Avant-propos de Mme Christine Lagarde, présidente de la BCE

La crise financière et la crise de la dette souveraine ont montré avec quelle rapidité et quelle force les problèmes du secteur bancaire peuvent se propager dans l’union monétaire et avoir des effets négatifs sur l’économie et la population. Pour y répondre, c’est-à-dire assurer la bonne santé des banques et la capacité de résistance du système bancaire, les décideurs politiques ont notamment créé la supervision bancaire européenne, qui entame sa sixième année d’activité.

Sur cette courte période, la supervision bancaire européenne a évolué : de jeune pousse (d’une start-up), elle est devenue une institution plus mûre, solidement établie et reconnue en tant qu’autorité rigoureuse et cohérente. Depuis 2014, les risques ont été considérablement réduits, les encours de prêts non performants (non-performing loans, NPL) ayant pratiquement été divisés par deux et le capital des banques ayant nettement augmenté dans la zone euro. Le traitement des NPL illustre bien comment une approche européenne a contribué à résoudre les problèmes hérités de la crise auxquels de nombreuses banques ont été confrontées dans différents pays.

En assainissant les banques, la supervision bancaire européenne a également soutenu la politique monétaire. Des banques plus solides prêtent plus facilement à l’économie, ce qui favorise la transmission de la politique monétaire. Par ailleurs, en encourageant une prise de risque productive, mais en décourageant une recherche de rendement excessive, la supervision bancaire européenne participe à la maîtrise des risques qui pèsent sur la stabilité financière et nous permet de remplir notre mission de maintien de la stabilité des prix grâce à l’orientation de politique monétaire actuelle.

Malgré les efforts significatifs réalisés ces dernières années dans le domaine prudentiel, il reste des défis à relever en 2020, qui exigeront une action renforcée des banques. Leur rentabilité reste faible, ce qui, si la situation se prolongeait, pourrait influer sur la capacité de résistance du secteur bancaire dans son ensemble. Minimiser les capacités excédentaires, réduire les encours de NPL restants et adapter les modèles d’activité et les normes informatiques à l’ère nouvelle de la numérisation font partie de la réponse.

L’autre partie consiste à mettre en place le cadre institutionnel qui convient pour favoriser un marché bancaire plus intégré et plus efficace. Le corpus réglementaire unique, pierre angulaire de l’union bancaire, reste fragmenté entre les pays. En outre, en l’absence de l’un des piliers de l’union bancaire, à savoir un système européen d’assurance des dépôts, l’intégrité du marché bancaire unique peut toujours être remise en question, ce qui fait obstacle à une intégration transfrontière approfondie.

De surcroît, des défis à plus long terme, comme le changement climatique, se posent à tous les niveaux et personne ne peut les ignorer. Le changement climatique concernera tous les pans de l’économie, y compris le système bancaire. C’est donc clairement une question que nous devons aborder dans un effort commun, par-delà les frontières, les institutions et les secteurs.


Entretien introductif avec M. Andrea Enria, président du conseil de surveillance prudentielle

Vous êtes devenu président du conseil de surveillance prudentielle au début de 2019. Quels sont vos principaux résultats après un an et que reste-t-il à faire ?

Je retiens en premier lieu que la supervision bancaire européenne fonctionne. L’idée de superviser les banques au niveau européen relève du raisonnable et du pratique et les piliers de notre modèle prudentiel sont solides. Mais maintenant, après cinq ans, nous sommes dans une phase de transition d’une start-up à une institution plus adulte. C’est pourquoi nous devons finaliser les grands projets fondateurs et nous attacher à stabiliser notre approche et notre supervision fondée sur les risques. En chemin, nous simplifierons davantage les processus afin de réduire la charge qui pèse sur les autorités de surveillance et les banques, en ayant notamment davantage recours aux nouvelles technologies. Et nous nous efforcerons d’accroître la transparence et la prévisibilité de nos actions. Le secteur bancaire reste confronté à une faible rentabilité alors que l’union bancaire est moins intégrée qu’elle ne devrait l’être : apporter des réponses à ces questions importantes figure également parmi nos priorités.

