique ou d’objectifs en matière de diversité de mettre en place de tels dispositifs. À cet égard, les attentes prudentielles communiquées aux banques ont clairement indiqué que les politiques ciblées devaient intégrer des quotas pour le genre sous-représenté au niveau des organes de direction des banques, et inclure plusieurs aspects tels que l’âge, le genre, l’origine géographique, ainsi que les niveaux d’éducation et de formation professionnelle, respectivement. Les JST assurent le suivi de la mise en œuvre de ces dispositifs par les banques dans le cadre de leurs activités de surveillance continues.

Les dispositifs de gouvernance sont importants pour toutes les banques, indépendamment de leur taille. C’est pourquoi la supervision bancaire de la BCE a également mené un examen thématique des dispositifs de gouvernance dont disposaient les établissements moins importants ^[10] en 2021-2022, en utilisant les données tirées d’un échantillon de plus de 200 établissements moins importants dans 21 pays participants. Les résultats ont révélé plusieurs faiblesses des établissements moins importants et ont souligné l’importance de poursuivre les améliorations, favorisées par un dialogue permanent entre les autorités de surveillance à tous les niveaux. La supervision bancaire de la BCE et les autorités nationales de surveillance continueront à promouvoir un meilleur alignement des attentes et des normes prudentielles européennes en matière de gouvernance interne, en remédiant à toute lacune identifiée en cours de route.

1.2.3 Risques émergents

1.2.3.1 Risques informatiques et risques liés à la cybersécurité

En dépit de la guerre menée par la Russie en Ukraine, le nombre d’incidents de cybersécurité déclarés à la BCE est resté relativement stable au cours des trois premiers trimestres 2022 par rapport à la même période de 2021.

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a conduit plusieurs activités prudentielles sur pièces et sur place portant sur les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité, aboutissant aux conclusions suivantes : premièrement, les banques disposent toujours d’une marge de progrès s’agissant de la mise en œuvre des mesures élémentaires de cybersécurité. En effet, la moitié environ des constats sévères ont été établis lors des inspections sur place portant sur le risque informatique conduites en 2022 et se sont concentrés dans le domaine de la sécurité informatique et du risque lié à la cybersécurité. Deuxièmement, après quelques années d’augmentation régulière, le recours à des systèmes en fin de vie s’est stabilisé, bien qu’à un niveau très élevé. Troisièmement, la gestion de la qualité des données reste le domaine de contrôle des risques le moins perfectionné et certains des principaux contrôles ne sont pas encore totalement mis en œuvre dans plusieurs banques. Quatrièmement, le nombre de projets critiques impactant le domaine informatique s’est très fortement accru, montrant la réelle pertinence de disposer de procédures de gestion appropriées pour ce qui concerne les évolutions et les projets informatiques.

De plus, en 2022, la supervision bancaire de la BCE a été en mesure de collecter, pour la première fois, l’ensemble des registres relatifs à l’externalisation auprès des établissements importants. Une analyse préliminaire de ces informations a confirmé que ce sujet revêt une grande importance : les banques ont déclaré environ 60 000 contrats d’externalisation actifs, dont la moitié concerne leurs fonctions critiques. Si 40 % environ de ces contrats portent sur des services liés aux TIC, les banques recourent à des contrats d’externalisation pour tous les types de fonctions critiques tels que les contrôles internes, les services à la clientèle et administratifs, les services de paiement ou de gestion de trésorerie, entre autres.

Les informations collectées sur les dépendances vis-à-vis de tiers ont permis d’identifier certains risques et défis émergents devant être gérés de façon adéquate, notamment l’existence de plusieurs fournisseurs de services critiques difficiles à remplacer, la forte dépendance opérationnelle des banques vis-à-vis d’entreprises de pays n’appartenant pas à l’UE et de services fournis par ces pays, ainsi qu’un nombre significatif de contrats qui n’étaient toujours pas pleinement conformes aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) ou aux attentes prudentielles de la BCE à cet égard.

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a également contribué aux activités des groupes de travail internationaux sur les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité, notamment ceux placés sous l’égide de l’ABE, du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et du Conseil de stabilité financière, ainsi qu’aux travaux portant sur de nouvelles propositions réglementaires, telles que le règlement sur la résilience opérationnelle numérique (Digital Operational Resilience Act) ^[11].

Globalement, ces évolutions soulignent la nécessité pour les banques de continuer à améliorer leur cadre de résilience opérationnelle afin de garantir la bonne continuité des activités, y compris celle de leurs services critiques, dans un environnement de plus en plus complexe, et de s’ajuster aux exigences réglementaires nouvelles et à venir.

1.2.3.2 Risques liés au climat et à l’environnement

À la suite de la publication de son guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement en novembre 2020, la BCE a lancé une série d’exercices prudentiels afin d’évaluer la capacité des banques à gérer les risques liés au climat et à l’environnement (risques C&E) et à aligner leurs pratiques sur les attentes prudentielles. À la suite de l’examen des auto-évaluations et des plans de mise en œuvre des banques en 2021, la BCE a procédé à un examen thématique en 2022. Dans le cadre de l’examen thématique de 2022, la BCE a évalué la solidité et l’exhaustivité des principales mesures et procédures des établissements, ainsi que leur capacité à piloter efficacement leurs stratégies et profils de risque en matière de C&E.

Cet examen a été mené en parallèle avec le premier test de résistance prudentiel sur le risque climatique (cf. encadré 3) et complété par un examen ciblé portant sur l’immobilier commercial et par des inspections sur place dédiées. L’examen thématique a été réalisé par la BCE et 21 ACN et a concerné 107 établissements importants et 79 établissements moins importants.

Cet examen a d’abord démontré ^[12] que la plupart des établissements ont désormais conçu une architecture institutionnelle pour faire face aux risques C&E, et qu’ils ont clairement renforcé leur capacité au cours de l’année écoulée (graphique 13). En outre, la matérialité de ces risques a progressivement été davantage reconnue et un large éventail de bonnes pratiques a été utilisé dans divers établissements. La BCE a publié un ensemble de bonnes pratiques dans un recueil ^[13] dédié afin de répondre à une demande du secteur bancaire de disposer de plus d’informations à ce sujet, et de démontrer que des progrès rapides sont possibles. Cela étant, la quasi-totalité des établissements ont dû consentir des efforts de grande ampleur et durables pour aligner leurs pratiques sur les attentes prudentielles. Généralement, il manque encore aux approches retenues une méthodologie sophistiquée, l’utilisation d’informations granulaires sur le risque C&E et/ou une gestion active adaptée du portefeuille et du profil de risque. En particulier, des angles morts dans la détection des risques C&E ont été identifiés dans 96 % des établissements et pour plus de la moitié, de fortes inquiétudes ont été exprimées quant à leur capacité à mettre en œuvre efficacement leurs stratégies et leurs processus.

De plus, en mars 2022, la BCE a publié une évaluation actualisée des progrès accomplis par les banques dans la déclaration des risques climatiques et environnementaux (C&E), telle que définie dans le guide de la BCE de novembre 2020. En dépit des améliorations constatées depuis la première évaluation réalisée par la BCE fin 2020, aucune banque ne satisfait pleinement aux attentes prudentielles. Par rapport à 2020, davantage de banques sont désormais en mesure de publier des informations utiles sur les risques C&E. Toutefois, le niveau global de transparence reste insuffisant. Environ 75 % des banques n’ont pas précisé si les risques C&E ont eu un impact significatif sur leur profil de risque, même si la moitié environ de celles qui ne l’ont pas fait ont indiqué à la BCE qu’elles se considéraient comme exposées à de tels risques. Et près de 60 % des banques de l’échantillon n’ont pas décrit comment le risque de transition ou le risque physique pourraient affecter leur stratégie. La BCE a adressé aux banques des lettres de suivi individuelles expliquant leurs principales insuffisances et demandant qu’elles prennent des mesures décisives. L’objectif étant également d’aider les banques à se préparer à de nouvelles exigences réglementaires telles que les normes contraignantes relatives aux déclarations, au titre du pilier 3, des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance. Fin 2022, la BCE a commencé à réexaminer les publications C&E des banques et les résultats devraient être publiés courant 2023.

À la suite des divers exercices prudentiels, la BCE a envoyé des lettres de suivi individuelles à tous les établissements importants, fixant des dates limites par établissement pour satisfaire progressivement à l’ensemble des attentes prudentielles d’ici fin 2024 ^[14]. Les dates limites feront l’objet d’un suivi attentif et, si nécessaire, des mesures d’exécution forcées seront mises en œuvre. La BCE a déjà inclus les résultats climatiques et environnementaux par banque dans le SREP, en vertu duquel elle a imposé des exigences qualitatives contraignantes à plus de 30 banques, avec pour conséquence, pour un petit nombre d’entre elles, un impact sur leurs notes SREP et donc, un impact indirect sur les exigences de fonds propres au titre du pilier 2.

Graphique 13

Résultats des évaluations prudentielles de 2021 et 2022

Niveau de maturité des pratiques dans les différents domaines des attentes prudentielles (banque par banque)

(en pourcentage des domaines d’attentes prudentielles)

1.3 Supervision directe des établissements importants

1.3.1 Supervision sur pièces

La BCE s’efforce d’exercer sa surveillance prudentielle des établissements importants selon une approche proportionnée et fondée sur les risques à la fois exigeante et cohérente. À cette fin, elle définit chaque année un ensemble d’activités essentielles s’agissant de la surveillance prudentielle continue. Ces activités sont fondées sur les exigences réglementaires existantes, sur le manuel de surveillance prudentielle du MSU et sur les priorités prudentielles du MSU, et sont incluses dans le programme de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) défini pour chaque établissement important. Au-delà de ces activités de traitement des risques à l’échelle du système, d’autres travaux prudentiels définis en fonction des spécificités de chaque banque peuvent être inclus dans le SEP, laissant aux JST la possibilité d’analyser et de traiter les risques idiosyncratiques. Les activités SEP sur pièces consistent en : a) des activités liées aux risques (le SREP, par exemple) ; b) d’autres activités répondant à des exigences organisationnelles, administratives ou juridiques (comme l’évaluation annuelle de l’importance) ; et c) des activités supplémentaires planifiées par les JST en vue d’adapter davantage le SEP aux caractéristiques spécifiques du groupe ou de l’entité supervisé(e) (notamment grâce à des analyses du modèle d’activité ou de la structure de gouvernance de la banque).

1.3.1.1 La notion de proportionnalité

Le SEP respecte le principe de proportionnalité, en adaptant l’intensité de la surveillance à la taille, à l’importance systémique, au risque et à la complexité de chaque établissement.

Comme les années précédentes, le nombre moyen des activités prudentielles planifiées pour chaque établissement important dans le cadre du SEP reflète ce principe de proportionnalité, c’est-à-dire que les JST qui supervisent des établissements importants de plus grande taille et plus risqués prévoient, en moyenne, un nombre plus élevé d’activités SEP (graphique 14).

Graphique 14

Nombre moyen de tâches planifiées par établissement important en 2022

Le nombre d’activités réalisées en 2022 a été très légèrement inférieur à ce qui était initialement prévu au début de l’année (graphique 15). Ce fléchissement est principalement dû à l’annulation d’un petit nombre de tâches administratives tout au long de l’année, comme les années précédentes.

Graphique 15

Nombre moyen de tâches par établissement important en 2022

1.3.1.2 Adopter une approche fondée sur les risques

Le SEP suit une approche fondée sur les risques, se concentrant, pour chaque établissement important, sur les principaux risques systémiques et les risques propres à l’établissement. Par exemple, pour les banques présentant des niveaux élevés de NPL, les JST ont conduit davantage d’activités liées au risque de crédit qu’en moyenne pour l’ensemble des banques. De même, le pourcentage d’activités relatives au risque de marché réalisées par les JST est plus élevé pour les établissements présentant des expositions importantes aux activités de marché et de négociation qu’il ne l’est en moyenne pour l’ensemble des banques (graphique 16).

Graphique 16

Les activités SEP en 2021 et 2022 : activités relatives au risque de crédit et au risque de marché en pourcentage de l’ensemble des activités

Risque de crédit

(en pourcentage)

Risque de marché

(en pourcentage)

1.3.1.3 Éléments marquants de la supervision sur pièces en 2022

Le SREP est l’instrument de supervision essentiel pour synthétiser toutes les informations réunies pour un établissement au cours d’une année et produire l’évaluation annuelle de ses risques (cf. également la section 1.3.1.5 sur l’analyse horizontale du SREP en 2022).

Parmi les exemples notables d’activités sur pièces réalisées par les JST en 2022 dans le cadre du SREP 2022 et de l’évaluation SREP globale figurent le test de résistance sur le risque climatique de 2022 (cf. encadré 3) et un examen ciblé du secteur de l’immobilier commercial.

L’examen ciblé du secteur de l’immobilier commercial a mobilisé des ressources considérables. Annoncé en décembre 2021, cet examen s’est concentré sur la gestion du risque de crédit pour les risques émergents dans les portefeuilles domestiques d’immobilier commercial des banques, et s’est appuyé sur des comparaisons avec les pairs (benchmarking) pour évaluer la gestion du risque de crédit.

Dans le cadre de son test de résistance annuel, la BCE a également réalisé un test de résistance sur le risque climatique dans les établissements importants supervisés. Les principales conclusions de ce test de résistance au risque climatique ont été publiées en juillet 2022.

1.3.1.4 Constats prudentiels

Les constats prudentiels figurent parmi les principaux résultats des activités prudentielles régulières et rendent compte des insuffisances que les banques doivent corriger. Il appartient aux JST de surveiller le suivi donné à ces constats par les banques. En 2022, le nombre total de constats enregistrés a diminué par rapport à 2021, revenant à un niveau comparable à celui observé avant la pandémie. Cette évolution a principalement résulté d’une diminution de nombre de constats liés aux enquêtes sur les modèles internes par rapport à l’année précédente. La majorité des constats provenaient des enquêtes sur les modèles internes, des inspections sur place et des activités liées aux agréments. La plupart ont porté sur le domaine du risque de crédit (graphique 17).

Graphique 17

Constats prudentiels

1.3.1.5 Analyse horizontale du SREP

En 2021, le SREP est revenu à une évaluation SREP complète, qui a repris dans le cadre du cycle du SREP 2022. Comme lors des précédents cycles du SREP, les notes SREP sont restées les mêmes dans l’ensemble et même s’il y a eu une reprise après la pandémie de COVID-19, les autorités de surveillance sont restées prudentes compte tenu des chocs exogènes résultant des effets persistants de la pandémie et de la guerre menée par la Russie en Ukraine.

Conformément aux précédents cycles du SREP et aux priorités prudentielles 2022, la plupart des mesures qualitatives visaient à remédier aux déficiences en matière de gestion du risque de crédit et de gouvernance interne, mais pour la première fois, un nombre important de mesures ont également été prises pour faire face au risque climatique.

Le risque de crédit a été un thème prioritaire de l’évaluation SREP. En dépit des améliorations des niveaux de risque et des évolutions positives de la qualité du crédit, (par exemple la réduction des expositions aux NPL), les notes moyennes ne se sont améliorées que marginalement. Cette situation a résulté des incertitudes persistantes quant aux évolutions macroéconomiques et sur les marchés financiers et des faiblesses structurelles qui subsistent s’agissant des contrôles du risque de crédit. En raison de la guerre actuellement menée par la Russie en Ukraine et de l’impact associé sur les prix de l’énergie et des matières premières, ainsi que du rythme rapide de sortie de l’environnement de taux d’intérêt bas, des signes avant-coureurs d’un risque latent sont devenus de plus en plus visibles. Les renégociations et les ratios de stade 2 sont à présent supérieurs aux niveaux d’avant la pandémie, ce qui signifie qu’il existe des poches de risque dans les domaines du financement à effet de levier et des expositions liées aux vulnérabilités dans certains secteurs, ainsi qu’un risque de contrepartie résultant des répercussions défavorables de la guerre en Ukraine.

Un tiers des mesures prises pour remédier au risque de crédit portaient sur les plans stratégiques et opérationnels ou sur la couverture des expositions non performantes (non-performing exposures, NPE). De plus, conformément aux priorités prudentielles pour le risque de crédit, 10 % de toutes les mesures ont été prises suite à des insuffisances concernant les domaines d’attention signalés dans la lettre adressée aux directeurs généraux le 4 décembre 2020 et les orientations sur l’octroi et le suivi des prêts.

La gouvernance interne demeure un sujet de préoccupation. Les insuffisances dans l’efficacité des organes de direction, l’appétence pour le risque, le manque d’attention accordée à la conformité et aux fonctions d’audit interne, ainsi que des environnements informatiques toujours fragmentés et non harmonisés sont autant d’éléments qui affectent les capacités des banques en matière d’agrégation des données relatives aux risques.

Un tiers des mesures qualitatives portant sur la gouvernance interne se sont concentrées sur la nécessité d’améliorer l’efficacité des organes de direction. Une situation sous-optimale s’agissant de la composition des organes de direction et de la répartition de leurs responsabilités ainsi qu’une planification de la relève inadaptée pour les membres du conseil d’administration sont au cœur des préoccupations traitées par ces mesures. En 2022, des progrès ont été réalisés dans les établissements qui ne disposaient pas auparavant de politiques de diversité ou d’objectifs internes en matière de diversité des genres au niveau des conseils d’administration. Toutefois, la plupart des banques supervisées ont révélé des faiblesses en termes de diversité autre que celle liée au genre, comme l’âge et l’origine géographique.

S’agissant du risque climatique, plus de 30 établissements importants ont reçu pour instruction de prendre 40 mesures qualitatives dans le cadre de leur évaluation SREP. La plupart des mesures qualitatives ont été axées sur des sujets liés à la planification stratégique et opérationnelle, indiquant que ce domaine était considéré par les autorités de surveillance comme un élément essentiel pour mieux gérer les risques C&E. Les constats ont couvert une grande variété de sujets afin de garantir que les risques C&E soient intégrés de façon solide et étayée dans l’élaboration des stratégies et les cadres de gestion des risques. Ils ont porté sur les améliorations des évaluations du caractère significatif pour les différents risques pertinents, le réglage fin des tests de résistance internes et des analyses de scénarios, la définition et le suivi d’indicateurs clés adéquats pour les risques, le perfectionnement du périmètre et de la fréquence des rapports de gestion, ainsi que sur la poursuite de l’intégration du risque climatique dans le cadre d’appétence pour le risque.

En dépit d’un environnement économique difficile, l’adéquation des fonds propres est restée globalement stable, les exigences moyennes au titre du pilier 2 et les recommandations au titre de ce pilier étant en ligne avec celles des années précédentes. Des exigences supplémentaires spécifiques au titre du pilier 2 ont été introduites une nouvelle fois en raison d’une couverture inadéquate des NPE. Pour la première fois, la supervision bancaire de la BCE a évalué le risque de levier excessif dans le cadre de son exercice SREP 2022 afin de recenser les banques pour lesquelles des mesures qualitatives ou des exigences au titre du pilier 2 pourraient être nécessaires spécifiquement pour le ratio de levier. À la suite des résultats de l’évaluation, des mesures qualitatives ont été identifiées pour quatre établissements. Le risque de levier excessif avait trait aux expositions à un levier sur capital conditionnel (contingent) ou à des signes d’habillage des bilans (window dressing).

Les recommandations moyennes au titre du pilier 2 sont demeurées largement inchangées, aucun test de résistance des fonds propres n’ayant été réalisé à l’échelle du système en 2022.

Pour plus d’informations, cf. les résultats agrégés du SREP 2022.

1.3.1.6 La BCE nomme des experts externes pour réaliser un examen du SREP

Le SREP a toujours été un élément essentiel des activités prudentielles de la BCE et il constitue le principal outil permettant d’assurer une supervision constamment de haute qualité dans un secteur bancaire hétérogène.

Le SREP a connu des évolutions importantes, intégrant des modifications apportées par des règlements nouveaux ou actualisés, ainsi que des adaptations pratiques à un environnement changeant. Huit ans après le lancement de la supervision bancaire européenne, la BCE a décidé de réfléchir à la mesure dans laquelle le SREP actuel répond pleinement aux besoins et priorités existants et à la possibilité de rationaliser le processus actuel. En septembre 2022, la BCE a chargé un groupe d’experts internationaux de haut niveau de formuler des recommandations en vue d’améliorer l’efficience et l’efficacité de la supervision bancaire européenne, en se fondant sur leur examen du SREP.

Dans la phase initiale de ses travaux, ce groupe de sages de haut niveau a participé à une série de réunions de lancement afin de se familiariser avec les concepts et les processus essentiels qui sous-tendent le SREP, ce qui leur a permis de recueillir des informations considérées comme essentielles pour leur examen et d’établir des contacts avec les domaines concernés de la supervision bancaire de la BCE. Ces réunions ont également examiné la manière dont le SREP relie les différentes autres activités prudentielles au cadre juridique existant.

Lors de la phase suivante du projet, ce groupe d’experts a interrogé les principales parties prenantes issues des autorités compétentes nationales, l’ABE, d’autres autorités de surveillance internationales et des représentants du secteur. Ces réunions avaient pour objectif de s’informer sur les meilleures pratiques et d’examiner les perspectives prospectives relatives à la trajectoire de la supervision bancaire, ainsi que d’aider le groupe à décider des recommandations éventuelles à émettre.

