Avant-propos de Mme Christine Lagarde, présidente de la BCE

L’année 2020 a été marquée par la pandémie de coronavirus (COVID-19) et la forte contraction économique qu’elle a entraînée. La Banque centrale européenne (BCE), la supervision bancaire européenne et les gouvernements nationaux ont travaillé de concert pour apporter une réponse coordonnée à la crise, fournissant un soutien d’une ampleur sans précédent aux particuliers, aux entreprises et à l’économie dans son ensemble pour les aider à traverser cette période difficile.

La crise actuelle a montré à quel point il était bénéfique, pour l’union bancaire, de disposer d’un corpus réglementaire européen unique et d’une autorité de surveillance commune. En imposant une norme prudentielle commune plus exigeante à l’ensemble du secteur bancaire, la supervision bancaire de la BCE a fait en sorte que les banques soient plus à même de résister à des chocs graves, tels que celui que nous avons subi. Dans ce contexte, je suis heureuse que la Croatie et la Bulgarie nous aient rejoints dans l’union bancaire l’année dernière. Ces deux pays vont bénéficier des effets positifs que des règles harmonisées et, à terme, une monnaie unique peuvent avoir sur la stabilité financière, la capacité de résistance et la croissance économique.

Les banques européennes disposaient, au début de la crise, de solides coussins de fonds propres et de liquidité ainsi que de capacités opérationnelles éprouvées. Elles ont fait preuve d’une résistance remarquable à ce stade. Elles ont été en mesure de supporter des pertes et de préserver la stabilité globale de l’offre de crédit, évitant ainsi une multiplication des défaillances d’entreprises et de ménages.

Cependant, de nouvelles vulnérabilités devraient émerger lorsque les mesures de soutien arriveront progressivement à échéance dans plusieurs pays européens et que l’endettement de l’économie apparaîtra clairement. Les banques seront alors davantage exposées au risque de crédit, ce qui, en lien avec d’éventuelles corrections des marchés, pourrait dégrader leur situation de fonds propres.

Cette crise va par ailleurs exacerber les problèmes structurels pesant sur l’efficacité du secteur bancaire européen depuis plusieurs années. La rentabilité des banques européennes est faible de longue date et devrait le rester en 2021, alors que les pertes de crédit devraient augmenter et que les capacités du système bancaire sont actuellement excédentaires. Compte tenu de tous ces éléments, les banques devront continuer de renforcer leur gouvernance, d’améliorer leur efficience en termes de coûts et de diversifier leurs sources de revenus pour mieux appuyer la reprise économique.

Par ailleurs, nous devons rester tournés vers l’avenir. En 2020, nous avons publié le guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement, qui nous place à la pointe de la lutte contre les risques associés au changement climatique au niveau mondial. La pandémie a en outre constitué une incitation décisive en faveur de la numérisation. Dans ce contexte, il conviendra de surveiller attentivement les risques liés à l’informatique et à la cybersécurité.

Enfin, et surtout, nous devons achever l’union bancaire. Le renforcement des approches communes à l’échelle européenne, chaque fois que possible, s’est avéré efficace dans la gestion des défis à relever en 2020 et jouera un rôle central en vue d’une reprise durable dans les prochaines années.

Entretien introductif avec M. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle

L’année 2020 n’a ressemblé à aucune autre. Qu’en retenez-vous essentiellement ?

L’année 2020 a été extraordinaire et pleine de défis. Nous avons non seulement dû faire face au choc économique inédit provoqué par la pandémie, mais nous nous sommes aussi soudainement retrouvés confinés chez nous, comme tous les Européens, ne pouvant plus communiquer avec nos collègues que virtuellement. Nombre d’entre nous ont eu un proche, un ami ou un collègue atteint par le coronavirus (COVID-19), et nous avons malheureusement perdu plusieurs collègues pendant la pandémie.

Pourtant, en dépit des difficultés, nous avons su relever le défi. Nous avons travaillé main dans la main et sommes parvenus à apporter des réponses rapides, à l’échelle européenne, dès le début de la crise. Nos premières décisions ont été annoncées le 12 mars 2020, à peine trois jours après le début du premier confinement national en Europe.

J’ai été impressionné par le sens du devoir partagé qui a guidé notre travail à tous les niveaux : au sein du conseil de surveillance prudentielle, dans et entre nos différentes directions et directions générales, dans la coopération avec les autorités compétentes nationales, parmi les équipes de surveillance prudentielle conjointe (Joint Supervisory Teams, JST) et plus globalement. Cette année éprouvante nous a rappelé l’importance de notre rôle et à quel point il est gratifiant de travailler ensemble dans l’intérêt de tous, pour préserver la stabilité financière dans un contexte d’incertitude accrue et de forte inquiétude.

Quelle a été la contribution de la supervision bancaire européenne à la réponse globale apportée à la pandémie ?

Notre objectif le plus pressant a été de permettre aux banques de continuer à soutenir les ménages et les entreprises solvables, afin de prévenir les effets de second tour dévastateurs qu’aurait eus une contraction du crédit. Nous avons donc dû redéfinir nos priorités prudentielles assez rapidement : nous avons décidé un allègement temporaire des exigences de fonds propres et des contraintes opérationnelles pesant sur les banques pour leur donner la possibilité de continuer à prêter aux ménages et aux entreprises, et d’absorber les pertes induites par une des plus fortes récessions jamais subies.

Ces mesures de soutien ont été interprétées comme une volonté d’être moins durs. Partagez-vous ce point de vue ?

Ces mesures ne vont en aucun cas à l’encontre de notre mandat, qui nous impose de mener une supervision bancaire stricte de haute qualité. Après la crise de 2008-2009, nous avons œuvré sans relâche pour que les banques constituent, en période favorable, des coussins de fonds propres et de liquidité qu’elles pourraient ensuite utiliser pendant les périodes défavorables. Avec la crise de la COVID-19, nous avons basculé dans une période défavorable. Les mesures que nous avons prises sont donc conformes à la lettre et à l’esprit des réformes financières mises en œuvre après la Grande crise financière.

Nous n’avons par ailleurs à aucun moment assoupli notre vigilance prudentielle, demandant aux banques de mesurer et de gérer leurs risques comme il convient tout en remettant continuellement en cause leurs évaluations, afin d’assurer un niveau de prudence à la mesure de l’incertitude accrue due à la pandémie.

À quel moment le SREP « pragmatique » entrera-t-il en jeu ?

Nous sommes une autorité de surveillance et devons donc être agiles. Nous devons nous adapter à la situation et ajuster notre action pour être plus efficaces. Tout en continuant à suivre les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE), nous avons décidé que le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) 2020 porterait plus précisément sur la gestion, par les banques, des défis et des risques pesant sur leurs fonds propres et leur liquidité, en raison de la crise. Nous avons dans le même temps laissé inchangées les exigences au titre du pilier 2 (Pillar 2 requirements, P2R) et les recommandations au titre du pilier 2 (Pillar 2 guidance, P2G) et décidé de ne pas mettre à jour les notes SREP, sauf dans les cas de banques pour lesquelles des circonstances exceptionnelles le justifieraient. Nous avons principalement fait part de nos préoccupations prudentielles aux banques au moyen de recommandations qualitatives et nous avons adopté une approche ciblée pour recueillir des informations sur les processus internes d’évaluation de l’adéquation du capital (internal capital adequacy assessment process, ICAAP) et de la liquidité (internal liquidity adequacy assessment process, ILAAP). Si nous avions mené le SREP de la même manière que les années précédentes, en utilisant des informations rétrospectives qui se seraient avérées obsolètes, nous n’aurions pas rempli notre objectif prudentiel dans l’environnement exceptionnel créé par la pandémie de COVID-19.

Quelles ont été les retombées de la crise de la COVID-19 pour les banques ?

La santé des banques était bien meilleure au début de la pandémie qu’elle ne l’était au début de la crise précédente. À mesure que la crise s’est propagée, certaines banques ont été submergées par les très nombreuses demandes de prêts, notamment au moment de l’introduction des programmes gouvernementaux d’aide (prêts garantis par l’État et moratoires sur les remboursements). Mais ces banques ont su réagir rapidement et ont favorisé la fluidité des flux de crédit aux entreprises et aux ménages. Les prêts aux entreprises et aux ménages ont continué de croître en 2020, malgré un ralentissement au troisième trimestre. Les banques ont par ailleurs signalé un resserrement des critères d’octroi de crédits beaucoup plus modéré après la première vague de la pandémie que lors de la Grande crise financière.

Au deuxième trimestre 2020, nous avons analysé les vulnérabilités potentielles du secteur bancaire européen dans différents scénarios. Il est apparu, selon notre scénario central – caractérisé par une très forte récession, avec une contraction du PIB de 8,7 % en 2020, suivie par une reprise solide en 2021 et 2022 –, que le secteur bancaire serait en mesure de faire face aux conséquences du choc sur la qualité des actifs qu’il détient et sur ses fonds propres.

Quel risque s’est avéré le plus pressant pour les banques pendant la pandémie ?

La crise de la COVID-19 a aggravé le risque d’accumulation de prêts non performants (non-performing loans, NPL) à travers une détérioration de la qualité des actifs figurant aux bilans des banques. Les niveaux agrégés élevés de NPL dans la zone euro étaient déjà considérés comme une source de préoccupations prudentielles au début de l’année 2020, avant la crise de la COVID-19. Nous pouvons maintenant y ajouter le risque d’effets de falaise importants lorsque viendra le moment d’interrompre les mesures publiques de soutien.

Comment la supervision bancaire de la BCE prévoit-elle de traiter ce risque ?

Au début de la crise, nous avons informé les banques que nous ferions preuve de souplesse, dans plusieurs domaines, dans l’application des lignes directrices de la BCE relatives aux NPL, afin de les aider à faire face aux conséquences du ralentissement de l’économie. Nous avons aussi accordé plus de temps aux banques présentant des niveaux élevés de NPL, leur laissant jusque mars 2021 pour soumettre leurs stratégies de réduction des NPL.

Mais nous avons également souhaité obtenir des informations exactes sur la qualité des actifs des banques et être sûrs qu’elles s’attaquent de manière proactive aux nouveaux NPL. Les banques doivent surveiller de très près la détérioration des prêts et disposer de stratégies de gestion leur permettant de repérer les risques le plus tôt possible et de gérer activement les expositions de clients en difficulté. Nous resterons vigilants quant à l’efficacité avec laquelle les banques mettront en œuvre ces stratégies pendant la crise et continuerons d’échanger avec elles pour trouver des solutions en faveur d’un traitement rapide des actifs dépréciés.

Quels sont les autres risques bancaires apparus pendant la crise ?

Le secteur bancaire européen souffrait déjà d’une inefficience structurelle quand la crise a éclaté. La supervision bancaire européenne avait déjà défini les domaines à aborder en priorité, à savoir la rentabilité peu élevée, le faible rapport coût-efficacité et les inquiétudes relatives à la viabilité des modèles d’activité des banques. La crise a accentué ces vulnérabilités et le besoin urgent d’y remédier.

Vous avez indiqué l’année dernière que la consolidation au sein du secteur était une des réponses à la faible rentabilité. Des progrès ont-ils été accomplis en ce sens ?

Oui. La BCE et les banques ont, selon moi, réalisé des avancées positives.

Nous avons mené, en 2020, une consultation publique sur le guide relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire (Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector, disponible uniquement en anglais). La version finale de ce guide, qui a été publiée début 2021, clarifie notre approche et confirme que nous sommes favorables à des regroupements d’entreprises, pour peu qu’ils soient conçus et exécutés de manière appropriée.

Nous observons également une tendance encourageante à la consolidation de la part de plusieurs banques. Intesa Sanpaolo et UBI Banca, CaixaBank et Bankia, Unicaja Banco et Liberbank, toutes ces banques se sont engagées dans cette voie, incitant d’ailleurs les organes de direction d’autres établissements à rouvrir le débat. Non seulement des regroupements d’entreprises bien planifiés peuvent aider les banques à accroître leur efficacité en termes de coûts et à investir davantage dans la transformation numérique, renforçant ainsi leur rentabilité, mais ils peuvent aussi contribuer à la résorption des capacités excédentaires qui sont apparues dans le système bancaire avant la Grande crise financière.

Comment la supervision bancaire de la BCE traite-t-elle les risques liés au climat ?

S’agissant de ces risques, les banques doivent adopter une approche stratégique, prospective et exhaustive. Les superviseurs européens examineront de près le niveau de conformité des banques aux attentes définies dans le guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement, qui a été publié en novembre 2020 au terme d’une consultation publique. Nous allons demander aux banques, en 2021, de s’auto-évaluer par rapport à ces attentes prudentielles et d’établir des plans d’action en conséquence. Nous comparerons ensuite ces auto-évaluations et ces plans, et en ferons un examen critique dans le cadre du dialogue prudentiel. En 2022, nous effectuerons un examen prudentiel complet des pratiques des banques et nous prendrons, si nécessaire, des mesures de suivi concrètes.

Le nouveau vice-président du conseil de surveillance prudentielle, Frank Elderson, préside le Réseau pour le verdissement du système financier et est aussi coprésident du groupe de travail sur les risques financiers liés au climat du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Il entend pleinement mettre à profit les synergies entre ces fonctions et les travaux de la BCE.

En juillet 2020, la BCE a adopté des décisions visant à établir une étroite coopération avec les banques centrales de Bulgarie et de Croatie. Qu’est-ce que cela signifie pour la supervision bancaire européenne ?

Deux pays ne participant pas à la zone euro ont, pour la première fois, rejoint le mécanisme de surveillance unique. C’est une étape importante pour la Bulgarie et la Croatie, qui ouvre la voie à l’introduction de l’euro dans ces pays.

Pour nous, cela veut dire que, depuis octobre 2020, après avoir achevé les nécessaires évaluations complètes, nous supervisons directement cinq banques en Bulgarie et huit en Croatie. Les collègues de la supervision bulgare et croate se sont joints aux JST, tandis que des représentants des banques centrales de ces deux pays siègent à présent au conseil de surveillance prudentielle, avec les mêmes droits (de vote, notamment) et devoirs que les autres membres. Nous sommes très heureux de les accueillir dans la famille !

En 2020, la BCE a contribué au débat sur la mise en place d’un cadre européen de gestion des crises. Quels sont les points qui vous tenaient particulièrement à cœur ?

Nous avons mis en avant plusieurs questions auxquelles nous avons dû répondre nous-mêmes dans le cadre de notre pratique. Les recoupements entre les mesures prudentielles et d’intervention précoce, qui ont été des facteurs de confusion et, souvent, la cause de la non-activation de ces dernières, en sont un exemple. La législation devrait distinguer clairement les deux ensembles d’instruments, alors que les pouvoirs d’intervention précoce de la BCE devraient faire l’objet d’un règlement européen, de façon à éviter les divergences indésirables résultant des processus de transposition des règles en droit national. Nous avons également attiré l’attention sur les banques déclarées « en situation de défaillance avérée ou prévisible » qui, cependant, en vertu du droit national, ne remplissent pas les critères permettant de déclencher une procédure de liquidation ou de retrait d’agrément et sont donc laissées dans une zone « grise ».

Plus généralement, nous avons plaidé en faveur de mesures plus ambitieuses en vue de parachever l’union bancaire. Il convient notamment de mettre en place un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) et de donner des pouvoirs administratifs élargis au Conseil de résolution unique (CRU) dans le domaine de la liquidation des banques. La Société fédérale d’assurance des dépôts (Federal Deposit Insurance Corporation, FDIC), aux États-Unis, peut servir de modèle. Avant qu’un tel système soit opérationnel, une plus grande harmonisation au niveau national et une coordination renforcée au niveau européen (par l’intermédiaire du CRU, par exemple) seraient déjà des avancées dans la bonne direction.

Enfin, dans un blog rédigé avec Édouard Fernandez-Bollo, nous avons proposé une approche plus efficace pour traiter les difficultés au sein des banques transfrontières. La possibilité, pour les filiales et les sociétés mères de groupes bancaires, de conclure des accords formels de soutien mutuel en matière de liquidité, dans le cadre des plans préventifs de rétablissement du groupe auquel elles appartiennent, aiderait à définir les modalités de soutien réciproque entre les différentes entités d’un groupe lorsque des difficultés surviennent, en fonction des besoins et des restrictions au niveau local. Cela permettrait également de mettre en place les seuils de déclenchement appropriés pour la fourniture rapide du soutien convenu contractuellement. De même, une gestion plus intégrée de la liquidité en période favorable serait ainsi facilitée.

L’un de vos principaux objectifs, depuis le début de votre mandat, a été d’accroître la transparence et la prédictibilité de la supervision bancaire européenne. Quels ont été les progrès dans ce domaine ?

Je pense vraiment que nous avons rendu nos politiques et les résultats de notre surveillance prudentielle plus transparents.

Cette transparence est bénéfique pour les marchés. La publication, pour la première fois, en janvier 2020 des P2R par banque a ainsi suscité des commentaires positifs. Ces exigences spécifiques illustrent de façon concrète et détaillée la perception de l’autorité prudentielle concernant le niveau de risque global des différentes banques, ce qui permet aux investisseurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause. Les banques, quant à elles, peuvent mieux évaluer leur situation par rapport à leurs pairs. Nous avons renouvelé cet exercice en janvier de cette année.

Cette transparence quant à nos politiques nous rend plus efficaces, et notre réputation s’en trouve également affermie. Les banques que nous supervisons doivent pouvoir comprendre ce qui motive nos décisions. Elles doivent aussi pouvoir former des anticipations fiables, fondées sur la cohérence de nos approches. Je pense que nous sommes parvenus à un bon niveau de transparence dans le cadre des mesures de soutien liées à la COVID-19, grâce à nos échanges écrits et oraux avec les banques et à notre communication vis-à-vis du public. Ce niveau de transparence doit devenir notre nouvelle norme.

La structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE a été modifiée fin 2020. Pour quelles raisons ?

Après six années, le temps du changement était arrivé pour la supervision bancaire de la BCE. Il fallait passer d’une « jeune pousse » à une organisation plus mûre, adopter une approche davantage fondée sur les risques et renforcer la collaboration entre différentes équipes.

Pour atteindre cet objectif, nous avons structuré nos directions générales responsables de la supervision microprudentielle des différentes banques selon les modèles d’activité des banques soumises à notre surveillance. Nous avons par ailleurs créé une nouvelle direction Stratégie et risque prudentiels, qui est chargée d’assurer la planification stratégique, de proposer les priorités prudentielles et de veiller à l’égalité de traitement de toutes les banques. Les fonctions de supervision sur place ont en outre été confiées à une direction générale spécifique, tandis que nous avons demandé à la direction générale Surveillance horizontale de renforcer l’expertise des JST en matière de risque, de mener des évaluations comparatives, de mettre au point des politiques et d’assurer la maintenance des méthodologies. Une direction générale distincte, Gouvernance et opérations du MSU, soutient la prise de décisions et l’innovation prudentielles, et gère les procédures d’agrément. Cette réorganisation a pour but de simplifier nos processus et de faire place aux innovations technologiques dans les différents départements de la supervision.

Je suis fier que nous ayons pu concevoir et mettre en œuvre ces transformations à travers des débats internes et en étant à l’écoute de nos collaborateurs. Une soixantaine de collègues ont facilité cette évolution. Avec les directeurs et directeurs généraux du MSU, ils ont aidé leurs pairs à adopter les changements et ont joué un grand rôle dans la réussite de la réorganisation.

1 La supervision bancaire en 2020

1.1 Les banques supervisées en 2020 : résultats et principaux risques

1.1.1 Résilience du secteur bancaire de la zone euro

Les banques de la zone euro ont abordé la crise liée au coronavirus (COVID-19) avec des situations de fonds propres plus solides que lors de la grande crise financière. En données agrégées, leur ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) s’établissait à 14,9 % fin 2019 (cf. graphique 1) et il est resté globalement stable sur l’ensemble de 2020, ressortant à 15,2 % au troisième trimestre 2020. Cette situation a résulté en partie des mesures de soutien exceptionnelles en matière prudentielle, réglementaire et budgétaire prises en réponse à la crise. Il a également été recommandé temporairement aux banques de ne pas verser de dividendes ni de procéder à des rachats d’actions jusqu’au 1^er janvier 2021 et de faire preuve d’une extrême prudence s’agissant des dividendes, des rachats d’actions et des rémunérations variables jusqu’au 30 septembre 2021 ^[1].

Le ratio de levier agrégé s’est également révélé robuste tout au long de la pandémie, s’établissant à 5,6 % au troisième trimestre 2020, contre 5,7 % fin 2019. Toutefois, les risques relatifs à l’adéquation des fonds propres pourraient ne se matérialiser que plus tard sur les bilans des banques et pourraient être amplifiés par des effets de seuil résultant de l’expiration des mesures de soutien mises en place en 2020, telles que les moratoires, les dispositifs de chômage partiel, les garanties publiques et d’autres dispositifs réglementaires transitoires ^[2].

Les banques de la zone euro avaient débuté l’année avec des coussins de liquidité plus importants qu’au début de la grande crise financière, grâce aux réformes de Bâle III. Toutefois, courant mars 2020, de fortes pressions liées au choc provoqué par la COVID-19 ont commencé à se matérialiser. Du côté de la demande, les entreprises des secteurs touchés par la crise ont sollicité auprès du secteur bancaire un soutien important en matière de financement en recourant à leurs lignes de crédit confirmées existantes. En outre, des pics de volatilité importants sur la plupart des marchés financiers ont déclenché des appels de marge de la part des contreparties centrales, tandis que les fonds d’investissement monétaires ont été confrontés à des sorties sans précédent et ont demandé à certaines banques opérant à l’échelle internationale de racheter leurs encours de billets de trésorerie.

Du côté de l’offre, la liquidité des banques a également été contrainte. Les principaux marchés de financement se sont asséchés en mars, empêchant les banques d’émettre des titres sur le segment non sécurisé du marché, quelle que soit l’échéance, tandis qu’elles n’ont pu lever des fonds sur le segment sécurisé (repo) que pour des échéances très courtes. Dans ce contexte, les marchés offshore pour les financements en dollars sont devenus particulièrement coûteux lorsqu’ils étaient disponibles, ce qui a encore accentué la dépendance des banques vis-à-vis des coussins de liquidité internes et des crédits supplémentaires provenant de la BCE.

Dans le cadre de sa réponse à la crise de la COVID-19, la supervision bancaire de la BCE a également autorisé les banques à utiliser leur coussin de liquidité réglementaire, en opérant temporairement en deçà de l’exigence relative au ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) ^[3]. Parallèlement, une orientation très accommodante de la politique monétaire, notamment un assouplissement des règles d’éligibilité des garanties, a assuré un large accès au financement de banque centrale pour les banques soumises à la supervision bancaire européenne. L’encours moyen des crédits octroyés par l’Eurosystème est passé de 659 milliards d’euros au quatrième trimestre 2019 à 1 605 milliards d’euros au troisième trimestre 2020 (cf. graphique 3).

Grâce à des mesures fortes et concertées, les tensions sur les marchés se sont progressivement atténuées au deuxième trimestre de l’année. À partir d’avril 2020, les conditions de financement des banques ont commencé à s’améliorer. Certaines ont de nouveau pu émettre des instruments non sécurisés, notamment sur le segment subordonné du marché, assortis de rendements plus élevés toutefois par rapport aux niveaux d’avant la crise ; dans le même temps, une hausse des dépôts de la clientèle, résultant principalement de l’épargne de précaution des ménages, a fourni des coussins de liquidité supplémentaires de manière généralisée. Dans l’ensemble, les établissements importants ont accru leurs coussins de liquidité, comme en témoigne un ratio moyen de liquidité à court terme de 170,94 % au troisième trimestre 2020, après 145,91 % au quatrième trimestre 2019.

L’apparition de la pandémie de COVID-19 en Europe et aux États-Unis a entraîné un effondrement des cours boursiers, une forte hausse de la volatilité et un élargissement généralisé des spreads de crédit pour les emprunteurs souverains et les entreprises tout au long du mois de mars. Cette évolution a eu un impact négatif non seulement sur les bilans des banques, mais également sur leurs exigences de fonds propres pour le risque de marché fondées sur les modèles internes ainsi que sur leurs ajustements de valorisation prudente (notamment pour l’incertitude des prix de marché et le risque lié au modèle), qui sont corrélés avec la volatilité récente. En réaction au choc, des mesures prudentielles de soutien ont été prises pour limiter les effets procycliques de la crise sur les exigences de fonds propres pour le risque de marché et les ajustements de valorisation (par exemple, exclusion de certains cas de dépassement dans les contrôles a posteriori des modèles internes, augmentation des avantages en termes de diversification pour des ajustements de valorisation prudente). La pression sur ces exigences s’est relâchée lorsque les conditions de marché se sont améliorées aux deuxième et troisième trimestres.