Dans quel but faut-il rendre la supervision bancaire plus transparente et comment peut-on y arriver ?

Avec l’union bancaire, nous avons introduit un nouveau modèle dans toute la zone euro. Et j’ai l’impression que les banques et les investisseurs ne le comprennent pas encore complètement. Nous devons donc, en tant qu’autorités de surveillance, mieux expliquer ce que nous faisons, pourquoi nous le faisons et comment nous le faisons. Cela nous rendra également plus prévisibles. Après tout, la supervision bancaire doit être une source de stabilité, pas de surprises. Dans le nouveau cadre institutionnel de gestion de crise, les investisseurs sont les premiers à supporter d’éventuelles pertes, à rebours d’un système dans lequel les banques comptent sur l’aide de l’État. C’est pourquoi ils doivent être mieux informés de la situation des banques vis-à-vis de faits pouvant déclencher des mesures prudentielles. Nous avons fait un premier pas vers un renforcement de la transparence en janvier 2020, en publiant, pour la toute première fois, des informations banque par banque sur les exigences prudentielles de fonds propres résultant du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (SREP) et en fournissant plus de détails sur notre méthodologie de surveillance prudentielle. Ainsi, les banques et les investisseurs comprennent mieux l’évaluation prudentielle des banques européennes.

S’agissant des banques, leur rentabilité reste l’un des principaux défis à relever. Voyez-vous la lumière au bout du tunnel ?

Je pense malheureusement que la fin du tunnel est encore loin. La faible rentabilité des banques de la zone euro est, sans aucun doute, un sujet de préoccupation sérieux pour moi en tant que contrôleur prudentiel. Les banques dégageant peu de bénéfices ne peuvent pas générer de capital en interne et, en raison de leur faible valorisation boursière, peuvent avoir des difficultés à accéder aux marchés des capitaux en cas de besoin. Elles deviennent donc plus vulnérables. Il est évident que les banques ont actuellement des difficultés à gagner de l’argent de façon traditionnelle, mais cette conjoncture n’est pas prête de changer. Les banques doivent accepter et s’adapter, accepter la situation telle qu’elle est et être prêtes, le cas échéant, à adapter leur modèle d’activité pour rester viables. Les banques les plus compétitives sont celles qui présentent un rapport coût/efficacité équilibré, dont la stratégie est bonne et qui se sont lancées dans une forme de transformation numérique. Malheureusement, je dois dire que certaines banques évoluent très lentement. C’est pourquoi nous suivrons de près leurs progrès et ferons pression sur celles qui prennent du retard.

La réduction des coûts fait-elle partie de la boîte à outil des banques ? Que peuvent faire celles-ci pour abaisser leurs coûts ?

Les mesures de maîtrise des coûts devraient être au cœur des stratégies internes des banques. Les banques de la zone euro ont encore des ratios nets d’exploitation élevés : en moyenne, elles dépensent environ 65 centimes pour gagner un euro, beaucoup plus que leurs concurrentes internationales. Toutefois, l’essentiel est d’éviter de faire des économies à mauvais escient. Réduire les coûts de gestion des risques, par exemple, n’est pas envisageable. De même, investir dans les nouvelles technologies reste important, dans l’espoir de coûts réduits ultérieurement. Sinon, quelques idées plus radicales circulent. Les banques pourraient, par exemple, gérer en commun des services « utilitaires » et réaliser ainsi des économies d’échelle, vecteurs de réductions de coûts. Naturellement, les fusions demeurent le meilleur levier en la matière. Si elles sont bien conduites entre les bonnes banques, les fusions peuvent contribuer à abaisser les coûts et à réorienter le modèle d’activité.

Avons-nous par conséquent besoin d’une plus forte consolidation, c’est-à-dire de plus de fusions bancaires ?