Au cours de la phase finale du projet, de janvier à mars 2023, ces experts de haut niveau ont l’intention de se concentrer sur la formulation de recommandations visant à simplifier le processus SREP et à améliorer son efficacité globale.

1.3.2 Supervision sur place

En 2022, la plupart des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes ont été effectuées en utilisant l’approche hybride consistant à combiner avec succès la traditionnelle présence sur place dans les locaux de l’entité supervisée ^[17] et les dispositifs de travail à distance, avec une plus grande présence sur place dès que la situation au regard de la pandémie de COVID-19 l’a permis.

158 inspections sur place et 100 enquêtes sur les modèles internes ont été lancées en 2022 pour les établissements importants, ce qui indique une tendance croissante depuis le début de la pandémie, légèrement supérieure aux niveaux d’avant la pandémie dans le cas des inspections sur place (graphique 18).

S’agissant des inspections sur place, le principe de campagne mis en œuvre les années précédentes a continué de s’appliquer ^[18] à un certain nombre de domaines de risque, en complément des inspections sur place spécifiques aux banques demandées par les JST. Conformément aux priorités prudentielles pour 2022, la plupart des principales campagnes se sont poursuivies par rapport à l’année précédente, dont a) la campagne sur l’immobilier commercial ^[19] ; b) la campagne d’ampleur menée sur les PME/entreprises ; c) la campagne sur les portefeuilles granulaires conformément à la norme IFRS 9 ; d) la campagne sur le financement à effet de levier ; e) la campagne sur le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (internal capital adequacy assessment process, ICAAP) ; f) la campagne sur les modèles d’activité et la rentabilité ; et g) la campagne sur l’agrégation des données sur les risques et le reporting des risques, une nouvelle campagne destinée à évaluer si les capacités d’agrégation des données sur les risques et les pratiques de reporting des risques soutiennent la gestion globale des risques et permettent aux organes de direction des banques de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Les risques émergents ont donné lieu à des inspections sur place portant sur les risques C&E, le risque de crédit de contrepartie ainsi que l’externalisation informatique et la cyberrésilience. Une série d’inspections sur place ciblées sur les stratégies de transformation numérique des banques a également été lancée pour remédier aux faiblesses structurelles en renforçant l’efficacité des stratégies de numérisation et de la gouvernance.

Comme en 2021, les principaux sujets abordés par les enquêtes sur les modèles internes en 2022 ont concerné la mise en œuvre des nouvelles normes et orientations de l’ABE, la tolérance temporaire de modèles dans le cadre du Brexit et le suivi de l’examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM).

Graphique 18

Inspections sur place et enquêtes sur les modèles internes lancées en 2020, 2021 et 2022

(nombre d’enquêtes)

1.3.2.1 Principaux constats établis lors des inspections sur place

L’analyse ci-après donne un aperçu des constats les plus critiques établis lors des inspections sur place ^[20].

Risque de crédit

Marquant un changement par rapport à l’année précédente, les inspections sur place menées en 2022 sur le risque de crédit se sont davantage concentrées sur l’approche quantitative, en s’appuyant, plus particulièrement, sur l’examen des dossiers de crédit et sur l’évaluation des dispositifs de provisionnement conformément à la norme IFRS 9 (grâce également aux méthodologies de « challenger model » nouvellement mises en œuvre pour les portefeuilles de clientèle de détail et les portefeuilles granulaires). Ces examens ont donné lieu à des reclassements d’expositions non performantes supplémentaires pour un montant de 4,2 milliards d’euros et à des provisions supplémentaires de 2,3 milliards.

Les constats issus des inspections sur place menées en 2022 sur le risque de crédit ont mis en évidence les importantes faiblesses suivantes, par ordre décroissant d’occurrence et de gravité.

• Classification comptable des risques et détermination du stade : insuffisances dans l’évaluation des difficultés financières des emprunteurs conduisant les équipes d’inspection à reclasser les expositions en probable absence de paiement ou en restructuration et à identifier des expositions supplémentaires au niveau du stade 2 selon les normes IFRS 9.
• Calcul du provisionnement individuel et collectif : insuffisances dans les paramètres de la probabilité de défaut (probability of default, PD) et de la perte en cas de défaut (loss given default, LGD) des modèles de provisionnement collectif, faiblesses concernant l’augmentation significative du risque de crédit, intégration insuffisante d’informations prospectives, absence d’analyse ou analyse optimiste du cash flow lors de l’estimation du provisionnement individuel, surévaluation ou mauvaise prise en compte des valeurs du collatéral, des actifs saisis et des garanties.
• Processus d’octroi et de suivi : déficiences dans le processus de décision en matière de crédit, mesure inappropriée de la capacité à assurer le service de la dette, prise en compte insuffisante du risque de refinancement pour les prêts remboursables in fine, critères de souscription incomplets.
• Qualité des données : qualité médiocre des données issues des « loan data tapes » (données électroniques relatives aux prêts) fournies par les établissements inspectés, systèmes informatiques internes ne permettant pas une détection, un suivi et une classification appropriés du risque de crédit.

Gouvernance interne

Comme l’année précédente, les inspections sur place menées en 2022 ont couvert divers sujets de gouvernance, en mettant particulièrement l’accent sur les priorités prudentielles. Les constats les plus critiques ^[21] ont révélé des déficiences dans les domaines de gouvernance suivants.

• Fonctions de contrôle interne (y compris la conformité, la gestion des risques et l’audit interne) : insuffisances graves concernant le statut, les ressources et le périmètre d’activité de toutes les fonctions de contrôle interne.
• Agrégation des données sur les risques et reporting des risques : dispositifs de gouvernance insuffisants, faiblesses dans la gestion de la qualité des données suscitant des inquiétudes quant à la capacité de produire des données sur les risques exactes et fiables, et inexactitude et inadéquation du reporting en matière de gestion des risques.
• Externalisation : évaluations inadéquates des risques pour la prise de décision sur l’externalisation et défauts dans la livraison et le suivi des services externalisés, en particulier en relation avec les services informatiques.
• Structure et organisation d’entreprise : faible culture du risque à l’échelle de l’établissement, déficiences dans les dispositifs de contrôle interne et insuffisance des ressources humaines et techniques.

Risque informatique

Conformément aux priorités prudentielles pour 2022-2024, en 2022, le nombre d’inspections sur place relatives au risque informatique axées sur la gestion du risque informatique et de la cybersécurité a augmenté, et les constats dans ce domaine ont représenté environ la moitié des constats les plus graves établis suite aux inspections sur place relatives au risque informatique en 2022.

Parmi les constats restants, la proportion la plus élevée a concerné des déficiences dans la gestion de projets informatiques (c’est-à-dire 12 % de l’ensemble des constats graves relatifs au risque informatique en 2022). D’une part, cela confirme l’observation selon laquelle les changements de logiciels ont été la principale cause fondamentale des interruptions de services critiques, comme déclaré par les banques dans le questionnaire relatif au risque informatique ^[22]. D’autre part, le nombre de constats dans ce domaine était préoccupant compte tenu des attentes plus élevées d’agilité s’agissant des changements de logiciels réalisés pour favoriser la transformation numérique (autre domaine majeur des priorités prudentielles).

Pour de plus amples informations sur le risque informatique et la cybersécurité, cf. section 1.2.3.1.

Fonds propres réglementaires et processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres

La campagne sur le processus interne d’évaluation de l’adéquation des fonds propres (ICAAP) lancée en 2020 a continué d’être déployée en 2021 et 2022 afin de remédier aux faiblesses structurelles dans la quantification des risques et les projections en matière de fonds propres et ainsi renforcer la planification des fonds propres.

Les principaux constats relatifs aux fonds propres réglementaires (pilier 1) ont concerné : a) l’absence de formalisation adéquate du processus de calcul des exigences de fonds propres réglementaires ; b) un cadre de contrôle insuffisant pour le processus de calcul des exigences de fonds propres et des fonds propres ; et c) une affectation incorrecte des expositions à des classes d’expositions ou l’attribution inadéquate de pondérations de risques aux expositions.

Les problèmes les plus graves identifiés lors des inspections ICAAP ont concerné : a) la faiblesse des méthodologies internes de quantification (par exemple pour le risque de crédit, le risque de marché ou le risque de taux d’intérêt) ; b) le manque de robustesse du processus de planification pluriannuelle des fonds propres ; c) une méthodologie inappropriée pour l’identification des risques significatifs dans le cadre du processus d’identification des risques ; et d) l’absence de liens ou des liens incohérents entre l’ICAAP et la stratégie commerciale, la stratégie à l’égard des risques et le cadre d’appétence pour le risque.

Modèle d’activité et rentabilité

Sur la base de la campagne d’inspections sur place relatives au modèle d’activité lancée en 2021, en 2022 les inspections dans ce domaine ont de nouveau été axées sur les principaux aspects de la campagne (par exemple, revue de la stratégie, analyse de rentabilité, tarification des prêts et projections financières).

Les constats les plus critiques ont concerné les projections financières excessivement optimistes et mal structurées élaborées par certaines institutions financières. En outre, les déficiences suivantes ont été identifiées.

• Un processus stratégique fragile, caractérisé par un suivi insuffisant, entraînant une incapacité à atteindre les objectifs stratégiques.
• Une analyse de rentabilité inadéquate s’accompagnant d’un pilotage déficient en raison de processus inappropriés en matière d’évaluation des indicateurs clés de performance stratégiques et de l’incapacité à mettre en œuvre ces indicateurs dans la pratique.
• Un cadre de valorisation inefficace, menaçant la rentabilité effective et les objectifs stratégiques.

Risque de marché

Les inspections sur place relatives au risque de marché menées en 2022 se sont concentrées sur le risque de valorisation des banques issues du Brexit, qui ont été évaluées dans le cadre de la campagne sur le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, ainsi que sur le risque de crédit de contrepartie.

Les principales faiblesses identifiées en 2022 ont concerné l’évaluation à la juste valeur et les ajustements de valorisation complémentaires : fiabilité insuffisante des sources de données de marché et champ de couverture insuffisant de la vérification indépendante des prix, méthodologies inadéquates en matière de hiérarchisation des justes valeurs et d’ajustements de valorisation complémentaires, préoccupations concernant les dispositifs d’amortissement du day-one profit. Des insuffisances ont également été identifiées dans les dispositifs de gestion des risques (notamment en ce qui concerne le processus de validation des modèles et les corrections des paramètres de risque) et dans la gestion du risque de contrepartie (principalement en ce qui concerne les cadres de test de résistance portant sur la gestion du risque de contrepartie, l’identification, la mesure et la fixation de limites, ainsi que la gestion du collatéral).

Risque de liquidité

Aucun changement n’a été apporté au périmètre des inspections sur place relatives au risque de liquidité. La plupart des constats très graves ont concerné des faiblesses dans la mesure et le suivi des risques (déficiences dans la robustesse des paramètres et le choix des hypothèses), le reporting réglementaire (mauvaise classification des sous-composantes du ratio de liquidité à court terme ou LCR) et le dispositif de tests de résistance (déficiences dans la conception des scénarios).

Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire

La majorité des constats critiques ont concerné des faiblesses dans le dispositif de scénarios de test de résistance (déficiences dans la conception des scénarios et dans l’application du test des valeurs aberrantes prudentielles (supervisory outlier test)), ainsi que dans la mesure et le suivi du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire. En particulier, cela a concerné l’inadéquation des modèles de quantification utilisés pour les hypothèses de modélisation du comportement, les déficiences dans la validation des modèles et le contrôle a posteriori (back-testing).

1.3.2.2 Principaux résultats des enquêtes sur les modèles internes

En 2022, l’approche retenue pour les enquêtes sur les modèles internes a mis l’accent sur les aspects suivants.

Le programme IRB repair de l’ABE : un grand nombre de demandes relatives aux modèles internes ont été reçues de la part de banques qui souhaitaient apporter des modifications à leurs modèles afin de satisfaire aux nouvelles exigences définies par l’ABE dans le cadre de l’examen réglementaire de l’approche fondée sur les notations internes (internal ratings-based, IRB), communément appelé programme « IRB repair ». La date limite pour se conformer à la plupart de ces exigences était fixée à fin 2021. Par conséquent, un nombre très élevé de demandes émanant de ces banques ont été évaluées au cours de l’année 2022.

Les constats les plus critiques ont concerné les processus de qualité des données. S’agissant du cadre de modélisation relatif à l’estimation de la probabilité de défaut (PD), les constats les plus critiques ont concerné le calcul de la moyenne à long terme et les marges de prudence, tandis que pour l’estimation de la perte en cas de défaut (LGD), il y a eu un nombre élevé de constats sévères pour le calcul de la LGD réalisée et l’estimation de la LGD dans l’hypothèse d’un ralentissement économique.

Suivi du TRIM : les 200 enquêtes sur place menées dans le cadre de l’examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM) ont révélé que les banques devaient accentuer leurs efforts pour améliorer la façon dont elles mettent en œuvre et utilisent les modèles internes. Une surveillance prudentielle permanente est jugée importante pour s’assurer que les banques remédient efficacement aux déficiences identifiées. D’une manière générale, pour le modèle fondé sur les notations internes (IRB), le suivi du TRIM a été intégré aux enquêtes sur les modèles internes consacrées au programme « IRB repair » de l’ABE cité précédemment.

Nouveaux établissements soumis à la supervision bancaire directe de la BCE : à la suite de la sortie du Royaume-Uni de l’UE et de la relocalisation d’établissements au sein de l’union bancaire, certains établissements ont demandé l’approbation de la BCE pour continuer à utiliser leurs modèles internes qui avaient été approuvés en dehors du périmètre de la supervision bancaire européenne. En 2022, un nombre important d’enquêtes sur les modèles internes ont eu pour objet d’examiner ces modèles, en particulier l’approche fondée sur les modèles internes pour le risque de marché et le risque de crédit de contrepartie.

À l’issue des enquêtes sur les modèles internes relatives au risque de marché, les déficiences en matière de gouvernance et d’externalisation se sont révélées les constats les plus fréquents concernant les banques issues du Brexit, en raison de la forte dépendance de ces établissements, pour la gestion des risques, l’élaboration et le suivi de modèles, à des fonctions du groupe ou à d’autres entités au sein du groupe n’entrant pas dans le périmètre de la supervision bancaire européenne. En outre, il a été constaté que ces banques étaient en retard par rapport à d’autres établissements en termes de respect des normes réglementaires et de l’interprétation par la BCE de ces exigences réglementaires, par exemple dans des domaines tels que la mise en œuvre d’un cadre pour les risk-not-in-the-model engine ^[23] et le contrôle a posteriori des portefeuilles de risque de marché non encore arrivés à maturité. Pour certaines catégories de risque de marché, les modèles de risque de marché ne couvraient pas une part significative des positions, ce qui est, pourtant, une condition préalable à l’utilisation de modèles internes.

À l’issue des enquêtes sur les modèles internes relatives au risque de crédit de contrepartie, les constats spécifiques au Brexit ont également concerné la gouvernance et l’externalisation, révélant que les établissements issus du Brexit dépendaient fortement du groupe pour la gestion des risques, l’élaboration et le suivi des modèles, comme dans le cas du risque de marché. Les constats incluaient également des aspects atypiques pour les établissements issus du Brexit en matière de modèles internes, par exemple, la validation (en particulier pour le champ couvert par les contrôles a posteriori), la qualité des données, le calibrage des tensions et la modélisation des flux de trésorerie liés à l’activité de marché durant la période de marge en risque (margin period of risk) ^[24].

Enfin, la BCE a reçu et évalué des demandes concernant le retour à des approches moins sophistiquées, en particulier dans le contexte des initiatives lancées par les banques afin de simplifier leurs environnements de modèles conformément aux attentes prudentielles de la BCE. Une attention particulière a été accordée pour prévenir tout comportement « à la carte » en la matière.

1.4 Surveillance indirecte des établissements moins importants

1.4.1 Structure du secteur des établissements moins importants

Le secteur des établissements moins importants demeure globalement assez fragmenté. Toutefois, 83 % des établissements moins importants européens sont situés en Allemagne, en Autriche et en Italie. Par conséquent, ces pays ont également été les moteurs de la consolidation dans le secteur des établissements moins importants.

Cette tendance à la consolidation dans le secteur bancaire des établissements moins importants s’est poursuivie au cours de l’année 2022, le nombre global d’établissements moins importants ayant encore diminué, revenant de 2 089 fin 2021 à 2 032 au troisième trimestre 2022 (tableau 1), l’Allemagne étant à l’origine de l’essentiel de cette baisse. Au cours des dix premiers mois de 2022, 39 entités au total ont été acquises ou ont fusionné, dont 33 étaient des établissements moins importants allemands et cinq des établissements moins importants autrichiens. Par rapport à l’année précédente, le nombre d’institutions ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément a fortement diminué, revenant de dix établissements moins importants dans l’ensemble des pays du MSU en 2021 à seulement un en 2022. De même, il n’y a eu qu’un seul cas d’agrément devenu caduc. Cela n’a été que partiellement contrebalancé par l’octroi de quatre nouveaux agréments dans quatre juridictions différentes et le démarrage par trois autres entités (succursales ou compagnies financières holding) d’activités soumises à la supervision bancaire européenne.

Tableau 1

Nombre d’établissements moins importants par pays

Malgré la baisse du nombre d’établissements moins importants, ce secteur continue de représenter une part importante de l’ensemble du secteur bancaire européen, puisqu’il détient environ 15 % du total des actifs bancaires, hors infrastructures des marchés financiers, et 18 % infrastructures des marchés financiers comprises. La part des actifs des établissements moins importants dans le total des actifs bancaires de leur pays respectif montre l’importance du secteur des établissements moins importants dans certains États membres. Elle donne également une bonne indication de l’hétérogénéité de la composition des différents systèmes bancaires nationaux des 21 pays soumis à la supervision bancaire européenne. Au Luxembourg, en Allemagne et en Autriche, les établissements moins importants ont représenté plus d’un tiers du total des actifs détenus par le secteur bancaire national. En revanche, dans les pays où le secteur bancaire est plus concentré, le secteur des établissements moins importants est de taille relativement petite. Par exemple, en France, en Grèce et en Belgique, il ne représentait respectivement que 2,6 %, 3,5 % et 5,5 % du total des actifs bancaires.

Graphique 19

Parts de marché des établissements importants et moins importants

(en pourcentage du total des actifs bancaires)

Le secteur des établissements moins importants regroupe un éventail de compartiments dynamiques du marché, des crédits à la consommation et des crédits immobiliers aux activités de banque privée et à la gestion d’actifs. Les activités des établissements moins importants ont eu tendance à être géographiquement plus concentrées que celles des établissements importants, le prêt de détail étant le modèle d’activité le plus répandu. Par conséquent, le secteur des établissements moins importants a eu tendance à être dominé par un nombre élevé de caisses d’épargnes et/ou de banques coopératives régionales, la plupart des banques en Allemagne et en Autriche étant également membres de systèmes de protection institutionnels – plus des deux tiers de tous les établissements moins importants en Autriche et environ 90 % en Allemagne.

Graphique 20

Classification des modèles d’activité des établissements moins importants

(en pourcentage par rapport au nombre d’établissements moins importants nationaux)

1.4.2 Sélection d’activités de surveillance

Malgré la tendance à la baisse régulière des niveaux de prêts non performants (NPL) au cours des dernières années, le risque de crédit demeure une source majeure de préoccupation pour les établissements moins importants, compte tenu de l’incertitude macroéconomique et géopolitique actuelle. Le ratio agrégé de NPL (hors financement de banque centrale) s’est établi à 2,1 % en septembre 2022, contre 2,3 % en septembre 2021. De même, le nombre d’établissements moins importants présentant des niveaux élevés de NPL ^[25] a continué de diminuer, revenant de 208 à 183 en glissement annuel.

À la suite des nombreuses activités prudentielles sur le risque de crédit menées au cours des dernières années, un cadre conjoint de suivi régulier et structuré des tendances du risque de crédit pour les établissements moins importants a été élaboré et déployé en 2022. Les autorités compétentes nationales (ACN) ont ainsi disposé de valeurs de référence plus granulaires, permettant une comparaison sur une base régulière des indicateurs fondamentaux sur des aspects tels que l’identification par les banques des expositions restructurées et de celles dont le paiement est improbable, ainsi que les pratiques de provisionnement dans le secteur des établissements moins importants.

La gouvernance interne est demeurée une priorité essentielle pour les superviseurs européens. En 2021/2022, la supervision bancaire de la BCE a mené un examen thématique des dispositifs de gouvernance des établissements moins importants en coopération avec les autorités de surveillance nationales, en utilisant les données d’un échantillon de près de 300 établissements moins importants situés dans les 21 pays participants. L’examen a couvert un large éventail d’aspects liés à la gouvernance interne, y compris le fonctionnement des conseils d’administration des établissements moins importants, complété par une enquête sur les pratiques prudentielles nationales pertinentes. La supervision bancaire de la BCE et les autorités nationales de surveillance continueront à promouvoir un meilleur alignement des attentes et des normes prudentielles européennes en matière de gouvernance interne, en remédiant à toute lacune identifiée en cours de route.