Globalement, les mesures relatives aux fonds propres et à la liquidité mises en place, conjuguées aux mesures exceptionnelles de soutien public adoptées par les autorités au cours des premières phases de la pandémie de COVID-19, ont permis aux banques de lisser les évolutions du risque de crédit et de continuer à fournir des financements à l’économie réelle. Les prêts et avances accordés aux ménages et aux sociétés non financières (SNF) sont demeurés globalement stables à partir du début de la pandémie de COVID-19 (– 1,3 % pour les SNF et + 0,8 % pour les ménages de mars à septembre 2020). Les garanties publiques ont été particulièrement importantes pour la fourniture de financements aux SNF (260 milliards d’euros à septembre 2020).

Les mesures exceptionnelles mises en place pour assouplir les conditions de financement et soutenir les ménages ainsi que les petites, moyennes et grandes entreprises ont également contribué à maintenir généralement stable, tout au long de l’année, le montant global des prêts non performants (non-performing loans, NPL) dans les bilans des banques. Toutefois, les prêts non performants devraient augmenter à l’avenir avec l’expiration des mesures de soutien. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE a souligné, dans ses communications de juillet et décembre ^[4], qu’il est essentiel pour les banques d’apporter rapidement des solutions appropriées aux débiteurs en difficulté viables, et de contribuer ainsi à contenir l’accumulation d’actifs problématiques dans les banques et à réduire, si possible, les effets de seuil. À cette fin, les banques doivent veiller à ce que le risque soit correctement évalué, classé et mesuré dans leurs bilans. Elles doivent avoir mis en place des pratiques efficaces de gestion des risques afin de recenser, d’évaluer et de mettre en œuvre des solutions susceptibles de soutenir au mieux ces débiteurs, tout en protégeant les banques contre tout effet négatif sur le risque de crédit. Dans le même temps, les banques doivent continuer de gérer efficacement l’encours de prêts non performants qui existait déjà avant le début de la pandémie.

Les risques opérationnels se sont accrus depuis l’apparition de la pandémie de COVID-19, reflétant les modifications des modèles opérationnels des banques et les complexités supplémentaires découlant de la mise en œuvre de programmes de soutien par les gouvernements. Cela étant, aucun incident opérationnel ou informatique majeur n’a été déclaré par les banques supervisées en 2020. Même si on a constaté une hausse du nombre de tentatives de cyberattaques, en particulier les dénis de service distribué (distributed denial of service, DDoS) et les attaques par hameçonnage contre des clients bancaires facilitées par la situation liée à la pandémie, cela a eu un impact très limité sur la disponibilité des systèmes des technologies de l’information et de la communication (TIC) et sur le montant des pertes causées par ces attaques ^[5]. Au début de la pandémie, les établissements importants ont activé leurs plans de continuité des activités, le pourcentage du personnel en télétravail augmentant sensiblement (cf. graphique 8). Durant l’été, les banques ont commencé à s’orienter vers une « nouvelle normalité » pour les dispositifs de gouvernance, avec notamment un retour progressif au bureau ; toutefois, la nouvelle hausse des taux d’infection qui a débuté à l’automne a inversé cette tendance, de nombreuses banques faisant de nouveau du travail à distance la solution privilégiée ou obligatoire.

En 2020, la supervision bancaire de la BCE a réalisé une analyse de la vulnérabilité portant sur 86 établissements importants afin d’estimer l’impact que la crise de la COVID-19 pouvait avoir sur le secteur bancaire de la zone euro. Les résultats agrégés ont été publiés le 28 juillet 2020 ^[6]. De la même manière, une évaluation des vulnérabilités aux risques de crédit et de liquidité qui pourraient résulter d’une détérioration de la situation économique a été réalisée pour le secteur des établissements moins importants ^[7].

Les résultats de cet exercice ont montré que le secteur bancaire de la zone euro peut, dans l’ensemble, résister aux tensions causées par la pandémie. Cependant, une incertitude importante subsiste quant à la mesure dans laquelle la qualité des actifs se détériorera une fois que les mesures de moratoire seront levées, en particulier dans les secteurs économiques les plus touchés. Cette incertitude quant à la trajectoire d’évolution de la qualité des actifs transparaît dans les différentes politiques de provisionnement adoptées par les banques et demeure une préoccupation prudentielle.

L’analyse de la vulnérabilité a testé deux scénarios liés à la pandémie qui comprenaient, dans une large mesure, l’impact des mesures de soutien monétaire, prudentiel et budgétaire prises en réponse à la crise de la COVID-19. Dans le scénario central – le plus susceptible de se concrétiser selon les services de l’Eurosystème –, le ratio CET1 moyen des établissements importants est revenu de 14,5 à 12,6 %, confirmant que les banques soumises à la supervision bancaire européenne sont actuellement suffisamment capitalisées pour résister à une récession profonde de courte durée. Les coussins de fonds propres existants permettraient globalement au secteur bancaire de résister également à l’impact du scénario sévère, qui supposait une récession plus profonde et une reprise économique plus lente, ramenant le ratio CET1 moyen des banques de 14,5 à 8,8 %. Néanmoins, dans ce scénario, certaines banques devraient prendre des mesures pour continuer à respecter leurs exigences minimales de fonds propres.

Le résultat des deux scénarios a confirmé que les banques de la zone euro sont entrées dans la crise de la COVID-19 avec des niveaux de fonds propres nettement plus élevés et une capacité de résistance beaucoup plus grande pour faire face à des tensions financières inattendues que cela n’était le cas au moment de la grande crise financière. Les résultats de l’analyse de la vulnérabilité ont été intégrés de manière qualitative au processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) afin d’aider les autorités de surveillance à remettre en question les projections de fonds propres des banques, à renforcer la cohérence dans l’évaluation des risques et à promouvoir des politiques de provisionnement prudentes ^[8].

1.1.2 Résultats globaux des banques de la zone euro

En 2020, la rentabilité des établissements importants de la zone euro a sensiblement diminué en raison de la pandémie de COVID-19. En données agrégées, le rendement annualisé des fonds propres a été inférieur au coût des fonds propres autodéclarés par les banques et est revenu à 2,1 % sur les trois premiers trimestres de 2020 ^[9], après 5,2 % fin 2019 (cf. graphique 10). La diminution de la rentabilité s’est également reflétée dans une nouvelle baisse des ratios cours/valeur comptable des banques, qui ont atteint une nouvelle valeur médiane basse de 0,3 en avril 2020, rendant difficile pour les établissements importants d’accéder aux marchés d’actions sans diluer significativement les actionnaires existants.

L’augmentation des dépréciations pour pertes sur prêts résultant de la détérioration de l’environnement macroéconomique a été le principal facteur à l’origine de la baisse de la rentabilité. Cette évolution ne s’est pas accompagnée d’une augmentation des prêts non performants, mais a simplement reflété l’accroissement du risque de crédit pour de nombreuses expositions. La forte dépréciation ponctuelle des écarts d’acquisition et des actifs d’impôt différé dans certains établissements importants a accentué la diminution de la rentabilité agrégée.

En 2020, le coefficient net d’exploitation agrégé des banques est demeuré inchangé par rapport au niveau élevé des années précédentes (cf. graphique 11). Les baisses de recettes ont été en partie compensées par des réductions de coûts, si bien que le résultat d’exploitation avant dépréciation, provisions et impôts est resté relativement stable. Évolution positive, la crise a permis aux banques d’accélérer le rythme de la numérisation, ce qui pourrait se traduire par des structures de coûts plus efficaces à moyen terme.

Afin de préserver la continuité opérationnelle et la compétitivité face aux évolutions de la COVID-19, les établissements importants ont élargi leur diffusion numérique auprès des clients et élargi leur gamme de services, avec notamment des services de conseil en ligne et des paiements sans contact plus nombreux. Cet effort de numérisation, qui visait à répondre à la demande des clients, a favorisé la réduction des coûts. Les réductions de coûts ont également résulté des fermetures d’agences, de la réduction des frais de déplacement et d’autres facteurs temporaires. En dépit de l’augmentation des prêts et du niveau historiquement bas des taux de financement offerts par les récentes opérations de refinancement à plus long terme ciblées, le produit net d’intérêts des établissements importants a encore diminué en 2020. Les revenus nets au titre des frais et commissions ont également diminué dans la plupart des activités génératrices de frais et commissions.

De même que pour les établissements importants, la rentabilité des établissements moins importants a diminué en 2020, essentiellement en raison d’une augmentation des dépréciations et des provisions liée à la détérioration des conditions macroéconomiques. Le rendement moyen des fonds propres pour les établissements moins importants s’est établi à 3,5 % en juin 2020, contre 5,1 % fin 2019. Les revenus d’intérêts, qui représentent la principale composante des revenus des établissements moins importants, sont demeurés relativement stables au premier semestre 2020 par rapport à l’année précédente (cf. graphique 12). Toutefois, le produit net d’intérêts a légèrement diminué, en raison d’une augmentation des charges d’intérêts. Enfin, le coût du risque des établissements moins importants, mesuré comme le ratio entre les dépréciations financières et les bénéfices avant provisions, a fortement augmenté passant de 12,4 % fin 2019 à 22,4 % en juin 2020.

En ce qui concerne les coûts, les établissements moins importants ont poursuivi leurs efforts de réduction des dépenses globales, principalement en réduisant au minimum leurs dépenses administratives (cf. graphique 13). Fin juin 2020, le coefficient net d’exploitation des établissements moins importants s’est établi à 72 %, soit un niveau légèrement supérieur à celui de fin 2019 (70 %). Le ratio brut de prêts non performants du secteur des établissements moins importants a légèrement augmenté, ressortant à 2,1 % au deuxième trimestre 2020, en hausse de 20 points de base par rapport à décembre 2019.

1.1.3 Principaux risques dans le secteur bancaire

En étroite coopération avec les autorités compétentes nationales (ACN), la supervision bancaire de la BCE recense chaque année les principaux risques encourus par les banques à court et à moyen terme (sur un horizon de deux à trois ans). L’exercice 2019 avait initialement identifié les principaux facteurs de risque suivants pour les années 2020 et au-delà : a) la pérennité des modèles d’activité, b) la cybercriminalité et les carences informatiques, et c) la réapparition des défis économiques, politiques et liés la soutenabilité de la dette dans la zone euro. Les autres facteurs de risque identifiés incluaient le risque d’exécution lié aux stratégies des banques en matière de prêts non performants, les manquements aux devoirs, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le Brexit et le changement climatique.

La pandémie de COVID-19 a obligé la supervision bancaire de la BCE à axer davantage sa surveillance sur les défis plus pressants résultant de la crise et à prendre des mesures ad hoc pour renforcer la capacité des banques d’opérer dans un nouvel environnement ^[10]. Mais au-delà de la charge immédiate créée par les perspectives économiques très incertaines, la crise de la COVID-19 a en fin de compte accentué les risques qui avaient déjà été identifiés comme les plus importants pour le secteur bancaire de la zone euro avant même le début de la pandémie.

La faible rentabilité des banques de la zone euro et la pérennité de leurs modèles d’activité ont également été une préoccupation pour les autorités de surveillance au cours des dernières années, principalement en raison de la rigidité des structures de coûts de nombreux établissements importants et des difficultés générales à générer des marges bénéficiaires adéquates dans le contexte d’un environnement de taux d’intérêt bas sur une période prolongée et de capacités excédentaires dans le secteur bancaire européen. Le ralentissement économique causé par la COVID-19 a encore pesé sur la rentabilité des banques, en raison d’une augmentation des dépréciations et des provisions, ce qui a rendu plus urgent pour elles de remédier aux faiblesses structurelles et d’accélérer l’adaptation de leurs modèles d’activité pour le futur.

Le niveau agrégé toujours élevé des prêts non performants dans la zone euro fin 2019 a également été une préoccupation prudentielle courant 2020. Dans ce contexte, la crise de la COVID-19 a accru le risque d’une nouvelle accumulation de prêts non performants à l’avenir, reflétant l’effet négatif de la pandémie sur la solvabilité des emprunteurs bancaires.

Au début de la supervision bancaire européenne, la BCE avait relevé la nécessité d’améliorer les cadres de gouvernance des banques de la zone euro, ce qui était toujours le cas fin 2019. Le fonctionnement des conseils d’administration des banques et leurs cadres organisationnels, les fonctions de contrôle interne, les capacités d’agrégation des données et la qualité de leurs données faisaient partie des domaines dans lesquels des lacunes avaient été identifiées et constituaient donc les domaines sur lesquels s’est concentrée l’action prudentielle.

La crise de la COVID-19 a apporté des preuves supplémentaires de ces faiblesses, à savoir a) des lacunes dans la déclaration et l’agrégation des données, susceptibles d’entraver les processus de décision des banques, b) une faible implication de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance dans les décisions stratégiques concernant les domaines durement touchés par la crise, tels que le risque de crédit et la planification des fonds propres, et un contrôle insuffisant de ces décisions, et c) une proactivité insuffisante des fonctions de contrôle pour faire face à la crise, notamment en matière de gestion des risques et de conformité, certaines banques continuant d’être en sous-effectif et ne disposant pas des outils et processus informatiques nécessaires pour identifier, mesurer et suivre les risques.

Les turbulences sur les marchés observées au premier trimestre de l’année ont également mis en évidence les risques de marché auxquels les banques sont plus vulnérables et qui se révèlent difficiles à quantifier et à gérer, notamment en période de forte volatilité. Les pertes subies dans les portefeuilles de négociation ont souvent résulté d’ajustements à la baisse de la valorisation des positions sur produits dérivés, en particulier des ajustements de valorisation du crédit (credit valuation adjustments) et des ajustements du coût de financement (funding valuation adjustments), ainsi que d’une augmentation du risque de base inclus dans les opérations d’arbitrage, telles que les opérations d’arbitrage sur actions. En outre, la baisse des cours des actions et l’élargissement des spreads de crédit ont eu une incidence significative sur les instruments du portefeuille bancaire comptabilisés à la juste valeur, tandis que les taux d’intérêt bas ont eu un impact négatif non seulement sur la rentabilité de l’activité principale, mais également sur la quantification des engagements au titre des retraites.

1.2 Priorités et projets prudentiels en 2020

1.2.1 Priorités prudentielles pour 2020 et approche pragmatique dans le cadre du SREP

En 2020, l’épidémie de COVID-19 a poussé la BCE à revoir ses priorités, ses procédures et ses activités prudentielles afin de soutenir la capacité des banques de servir l’économie tout en faisant face aux défis opérationnels suscités par la pandémie. Dans ce contexte, les JST ont redéfini leurs priorités et recentré leur attention sur la capacité des banques de faire face à l’impact de la pandémie.

Dans ce contexte, les autorités de surveillance ont noué un dialogue proactif avec les banques afin de discuter avec elles de mesures individuelles, telles que l’ajustement des calendriers, des processus et des délais pour les inspections sur place et les enquêtes sur modèles internes. En outre, les autorités de surveillance ont prolongé les délais pour certaines mesures prudentielles non critiques et pour les demandes de données.

Dans le même ordre d’idées, la supervision bancaire de la BCE a adopté une approche pragmatique de la conduite de son activité annuelle essentielle – le processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) – conformément aux orientations de l’ABE ^[13].

Conformément à cette approche pragmatique dans le cadre du SREP en 2020, la BCE s’est concentrée sur la capacité des banques de faire face aux défis et aux risques que la crise en cours fait peser sur leurs fonds propres et leur liquidité. D’une manière générale, la BCE a décidé de ne pas modifier les exigences (P2R) et les recommandations (P2G) de fonds propres supplémentaires et de ne pas mettre à jour les notes SREP, sauf dans les cas de banques pour lesquelles des circonstances exceptionnelles le justifieraient. En outre, la BCE a décidé de répondre aux préoccupations prudentielles en formulant des recommandations qualitatives. De plus, les résultats de l’analyse de vulnérabilité de la BCE ont été utilisés par les JST pour identifier de nouvelles vulnérabilités et remettre en question les projections financières et de fonds propres des banques, puis ont été intégrés dans les évaluations SREP.

Conformément à la volonté affichée l’année passée d’apporter une plus grande transparence aux banques et aux investisseurs avec la publication (en janvier 2020) des exigences prudentielles en matière de fonds propres résultant du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, la BCE a publié en janvier 2021 les résultats agrégés du SREP avec une ventilation par modèle d’activité et par banque des exigences au titre du pilier 2 (P2R) ainsi que la composition des fonds propres correspondante ^[14]. À cet égard, en 2020, les exigences au titre du SREP et les recommandations relatives au total des fonds propres, à l’exclusion des coussins systémiques et du coussin contracyclique, ont été maintenues stables à 14 % environ, en moyenne, tandis que l’exigence de fonds propres CET1 est revenue de 10,6 % en 2019 à 9,6 % en raison des nouveaux critères relatifs à la qualité des fonds propres pour les exigences P2R. Les banques ont également été autorisées à utiliser partiellement les instruments de fonds propres non éligibles en tant que fonds propres CET1 pour satisfaire aux exigences au titre du pilier 2 (P2R), mettant ainsi en œuvre de façon anticipée une mesure dont l’entrée en vigueur était initialement prévue en janvier 2021, dans le cadre de la dernière révision de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD V). Outre les exigences et recommandations en matière de fonds propres, toutes les banques ont reçu en 2020 des recommandations qualitatives. La plupart des recommandations portaient sur le domaine de la gouvernance interne (principalement sur les fonctions de contrôle interne, l’organe de gestion et les questions nouvelles et anciennes d’agrégation des données) ainsi que sur le risque de crédit (principalement en ce qui concerne la classification des prêts, le provisionnement et les effets de falaise). Par rapport au cycle SREP précédent (en 2019), les constats concernant les composantes risque de crédit et modèle d’activité ont fortement augmenté tandis que ceux relatifs à la gouvernance interne et aux fonds propres sont restés globalement stables, bien que les constats les plus nombreux dans l’absolu en 2020 soient demeurés ceux relatifs à la gouvernance interne.

1.2.2 Travaux sur les critères de souscription des crédits

Afin d’évaluer la qualité des critères de souscription des crédits des banques, la supervision bancaire de la BCE a lancé en 2019 un projet dédié à la collecte de données sur les nouveaux prêts accordés par les banques de la zone euro entre 2016 et 2018. Les résultats ont été publiés en juin 2020 ^[15]. Les travaux de la supervision bancaire de la BCE sur la souscription de crédits complètent les efforts stratégiques en cours pour remédier aux prêts non performants (non-performing loans, NPL) existants.

Le rapport sur les établissements importants a mis en évidence certaines faiblesses dans la manière dont les banques ont accordé et tarifé les nouveaux prêts au cours des dernières années ; en particulier, les banques ont assoupli leurs critères d’octroi de prêts aux ménages. L’analyse a également montré que les banques dont les niveaux de NPL étaient élevés ont eu tendance à accorder des prêts au logement de façon plus restrictive que les autres banques, et que les banques n’ont pas toutes accordé suffisamment d’attention à la tarification fondée sur les risques, pour garantir que la tarification des prêts couvre au moins les pertes et coûts attendus. Aucun élément n’indiquait que les banques utilisant des modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres appliquaient une meilleure tarification fondée sur les risques.

Les prêts aux ménages ont sensiblement augmenté entre 2016 et 2018, alimentés en partie par la forte hausse des prix des logements, tandis qu’il n’y a pas eu d’augmentation strictement équivalente des revenus des ménages (cf. graphique 14). En conséquence, les principaux indicateurs de risque fondés sur le revenu dans les portefeuilles de biens immobiliers résidentiels et de crédits à la consommation se sont détériorés, tandis que les écarts de tarification se sont resserrés.

Les nouveaux prêts consentis aux SNF ont, en revanche, affiché un tableau contrasté. Les principaux indicateurs de risque pour le portefeuille de contreparties non financières se sont améliorés (cf. graphique 15), malgré des structures de prêt devenues plus risquées et un resserrement des écarts de tarification dans ce portefeuille. Les JST procèdent à des évaluations de suivi spécifiques dans le cadre de la surveillance quotidienne.

Parallèlement à l’exercice relatif aux souscriptions de crédits des établissements importants, la supervision bancaire de la BCE a mené, en étroite coopération avec les ACN, une analyse horizontale, à l’échelle du MSU, des pratiques des banques de plus petite taille en matière d’octroi de prêts, sur la base d’un échantillon d’établissements moins importants. La collecte des données relatives aux établissements moins importants a pris en compte le principe de proportionnalité. Les résultats indiquent que la plupart des établissements moins importants échantillonnés sont confrontés à d’importants problèmes de disponibilité des données en ce qui concerne les indicateurs de risque de crédit. La croissance des prêts consentis par ces établissements a été beaucoup plus élevée que dans le cas des établissements importants, et la charge financière pesant sur leurs emprunteurs s’est accrue de manière significative. La concurrence intense sur le marché a exercé une pression supplémentaire sur les marges sur prêts des établissements moins importants et les a contraints à ajuster leurs stratégies en matière d’activité et de risque. La tarification des prêts consentis par ces établissements a affiché une très faible corrélation avec le risque de crédit sous-jacent. La BCE et les ACN assureront un suivi des conclusions de l’exercice relatif aux normes d’octroi de crédits des établissements moins importants.

1.2.3 Travaux concernant les NPL

Le volume de NPL détenus par les établissements importants a diminué, revenant de 1 000 milliards d’euros environ (ratio de NPL de 8 %) au début de la supervision bancaire européenne fin 2014 à 485 milliards d’euros (ratio de NPL de 2,82 %) fin septembre 2020, ce qui correspond à une réduction de 50 % environ (cf. graphique 16). De même, s’agissant des établissements moins importants, le ratio de NPL a diminué depuis 2016, revenant de 4,4 à 2,1 % en juin 2020.

En 2019, les banques dont le niveau de NPL était élevé ^[16] ont réduit leur encours de NPL de 23 %, dépassant ainsi leur objectif annuel de réduction.

La pandémie de COVID-19 pose d’importants défis aux banques. Premièrement, les établissements importants devront probablement faire des efforts supplémentaires pour réduire encore leur encours de NPL, même si celui-ci est demeuré globalement stable jusqu’en juin 2020 avant de revenir de 503 à 485 milliards d’euros au troisième trimestre 2020. Deuxièmement, les effets néfastes de la pandémie sur l’économie devraient se traduire par une augmentation des NPL au cours de la période à venir. Dans ce contexte, il est essentiel que les établissements importants trouvent le juste équilibre entre éviter une procyclicité excessive et veiller à ce que les risques auxquels ils sont confrontés soient dûment comptabilisés dans leurs bilans.

En particulier, il existe un risque d’effets de falaise sévères lorsque les mesures de soutien public commenceront à expirer. Dans ce contexte, il est essentiel que les banques identifient correctement le risque de crédit et le reflètent dans leurs bilans, et qu’elles soient prêtes d’un point de vue opérationnel à faire face à une augmentation du nombre de débiteurs en difficulté : un retard dans la reconnaissance et dans la prise de mesures visant à remédier à la détérioration de la qualité des actifs amplifierait les effets procycliques et entraverait la capacité du secteur bancaire de soutenir la reprise économique.

Une restructuration rapide et viable maximise la valeur de recouvrement et empêche l’accumulation de NPL. Des niveaux élevés de NPL entraînent une hausse des coûts de financement et une moindre capacité de générer des revenus, ce qui nuit également à la capacité des banques de soutenir la reprise économique.

Le report du reclassement et du provisionnement adéquat jusqu’à l’expiration des mesures de moratoire entraînerait des effets de falaise, une réduction du levier plus importante et, par conséquent, une procyclicité amplifiée. La perception d’une inadéquation des politiques de valorisation et de classification des prêts des banques nuirait à la confiance des investisseurs dans le secteur bancaire et entraînerait une hausse des coûts de financement. Une réduction importante du levier et des coûts de financement accrus réduisent la capacité des banques de soutenir la reprise économique.

Face à la pandémie de COVID-19, la supervision bancaire de la BCE a réagi par un large éventail d’initiatives en matière de risque de crédit et de communications externes ^[17]. En se conformant aux orientations de l’ABE concernant les moratoires législatifs et non législatifs sur le remboursement de prêts ^[18], la BCE a également offert aux banques une certaine flexibilité en ce qui concerne la classification comme mesures de restructuration (forbearance) et l’évaluation des restructurations en cas de difficultés pour les expositions sous moratoires qui répondent aux critères des orientations de l’ABE.