Il me paraît évident que le secteur bancaire de la zone euro doit être consolidé. Un excédent de capacité faisant partie du problème de la rentabilité, il faut le résorber. Donc, oui, des fusions bancaires, nationales ou transfrontière, seraient utiles. Les fusions nationales peuvent libérer des gains d’efficacité plus importants si l’on considère la redondance des réseaux de distribution, par exemple. Les fusions transfrontière, en revanche, peuvent contribuer à diversifier les sources de revenu et, dès lors, les risques. Il en résulterait une plus grande capacité des banques et du système financier dans son ensemble à résister aux chocs. Je comprends que, du point de vue d’une banque qui présente une faible rentabilité et une faible valorisation boursière, l’argument de la fusion est difficile à soutenir. Mais, si l’on prend en compte l’ensemble du système, il est peu probable que les causes de la faible rentabilité et des faibles valorisations puissent être réglées sans une certaine forme de consolidation au sein du secteur.

La BCE peut-elle faire quelque chose ?

Si je vois une logique économique à la consolidation, il ne m’appartient pas de faire pression en ce sens ou de m’y opposer. Je ne peux que lever les obstacles possibles aux fusions, particulièrement dans les domaines relevant de ma compétence. Certains semblent penser que la BCE essaie de décourager les fusions en exigeant des entités fusionnées des niveaux plus élevés de capitaux. C’est une mauvaise interprétation que j’essaie de corriger depuis pas mal de temps. Nous clarifierons nos politiques sur les fusions plus tard dans l’année. Par exemple, comment traiter les écarts d’acquisition négatifs (badwill) ? Comment évaluer l’adéquation du capital de banques qui fusionnent ? C’est le genre de questions que nous allons nous poser pour apporter plus de clarté.

Y-a-t-il une chance d’approfondir l’intégration européenne ? L’union bancaire sera-t-elle achevée, par exemple ?

Le marché bancaire reste fragmenté suivant les lignes nationales, même dans la zone euro. Il s’agit, dans une large mesure, de l’héritage des mesures de cloisonnement prises pendant la crise financière, qui ont alimenté la peur que, en cas de choc sur une banque, les capitaux et la liquidité pourraient fuir le pays, laissant la facture aux contribuables. Nous devons continuer de tisser le filet de sécurité au sein de l’union bancaire. Des progrès ont été réalisés dans l’instauration d’un mécanisme de soutien pour le Fonds de résolution unique, mais les questions de liquidité en cas de résolution et, en particulier, l’établissement d’un dispositif européen de garantie des dépôts restent très controversés. J’espère des progrès rapides, mais je sais combien ces débats sont difficiles.

La question qui vient donc à l’esprit est : que pouvons-nous faire d’autre ? Si le cadre ne changera pas, que pouvons-nous faire à l’intérieur de ce cadre ? Une option serait de tenir compte des préoccupations des pays d’accueil dans la définition des exigences prudentielles pour l’ensemble de groupes bancaires : si un risque local n’est pas dilué dans l’ensemble ou n’est pas compensé dans la consolidation, il pourrait être reflété dans les exigences adressées au groupe. Une autre possibilité serait d’intégrer les accords de soutien financier intragroupe dans les plans préventifs de rétablissement des banques. S’il doit y avoir une gestion intégrée des actifs et passifs en période favorable, nous devons nous assurer que ce sera également le cas en période de crise, via des accords crédibles pouvant être mis en œuvre par la BCE.

Le nouveau cadre européen de gestion de crise aide-t-il à cet égard ?

Disposer de ce cadre est évidemment une amélioration. Mais ce nouveau cadre présente encore quelques lacunes au niveau européen. Il reste en effet pour une grande part un cadre national. Et cette fragmentation le rend moins efficace et efficient qu’il pourrait être. La liquidation de banques, par exemple, suit des approches nationales encore très diverses. De la même façon, les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes de protection institutionnels n’ont pas les mêmes finalités, alors que différentes orientations politiques prévalent en ce qui concerne le renflouement des banques avec des fonds publics. Cela ne favorise pas une égalité de traitement, mais accroît plutôt la difficulté pour nous, autorités de surveillance, d’appliquer les outils dont nous disposons. Nous devons donc aller vers un système plus harmonisé. Nous pourrions nous rapprocher du modèle américain, par exemple, et créer un outil de liquidation administrative au niveau européen.