Dans le même temps, la rentabilité est également restée un sujet de préoccupation pour une grande partie du secteur des établissements moins importants (cf. section 1.1.2). Par conséquent, les superviseurs européens ont mené de nombreuses activités à cet égard, dont des activités portant sur la numérisation dans des domaines tels que l’utilisation par les établissements moins importants des plateformes de dépôt ou le suivi attentif des établissements utilisant des modèles d’activité de type Fintech. En outre, les autorités de surveillance ont également mené des analyses sectorielles spécifiques dans des domaines tels que les coopératives de crédit et les sociétés d’investissement et de crédit immobilier (building societies) ou le suivi des caisses d’épargne et des réseaux pour les systèmes de protection institutionnels (institutional protection schemes), ainsi que sur le Brexit, l’accent étant mis sur les modèles d’activité et la rentabilité.

En outre, en 2022, un exercice pilote destiné à soutenir l’objectif global d’amélioration de la cohérence des résultats en matière de surveillance des établissements moins importants soumis à la supervision bancaire européenne a été lancé. L’exercice a été conçu pour évaluer l’efficacité de la supervision et de la surveillance des établissements moins importants soumis à la supervision bancaire européenne sur la base d’informations tant quantitatives que qualitatives. Il a porté en particulier sur les ressources et les activités (par exemple, les inspections sur place) prudentielles, l’intensité du dialogue prudentiel avec les établissements moins importants et le respect des orientations de l’ABE.

De nouvelles initiatives de surveillance des établissements moins importants ont inclus des travaux thématiques sur le risque climatique, la gestion de crise, et un examen des pratiques des ACN en matière de tests de résistance. De plus amples détails sur ces dernières initiatives et sur d’autres sont présentés dans le rapport de 2022 sur la surveillance des établissements moins importants.

1.4.3 Inventaire des pratiques nationales des établissements moins importants en matière de tests de résistance

La supervision bancaire de la BCE a continué de favoriser la convergence globale dans le domaine des tests de résistance prudentiels des établissements moins importants en faisant une synthèse des pratiques nationales des établissements en matière de tests de résistance. L’analyse comparative des approches actuelles au niveau national a permis de progresser davantage vers la promotion de la cohérence, le cas échéant, par exemple, en facilitant l’utilisation de scénarios communs. L’échange de bonnes pratiques entre les ACN contribuera également à l’harmonisation des pratiques de tests de résistance entre les établissements moins importants, à condition que les spécificités des établissements nationaux moins importants le permettent, tout en respectant totalement le principe de proportionnalité.

1.5 Missions macroprudentielles de la BCE

En 2022, la BCE a continué de collaborer activement avec les autorités nationales, conformément aux missions macroprudentielles qui lui ont été confiées en vertu de l’article 5 du règlement MSU ^[26]. Dans ce contexte, comme ces dernières années, la BCE a reçu des autorités compétentes nationales des notifications portant sur la politique macroprudentielle et les a évaluées. Ces notifications avaient trait aux décisions concernant la fixation du niveau des coussins de fonds propres contracycliques (countercyclical capital buffers, CCyB), aux décisions relatives à l’identification et au traitement des fonds propres des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) ou des autres établissements d’importance systémique (autres EIS) ainsi qu’aux décisions sur d’autres mesures macroprudentielles, par exemple, la fixation des coussins contre les risques systémiques et les mesures au titre de l’article 458 du règlement sur les exigences de fonds propres.

Pendant la pandémie de COVID-19, plusieurs autorités nationales avaient décidé de libérer les coussins de fonds propres afin de soutenir l’activité de prêt. Toutefois, en 2021, certaines autorités nationales ont commencé à imposer de nouveau des exigences de coussins de fonds propres contracycliques positifs afin de faire face au risque conjoncturel croissant. Cette évolution s’est poursuivie en 2022, plusieurs autorités nationales augmentant les coussins de fonds propres conjoncturels et structurels dans un contexte de vulnérabilités macrofinancières croissantes. Les autorités nationales ont également identifié 129 EIS, pour lesquels elles ont fixé des taux de coussins de fonds propres. Ces taux étaient conformes à la méthodologie des taux planchers relative à la fixation des coussins de fonds propres pour les autres EIS, que suit la BCE depuis 2016. Le 21 décembre 2022, la BCE a annoncé qu’à partir du 1^er janvier 2024, elle utiliserait une méthodologie révisée des taux planchers pour évaluer les coussins de fonds propres pour les autres EIS ^[27]. Cette méthodologie révisée est conçue de manière à renforcer la capacité d’absorption des pertes des autres EIS, à réduire encore davantage le risque d’hétérogénéité des coussins de fonds propres des autres EIS et à conduire à un traitement plus cohérent des autres EIS dans les pays soumis à la supervision bancaire européenne.

En mars 2022, la BCE a publié sa réponse à la demande d’avis de la Commission européenne sur la révision du cadre macroprudentiel de l’UE ^[28]. Cette demande d’avis a également été adressée à l’ABE et au Comité européen du risque systémique (CERS), qui ont publié leur réponse en parallèle ^[29].

En mai 2022, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a apporté une modification à sa méthodologie applicable aux EISm afin de reconnaître les progrès réalisés dans le développement de l’union bancaire européenne. La méthodologie révisée permet aux superviseurs de réduire à discrétion la pondération attribuée aux actifs et aux passifs intra-union bancaire dans l’évaluation de l’importance systémique des banques ^[30]. À la suite de cela, la BCE a publié, le 27 juin 2022, une déclaration sur le traitement de l’union bancaire européenne dans la méthodologie d’évaluation des banques d’importance systémique mondiale ^[31]. Conformément à la méthodologie applicable aux EISm, la BCE et les autorités nationales ont recensé huit EISm soumis à la supervision bancaire européenne en 2022 qui seraient tenus de détenir des coussins de fonds propres supplémentaires compris entre 1,0 % et 1,5 % en 2024 ^[32].

Le 2 novembre 2022, le Conseil des gouverneurs a publié une déclaration dans laquelle il notait que certaines autorités nationales et la BCE exploraient la question de savoir si une augmentation des coussins de fonds propres macroprudentiels était nécessaire dans certains pays pour préserver la résilience et garantir que les banques étaient capables de résister aux chocs systémiques s’ils venaient à se matérialiser à un stade ultérieur ^[33]. Cette déclaration reconnaissait et approuvait également l’alerte sur les vulnérabilités du système financier émise par le CERS le 22 septembre 2022, dont la BCE était l’un des destinataires ^[34].

La supervision bancaire de la BCE a également participé activement aux travaux menés dans plusieurs domaines par le CERS. Il s’agissait notamment des travaux du CERS relatifs aux marchés de l’immobilier commercial et résidentiel ^[35], aux cyber-risques et aux risques liés au changement climatique, ainsi qu’aux crypto‑actifs et à la finance décentralisée. Étaient également inclus le scénario adverse pour le test de résistance à l’échelle de l’UE mené par l’ABE et le rapport de conformité dans le contexte des recommandations du CERS sur les restrictions applicables aux distributions pendant la pandémie de COVID-19 ^[36].

1.6 Risques et priorités prudentielles pour 2023-2025

La supervision bancaire de la BCE évalue et suit en permanence les risques et les vulnérabilités auxquels sont confrontés les établissements placés sous sa supervision directe. Les résultats de cette évaluation, qui reflètent également les conclusions du SREP, soutiennent l’élaboration et la mise à jour de sa stratégie et de ses priorités prudentielles correspondantes à moyen terme. Ces priorités prudentielles promeuvent l’efficacité et la cohérence de la planification prudentielle des JST, favorisant ainsi une allocation plus efficace des ressources. Elles permettent également aux ACN de fixer leurs propres priorités de manière proportionnée pour la supervision des établissements moins importants (cf. section 1.4).

Le choc géopolitique causé par l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 et ses conséquences macrofinancières immédiates, à savoir la hausse des prix de l’énergie et des matières premières, et donc de l’inflation, ont accru les incertitudes à l’égard des évolutions de l’économie et des marchés financiers, accentuant ainsi les risques pesant sur le secteur bancaire. Dans cet environnement difficile, la supervision bancaire de la BCE, en collaboration étroite avec les ACN, a actualisé ses priorités stratégiques pour 2023-2025. Les établissements supervisés seront tenus, premièrement, de consolider leur résilience face aux conséquences immédiates des chocs macrofinanciers et géopolitiques (priorité 1) ; deuxièmement, de relever les défis de la numérisation et de renforcer les capacités de pilotage des organes de direction (priorité 2) ; et troisièmement, d’intensifier leurs efforts pour faire face au changement climatique (priorité 3) (cf. figure 1).

Figure 1

Priorités prudentielles pour 2023-2025 – remédier aux vulnérabilités détectées dans les banques

1.6.1 Priorité 1 : Renforcer la résilience face aux chocs macrofinanciers et géopolitiques immédiats

Au premier semestre 2022, les établissements soumis à la surveillance prudentielle ont globalement enregistré de bons résultats, soutenus par le rebond économique qui a suivi l’assouplissement progressif des restrictions liées à la pandémie de coronavirus (COVID-19) et par la normalisation progressive des taux d’intérêt. Les banques ont déclaré des ratios de fonds propres sains et d’amples coussins de liquidité tout au long de la période, reflétant la forte capacité de résistance globale du secteur. Bien que les effets directs de la guerre menée par la Russie en Ukraine soient jusqu’à présent restés limités pour la plupart des établissements supervisés, le choc macroéconomique, qui a exacerbé les tensions inflationnistes préexistantes et les goulets d’étranglement persistants dans la chaîne d’approvisionnement, s’est propagé plus largement, en particulier en Europe. Par conséquent, les risques financiers et non financiers se sont accrus pour le secteur financier européen. Dans ce contexte, l’objectif principal à court terme de la supervision bancaire de la BCE est de faire en sorte que les banques soumises à sa surveillance prudentielle directe renforcent leur résilience face aux chocs macrofinanciers et géopolitiques immédiats. L’exercice 2023 de test de résistance mené par l’ABE à l’échelle de l’UE soutiendra cet effort et alimentera les résultats du prochain cycle SREP, contribuant ainsi aux priorités prudentielles pour 2023.

Une croissance plus faible, associée à la persistance des niveaux élevés de l’inflation et à des relèvements de taux d’intérêt pourrait affecter la capacité des entreprises et des ménages à assurer le service de la dette, en particulier ceux présentant des niveaux d’endettement élevés. La hausse des taux d’intérêt accentue également les pressions sur le secteur immobilier, où les vulnérabilités se sont accumulées, comme en témoignent les signes persistants de surévaluation des prix des logements, la hausse des coûts de construction et l’augmentation du recours au télétravail, ce qui pèse principalement sur le secteur commercial. Dans ce contexte, les banques doivent être en mesure d’identifier et de limiter rapidement toute accumulation des risques liés à leurs expositions de crédit à des secteurs plus sensibles à l’environnement macroéconomique actuel. Si les banques ont réalisé des progrès au cours des dernières années, l’exercice SREP 2022 a confirmé que leurs procédures de contrôle des risques continuent de présenter des insuffisances, notamment en ce qui concerne l’octroi et le suivi des prêts, la classification des emprunteurs en difficulté et les dispositifs de provisionnement. Par conséquent, la supervision bancaire de la BCE renforcera et intensifiera ses efforts dans ce domaine et, bien que la plupart des activités prévues pour les années à venir s’inscrivent dans le prolongement du programme de travail prioritaire de l’année dernière, l’accent sera mis également sur les secteurs les plus touchés par les retombées de l’invasion de l’Ukraine par la Russie (par exemple les secteurs à forte intensité énergétique) et par l’environnement macroéconomique.

Les mesures exceptionnelles de politique monétaire introduites pendant la pandémie ont fourni aux banques une liquidité abondante à coût réduit. Pendant cette période, les banques ont accru leur recours au financement de banque centrale au détriment de la part du financement de marché, relativement parlant. La forte hausse de l’inflation observée depuis le début de la guerre menée par la Russie en Ukraine, et le resserrement des politiques monétaires qui ont suivi dans les économies avancées, ont marqué la fin d’un environnement de taux d’intérêt « plus bas pendant plus longtemps ». La conséquence directe pour les banques a été une augmentation des coûts de financement auprès des banques centrales et le creusement des écarts de rendement sur les marchés interbancaires. À plus long terme, les banques pourraient donc être confrontées à des difficultés de financement si elles se tournent davantage vers des sources de financement interbancaire au moment précis où il devient plus coûteux et où l’appétence des investisseurs pour le risque diminue. Cela pourrait avoir un impact sur la rentabilité des banques et sur leur capacité à maintenir leurs ratios de liquidité et de financement actuels. Comme souligné par certaines JST dans le cadre du SREP de cette année, les risques provenant du recours important des banques aux fonds des TLTRO III et de leurs stratégies de sortie doivent faire l’objet d’un suivi prudentiel continu. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE renforcera son engagement envers un nombre ciblé de banques présentant des structures de financement plus vulnérables et/ou des pratiques de gestion du risque de liquidité et de financement moins solides. Les établissements supervisés seront invités à élaborer, exécuter et ajuster, si nécessaire, un plan de liquidité et de financement solide et fiable, couvrant les stratégies de sortie et l’atténuation des risques de refinancement et des concentrations dans les structures de financement.

1.6.2 Priorité 2 : Relever les défis liés à la numérisation et renforcer les capacités de pilotage des organes de direction

Les banques doivent également remédier aux défis structurels et aux risques liés à l’exercice de leurs activités dans un environnement de plus en plus numérique afin de veiller à la résilience et à la durabilité de leurs modèles d’activité.

La numérisation est non seulement un facteur clé de gains d’efficacité, mais elle est également essentielle pour que les banques restent compétitives. À cet égard, les banques doivent adapter leurs stratégies de transformation numérique afin de répondre à l’évolution constante des préférences des consommateurs et de faire face à l’intensification de la concurrence avec les champions du numérique dans le secteur bancaire et les entreprises « digital natives » qui proposent des services bancaires. Dans les années à venir, la supervision bancaire de la BCE prévoit de mettre à jour et de publier ses attentes prudentielles relatives aux stratégies de transformation numérique, en évaluant les stratégies actuelles des banques sous la forme d’inspections sur place ciblées et d’examens ciblés. En outre, les autorités de surveillance assureront le suivi des établissements atypiques afin de compléter la stratégie globale et d’inciter les banques à remédier aux déficiences structurelles identifiées.

La numérisation peut également représenter une menace importante pour les banques en termes de résilience opérationnelle. En particulier, les banques doivent faire face aux risques résultant du recours important à des tiers pour les services informatiques critiques et des insuffisances que présentent les accords d’externalisation informatique, ce qui pourrait entraîner une augmentation des pertes du fait de l’indisponibilité ou de la mauvaise qualité des services externalisés. Elles doivent également faire face de manière proactive aux risques cyber liés à la sécurité informatique, dont la probabilité a augmenté dans le contexte de tensions géopolitiques accrues et de la guerre menée par la Russie en Ukraine. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE continuera d’examiner les accords d’externalisation des banques et les mesures de cybersécurité et mènera des examens ciblés et des inspections sur place pour assurer le suivi des insuffisances identifiées.

Des dispositifs de gouvernance interne solides et un pilotage stratégique efficace sont essentiels pour garantir la viabilité des modèles d’activité des banques. Les banques ont accompli des progrès dans l’amélioration de l’aptitude collective de leurs organes de direction et dans l’adaptation de leurs politiques de diversité, mais certains domaines doivent encore faire l’objet d’une attention particulière, notamment le respect des objectifs en matière de représentation des hommes et des femmes ou la diversité des compétences. Des lacunes subsistent également dans le processus de planification de la relève et dans la capacité des organes de direction à surveiller et remettre en question les fonctions de gestion, ainsi qu’en matière d’indépendance formelle au sein des organes de direction de certaines de ces banques. La supervision bancaire de la BCE continuera de s’efforcer de réaliser des progrès dans ces domaines au moyen d’examens ciblés, d’inspections sur place et d’évaluations ciblées de l’honorabilité et des compétences selon une approche fondée sur les risques. Les autorités de surveillance actualiseront et publieront également leurs attentes prudentielles en matière de gouvernance et de gestion des risques.

L’accès rapide à des données et à des rapports précis est non seulement une condition préalable à un pilotage stratégique efficace, mais également à la gestion des risques et à la prise de décisions éclairées. Pourtant, des lacunes significatives en matière d’agrégation des données sur les risques et de déclaration ont été identifiées à plusieurs reprises lors des exercices SREP annuels. Les banques ont fait preuve de lenteurs et de progrès insuffisants dans la résorption des lacunes par rapport aux attentes prudentielles et au respect des principes du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. En conséquence, la supervision bancaire de la BCE va intensifier ses efforts pour s’assurer que les établissements supervisés réalisent des progrès substantiels dans la correction des insuffisances structurelles identifiées, notamment au moyen d’un engagement ciblé auprès des banques et d’inspections sur place.

1.6.3 Priorité 3 : Intensifier les efforts de lutte contre le changement climatique

Le changement climatique ne peut plus être considéré comme un risque à long terme ou émergent, étant donné que ses effets se font déjà sentir et devraient augmenter sensiblement dans les années à venir. Par conséquent, relever les défis et saisir les opportunités qu’offre la transition climatique devient une urgence pour les banques.

L’intensification des phénomènes météorologiques extrêmes en Europe accroît la probabilité et la gravité des pertes liées aux risques physiques. Dans le même temps, la perturbation du marché de l’énergie causée par la guerre menée par la Russie en Ukraine a encore souligné la nécessité pour l’Europe de maintenir la dynamique dans la transition vers des sources d’énergie renouvelables. En conséquence, les banques doivent intégrer de manière adéquate les risques C&E dans leur stratégie opérationnelle et leurs cadres de gouvernance et de gestion des risques afin de publier et atténuer ces risques, en alignant leurs pratiques sur les exigences réglementaires et attentes prudentielles en vigueur. À cette fin, la supervision bancaire de la BCE assurera le suivi des lacunes identifiées dans le cadre du test de résistance relatif au risque climatique ^[37] et de l’examen thématique ^[38] menés en 2022, en suivant les progrès accomplis par les banques et en prenant des mesures exécutoires, si nécessaire, afin de veiller à l’alignement complet sur ses attentes d’ici fin 2024.

2 Agréments, procédures d’exécution et de sanction

2.1 Les agréments

2.1.1 Évaluations de l’importance, évaluations complètes et identification des établissements moins importants dont l’incidence est forte

2.1.1.1 Évaluations de l’importance

Conformément au règlement-cadre MSU ^[39], l’évaluation annuelle visant à déterminer si une banque ou un groupe bancaire remplit l’un des critères d’importance ^[40] s’est achevée en novembre 2022. Elle a été complétée par des évaluations de l’importance au cas par cas (conduisant à 60 décisions concernant l’importance), qui ont été effectuées à la suite de modifications des structures des groupes.

Par conséquent, 113 établissements ^[41] ont été classés comme importants au 30 novembre 2022, contre 115 lors de la précédente évaluation annuelle de l’importance.

À l’issue de l’évaluation annuelle de 2022, AS LHV Group a été classé comme important, car l’établissement remplissait le critère relatif à l’importance pour l’économie au 31 décembre 2021. La BCE a pris en charge la surveillance directe d’AS LHV Group à compter du 1^er janvier 2023.

De plus, quatre entreprises d’investissement de classe 1 étant agréées en tant qu’établissements de crédit importants, deux nouveaux établissements importants individuels ont été ajoutés à la liste des entités supervisées : Citigroup Global Markets Europe AG à compter du 15 octobre 2022 et BofA Securities Europe SA à compter du 8 décembre 2022. Deux autres établissements de crédit importants ont été ajoutés à des groupes importants existants : Morgan Stanley Europe SE à Morgan Stanley Europe Holding SE, avec effet au 2 septembre 2022, et Portzamparc à BPCE S.A., avec effet au 3 novembre 2022.

Dans le même temps, quatre établissements ont été retirés de la liste des entités importantes.

• J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A. a été retiré à la suite de sa fusion-absorption par J.P. Morgan AG avec effet au 22 janvier 2022.
• Banque Degroof Petercam SA ; Bank Degroof Petercam NV et ses filiales ont été reclassées comme établissements moins importants. La surveillance directe de ces entités par la BCE a pris fin le 25 février 2022.
• L’agrément de Sberbank Europe AG in Abwicklung a expiré avec effet au 15 décembre 2022.
• L’agrément de RCB Bank LTD a été retiré par la BCE avec effet au 23 décembre 2022.

En outre, les modifications suivantes de la structure des groupes sont intervenues avec une incidence sur le nombre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

• Swedbank Baltics AS a été classée comme établissement important, en raison de sa taille, à la suite de l’acquisition de Swedbank AS, “Swedbank” AS and „Swedbank”, AB, qui sont devenues des filiales de Swedbank Baltics AS. Elle est supervisée directement par la BCE depuis le 4 janvier 2022.
• Banca Carige S.p.A. – Cassa di Risparmio di Genova e Imperia et ses filiales ont été acquises par BPER Banca S.p.A., intégrant ainsi le groupe important soumis à la surveillance prudentielle dirigé par BPER Banca S.p.A. à compter du 3 juin 2022.