Les initiatives prudentielles de la BCE et ses communications sur ce sujet visent à garantir que les établissements importants disposent de pratiques efficaces en matière de gestion du risque de crédit et d’une capacité opérationnelle suffisante pour garantir que le risque de crédit est correctement évalué, classé et mesuré dans leurs bilans. Cela devrait contribuer à limiter la détérioration de la qualité des actifs dans les banques, réduisant ainsi les effets de falaise chaque fois que c’est possible. Les JST collaborent avec les établissements importants pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces attentes prudentielles en matière de risque de crédit.

En outre, la BCE a décidé de reporter de 12 mois, au mois de mars 2021, la date limite pour la communication des stratégies de réduction des NPL par les banques ayant un niveau élevé de NPL. La supervision bancaire de la BCE a également précisé que les attentes relatives à la couverture des expositions non performantes (non-performing exposures, NPE) restaient intégralement en vigueur pour l’encours de NPL accumulé avant l’apparition de la pandémie.

En application de ses pouvoirs de surveillance des établissements moins importants, la BCE a continué d’évaluer la mise en œuvre, par les ACN, des orientations de l’ABE sur la gestion des expositions non performantes et restructurées ^[19]. En outre, avec le soutien des ACN, la BCE a effectué une analyse de la vulnérabilité au risque de crédit afin de mieux comprendre l’impact potentiel de la crise de la COVID-19 sur les établissements moins importants, en tenant également compte des effets modérateurs des mesures nationales. En 2021, les activités de suivi seront centrées, entre autres, sur l’évaluation de l’impact du retrait progressif des mesures nationales de soutien sur les profils de risque de crédit des établissements moins importants ainsi que sur le degré de préparation de ces établissements pour faire face à une éventuelle augmentation des expositions en défaut.

1.2.4 Examen ciblé des modèles internes

Projet couvrant les années 2016 à 2020, l’examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM) a été conçu pour évaluer l’adéquation et la pertinence des modèles internes des établissements et harmoniser les pratiques prudentielles relatives aux modèles internes dans l’ensemble du mécanisme de surveillance unique (MSU). Cela s’est traduit par une compréhension commune à l’échelle du MSU des exigences réglementaires liées aux modèles internes – le guide de la BCE relatif aux modèles internes –, contribuant ainsi à réduire la variabilité injustifiée (non fondée sur le risque) des actifs pondérés en fonction des risques (risk-weighted assets, RWA) et à instaurer une égalité de traitement entre les banques des pays participants.

Quatre ans plus tard, le projet est aujourd’hui sur le point de s’achever. Dans le cadre du TRIM, 200 enquêtes sur les modèles ont été menées sur place, entre 2017 et 2019, auprès de 65 établissements importants. Ces enquêtes ont porté sur les modèles internes pour les risques de crédit, de marché et de contrepartie. Une approche méthodologique commune, fondée sur des demandes de données et des techniques et outils d’inspection normalisés, a été élaborée pour ces enquêtes. En outre, plusieurs niveaux d’assurance de la qualité, de comparaisons croisées et d’analyses horizontales ont été réalisés afin de garantir la cohérence et la comparabilité des résultats des enquêtes TRIM.

Les cas de non-conformité aux exigences réglementaires identifiés dans le cadre du TRIM ont donné lieu à plus de 5 800 constats, tous types de risque confondus, dont 30 % environ de constats d’une gravité élevée.

En conséquence, le projet TRIM entraîne un suivi prudentiel rigoureux auprès des établissements concernés, dont on attend qu’ils remédient aux lacunes identifiées et qu’ils mettent en œuvre les nouvelles dispositions réglementaires au cours des prochaines années. À la suite des enquêtes TRIM, 179 décisions avaient été rendues à fin 2020, contenant différentes mesures prudentielles – sous la forme d’obligations, de recommandations et de limitations – dont certaines ont un impact quantitatif substantiel sur les montants d’actifs pondérés en fonction des risques.

L’allègement des contraintes opérationnelles des banques accordé par la supervision bancaire de la BCE en mars 2020 pour faire face à l’épidémie de COVID-19 comprenait un report de six mois de l’émission des décisions TRIM, des lettres de suivi des missions sur place et des décisions relatives aux modèles internes qui n’avaient pas été communiquées aux établissements à cette date. En conséquence, la conclusion du projet TRIM a été reportée de 2020 au premier semestre 2021.

1.2.5 Travaux sur l’ICAAP et l’ILAAP

Un processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (internal capital adequacy assessment process, ICAAP) et un processus interne d’évaluation de l’adéquation de la liquidité (internal liquidity adequacy assessment process, ILAAP) robustes sont essentiels pour renforcer la capacité de résistance des banques et leur permettre de continuer à exercer leur activité tout au long du cycle économique et de résister aux chocs économiques. L’ICAAP comme l’ILAAP visent à garantir que les banques mesurent et gèrent correctement leurs risques de capital et de liquidité de manière structurée, en adoptant des approches qui leur sont propres.

La supervision bancaire de la BCE a pris plusieurs mesures pour aider les banques à établir des ICAAP et des ILAAP qui soient des cadres utiles de gestion des risques. Les ICAAP et les ILAAP des banques font l’objet d’un examen régulier dans le cadre du SREP. En 2018, la BCE a publié des guides relatifs à l’ICAAP et l’ILAAP afin de clarifier ses attentes concernant ces processus. En 2019, elle a procédé à une analyse complète des pratiques de 37 établissements importants en matière d’ICAAP par rapport aux attentes prudentielles qu’elle avait formulées. Les conclusions de cette analyse ont été publiées en août 2020 dans le Rapport de la BCE relatif aux pratiques des banques en matière d’ICAAP (disponible uniquement en anglais) et révèlent que, malgré une amélioration significative de leurs ICAAP ces dernières années, les banques doivent poursuivre leurs travaux, en particulier dans trois domaines principaux.

Premièrement, de nombreuses banques disposent encore de cadres de qualité des données inadéquats, ce qui pourrait nuire à leur capacité de prendre des décisions éclairées à l’aide de données fiables et rapidement récupérables.

Deuxièmement, de nombreuses banques ne prennent pas en compte l’intégralité des risques susceptibles d’avoir une incidence significative sur leur capital interne. Comme le montre le graphique 18, des faiblesses ont été identifiées, par exemple, dans la manière dont les banques évaluent les instruments AT1 et T2 lorsqu’elles déterminent leurs besoins en capital interne afin de garantir la continuité de leur activité (hypothèse de la continuité des activités) et, plus généralement, dans la manière dont les banques définissent la valeur économique réelle de leur capital lorsqu’elles couvrent leurs risques économiques (considérations relatives à la valeur économique). Lorsque ces faiblesses vont de pair avec une incapacité d’identifier et de quantifier l’ensemble des risques économiques significatifs, elles peuvent entraver la capacité des banques de garantir l’adéquation de leur capital économique et, par conséquent, affaiblir leur capacité de résistance financière globale.

Troisièmement, les tests de résistance ne sont pas encore devenus une composante efficace et à part entière des pratiques des banques en matière de gestion des risques, comme le montre le graphique 19. La pandémie de COVID-19 a mis en évidence le fait que les banques sont exposées à un grand nombre de menaces qui sont susceptibles de se matérialiser de façon inattendue ; toutefois, de nombreux établissements n’assurent pas un suivi systématique de l’environnement économique pour déceler de nouvelles menaces, et leurs scénarios et leurs capacités en matière de tests de résistance ne font pas l’objet d’un examen régulier. Cela peut compromettre sérieusement la capacité des banques de réagir efficacement aux situations de tensions.

Bien que l’analyse mentionnée précédemment ait été effectuée avant l’épidémie de COVID-19, la BCE estime que de bonnes pratiques en matière d’ICAAP sont aussi importantes en période de crise sévère qu’en temps normal. Des ICAAP bien conçus sont essentiels pour une gestion efficace des risques, pour la solidité financière et pour la viabilité à long terme.

Dans le cadre de l’approche pragmatique adoptée en 2020 pour le SREP, la supervision bancaire de la BCE a identifié des faiblesses dans les pratiques des banques en matière d’ICAAP et d’ILAAP qui compromettent la fiabilité de leurs projections prospectives et risquent de nuire à leur capacité de gérer avec succès leurs niveaux de fonds propres et de liquidité tout au long de la crise de la COVID-19. Les banques sont encouragées à prendre rigoureusement en compte, dans leur scénario de référence et dans leur scénario défavorable, l’impact et l’éventualité de conséquences plus graves résultant des évolutions liées à la COVID-19.

L’ICAAP et l’ILAAP sont appelés à jouer un rôle plus important dans le SREP, ce qui devrait inciter les banques à continuer d’améliorer ces processus internes. En outre, l’approche adoptée par la supervision bancaire de la BCE pour déterminer les exigences au titre du pilier 2 (P2R) tiendra davantage compte des facteurs de risque, ce qui devrait inciter les banques à mieux identifier les différents risques auxquels elles sont exposées.

1.2.6 Risques informatiques et risques liés à la cybersécurité

En 2020, la cybercriminalité et les carences informatiques ont de nouveau été identifiées comme étant l’un des principaux facteurs de risque pour le secteur bancaire. Afin de renforcer la capacité de résistance des banques dans ce domaine, l’une des priorités de la supervision bancaire de la BCE en 2020 a été d’évaluer les risques informatiques et les risques de cybersécurité pour les banques à l’aide de mesures prudentielles telles que les inspections sur place, le SREP annuel, le processus de déclaration des incidents de cybersécurité du MSU ainsi que d’autres activités individualisées par banque et horizontales.

La fiabilité des systèmes informatiques est devenue essentielle lorsque les banques ont commencé à fermer des agences et à privilégier les dispositifs de travail à distance. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE a identifié le risque informatique et le risque de cybersécurité comme faisant partie des risques les plus importants associés à la COVID-19. De fait, le nombre d’incidents importants liés à la cybersécurité qui ont été signalés à la BCE par les établissements supervisés a augmenté en 2020, en particulier ceux commis avec l’intention de nuire ^[20]. Jusqu’à présent, ces incidents ont pour la plupart entraîné la non-disponibilité du service fourni par les banques ou par les fournisseurs des banques. Cependant, l’augmentation du nombre d’incidents de cybersécurité met en évidence la nécessité pour les banques d’accroître leur capacité de résistance informatique et de remédier à des déficiences telles qu’une architecture informatique excessivement complexe et le recours à un grand nombre de systèmes des technologies de l’information et de la communication (TIC) en fin de vie pour assumer des fonctions critiques.

En juin 2020, la supervision bancaire de la BCE a publié son rapport annuel sur les résultats du questionnaire SREP sur le risque informatique (ITRQ) ^[21], élaboré en coopération avec les ACN et fondé sur l’auto-évaluation ITRQ par les banques. Le rapport présente les principales observations concernant les pratiques des banques en matière de risque informatique depuis le premier trimestre de 2019. Les budgets d’externalisation des banques ont continué d’augmenter tout au long de 2018 et jusqu’au début de 2019, avec un recours plus important aux services du cloud. Il est inquiétant de constater que le nombre de systèmes en fin de vie soutenant des activités critiques a lui aussi continué d’augmenter, et que la gestion de la qualité des données reste le domaine de contrôle des risques le moins développé.

La supervision bancaire de la BCE a également contribué aux publications de groupes de travail internationaux sur ces sujets, à savoir les pratiques efficaces du Conseil de stabilité financière en matière de réaction et de rétablissement en cas d’incidents de cybersécurité ^[22], le document consultatif du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatif aux principes de résilience opérationnelle ^[23] et les orientations de l’ABE sur les TIC et la gestion des risques de sécurité ^[24], qui sont entrées en vigueur en juin 2020.

1.2.7 Brexit

Le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 1^er février 2020, amorçant une période de transition pendant laquelle le droit de l’UE a continué de s’appliquer à l’intérieur du Royaume-Uni et au Royaume-Uni. Cette période de transition s’est achevée le 31 décembre 2020. En 2020, la supervision bancaire de la BCE a œuvré pour garantir que les banques et les autorités de surveillance soient préparées pour la fin de la période de transition du Brexit et a suivi de près la mise en œuvre par les banques de leurs plans post-Brexit.

Tout au long de l’année, la supervision bancaire de la BCE a suivi les négociations politiques entre l’UE et le Royaume-Uni et en a évalué les implications d’un point de vue prudentiel. La BCE a également apporté une contribution technique aux travaux des autorités européennes de surveillance, en veillant à ce que les principales questions prudentielles soient prises en considération.

Dans le cadre de la surveillance continue des établissements importants, la supervision bancaire de la BCE a constamment actualisé son évaluation de l’impact qu’un potentiel scénario sans accord et sans équivalence à la fin de la période de transition aurait sur les établissements importants dans un certain nombre de domaines, tels que les services d’investissement et les plateformes de négociation. La supervision bancaire de la BCE a conseillé aux banques de continuer à se préparer pour l’ensemble des issues possibles au Brexit et leur a demandé de mettre en œuvre des mesures visant à réduire d’éventuels risques d’effets de falaise. Dans l’ensemble, les préparatifs des banques pour la fin de la période de transition ont été jugés suffisants et, début janvier 2021, aucune perturbation n’a été observée sur les marchés dans le domaine des services financiers.

La supervision bancaire de la BCE a continué de suivre la mise en œuvre des plans Brexit des établissements importants impactés par la sortie du Royaume-Uni de l’UE afin de veiller à ce qu’ils progressent conformément aux calendriers précédemment convenus pour la mise en œuvre de leurs modèles opérationnels cibles post-Brexit. Les exercices de suivi horizontal ont été complétés par des suivis spécifiques aux banques, et des mesures prudentielles ont été prises là où des lacunes ont été identifiées. Pour répondre pleinement aux attentes prudentielles de la BCE, certaines banques devront encore prendre des mesures dans les domaines de la gouvernance interne, de l’ouverture de nouvelles activités, des modèles de comptabilisation et de financement, de la transposition des contrats des clients de l’UE et des accords intragroupe, ainsi que de l’infrastructure informatique et des états prudentiels.

Tout au long de l’année 2020, la supervision bancaire de la BCE a continué de communiquer ses attentes prudentielles en lien avec le Brexit dans plusieurs articles de la Supervision Newsletter, dans des billets sur le Supervision Blog et dans le cadre de discussions bilatérales avec les entités supervisées ^[25].

Après le Brexit, la supervision bancaire de la BCE continuera de suivre la mise en œuvre par les banques de leurs modèles opérationnels cibles et de se concentrer sur les principales questions prudentielles que pourrait susciter la transition vers le nouveau régime. Conformément au nouveau cadre de coopération conclu en 2019, la supervision bancaire de la BCE et les autorités de surveillance du Royaume-Uni poursuivront leur coopération en matière de surveillance des banques exerçant leur activité dans les pays participants ainsi qu’au Royaume-Uni.

1.2.8 FinTech et numérisation

Tout au long de l’année 2020, la supervision bancaire de la BCE a poursuivi ses travaux sur son approche en matière de surveillance de l’utilisation de la FinTech par les établissements importants et les établissements moins importants. Des travaux ont été menés en vue de parvenir à une compréhension commune des risques liés à la FinTech et de fournir un soutien méthodologique et des outils aux superviseurs.

La supervision bancaire de la BCE a continué de dialoguer avec les ACN, les établissements importants et les établissements moins importants, ainsi qu’avec d’autres acteurs du marché concernés, afin d’approfondir la compréhension de l’utilisation des technologies innovantes par les banques et des incidences sur leurs modèles d’activité et leurs cadres de gestion des risques. Dans ce contexte, elle a continué de suivre les évolutions du marché et les risques émergents, notamment l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la numérisation et l’innovation dans les banques. La pandémie a montré que les banques soumises à la surveillance prudentielle européenne étaient capables de bien résister sur le plan opérationnel, même lorsque le recours au travail à distance s’est considérablement accru. Pour l’avenir, la transformation et l’innovation numériques demeureront primordiales pour que les banques puissent naviguer dans un environnement hautement compétitif, étant donné le rôle que les systèmes numérisés peuvent jouer pour réduire les coûts et répondre aux attentes de plus en plus orientées vers le numérique des clients bancaires.

Le 27 août 2020, la BCE a publié la réponse du SEBC/de la supervision bancaire européenne à la consultation de la Commission européenne relative à la nouvelle finance numérique, qui comprenait des réponses détaillées aux questions sur les différents éléments à traiter dans la stratégie de la Commission. La BCE soutient globalement les domaines prioritaires identifiés par la Commission pour favoriser le développement de la finance numérique dans l’UE, qui a pris encore plus d’importance après l’apparition de la COVID-19. Si la BCE reconnaît que la numérisation et l’innovation peuvent apporter des avantages significatifs aux établissements financiers, au système financier et à l’économie au sens large, la transformation numérique du secteur bancaire doit également prendre en compte tous les risques connexes. Si la pandémie a accéléré les efforts de numérisation des banques et mis en évidence l’importance d’investir dans l’innovation, elle a cependant également mis en lumière d’autres défis qui nécessitent un suivi plus poussé et doivent être pris en compte dans les cadres d’appétence pour le risque des banques.

La BCE est membre de divers groupes et réseaux internationaux et européens, où elle contribue par son expérience et ses avis au développement des cadres réglementaires et prudentiels dans le domaine de la FinTech et de la numérisation. Outre la poursuite de cette participation, la supervision bancaire de la BCE a également contribué, en 2020, aux travaux sur les cryptoactifs et sur les monnaies numériques de banque centrale, en traitant des aspects pertinents pour la surveillance bancaire. Elle a également participé à des ateliers internes et externes, à des cours de formation et à des séminaires visant à promouvoir une approche prudentielle commune et à se tenir au courant des diverses évolutions dans le domaine de la FinTech et de la numérisation.

1.3 Surveillance prudentielle directe des établissements importants

1.3.1 Supervision sur pièces

La BCE s’efforce d’exercer sa surveillance prudentielle des établissements importants d’une manière proportionnée et fondée sur les risques qui soit exigeante et cohérente. À cette fin, elle définit chaque année un ensemble d’activités essentielles s’agissant de la surveillance prudentielle continue. Ces activités sont basées sur les exigences réglementaires existantes, sur le manuel de surveillance prudentielle du MSU et sur les priorités prudentielles du MSU, et sont incluses dans le programme de surveillance prudentielle (Supervisory Examination Programme, SEP) continu défini pour chaque établissement important.

Au-delà de ces activités essentielles définies de façon centralisée, d’autres travaux prudentiels effectués en fonction des spécificités de chaque banque peuvent être inclus dans le SEP, laissant aux JST la possibilité d’analyser et de traiter des risques idiosyncratiques.

Les activités SEP sur pièces consistent en : a) des activités liées aux risques (le SREP, par exemple) ; b) d’autres activités répondant à des exigences organisationnelles, administratives ou juridiques (comme l’évaluation annuelle de l’importance) ; et c) des activités supplémentaires planifiées par les JST en vue d’adapter davantage le SEP continu aux spécificités d’un groupe ou d’une entité soumis(e) à la surveillance prudentielle (notamment grâce à des analyses du modèle d’activité ou de la structure de gouvernance de la banque). Si les deux premiers ensembles d’activités sont définis de façon centralisée, le troisième est spécifique à chaque banque et est déterminé par les JST concernées.

La notion de proportionnalité

Le SEP respecte le principe de proportionnalité, en adaptant l’intensité de la surveillance à la taille, à l’importance systémique et à la complexité de chaque établissement. En 2020, le nombre moyen des activités prudentielles prévues par établissement important était assez semblable à celui de l’année précédente (cf. graphique 20), ce qui a permis aux JST de continuer de disposer d’une marge de manœuvre suffisante pour traiter les risques spécifiques à certains établissements.

L’adoption d’une approche fondée sur les risques

Le SEP suit une approche fondée sur les risques, se concentrant sur les principales catégories de risque pour chaque établissement important. Par exemple, le pourcentage de tâches liées au risque de crédit est plus élevé pour les banques ayant de nombreux prêts non performants (Non-Performing Loans, NPL) qu’il ne l’est en moyenne pour l’ensemble des banques, et le pourcentage de tâches liées au risque de marché est, lui aussi, plus élevé pour les établissements présentant des expositions importantes aux activités de marché et de négociation qu’il ne l’est en moyenne pour l’ensemble des établissements (cf. graphique 21).

Éléments marquants de la supervision sur pièces en 2020

En raison de la pandémie de COVID-19, la supervision bancaire de la BCE a réexaminé ses processus et ses activités de surveillance prudentielle afin de fournir aux banques un allègement suffisant des contraintes opérationnelles et de veiller à ce que les JST puissent dûment se concentrer sur le suivi de la capacité des banques de faire face à la crise.

L’ensemble des activités sur pièces prévues pour 2020 a donc été réexaminé, certaines activités étant annulées, simplifiées ou reportées. Les principales modifications ont été les suivantes : a) le report à 2021 du test de résistance mené à l’échelle de l’UE en 2020 et son remplacement par une analyse de la vulnérabilité visant à évaluer les risques particuliers résultant de la crise de la COVID-19 ; b) l’adoption d’une approche pragmatique pour le SREP (cf. section 1.2) ; c) la mise en place d’un processus de suivi des conséquences de la COVID-19 sur le profil de risque des banques (impliquant une interaction accrue avec les banques) ; et d) la prolongation de six mois des échéances pour toutes les mesures de surveillance prudentielle dont les délais n’étaient pas encore arrivés à expiration.

Ces efforts, conjugués aux actions entreprises par les JST portant sur des mesures spécifiques aux banques et au recentrage sur la capacité des banques de faire face à la crise, ont abouti à une légère réduction du nombre d’activités réalisées par rapport à ce qui était initialement prévu début 2020 (cf. graphique 22).

Constats prudentiels

Les « constats prudentiels » figurent parmi les principaux résultats des activités prudentielles régulières et rendent compte des insuffisances que les banques doivent corriger. Il appartient aux JST de surveiller le suivi de ces constats par les banques. Au 31 décembre 2020, le nombre total de constats enregistrés a diminué par rapport aux années précédentes, principalement en raison de la réduction des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes liée à la crise de la COVID-19. La majeure partie des constats résultent d’inspections sur place, d’enquêtes sur les modèles internes et d’activités liées aux agréments. La plupart ont porté sur le domaine du risque de crédit (cf. graphique 23).

1.3.2 Supervision sur place

Dans le cadre des modifications de la structure organisationnelle de la BCE annoncées en juillet 2020, une fonction de contrôle sur place structurellement indépendante a été créée : la direction générale Inspections sur place et de modèles internes (Directorate General On-site and Internal Model Inspections, DG/OMI). Ses responsabilités sont décrites à la section 5.1 (« Structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE »).

Les restrictions imposées aux déplacements en réponse à la pandémie de COVID-19 ont eu des répercussions importantes sur les inspections sur place et les enquêtes sur les modèles internes en 2020. En mars 2020, le directoire de la BCE a décidé de suspendre la totalité des déplacements professionnels, des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes en phase préparatoire. Les inspections sur place et les enquêtes sur les modèles internes qui étaient en phase d’investigation ont repris sur pièces lorsque c’était possible, tandis que ceux qui étaient en phase de rédaction du rapport ont été finalisés comme prévu.

Afin de maintenir un contrôle prudentiel approprié, la supervision bancaire de la BCE a mis au point un concept temporaire d’« enquêtes sur pièces » pour étudier à distance les risques les plus importants soulevés par la crise de la COVID-19, par exemple en menant des entretiens à distance avec des banques et en utilisant des outils de collaboration à distance. L’objectif est de revenir aux pratiques traditionnelles sur place lorsque la situation sanitaire s’améliorera. Néanmoins, des enseignements utiles peuvent être tirés de l’expérience des inspections sur pièces, qui alimenteront dans le futur les méthodes de contrôle sur place de la supervision bancaire de la BCE.

Les JST ont redéfini les priorités des inspections sur place et des enquêtes sur les modèles internes initialement retenues pour 2020 sur la base de leur évaluation des risques les plus importants pour les banques dans le contexte de la COVID-19, ainsi que de leur capacité de faire face à la charge des enquêtes sur place. En conséquence, le programme de 2020 a comporté 96 inspections sur place et 83 enquêtes sur les modèles internes, dont la plupart ont dû être effectuées sur pièces en raison des exigences de sécurité liées à la pandémie de COVID-19.

Au total, 168 décisions prudentielles relatives aux enquêtes sur les modèles internes ^[26] ont été prises en 2020.

Le programme de formation de 2020 à l’intention du personnel du MSU participant aux inspections sur place s’est déroulé principalement à distance et a comporté 15 sessions de formation couvrant l’ensemble des principaux types de risques du SREP ainsi que les processus pertinents pour les inspections. Les cours dispensés en ligne ont permis de toucher un plus grand nombre de participants, plus de 586 inspecteurs et contrôleurs ayant bénéficié de ce programme.