Aller vers un marché bancaire européen unique exigera probablement que les pays d’accueil disposent des garanties adéquates leur permettant, en confiance, d’abaisser les barrières nationales. En s’attaquant à ces questions et en améliorant la gestion des crises, les coûts initiaux perçus associés à la suppression des barrières entourant encore les secteurs bancaires nationaux pourraient être réduits. Entre-temps, nous avons le devoir d’explorer toutes les voies possibles pour encourager l’application du cadre législatif en vigueur d’une façon plus favorable à la gestion des actifs et passifs à l’échelle des différents groupes dans le cadre de l’union bancaire. Nous devrions, par exemple, trouver les moyens d’exercer le pouvoir d’appréciation laissé aux autorités de surveillance dans certains domaines (par exemple, pour les dérogations individuelles aux exigences de liquidité ou pour les exemptions intragroupe aux exigences relatives aux grands risques) afin de soutenir la gestion des actifs et des passifs au niveau des groupes au sein de l’union bancaire, ce qui donnerait l’assurance que, en cas de crise, un soutien du groupe pourrait être obtenu.

Les banques invoquent souvent la forte réglementation comme l’une des causes de leur problème de rentabilité. Cet argument est-il recevable, d’après vous ?

La réforme de la réglementation était absolument nécessaire étant donné les faiblesses du cadre précédent mises en lumière par la crise financière. Quand on examine les coûts de la réglementation, il faut également prendre en compte les coûts d’une crise. Il est vrai que les banques supportent l’une, mais pas nécessairement l’autre, et cela fait partie du problème initial. Je pense que nous avons réduit à son juste prix la probabilité que des crises surviennent. Donc, oui, je souscris à la réforme de la réglementation, y compris à la version finale de Bâle III. Et j’ai demandé à plusieurs reprises qu’elle soit fidèlement mise en œuvre ici, en Europe.

Cela dit, je reconnais la charge que devraient représenter pour les banques les exigences de déclaration. La BCE a déjà fait de sérieux efforts pour alléger cette charge, particulièrement pour les banques de petite taille et moins complexes. Cependant, deux questions restent à résoudre. La première est le nombre d’autorités qui demandent aux banques de leur fournir des données. Une meilleure coordination entre la BCE, les autorités compétentes nationales, les banques centrales nationales et les autorités macroprudentielles permettrait de réduire la charge administrative des banques. La seconde a trait aux demandes de données spécifiques auxquelles les banques sont également soumises, en plus de leurs obligations de déclaration régulières. Nous devons améliorer notre façon de planifier, de fixer les priorités et de transmettre les demandes à venir.

En dehors de la rentabilité, quels autres problèmes les banques doivent-elles résoudre ?

Les questions de gouvernance sont très souvent considérées comme un sujet de préoccupation dans nos évaluations. Les meilleures pratiques commencent par des accords de rémunération qui soient en rapport avec l’appétence pour le risque des banques et s’étendent jusqu’à la fourniture au conseil d’administration de données exactes et disponibles en temps utile. En outre, à la lumière de quelques cas en vue récents, les contrôles et procédures relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux sont encore insuffisants. Soyons clairs : nous attendons de toutes les banques qu’elles disposent d’une gouvernance solide et de cadres de gestion des risques efficaces. Les problèmes dans ces domaines peuvent se propager rapidement et être la source de nombreux ennuis. Le risque opérationnel en est un bon exemple. Dans ce domaine, la situation s’est détériorée en 2019 et la plupart des pertes opérationnelles proviennent du risque de comportement, qui est souvent lié aux questions de gouvernance. L’informatique est une autre source de risque opérationnel. Avec les avancées de la numérisation, les banques sont plus exposées aux risques liés à la cybersécurité ou à des risques informatiques génériques dus à l’obsolescence des systèmes, par exemple. Nous prenons cette question très au sérieux et effectuons d’ailleurs un certain nombre de contrôles sur place consacrés à l’informatique.

Le changement climatique est-il un sujet de préoccupation pour les banques et les autorités prudentielles ?