Enfin, les modifications suivantes de la structure des groupes sont intervenues sans incidence sur le nombre des entités importantes soumises à la surveillance prudentielle.

• CrelanCo SC ; CrelanCo CV a été classé comme établissement important, en raison de sa taille, à la suite de l’acquisition de plus de 50 % du capital et des droits de vote dans AXA Bank Belgium SA, qui est devenue une filiale de CrelanCo SC ; CrelanCo CV. La BCE a pris en charge la surveillance directe de CrelanCo SC ; CrelanCo CV le 1^er février 2022.
• Quintet Private Bank (Europe) S.A est devenue l’entité principale de son groupe important soumis à la surveillance prudentielle à la suite du transfert du siège statutaire, du siège social et de l’administration centrale de Precision Capital S.A. du Luxembourg au Qatar et de la fusion-absorption de Banque Puilaetco Dewaay Luxembourg S.A. par Quintet Private Bank (Europe) S.A., avec effet au 25 février 2022.

La liste des entités supervisées est actualisée régulièrement. La version la plus récente de cette liste peut être consultée sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Tableau 2

Groupes bancaires ou banques autonomes considérés comme importants soumis à la supervision européenne à l’issue de l’évaluation annuelle de 2022

2.1.1.2 Évaluations complètes et examens de la qualité des actifs

Au premier semestre 2022, la BCE a finalisé trois évaluations complètes lancées en 2021. Les trois banques évaluées remplissaient chacune un critère pour être supervisées directement par la BCE : Addiko Bank AG en Autriche (activités transfrontières importantes), Agri Europe Cyprus Limited en Slovénie (un des trois établissements de crédit les plus importants dans l’État membre) et Barclays Bank Ireland PLC en Irlande (taille).

L’examen de la qualité des actifs (AQR) et le test de résistance prudentiel ont été dissociés en 2022, ce qui signifie qu’ils sont à présent traités comme deux exercices prudentiels séparés et indépendants.

En 2022, la BCE a lancé des examens de la qualité des actifs pour quatre banques. Les AQR de AS « Citadele banka » en Lettonie (un des trois établissements de crédit les plus importants dans l’État membre) et de la banque belge Crelan SA (taille) ont été lancés en mai 2022 et ceux de Goldman Sachs Bank Europe SE (taille) et de Morgan Stanley Europe SE (taille) ont été lancés en septembre 2022. Les AQR devraient être achevés fin mars 2023.

2.1.1.3 Établissements moins importants dont l’incidence est forte

En raison du grand nombre d’établissements moins importants, et de leurs différences en termes de taille, de complexité et de profil de risque, la supervision bancaire européenne classe ces établissements en fonction de leur incidence sur le système financier et de leur profil de risque. Depuis 2022, les critères d’incidence et de risque sont évalués séparément. Les établissements moins importants dont l’incidence est forte sont déterminés une fois par an pour chacun des pays participant à la supervision bancaire européenne.

Un établissement moins important est qualifié d’établissement dont l’incidence est forte s’il remplit l’un des critères suivants.

• Taille
  Le total des actifs de l’établissement est supérieur à 15 milliards d’euros.
• Importance pour l’économie
  Le total des actifs de l’établissement est supérieur à 15 % du PIB du pays,
  ou l’établissement fait partie des « autres établissements d’importance systémique » au sens de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD) ^[42].
• Établissement potentiellement important
  L’établissement moins important est un « établissement de grande taille » au sens du règlement révisé sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR II) ^[43] (un établissement qui remplit l’un des critères d’importance, mais qui n’est pas classé comme important).
• Activités transfrontières
  L’établissement moins important possède un ou plusieurs établissements de crédit dans un ou plusieurs des pays participants.
• Modèle d’activité
  L’établissement moins important est une infrastructure des marchés financiers dotée d’un agrément bancaire, un organe central des caisses d’épargne ou des banques coopératives ou bien l’institution centrale d’un système de protection institutionnel.
• Règle de couverture minimale
  Si moins de trois établissements moins importants dont l’incidence est forte sont identifiés dans une juridiction en utilisant les critères précités, la règle de couverture minimale s’applique. En application de cette règle de couverture minimale, des établissements moins importants supplémentaires sont sélectionnés en fonction de leur taille jusqu’à ce que trois établissements moins importants dont l’incidence est forte soient identifiés.

Si un établissement moins important ne respecte plus ces critères – excepté dans les cas où les motifs d’attribution du statut d’établissement dont l’incidence est forte étaient les activités transfrontières, le modèle d’activité ou la règle de couverture minimale – il conserve son statut d’établissement dont l’incidence est forte, dans le cadre de la règle de stabilité.

Un établissement moins important considéré comme un établissement de petite taille et non complexe au sens du CRR II ne peut pas être désigné comme établissement moins important dont l’incidence est forte, sauf s’il est le plus grand établissement moins important dans une juridiction où tous les établissements moins importants sont des établissements de petite taille et non complexes.

2.1.1.4 Implications de la désignation comme établissement moins important dont l’incidence est forte

La désignation d’un établissement moins important comme établissement dont l’incidence est forte est un élément que les autorités compétentes nationales (ACN) doivent prendre en compte lors de la détermination de la fréquence et du niveau de détail de leurs activités prudentielles, telles que le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels et les contrôles sur place. De plus, les ACN ont l’obligation de notifier la BCE de toute procédure ou décision de surveillance prudentielle significative qu’elles prévoient de mettre en œuvre en ce qui concerne ces établissements, conformément aux articles 97 et 98 du règlement-cadre MSU.

Le tableau ci-après présente, pour 2023, la liste des entités supervisées moins importantes dont l’incidence est forte, telle qu’adoptée par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE. Les motifs d’attribution du statut d’établissement moins important dont l’incidence est forte sont fournis pour chaque établissement afin de garantir la transparence de la classification.

Tableau 3

Liste des entités moins importantes dont l’incidence est forte soumises à la surveillance prudentielle pour 2023

Belgique
Bulgarie
Allemagne
Estonie
Irlande
Grèce
Espagne
France
Croatie
Italie
Chypre
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Autriche
Portugal
Slovénie
Slovaquie
Finlande

2.1.2 Les procédures d’agrément

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a été notifiée d’un total de 759 procédures d’agrément (tableau 4). Ces notifications se composaient de 30 demandes d’agrément, de 22 retraits d’agrément, de 64 agréments devenus caducs, de 87 acquisitions ou augmentations de participations qualifiées, de 549 procédures de passeport et de sept agréments de compagnies financières holding. Les ACN et la BCE ont également participé à l’agrément d’entreprises d’investissement en tant qu’établissements de crédit à la suite de l’entrée en vigueur en juin 2021 du nouveau cadre de surveillance prudentielle des entreprises d’investissement.

Tableau 4

Notifications de procédures d’agrément soumises à la BCE par des établissements importants et des établissements moins importants)

En 2022, 244 décisions relatives à des procédures d’agrément ^[44] ont été finalisées. Parmi celles-ci, le conseil de surveillance prudentielle a soumis 108 projets de décision qui ont ensuite été approuvés par le Conseil des gouverneurs. Les 136 autres ont été approuvées par de hauts responsables dans le contexte du dispositif de délégation ^[45]. Ces chiffres comprennent 98 opérations (telles que les procédures de caducité d’agréments et d’octroi de passeport) qui ont été implicitement approuvées par la BCE ^[46] par l’absence de formulation d’objection dans les délais légaux.

Les 244 décisions relatives à des procédures d’agrément représentent 9 % de l’ensemble des décisions individuelles de surveillance prudentielle de la BCE en 2022.

Une procédure d’agrément a abouti à une décision négative. En outre, 14 demandes d’agrément et sept notifications d’acquisitions ou d’augmentations de participations qualifiées ont été retirées avant la finalisation d’une décision en raison d’une évaluation négative. Dans un cas, une mesure de surveillance a été prise conformément à l’article 21 bis, paragraphe 6, de la directive révisée sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V) ^[47] en ce qui concerne une compagnie financière holding.

Comparativement à 2021, le nombre de procédures d’agrément notifiées en 2022 est resté largement inchangé.

2.1.2.1 Les évolutions des procédures communes

Dans l’ensemble, en 2022, le nombre de notifications de procédures communes d’agrément, de participations qualifiées et de retraits soumises à la BCE est demeuré comparable à celui de l’année précédente.

Un nombre élevé de participations qualifiées ont été évaluées par la supervision bancaire de la BCE. Dans quelques procédures, à la suite de préoccupations soulevées par les autorités de surveillance lors de l’évaluation initiale ou d’une décision négative de la BCE, les demandeurs ont décidé de retirer leurs notifications ou d’exercer leur droit d’être auditionnés. Dans d’autres cas, les demandeurs ont décidé de retirer leur candidature en raison de l’environnement macroéconomique durablement incertain ou pour des raisons spécifiques. Plusieurs procédures relatives aux participations qualifiées ont résulté de réorganisations internes qui ont été soumises à l’approche simplifiée de l’évaluation des participations qualifiées. Comme les années précédentes et malgré l’émergence de dynamiques de consolidation active et de transformation, on n’a observé que peu de consolidation transfrontière.

En 2022, la plupart des procédures d’agrément étaient associées à la création de nouveaux établissements moins importants. Les quelques procédures d’agrément concernant des établissements importants résultaient essentiellement de la nécessité d’étendre les agréments aux activités réglementées supplémentaires envisagées par les banques. En outre, plusieurs agréments ont été accordés au titre du nouveau cadre réglementaire de l’UE pour les entreprises d’investissement, introduit avec l’application du règlement et de la directive concernant les entreprises d’investissement à compter du 26 juin 2021.

Comme les années précédentes, un facteur important à l’origine des nouvelles demandes d’agrément a été l’utilisation croissante des innovations numériques pour fournir des services aux clients de l’UE (par exemple, les modèles d’activité de type Fintech). La plupart des demandes concernant des modèles d’activité impliquant des activités et des services en lien avec les crypto-actifs ont été soumises par des établissements de crédit établis en Allemagne, en raison des exigences spécifiques en matière d’agrément imposées par la législation allemande. Certaines de ces demandes d’agrément en Allemagne ont été retirées lors de l’évaluation initiale. En outre, une demande d’agrément concernant un modèle d’activité en lien avec les crypto-actifs a été soumis par un établissement basé au Luxembourg.

Les cadres nationaux régissant les crypto-actifs varient significativement. Par conséquent, la BCE prend des mesures pour harmoniser l’évaluation des demandes d’agréments impliquant les crypto-actifs.

En 2022, la BCE a continué de recevoir un nombre élevé de demandes d’agrément concernant des banques présentant un modèle d’activité de type Fintech. Les évaluations ont montré que les entreprises Fintech ont tendance à fortement recourir à l’externalisation de services critiques en raison d’effectifs limités. L’externalisation de services critiques à des prestataires de services externes accroît le risque opérationnel, en particulier dans le domaine des services informatiques et du stockage des données dans le cloud, mais également en ce qui concerne les procédures d’authentification et de connaissance de la clientèle. Les entreprises Fintech ont souvent utilisé le régime de passeport, qui permet aux établissements de crédit de l’UE de fournir des services ou d’établir des succursales dans tout autre pays de l’UE au titre de l’agrément initialement octroyé.

Plusieurs procédures de retrait ont résulté du fait que des établissements ont été directement ou indirectement soumis au régime de sanctions mis en œuvre par l’UE et les États-Unis en réponse à la guerre menée par la Russie en Ukraine. Les établissements concernés présentaient des modèles d’activité qui étaient devenus non viables ou qui ne respectaient pas les exigences prudentielles. D’autres retraits d’agrément ont résulté du fait que certains établissements manquaient de solidité financière et présentaient un modèle d’activité non viable ou d’autres lacunes graves en matière de surveillance prudentielle ou de LCB/FT. Un établissement moins important est sorti du marché via des procédures d’insolvabilité. Certains retraits d’agrément ont également résulté de cessations volontaires d’activité ou de fusions et d’autres types de restructuration.

2.1.2.2 Évolution des procédures de passeport et des compagnies financières holding (mixtes)

La BCE et les ACN ont traité 549 procédures de passeport en 2022.

Des approbations et exemptions pour les compagnies financières holding (mixtes) sociétés mères ont été introduites par l’article 21 bis de la CRD V. En 2021, la BCE a principalement pris des décisions concernant des compagnies financières holding (mixtes) existantes ^[49]. En 2022, la BCE a approuvé 11 compagnies financières holding, dont une était nouvellement créée au sein du groupe supervisé. D’autres approbations étaient liées à des retards dans la transposition de l’article 21 bis dans la législation nationale (après le 29 décembre 2020), qui avaient par conséquent retardé les notifications. La BCE a également pris sa première « décision commune » en qualité d’autorité compétente dans un État membre où était établie la compagnie financière holding (mixte) avec une autre autorité compétente en qualité d’autorité de surveillance sur base consolidée en vertu de l’article 21 bis, paragraphe 8, de la CRD V. Enfin, plusieurs réorganisations ont eu lieu dans des groupes supervisés ayant éliminé des compagnies financières holding (mixtes) de la structure du groupe.

2.1.2.3 Nouveau cadre de la BCE relatif aux entreprises d’investissement

La BCE et les ACN ont également poursuivi leurs travaux sur l’agrément des entreprises d’investissement. En juin 2021, un nouveau cadre pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement est entré en vigueur, introduisant les critères en vertu desquels celles-ci doivent demander un agrément en tant qu’établissements de crédit. Cet agrément doit être obtenu sur la base de critères tant qualitatifs (activités exercées) que quantitatifs (valeur des actifs), que ce soit sur une base individuelle ou dans le cadre d’un groupe. En 2021 et 2022, un régime d’antériorité a été appliqué aux entreprises d’investissement ayant présenté une demande d’agrément en tant qu’établissement de crédit. Environ 20 établissements devraient être concernés par l’exigence d’agrément bancaire. Jusqu’à présent, les ACN ont informé la BCE de 11 demandes soumises et, en 2022, cinq entreprises ont obtenu l’agrément, principalement en Allemagne, en France et aux Pays-Bas.

Afin de favoriser la cohérence des évaluations entre les différentes entreprises d’investissement et les différents pays participant à la supervision bancaire européenne, la BCE a élaboré une méthodologie spécifique visant à trouver un équilibre entre a) le besoin d’évaluer ces entreprises comme tout autre établissement soumettant une demande d’agrément bancaire, et b) le fait que ces entreprises d’investissement ont été soumises à des exigences prudentielles imposées par les autorités nationales avant de devenir des établissements de crédit.

2.1.2.4 Portail IMAS

Le portail IMAS est la plateforme en ligne qui facilite les interactions et l’échange d’informations entre les superviseurs et les entités/tiers soumis à la surveillance prudentielle. Le portail IMAS fait partie de la stratégie visant à numériser les processus prudentiels et couvre l’ensemble du cycle prudentiel ^[50].

En 2022, les procédures d’agrément résiduelles, à savoir les demandes d’agrément, les retraits volontaires d’agrément ainsi que les autorisations et exemptions pour les compagnies financières holding, ont été ajoutées au portail IMAS. Une part importante des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence ont continué d’être traitées via le portail IMAS.

2.2 Procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a été notifiée d’un total de 2 445 procédures individuelles d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (évaluations individuelles des membres des organes de direction et de surveillance, des titulaires de postes clés et des directeurs de succursales de pays tiers, et approbations de mandats supplémentaires de directeurs non exécutifs) (tableau 5).

Tableau 5

Procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence notifiées à la BCE

Environ 67 % de l’ensemble des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence reçues en 2022 concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance et 27 % concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive. Les procédures restantes concernaient des titulaires de postes clés (4 %), des directeurs de succursales de pays tiers (1 %) et des mandats supplémentaires de directeurs non exécutifs (1 %).

Poursuivant une tendance positive observée depuis 2019, le temps de traitement total des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence a été réduit à 102 jours en moyenne. Ce qui est inférieur à la période maximale de quatre mois fixée au paragraphe 179 des Orientations communes de l’AEMF et de l’ABE sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés.

2.2.1 Évolutions des évaluations de l’honorabilité et de la compétence

La BCE a recensé des problèmes concernant un ou plusieurs des critères d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence dans 32 % des procédures en 2022. Comme les années précédentes, les problèmes les plus courants ont concerné le temps consacré par les membres du conseil d’administration à leurs fonctions, leur expérience et les conflits d’intérêts. Pour atténuer ces lacunes, la BCE a imposé aux établissements importants des dispositions accessoires, à savoir 58 conditions, 225 obligations et 95 recommandations. La politique de la BCE qui sous-tend ces dispositions accessoires a été révisée en 2022 (cf. encadré 5).

En cas de doutes sérieux concernant l’aptitude d’une personne envisagée pour occuper un poste au sein du conseil d’administration ou un poste clé, la demande d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence la concernant est souvent retirée. Dans ce cas, le dialogue prudentiel avec les banques peut prévenir les décisions négatives de la BCE en matière d’honorabilité et de compétence. En 2022, 16 demandes ont ainsi été retirées.

La BCE a également procédé à 15 réévaluations de membres des organes de direction de banques. Sept de ces réévaluations avaient trait à des questions de réputation et quatre d’entre elles à des insuffisances dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux. Quatre membres de conseils d’administration ont démissionné à la suite de ces réévaluations ^[51]. Les informations pertinentes relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) ont également été prises en considération lors de l’évaluation de l’aptitude des membres du conseil d’administration pour 23 candidatures au total.

Afin de promouvoir la diversité au sein des banques soumises à sa supervision, la BCE réalise également, dans ses procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, une évaluation de l’aptitude collective qui prend en considération des critères tels que la diversité de genre, l’expérience et les antécédents. Dans ce contexte, les décisions sur l’honorabilité et la compétence font référence aux conclusions pertinentes en matière de diversité, et des dispositions accessoires sont imposées là où la législation nationale le permet.

Afin de renforcer l’efficacité des évaluations de l’honorabilité et de la compétence, la BCE continue de développer ses outils informatiques. Fin 2022, tous les pays participant à la supervision bancaire européenne ont été inscrits sur le portail IMAS, qui permet aux établissements importants de soumettre leurs demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence et de suivre leur avancement jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise. En 2022, le recours des banques au portail IMAS pour les demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence est passé de 84 % à 89 %, ce qui a amélioré le temps de traitement total de ces procédures. La BCE continuera de promouvoir le plein usage du portail IMAS par tous les établissements importants.

En outre, des progrès significatifs ont été réalisés concernant le développement de l’outil Heimdall, qui rationalise le processus d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence par une lecture automatique des questionnaires complétés par les banques et un signalement des problèmes sur la base de leur contenu. Cet outil s’appuie sur la reconnaissance optique des caractères, la traduction automatique et sur des analyses de données afin de réduire la charge de travail manuelle et la possibilité d’erreur humaine.

2.3 Les procédures de lancement d’alerte, d’exécution et de sanction

2.3.1 Procédures d’exécution et de sanction

En vertu du règlement MSU et du règlement-cadre MSU, la répartition des pouvoirs d’exécution et de sanction entre la BCE et les ACN dépend de la nature de l’infraction présumée, de la personne responsable et de la mesure qu’il convient d’adopter (cf. le Rapport annuel de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle, 2014). Conformément au cadre juridique applicable, les sanctions imposées par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle sont publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Les sanctions imposées par les ACN à la demande de la BCE sont publiées sur le même site internet.

En 2022, la BCE a traité dix procédures de sanction qui ont donné lieu à huit décisions de la BCE (tableau 6).

Tableau 6

Activité de la BCE en matière d’exécution et de sanctions en 2022

Sur les dix procédures traitées en 2022, huit concernaient des infractions présumées au droit de l’UE directement applicable (y compris les décisions et les règlements de la BCE) commises par des établissements importants. Six de ces procédures ont été clôturées en 2022 par des décisions de la BCE imposant des sanctions d’un montant total de 12 240 000 euros. Trois de ces décisions ont confirmé les sanctions initialement prononcées en 2018, mais ensuite partiellement annulées par la Cour de justice de l’Union européenne en 2020. Deux procédures étaient toujours en cours fin 2022.

Les deux procédures restantes traitées en 2022 avaient trait à des infractions présumées à la législation nationale mettant en œuvre le CRD et portaient sur l’acquisition de participations qualifiées dans deux établissements moins importants. Les procédures ont été clôturées par des demandes d’ouverture de procédures adressées par la BCE aux ACN concernées.

Une ventilation complète par nature du manquement des infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction traitées par la BCE en 2022 est présentée dans le graphique 21.

Graphique 21

Infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction en 2022

À la suite de demandes antérieures par la BCE d’ouvrir des procédures, et après évaluation des cas conformément à sa législation nationale, une ACN a imposé trois sanctions pécuniaires pour un montant total de 6 000 euros.

De plus, si la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’ACN concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales, conformément au droit national. Une demande de cette nature a été soumise à l’ACN concernée en 2022.