1.3.2.1 Principaux constats posés lors des inspections sur place

L’analyse suivante donne un aperçu des constats les plus critiques établis lors des inspections sur place ^[27].

Gouvernance interne

Les constats les plus critiques ont révélé des déficiences dans les domaines de gouvernance suivants :

• Fonctions de contrôle interne (y compris la conformité, la gestion des risques et l’audit interne) : graves insuffisances concernant l’indépendance, les ressources et le périmètre d’activité de toutes les fonctions de contrôle interne.
• Structure et organisation d’entreprise : manque de transparence dans la structure organisationnelle des banques en raison d’une répartition inadéquate des responsabilités et de l’absence de lignes hiérarchiques claires, de déficiences dans les dispositifs de contrôle interne et de ressources humaines et techniques inadaptées.
• Mise en œuvre et contrôle des processus de gouvernance : une surveillance insuffisante par l’organe de direction de la mise en œuvre des stratégies des banques en matière commerciale et de gestion des risques.
• Agrégation des données sur les risques et reporting des risques : cadre d’agrégation des données de risque et de reporting des risques insuffisamment exhaustif, faiblesses dans l’architecture des données et dans l’infrastructure informatique.

Risque de crédit

La moitié environ des inspections relatives au risque de crédit ont ciblé la qualité des actifs des banques et ont consisté en des examens de dossiers de crédit. Elles ont révélé des besoins de provisionnement supplémentaires du point de vue prudentiel supérieurs à 2,3 milliards d’euros et des reclassifications de la catégorie « performants » à la catégorie « non performants » s’élevant à quelque 3,1 milliards d’euros ^[28]. Les autres inspections ont été axées sur les aspects qualitatifs du processus de gestion du risque de crédit. Les constats les plus critiques sont les suivants :

• Sous-estimation des pertes de crédit attendues : surévaluation de la valeur des garanties et des taux de retour en sain des crédits non performants, estimation inappropriée des pertes de crédit attendues en raison d’insuffisances dans la méthodologie appliquée et les paramètres de provisionnement.
• Classification inappropriée des débiteurs : insuffisances dans la définition ou la détection des expositions en défaut ou non performantes, sous-estimation des expositions brutes aux stades 2 et 3 et déficiences dans les processus de détection des crédits rééchelonnés ou restructurés.
• Médiocrité des processus de suivi : insuffisances dans l’identification des premiers signes de détérioration du crédit et inadéquation des systèmes de notation, souvent dues à la mauvaise qualité des données et à des incohérences des données entre les différents systèmes informatiques et au recours excessif à des ajustements manuels.

Risque informatique

La majorité des constats à fortes implications ont révélé les déficiences suivantes :

• Gestion de la continuité informatique : inadéquation de la continuité informatique ; plans de continuité informatique inefficaces ou médiocres.
• Gestion de la cybersécurité : mesures de cybersécurité incapables de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données critiques et la détection rapide des incidents de cybersécurité.
• Gestion des risques informatiques : intégration insuffisante du risque informatique dans le cadre global de gestion des risques.

Fonds propres réglementaires et ICAAP

Les principaux constats relatifs aux fonds propres réglementaires (pilier 1) ont concerné les déficiences du cadre de contrôle dans l’identification de l’utilisation incorrecte des pondérations pour les expositions des risques du pilier 1 et la sous-estimation des actifs pondérés par les risques en raison de l’affectation erronée des catégories d’expositions. D’autres constats se rapportent à l’absence d’identification du financement spéculatif de biens immobiliers et à l’utilisation de garanties non éligibles pour les techniques d’atténuation du risque de crédit.

Les problèmes les plus graves identifiés dans les contrôles ICAAP concernent a) des faiblesses dans la quantification interne, principalement en matière de modélisation du risque sur les participations, de couverture des engagements de retraite, du risque de marché et du risque de crédit ; b) l’absence de planification pluriannuelle robuste et prospective des fonds propres ; et c) des interconnexions incohérentes entre les processus de planification stratégique et le cadre d’appétence pour le risque, principalement dues à l’absence de limites cohérentes et granulaires d’appétence pour le risque.

Risque de marché

Les constats les plus graves ont concerné la mesure et la gestion du risque de valorisation, notamment des lacunes importantes dans l’évaluation à la juste valeur (le champ de couverture insuffisant de la vérification indépendante des prix, des méthodes inadéquates de hiérarchisation des justes valeurs, des pratiques inappropriées en matière de reconnaissance du day one profit, des défauts d’ajustement pour comptabilisation à la juste valeur) et dans la mise en œuvre des normes techniques de réglementation de l’ABE sur la valorisation prudente.

Risque de taux d’intérêt du portefeuille bancaire (interest rate risk in the banking book, IRRBB)

La plupart des constats critiques ont porté sur la mesure, la gestion et la surveillance de l’IRRBB : l’inadéquation des méthodes de quantification, l’utilisation d’hypothèses et de paramètres qui ne sont ni correctement justifiés ni assez robustes, le manque de robustesse des hypothèses de modélisation des dépôts sans échéance et l’absence de validation régulière des modèles IRRBB.

Risque de liquidité

La majorité des constats les plus graves ont été liés à des faiblesses des tests de résistance (scénario de tensions insuffisamment sévère, déficiences dans l’établissement des hypothèses et des paramètres utilisés pour quantifier les effets des tests de résistance) et dans la mesure et le suivi des risques (déficiences dans l’estimation des modalités de la contraction de certains produits financiers et erreurs dans le calcul du ratio de liquidité à court terme).

Risque opérationnel

Les constats les plus graves ont été liés à la gestion des risques opérationnels (insuffisances dans le processus de collecte des données relatives au risque opérationnel, mesures de prévention et de correction des risques inadaptées en matière de traitement d’événements à risque opérationnel) et à leur identification (couverture et définition incomplètes des risques opérationnels importants).

Modèles d’activité et rentabilité

Les constats les plus critiques ont trait à des déficiences dans la tarification des produits (défaut d’intégration des coûts et des risques pertinents dans les outils de fixation des prix, tarification ne permettant pas de générer une rentabilité durable), aux capacités de pilotage stratégique (insuffisance du contrôle de gestion en matière de mise en œuvre de la stratégie d’entreprise) et à la répartition des revenus, des coûts et des fonds propres (déficiences dans la répartition des bénéfices, des coûts et des fonds propres entraînant une vision faussée de la rentabilité).

1.4 Supervision indirecte des établissements moins importants

À la suite de l’apparition de la pandémie de COVID-19, la BCE a intensifié et recentré ses activités de surveillance des établissements moins importants afin de faire face de manière proactive à l’accroissement des risques. Dans le même temps, la BCE et les ACN ont convenu d’accorder une certaine flexibilité dans la mise en œuvre de certaines activités initialement prévues en 2020.

Intensification et recentrage des activités de supervision des établissements moins importants pour faire face aux risques découlant de la crise liée à la COVID-19

La BCE a intensifié sa coopération avec les ACN tout au long de l’année, tant au niveau des experts qu’au niveau des managers, afin de faire face de manière proactive aux risques découlant de la crise de la COVID-19. En particulier, la BCE a évalué les vulnérabilités aux risques de crédit et de liquidité des établissements moins importants qui pourraient résulter d’une détérioration de la situation économique. Cette évaluation a porté sur la concentration des expositions des établissements moins importants sur les secteurs économiques les plus exposés aux conséquences de la pandémie (transports, hébergement, etc.) ainsi que sur les vulnérabilités éventuelles des établissements moins importants à des besoins soudains de liquidités ou à des chocs affectant les sources de financement. En ce qui concerne la qualité des actifs, l’analyse a montré que les banques exposées à des secteurs moins vulnérables peuvent également être mises en difficulté par les répercussions de la COVID-19, en particulier si elles sont entrées dans la crise avec des niveaux élevés de prêts non performants. S’agissant des risques de liquidité, un grand nombre d’établissements moins importants, de petite taille ou de taille moyenne, y reste exposé. Par exemple, de nombreuses banques ont des niveaux de lignes de crédit confirmées très élevés par rapport à leurs niveaux d’actifs liquides de haute qualité disponibles, ce qui les rend vulnérables en cas de ruée des entreprises vers la liquidité semblable à celle observée durant la première phase de la crise de la COVID-19. Un autre problème de liquidité concerne les établissements moins importants qui dépendent fortement – ou excessivement, dans certains cas – du financement interbancaire. Cette dépendance pourrait les exposer à la volatilité des marchés interbancaires.

En outre, la BCE a fourni une assistance aux ACN afin de favoriser une harmonisation de certaines méthodes de supervision prudentielle au sein du MSU, telles que la mise en œuvre des orientations de l’ABE sur l’approche pragmatique du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) en 2020 à la lumière de la crise de la COVID-19 ^[29], les orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19 ^[30] et l’évaluation du transfert de risque significatif pour les opérations de titrisation en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositifs de garanties publiques.

La BCE a affiné son système d’alerte précoce concernant les établissements moins importants, qui a pour objectif d’identifier les établissements moins importants vulnérables et de favoriser le dialogue avec les ACN en intégrant des informations sur les infractions relatives aux fonds propres et aux grands risques.

En 2020, la BCE a poursuivi ses travaux sur les systèmes de protection institutionnels (IPS). Dans ce contexte, la BCE a apporté son soutien à la Banca d’Italia dans son évaluation d’un IPS composé uniquement d’établissements moins importants, à savoir des banques coopératives Raiffeisen situées dans la région du Trentin-Haut-Adige. Cet IPS est reconnu à des fins prudentielles depuis le 4 novembre 2020. La BCE a également poursuivi ses activités de suivi des IPS hybrides, dont certains connaissent des modifications considérables.

Flexibilité pour adapter les priorités en matière de supervision des établissements moins importants à la situation de crise

En 2020, la BCE et les ACN ont convenu de reporter à 2021 le déploiement de la nouvelle méthodologie SREP pour les établissements moins importants ^[31]. Dans les cas où les ACN ont décidé d’appliquer la méthodologie à ces établissements moins importants en 2020 conformément aux projets initiaux, la BCE a approuvé l’utilisation d’une approche pragmatique du SREP conformément à l’orientation de l’ABE sur le SREP 2020 à conduire à la lumière de la crise de la COVID-19, qui couvre uniquement l’évaluation des risques significatifs et laisse globalement inchangées les P2R et les P2G applicables. La feuille de route du SREP pour les établissements moins importants a également été adaptée, certains sujets n’étant plus considérés comme prioritaires.

La crise de la COVID-19 a illustré la dépendance à l’égard des systèmes informatiques (par exemple, connexions à distance, utilisation de canaux numériques par les clients bancaires), qui implique des risques accrus pour les établissements (indisponibilité du système, temps de réponse accrus, moindre réactivité du support informatique, etc.). C’est pourquoi, en 2020, la BCE a recommandé aux ACN d’être attentives aux risques liés aux TIC et à la manière dont les établissements moins importants font face à la crise actuelle au niveau opérationnel/informatique.

Tout au long de l’année 2020, la BCE a poursuivi les préparatifs du plan de déploiement progressif de son système de gestion des informations relatif aux fonctionnalités du SREP, qui permettra à l’avenir aux ACN d’enregistrer l’évaluation SREP pour les établissements moins importants dans un système unique pour l’ensemble du MSU.

En raison de la pandémie, l’utilisation des vidéoconférences est devenue un outil indispensable pour un échange d’informations efficace avec les ACN.

Autres thèmes spécifiques à la supervision des établissements moins importants

En 2020, la BCE a poursuivi ses travaux sur l’identification des établissements de petite taille et non complexes. Une étude a été réalisée conjointement avec les ACN afin de cartographier au sein du MSU les établissements au travers de cette nouvelle classification. L’exercice de cartographie s’est également appuyé indirectement sur les listes des établissements de petite taille et non complexes fournies par les ACN dans le cadre des nouveaux états réglementaires FINREP relatifs aux prêts non performants.

À la suite de la création du Comité consultatif de l’ABE sur la proportionnalité (EBA Advisory Committee on Proportionality, ACP), la BCE a contribué à la première lettre de recommandation que le Comité a adressée au Conseil des autorités de surveillance de l’ABE sur la manière dont la proportionnalité pourrait être mieux prise en compte par l’ABE sur cinq thèmes sélectionnés de son projet de programme de travail pour 2021. La recommandation couvrait le SREP, la gouvernance interne, les entreprises d’investissement, les publications d’informations liées au climat et le coût de la mise en conformité aux exigences de remises réglementaires. La BCE apporte actuellement son soutien à l’ABE dans l’élaboration de la méthodologie d’évaluation de l’impact de l’ACP.

1.5 Missions macroprudentielles de la BCE

En 2020, la BCE a continué de collaborer activement avec les autorités nationales, conformément aux missions macroprudentielles qui lui ont été confiées en vertu de l’article 5 du règlement MSU ^[32].

En 2020, la BCE a reçu plus de 100 notifications de politique macroprudentielle de la part des autorités nationales, y compris de la Bulgarie et de la Croatie, à la suite de l’instauration d’une coopération rapprochée avec ces pays. La plupart de ces notifications avaient trait aux décisions trimestrielles concernant la fixation du niveau des coussins de fonds propres contracycliques (countercyclical capital buffers, CCyB) et aux décisions relatives à l’identification et au traitement des fonds propres des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) ou des autres établissements d’importance systémique (autres EIS). Certaines décisions, en particulier celles relatives à la fixation du niveau des coussins de fonds propres contracycliques, ont porté sur la libération des fonds propres pour faciliter l’absorption des pertes sur crédits et soutenir les prêts à l’économie pendant la pandémie de COVID-19. Enfin, la BCE a évalué des notifications relatives à d’autres mesures macroprudentielles, par exemple sur la fixation des coussins contre les risques systémiques ou sur les mesures introduites en vertu de l’article 458 du CRR.

Conformément à la méthodologie mise au point par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), la BCE et les autorités nationales ont recensé huit EISm ^[33] dans la zone euro, qui seront tenus de détenir des coussins de fonds propres supplémentaires compris entre 1,0 et 1,5 % en 2022. Les autorités nationales ont identifié et fixé des taux de coussin de fonds propres pour 124 autres EIS. Ces taux étaient conformes à la méthodologie des taux planchers relative à la fixation des coussins de fonds propres des autres EIS, que la BCE suit depuis 2016 ^[34].

La supervision bancaire de la BCE a également participé activement aux travaux menés dans plusieurs domaines par le Comité européen du risque systémique (CERS), qui est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier de l’Union européenne. Il s’agissait notamment des travaux du CERS relatifs aux restrictions sur les distributions. Le 27 mai 2020, le CERS a adopté la recommandation CERS/2020/7, dans laquelle il invitait les autorités concernées à demander aux établissements financiers placés sous leur surveillance de s’abstenir de verser des dividendes, de racheter des actions ordinaires ou de créer une obligation de verser une rémunération variable à des preneurs de risques importants jusqu’au 1^er janvier 2021 ^[35].

Cette recommandation a été réexaminée et modifiée en décembre 2020. Dans le cadre de la coopération étroite entre le CERS et la BCE, la BCE a veillé à ce que sa propre orientation sur les distributions demeure pleinement conforme à la recommandation du CERS.

1.6 Risques et priorités prudentielles pour 2021

Pour s’acquitter efficacement de son mandat de surveillance, la supervision bancaire de la BCE identifie, évalue et suit en permanence les risques et les vulnérabilités existants et émergents concernant le secteur bancaire. Cela lui permet d’adapter et d’établir un ordre de priorité pour ses actions et de réaménager rapidement le programme de surveillance prudentielle et les ressources qui y sont affectées pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur les établissements supervisés. En 2020, la supervision bancaire de la BCE a dû modifier ses priorités en réponse au choc économique exceptionnel résultant de la pandémie de COVID-19, qui à son tour a modifié sensiblement le paysage global des risques du secteur bancaire. Pour l’avenir, d’importantes incertitudes subsistent à court et à moyen terme, compte tenu de la recrudescence des cas de COVID-19 début 2021. Il s’agit notamment de la possibilité de confinements plus épisodiques qui freineraient les activités financières, ainsi que de l’incertitude entourant le calendrier de vaccination de la population et, partant, le retour à l’activité économique habituelle.

La cartographie des risques du MSU pour 2021, ainsi que le tableau des vulnérabilités (cf. graphique 25), donne un aperçu des principaux défis auxquels le secteur bancaire sera confronté au cours des deux à trois prochaines années, tels qu’ils ont été évalués par la supervision bancaire de la BCE, en étroite coopération avec les ACN. La cartographie des risques du MSU présente les facteurs de risque les plus significatifs, susceptibles d’affecter les établissements supervisés par le biais des vulnérabilités internes et externes existantes, par exemple les caractéristiques du système bancaire ou de l’environnement dans lequel les banques exercent leurs activités. Dans le contexte du tableau actuel des risques, les vulnérabilités identifiées définissent les domaines prioritaires pour la surveillance prudentielle en 2021.

L’apparition de la pandémie de COVID-19 et les mesures d’endiguement qui y sont associées ont provoqué une chute sans précédent de l’activité économique dans la zone euro en 2020, le PIB en volume ne devant revenir que progressivement à son niveau d’avant la pandémie d’ici à mi-2022 ^[36]. La rapidité de cette reprise dépendra de l’évolution de la pandémie, de la durée des mesures d’endiguement, de l’éventuelle suppression progressive des mesures de soutien ainsi que du succès de la mise en œuvre et de la distribution de solutions médicales efficaces. La réapparition potentielle de tensions géopolitiques liées principalement aux conflits commerciaux est l’un des principaux risques à la baisse supplémentaires pour la reprise économique. Ces tensions géopolitiques pourraient aussi entraîner une réévaluation brutale des primes de risque et une nouvelle revalorisation sur les marchés financiers. L’incidence de la fin de la période de transition du Brexit sur l’économie de la zone euro devrait être contenue et relativement limitée pour le secteur bancaire en raison des préparatifs effectués par les banques concernées, même si certaines devraient encore intensifier leurs efforts à cet égard (cf. section 1.2.7).

Le risque de crédit est l’un des défis les plus immédiats pour le secteur bancaire européen. L’affaiblissement de l’environnement économique devrait entraîner une détérioration de la qualité des actifs, en particulier lorsque les dispositifs publics de soutien seront finalement retirés. Dans de nombreux secteurs, les SNF sont confrontées à un risque de solvabilité accru en raison d’une forte détérioration des bénéfices, qui s’est accélérée dans certains secteurs en raison de l’évolution des comportements des clients, tandis que la capacité des ménages de rembourser leur dette pourrait être menacée par une éventuelle détérioration du marché du travail. Les niveaux d’endettement privé élevés comportent un risque d’incidence négative accrue sur les banques, les entreprises dont les niveaux d’endettement sont plus élevés pouvant devenir moins viables même lorsque l’environnement économique commencera à se normaliser. Les risques de correction sur les marchés de l’immobilier commercial et résidentiel augmentent à mesure que les prix de l’immobilier continuent de montrer des signes de surévaluation. En outre, des augmentations significatives de l’exposition des banques à la dette publique domestique pourraient réactiver le cercle vicieux risque bancaire-risque souverain dans certains pays si des problèmes de soutenabilité de la dette publique survenaient à moyen terme.

Pour l’avenir, la détérioration potentielle de la qualité des actifs constitue un défi pour l’adéquation des fonds propres des banques. Dans ce contexte, les banques doivent avoir mis en place des stratégies saines de gestion du risque, spécialement structurées pour renforcer les pratiques en matière de gestion du risque de crédit. Une surveillance efficace des risques, une bonne identification de la détérioration de la qualité du crédit (indicateurs de restructuration et évaluations des situations d’incapacité de payer), une gestion transparente et précise des actifs dépréciés et, enfin et surtout, une couverture adéquate et rapide du risque par provisionnement sont autant de caractéristiques d’une stratégie saine de gestion du risque.

La rentabilité des établissements supervisés ne devrait se redresser que modérément en 2021, pour atteindre un niveau encore faible et s’accompagner de perspectives moroses en matière de bénéfices. En outre, l’effet de la pandémie est susceptible de créer un besoin de provisionnement accru, qui pèsera encore davantage sur la faible rentabilité structurelle du secteur bancaire. Il est probable que les pressions visant à remédier aux vulnérabilités existantes, telles que des surcapacités dans le secteur bancaire et des inefficacités persistantes en matière de coûts, s’intensifieront. Toutefois, la consolidation dans le secteur bancaire peut contribuer à résoudre ces problèmes structurels et à soutenir la viabilité des modèles d’activité des banques. La concurrence croissante des non-banques et l’évolution du marché vers une numérisation accrue ouvrent des perspectives, mais accroissent également les risques liés aux déficiences des systèmes informatiques, à la cybercriminalité et à des perturbations opérationnelles dans le secteur bancaire.

Une gouvernance interne et un pilotage stratégique solides sont essentiels pour que les banques puissent relever de manière adéquate les défis résultant de la crise actuelle. Les difficultés recensées précédemment en ce qui concerne les capacités d’agrégation des données sur les risques et de suivi des risques des banques figurent parmi les principaux problèmes à résoudre à l’avenir. En outre, un certain nombre de banques manifestent la nécessité de mieux intégrer les cadres d’appétence pour le risque dans les pratiques de gestion du risque et les processus décisionnels, et affichent une surveillance insuffisante de la part des organes de direction dans leur fonction de surveillance. La faiblesse de la gouvernance et le contrôle insuffisant des risques ont également pour effet d’exacerber les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pour les banques.

L’harmonisation du cadre réglementaire de l’UE et l’achèvement de l’union bancaire sont essentiels pour accroître l’efficacité et la capacité de résistance du secteur bancaire de l’UE. Ces deux éléments devraient contribuer à l’élimination des obstacles à l’activité transfrontière et à la consolidation entre banques. L’incidence des risques liés au climat devient de plus en plus tangible et les autorités de surveillance soulignent de facto la nécessité d’accélérer le développement d’une gestion active des risques et de la publication d’informations sur ces risques ^[37] (cf. encadré 3).

Dans ce contexte, les priorités prudentielles pour 2021 se concentrent sur quatre domaines-clés matériellement affectés par la crise actuelle de la COVID-19 :

• La supervision bancaire de la BCE accordera la priorité pour ses actions à l’évaluation de la pertinence des pratiques adoptées par les banques concernant la gestion du risque de crédit, des opérations, du suivi et des pratiques en matière de déclaration (reporting). L’accent sera mis en particulier sur la capacité des banques d’identifier à un stade précoce la détérioration de la qualité des actifs, de constituer en conséquence des provisions suffisantes en temps opportun et de prendre les mesures nécessaires concernant la gestion des arriérés et des NPL.
• En outre, il est essentiel que les banques mettent en place des pratiques saines en matière de planification des fonds propres, fondées sur des projections de fonds propres qui s’adaptent à un environnement en rapide évolution, en particulier dans une situation de crise telle que la pandémie actuelle. De plus, le test de résistance à l’échelle de l’UE, coordonné par l’ABE, sera réalisé en 2021 et constituera un élément important pour évaluer la solidité des fonds propres des banques.
• La rentabilité et la viabilité des modèles d’activité des banques restent soumises à des pressions exercées par l’environnement économique, le bas niveau des taux d’intérêt, les capacités excédentaires, la faible efficience en termes de coûts et la concurrence des banques et des non-banques. La pandémie de COVID-19 exacerbe ces pressions. En 2021, la supervision bancaire de la BCE poursuivra ses efforts de mise à l’épreuve des plans stratégiques des banques et des mesures sous-jacentes prises par leurs directions générales pour remédier aux insuffisances existantes.
• La surveillance prudentielle restera axée sur la gouvernance et, en particulier, sur les capacités des banques d’agréger les données relatives aux risques et sur leurs systèmes d’information, ainsi que sur leur capacité de gérer les risques en temps de crise. La supervision bancaire de la BCE continuera d’évaluer les contrôles internes des banques, également en vue d’atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (cf. encadré 5).

D’autres activités à caractère structurel sans lien avec les conséquences de la pandémie de COVID-19 seront menées en 2021, notamment en ce qui concerne le respect, par les banques, des attentes énoncées dans le guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement (cf. encadré 3) et leur niveau de préparation à la mise en œuvre du programme de réformes de Bâle III finalisé. En fonction de l’évolution de la crise, la supervision bancaire de la BCE pourrait définir un nouvel ordre de priorités pour ses activités.

2 Agréments, procédures d’exécution et de sanction

2.1 Les agréments

2.1.1 L’évaluation annuelle de l’importance

Conformément au règlement-cadre MSU ^[41], l’évaluation annuelle, visant à déterminer si une banque ou un groupe bancaire satisfait à l’un des critères d’importance ^[42], s’est achevée en novembre 2020. Elle a été complétée par des évaluations de l’importance au cas par cas qui ont été réalisées à la suite de la mise en place d’une coopération rapprochée entre la BCE et la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la Hrvatska narodna banka, de modifications de la structure des groupes et d’autres évolutions des groupes bancaires. En outre, un changement de méthodologie a été introduit afin d’éviter les doubles comptages. Désormais, les entités qui figurent parmi les trois établissements de crédit les plus importants d’un État membre ainsi que les filiales d’établissements importants ne sont comptées qu’une fois.

Par conséquent, 115 établissements ^[43] ont été classés comme importants au 30 novembre 2020, contre 117 lors de la précédente évaluation de l’importance ^[44].

En 2020, cinq groupes bancaires ont été ajoutés à la liste des entités supervisées.

• À la suite de l’évaluation annuelle de l’importance, deux nouveaux groupes bancaires ont été classés comme importants : LP Group B.V., établi aux Pays-Bas, a été classé comme important parce que ses actifs dépassent 30 milliards d’euros et Agri Europe Cyprus Limited a été classé comme important après que l’une des banques au sein du groupe, Gorenjska Banka d.d., Kranj, est devenue le troisième plus grand établissement de crédit de Slovénie. Les deux groupes bancaires sont supervisés directement par la BCE depuis le 1^er janvier 2021.
• Une banque, AS « Citadele banka », a été classée comme importante après être devenue le troisième plus grand établissement de crédit de Lettonie. Elle est supervisée directement par la BCE depuis le 1^er janvier 2021.
• Après la mise en place d’une coopération rapprochée entre la BCE, la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la Hrvatska narodna banka, en octobre 2020, la BCE a commencé à superviser directement cinq banques en Bulgarie et huit banques en Croatie.
• En ce qui concerne la Bulgarie, la BCE est devenue responsable, le 1^er octobre 2020, de la surveillance prudentielle directe de l’établissement de crédit DSK Bank AD et de quatre filiales de groupes bancaires importants existants (UniCredit Bulbank AD, United Bulgarian Bank AD, Eurobank Bulgaria AD et Raiffeisenbank (Bulgaria) EAD).
• En ce qui concerne la Croatie, la BCE a commencé, le 1^er octobre 2020, à superviser directement sept filiales de groupes bancaires importants existants (Zagrebačka banka d.d., Privredna banka Zagreb d.d., Erste & Steiermärkische Bank d.d., PBZ stambena štedionica d.d., Raiffeisenbank Austria d.d., Raiffeisen stambena štedionica d.d. et Sberbank d.d.) et une filiale d’un nouveau groupe bancaire important (Addiko Bank d.d.).
• Après la mise en place d’une coopération rapprochée entre la BCE et la Hrvatska narodna banka, à compter du 7 octobre 2020, le groupe Addiko Bank AG en Autriche a également été classé comme important en raison d’importantes activités transfrontières. La surveillance prudentielle du groupe Addiko Bank AG inclut la surveillance de ses filiales Addiko Bank d.d. en Slovénie et Addiko Bank d.d. en Croatie.

Dans le même temps, quatre banques ont été retirées de la liste des entités importantes.

• Bien que remplissant le critère de taille, Dexia SA et ses filiales Dexia Crédit Local et Dexia Crediop S.p.A. (une filiale de Dexia Crédit Local) ont été classées comme moins importantes par la BCE en accord avec l’Autorité française de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), la Banque nationale de Belgique et la Banca d’Italia en raison de circonstances particulières conformément au deuxième alinéa de l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU et à l’article 70 du règlement-cadre MSU, qui établissent les circonstances particulières faisant passer une entité supervisée importante dans la catégorie des entités moins importantes.
• Abanka d.d. a fait l’objet d’une acquisition par un groupe bancaire important existant dirigé par Biser Topco S.à.r.l., auquel elle a été fusionnée par la suite.
• Une banque, AS PNB Banka, s’est vu retirer son agrément à la suite de l’évaluation par la BCE d’une défaillance avérée ou prévisible de cette banque conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement MSU ^[45] et de la décision du tribunal de l’arrondissement de Vidzeme de la ville de Riga de déclarer la banque insolvable.
• Unione di Banche Italiane Società per Azioni a été rachetée par un autre groupe bancaire important dirigé par Intesa Sanpaolo S.p.A.

La liste des entités supervisées est mise à jour à un rythme mensuel. La version la plus récente de cette liste peut être consultée sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Dans le cadre de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, la BCE a procédé en juin 2020 aux évaluations complètes d’UBS Europe SE et de Bank of America Merrill Lynch International Designated Activity Company. Les deux banques remplissaient le critère de taille pour être supervisées directement par la BCE après relocalisation de leurs activités dans la zone euro.

Le même mois, la BCE a terminé l’évaluation complète de cinq banques croates, à la suite d’une demande de la Croatie de mettre en place une coopération rapprochée entre la BCE et la Hrvatska narodna banka. Une évaluation complète est requise dans le cadre du processus de mise en place d’une coopération rapprochée entre la BCE et l’autorité compétente nationale (ACN) d’un État membre de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro.

En outre, la BCE a lancé en août 2020 une évaluation complète de deux groupes bancaires coopératifs italiens (Iccrea Banca S.p.A. – Istituto Centrale del Credito Cooperativo et Cassa Centrale Banca – Credito Cooperativo Italiano S.p.A.), et de deux banques baltes (Luminor Bank AS en Estonie et Akcinė bendrovė Šiaulių bankas en Lituanie). L’exercice devrait être achevé vers la fin du premier semestre 2021.

2.1.2 Les procédures d’agrément

Nombre de procédures

En 2020, au total 3 385 procédures d’agrément ont été notifiées à la supervision bancaire de la BCE (tableau 3). Ces notifications se composaient de 28 demandes d’agrément, de 18 retraits d’agrément, de 49 agréments devenus caducs, de 101 acquisitions de participations qualifiées, de 361 procédures de passeport et de 2 828 procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence ^[46] (évaluations individuelles des membres des organes de direction et de surveillance, des titulaires de postes-clés et des directeurs de succursales de pays tiers).

En 2020, quelque 1 361 décisions d’agrément ^[47] ont été menées à bien, parmi lesquelles 522 projets de décision soumis par le conseil de surveillance prudentielle ont été approuvés par le Conseil des gouverneurs. Les 839 autres ont été approuvés par des cadres supérieurs dans le contexte du dispositif de délégation ^[48]. Ces 1 361 décisions d’agrément représentent 56,6 % de l’ensemble des décisions individuelles de surveillance prudentielle prises par la BCE.

Le nombre de procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, ainsi que le nombre de procédures communes d’agrément, de participations qualifiées et de passeport, a légèrement diminué par rapport à 2019.

Les évolutions des procédures communes

En 2020, les procédures communes notifiées à la BCE ont été moins nombreuses qu’en 2019, certaines acquisitions et projets de création de banques ayant été suspendus en raison des incertitudes macroéconomiques liées à la crise de la COVID-19. Dans un petit nombre de procédures relatives aux participations qualifiées, les demandeurs ont décidé de retirer leurs demandes après avoir soumis les premiers projets, soit en raison de l’environnement macroéconomique incertain en 2020, soit pour des raisons spécifiques, y compris des doutes ou des préoccupations soulevés par les autorités de surveillance lors de l’évaluation initiale.

En 2020, la grande majorité des procédures d’agrément étaient associées à la création de nouveaux établissements moins importants. Comme les années précédentes, les deux principaux facteurs à l’origine des nouvelles demandes formulées par les banques étaient la sortie du Royaume-Uni de l’UE et l’utilisation croissante des innovations numériques pour fournir des services aux clients de l’UE (modèles d’activité de type FinTech).

Les procédures d’agrément concernant les établissements importants résultaient principalement d’une restructuration organisationnelle ou de la nécessité d’étendre un agrément bancaire à des activités réglementées supplémentaires prévues par la banque. Deux procédures pour des établissements importants concernaient des transformations majeures de l’entreprise ; dans les deux cas, tous les services bancaires ont été transférés aux entités nouvellement créées.

Les procédures de retrait d’agrément émanaient principalement de banques qui mettaient volontairement fin à leur activité commerciale ou s’engageaient dans des fusions ou d’autres types de restructuration. Dans ce contexte, les abandons d’agrément représentaient la moitié environ de l’ensemble des procédures de retrait d’agrément.

La majorité des procédures relatives aux participations qualifiées notifiées à la BCE en 2020 étaient liées à des réorganisations internes de la structure de l’actionnariat des entités supervisées. Ces réorganisations visaient surtout à simplifier la structure du groupe et/ou à réduire les coûts. Un petit nombre de procédures concernaient la prise de participation majoritaire dans des établissements importants par des investisseurs en capital-investissement ou d’autres entités supervisées, mais aucune tendance perceptible n’a été observée par rapport à 2019. Les procédures initiées vers la fin 2020 laissent penser que les entités supervisées cherchent de plus en plus à occuper une position forte sur le marché ou à renforcer une position de marché déjà dominante dans des pays précis en fusionnant avec d’autres entités supervisées. Toutefois, malgré l’émergence de cette tendance à la transformation et d’une dynamique de consolidation active, on n’a observé qu’une consolidation transfrontière limitée.

La BCE et les ACN ont traité 322 procédures de passeport. À la suite de l’accord multilatéral sur l’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, il existe désormais un régime spécifique pour notifier les procédures de passeport à ces autorités.

À la suite de la réorganisation de la supervision bancaire de la BCE en octobre 2020, toutes les procédures communes sont évaluées au sein d’une division Agrément remaniée. Cela garantit une homogénéité encore plus grande entre les procédures impliquant des établissements importants ou des établissements moins importants. La division Agrément est également chargée des procédures de passeport, de l’évaluation de l’importance et de tenir à jour la liste des entités supervisées.

Les entreprises d’investissement et les compagnies financières holding (mixtes)

En coopération avec les ACN, la BCE a commencé à préparer la prochaine procédure d’agrément des entreprises d’investissement. Un nouveau cadre réglementaire pour la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement entrera en vigueur en juin 2021 (article 4, paragraphe 1, point 1) b), du CRR, conjointement à l’article 8 bis de la CRD). Ce nouveau cadre introduit les conditions dans lesquelles une entreprise d’investissement a besoin d’un agrément en tant qu’établissement de crédit. La nécessité d’un agrément repose à la fois sur des critères qualitatifs (activités exercées) et quantitatifs (valeur des actifs), que ce soit sur une base individuelle ou dans le cadre d’un groupe. Autrement, en faisant usage du pouvoir discrétionnaire prévu dans le cadre, l’autorité de surveillance sur base consolidée peut décider qu’une entreprise d’investissement devient un établissement de crédit en vertu de certains critères.

L’article 21 bis de la CRD a introduit un nouveau régime de surveillance prudentielle pour certaines compagnies financières holding (mixtes) ^[49] au sein de groupes supervisés. Ces compagnies financières holding (mixtes) dédiées seront chargées de veiller au respect des exigences prudentielles par le groupe supervisé sur base consolidée. Pour les groupes importants soumis à la surveillance prudentielle, la BCE est chargée d’octroyer l’approbation à ces compagnies financières holding (mixtes) dédiées ou de les exempter de l’approbation à compter de la date de transposition de l’article 21 bis de la CRD dans le droit national des États membres, qui était censée intervenir au plus tard le 28 décembre 2020.

Les évolutions des évaluations de l’honorabilité et de la compétence

En 2020, la BCE a été notifiée d’un nombre légèrement moins important de procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence qu’en 2019. Les assemblées générales annuelles de certains groupes bancaires ont été reportées en raison de la crise de la COVID-19, de sorte qu’un grand nombre de demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence ont été adressées plus tard que d’habitude à la BCE.

Environ 74 % de l’ensemble des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence reçues en 2020 concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance. Les 26 % restants concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive (environ 23 %), des titulaires de postes-clés (2,6 %) et des directeurs de succursales de pays tiers (0,4 %).

Pour 50 % environ des membres des organes de direction qui ont été évalués, la BCE a recensé des préoccupations concernant un ou plusieurs des critères d’honorabilité et de compétence. Cela représente une hausse de 19 % par rapport à 2019, reflétant l’approche plus stricte et plus intrusive adoptée par la BCE en matière d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence et les efforts visant à renforcer la gouvernance des banques supervisées. La BCE a imposé aux établissements importants des conditions, obligations ou recommandations afin de remédier à ces préoccupations. Les questions les plus courantes ont trait à l’expérience, à des conflits d’intérêts et au temps consacré à leurs fonctions par les membres du conseil d’administration.

Lors de ses évaluations de l’honorabilité et de la compétence, la BCE travaille avec les ACN concernées et les banques elles-mêmes. En cas de doutes ou de préoccupations quant à l’aptitude d’un candidat, il arrive souvent que les candidats eux-mêmes ou les établissements de crédit décident de retirer leur candidature. Ces cas n’aboutissent donc pas à une décision négative. En 2020, 22 candidatures ont ainsi été retirées, soit une augmentation de 45 % par rapport à 2019. Cela s’explique, une fois encore, par l’approche plus stricte des évaluations de l’honorabilité et de la compétence afin d’améliorer la gouvernance des banques dans le cadre de la supervision bancaire européenne. La BCE a également procédé à plusieurs réévaluations en 2020, qui ont entraîné la démission de plusieurs membres du conseil d’administration.

La nouvelle division de la BCE Évaluation de l’honorabilité et de la compétence est opérationnelle depuis octobre 2020 et le conseil de surveillance prudentielle a récemment approuvé un vaste ensemble de mesures visant à renforcer encore le contrôle de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants au sein du MSU.

Premièrement, la BCE sera plus transparente quant à ses attentes prudentielles concernant la qualité des personnes nommées. À cette fin, la BCE prévoit de publier un manuel révisé destiné à remplacer le guide actuel de l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence ainsi qu’un nouveau questionnaire pour réaliser ces évaluations.

Deuxièmement, la BCE va accroître son influence plus tôt dans les évaluations de l’aptitude qui, en vertu de certaines lois nationales, sont réalisées une fois que la personne a été nommée et est entrée en fonction (on parle d’évaluations ex post). Pour ce faire, la BCE prévoit de mettre en œuvre une nouvelle approche encourageant les banques à lui fournir leurs demandes d’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance exerçant des fonctions exécutives avant de procéder aux nominations.

Troisièmement, la responsabilité individuelle sera davantage prise en considération dans l’évaluation de l’aptitude d’un membre du conseil d’administration, par exemple dans les cas où la personne nommée a siégé au conseil d’administration de banques ayant fait l’objet de constats graves en matière de supervision. La personne nommée doit être capable de contester les décisions et d’éviter le phénomène de pensée unique, car les membres du conseil d’administration ne devraient pas avoir la possibilité de se cacher derrière la responsabilité collective du conseil. Ces considérations seront intégrées dans une nouvelle approche de l’évaluation.

Quatrièmement, l’ensemble de ces mesures clarifiera le processus de réévaluation de l’aptitude. À cette fin, la BCE fournira des orientations plus détaillées sur la manière dont l’apparition de nouveaux faits significatifs et, en particulier, de constats liés au blanchiment de capitaux pourrait affecter l’aptitude des membres du conseil d’administration.

Portail IMAS

Les procédures d’agrément nécessitent de nombreux échanges entre les banques et les autorités de contrôle. Pour faciliter cette communication et la rendre plus rapide et plus sécurisée, la BCE et les ACN ont développé une interface numérique : le portail IMAS. Les banques peuvent désormais utiliser le portail en ligne pour soumettre leurs demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence, suivre le statut de leurs demandes et recevoir des mises à jour. Les pièces justificatives peuvent également être facilement téléchargées par les demandeurs.

Un certain nombre de banques importantes ont participé à la conception de ce portail et à la phase de mise en œuvre progressive de trois mois, qui a débuté le 20 octobre 2020. Cette contribution a été déterminante pour apporter de nouvelles améliorations au portail et préparer sa mise en service définitive le 27 janvier 2021. En 2021, le portail sera enrichi de nouvelles procédures, telles que celles relatives au passeport, aux participations qualifiées et à l’agrément.

2.2 Les procédures de lancement d’alerte, d’exécution et de sanction

2.2.1 Exécution et sanctions

En vertu du règlement MSU et du règlement-cadre MSU, la répartition des pouvoirs d’exécution et de sanction entre la BCE et les ACN dépend de la nature de l’infraction présumée, de la personne responsable et de la mesure qu’il convient d’adopter (cf. le Rapport annuel de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle en 2014). Conformément au cadre juridique applicable, les sanctions imposées par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle sont publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Les sanctions imposées par les ACN faisant suite à l’ouverture de procédures initiées par la BCE sont publiées sur le même site internet.

En 2020, la BCE a traité huit procédures de sanction qui étaient en cours en 2019 (tableau 4). L’ensemble de ces procédures concernaient des infractions présumées au droit directement applicable de l’UE (y compris les décisions et les règlements de la BCE) commises par cinq établissements importants. Quatre de ces huit procédures ont été clôturées en 2020 par une décision spécifique de la BCE, en raison de considérations de proportionnalité applicables à ces procédures spécifiques. Les quatre autres procédures étaient toujours en cours fin 2020.

À la suite de demandes antérieures par la BCE d’ouvrir des procédures, et après évaluation des cas conformément à leur législation nationale, les ACN concernées ont imposé trois sanctions pécuniaires d’un montant total de 6,8 millions d’euros.

Une ventilation complète par nature de manquement des infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction traitées par la BCE en 2020 est présentée dans le graphique 26. Comme on peut l’observer, les procédures concernent essentiellement les exigences de fonds propres et les grands risques.

Si la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale pourrait avoir été commise, elle demande à l’ACN concernée de saisir les autorités compétentes à des fins d’enquête et d’éventuelles poursuites pénales, conformément au droit national. Dans ce cadre, trois demandes de ce type ont été soumises aux ACN concernées en 2020.

2.2.2 Lancement d’alertes

En vertu de l’article 23 du règlement MSU, il appartient à la BCE de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour permettre à toute personne de signaler des infractions au droit applicable de l’UE (procédure communément appelée « lancement d’alertes »). En conséquence, la BCE a mis en place un mécanisme de lancement d’alertes comprenant une plateforme en ligne préstructurée accessible depuis le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

La BCE assure la confidentialité totale des signalements reçus par l’intermédiaire de la plateforme en ligne ou d’autres canaux (par exemple, courrier électronique ou postal) et tient compte de toutes les informations disponibles dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

En 2020, la BCE a reçu 208 signalements d’infractions, soit une hausse de 56 % par rapport à l’année précédente. Sur ces signalements, 126 concernaient des infractions présumées au droit de l’UE applicable, dont 113 considérées comme relevant des missions de surveillance prudentielle de la BCE et 13 relevant de la compétence des ACN. Le reliquat avait trait, pour l’essentiel, à des infractions présumées à des exigences non prudentielles (par exemple, la protection des consommateurs) et n’entre donc pas dans le champ d’application du mécanisme de lancement d’alertes.

Les questions de gouvernance (76,9 %) et le mauvais calcul des fonds propres et des exigences de fonds propres (5 %) ont compté parmi les infractions présumées les plus communément déclarées. Le graphique 27 présente la ventilation complète. Les questions liées à la gouvernance ont concerné principalement la gestion du risque et les contrôles internes, les fonctions de l’organe de direction, les exigences en matière d’honorabilité et de compétence et la structure organisationnelle ^[52].

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes compétentes ont eu connaissance des informations communiquées par l’intermédiaire du mécanisme de lancement d’alertes. Ces informations ont été dûment prises en considération (par exemple en évaluant leur incidence sur le profil de risque des entités supervisées) et ont fait l’objet d’un suivi de la part de la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. Les principales enquêtes menées en 2020 en liaison avec les signalements au titre du lancement d’alertes relatifs à des infractions au droit de l’UE applicable concernaient :

• une évaluation interne basée sur la documentation existante (75 % des cas) ;
• des demandes d’audit interne ou d’inspection sur place (23 % des cas) ;
• des demandes de documents ou d’explications à l’entité supervisée (2 % des cas).

3 La contribution à la gestion de crise

3.1 Interactions avec le conseil de résolution unique (CRU)

En 2020, la BCE, en tant que superviseur bancaire, et le conseil de résolution unique (CRU) ont poursuivi leur coopération étroite à tous les niveaux. La BCE a invité la présidente du CRU à participer en qualité d’observatrice à ses réunions relatives à des questions liées aux missions et responsabilités du CRU et un représentant de la BCE a participé en qualité d’observateur aux sessions plénières et exécutives du CRU. De plus, des échanges réguliers ont eu lieu entre les présidents et les managers de la BCE et du CRU sur les questions liées à la gestion de crise ; des accords de coopération et d’échange d’informations ont été établis entre la BCE et le CRU. Enfin, conformément au protocole d’accord en vigueur entre la BCE et le CRU, la BCE a partagé de nombreuses données et informations avec le CRU, permettant ainsi l’allègement de la charge déclarative qui pèse sur les banques.

Conformément au cadre réglementaire, en 2020, la BCE a consulté le CRU sur les 96 plans préventifs de rétablissement soumis par les établissements importants dont elle est l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée. Elle a pris en compte les commentaires du CRU dans l’évaluation de ces plans et dans la préparation de ses propres commentaires à l’intention des banques.

De plus, le CRU a consulté la BCE sur 100 projets de plans de résolution. Cette consultation a également concerné la détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (minimum requirement for own funds and eligible liabilities, MREL), l’évaluation de la résolvabilité et, lorsque cela est pertinent, les décisions d’octroi d’une dérogation à l’exigence de MREL interne. Les commentaires émis par la BCE sont relatifs aux répercussions possibles des plans de résolution sur la capacité des banques de poursuivre leur activité dans un contexte « normal ».

En 2020, la BCE et le CRU ont participé à deux exercices de simulation de crise qui visaient à a) tester la coordination et la rapidité du partage d’informations entre autorités compétentes avant et pendant la résolution ; et b) améliorer la compréhension des processus décisionnels et opérationnels mis en œuvre par chaque autorité en cas de résolution.

La coopération avec le CRU a également consisté en des échanges de vues sur les améliorations qui pourraient être apportées au cadre réglementaire du dispositif de gestion de crise. Comme les années précédentes, le CRU a également consulté la BCE à propos du calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique, l’évaluation de la BCE se concentrant sur l’incidence potentielle de celles-ci sur les établissements importants en continuité d’exploitation.

3.2 Travaux sur les plans préventifs de rétablissement

Le principal objectif de la BCE lors de l’évaluation des plans préventifs de rétablissement est de s’assurer que les banques sont préparées et capables de rétablir leur viabilité en période de crise financière. Par conséquent, les plans doivent comporter des options de rétablissement crédibles, pouvant être mises en œuvre rapidement par les banques. Les tensions financières causées par la pandémie de COVID-19 soulignent combien il est important pour les banques de disposer de plans préventifs de rétablissement solides en tant qu’outils de gestion des crises.

En 2020, la pandémie a exercé un impact significatif sur les travaux de la BCE relatifs aux plans de rétablissement. En avril, la BCE a accordé aux banques un allègement substantiel des éléments non essentiels de leurs plans préventifs de rétablissement ^[53]. Dans le même temps, la préparation étant une dimension centrale de la gestion des crises financières, la BCE a encouragé les banques à revoir et à renforcer les éléments essentiels de leurs plans préventifs de rétablissement, tels que les indicateurs, les options et la capacité globale de rétablissement ^[54], de manière à ce qu’elles enrichissent les plans préventifs de rétablissement qu’elles ont remis au quatrième trimestre 2020.

L’un des résultats-clés de l’analyse menée par la BCE concernant l’impact de la COVID-19 sur les options et la capacité globale de rétablissement des banques, et sur leur capacité de faire face à un événement aussi exceptionnel sur la base de leurs plans préventifs de rétablissement de 2019, est que les évolutions liées à la COVID-19 pourraient nettement réduire la capacité globale de rétablissement des banques. Si, en raison de conditions de marché défavorables, les augmentations de capital et la vente de filiales s’avéraient impossibles, la capacité globale de redressement des banques pourrait baisser d’environ 60 % (graphique 28). Les constats sont similaires pour la liquidité ; si le financement interbancaire devenait indisponible en situation de crise, la capacité de rétablissement de la liquidité chuterait de 27 % ^[55]. De plus, certaines banques s’appuient sur un nombre très réduit d’options ; pour 16 % des établissements d’importance significative, la principale option représente plus de 80 % de leur capacité globale de rétablissement.