Des informations plus détaillées, notamment des statistiques complètes sur les activités de sanction relatives à des infractions aux exigences prudentielles menées en 2022 par la BCE et les ACN dans le cadre de la supervision bancaire européenne seront présentées dans le rapport annuel sur les activités de sanction au sein du MSU en 2022 (Annual Report on Sanctioning Activities in the SSM in 2022). Le rapport sera publié au cours du deuxième trimestre 2023 sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

2.3.2 Lancement d’alerte

En vertu de l’article 23 du règlement MSU, il appartient à la BCE de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour permettre à toute personne de signaler des infractions au droit applicable de l’UE, procédure communément appelée « lancement d’alerte ». En conséquence, la BCE a mis en place un mécanisme de lancement d’alerte comprenant une plateforme en ligne pré‑structurée accessible depuis le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

La BCE assure l’absolue confidentialité des signalements reçus par l’intermédiaire de la plateforme en ligne ou d’autres canaux (par exemple, courrier électronique ou postal) et tient compte de toutes les informations disponibles dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

En 2022, la BCE a reçu 204 signalements d’infractions, soit une hausse de 34 % par rapport à l’année précédente. Sur ces signalements, 86 concernaient des infractions présumées au droit de l’UE applicable, dont 78 considérées comme relevant des missions de surveillance prudentielle de la BCE et huit relevant de la compétence des ACN. Le reliquat avait trait, pour l’essentiel, à des infractions présumées à des exigences non prudentielles (par exemple, la protection des consommateurs) et n’entrait donc pas dans le champ d’application du mécanisme de lancement d’alerte.

Les questions de gouvernance (90 %) et le calcul inadéquat des fonds propres et des exigences en fonds propres (5 %) ont été les infractions présumées les plus communément déclarées dans le cadre des missions de surveillance de la BCE. Le graphique 22 en donne la ventilation complète. Les questions liées à la gouvernance ont concerné principalement la gestion du risque et les contrôles internes, les fonctions de l’organe de direction, les exigences en matière d’honorabilité et de compétence des dirigeants et la structure organisationnelle ^[52].

Graphique 22

Infractions présumées signalées dans le cadre du mécanisme de lancement d’alerte

(en pourcentage)

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes concernées ont eu connaissance de ces informations par l’intermédiaire du mécanisme de lancement d’alerte. Elles ont été dûment prises en compte et ont fait l’objet d’un suivi de la part de la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle.

Les principales enquêtes menées en 2022 en liaison avec les signalements au titre du lancement d’alerte relatifs à des infractions au droit de l’UE dans ce domaine reçues au cours de l’année ou précédemment incluses ont été les suivantes :

• demandes de documents ou d’explications à l’entité supervisée (52 %) ;
• évaluation interne fondée sur la documentation existante (36 %) ;
• demandes d’audit interne ou d’inspection sur place (7 %) ;
• entretien avec la ou les personnes accusée(s) (5 %).

3 La contribution à la gestion de crise

3.1 L’impact de la guerre menée par la Russie en Ukraine sur les banques supervisées – cas liés à la crise en 2022

La situation géopolitique en Russie et en Ukraine a affecté aussi bien les établissements importants que les établissements moins importants. Certaines banques ont été soumises à des mesures dans le cadre de gestion de crise, qui s’est avéré efficace.

3.1.1 Le cas de Sberbank Europe AG

En vertu du cadre de gestion de crise de l’UE, la BCE peut, après consultation du Conseil de résolution unique (CRU), établir qu’une entité soumise à la surveillance prudentielle est en situation de défaillance avérée ou prévisible (failing or likely to fail, FOLTF). Le 28 février 2022, la BCE a estimé que l’établissement important autrichien Sberbank Europe AG et ses deux filiales dans l’union bancaire, Sberbank d.d. en Croatie et Sberbank banka d.d. en Slovénie, présentaient une défaillance avérée ou prévisible conformément à l’article 18, paragraphe 1, points a) et paragraphe 4, point c), du règlement relatif au mécanisme de résolution unique ^[53], en raison d’une détérioration irréversible de leur situation de liquidité ^[54].

3.1.1.1 Étapes préalables à l’évaluation d’une défaillance avérée ou prévisible

Les banques ont enregistré des sorties importantes au titre des dépôts en raison de l’impact sur leur réputation des tensions géopolitiques, qui ont culminé avec l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022. Cela a entraîné une détérioration rapide et importante de leur situation de liquidité. Aucune mesure disponible n’offre une possibilité réaliste de rétablir cette situation de liquidité au niveau du groupe et dans chacune des filiales de Sberbank Europe AG au sein de l’union bancaire. Le 28 février 2022, la BCE a conclu que les entités seraient probablement dans l’incapacité de payer leurs dettes et leurs autres engagements à l’échéance.

3.1.1.2 Coopération et échanges d’informations avec le Conseil de résolution unique et d’autres autorités

La BCE a intensifié ses interactions avec le CRU à la suite de l’intensification des tensions géopolitiques et a pris des mesures préparatoires initiales. Les équipes de la BCE et du CRU directement responsables de Sberbank Europe AG ont coopéré étroitement, et la situation de liquidité de la banque a été discutée en détail avec les représentants du CRU au cours des réunions de gestion de crise organisées par la BCE. Le CRU a également été invité à participer en tant qu’observateur aux réunions du conseil de surveillance prudentielle de la BCE sur ce sujet. Un représentant de la BCE a participé en qualité d’observateur à l’ensemble des réunions exécutives du CRU relatives à ce cas, y compris la réunion au cours de laquelle le CRU a décidé des mesures de résolution. La BCE et le CRU ont souligné leur coopération étroite et efficace durant cette situation de crise.

En raison de la présence de Sberbank Europe AG dans différentes juridictions, la BCE a également collaboré avec plusieurs autorités compétentes nationales (ACN) de l’UE et hors UE. L’existence d’un cadre commun de gestion des crises – la directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit (Bank Recovery and Resolution Directive) a facilité cette coopération. A contrario, le caractère fragmenté des dispositions juridiques nationales a complexifié le processus.

3.1.1.3 Mesures suivant l’évaluation d’une défaillance avérée ou prévisible

Après un moratoire de deux jours, le 1^er mars 2022, le CRU a adopté des décisions de résolution pour les filiales croate et slovène et a décidé qu’aucune mesure de résolution n’était nécessaire pour la société mère en Autriche ^[55]. Puis, le même jour, la BCE a donné instruction à l’autorité autrichienne des marchés financiers de nommer un commissaire du gouvernement et d’interdire à Sberbank Europe AG de poursuivre ses activités. La totalité des actions de la filiale croate Sberbank d.d. a été transférée à Hrvatska Poštanska Banka d.d. (Banque postale croate) et la totalité des actions de la filiale slovène Sberbank banka d.d. a été transférée à Nova ljubljanska banka d.d. (NLB d.d.). Les anciennes filiales de Sberbank Europe AG ont rouvert le 2 mars 2022 dans des conditions normales, sans perturbation pour les déposants ou les clients. La société mère autrichienne a évité une procédure d’insolvabilité et a entamé une liquidation volontaire conformément au droit national. Le 21 avril 2022, l’assemblée générale de Sberbank Europe AG a approuvé le programme de liquidation, la dissolution et la liquidation de la banque ainsi que la nomination de quatre membres du conseil d’administration en qualité de liquidateurs, les habilitant à restituer l’agrément bancaire à la fin des procédures de liquidation. À l’automne 2022, Sberbank Europe AG avait en grande partie exécuté son plan de liquidation, vendu la majeure partie de ses actifs et remboursé pratiquement tous les déposants, ce qui lui a permis de restituer son agrément bancaire en décembre 2022.

3.1.2 Le cas de la RCB Bank LTD

La RCB Bank LTD est une banque chypriote dont la banque VTB, basée en Russie, était jusqu’à récemment un actionnaire important.

En mars 2022, à la suite de l’application de sanctions en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la BCE a pris plusieurs décisions concernant les activités de la RCB Bank. En particulier, la BCE a : a) approuvé la vente d’une partie du portefeuille de prêts de RCB Bank à Hellenic Bank Public Company Ltd ; b) a restreint l’activité de la banque RCB en l’empêchant d’accepter de nouveaux dépôts, d’octroyer de nouveaux prêts ou d’effectuer de nouveaux investissements ; et c) nommé un administrateur temporaire chargé de travailler avec la direction et de suivre de façon rapprochée la liquidité et les fonds propres de la banque.

L’évolution de la situation géopolitique a conduit la RCB Bank à revoir sa stratégie commerciale globale et à décider d’une liquidation volontaire de ses activités bancaires, en vue de rembourser intégralement tous les déposants et de restituer son agrément bancaire à la fin du processus ^[56]. À l’automne 2022, la RCB Bank avait remboursé, transféré ou transformé tous ses dépôts et demandé le retrait de son agrément bancaire, que la BCE a approuvé dans sa décision du 22 décembre 2022 ^[57].

3.2 Interactions avec le Conseil de résolution unique

La supervision bancaire de la BCE et le CRU ont poursuivi leur coopération étroite à tous les niveaux en 2022. La présidente du CRU a été invitée par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE à participer en tant qu’observatrice à ses réunions pour les questions relevant des responsabilités du CRU. De même, un représentant de la BCE a participé en qualité d’observateur à toutes les sessions plénières et exécutives du CRU. En outre, des échanges réguliers ont eu lieu entre les présidents, les cadres supérieurs et les cadres intermédiaires de la BCE et du CRU sur des sujets d’intérêt commun, tels que la mise à jour du protocole d’accord entre la BCE et le CRU, la planification du rétablissement et de la résolution et les travaux concernant la gestion des crises. Enfin, conformément au protocole d’accord, les deux organisations ont partagé de nombreuses données et informations pertinentes déjà à leur disposition, ce qui a soulagé les banques d’une importante charge de double déclaration.

En 2022, la supervision bancaire de la BCE et le CRU ont commencé le deuxième examen de leur protocole d’accord bilatéral. Cet examen vise à tirer des enseignements de l’expérience acquise ces dernières années et à prendre en compte la nouvelle réglementation et les nouveaux domaines de coopération. L’examen renforcera encore la coopération et les échanges d’informations entre la supervision bancaire de la BCE et le CRU. De plus, comme par le passé, la BCE a participé à l’exercice de simulation de crise du CRU et à l’exercice trilatéral de niveau principal (Trilateral Principal Level Exercise), qui mobilise les autorités de résolution, les autorités de surveillance, les banques centrales et les ministères des Finances des États-Unis, du Royaume-Uni et de l’union bancaire. L’objectif de ces séries d’exercices et d’échanges réguliers est d’accroître la compréhension des régimes de résolution mis en œuvre dans chaque juridiction et de renforcer la coordination en matière de planification et de procédures relatives à la résolution transfrontière.

En outre, l’interaction régulière entre les équipes de surveillance prudentielle conjointes de la BCE et les équipes internes de résolution du CRU est demeurée un élément essentiel de la coopération entre les deux organisations. Cette coopération a été particulièrement étroite pour les banques soumises au cadre de gestion des crises de la BCE, c’est-à-dire les banques dont la situation financière se détériore, et ce afin de garantir que les superviseurs et les autorités de résolution adoptent la même ligne de conduite en situation de crise (cf. section 3.1).

Conformément au cadre réglementaire, le CRU a été consulté sur les plans de redressement soumis à la supervision bancaire de la BCE par les établissements importants. Les observations du CRU ont été prises en compte lors de l’évaluation de ces plans et de la préparation des commentaires à l’intention des entités supervisées. Ces observations ont porté, notamment, sur le calibrage des seuils des indicateurs de redressement liés à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (minimum requirement for own funds and eligible liabilities, MREL), ainsi que sur l’impact des options de redressement sur la résolvabilité.

Enfin, le CRU a consulté la supervision bancaire de la BCE sur les projets de plans de résolution conformément au règlement MRU. Comme par le passé, cette consultation portait, entre autres, sur la détermination du MREL, notamment les dérogations aux exigences de MREL internes, et les évaluations de la résolvabilité. De plus, la BCE a également été consultée sur les demandes effectuées par les autorités nationales de résolution en vertu de l’article 12 quinquies, paragraphe 5, du règlement MRU. Comme les années précédentes, le CRU a également consulté la supervision bancaire de la BCE concernant le calcul des contributions ex ante à payer au Fonds de résolution unique par les établissements importants qui ont été proposées, l’évaluation de la BCE se concentrant sur les observations selon une approche prudentielle et fondée sur le principe de la continuité d’exploitation.

3.3 La gestion de crise dans le cas des établissements moins importants

Dans le cas des établissements moins importants, la gestion de crise impose une étroite coopération entre l’ACN concernée et la BCE. Même si l’ACN est directement responsable des actions prudentielles visant les établissements moins importants, la nécessité d’une coopération renforcée et d’un partage d’informations se concrétise lorsque l’un de ces établissements se rapproche de son point de non-viabilité. Lorsque ce stade est atteint, la BCE, en tant qu’autorité compétente pour les procédures communes, se concerte avec l’ACN sur un éventuel retrait de l’agrément.

En 2022, la BCE et les ACN ont coopéré étroitement et échangé des informations concernant plusieurs établissements moins importants identifiés comme subissant une détérioration de leur situation financière ou comme étant en situation de crise. Les ACN ont notifié à la BCE huit nouveaux cas de détérioration de la situation financière d’établissements moins importants. La BCE et les ACN ont également poursuivi leur étroite collaboration et l’échange d’informations pour 20 cas de détérioration de la situation financière, dont neuf ont nécessité la mise en place de groupes de contact dédiés chargés de la gestion de crise. Comme les années précédentes, ces groupes – composés de représentants de la BCE et des ACN concernées – ont permis de garantir que les crises faisaient l’objet d’un suivi étroit et que les mesures et les décisions prudentielles étaient prises de façon rapide et coordonnée. En 2022, dans le cadre du programme de travail relatif aux établissements moins importants pour 2022/2023, un groupe de travail conjoint entre la BCE et les ACN a été mis en place afin de passer en revue et de renforcer encore davantage la coopération sur les cas d’établissements moins importants en situation de crise.

En 2022, les ACN ont également notifié à la BCE trois cas de retraits d’agrément pour des établissements moins importants. La BCE a adopté une décision de retrait d’agrément dans les trois cas.

En 2022, les principales causes de la détérioration de la situation financière des établissements moins importants ont été les suivantes : non-viabilité du modèle d’activité, faiblesse durable de la rentabilité entraînant des problèmes de solvabilité et défaillance des systèmes de gouvernance (y compris des cadres inadaptés de lutte contre le blanchiment de capitaux).

4 Coopération interinstitutionnelle

4.1 La coopération à l’échelle européenne et internationale

L’une des principales réalisations de 2022 a été l’adoption de règles d’approbation plus simples concernant la transmission d’informations prudentielles à des autorités extérieures au mécanisme de surveillance unique (MSU). L’acte juridique correspondant ^[58] rend les règles d’autorisation de transmission plus simples et plus transparentes, conformément au droit applicable.

4.1.1 Coopération avec d’autres autorités de surveillance de l’UE et autorités de pays tiers

4.1.1.1 La BCE et les collèges de superviseurs

Une bonne coopération entre les autorités de surveillance, tant au niveau de l’UE qu’au niveau mondial, est essentielle pour assurer une surveillance efficace des groupes bancaires transfrontières. La BCE agit en tant que superviseur sur une base consolidée pour les groupes bancaires importants ayant leur siège dans les pays participant à la supervision bancaire européenne. Pour les groupes bancaires importants qui opèrent sur une base transfrontière au sein de l’union bancaire, la BCE est l’unique autorité de surveillance responsable de la société mère et de toutes les filiales et succursales transfrontières.

Pour les groupes bancaires importants ayant des activités en dehors de l’union bancaire, la BCE participe à des collèges de superviseurs – des structures permanentes mais flexibles de collaboration, de coordination et de partage d’informations entre les autorités responsables de la surveillance des groupes bancaires transfrontières et participant à cette surveillance. Les collèges des autorités de surveillance permettent à la BCE d’élaborer des approches et des décisions coordonnées en matière de surveillance et de garantir des programmes de travail communs avec d’autres autorités de surveillance participant à la surveillance du même groupe bancaire transfrontière. La BCE organise des collèges dans les cas où, en tant qu’autorité de surveillance d’origine, la BCE est l’autorité responsable de la surveillance d’un groupe bancaire sur une base consolidée. Si la BCE est l’autorité de surveillance d’accueil et supervise des entités spécifiques au sein d’un groupe bancaire, elle participe aux collèges de superviseurs lorsqu’elle y est invitée par l’autorité de surveillance d’origine.

En 2022, un collège de superviseurs était en place pour 43 des banques placées sous la surveillance directe de la BCE. La BCE était l’autorité de surveillance d’origine du collège dans 25 cas ; 18 d’entre eux concernaient des collèges composés exclusivement d’autorités de surveillance de l’UE. En tant qu’autorité d’accueil, la BCE a participé à sept autres collèges de l’UE ainsi qu’à 11 collèges mis en place par des autorités de pays tiers. En outre, 29 accords écrits de coopération et de coordination – cadres de coopération convenus entre un superviseur et d’autres membres du collège pour coordonner l’apport et l’échange d’informations confidentielles – étaient établis. La BCE s’attend à ce qu’une huitaine de nouveaux collèges d’autorités de surveillance soient mis en place en 2023, conformément à la réglementation applicable.

Une équipe transversale composée de représentants des trois directions responsables de la surveillance directe sur pièces des banques individuelles apporte un soutien continu aux équipes de surveillance conjointes dans l’accomplissement de leurs obligations en matière de coopération, conformément aux directives et règlements européens (par exemple, la cartographie des entités du groupe, l’échange d’indicateurs financiers clés entre autorités compétentes, et le programme de surveillance des collèges). Par ailleurs, l’équipe transversale renforce l’harmonisation et promeut les meilleures pratiques prudentielles en matière de coopération internationale.

4.1.1.2 Renforcement de la coopération avec les autorités de l’UE hors MSU

La BCE vise à renforcer encore la coopération en matière de surveillance au niveau européen en favorisant une culture commune de la surveillance et en cherchant à aligner les pratiques et méthodologies de surveillance. À cette fin, la BCE a conclu en 2022 un protocole d’accord multilatéral (MoU) avec les autorités nationales compétentes des six États membres non participants de l’UE (République tchèque, Danemark, Hongrie, Pologne, Roumanie et Suède), conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement MSU. Ce protocole d’accord prévoit une coopération renforcée entre la BCE et ces autorités pour l’exercice de leurs missions de surveillance respectives des établissements surveillés et de leurs établissements transfrontières. Cela permettra d’assurer un partage accru d’informations, par exemple sur les cyberincidents, ainsi qu’une coopération renforcée pour réduire les risques de fragmentation des marchés bancaires européens en période de tensions ^[59]. Ces protocoles d’accord de la BCE en matière de surveillance sont publiés sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

4.1.1.3 La coopération avec les autres superviseurs sectoriels de l’UE et les superviseurs prudentiels des pays tiers

Les conglomérats financiers sont des groupes ou sous-groupes financiers qui fournissent des services et des produits dans différents secteurs des marchés financiers, tels que le secteur bancaire, le secteur de l’assurance et/ou le secteur des investissements. Certains de ces conglomérats comptent parmi les plus grands groupes financiers opérant sur les marchés financiers et fournissent des services à l’échelle mondiale.

La directive sur les conglomérats financiers impose à l’autorité de coordination et aux autres autorités compétentes concernées par la surveillance complémentaire des conglomérats financiers de mettre en place des dispositifs de coordination afin de faciliter la coopération entre elles. Pour les groupes ayant à leur tête des entités pour lesquelles la BCE est l’autorité de surveillance sur une base consolidée, c’est la BCE qui est chargée de mettre en place ces dispositifs de coordination. En 2022, le conseil de surveillance prudentielle et le Conseil des gouverneurs ont approuvé les dispositifs de coordination de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers dirigés par 16 établissements importants.

En 2022, la BCE a également continué de renforcer la coopération avec les autorités de marché nationales de l’UE. Dans ce contexte, la BCE et la Commissione Nazionale per le Società e la Borsa italienne ont actualisé leur protocole d’accord bilatéral.

Enfin, deux protocoles d’accord en matière de surveillance ont été conclus avec des autorités de surveillance prudentielle de pays tiers, l’un avec le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada et l’autre avec l’Agence des services financiers du Japon.

4.1.2 Les Programmes d’évaluation du secteur financier du FMI

Les Programmes d’évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI) sont des évaluations complètes et approfondies du secteur financier d’un pays.

Le PESF 2018 du FMI pour la zone euro a examiné l’architecture de supervision et de résolution bancaires dans la zone euro. La supervision bancaire de la BCE a mis en œuvre nombre de recommandations du FMI dans ses pratiques de surveillance ; parallèlement, les colégislateurs de l’UE se sont penchés – et continuent de le faire – sur les recommandations qui requièrent des modifications de la législation européenne. Le prochain PESF du FMI pour la zone euro devrait être lancé en 2024.

En 2022, le FMI a conclu des PESF nationaux pour l’Allemagne, l’Irlande et la Finlande et a lancé un exercice pour la Belgique. Ces PESF nationaux évaluent des questions non bancaires, comme les cadres d’assurance et macroprudentiels nationaux, et comportent une évaluation globale des questions bancaires, en particulier celles qui relèvent de la responsabilité des autorités nationales responsables de la surveillance des établissements moins importants ou des aspects liés à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme.