La BCE a également établi que le calibrage de certains indicateurs n’était pas efficace pour faire face aux tensions liées à la COVID-19. En dépit de la survenance de nombreuses infractions aux indicateurs de rétablissement depuis le début de la pandémie de COVID-19, les indicateurs reposant sur des données macroéconomiques et de marché, trop rétrospectifs, n’ont pas permis que les infractions soient constatées assez rapidement.

Par conséquent, en 2021, lors de l’évaluation des plans préventifs de rétablissement, la BCE examinera de manière critique les options proposées par les banques et leur capacité globale de rétablissement, en identifiant les domaines d’amélioration (notamment en matière de faisabilité des options et de temps nécessaire à leur mise en œuvre) et en les encourageant à inclure des indicateurs prospectifs plus robustes. L’objectif est d’obtenir une vision plus réaliste de la capacité globale de rétablissement des banques dans les scénarios de tensions et de contribuer à améliorer la facilité d’utilisation de leurs plans de rétablissement en période de crise.

3.3 Gestion de crise et intégration européenne

En 2020, la BCE a participé aux discussions sur les améliorations possibles du cadre réglementaire de gestion de crise, particulièrement celles relatives aux sujets pertinents pour la supervision bancaire et celles pouvant accroître l’intégration du marché bancaire européen.

Dans ce contexte, la BCE a continué à souligner l’importance de supprimer les chevauchements entre mesures prudentielles et mesures d’intervention précoce, et la nécessité d’introduire les pouvoirs d’intervention précoce de la BCE dans la réglementation de l’UE, de manière à les rendre directement applicables. Elle a également souligné la nécessité de s’assurer que les banques non viables, déclarées en situation de défaillance avérée ou prévisible et pas soumises à la résolution, puissent sortir du secteur bancaire dans un délai assez court. À cet égard, le superviseur doit disposer du pouvoir de leur retirer leur agrément.

S’agissant de l’intégration transfrontière des groupes bancaires, le président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE et Édouard Fernandez-Bollo, membre du conseil de surveillance, ont, dans un billet de blog ^[56], formulé des propositions concrètes visant à faciliter une allocation efficace des ressources de liquidité au sein des groupes bancaires tout en fournissant des garanties aux autorités du pays d’accueil. L’octroi de dérogations en matière de liquidité transfrontière pourrait être lié à l’existence d’accords de soutien financier intragroupe adaptés inclus dans les plans préventifs de rétablissement des groupes bancaires. Dans le cadre de ces accords, la maison mère et ses filiales s’engageraient à se fournir mutuellement un soutien sous forme de liquidité si certains indicateurs de redressement n’étaient plus respectés. Ce lien plus fort avec le plan préventif de rétablissement des groupes fournirait une garantie supplémentaire concernant la mise en œuvre du soutien du groupe tant au niveau de la maison mère que des filiales, dans la mesure où la BCE, en tant que superviseur, évalue les plans préventifs de rétablissement et pourrait ainsi être habilitée à faire respecter les accords inclus dans ces plans.

Enfin, la BCE a participé aux discussions relatives à la manière dont le traitement des banques non viables actuellement non soumises à une procédure de résolution pourrait être amélioré grâce à l’utilisation d’outils communs au niveau européen, ou du moins en adoptant une approche harmonisée au sein de l’union bancaire. La mise en place d’un régime administratif de liquidation des banques de l’UE, complété par un système de garantie des dépôts unique pour l’union bancaire, sur le modèle de la Federal Deposit Insurance Corporation aux États-Unis, pourrait être une solution. Dans ce contexte, de nouvelles avancées sont nécessaires pour mettre en place un système européen d’assurance des dépôts (European Deposit Insurance Scheme, EDIS), qui est le troisième pilier essentiel de l’union bancaire. L’EDIS viendrait ainsi renforcer la protection des déposants et soutiendrait la stabilité financière, contribuant ainsi à une intégration plus poussée du marché unique.

Les discussions et les propositions mentionnées ci-dessus ont également bénéficié des échanges techniques et des débats entre les services de la BCE et du CRU ^[57].

3.4 La gestion de crise des établissements moins importants

La gestion d’une crise touchant un établissement moins important impose une étroite coopération entre l’autorité compétente nationale (ACN) concernée et la BCE – l’ACN en tant qu’autorité directement responsable des missions de surveillance prudentielle relatives à l’établissement et la BCE, dans le cadre de sa fonction de surveillance et de son rôle direct dans les décisions relatives aux procédures communes. La nécessité d’une coopération renforcée apparaît lorsqu’un établissement moins important est confronté à une détérioration de sa situation financière qui le rapproche de son point de non-viabilité. Lorsque ce stade est atteint, la BCE et l’ACN doivent se concerter sur un éventuel retrait d’agrément, sur l’évaluation des acquisitions ou des augmentations de participations qualifiées et sur l’octroi de nouveaux agréments (par exemple, dans le cas de la création d’un établissement-relais).

Cette coopération étroite dans le domaine de la gestion des crises des établissements moins importants vise à soutenir les ACN et la BCE dans leurs missions respectives et à garantir que les informations nécessaires sont disponibles lorsque des décisions urgentes doivent être prises. Les informations échangées, les mesures prises et la coopération entre la BCE et les ACN sont proportionnées aux risques que présente l’établissement considéré et à leurs potentiels effets négatifs, et tiennent également compte des solutions déjà recensées par l’ACN d’un possible recours au secteur privé.

Tout au long de 2020, la coopération entre les ACN et la BCE a été caractérisée par un échange d’informations régulier et harmonieux. Elle s’est traduite notamment par la mise en place de groupes de coordination pour la gestion de crise, composés d’agents de la BCE et des ACN afin de garantir une coordination efficace entre les institutions. Cette coopération renforcée garantit que les mesures et les décisions prudentielles sont prises de façon rapide et coordonnée en cas de besoin.

En 2020, les ACN ont notifié à la BCE 12 nouveaux cas de détérioration de la situation financière d’établissements moins importants. De plus, la BCE et les ACN ont continué à travailler et à échanger des informations sur environ 40 cas préexistants de détérioration de la situation financière d’établissements dans l’union bancaire. Six cas de détérioration plus grave, répertoriés comme cas de crise avérée, ont fait l’objet d’une coopération renforcée entre la BCE et les ACN. En 2020, les ACN ont également notifié à la BCE dix cas de retraits d’agrément. Dans sept de ces cas, la BCE a adopté une décision de retrait d’agrément, tandis que les trois autres cas sont toujours en cours d’évaluation.

En 2020, les principales causes de la détérioration de la situation financière d’établissements moins importants étaient les suivantes : non-viabilité du modèle d’affaires, faiblesse durable de la rentabilité entraînant le non-respect des exigences réglementaires (par exemple, les exigences minimales de fonds propres et de liquidité, et les limites applicables aux grands risques) et défaillances de la gouvernance (y compris en matière de prévention du blanchiment de capitaux). De plus, les fraudes comptables sont apparues comme un facteur important de détérioration de la situation financière. Le déclenchement de la pandémie de COVID-19 et la volatilité sur les marchés début 2020 ont exercé un impact très négatif sur certains établissements moins importants, entraînant une détérioration de leur situation financière.

4 Coopération transfrontière

4.1 Élargir le MSU par une coopération rapprochée

Les États membres de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent participer au MSU en demandant l’établissement d’une coopération rapprochée entre la BCE et leur autorité compétente nationale (ACN). Ce concept s’est concrétisé en 2020, lorsque la BCE a instauré une coopération rapprochée avec la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la Hrvatska narodna banka, celles-ci ayant rempli les conditions préalables prudentielles et législatives nécessaires ^[58]. Cette coopération rapprochée a augmenté la taille du MSU, portant à 21 le nombre total d’États membres participants de l’UE, et soutiendra une supervision bancaire plus intégrée, tout en contribuant à la préservation et à l’approfondissement du marché intérieur.

L’instauration d’une coopération rapprochée a marqué l’achèvement réussi d’un processus qui avait été lancé à la demande de la Bulgarie et de la Croatie en 2018 et 2019, respectivement. Le 5 juin 2020, la BCE a annoncé ^[59] qu’elle avait achevé l’évaluation complète de cinq banques croates ^[60]. Le 11 septembre 2020, la BCE a annoncé ^[61] que cinq banques bulgares et huit banques croates avaient été considérées comme des établissements importants et seraient donc soumises à la surveillance prudentielle directe de la BCE.

Les représentants des deux ACN ont été nommés au sein du conseil de surveillance prudentielle avec les mêmes droits et obligations que tous les autres membres, et la surveillance prudentielle directe des établissements importants de ces deux États membres a commencé le 1^er octobre 2020. En outre, la BCE est devenue l’autorité de surveillance chargée des procédures communes pour l’ensemble des établissements soumis à la surveillance prudentielle et responsable de la surveillance des établissements moins importants dans les deux pays. Dans le cadre d’une coopération rapprochée, la BCE exerce ses missions de surveillance prudentielle en adressant des instructions aux deux ACN, qui notifient à leur tour des décisions prudentielles aux banques. La supervision bancaire de la BCE, la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la Hrvatska narodna banka ont collaboré très étroitement pour garantir l’intégration harmonieuse des deux ACN dans le MSU.

4.2 La coopération à l’échelle européenne et internationale

4.2.1 Coopération avec d’autres autorités de surveillance de l’UE et autorités de pays tiers

La BCE coopère et échange régulièrement des informations avec les autorités des États membres de l’UE conformément aux dispositions de la CRD sur la coopération et l’échange d’informations entre autorités compétentes au sein de l’UE. Elle négocie et signe également des protocoles d’accord avec les autorités de marché nationales des États membres de l’UE, le cas échéant.

En outre, la BCE collabore avec les autorités prudentielles de pays tiers dans le cadre de protocoles d’accord, de sa participation aux collèges de superviseurs ou d’accords conclus au cas par cas. Jusqu’à présent, la BCE a conclu des protocoles d’accord avec 18 autorités de surveillance de pays tiers. En 2020, la BCE a conclu des protocoles d’accord avec cinq autorités de surveillance prudentielle de pays tiers, notamment un avec les trois autorités prudentielles américaines, à savoir le Conseil des gouverneurs du Système fédéral de réserve, l’Office of the Comptroller of the Currency et la Société fédérale d’assurance des dépôts (Federal Deposit Insurance Corporation). Ces protocoles d’accord ont porté sur le partage d’informations prudentielles et d’autres formes de coopération concernant l’exercice des missions respectives des parties relatives à la surveillance prudentielle des banques et des organisations bancaires dans leurs juridictions respectives.

En outre, afin de continuer à renforcer son cadre de transparence et de responsabilité, la BCE a approuvé une politique de publication portant sur l’ensemble des protocoles d’accord prudentiels actuels et futurs que la BCE a conclus ou conclura en sa qualité d’autorité de surveillance prudentielle. La BCE travaille à la mise en œuvre de cette nouvelle politique.

Enfin, à la suite de la réorganisation interne de la supervision bancaire de la BCE, une section consacrée à la responsabilité et à la coopération a été créée le 1er octobre 2020 au sein du Secrétariat du MSU de la direction générale Gouvernance et opérations du MSU. Parmi les tâches confiées à la nouvelle section figurent la négociation et la conclusion des protocoles d’accord ainsi que le traitement des demandes ponctuelles d’échanges d’informations avec les autorités européennes et hors UE.

4.2.2 Les Programmes d’évaluation du secteur financier du FMI

Les Programmes d’évaluation du secteur financier (PESF) du FMI sont des évaluations complètes et approfondies du secteur financier d’un pays.

Le PESF 2018 du FMI pour la zone euro a examiné l’architecture en matière de supervision et de résolution bancaires dans la zone euro. La supervision bancaire de la BCE a déjà intégré un grand nombre des recommandations du FMI dans ses pratiques prudentielles, tandis que les colégislateurs de l’UE examinent actuellement les recommandations qui nécessitent d’apporter des modifications au droit de l’UE.

En 2020, le FMI a achevé les PESF nationaux de l’Autriche et de l’Italie et a poursuivi ses travaux sur le PESF pour la Lettonie. Ces PESF nationaux évaluent des questions non bancaires, comme les cadres d’assurance et macroprudentiels nationaux, et comportent une évaluation globale des questions bancaires, en particulier celles qui relèvent de la responsabilité des autorités nationales responsables de la surveillance des établissements moins importants ou des aspects liés à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme.

La participation de la BCE aux consultations nationales du FMI au titre de l’article IV pour les pays participant à la supervision bancaire européenne concerne des questions microprudentielles et macroprudentielles, conformément aux responsabilités de la BCE dans ces domaines.

À la suite de l’émergence de la COVID-19, le FMI a interrompu ses travaux sur les PESF et sur les consultations au titre de l’article IV. Le FMI prévoit une reprise progressive de ses activités de surveillance, et la supervision bancaire de la BCE continuera de participer à ces exercices, conformément à ses responsabilités.

4.3 La contribution à l’élaboration du cadre réglementaire européen et international

4.3.1 Contribuer aux travaux du Conseil de stabilité financière

En 2020, le Conseil de stabilité financière (CSF) s’est attaché à garantir de pouvoir convenir à l’échelle internationale d’une réponse rapide et coordonnée aux défis de stabilité financière que pose la pandémie de COVID-19, afin de soutenir le flux continu de financement et d’autres services financiers essentiels vers l’économie réelle.

En tant que membre du CSF, la supervision bancaire de la BCE a contribué activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réponse à la COVID-19 ainsi qu’au franchissement d’étapes importantes de la présidence du G20. Des travaux ont été réalisés pour synthétiser les mesures prises au sein des pays du G20, recenser les réponses les plus efficaces et analyser la flexibilité des normes et la cohérence des mesures avec les normes internationales.

Outre la réponse à la COVID-19, la supervision bancaire de la BCE a également contribué aux questions plus larges figurant au programme de travail du CSF, comme a) le recensement annuel des banques d’importance systémique mondiale en consultation avec le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, b) la finalisation de la panoplie d’outils de pratiques efficaces en matière de capacités de réaction et de rétablissement dans le domaine de la cybersécurité, c) l’évaluation des effets des réformes du too-big-to-fail, d) les questions de surveillance prudentielle relatives à la transition vers de nouveaux taux de référence, plus robustes, dans les contrats financiers, e) dans le cadre des travaux visant à résorber la fragmentation du marché en ce qui concerne les groupes bancaires internationaux, le prépositionnement des ressources de fonds propres et de liquidités dans les juridictions d’accueil et f) les implications du changement climatique pour la stabilité financière. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE a participé aux réunions de l’assemblée plénière du CSF, du comité permanent sur la mise en œuvre des normes (Standing Committee on Standards Implementation) et du comité permanent pour la coopération prudentielle et réglementaire (Standing Committee on Supervisory and Regulatory Cooperation), ainsi que du groupe de pilotage sur la résolution de crise (Resolution Steering Group) et du groupe consultatif régional européen (Regional Consultative Group for Europe) du CSF.

La supervision bancaire de la BCE continuera de contribuer au programme de travail du CSF dans plusieurs domaines, notamment la réponse à la COVID-19, le travail de suivi sur la cyberrésistance, la réalisation de l’évaluation du too-big-to-fail, le changement climatique et les progrès réalisés en matière de capacité totale d’absorption des pertes et de renflouement interne.

4.3.2 Contribuer au processus de Bâle

En 2020, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) s’est attaché à garantir une réponse rapide et coordonnée à l’échelle internationale à la pandémie de COVID-19. Les membres du CBCB ont adopté une série de mesures réglementaires et prudentielles pour veiller à ce que les banques puissent continuer à prêter et à fournir d’autres services financiers essentiels à l’économie réelle, tout en facilitant leur capacité d’absorber les pertes de manière ordonnée ^[62]. Dans ce contexte, l’organe de surveillance du Comité de Bâle, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (Group of Central Bank Governors and Heads of Supervision, GHOS), a annoncé un report de la mise en œuvre de Bâle III pour accroître la capacité opérationnelle des banques et des autorités de surveillance de répondre à la COVID-19 ^[63]. Le Comité a adopté des mesures supplémentaires visant à atténuer l’incidence économique du coronavirus, notamment en ce qui concerne les dispositions transitoires pour le traitement en tant que fonds propres réglementaires de la comptabilisation des pertes de crédit attendues ^[64]. La BCE a contribué activement à ces efforts.

En outre, le Comité de Bâle a poursuivi son examen stratégique visant à renforcer sa capacité de réaction aux futurs défis et possibilités. Cet examen s’est achevé en octobre 2020 avant d’être approuvé par le GHOS ^[65]. La BCE a contribué à cet exercice en s’appuyant sur son expérience acquise dans d’autres instances européennes et internationales, et a encouragé le CBCB à adopter une orientation plus stratégique concernant les principaux risques et enseignements.

La supervision bancaire de la BCE a également participé aux discussions régulières, en apportant son expertise dans des groupes de travail du CBCB, en coopérant avec les membres du CBCB au sein de l’UE et dans le monde, et en soutenant les analyses d’impact pertinentes. Outre les différents axes de travail relatifs à la COVID-19, ces travaux ont porté sur a) le lancement de la consultation sur les principes en matière de risque opérationnel et de capacité de résistance opérationnelle, sur b) un rapport conjoint du CBCB et du CSF sur les recommandations prudentielles en matière de transition vers des taux de référence et sur c) la finalisation des orientations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme relatives à la coopération dans le domaine prudentiel.

4.3.3 Contribuer aux travaux de l’ABE

En 2020, la supervision bancaire de la BCE a continué de travailler en étroite collaboration avec l’Autorité bancaire européenne (ABE) pour promouvoir une surveillance cohérente dans l’ensemble du secteur bancaire européen et accroître la stabilité financière. En 2020, ces travaux se sont fortement concentrés sur la réponse réglementaire et prudentielle à la crise de la COVID-19.

La BCE et l’ABE ont pleinement aligné leurs réponses à la crise, comme en témoignent les premières mesures d’allègement prudentiel de la BCE annoncées les 12, 20 et 27 mars et les orientations de l’ABE présentées les 12, 25 et 31 mars. La BCE a pleinement soutenu la décision de l’ABE de reporter d’un an le test de résistance mené à l’échelle de l’UE et a étendu ce report à l’ensemble des établissements importants soumis au test de résistance de 2020 de la BCE. La supervision bancaire de la BCE a également contribué à l’élaboration puis à la mise en œuvre des orientations de l’ABE sur les moratoires législatifs et non législatifs sur les remboursements de prêts appliqués en raison de la pandémie de COVID-19. En outre, la BCE a contribué à la mise à jour de la réponse de l’ABE à l’appel à conseils de la Commission européenne concernant la mise en œuvre des réformes définitives de Bâle III compte tenu de l’incidence de la pandémie de COVID-19.

S’agissant de la procédure « appliquer ou expliquer » de l’ABE ^[66], la supervision bancaire de la BCE a notifié à l’ABE en 2020 ses intentions concernant neuf orientations (cf. le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire). Jusqu’à présent, la supervision bancaire de la BCE a constamment indiqué à l’ABE qu’elle respectait ou entendait respecter l’ensemble des orientations applicables telles que publiées par l’ABE ou le Comité mixte des autorités européennes de surveillance.

La BCE a également joué un rôle dans la conclusion positive de deux exercices de transparence menés à l’échelle de l’UE par l’ABE en 2020, en garantissant la fourniture en temps voulu de données prudentielles exactes aux établissements importants participants. L’exercice de printemps a porté sur 93 établissements importants et a fourni aux opérateurs de marché des informations détaillées sur la situation financière des banques de l’UE fin 2019. L’exercice d’automne a concerné 100 établissements importants et a fourni aux opérateurs de marché des informations actualisées sur la situation financière des banques de l’UE, notamment l’incidence initiale de la crise de la COVID-19 sur le secteur bancaire.

La BCE a également contribué à deux mandats de l’ABE en matière de déclaration. Le premier mandat consiste à élaborer un rapport de faisabilité sur l’intégration de la déclaration statistique, de résolution et prudentielle. Après avoir consulté le conseil de surveillance prudentielle, le Système européen de banques centrales (SEBC) a publié sa contribution au rapport de l’ABE en septembre ^[67]. Le rapport estime qu’un dictionnaire de données commun et un modèle de données commun dans l’ensemble des domaines de déclaration sont des conditions préalables pour réduire la charge déclarative, améliorer la qualité des données et favoriser la poursuite de l’intégration du cadre de déclaration. Le rapport recommande également d’instituer un comité mixte comprenant les autorités européennes et, le cas échéant, le secteur bancaire pour conduire le processus d’intégration. Le deuxième mandat de l’ABE porte sur une étude sur le coût pour les banques du respect des exigences de déclaration, comme le prévoit l’article 430, paragraphe 8, du CRR, qui vise à réduire la charge déclarative prudentielle au moins pour les établissements de petite taille et non complexes. Dans son avis, la BCE a souligné que le dictionnaire de données commun et le modèle de données commun envisagés pouvaient réduire la charge déclarative sans sacrifier les besoins des autorités de surveillance en matière de données.

5 Structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE

5.1 Réorganisation de la supervision bancaire de la BCE

5.1.1 Contexte et orientation stratégique

La structure organisationnelle initiale de la supervision bancaire de la BCE a été mise en place en 2013, lorsque le MSU a été instauré et que des missions de surveillance microprudentielle ont été confiées à la BCE par le règlement MSU. S’agissant des effectifs, en 2020, le nombre total de postes équivalents temps plein (ETP) approuvés pour le volet de la supervision bancaire de la BCE s’est élevé à 1 230,5, soit une augmentation de 41,5 postes par rapport à 2019.

En matière de diversité liée au genre, le pourcentage de femmes est passé de 40,7 à 41,6 % de l’ensemble du personnel bénéficiant de contrats à durée tant déterminée qu’indéterminée dans les entités organisationnelles constituant le cœur de la supervision bancaire de la BCE en 2020. La part des femmes occupant des postes de direction a légèrement diminué, revenant de 32,2 % en 2019 à 31,6 % en 2020. Dans les postes autres que les postes de direction, la part des femmes a augmenté d’une année sur l’autre, passant de 38,1 à 40 % et, dans les postes d’appui, elle a diminué, revenant de 98,5 % en 2019 à 96,8 % en 2020.

Tandis que la structure précédente a permis à la BCE de contribuer à asseoir sa réputation d’autorité de surveillance forte et exigeante, la supervision bancaire de la BCE devient une organisation plus mûre.

Lancée en janvier 2020, la réorganisation de la supervision bancaire de la BCE a poursuivi trois objectifs fondamentaux : a) accroître l’engagement et la coopération entre l’ensemble des fonctions et des effectifs et se concentrer sur les priorités stratégiques et sur le traitement des lacunes mises en évidence par les cadres dirigeants et les membres du personnel de la supervision bancaire ; b) simplifier les processus-clés de la surveillance prudentielle, rationaliser les procédures administratives et les axer davantage sur les risques, tout en prêtant attention à la charge pesant sur les banques en matière de conformité ; et c) améliorer la transparence, la prévisibilité, la clarté des mesures prudentielles, ainsi que l’efficacité de la communication.

Pour soutenir ces objectifs fondamentaux, la réorganisation a visé :

• à s’appuyer sur des synergies et à réaliser des gains d’efficacité en mutualisant l’expertise et en regroupant les missions essentielles, dans la mesure du possible ;
• à renforcer la collaboration et le partage des connaissances dans la supervision quotidienne en combinant les fonctions de surveillance propre à un établissement et horizontale, par exemple en créant des groupes d’experts spécifiques ;
• à favoriser la cohérence et la robustesse des résultats en formalisant une deuxième ligne de défense ;
• à ajuster l’étendue des responsabilités au sein de la supervision bancaire de la BCE en structurant les entités organisationnelles sur la base de règles de conception organisationnelle ^[70].

La réorganisation, qui s’est achevée sans faire appel à des consultants externes, a bénéficié de la participation active du personnel de la supervision bancaire de la BCE, notamment dans le cadre d’ateliers spécifiques.

5.1.2 Nouvelle structure organisationnelle

La nouvelle structure organisationnelle de haut niveau, y compris les divisions de chaque entité organisationnelle et la ventilation des effectifs approuvés par entité, est présentée ci-dessous. Au cours de la mise en place de la nouvelle structure, une attention particulière a été accordée au maintien de la coopération étroite entre les différentes entités organisationnelles de la supervision bancaire de la BCE et leurs homologues au sein des autorités compétentes nationales (ACN).

Supervision

Dans la nouvelle structure, la supervision s’exerce à travers la combinaison de la surveillance propre à un établissement et de la surveillance horizontale. La surveillance prudentielle quotidienne des groupes bancaires et établissements de crédit individuels est basée sur la collaboration entre les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST), les équipes de surveillance des établissements moins importants et les équipes d’experts de la surveillance horizontale.

Surveillance propre à un établissement

Trois directions générales sont responsables de la surveillance propre à un établissement : la direction générale Établissements d’importance systémique et internationaux, la direction générale Établissements universels et diversifiés et la direction générale Établissements spécialisés et établissements moins importants.

Les banques et établissements soumis à la surveillance prudentielle sont regroupés par modèle d’activité pour créer plus de synergies et de gains d’efficacité au sein des JST et favoriser le partage des connaissances.

Surveillance horizontale

La direction générale Surveillance horizontale est responsable de la mise en œuvre de la surveillance horizontale (y compris la gestion des crises), axée sur la surveillance fondée sur les risques et sur les résultats et renforçant le soutien apporté par les experts en matière de risques aux JST et aux équipes de surveillance des établissements moins importants. La mutualisation des experts en matière de risques dans cette entité devrait offrir plus de gains d’efficacité et de cohérence.

Inspections sur place et de modèles internes

L’ensemble des fonctions relatives à la planification et à l’exécution des activités prudentielles sur place, y compris les inspections sur place (soit propres à un établissement, soit dans le cadre de campagnes), les inspections de modèles internes, les examens de la qualité des actifs et le bureau de gestion des projets d’évaluations complètes, sont rassemblées dans la direction générale Inspections sur place et de modèles internes.

Stratégie et risques prudentiels

La direction Stratégie et risques prudentiels englobe les fonctions d’un bureau des risques prudentiels et agit en qualité de deuxième ligne de défense, et la fonction de planification stratégique et de définition des priorités pour la supervision bancaire. Ces missions sont indépendantes des fonctions de surveillance prudentielle de première ligne, et la direction fait directement rapport au président et au vice-président du conseil de surveillance prudentielle. Cette structure garantit la crédibilité nécessaire pour soutenir la planification stratégique et « remettre en cause » les résultats de la surveillance en combinant une connaissance approfondie du secteur bancaire, une compréhension parfaite des défis rencontrés dans la supervision bancaire et des analyses critiques de haute qualité.

La direction est chargée de veiller à ce que les principaux résultats de la surveillance soient cohérents avec les priorités prudentielles et la tolérance au risque prudentiel, et ce en associant des évaluations ou des recommandations ex ante et des examens ex post. Cette fonction joue un rôle important dans une organisation prudentielle stable et axée sur les risques, où l’appréciation des autorités de surveillance est essentielle et les processus sont rationalisés.

Gouvernance et opérations

La direction générale Gouvernance et opérations du MSU assure la surveillance du volume élevé de processus et de services liés à la gouvernance et aux opérations de surveillance prudentielle.

Cette nouvelle direction générale accomplit les missions généralement confiées à un Chief Operating Officer. Elle est responsable du grand nombre d’opérations relatives au processus de décision du conseil de surveillance prudentielle et de ses sous-structures ainsi qu’aux procédures d’agrément. D’un point de vue opérationnel, la direction générale gère le développement et le fonctionnement des infrastructures technologiques prudentielles, notamment la gestion des informations du MSU (cf. section 5.7.2). Elle est chargée de promouvoir la collaboration avec la supervision bancaire européenne, de simplifier les procédures prudentielles, d’encourager la gestion des connaissances, y compris la formation, et de mener des enquêtes prudentielles.

5.1.3 Processus de mise en place

L’affectation des membres du personnel dans la nouvelle structure a été basée sur trois principes : les besoins opérationnels, la continuité et l’égalité de traitement, afin de faire évoluer des équipes entières le plus loin possible de manière à maximiser l’efficacité et à permettre une transition harmonieuse des opérations. À la suite de leur réaffectation, les membres du personnel ont eu la possibilité de manifester leur intérêt pour la mobilité ou pour un échange de postes facilité.

La nouvelle structure organisationnelle est devenue effective au 1er octobre 2020. Outre la modification de la structure et de l’affectation des membres du personnel, une série d’activités de gestion des changements ont été et sont toujours en cours pour favoriser le changement souhaité en matière de culture d’entreprise. L’actuel parcours du changement s’appuie principalement sur trois piliers : favoriser la fonction d’exemplarité des cadres supérieurs, permettre la mise en place d’initiatives ascendantes en invitant les membres du personnel à devenir des agents du changement et mesurer périodiquement l’efficacité des modifications apportées.

5.1.4 Supervisors Connect

La réorganisation a constitué l’un des thèmes étudiés lors du deuxième événement Supervisors Connect. Cet événement, organisé tous les deux ans à l’échelle du MSU, a eu lieu les 7 et 8 octobre 2020.

Supervisors Connect a été lancé en 2018 afin de promouvoir un esprit de famille au sein de la supervision bancaire européenne et de continuer à façonner la culture prudentielle commune. Conçu à l’origine comme un événement physique devant se tenir dans les locaux de la BCE en avril 2020, le deuxième Supervisors Connect a été reporté et reformaté en raison de la COVID-19. L’événement a finalement eu lieu en ligne (par vidéoconférence) et a rassemblé plus de 1 000 contrôleurs issus de la BCE, des ACN et des banques centrales nationales (BCN), y compris des nouveaux venus issus des autorités de surveillance bulgare et croate. Il a porté sur l’analyse des réalisations du MSU et des enseignements tirés de la crise de la COVID-19 (notamment la stratégie prudentielle dans une nouvelle normalité). Les participants ont également discuté de nouvelles formes de collaboration entre ACN.

5.2 Exercice des obligations de rendre compte

Le présent Rapport annuel constitue l’un des principaux canaux d’exercice de la responsabilité démocratique de la supervision bancaire de la BCE vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, comme le stipule le règlement MSU. Le règlement prévoit que les missions de surveillance prudentielle de la BCE sont soumises à des exigences appropriées en matière de transparence et de responsabilité. La BCE accorde une grande importance au maintien et à l’application intégrale du cadre de responsabilité démocratique, qui est défini plus en détail dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE et dans le protocole d’accord entre le Conseil de l’UE et la BCE.

S’agissant des interactions avec le Parlement européen en 2020, qui se sont déroulées par vidéoconférence en raison de la pandémie de COVID-19, le président du conseil de surveillance prudentielle est intervenu devant la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement dans le cadre de deux auditions publiques ordinaires (les 5 mai et 27 octobre) et de deux échanges de vues ad hoc (les 14 janvier et 26 mars). Les discussions avec le Parlement européen ont principalement porté sur les mesures prises par la supervision bancaire de la BCE en réponse à la pandémie de COVID-19 et sur la marge de manœuvre accordée aux banques pour leur permettre de continuer à soutenir les ménages ainsi que les petites et moyennes entreprises. Parmi les autres questions examinées figuraient l’incidence du Brexit sur le secteur bancaire et l’approche prudentielle vis-à-vis des risques liés au climat.

Conformément au règlement MSU et à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE, à la suite de la proposition de la BCE relative à sa nomination en tant que vice-président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, M. Frank Elderson a été entendu par la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 25 janvier 2021. Le Parlement européen a approuvé la proposition de la BCE lors d’un vote en séance plénière le 8 février et M. Elderson a été nommé par une décision d’exécution du Conseil de l’UE avec effet à compter du 24 février 2021.

En 2020, la BCE a publié 22 réponses à des questions écrites soumises par des membres du Parlement européen sur des points relevant de la supervision bancaire et, conformément à son obligation de rendre compte aux parlements nationaux, huit réponses à des questions écrites posées par des membres des parlements nationaux. Les réponses portaient notamment sur des questions relatives aux mesures prudentielles prises par la BCE pour combattre les effets de la pandémie de COVID-19, à la pertinence du risque de prévention du blanchiment de capitaux/de la lutte contre le financement du terrorisme pour la surveillance prudentielle et au risque de crédit, ainsi que sur des questions liées à la gouvernance et à la déontologie dans le secteur bancaire.

De plus, la BCE a transmis au Parlement européen les procès-verbaux des réunions de son conseil de surveillance prudentielle, conformément à l’Accord interinstitutionnel.

La pandémie de COVID-19 a également influencé l’orientation des interactions avec le Conseil de l’UE. Le président du conseil de surveillance prudentielle a participé, par vidéoconférence, à deux réunions de l’Eurogroupe en 2020, qui se sont tenues les 11 juin et 3 novembre. Au cours de ces réunions, le président a pris part à un échange de vues sur l’exécution par la BCE de ses missions de surveillance prudentielle, en se concentrant sur les mesures et les décisions prudentielles prises pour aider les ménages, les entreprises et les banques à endiguer les retombées de la pandémie.

En 2020, la BCE a également contribué aux audits conduits par la Cour des comptes européenne s’agissant de la supervision bancaire. Le protocole d’accord signé par la BCE et la Cour des comptes européenne en 2019 a facilité le partage d’informations entre les deux institutions dans le cadre du suivi des audits de cette dernière sur la supervision bancaire de la BCE.

De plus, la BCE a continué de travailler à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport de la Cour des comptes européenne sur la gestion des crises. À cet égard, la supervision bancaire de la BCE a élaboré des plans d’action précis et des mesures de suivi ^[71] pour la plupart des huit recommandations émises par la Cour des comptes européenne sur différentes questions, notamment la coopération avec des acteurs externes, le recours à des plans préventifs de rétablissement en matière de détection et de gestion des crises, et les orientations relatives aux évaluations d’intervention précoce. En particulier, la supervision bancaire de la BCE a poursuivi l’élaboration de ses orientations relatives aux évaluations d’intervention précoce et a amélioré les indicateurs et les seuils pertinents permettant de déceler toute détérioration éventuelle de la santé financière d’une banque. S’agissant des plans préventifs de rétablissement, des orientations supplémentaires ont été fournies aux autorités de surveillance pour promouvoir une approche cohérente parmi les banques présentant des modèles d’activité similaires.

La BCE, conjointement avec la Commission et l’Autorité bancaire européenne (ABE), a continué à contribuer à l’audit actuellement conduit par la Cour des comptes européenne s’agissant de la politique de l’Union européenne en matière de prévention du blanchiment de capitaux dans le secteur bancaire. La BCE a également fait rapport à la Cour des comptes européenne sur les mesures qu’elle avait prises en réponse aux conclusions et aux recommandations du premier rapport de la Cour sur le fonctionnement du MSU. L’état de mise en œuvre de l’ensemble des recommandations de la Cour des comptes européenne est contrôlé régulièrement par la BCE, et la Cour réalise également des exercices de suivi.

5.3 Transparence et communication

En 2020, la supervision bancaire de la BCE a continué d’utiliser et d’élargir ses outils et canaux de communication afin de diffuser les informations de façon rapide, transparente et efficace. Compte tenu de l’évolution des circonstances opérationnelles due à la pandémie de COVID-19, il était particulièrement important de trouver des modes de communication innovants. L’un de ces modes de communication a été le nouveau Supervision Blog, qui a présenté neuf postes rédigés par le président, le vice-président et les représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle pour informer les parties prenantes des dernières évolutions et des mesures prudentielles adoptées par la BCE en réponse à la pandémie de COVID-19. De plus, la supervision bancaire de la BCE a étendu son utilisation des réseaux sociaux, tels que les fils Twitter, les histoires Instagram et le nouveau podcast de la BCE, pour expliquer les nouvelles mesures prudentielles et les nouveaux concepts bancaires à des publics présentant des niveaux de connaissances différents. Cette approche de communication stratifiée vise à atteindre des groupes intéressés ayant des antécédents universitaires et professionnels variés et des niveaux de connaissances et de compréhension différents.

Outre l’utilisation de nouveaux outils de communication, le président et le vice-président ont prononcé 23 discours et les représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle 19 discours en 2020. Au total, ils ont accordé plus de 20 interviews individuels aux médias et ont publié trois articles d’opinion, dont l’un a été publié dans 12 journaux nationaux en Europe. La supervision bancaire de la BCE a publié 33 communiqués de presse et 65 autres documents, notamment des lettres adressées à des membres du Parlement européen, des lignes directrices pour des banques et des statistiques prudentielles trimestrielles. Quatre nouveaux numéros de la Supervision Newsletter, une publication numérique trimestrielle qui compte plus de 8 000 abonnés, ont également été publiés en 2020, fournissant des informations et des mises à jour régulières sur les projets, les conclusions et les rapports prudentiels en cours.

La supervision bancaire de la BCE a également publié les résultats de ses activités principales, tels que les résultats agrégés du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP), et, poursuivant la pratique lancée en 2019, a communiqué les exigences au titre du pilier 2 applicables à chaque banque soumise à sa surveillance directe. Elle a également publié et communiqué les résultats de ses analyses de la vulnérabilité face à la pandémie de COVID-19, ainsi que les résultats des évaluations complètes de sept banques croates et de deux autres banques qui sont désormais soumises à sa surveillance en raison du Brexit.

La supervision bancaire de la BCE a organisé plusieurs points de presse et réunions d’analystes, notamment les conférences de presse du président du conseil de surveillance prudentielle sur les résultats du SREP 2019 et sur les derniers développements de la situation de la COVID-19. La supervision bancaire de la BCE a également lancé quatre consultations publiques, notamment sur les attentes prudentielles sur la gestion et le signalement des risques liés au climat et à l’environnement, et sur l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire.

En 2020, la BCE a répondu à environ 1 500 demandes d’information du public sur des sujets se rapportant à la supervision bancaire, comme les informations prudentielles générales, les banques individuelles, les réclamations ou les rapports d’infraction et la réponse à la crise de la COVID-19. En raison de la pandémie, la BCE n’a organisé que deux conférences sur la supervision bancaire en 2020 (contre 32 en 2019). Toutefois, le centre des visiteurs a accueilli plus de 2 100 visiteurs entre janvier et mars 2020, familiarisant ceux-ci aux fondements de la supervision bancaire européenne ainsi qu’aux autres missions principales de la BCE.

5.4 Organes de décision

5.4.1 Réunions et décisions du conseil de surveillance prudentielle et du Comité de pilotage

Le conseil de surveillance prudentielle de la BCE est composé d’un président (nommé pour un mandat non renouvelable de cinq ans), d’un vice-président (choisi parmi les membres du directoire de la BCE), de quatre représentants de la BCE et des représentants des ACN. Si l’ACN n’est pas une banque centrale nationale, son représentant peut être accompagné d’un représentant de sa banque centrale nationale. Dans ces cas-là, les deux représentants sont considérés comme un seul membre lors des procédures de vote.

En octobre 2020, le conseil de surveillance prudentielle a accueilli deux nouveaux membres à la suite de l’instauration d’une coopération rapprochée avec la Bulgarie et la Croatie : Radoslav Milenkov de la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et Martina Drvar de la Hrvatska narodna banka. Ces deux représentants jouissent des mêmes droits et des mêmes obligations que tous les autres membres, y compris les droits de vote.

En décembre 2020, à l’issue du mandat d’Yves Mersch, le Conseil des gouverneurs de la BCE a proposé la nomination de M. Frank Elderson, membre du directoire de la BCE, à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. La nomination a été confirmée par le Conseil de l’UE le 24 février 2021.

En 2020, le conseil de surveillance prudentielle de la BCE s’est réuni à 24 reprises. En raison de la pandémie de COVID-19, seules les réunions de janvier et de février se sont tenues à Francfort-sur-le-Main ; toutes les autres réunions ont eu lieu par vidéoconférence. La tenue des réunions à distance à partir de mars 2020 n’a pas compromis l’efficacité de la prise de décision du conseil de surveillance prudentielle.

Le Comité de pilotage ^[72] du conseil de surveillance prudentielle s’est réuni à sept reprises en 2020. Trois de ces réunions se sont déroulées à Francfort-sur-le-Main et quatre par vidéoconférence.

Le Comité de pilotage a tenu sept réunions supplémentaires axées sur la numérisation et la simplification des processus du MSU. Toutes ces réunions ont eu lieu par téléconférence et la participation était ouverte à tous les membres du conseil de surveillance prudentielle qui en avaient manifesté l’intérêt.

En 2020, la BCE a publié 2 643 décisions prudentielles ^[73] adressées à des entités spécifiques soumises à la surveillance prudentielle (cf. figure 3). Parmi ces décisions, 1 019 ont été adoptées par les responsables de service de la BCE conformément au cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle. 1 387 décisions ont été adoptées par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure de non-objection sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle. Outre ces décisions prudentielles, la BCE a implicitement approuvé 237 ^[74] opérations (telles que la création de succursales) en ne formulant pas d’objection dans les délais légaux.

Les décisions prudentielles ont concerné pour l’essentiel des procédures relatives aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence (44,1 %), aux modèles internes (9,3 %), aux fonds propres (6,2 %) et aux participations qualifiées (3,2 %).

En réponse à la crise de la COVID-19, la BCE a également dû adopter des décisions relatives à des banques en particulier pour mettre en œuvre certaines des mesures d’allègement en faveur des établissements de crédit (cf. encadré 1). Il s’agissait notamment de 141 décisions octroyant un allègement des exigences de fonds propres en modifiant le calcul ou la composition des exigences de fonds propres, et de 116 décisions accordant un allègement des contraintes opérationnelles en prolongeant les délais fixés par des décisions prudentielles et des actes opérationnels antérieurs.

Outre les projets de décision finaux relatifs à des banques en particulier qui ont été soumis au Conseil des gouverneurs pour qu’il déclare son absence d’objection, le conseil de surveillance prudentielle a tranché plusieurs questions horizontales, notamment l’application de méthodologies et cadres communs dans des domaines précis de la supervision bancaire. Certaines de ces décisions ont été préparées par des structures temporaires mandatées par le conseil de surveillance prudentielle. Ces structures sont composées de hauts représentants de la BCE et des ACN. Elles ont mené des travaux préparatoires sur des sujets tels qu’une stratégie à long terme en matière de tests de résistance et que la méthodologie permettant de déterminer les exigences de fonds propres au titre du pilier 2 selon le risque encouru.

En outre, certaines décisions prises par le conseil de surveillance prudentielle ont débouché sur la publication de guides, tels que le guide de la BCE relatif aux risques liés au climat et à l’environnement, l’ECB Guide on the supervisory approach to consolidation in the banking sector (guide de la BCE relatif à l’approche prudentielle de la consolidation dans le secteur bancaire, disponible uniquement en anglais) et l’ECB Guide on assessment methodology (EGAM) (guide de la BCE relatif à la méthodologie d’évaluation de la méthode du modèle interne (IMM) et de la méthode A-CVA, disponible uniquement en anglais).

Le conseil de surveillance prudentielle a pris la plupart de ses décisions par procédure écrite ^[75].

Sur les 115 groupes bancaires supervisés directement par la BCE en 2020, 33 ont demandé à recevoir les décisions formelles de la BCE dans une langue officielle de l’UE autre que l’anglais (contre 34 en 2019).

5.4.2 Activités de la Commission administrative de réexamen

En 2020, la Commission administrative de réexamen ^[76] a adopté deux avis concernant de nouvelles demandes de réexamen administratif qui lui avaient été adressées (cf. tableau 5). Dans un avis, elle a estimé la demande irrecevable. Dans l’autre avis, elle a proposé de remplacer la décision par une décision de contenu identique ^[77]. Dans cette procédure de réexamen, basée sur une demande du requérant, elle a proposé que le Conseil des gouverneurs suspende des parties de la décision contestée jusqu’à ce que la procédure de la Commission ait été clôturée et qu’une nouvelle décision de la BCE abrogeant ou remplaçant la décision contestée ait été adoptée. Ensuite, elle a procédé à une audition dans le cadre de sa phase d’enquête, donnant ainsi au requérant et à la BCE une opportunité supplémentaire de faire des commentaires sur la décision contestée. Compte tenu de la pandémie de COVID-19, cette audition s’est déroulée par vidéoconférence.

En outre, la Commission administrative de réexamen a publié sur le site internet de la BCE une adaptation de ses dispositifs de travail en raison de la pandémie de COVID-19. En particulier, lorsque la BCE a décidé de suspendre l’application d’une décision prudentielle, la Commission a elle aussi généralement suspendu les procédures correspondantes précédant celle-ci, le cas échéant, pour la durée de cette suspension. De plus, dans un souci de traitement juste et équitable, la Commission peut adapter ses procédures, ce qui peut inclure une prolongation de la période de réexamen.

Les avis finalisés par la Commission administrative de réexamen en 2020 ont porté sur des points concernant le TRIM de la BCE et une inspection sur place qui n’avait pas mené à une lettre de suite ou à une décision prudentielle.

5.5 Mettre en œuvre le code de conduite

Conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement MSU, la BCE a établi un cadre d’éthique professionnelle à l’usage des responsables de haut niveau, du personnel de direction et des agents de la BCE. Il se compose du code de conduite unique applicable aux responsables de haut niveau de la BCE, d’un chapitre y afférent dans les ECB Staff Rules (disponibles uniquement en anglais) et de l’orientation établissant les principes d’un cadre d’éthique professionnelle pour le MSU ^[78]. La mise en œuvre et la poursuite du développement du cadre sont soutenues par le Comité d’éthique de la BCE, par le Bureau de conformité et de gouvernance (Compliance and Governance Office, CGO) et par le groupe de travail rassemblant les responsables des questions de conformité et d’éthique (Ethics and Compliance Officers Task Force, ECTF).

Le Comité d’éthique a examiné les déclarations d’intérêts présentées par tous les membres du conseil de surveillance prudentielle ; les déclarations complétées ont ensuite été publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. En septembre 2020, la BCE a commencé à publier sur son site internet les avis du Comité d’éthique en cas de conflits d’intérêts et d’activités rémunérées exercées après la cessation des fonctions ^[79].

Le CGO a non seulement organisé des programmes de formation et de formation en ligne ainsi que des campagnes d’information sur le cadre d’éthique professionnelle, mais il a également répondu à environ 1 920 demandes concernant un large éventail de sujets, dont approximativement 48 % ont été soumises par des membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE. Près de 55 % de ces demandes concernaient des opérations financières privées de membres du personnel, suivies des demandes relatives aux restrictions après avoir occupé un poste et aux conflits d’intérêts (cf. graphique 29).

Le CGO a aussi organisé régulièrement ses exercices de contrôle de la conformité portant sur les opérations financières privées des membres du personnel. Même si l’exercice a permis de déceler un nombre restreint de cas de non-conformité, dont environ 36 % concernaient des agents de la supervision bancaire de la BCE, aucun de ces cas n’impliquait un manquement intentionnel ou toute autre non-conformité grave.

Parmi les agents opérant dans le domaine de la supervision bancaire qui ont démissionné de leurs fonctions en 2020, un a dû respecter un délai de carence conforme au cadre d’éthique professionnelle.

Dans le cadre de ses efforts en vue de bâtir une solide culture commune de l’éthique, l’ECTF s’est attaché en 2020 à harmoniser les régimes d’éthique existant dans les ACN.

5.6 Appliquer le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

En 2020, le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle a essentiellement été appliqué aux échanges d’informations entre les différentes fonctions ^[80].

Conformément à la décision BCE/2014/39 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE ^[81], ces échanges d’informations ont été soumis au principe du « besoin d’être informé », chaque domaine fonctionnel ayant à faire la preuve que les informations demandées sont nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Dans la plupart des cas, l’accès aux informations confidentielles a été directement accordé par le domaine fonctionnel de la BCE qui détenait l’information. Cela est conforme à la décision BCE/2014/39, qui autorise les domaines fonctionnels à accorder directement l’accès aux informations sous forme de données anonymisées ou aux informations non sensibles en matière de politique monétaire. L’intervention du directoire pour résoudre les conflits d’intérêts potentiels n’a pas été nécessaire.

Elle l’a toutefois été dans quelques cas, au titre de la décision BCE/2014/39, afin d’autoriser l’échange d’informations non anonymisées concernant les banques individuelles ou des évaluations sensibles en matière de politique prudentielle. L’accès aux données a été accordé sur le principe du « besoin d’être informé » après une évaluation du bien-fondé d’accorder ces informations et pour une période de temps limitée, afin de garantir que l’exigence relative au « besoin d’être informé » est remplie à chaque moment opportun.

S’agissant des informations liées à la COVID-19, le directoire a activé en mars 2020 la disposition d’urgence de l’article 8 de la décision BCE/2014/39, qui prévoit que l’approbation du directoire n’est pas nécessaire pour les informations relatives au cas d’urgence particulier concerné. Cette activation a éliminé la nécessité de disposer de l’approbation du directoire pour partager des informations liées à la COVID-19, soumises à une exigence stricte relative au « besoin d’être informé ». Cette exemption s’est appliquée à plusieurs échanges de données bancaires collectées dans le cadre de la pandémie de COVID-19, qui étaient nécessaires pour l’accomplissement des missions de l’entité organisationnelle requérante.