La participation de la BCE aux consultations nationales du FMI au titre de l’article IV pour les pays participant à la supervision bancaire européenne concerne des questions microprudentielles et macroprudentielles, conformément aux responsabilités de la BCE dans ces domaines.

4.2 La contribution à l’élaboration du cadre réglementaire européen et international

4.2.1 La contribution aux travaux du Conseil de stabilité financière

En 2022, le Conseil de stabilité financière (CSF) s’est concentré sur la coordination des réponses de politique financière au lendemain de la pandémie de COVID-19 et de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le renforcement de la résilience de l’intermédiation financière non bancaire, les défis de l’innovation technologique et la lutte contre les risques financiers liés au changement climatique. Compte tenu de l’évolution de l’environnement macroéconomique et financier, le CSF a intensifié son suivi des vulnérabilités et a mené des travaux visant à renforcer la résilience du système financier.

En tant que membre du CSF, la supervision bancaire de la BCE a participé activement à différents chantiers, tels que : a) le recensement annuel des banques d’importance systémique mondiale (G-SIB), qui reflète l’examen par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire du traitement des expositions transfrontières au sein de l’union bancaire européenne ; b) les travaux sur les approches prudentielle et réglementaire des risques liés au climat, la déclaration de ces risques et l’analyse des scénarios climatiques par les juridictions ; c) le paquet de mesures sur les activités liées aux crypto-actifs publié pour consultation ; et d) le document consultatif sur la réalisation d’une convergence accrue dans la déclaration des cyberincidents.

La supervision bancaire de la BCE a participé tout au long de l’année aux réunions de l’assemblée plénière du CSF, du comité permanent sur la mise en œuvre des normes (Standing Committee on Standards Implementation) et du comité permanent pour la coopération prudentielle et réglementaire (Standing Committee on Supervisory and Regulatory Cooperation). Elle a également participé à des réunions du groupe de pilotage sur la résolution de crise (Resolution Steering Group) et du groupe consultatif régional européen (Regional Consultative Group for Europe) du CSF.

La supervision bancaire de la BCE continuera de contribuer au programme de travail du CSF, en particulier dans les domaines mentionnés ci-dessus. En outre, elle coopérera avec le CSF sur les questions relatives aux risques liés aux tiers et à l’externalisation, sur un test de résistance mondial pour les banques à réaliser en coopération avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, et sur un nouvel exercice visant à évaluer les effets des réformes du G20 en matière de titrisation.

4.2.2 La contribution au processus de Bâle

En 2022, la BCE a continué de contribuer de manière significative aux travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Elle a participé activement à plusieurs chantiers, en apportant son expertise aux groupes du CBCB et en coopérant avec les membres du CBCB au sein de l’UE et dans le monde entier.

Parmi ces travaux figuraient les réalisations clés suivantes : a) l’achèvement de l’examen ciblé du traitement des expositions transfrontières au sein de l’union bancaire dans la méthodologie d’évaluation des banques d’importance systémique mondiale (G-SIB), qui constitue une reconnaissance claire des progrès accomplis dans le développement de l’union bancaire ^[63] ; b) la publication des principes pour une gestion et une surveillance efficaces des risques financiers liés au climat (Principles for the effective management and supervision of climate-related financial risks), qui visent à promouvoir une approche fondée sur des principes pour améliorer tant la gestion des risques par les banques que les pratiques des autorités de surveillance pour ce qui concerne les risques financiers liés au climat ; c) la publication de la norme prudentielle mondiale pour les expositions des banques aux crypto-actifs ; et d) la publication du deuxième rapport d’évaluation de l’incidence et de l’efficacité des réformes de Bâle mises en œuvre en matière de mobilisation et de cyclicité des coussins.

En outre, la BCE a participé au groupe de travail du CBCB sur la révision des Principes fondamentaux de Bâle, qui vise à évaluer s’il convient de modifier, et, le cas échéant, comment, les conditions préalables à un contrôle bancaire efficace, les principes fondamentaux et la méthodologie d’évaluation.

En outre, la BCE a participé à une série de réunions spécifiques du CBCB pour discuter des risques et des vulnérabilités du système bancaire mondial et de l’incidence de la guerre russe en Ukraine.

Enfin, la BCE a continué de coprésider le groupe de travail sur les risques financiers liés au climat (Task Force on Climate-related Financial Risks) du CBCB et le groupe sur la politique et les normes (Policy and Standards Group) du CBCB, qui a pour mandat de définir des normes prudentielles communes et de les mettre en œuvre. En octobre 2022, la BCE a accueilli à Francfort-sur-le-Main la première réunion en présentiel, depuis le déclenchement de la pandémie, du groupe sur la politique et les normes.

4.2.3 La contribution aux travaux de l’Autorité bancaire européenne

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) afin de promouvoir une surveillance cohérente dans l’ensemble du secteur bancaire européen et de favoriser la sécurité et la solidité des établissements de crédit et la stabilité du système financier. La coopération étroite avec l’ABE sur les tests de résistance à l’échelle de l’UE s’est poursuivie en 2022, la BCE contribuant au paquet de tests de résistance à l’échelle de l’UE de 2023. La BCE a également participé aux travaux réglementaires de l’ABE, en apportant sa contribution et son soutien à une série de projets, dont l’élaboration des orientations de l’ABE sur les risques de taux d’intérêt pour les positions du portefeuille bancaire et le risque d’écart de crédit inhérent aux activités autres que de négociation. La BCE a également participé activement aux travaux de l’ABE en réaction à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en surveillant les risques, la volatilité des marchés de l’énergie et les effets des sanctions et de la guerre sur l’économie. Elle a également continué à contribuer aux travaux de l’ABE sur les SupTechs et aux propositions de règlement relatives aux marchés des crypto-actifs et à la résilience opérationnelle numérique du secteur financier.

Par ailleurs, la BCE a joué un rôle dans la conclusion de l’exercice de transparence mené à l’échelle de l’UE par l’ABE en 2022, en garantissant la fourniture en temps opportun de données prudentielles exactes pour 98 établissements importants soumis à sa surveillance directe. Cet exercice a fourni des informations détaillées sur les banques participant à la surveillance bancaire européenne.

La BCE a continué de participer en tant qu’observateur au Comité permanent de l’ABE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et a pris part à plusieurs groupes de travail, contribuant, du point de vue de la surveillance, à l’élaboration de produits réglementaires, tels que les orientations sur la coopération et l’échange d’informations entre les autorités de surveillance prudentielle, les autorités de surveillance LBC/FT et les cellules de renseignement financier, et les orientations révisées sur le SREP, qui guident les autorités de surveillance prudentielle quant à la manière d’intégrer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans le SREP. Après la finalisation des orientations, la BCE a mis en œuvre les modifications découlant du cadre juridique et, le cas échéant, a mis en place de nouveaux processus internes pour se conformer aux dispositions (cf. encadré 8).

La BCE a collaboré avec l’ABE et d’autres parties prenantes pour élaborer une proposition de création d’un comité consultatif et de coordination conjoint – comme le prévoit l’étude de faisabilité de l’ABE – afin de faciliter les préparatifs d’un système de reporting intégré qui vise à réduire la charge de déclaration des banques. Deux ateliers ont été organisés pour les autorités nationales le 18 novembre et le 1^er décembre 2022, les participants du secteur se joignant à elles le 1^er décembre. Tous les participants aux ateliers ont exprimé un fort soutien à l’initiative et escomptent pour 2023 la mise en place du comité conjoint de reporting bancaire doté d’un mandat et d’un plan de travail.

S’agissant de la procédure « appliquer ou expliquer » de l’ABE, la supervision bancaire de la BCE a informé l’ABE en 2022 de son degré de conformité à 15 orientations (cf. le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire). La supervision bancaire de la BCE s’engage à respecter l’ensemble des orientations applicables telles que publiées par l’ABE ou le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.

5 Structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE

5.1 Exercice des obligations de rendre compte

Le présent Rapport annuel constitue l’un des principaux canaux d’exercice de la responsabilité démocratique de la supervision bancaire de la BCE vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, comme le prévoit le règlement MSU. Le règlement stipule que les missions de surveillance prudentielle de la BCE doivent être soumises à des exigences appropriées en matière de transparence et de responsabilité. La BCE accorde une grande importance au maintien et à l’application intégrale du cadre de responsabilité démocratique, qui est défini plus en détail dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE et dans le protocole d’accord entre le Conseil de l’UE et la BCE.

En 2022, pour la première fois depuis l’éclatement de la pandémie de coronavirus (COVID-19), les interactions entre la Commission des affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen et la présidence du conseil de surveillance prudentielle ont eu lieu en présentiel à Bruxelles. Le président du conseil de surveillance prudentielle s’est exprimé devant la Commission ECON lors d’une audition publique qui s’est tenue le 31 mars 2022 pour présenter le rapport annuel de la BCE sur les activités de surveillance 2021, ainsi que lors de deux auditions publiques ordinaires les 30 juin et 1^er décembre 2022. Les discussions ont principalement porté sur les risques que la guerre menée par la Russie en Ukraine fait peser sur le secteur financier. Elles ont également concerné l’environnement macroéconomique, l’inflation élevée, la normalisation de la politique monétaire et la crise énergétique. Ont également été abordés le renforcement de l’union bancaire, qui inclut la mise en œuvre des réformes de Bâle III, le programme de la supervision bancaire de la BCE visant à intégrer les questions relatives au changement climatique dans le cadre de la supervision et la surveillance des services relatifs aux crypto-actifs.

En 2022, le président du conseil de surveillance prudentielle a répondu à six questions écrites soumises par des membres du Parlement européen portant sur des points relevant de la supervision bancaire. Toutes les lettres de réponse ont été publiées. Les lettres couvraient une variété de sujets, tels l’incidence sur le secteur bancaire de la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine, les risques climatiques et environnementaux et les taux d’intérêt hypothécaires.

Conformément à l’accord interinstitutionnel, la BCE a par ailleurs mis à la disposition du Parlement européen les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance prudentielle ainsi que les comptes rendus des séminaires du conseil de surveillance prudentielle.

En outre, afin de continuer de favoriser le dialogue entre le Parlement européen et la BCE dans le cadre de son engagement ferme en faveur de la responsabilité, la supervision bancaire de la BCE a répondu aux commentaires et suggestions formulés par le Parlement européen dans le cadre de sa résolution sur l’union bancaire – Rapport annuel 2021. Dans sa réponse ^[71], la BCE a fourni des commentaires sur l’état général du système bancaire européen, sur l’incidence de l’euro numérique, sur l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les institutions financières, sur les risques liés au changement climatique et à l’environnement, sur les taux des prêts accordés aux emprunteurs hypothécaires et aux petites et moyennes entreprises, sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, sur la transparence et sur l’achèvement de l’union bancaire.

En ce qui concerne l’interaction avec le Conseil de l’UE, le président du conseil de surveillance prudentielle a participé, en 2022, à deux échanges de vues avec l’Eurogroupe, les 4 avril et 7 novembre, dans les deux cas en présentiel. La BCE a publié un relevé des activités de supervision pertinentes de la BCE préalablement aux discussions avec l’Eurogroupe ^[72]. L’état général du système bancaire européen dans l’environnement macroéconomique et géopolitique exceptionnel qui a caractérisé 2022 et les priorités en matière de surveillance prudentielle ont figuré parmi les principaux thèmes abordés.

En 2022, la BCE a également contribué aux travaux d’audit menés par la Cour des comptes européenne (CCE) en matière de supervision bancaire, à savoir l’audit de la CCE sur l’efficacité opérationnelle de la BCE dans la supervision de la gestion des prêts non performants par les banques, qui devrait se clôturer en 2023.

En outre, le protocole d’accord signé par la BCE et la CCE en 2019 a facilité les modalités pratiques de partage d’informations entre les deux institutions dans le cadre du suivi des audits de cette dernière sur la supervision bancaire de la BCE. L’état de mise en œuvre des recommandations de la CCE adressées à la BCE fait l’objet d’un suivi par la BCE, et la CCE réalise également des exercices de suivi de la mise en œuvre des recommandations émises précédemment. Dans ce contexte, la CCE a poursuivi en 2022 son examen des mesures prises par la BCE pour donner suite aux conclusions et recommandations contenues dans le premier rapport de la CCE sur le fonctionnement du mécanisme de surveillance unique (MSU) et dans le deuxième rapport de la CCE sur la gestion de crise ^[73]. Les résultats du suivi du rapport de la CCE sur la gestion de crise ont été intégrés au rapport de la CCE sur la performance du budget de l’UE, qui a été publié en novembre 2022 ^[74].

5.2 Transparence et communication

La supervision bancaire de la BCE s’appuie fortement sur les canaux et plateformes numériques pour diffuser des informations en temps opportun et de manière transparente et efficace. Pour mieux se connecter avec le grand public, la BCE a continué de recourir à des supports visuels ainsi qu’à un langage clair et accessible. Elle a fait usage de formats variés, tels que des swipe posts, des vidéos, des podcasts et des articles de blog sur les médias sociaux, pour expliquer la supervision et les activités bancaires à des publics ayant des niveaux d’éducation et de formation professionnelle différents.

Ces outils de communication ont également contribué à donner de la résonance aux messages clés diffusés par des moyens traditionnels tels que les discours et les interviews. En 2022, la présidente et le vice-président ont prononcé 26 discours, et les représentants de la BCE au Conseil de supervision prudentielle 13 discours. Ensemble, ils ont donné 29 interviews aux médias et publié neuf articles de blog et billets d’opinion. Le président du conseil de surveillance prudentielle a en outre tenu une conférence de presse sur les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) pour 2021. La supervision bancaire de la BCE a publié trois podcasts et 23 communiqués de presse et autres documents, notamment des lettres adressées à des membres du Parlement européen, des lignes directrices pour les banques et des statistiques prudentielles. La Supervision Newsletter trimestrielle, une publication numérique comptant plus de 9 000 abonnés, a fourni des informations et des mises à jour sur les projets de supervision en cours et les constats qui en découlent.

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a publié les résultats agrégés du premier test de résistance au risque climatique et a lancé une consultation publique sur un projet de guide des participations qualifiées. Elle a également réagi promptement aux situations de crise, notamment en communiquant de manière transparente sur la décision de Sberbank Europe AG de faire faillite ou de risquer de tomber en faillite. À l’instar des années précédentes, la supervision bancaire de la BCE a également partagé des informations concernant plusieurs cas de sanctions. En outre, la BCE et le conseil de résolution unique ont organisé leur première conférence conjointe, émaillée de discours et de discussions entre experts consacrés à une décennie d’union bancaire, à la résilience opérationnelle, à la gestion de crise et à l’avenir du secteur bancaire.

Afin de favoriser le dialogue entre la supervision bancaire de la BCE et les professionnels du marché concernés par les questions liées au secteur bancaire, la BCE a organisé deux réunions du Groupe de contact entre la supervision bancaire et le marché (Banking Supervision Market Contact Group, BSMCG). Le BSMCG a discuté, entre autres, des perspectives de risque pesant sur le secteur bancaire européen.

En 2022, la BCE a répondu à 1 007 demandes d’information du public sur des sujets se rapportant à la supervision bancaire, comme les informations prudentielles générales, les plaintes concernant les banques ou des infractions présumées au droit européen, les agréments, le test de résistance au risque climatique et la réponse à la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. Grâce à son Centre des visiteurs, la BCE a organisé six conférences en présentiel et cinq conférences virtuelles sur la surveillance bancaire, auxquelles ont assisté, respectivement, 182 et 187 participants, de même qu’il a accueilli 963 visiteurs (617 sur place et 346 virtuellement), qui ont pu découvrir les principales missions de la BCE et les principes fondamentaux de la surveillance bancaire européenne.

5.3 La supervision bancaire de la BCE : effectifs de personnel

5.3.1 Embauche

En général, la supervision bancaire de la BCE publie d’abord les fonctions vacantes en interne, à l’exception des postes de premier échelon, qui sont publiés sur le marché externe. En 2022, la supervision bancaire a recruté 24 candidats externes pour des emplois de plus longue durée.

Graphique 23

Nombre de nominations par groupe de personnel en 2022

Pour les postes d’analyste de premier échelon, la supervision bancaire de la BCE recrute souvent des candidats ayant acquis une expérience à la faveur de stages. Les anciens stagiaires ayant une première expérience dans la supervision bancaire sont restés une source de talents pour pourvoir ces postes en 2022.

La supervision bancaire de la BCE a recruté 131 stagiaires en 2022. Parmi ces embauches figurent des stagiaires recrutés via deux nouveaux types de campagnes de stage. Durant la première campagne, six stagiaires ukrainiens ont été engagés pour travailler sur des questions de supervision bancaire liées à l’invasion russe en Ukraine. Au cours de la seconde campagne, la supervision bancaire de la BCE a embauché quatre stagiaires atteints d’un trouble du spectre autistique, dans le cadre de la stratégie de diversité de la BCE.

Au titre de l’exercice annuel de rotation, 45 membres du personnel ont été affectés à une nouvelle équipe de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Team, JST) afin d’éviter toute mainmise sur la surveillance prudentielle et de poursuivre leur développement sur les plans personnel et professionnel. Pour la première fois, la direction générale Surveillance horizontale a été associée à l’exercice afin de renforcer encore la coopération entre les supervisions horizontale et verticale.

5.3.2 Programmes d’échange

Outre le programme d’échange de personnel du MSU (cf. section 5.4), les entités opérationnelles de la supervision bancaire ont adhéré au programme Schuman, qui permet à des membres du personnel du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la supervision bancaire européenne de travailler sur des projets communs dans des institutions différentes. La supervision bancaire de la BCE a proposé deux projets et soutenu trois membres du personnel souhaitant se joindre à d’autres projets.

5.3.3 Développement des capacités

En 2022, la supervision bancaire de la BCE a procédé à une évaluation de la préparation organisationnelle et a épinglé trois domaines sujets à amélioration : les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité, les risques climatiques et la transformation numérique.

Cette analyse des lacunes a servi de base au plan de développement des capacités du MSU pour 2023. Ce plan comprendra des mesures visant à mieux déceler les talents et à les faire correspondre aux besoins organisationnels, des formations et d’autres possibilités d’apprentissage, tout en améliorant le recrutement de nouveaux talents. Dans ce contexte, 17,5 postes ont été alloués à la réserve de flexibilité du MSU pour 2023 afin de soutenir des initiatives dans les trois domaines à améliorer.

Un programme d’échange entre la BCE et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a été lancé fin 2022 pour favoriser la coopération en matière de surveillance des conglomérats financiers. Deux membres du personnel de chaque organisation devraient échanger leurs postes à partir du 1^er février 2023.

5.3.4 Diversité et inclusion

La supervision bancaire de la BCE est diversifiée par nature, les membres de son personnel venant de toute l’Europe ; 9 % du personnel ont plusieurs nationalités, 56 % sont parents et 46 % sont des femmes. Si la supervision bancaire de la BCE s’est engagée à favoriser la diversité et l’inclusion dans une perspective globale, la parité hommes-femmes reste une priorité stratégique fondamentale. La proportion de femmes au sein de la supervision bancaire de la BCE varie légèrement selon les niveaux hiérarchiques. Au niveau des analystes, la part des femmes est restée inchangée, à 50 %. À l’échelon des experts, elle a augmenté de 2 points de pourcentage, pour atteindre 43 %. Au niveau des chefs d’équipe, la proportion a diminué de 1 point de pourcentage, pour s’établir à 32 %, tandis qu’à celui du personnel de direction, elle a augmenté de 2 points de pourcentage, ressortant à 34 %.

5.4 Intégration au sein du MSU

Le projet en faveur de l’intégration au sein du MSU a été approuvé par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE en 2021 et a été lancé en 2022. Il est ouvert aux représentants de toutes les autorités compétentes nationales (ACN), des banques centrales nationales (BCN) et des entités opérationnelles de la supervision bancaire de la BCE. Un certain nombre d’initiatives ont été planifiées dans le but de favoriser davantage une culture et des trajectoires professionnelles communes au sein du MSU, de créer des possibilités de collaboration plus étroite tout au long du cycle prudentiel, de renforcer l’intégration de la planification, de poursuivre le développement des outils collaboratifs du MSU et d’introduire des technologies communes de supervision et de formation.

Des avancées significatives ont été réalisées en vue de faciliter l’accès aux informations et aux outils informatiques communs, y compris l’élargissement des droits d’accès aux documents prudentiels (moyennant des mesures de protection appropriées). Cela a permis d’améliorer l’expérience de partage sur SSMnet, la plateforme intranet destinée à tous les membres du personnel participant à la supervision bancaire européenne. Des contributeurs de toutes les autorités de surveillance nationales et de la supervision bancaire de la BCE ont continué de produire de nouveaux contenus pour SSMnet. Cela inclut le partage des principales conclusions de la première enquête menée à l’échelle de la supervision bancaire européenne sur la coopération au sein du MSU et la création d’une nouvelle zone de contenu permettant au personnel de trouver des possibilités de mobilité au sein de la supervision bancaire européenne. La supervision bancaire de la BCE a reçu le prix de l’initiative en faveur de la stabilité financière pour la création du SSMnet lors des Central Banking Awards 2022.

En ce qui concerne la mobilité du personnel au sein du MSU, à la suite du programme d’échange du MSU lancé en 2021, quatre binômes de membres du personnel de la Banque d’Espagne (Banco de España) et de la BCE ont pris part à un échange d’un an en 2022. En outre, de nombreuses possibilités ont été offertes aux membres du personnel des ACN affectés à la surveillance prudentielle pour leur permettre de coopérer virtuellement au sein de groupes d’experts consacrés à des questions prudentielles clés. Dans le prolongement de cette expérience positive, d’autres possibilités de coopération à court terme avec des autorités de surveillance nationales sont envisagées pour des projets qui s’y prêtent.

En 2022, une nouvelle forme de coopération entre la BCE et les ACN a été lancée : le SSM-Hub sur la titrisation est devenu opérationnel comme prévu le 1^er avril 2022 et aide désormais la BCE à surveiller le respect des exigences en matière de rétention du risque, de transparence et de retitrisation ^[75].

Une coopération plus étroite entre les équipes d’inspection sur place a également été encouragée, en s’appuyant sur la coopération transfrontière continue. En outre, dans le cadre d’un projet pilote, deux centres de compétence – l’un pour les modèles d’entreprise et la rentabilité, l’autre pour le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire – ont été créés afin de promouvoir une coopération plus étroite dans ces domaines de risque.

Sur le front de la formation prudentielle, de nouveaux formats ont été introduits en coopération avec les prestataires INSEAD et Coursera pour étudier la transformation numérique et l’innovation (cf. section 5.5). D’autres possibilités de formation et de partage des connaissances devraient voir le jour grâce au partenariat entre la supervision bancaire de la BCE et l’Institut universitaire européen.

Pour ouvrir la voie à une coopération plus étroite, le processus de planification prudentielle a été remanié, de sorte que des liens plus solides sont désormais établis avec les ACN. Le processus révisé comprend des rencontres périodiques avec le conseil de surveillance prudentielle et avec les ACN consacrées à l’analyse des risques et à la définition des priorités, ainsi qu’un accompagnement précoce concernant les vulnérabilités prioritaires pour la planification opérationnelle et la préparation organisationnelle.

5.5 Stratégie numérique du MSU

Le secteur bancaire s’appuie de plus en plus sur la technologie et sur les données, si bien que la supervision bancaire européenne doit suivre le rythme et favoriser l’utilisation des technologies de surveillance (SupTech). En 2022, la supervision bancaire européenne a tiré des avantages significatifs de la transformation numérique amorcée en 2020. La mise en service de 14 outils SupTech a marqué une étape importante dans la stratégie numérique du MSU. Fin 2022, plus de 1 100 contrôleurs bancaires utilisaient activement de nouveaux outils SupTech pour effectuer leurs tâches journalières.

À titre d’exemple, le Virtual Lab a encouragé la coopération et les échanges numériques au sein de la supervision bancaire européenne grâce à sa plateforme moderne basée sur le cloud et à sa suite unifiée d’outils de coopération et de communication destinée au personnel de la BCE et des ACN. Le Virtual Lab favorise également l’innovation en proposant des environnements qui permettent le partage de codes et de modèles afin de développer des projets dans les domaines de la science des données et de l’intelligence artificielle (IA). De même, Athena, la plateforme d’analyse textuelle pour les données non structurées, s’est enrichie de nouvelles fonctionnalités telles que la modélisation de thèmes, l’analyse de sentiments, la traduction automatique, le résumé de textes et les moteurs d’analyse. Les contrôleurs peuvent ainsi traiter et analyser instantanément les nombreux documents sur lesquels ils sont amenés à travailler. En outre, Agora constitue une source unique qui rassemble toutes les données prudentielles utilisées dans le cadre de la supervision bancaire européenne, tandis que Navi – la plateforme en libre-service pour l’analyse de réseaux et les visualisations avancées – apporte des éclairages essentiels à partir de données connectées, telles les structures de propriété des établissements importants. Ces outils répondent aux besoins des autorités de surveillance participant à la supervision bancaire européenne et favorisent l’intégration.

La transformation numérique s’est également traduite par des initiatives culturelles et de perfectionnement du personnel pour permettre aux autorités de surveillance de répondre aux besoins numériques actuels et futurs. En 2022, en partenariat avec des institutions universitaires de premier plan, plus de 1 000 contrôleurs des ACN et de la BCE se sont inscrits à des initiatives de formation, telles que le programme de formation à l’IA du MSU et la Data Science School. Différents formats mixtes, comprenant des sessions en direct et des modules d’apprentissage en ligne, ont permis de garantir une expérience de formation de pointe.

Ces efforts numériques ont été largement salués à l’extérieur : pour la deuxième année consécutive, la BCE a reçu un prix FinTech RegTech Global Award décerné par le Central Banking, remportant le prix Cloud Innovation pour le Virtual Lab.

En 2022, la supervision bancaire européenne s’est également engagée dans une initiative ambitieuse intitulée « Projet Olympus ». Ce projet entend jeter les bases d’un paysage informatique partagé et intégré pour la BCE et les autorités de surveillance nationales. Dans le cadre de cette initiative, des experts ont défini des points d’action concrets en vue de garantir des outils communs et connectés, une navigation et un accès harmonisés entre les systèmes, des normes informatiques et une surveillance communes fondée sur les données.

Enfin, la supervision bancaire européenne développe une fonction SupTech pour que la situation d’équilibre réponde au besoin croissant de technologie et de surveillance fondée sur les données. L’objectif principal est d’assurer une distribution de haute qualité, des innovations permanentes et l’adoption et le développement efficaces des SupTech dans la supervision bancaire européenne.

5.6 Organes de décision

5.6.1 Réunions et décisions du conseil de surveillance prudentielle et du comité de pilotage

En 2022, le conseil de surveillance prudentielle de la BCE s’est réuni 23 fois. À la suite d’une levée des restrictions liées à la pandémie, deux réunions ont eu lieu à Francfort-sur-le-Main et une à Athènes. Toutes les autres se sont tenues par vidéoconférence. En outre, le conseil de surveillance a organisé cinq séminaires afin d’échanger des points de vue préliminaires sur des sujets d’importance prudentielle. À l’invitation de la Deutsche Bundesbank, le conseil de surveillance prudentielle a également organisé une « retraite stratégique » à Berlin en octobre 2022, au cours de laquelle les membres se sont réunis avec la communauté des FinTech locale et ont échangé des points de vue sur les prochaines étapes de l’intégration du MSU et sur les manières possibles d’améliorer l’efficacité de la surveillance.

Le comité de pilotage ^[76] du conseil de surveillance prudentielle s’est réuni à sept reprises en 2022, la totalité de ces réunions s’étant tenues en vidéoconférence.

Le comité de pilotage a tenu douze réunions supplémentaires axées sur la numérisation et la simplification des processus du MSU ainsi que sur l’intégration du MSU. Toutes ces réunions ont eu lieu par vidéoconférence et la participation était ouverte à tous les membres du conseil de surveillance prudentielle qui en avaient manifesté l’intérêt.

Conseil de surveillance prudentielle

En 2022, la BCE a publié 2 582 décisions prudentielles ^[77] portant sur des entités spécifiques soumises à la surveillance prudentielle (figure 2). Parmi ces décisions, 1 360 ont été adoptées par les responsables de service de la BCE conformément au cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle. 1 222 décisions ont été adoptées par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure de non-objection sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle. Ces chiffres incluent 213 ^[78] opérations (telles que la création de succursales) que la BCE a implicitement approuvées en ne formulant pas d’objection dans les délais légaux.

Les décisions prudentielles ont concerné pour l’essentiel des procédures relatives aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence (44,9 %), au SREP (8,7 %), aux pouvoirs nationaux (9,7 %), aux modèles internes (8,5 %), aux fonds propres (7,7 %) et au reporting ad hoc (4,7 %).

Outre les projets de décision finaux spécifiques aux banques qui ont été soumis pour adoption au Conseil des gouverneurs, le conseil de surveillance prudentielle a tranché plusieurs questions horizontales. Ces décisions ont plus particulièrement porté sur les mesures de surveillance visant à contrer les conséquences de la détérioration de la situation géopolitique en début d’année, sur la préparation et la mise en œuvre du test de résistance au risque climatique, sur la simplification des évaluations du plan de redressement et sur les révisions de la méthodologie relative à l’examen de la qualité des actifs. Certaines de ces décisions ont été préparées par des structures temporaires mandatées par le conseil de surveillance prudentielle. Ces structures, composées de représentants de la BCE et des ACN, ont mené des travaux préparatoires sur des sujets tels que les révisions de la méthodologie SREP relative au risque de marché, au risque de crédit et aux recommandations au titre du pilier 2.

En outre, certaines décisions du conseil de surveillance prudentielle ont donné lieu à des guides, rapports et examens publics, tels que la version révisée du guide de la BCE sur l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union, le guide sur la notification des opérations de titrisation et le rapport de la BCE sur les progrès accomplis par les banques dans la déclaration de leurs profils de risques climatiques et environnementaux (ECB report on banks’ progress towards transparent disclosure of their climate-related and environmental risk profiles).

Le conseil de surveillance prudentielle a pris la plupart de ses décisions par procédure écrite ^[79].

Sur les 113 groupes bancaires supervisés directement par la BCE en 2022, 32 ont demandé à recevoir les décisions formelles de la BCE dans une langue officielle de l’UE autre que l’anglais (soit le même nombre qu’en 2021).

Figure 2

Décisions prises par le conseil de surveillance prudentielle en 2022

5.6.2 Activités de la commission administrative de réexamen

La commission administrative de réexamen est un organe de la BCE composé de membres individuellement ou collectivement indépendants de la BCE, qui sont chargés de réexaminer les décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs en matière de surveillance prudentielle sur demande recevable de réexamen.

En 2022, la commission administrative de réexamen s’est vu adresser trois demandes de réexamen administratif de décisions de la BCE ayant trait à la surveillance prudentielle (tableau 7). L’une de ces demandes a été retirée par le requérant après que la BCE lui eut apporté des clarifications en marge de la procédure de la commission. Dans le deuxième cas, la commission a estimé que la requête était irrecevable au motif que la demande de réexamen était incomplète et ne satisfaisait pas aux exigences formelles définies par le règlement MSU ou par la décision établissant la commission administrative de réexamen.

Dans le troisième cas, la commission a adopté un avis dans lequel elle proposait que le conseil de surveillance prudentielle modifie la décision contestée, en particulier pour mieux refléter le principe de proportionnalité. Dans ce dernier cas, la commission a procédé à une audition dans les locaux de la BCE dans le cadre de sa phase d’enquête, donnant ainsi au requérant et à la BCE une occasion supplémentaire de s’exprimer sur la décision contestée.

En décembre 2022, la commission administrative de réexamen a publié un document sur ses huit ans d’expérience en matière de réexamen des décisions prudentielles de la BCE. Le document présentait la procédure de réexamen de la commission, soulignait les insuffisances et questions majeures qu’elle a rencontrées quant au fond et aux procédures, et revenait sur les critères étayant ses décisions.

En 2022, la commission était présidée par Concetta Brescia Morra. Ses autres membres étaient Pentti Hakkarainen (membre et vice-présidente depuis le 1^er février 2022), F. Javier Aríztegui Yáñez, André Camilleri et René Smits. Les suppléants étaient Christiane Campill et Damir Odak. Pentti Hakkarainen a été nommée présidente le 1^er janvier 2023. La composition actuelle de la commission peut être consultée sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Tableau 7

Nombre de réexamens effectués par la commission administrative de réexamen

5.6.3 Révision des domaines de compétence des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

En vertu du règlement MSU et de la décision BCE/2014/4 ^[80], le Conseil des gouverneurs nomme au conseil de surveillance prudentielle quatre représentants de la BCE, dont aucun n’exerce de missions directement liées à la fonction monétaire de la BCE ou de missions pour une ACN.

Les représentants actuels de la BCE au conseil de surveillance prudentielle sont Kerstin af Jochnick, Edouard Fernandez-Bollo, Elizabeth McCaul et Anneli Tuominen. Dans leur travail quotidien, les représentants assistent le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle et représentent la supervision bancaire de la BCE en interne et en externe.

Faisant suite à la nomination d’Anneli Tuominen le 15 juin 2022, les domaines de compétence des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle ont été revus et attribués comme indiqué dans le tableau 8.

Tableau 8

Domaines de compétence des représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle

5.7 Mise en œuvre du code de conduite

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement MSU, la BCE a établi un cadre d’éthique professionnelle à l’usage des responsables de haut niveau, du personnel de direction et des agents de la BCE. Il se compose du code de conduite unique applicable aux responsables de haut niveau de la BCE, d’un chapitre y afférent dans le règlement intérieur de la BCE (disponible uniquement en anglais) et de l’orientation établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour le MSU. La mise en œuvre et la poursuite du développement du cadre reviennent au comité d’éthique professionnelle de la BCE, au bureau de conformité et de gouvernance (Compliance and Governance Office, CGO) et au comité d’éthique et de conformité.

Sur proposition du comité d’éthique professionnelle indépendant de la BCE, le Conseil des gouverneurs a adopté en novembre 2022 un code de conduite renforcé pour les responsables de haut niveau de la BCE, instaurant des restrictions supplémentaires sur les transactions financières privées ainsi que des obligations de transparence accrues ^[81]. Depuis le 1^er janvier 2023, les hauts fonctionnaires ne sont autorisés à acheter que des instruments largement diversifiés sur un horizon d’investissement à moyen ou long terme et sont tenus de soumettre des listes de transactions financières effectuées à titre privé au cours de l’année civile écoulée.

Conformément à son mandat, le comité d’éthique professionnelle a procédé à son évaluation annuelle des déclarations d’intérêts des membres du conseil de surveillance prudentielle avant leur publication sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Il a également répondu à des demandes d’avis émanant de hauts fonctionnaires de la BCE participant à la supervision bancaire et a, dans ce contexte, émis 15 avis, dont la majorité portaient sur des activités exercées après la cessation des fonctions. En phase avec sa politique de transparence, la BCE a continué de publier les avis du comité d’éthique professionnelle pour les affaires ayant trait à des conflits d’intérêts et à des activités lucratives exercées après la fin du mandat ainsi que, depuis février 2022, aux activités privées envisagées ^[82].

En 2022, le bureau de conformité et de gouvernance a mis en place un agent conversationnel chargé d’apporter rapidement une réponse aux questions simples des membres du personnel en matière d’éthique. Cette automatisation a permis de réduire de près de 20 % le nombre de requêtes parvenant au personnel du bureau, le ramenant de 2 050 environ en 2021 à 1 690 en 2022. Quelque 42 % des demandes d’avis émanaient de membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE.

Graphique 24

Vue d’ensemble des demandes émanant du personnel de la supervision bancaire de la BCE en 2022

Le bureau de conformité et de gouvernance a continué de proposer au personnel des formations spécialisées et des programmes d’apprentissage en ligne, et a également organisé des campagnes d’information sur le cadre d’éthique professionnelle, telles que la semaine de sensibilisation à l’éthique et les journées destinées aux nouveaux engagés consacrées au thème de l’éthique. La campagne de sensibilisation menée en 2022 a porté, entre autres, sur les restrictions de la BCE s’appliquant après la cessation des fonctions et sur les règles de négociation des futures activités professionnelles ^[83]. Afin d’éviter des situations réelles ou perçues de « porte tournante », le bureau a évalué les éventuels conflits d’intérêts provenant de membres du personnel qui envisageraient de répondre à des offres d’emploi dans le secteur privé et a formulé des conseils sur les règles applicables et sur les mesures d’atténuation.

Parmi les membres du personnel participant à la supervision bancaire qui ont démissionné de leur poste en 2022, trois cas ont donné lieu à une interdiction temporaire d’exercer une autre activité professionnelle, conformément au cadre d’éthique. Dans neuf cas, des mesures de précaution supplémentaires, telles que l’affectation à d’autres tâches, la mutation du personnel à d’autres postes et/ou le retrait des droits d’accès, ont été imposées pour éviter une situation de porte tournante, internalisant le délai de carence.

Le bureau de conformité et de gouvernance a organisé ses exercices réguliers de contrôle de la conformité portant sur les opérations financières privées des membres du personnel et des responsables de haut niveau de la BCE. Comme les années précédentes, cet exercice n’a recensé qu’un nombre limité de cas de non-conformité, dont la moitié environ concernait du personnel de la supervision bancaire de la BCE. Aucun de ces cas n’impliquait un manquement intentionnel ou toute autre non-conformité grave.

Afin de refléter l’importance croissante de l’éthique et de la conformité, la conférence sur l’éthique et la conformité a été transformée en comité d’éthique et de conformité. Après l’adoption du cadre d’éthique professionnelle renforcé du MSU en 2021, ce comité a encouragé une application harmonisée et cohérente des nouvelles règles de la part des ACN des pays participant au MSU. À cette fin, le comité d’éthique et de conformité a soutenu l’exercice de mise en œuvre en cours en participant à des échanges de vues réguliers et en fournissant des recommandations et des informations sur les meilleures pratiques.

5.8 Appliquer le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

En 2022, le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle a essentiellement été appliqué aux échanges d’informations entre les différents domaines fonctionnels.

Conformément à la décision BCE/2014/39 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE ^[84], ces échanges d’informations ont été soumis au principe du « besoin d’être informé », chaque domaine fonctionnel ayant à faire la preuve que les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions. Dans la plupart des cas, l’accès aux informations confidentielles a été directement accordé par le domaine fonctionnel de la BCE qui détenait l’information. Cela est conforme à la décision BCE/2014/39, qui autorise les domaines fonctionnels à accorder directement l’accès aux informations sous la forme de données anonymisées ou aux informations non sensibles en matière de politique monétaire. L’intervention du directoire pour résoudre les conflits d’intérêts potentiels n’a pas été nécessaire.

Elle a toutefois été nécessaire dans quelques cas, au titre de la décision BCE/2014/39, afin d’autoriser l’échange d’informations non anonymisées concernant les banques individuelles ou des évaluations sensibles en matière de politique prudentielle. L’accès aux données a été accordé sur le principe du « besoin d’être informé » après une évaluation du bien-fondé d’accorder ces informations et pour une période de temps limitée, afin de garantir que l’exigence relative au « besoin d’être informé » est remplie à tout moment.

En ce qui concerne les données relatives à l’incidence sur le secteur bancaire de l’invasion russe en Ukraine, la disposition d’urgence de l’article 8 de la décision BCE/2014/39 a été activée par le directoire en février 2022. Cela a éliminé la nécessité pour le directoire d’approuver séparément le partage des informations liées, soumises à une exigence stricte relative au « besoin d’être informé ». Cette exemption avait été appliquée en 2021 à plusieurs échanges de données sur les données bancaires collectées dans le cadre de la pandémie de COVID-19. Comme dans les cas précités, l’accès aux données a été accordé sur le principe du « besoin d’être informé » après une évaluation du bien-fondé d’accorder ces informations et pour une période de temps limitée, afin de garantir que les exigences relatives au « besoin d’être informé » soient satisfaites à tout moment.

La séparation au niveau de la prise de décision n’a pas créé de difficultés, et le comité de médiation n’a pas eu à intervenir.

5.9 Le cadre de reporting des données

5.9.1 Évolutions relatives au cadre de reporting des données

La plateforme centralisée de soumission de données de la BCE (CASPER) permet aux organisations externes de soumettre en toute sécurité des données structurées à la BCE via le portail d’identité de la BCE en vue d’une identification centrale. Les données sont automatiquement validées, et les résultats peuvent être discutés avec les équipes compétentes de la BCE utilisant la plateforme. CASPER comptait 3 100 utilisateurs internes et externes en 2022, marquant ainsi une étape importante du test d’utilisation. La BCE continuera d’utiliser CASPER pour collecter les demandes ad hoc des banques en matière de supervision, en remplaçant des processus moins efficaces tels que des échanges de courriels ou des dossiers partagés.

En 2022, la BCE et les ACN ont réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre des mesures visant à harmoniser davantage les pratiques communes pour la collecte de données de supervision à l’aide de l’« approche séquentielle » ^[85]. Ces exigences visent à créer un ensemble minimal de normes communes afin d’harmoniser les approches adoptées au sein de la supervision bancaire européenne pour la collecte, la validation et la diffusion des données de supervision, et à créer des conditions de concurrence équitables pour les établissements supervisés.

La base de données de collecte de données à l’échelle du MSU ^[86] vise à identifier les moyens de réduire la charge de reporting pour les banques, en éliminant les demandes de données en double envoyées par les autorités de surveillance. La base de données a été régulièrement mise à jour en 2022 et a été utilisée dans le cadre des examens thématiques sur la rationalisation des obligations de déclaration et avant le lancement de nouvelles demandes horizontales auprès d’établissements importants.