La séparation au niveau de la prise de décision n’a pas créé de difficultés et le Comité de médiation n’a pas eu besoin d’intervenir.

5.7 Le cadre de reporting des données et la gestion des informations

5.7.1 Évolutions relatives au cadre de reporting des données

Conformément à l’article 140, paragraphe 4, du règlement-cadre MSU, la BCE est chargée d’organiser les modalités de la collecte et de l’examen de la qualité des données déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle ^[82]. Le principal objectif poursuivi est de garantir que le MSU dispose de données prudentielles fiables et récentes.

La BCE évalue régulièrement la qualité des données déclarées, y compris la ponctualité de la soumission, l’exhaustivité et l’exactitude. À cette fin, la BCE établit des contrôles supplémentaires de la qualité des données conjointement avec les ACN en vue de compléter les règles de validation publiées par l’ABE. En novembre 2020, la BCE a publié la liste actualisée et élargie des contrôles supplémentaires de la qualité des données, qui est entrée en vigueur à partir de la période de référence couvrant le quatrième trimestre 2020.

En 2020, la BCE a encore amélioré la transparence et la disponibilité des données prudentielles publiées dans la section relative aux données prudentielles du site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Premièrement, une mise en page interactive a été introduite, permettant aux utilisateurs d’analyser et de visualiser les données prudentielles agrégées. La portée de la publication trimestrielle a été élargie afin d’inclure les tableaux affichant une ventilation des données par classification des modèles d’activité. En octobre 2020, la BCE a également publié pour la première fois des informations relevant du pilier 3 au niveau de chaque banque relatives aux actifs grevés et non grevés ainsi qu’aux garanties reçues, en sus des trois ratios de solvabilité et d’endettement. Avant leur publication, les communications de données spécifiques au titre du pilier 3 et la déclaration d’informations réglementaires ont été rapprochées, ce qui a entraîné des améliorations substantielles de la cohérence des données. Ce niveau accru de transparence permet aux parties prenantes d’effectuer des comparaisons pertinentes entre les indicateurs prudentiels.

À la suite de l’émergence de la COVID-19, l’on a répondu au besoin de surveiller attentivement la situation financière et prudentielle des établissements en demandant des informations prudentielles spécifiques à une fréquence accrue et en étendant légèrement le reporting de certaines dimensions pertinentes. Le reporting étendu a porté sur l’adoption de mesures de moratoire et de garanties publiques (à l’aide d’un modèle commun de la BCE et de l’ABE), sur le recours aux lignes accordées, sur les indicateurs de continuité opérationnelle et sur les projections des principaux indices prudentiels. Les modèles de la BCE ont été traités par l’intermédiaire de CASPER, la nouvelle plateforme de collecte de données de la BCE, qui offre une flexibilité et une robustesse accrues dans la gestion de la collecte de nouvelles données.

De nouveaux travaux portant sur la base de données de la collecte de données à l’échelle du MSU ^[83] ont commencé en octobre 2020. L’objectif de ces travaux est de créer un système détectant les duplications des demandes de données provenant du MSU, contribuant ainsi à réduire la charge déclarative pour les banques.

En octobre 2020, le conseil de surveillance prudentielle a également approuvé des principes directeurs et des exigences opérationnelles y afférentes de haut niveau pour harmoniser les pratiques nationales en matière de collecte des données et d’évaluation de la qualité des données au sein du MSU. Si la contribution importante des ACN aux processus globaux de collecte et d’évaluation de la qualité des données prudentielles demeure inchangée, la mise en œuvre des exigences constitue une première étape vers l’élaboration de meilleures pratiques en vue d’une approche séquentielle au sein du MSU, afin de parvenir à une égalité de traitement entre les établissements.

5.7.2 Le système de gestion des informations du MSU

Le système de gestion des informations (Information Management System, IMAS) du MSU est une plateforme informatique commune qui soutient les activités quotidiennes des superviseurs bancaires européens. En 2020, les flux de travail de l’IMAS utilisés par l’ensemble des JST et des fonctions horizontales et spécialisées du MSU ont été adaptés pour assurer le suivi de la situation de la COVID-19 et des mesures prudentielles y afférentes, afin de garantir la cohérence et la comparabilité entre les banques et dans le cadre de l’évaluation SREP. En outre, d’autres améliorations structurelles exceptionnelles ont permis d’accroître la facilité d’utilisation et la performance du système. L’IMAS a également été adapté à la nouvelle structure de la supervision bancaire de la BCE. Le service de reporting de l’IDRA (IMAS Data Reporting and Analytics), lancé en 2019, a été amélioré grâce à de nouveaux outils d’analyse pour l’extraction et l’exploration de données prudentielles nécessaires pour soutenir le SREP. En octobre 2020, un nouveau service en ligne, le portail IMAS, a été lancé pour offrir un espace numérique sécurisé aux établissements soumis à la surveillance prudentielle afin d’interagir avec les autorités de surveillance lors du dépôt de leurs demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. Le portail IMAS accroît la transparence quant à l’avancement des procédures prudentielles pour les établissements soumis à la surveillance prudentielle et réduit le risque opérationnel et le travail manuel pour les autorités de surveillance.

6 Les informations sur la consommation budgétaire

6.1 Dépenses engagées en 2020

Le règlement MSU exige de la BCE qu’elle soit dotée de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées. Ces ressources proviennent de redevances de surveillance prudentielle versées par les entités soumises à son contrôle.

Les dépenses engagées pour l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle peuvent être recensées séparément dans le budget de la BCE. Les dépenses engagées comprennent les charges directes supportées par la fonction de la supervision bancaire de la BCE. La fonction de surveillance prudentielle s’appuie également sur des services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui existantes de la BCE ^[84].

L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci adopte le budget annuel de la BCE, sur proposition du directoire et en concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle pour les éléments liés à la supervision bancaire. Il est assisté par le Comité budgétaire (BUCOM), qui est constitué de membres de toutes les BCN de l’Eurosystème et de la BCE et qui lui fournit des évaluations des rapports de la BCE relatifs à la planification et au suivi budgétaires.

En 2020, les dépenses annuelles réelles pour les missions de surveillance de la BCE se sont élevées à 535,3 millions d’euros, une légère diminution de 0,3 % par rapport aux dépenses réelles engagées en 2019.

Dans le Rapport annuel sur ses activités prudentielles en 2019, publié en mars 2020, la BCE a estimé que les dépenses engagées en 2020 pourraient atteindre 603,7 millions d’euros. Comme expliqué précédemment dans le présent rapport, la BCE a dû redéfinir considérablement ses priorités en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, ce qui s’est reflété dans les dépenses réelles engagées. Les activités sur place, comme les visites aux banques et les inspections sur place régulières, ont fait l’objet d’une rationalisation substantielle, qui a entraîné une diminution significative des dépenses régulières, par exemple en matière de déplacements professionnels. En outre, l’exercice de tests de résistance prévu à l’échelle européenne sous la direction de l’Autorité bancaire européenne a été reporté.

Les classifications figurant dans le tableau 6 sont utilisées pour déterminer la répartition des coûts annuels à recouvrer par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle en fonction de leur statut de surveillance (importantes ou moins importantes). La méthodologie définie à l’article 8 du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle ^[85] en matière de répartition des redevances de surveillance prudentielle annuelles prévoit que les coûts associés aux missions horizontales et aux services spécialisés sont attribués proportionnellement sur la base du coût total de la surveillance des établissements importants et du coût du suivi de la surveillance des établissements moins importants, respectivement. Pour chaque regroupement, les coûts présentés incluent l’attribution de services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE.

Conformément à l’engagement de la BCE en faveur d’une transparence et d’une responsabilité accrues, le reporting des dépenses de la BCE relatives à ses missions de surveillance prudentielle a fait l’objet d’ajustements. Le tableau 7 fournit des informations plus granulaires sur les dépenses basées sur les activités menées, en particulier :

• la supervision et la surveillance sur pièces, intégrant les coûts de la participation de la BCE aux JST et des activités de suivi des banques ou groupes bancaires moins importants ;
• la participation de la BCE aux inspections sur place, y compris les missions transfrontières ;
• les domaines fonctionnels ainsi que les fonctions consultatives et réglementaires, y compris les évaluations de l’importance, les agréments, la coopération avec d’autres agences, la méthodologie et la planification, l’assurance-qualité de la surveillance, les procédures d’exécution et de sanction, etc. ;
• la gestion des crises ;

• les missions macroprudentielles, y compris celles liées aux politiques en matière de tests de résistance et de surveillance prudentielle ;
• les statistiques prudentielles relatives au cadre de reporting des données ;
• la prise de décision du conseil de surveillance prudentielle, son secrétariat et ses services juridiques.

En 2020, l’on a assisté à une diminution des dépenses en matière de déplacements professionnels et de services de consultance relatifs aux activités de surveillance directe des établissements importants et moins importants, tandis que les dépenses en matière de gestion des données, de prise de décision, de domaines fonctionnels et de fonctions de surveillance ont augmenté. Les diminutions d’autres charges de fonctionnement ont été partiellement compensées par la croissance des effectifs approuvés, comme l’explique la section 5.1.

S’agissant des déplacements professionnels, les dépenses de la BCE ont diminué de plus de 80 % en 2020 pour s’établir à 2,4 millions d’euros. Pour compléter ses ressources internes, la BCE recourt aux services de consultants externes pour fournir soit une expertise spécialisée soit des services de conseil intégrés sous la supervision d’un personnel interne qualifié pour faire face à des pénuries temporaires de ressources. Au total, la BCE a dépensé 30,4 millions d’euros en activités de consultance pour les missions essentielles de surveillance en 2020, soit 38,3 millions d’euros de moins qu’en 2019. Cette diminution s’explique principalement par la conclusion de l’examen ciblé des modèles internes en 2020. Les coûts de soutien externe se sont élevés à 3,3 millions d’euros en 2020, contre 34,9 millions d’euros en 2019. En 2020, un montant de 14,6 millions d’euros a été dépensé en ressources externes pour les évaluations complètes, ainsi qu’un autre montant, de 0,3 million d’euros, dépensé en préparatifs en vue du Brexit. La BCE a dépensé 4,6 millions d’euros en ressources externes pour l’exécution de missions régulières d’inspection sur place, notamment dans le cadre de missions transfrontières. De plus amples informations sur ces activités sont disponibles au chapitre 1.

Outre la vue plus granulaire des dépenses par activité de surveillance prudentielle, la BCE introduit également un nouveau reporting de la répartition des coûts par catégorie de coûts, basé sur les coûts et les services partagés directement imputables à la supervision bancaire de la BCE. Cette perspective porte sur l’objet des dépenses et est soutenue par un système amélioré de répartition des coûts permettant d’obtenir des performances de reporting accrues.

Les dépenses directement imputables sont composées des charges du personnel de base de la surveillance prudentielle, d’initiatives prudentielles (notamment les coûts liés au Brexit et aux évaluations complètes), d’autres charges de fonctionnement, comme les déplacements professionnels et les formations, ainsi que des technologies de l’information spécifiques, comme l’IMAS et la plateforme STAR (Stress Test Account Reporting).

La catégorie des services partagés englobe les services utilisés tant par la fonction de banque centrale que par la fonction de supervision bancaire, regroupés comme suit : les services liés aux locaux et aux installations, les services des ressources humaines, les services informatiques partagés, les services juridiques, d’audit et administratifs partagés, les services de communication et de traduction, et autres services. Le coût de ces services partagés est réparti entre chaque fonction selon un mécanisme de répartition des coûts qui applique des mesures standard propres au secteur, comme les équivalents temps plein (ETP), les espaces de bureaux et le nombre de demandes de traduction. La BCE s’engageant à rigoureusement mettre en œuvre des améliorations en matière d’efficacité, elle affine régulièrement les mesures de répartition des coûts.

Les dépenses directement imputables se sont élevées à 284,5 millions d’euros en 2020, soit 53 % des dépenses réelles engagées, qui se sont établies à 535,3 millions d’euros. Les services partagés ont représenté 250,8 millions d’euros, soit 47 % du total. En 2020, la quasi-totalité de la sous-utilisation par rapport aux estimations publiées l’année précédente a été liée aux dépenses directement imputables. L’on a enregistré une demande élevée soutenue de services partagés, ce qui signifie que les coûts réels engagés ont atteint 100 % des dépenses prévues. Par exemple, les services informatiques partagés ont été fortement sollicités parce que la plupart du personnel travaillait à distance. Il en va de même pour les services liés aux locaux et aux installations. Ces services présentent un niveau élevé de coûts fixes, et certaines priorités en matière de dépenses ont été redéfinies afin de veiller à pouvoir maintenir un environnement de travail sûr dans les locaux de la BCE.

6.2 Perspectives d’évolution des redevances de supervision bancaire en 2021

Une grande incertitude entoure toujours la planification et les priorités prudentielles pour 2021, la BCE continuant de faire preuve de flexibilité dans sa réponse aux facteurs externes. À ce stade précoce, l’on anticipe un retour à des niveaux de dépenses plus normaux pour les missions essentielles de surveillance directement imputables. En 2021, les dépenses devraient augmenter de 11 % par rapport aux dépenses réelles pour 2020, ce qui constitue toutefois une baisse de 2 % par rapport aux estimations publiées pour 2020.

La redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2021, qui sera prélevée en 2022, ne sera connue qu’à la fin de la période de redevance et sera constituée des dépenses réelles pour l’ensemble de l’année, en tenant compte des montants remboursés à des banques individuelles ou perçus auprès de celles-ci pour des périodes de redevance antérieures, les intérêts de retard perçus et les redevances non recouvrables. La part du montant total à prélever, par catégorie, est estimée à 93 % pour les établissements importants et à 7 % pour les établissements moins importants.

6.3 Cadre de redevance pour 2020

Le règlement MSU et le règlement sur les redevances forment, ensemble, le cadre juridique pour le prélèvement, par la BCE, d’une redevance de surveillance prudentielle annuelle correspondant aux dépenses relatives à ses missions de supervision bancaire. Le règlement sur les redevances et la décision y afférente ^[86] établissent en outre les méthodes à suivre pour : a) déterminer le montant total de la redevance annuelle ; b) calculer le montant que devra verser chaque établissement soumis à la surveillance prudentielle ; et c) percevoir la redevance annuelle.

6.4 Progrès réalisés dans la mise en œuvre des modifications du cadre de redevance de la BCE au titre de la surveillance prudentielle

2020 a été une année de transition, la BCE ayant opté pour la facturation ex post des redevances de surveillance prudentielle et mis en œuvre les modifications résultant de la révision du cadre de redevance de la BCE au titre de la surveillance prudentielle en 2019. Par conséquent, aucune redevance de surveillance prudentielle annuelle n’a été facturée en 2020 pour la période de redevance 2020. Il a été prévu provisoirement de facturer les redevances en mai 2021. En outre, pour passer d’une perception ex ante à une perception ex post des redevances, l’excédent pour la période de redevance 2019 sera inclus.

La mise en œuvre des modifications du cadre a sensiblement progressé. Les modifications techniques nécessaires pour le nouveau régime linguistique, selon lequel la BCE émettra les avis de redevance dans toutes les langues officielles de l’UE, sont sur le point d’être finalisées. La réutilisation des données prudentielles disponibles à la BCE, mettant fin à la communication spécifique des données relatives aux facteurs de redevance pour plus de 90 % des entités et groupes soumis à la surveillance prudentielle, a été mise en œuvre. Le nouveau processus comprend une période prolongée de retour d’information de 15 jours, permettant aux banques de vérifier et de soumettre toute révision éventuelle de leurs données relatives aux facteurs de redevance. Ce processus de vérification se déroule à partir de mi-janvier 2021. Une nouvelle procédure de notification a également été mise en place pour les groupes supervisés qui ont choisi d’exclure du calcul de leur redevance les actifs des filiales établies dans des États membres non participants et des pays tiers. Comme le prévoit la décision de la BCE ^[87], les groupes ont dû notifier à la BCE leur décision au plus tard le 30 septembre 2020. Le 8 décembre 2020, la BCE a accordé un report exceptionnel ponctuel de cette échéance, permettant aux groupes supervisés de soumettre leurs notifications jusqu’au 30 décembre 2020. Cette exception ponctuelle pour le cycle 2020 de redevances prudentielles était la preuve de la reconnaissance de l’introduction d’une nouvelle procédure de notification dans le cadre révisé de redevance au titre de la surveillance prudentielle à une époque où la COVID-19 avait touché de nombreux établissements et perturbé leurs processus opérationnels. Pour 2021, l’échéance habituelle du 30 septembre sera rétablie. Pour améliorer le processus dans les cycles futurs, la BCE prévoit de poursuivre l’automatisation de cette procédure de notification.

6.5 Montant total à prélever pour la période de redevance 2020

La redevance de surveillance prudentielle annuelle à prélever en 2021 pour la période de redevance 2020 s’élève à 514,3 millions d’euros. Ce montant est basé sur les dépenses réelles pour 2020, lesquelles totalisent 535,3 millions d’euros, en tenant compte : a) de l’excédent de 22,0 millions d’euros reporté de la période de redevance 2019 ^[88] et b) d’un remboursement de 1,0 million d’euros (net) à des banques individuelles pour des périodes de redevance antérieures et d’autres ajustements, notamment les intérêts de retard perçus.

Le montant à percevoir par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles est réparti en deux catégories. Cette répartition est liée au statut des entités soumises à la surveillance (importantes ou moins importantes), à l’image des différents degrés de la surveillance prudentielle exercée par la BCE.

6.6 Redevances de surveillance individuelles

Au niveau de l’établissement surveillé, les redevances sont calculées en fonction de l’importance de la banque et de son profil de risque, par application de facteurs de redevance annuels des banques surveillées. Pour la plupart des banques, la date de référence pour les données est le 31 décembre de l’année précédente. Pour les nouvelles banques surveillées au niveau de consolidation le plus élevé au cours de la période de redevance ^[89], la BCE prend en compte le total des actifs et le montant total d’exposition au risque déclarés par la banque à la date de référence la plus proche du 31 décembre et intègre ces chiffres dans le calcul d’une composante variable de la redevance pour tous les mois pour lesquels une redevance de surveillance prudentielle est due par le débiteur de redevance. La redevance calculée par établissement est alors prélevée par la voie de versements annuels.

La redevance de surveillance prudentielle est fixée au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participant au MSU. Elle comprend une composante variable et une composante minimale. Cette dernière s’applique de manière uniforme pour toutes les banques et est basée sur 10 % du montant total à percevoir. Pour les plus petites des banques importantes, dont le total des actifs est égal ou inférieur à 10 milliards d’euros, la composante minimale est diminuée de moitié. Depuis 2020, la composante minimale a également été diminuée de moitié pour les établissements moins importants de petite taille dont le total des actifs est égal ou inférieur à 1 milliard d’euros.

L’article 7 du règlement sur les redevances prévoit que les modifications suivantes dans la situation d’une banque individuelle requièrent une adaptation de sa redevance : a) un changement de statut de surveillance de l’entité surveillée lorsqu’il est décidé qu’elle doit passer de la catégorie des entités importantes à celle des moins importantes ou vice versa ; b) une nouvelle entité est agréée ; ou c) un agrément précédemment octroyé est retiré. Le montant total relatif aux modifications portant sur des périodes de redevance précédentes ayant entraîné de nouvelles décisions de la BCE en matière de redevances s’est élevé à 1,0 million d’euros en 2020, un montant qui sera inclus dans les redevances de surveillance prudentielle annuelles à facturer en 2021.

Des informations supplémentaires sur les redevances de surveillance prudentielle sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Ces pages sont mises à jour régulièrement et publiées dans toutes les langues officielles de l’UE.

6.7 Autres recettes liées aux missions de supervision bancaire

La BCE est habilitée à imposer des sanctions administratives aux entités soumises à la surveillance en cas de non-respect des obligations qui leur incombent au titre de la réglementation prudentielle bancaire de l’UE (y compris les décisions prudentielles de la BCE). Les recettes qui en découlent ne sont pas prises en compte dans le calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles. Le règlement sur les redevances garantit que ni les indemnités dues aux tiers ni les sanctions administratives à verser à la BCE par les entités soumises à la surveillance n’ont d’influence sur la redevance de surveillance prudentielle.

Les sanctions administratives imposées aux entités surveillées sont comptabilisées comme recettes dans le compte de résultat de la BCE. Pour 2020, aucune recette n’est provenue de sanctions imposées aux entités contrôlées, aucune sanction n’ayant été imposée ^[90].

7 Les instruments juridiques adoptés par la BCE

Parmi les instruments juridiques adoptés par la BCE figurent les règlements, les décisions, les orientations, les recommandations et les instructions aux ACN (mentionnés à l’article 9, paragraphe 1, alinéa 3, du règlement MSU et à l’article 22 du règlement-cadre MSU). La présente section présente les instruments juridiques relatifs à la supervision bancaire qui ont été adoptés par la BCE en 2020 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne et/ou sur le site internet de la BCE. Elle recense les instruments juridiques adoptés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU et d’autres instruments juridiques pertinents.

7.1 Règlements de la BCE

BCE/2020/22Règlement (UE) 2020/605 de la Banque centrale européenne du 9 avril 2020 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (JO L 145 du 07.05.2020, p. 1)

7.2 Autres instruments juridiques de la BCE

BCE/2020/1Recommandation de la Banque centrale européenne du 17 janvier 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 30 du 29.01.2020, p. 1)

BCE/2020/16Orientation (UE) 2020/497 de la Banque centrale européenne du 20 mars 2020 sur l’enregistrement de certaines données par les autorités compétentes nationales dans le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (JO L 106 du 06.04.2020, p. 3)

BCE/2020/19Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 mars 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/1 (JO C 102I du 30.03.2020, p. 1)

BCE/2020/30Décision (UE) 2020/1015 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Българска народна банка (banque nationale de Bulgarie) (JO L 224I du 13.07.2020, p. 1)

BCE/2020/31Décision (UE) 2020/1016 de la Banque centrale européenne du 24 juin 2020 sur l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque centrale européenne et la Hrvatska narodna banka (JO L 224I du 13.07.2020, p. 4)

BCE/2020/32Orientation (UE) 2020/978 de la Banque centrale européenne du 25 juin 2020 relatif à l’exercice, par les autorités nationales compétentes à l’égard des établissements moins importants, de la faculté en vertu de l’article 178, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit (JO L 217 du 08.07.2020, p. 5)

BCE/2020/35Recommandation de la Banque centrale européenne du 27 juillet 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/19 (JO C 251 du 31.07.2020, p. 1)

BCE/2020/39Décision (UE) 2020/1331 de la Banque centrale européenne du 15 septembre 2020 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et abrogeant la décision (UE) 2017/936 (JO L 312 du 25.09.2020, p. 34)

BCE/2020/40Décision (UE) 2020/1332 de la Banque centrale européenne du 15 septembre 2020 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées concernant l’importance des entités soumises à la surveillance prudentielle et abrogeant la décision (UE) 2017/937 (JO L 312 du 25.09.2020, p. 36)

BCE/2020/41Décision (UE) 2020/1333 de la Banque centrale européenne du 15 septembre 2020 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de fonds propres et abrogeant la décision (UE) 2018/547 (JO L 312 du 25.09.2020, p. 38)

BCE/2020/42Décision (UE) 2020/1334 de la Banque centrale européenne du 15 septembre 2020 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national et abrogeant la décision (UE) 2019/323 (JO L 312 du 25.09.2020, p. 40)

BCE/2020/43Décision (UE) 2020/1335 de la Banque centrale européenne du 15 septembre 2020 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit et abrogeant la décision (UE) 2019/1377 (JO L 312 du 25.09.2020, p. 42)

BCE/2020/44Décision (UE) 2020/1306 de la Banque centrale européenne du 16 septembre 2020 concernant l’exclusion temporaire de certaines expositions sur les banques centrales de la mesure de l’exposition totale eu égard à la pandémie de COVID-19 (JO L 305 du 21.09.2020, p. 30)

BCE/2020/62Recommandation de la Banque centrale européenne du 15 décembre 2020 relative aux politiques de distribution de dividendes pendant la pandémie de COVID-19 et abrogeant la recommandation BCE/2020/35 (JO C 437 du 18.12.2020, p. 1)

Modification 1/2020 du 23 juillet 2020 du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle de la Banque centrale européenne (JO L 241 du 27.07.2020, p. 43)