En 2022, la BCE a élargi le contenu de ses statistiques bancaires prudentielles trimestrielles publiées dans la section relative aux données prudentielles du site internet consacré à la supervision bancaire, de nouveaux indicateurs sur les prêts et les avances soumis à un examen de dépréciation (étapes) étant publiés à partir d’avril 2022. En outre, à partir du deuxième trimestre 2022, la BCE a commencé à publier le ratio de financement stable net et le ratio de prêts non performants à l’exclusion des soldes de trésorerie auprès des banques centrales et des autres dépôts à vue. La visibilité des statistiques a été considérablement améliorée grâce à l’ajout d’une bannière visuelle sur la page d’accueil du site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, qui permet de visualiser d’un coup d’œil les principales mesures. Pour la première fois, la BCE a également publié des informations relatives au pilier 3 des entités individuelles concernant certains modèles de déclaration du risque de crédit de la contrepartie. La BCE a effectué un exercice de réconciliation entre les communications au titre du pilier 3 sélectionnées et le reporting réglementaire, ce qui a entraîné des améliorations substantielles de la cohérence des données.

5.9.2 La gestion de l’information

Le système de gestion de l’information du MSU (Information Management System, IMAS) est une suite intégrée de systèmes informatiques centraux utilisés quotidiennement par les autorités de surveillance bancaire européennes et par les établissements qu’elles contrôlent. Cette suite comprend les applications de traitement permettant aux superviseurs d’effectuer leurs tâches quotidiennes (IMAS), un service analytique et de reporting permettant de récupérer et de traiter les rapports de supervision (IDRA) et une application internet permettant aux banques supervisées de se connecter numériquement aux superviseurs en soumettant des demandes et des notifications au moyen de formulaires en ligne (portail IMAS). IMAS intègre des outils SupTech nouvellement développés lorsque cela est pertinent et nécessaire.

En 2022, IMAS a continué d’évoluer conformément aux modifications du système financier et de son cadre réglementaire, ainsi qu’aux changements apportés à la méthodologie et à la stratégie du MSU. Les nouveaux développements en 2022 ont concerné les processus de surveillance centraux et ont inclus a) de nouvelles procédures ajoutées à IMAS pour refléter l’actualisation de la méthodologie SREP pour 2022 ; b) des améliorations de la production de rapports reçus par les organes de décision du MSU ; c) un nouveau module pour l’évaluation de l’importance et le registre des institutions ; d) une refonte du module de suivi et de surveillance des constats prudentiels et des mesures de surveillance connexes ; et e) la mise en œuvre d’éléments spéciaux liés aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence. En parallèle, d’importants développements techniques ont été mis en œuvre dans l’infrastructure de base d’IMAS afin de permettre son intégration dans d’autres systèmes de la BCE, tels que les applications SupTech.

En 2022, le portail IMAS a été enrichi de nouveaux processus de surveillance, en particulier la soumission de demandes de nouvelles licences émanant d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement, d’approbations et d’exemptions de compagnies financières holdings pour des groupes supervisés importants, et de retraits volontaires de licence, ainsi que de notifications de changements de modèle non significatifs et de notifications d’accords d’externalisation. Les autres évolutions des procédures déjà traitées via le portail IMAS comprennent un formulaire d’inscription unifié pour les demandes en matière d’honorabilité et de compétence et un formulaire d’inscription amélioré pour les demandes de passeport, conformément aux orientations actualisées de l’Autorité bancaire européenne.

6 Les informations sur la consommation budgétaire

6.1 Les dépenses engagées en 2022

Le règlement MSU prévoit que la BCE doit allouer des ressources suffisantes à l’accomplissement efficace des missions de surveillance prudentielle qui lui sont confiées. Ces ressources proviennent de redevances de surveillance prudentielle versées par les entités soumises à la surveillance directe ou indirecte de la BCE.

Les dépenses encourues pour les missions de surveillance prudentielle sont identifiables séparément dans le budget de la BCE. Les dépenses engagées comprennent les charges directes supportées par la fonction de la supervision bancaire de la BCE. La fonction de surveillance prudentielle s’appuie également sur des services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui existantes de la BCE ^[87].

L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci adopte le budget annuel de la BCE, sur proposition du directoire et en concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle pour les éléments liés à la supervision bancaire. Le Conseil des gouverneurs est assisté par le comité budgétaire, constitué de membres de toutes les banques centrales nationales de l’Eurosystème et de la BCE. Le comité budgétaire assiste le Conseil des gouverneurs en lui fournissant des évaluations des rapports de la BCE sur la planification et le suivi budgétaires.

En 2022, les dépenses annuelles réelles pour les missions de surveillance de la BCE se sont élevées à 593,8 millions d’euros, soit une diminution de 4,9 % par rapport à l’estimation de 624,1 millions d’euros communiquée en mars 2022.

Les dépenses consacrées aux missions de surveillance prudentielle en 2022 ont augmenté de 2,8 % par rapport à 2021, lorsqu’elles s’élevaient à 577,5 millions d’euros. Cette évolution reflète l’actuel retour progressif à des niveaux d’activité plus normaux dans le domaine de la surveillance bancaire, notamment en ce qui concerne la surveillance directe des établissements importants, où le nombre d’inspections sur place est revenu aux niveaux pré-pandémiques (cf. section 1.3.2). L’augmentation des coûts des missions horizontales et des services spécialisés peut être attribuée aux développements et améliorations constants en matière de systèmes informatiques spécifiques à la supervision bancaire. La section 5.9 fournit de plus amples informations sur ces activités.

Tableau 9

Coût des missions de surveillance prudentielle de la BCE par fonction (2020-22)

(en millions d’euros)

Les classifications figurant dans le tableau 9 sont utilisées pour déterminer la répartition des coûts annuels à recouvrer par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle en fonction de leur statut de surveillance (importantes ou moins importantes). La méthodologie de répartition annuelle définie à l’article 8 du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle ^[88] prévoit que les coûts associés aux missions horizontales et aux services spécialisés sont attribués proportionnellement sur la base du coût total de la surveillance des établissements importants et du coût du suivi de la surveillance des établissements moins importants, respectivement. Pour chaque regroupement, les coûts indiqués comprennent l’allocation de services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE.

Le tableau 10 fournit des informations plus granulaires sur les dépenses basées sur les activités menées, en particulier :

• la supervision et la surveillance sur pièces, intégrant les coûts de la participation de la BCE aux équipes de surveillance prudentielle conjointes et des activités de suivi des banques ou groupes bancaires moins importants ;
• la participation de la BCE aux inspections sur place, y compris les missions transfrontières ;
• les domaines fonctionnels ainsi que les fonctions consultatives et réglementaires, y compris les évaluations de l’importance, les agréments, la coopération avec d’autres agences, la méthodologie et la planification, l’assurance-qualité de la surveillance et les procédures d’exécution et de sanction ;
• la gestion des crises ;
• les missions macroprudentielles, y compris celles liées aux politiques en matière de tests de résistance et de surveillance prudentielle ;
• les statistiques prudentielles relatives au cadre de reporting des données ;
• la prise de décision du conseil de surveillance prudentielle, son secrétariat et ses services juridiques.

Tableau 10

Dépenses engagées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle

(en millions d’euros)

Les dépenses liées aux inspections sur place ont augmenté de près de 60 % en 2022, dans le sillage du retour à des activités sur place plus normales à l’issue du confinement, le nombre d’inspections sur place renouant avec les niveaux pré-pandémiques. Les améliorations continues des systèmes informatiques dédiés à la supervision bancaire ont augmenté les coûts dans les domaines fonctionnels et les fonctions consultatives et réglementaires. Les chiffres relatifs à ces fonctions reflètent par ailleurs une réaffectation, opérée en 2022, de coûts liés aux technologies de surveillance (projets SupTech) au départ de la fonction « Conseil de surveillance prudentielle, secrétariat et droit de la supervision ». Les augmentations des dépenses au sein de la surveillance prudentielle ont été partiellement compensées par une diminution des dépenses liées aux tâches macroprudentielles, le test de résistance bisannuel de l’Autorité bancaire européenne n’ayant pas été réalisé en 2022.

En complément de ses ressources internes, la BCE fait appel à des consultants externes pour fournir soit une expertise spécialisée soit des services de conseil intégrés sous la supervision d’un personnel interne qualifié en vue de faire face à des pénuries temporaires de ressources. En 2022, la BCE a consacré 40,8 millions d’euros en activités de conseil pour les missions de surveillance prudentielle de base, soit 2,0 millions d’euros de plus qu’en 2021. Ce montant comprenait 13,2 millions d’euros de développement de systèmes informatiques, 7,0 millions d’euros d’évaluations complètes et 20,0 millions d’euros d’exécution de missions de surveillance sur place, y compris dans le cadre de missions transfrontières. Le chapitre 1 fournit de plus amples informations sur ces activités. En outre, des frais de conseil d’un montant de 10,4 millions d’euros ont été directement affectés à la surveillance bancaire. Ces coûts proviennent de domaines qui soutiennent la fonction de supervision bancaire et sont essentiellement liés à l’exploitation et à la maintenance évolutive des systèmes informatiques.

Il y a eu en 2022 une augmentation significative des dépenses relatives aux voyages d’affaires liés aux activités de supervision pour les établissements importants et les établissements moins importants, les dépenses s’élevant à 6,8 millions d’euros, contre 0,3 million d’euros en 2021. Cela reflète le retour à des niveaux plus normaux d’activités de supervision sur place.

La répartition des coûts entre les dépenses directement attribuables à la supervision bancaire de la BCE et les dépenses relatives aux services partagés a été globalement comparable à celle de l’année précédente (graphique 25).

Graphique 25

Coût des missions de surveillance prudentielle de la BCE par catégorie de coûts

(en millions d’euros)

Les dépenses directement imputables sont composées des charges du personnel dédié spécifiquement à la surveillance prudentielle, d’initiatives prudentielles (notamment les coûts liés aux évaluations complètes), d’autres charges de fonctionnement, comme les déplacements professionnels et les formations, des technologies de l’information spécifiques, telles qu’IMAS, la plateforme Stress Test Account Reporting (STAR) et des projets connexes, et les SupTech.

La catégorie des services partagés englobe les services utilisés tant par la fonction de banque centrale que par la fonction de supervision bancaire, regroupés comme suit : les services liés aux locaux et aux installations, les services des ressources humaines, les services informatiques partagés, les services juridiques, d’audit et administratifs partagés, les services de communication et de traduction, et les autres services. Le coût de ces services partagés est réparti entre chaque fonction selon un mécanisme de répartition des coûts qui applique des mesures standard propres au secteur, comme les équivalents temps plein, les espaces de bureaux et le volume des demandes de traduction. La BCE s’engageant à rigoureusement mettre en œuvre des améliorations en matière d’efficacité, elle affine régulièrement les mesures de répartition des coûts.

En 2022, les dépenses totales réelles se sont élevées à 593,8 millions d’euros. Les dépenses directement imputables se sont chiffrées à 351,4 millions d’euros, et les services partagés à 242,4 millions d’euros, soit respectivement 59,2 % et 40,8 % des dépenses réelles engagées (ce qui est globalement comparable à 2021, lorsqu’elles étaient respectivement de 58,5 % et 41,5 %).

L’amortissement d’IMAS et de STAR a contribué à pousser à la hausse les dépenses pour les projets de technologies de l’information (et les projets connexes) directement imputables, les portant à 22,9 millions d’euros en 2022. Les dépenses directement imputables aux SupTech ont été de 20,8 millions d’euros. L’augmentation des autres dépenses de fonctionnement reflète les dépenses découlant du retour progressif à des niveaux plus normaux d’activités de surveillance sur place.

En 2022, les dépenses relatives aux services partagés ont légèrement augmenté, de 2,8 millions d’euros, par rapport à 2021. L’augmentation est visible dans la plupart des catégories de coûts, reflétant là encore principalement le retour à des niveaux d’activité plus normaux.

6.2 Les perspectives d’évolution des redevances de supervision bancaire en 2023

Compte tenu de la consommation passée et attendue des dépenses prévues, la BCE a poursuivi son approche prudente pour l’estimation des dépenses de 2023, et évalue dès lors la redevance de surveillance pour 2023 à 649,0 millions d’euros. Le plafond budgétaire de la BCE pour les missions de surveillance prudentielle en 2023 est de 705,6 millions d’euros. Cette estimation tient compte de ce que le retour à des niveaux d’activité plus normaux se poursuive, et table sur la mise en place de nouveaux services informatiques liés à l’investissement en cours dans les projets SupTech, ainsi que sur l’internalisation des coûts de conseil liés aux enquêtes sur place et en matière de modèles internes, qui sont compensés par une réduction des dépenses de conseil.

Conformément à son engagement de stabilisation des coûts pour l’ensemble de l’organisation d’ici 2023, la BCE envisage une stabilisation des dépenses prévues pour ses mandats actuels. La BCE maintiendra toutefois de la souplesse dans ses réactions aux facteurs externes inattendus. Des mesures sont en place pour garantir que la BCE reste dans les limites de l’objectif de stabilisation, compte tenu également de l’incidence de l’inflation.

Tableau 11

Coût estimé de la supervision bancaire de la BCE en 2023 par fonction

(en millions d’euros)

La redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2023, qui sera prélevée en 2024, ne sera connue qu’à la fin de la période de redevance et sera constituée des dépenses réelles pour l’ensemble de l’année 2023, en tenant compte des montants remboursés à des banques individuelles ou perçus auprès de celles-ci pour des périodes de redevance antérieures, des intérêts de retard et des redevances non recouvrables. La part du montant total à prélever, par catégorie, en 2023 est estimée à 95,3 % pour les établissements importants et à 4,7 % pour les établissements moins importants.

Tableau 12

Estimations des dépenses pour les missions de surveillance prudentielle de la BCE pour 2023

(en millions d’euros)

6.3 Cadre de redevance pour 2022

Le règlement MSU et le règlement sur les redevances forment conjointement le cadre juridique pour le prélèvement, par la BCE, d’une redevance de surveillance prudentielle annuelle correspondant aux dépenses relatives à ses missions de supervision bancaire. Le règlement sur les redevances et la décision y afférente ^[89] établissent en outre les méthodes à suivre pour : a) déterminer le montant total de la redevance annuelle ; b) calculer le montant que devra verser chaque établissement soumis à la surveillance prudentielle ; et c) percevoir la redevance annuelle.

6.3.1 Montant total à prélever pour la période de redevance 2022

La redevance de surveillance prudentielle annuelle à prélever pour la période de redevance 2022 s’élève à 593,7 millions d’euros. Elle est presque entièrement composée du coût annuel réel pour 2022, qui s’élève à 593,8 millions d’euros, avec des ajustements de 37 690 euros pour un remboursement (net) aux banques individuelles pour des périodes de redevance antérieures et 133 955 euros pour les intérêts de retard perçus, soit un ajustement global de 96 265 euros.

Les redevances annuelles de surveillance prudentielle peuvent également être corrigées des montants passés en pertes au motif qu’ils n’étaient pas recouvrables. Il n’a pas été nécessaire de procéder à une telle correction en 2022.

Le montant à percevoir par la voie des redevances de surveillance annuelles est réparti en deux catégories. Cette répartition est liée au statut des entités soumises à la surveillance (importantes ou moins importantes), à l’image des différents degrés de la surveillance prudentielle que la BCE exerce sur elles. Comme les dépenses sont réparties entre les catégories d’établissements sur la base d’une méthodologie permettant des améliorations permanentes et des ajustements en temps voulu, leur répartition s’améliore en permanence au fil du temps.

Pour 2022, le montant total à prélever sur les établissements importants est de 566,7 millions d’euros ; pour les établissements moins importants, il est de 27,0 millions d’euros, ce qui représente respectivement 95,5 % et 4,5 % du coût total de la supervision bancaire.

Tableau 13

Recettes totales pour les missions de supervision bancaire

(en millions d’euros)

6.3.2 Les redevances de surveillance individuelles

Au niveau de l’établissement surveillé, les redevances sont calculées en fonction de l’importance de la banque et de son profil de risque par application de facteurs de redevance annuels des banques surveillées. Pour la plupart des banques, la date de référence pour les données est le 31 décembre de l’année précédente. Pour les nouvelles banques surveillées au niveau de consolidation le plus élevé au cours de la période de redevance, la BCE tient compte du total des actifs et du montant total d’exposition au risque déclarés par la banque à la date de référence la plus proche du 31 décembre. Elle utilise ensuite ces chiffres pour calculer une composante de redevance variable pour tous les mois pour lesquels une redevance est due par le débiteur de redevance pour des activités de surveillance prudentielle ^[90]. La redevance calculée par établissement est alors prélevée par la voie de versements annuels.

Figure 3

La composante variable de la redevance est déterminée par l’importance de la banque et son profil de risque

La redevance de surveillance prudentielle est fixée au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participant au mécanisme de surveillance unique. Elle comprend une composante variable et une composante minimale. Cette dernière s’applique de manière uniforme pour toutes les banques et est basée sur 10 % du montant total à percevoir. Pour les plus petites banques importantes, dont le total des actifs est inférieur ou égal à 10 milliards d’euros, et les plus petites banques moins importantes, dont le total des actifs est inférieur ou égal à 1 milliard d’euros, la composante minimale est réduite de moitié.

L’article 7 du règlement sur les redevances prévoit que les modifications suivantes dans la situation d’une banque individuelle requièrent une adaptation de sa redevance : a) un changement de statut de l’entité surveillée lorsqu’il est décidé qu’elle doit passer de la catégorie des entités importantes à celle des moins importantes ou vice versa ; b) une nouvelle entité est agréée ; ou c) un agrément précédemment octroyé est retiré. En raison du passage à la facturation ex post, la majeure partie des changements visés par l’article 7 qui ont lieu dans le courant de l’année sont inclus dans les calculs de la redevance ordinaire. Par conséquent, les nouvelles décisions de la BCE en matière de redevances de surveillance prudentielle n’ont atteint que 37 690 euros en 2022, et sont incluses dans les redevances de surveillance annuelles à facturer pour la période de redevance 2022.

Des informations supplémentaires sur les redevances de surveillance prudentielle sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Ces pages contenant des informations utiles et pratiques sont mises à jour régulièrement et publiées dans toutes les langues officielles de l’UE.

6.4 Les autres recettes liées aux missions de supervision bancaire

La BCE est habilitée à imposer des sanctions administratives aux entités soumises à la surveillance en cas de non-respect du droit bancaire de l’UE applicable aux exigences prudentielles (y compris les décisions prudentielles de la BCE). Les recettes qui en découlent ne sont pas prises en compte dans le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles, pas plus que les remboursements de ces sanctions en cas de modification ou d’annulation de décisions de sanction antérieures. Ces montants sont enregistrés dans le compte de résultat de la BCE. En 2022, les recettes provenant des sanctions imposées aux entités contrôlées se sont élevées à 12,2 millions d’euros.

7 Les instruments juridiques adoptés par la BCE

Au nombre des instruments juridiques adoptés par la BCE figurent les règlements, les décisions, les orientations, les recommandations et les instructions aux ACN (visés à l’article 9, paragraphe 1, alinéa 3, du règlement MSU et à l’article 22 du règlement-cadre MSU). La présente section passe en revue les instruments juridiques relatifs à la supervision bancaire qui ont été adoptés par la BCE en 2022 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne et sur EUR-Lex. Elle recense les instruments juridiques adoptés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU et d’autres instruments juridiques pertinents.

7.1 Règlements de la BCE

BCE/2022/14
Règlement (UE) 2022/504 de la Banque centrale européenne du 25 mars 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/445 relatif à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union (BCE/2016/4) (BCE/2022/14) (JO L 102 du 30.03.2022, p. 11)

7.2 Autres instruments juridiques de la BCE

BCE/2022/2
Décision (UE) 2022/134 de la Banque centrale européenne du 19 janvier 2022 définissant des règles communes en matière de transmission par la Banque centrale européenne d’informations prudentielles à des autorités et organes aux fins de l’accomplissement des missions qui lui sont confiées par le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil (BCE/2022/2) (JO L 20 du 31.01.2022, p. 275)

BCE/2022/6
Décision (UE) 2022/368 de la Banque centrale européenne du 18 février 2022 modifiant la décision (UE) 2015/2218 sur la procédure visant à exclure des membres du personnel de la présomption selon laquelle ils ont une incidence significative sur le profil de risque d’un établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle (BCE/2022/6) (JO L 69 du 04.03.2022, p. 117)

BCE/2022/7
Décision (UE) 2022/514 de la Banque centrale européenne du 1^er mars 2022 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2021 (BCE/2022/7) (JO L 103 du 31.03.2022, p. 14)

BCE/2022/12
Orientation (UE) 2022/508 de la Banque centrale européenne du 25 mars 2022 modifiant l’orientation (UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (BCE/2022/12) (JO L 102 du 30.03.2022, p. 34)

BCE/2022/13
Recommandation de la Banque centrale européenne du 25 mars 2022 modifiant la recommandation BCE/2017/10 relative aux spécifications communes afférentes à l’exercice de certaines options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2022/13) (JO C 142 du 30.03.2022, p. 1)

BCE/2022/33
Décision (UE) 2022/1981 de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2022 concernant l’utilisation de services du Système européen de banques centrales par des autorités compétentes (BCE/2022/33) (JO L 272 du 20.10.2022, p. 22)

BCE/2022/34
Décision (UE) 2022/1982 de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2022 concernant l’utilisation de services du Système européen de banques centrales par des autorités compétentes et des autorités de coopération, et modifiant la décision BCE/2013/1 (BCE/2022/34) (JO L 272 du 20.10.2022, p. 29)