Le changement climatique nous préoccupe tous, c’est pourquoi un certain nombre d’idées ambitieuses circulent. Certains souhaitent, par exemple, que la réglementation intègre un facteur de soutien à l’écologie. En d’autres termes, il faudrait abaisser les exigences de capitaux pour les actifs verts. Du point de vue prudentiel, notre mission est de veiller à ce que les banques soient solides et sûres. Dès lors, quoi que nous fassions, nous devons tenir compte des risques et ces risques doivent être soigneusement analysés avant de tirer des conclusions de nature politique.

La question qui se pose donc est de savoir si certaines activités ou certains actifs sont plus exposés que d’autres à des risques environnementaux ou relatifs au changement climatique. La taxonomie de l’UE sur les activités durables actuellement en cours de développement est une première étape importante puisqu’elle permettra aux banques de déterminer et signaler les risques liés au climat et à l’environnement, ce qui contribuera à accroître la transparence. La deuxième étape consisterait à couvrir ce type de risques dans la gestion des risques des banques ou dans notre processus de contrôle et d’évaluation prudentiels. Enfin, ces risques pourraient aussi être étudiés dans nos tests de résistance prudentiels. Les travaux avancent dans tous ces domaines et la plupart se situent au niveau européen ou même au niveau mondial. Par exemple, la BCE est membre du Réseau pour le verdissement du système financier, qui rassemble plus de cinquante institutions du monde entier.


1 La supervision bancaire en 2019

1.1 Le secteur bancaire de la zone euro en 2019

1.1.1 Capacité de résistance générale des banques de la zone euro

Au cours des derniers exercices, les ratios de fonds propres et de levier sont restés stables au niveau agrégé

Au cours des derniers exercices, les ratios de fonds propres sont restés stables au niveau agrégé (cf. graphique 1). Le ratio du total des fonds propres s’est établi à 18,05 % au troisième trimestre 2019, en légère augmentation par rapport à son niveau de 17,83 %, un an auparavant. Une évolution similaire peut être observée pour le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 (Common Equity Tier 1, CET1) et le ratio de fonds propres de catégorie 1 (Tier 1), avec des fluctuations mineures.

Graphique 1

Ratio du total des fonds propres des établissements importants (définition transitoire)

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

Source : BCE.

La moyenne pondérée des ratios CET1 cibles des établissements importants est restée stable entre le quatrième trimestre 2018 et le troisième trimestre 2019 (14,1 %) (cf. graphique 2). Le ratio de levier a légèrement augmenté au cours des trois premiers trimestres de 2019, atteignant 5,42 % au troisième trimestre, contre 5,32 % un an auparavant (cf. graphique 3).

Graphique 2

Ratio CET1 des établissements importants

Source : BCE.

Graphique 3

Ratio de levier des établissements importants

(en pourcentage)

Source : BCE.

La tendance à la hausse du ratio de liquidité à court terme du groupe agrégé des établissements importants s’est poursuivie

Le ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio, LCR) pour le groupe agrégé des établissements importants a poursuivi sa récente tendance à la hausse, s’établissant à 145,16 % au cours du troisième trimestre 2019, soit une augmentation de 4,23 points de pourcentage par rapport à la même période l’année précédente (cf. graphique 4).

Graphique 4

LCR des établissements importants

Source : BCE.

La supervision bancaire de la BCE a conduit son analyse de la sensibilité du risque de liquidité – Test de résistance 2019

En 2019, la supervision bancaire de la BCE a procédé à une évaluation approfondie du risque de liquidité à court terme des banques dans le cadre de son test de résistance prudentielle annuel. Au cours de l’analyse de sensibilité du risque de liquidité – Test de résistance 2019, la capacité des établissements importants à résister à un choc de liquidité idiosyncratique a été évaluée. La capacité de résistance des banques face à des chocs défavorables et extrêmes a été examinée au moyen de paramètres de tensions hypothétiques calibrés sur la base des épisodes de crise récents, sans aucune référence aux décisions de politique monétaire.

La BCE a constaté que, dans l’ensemble, les banques présentaient des positions de liquidité confortables

La plupart des 103 banques ayant participé à l’exercice ont fait état d’importants coussins de liquidité et de périodes de survie relativement longues (cf. graphique 5). La période de survie médiane déclarée était d’environ six mois dans le scénario de choc défavorable et d’environ quatre mois dans le scénario de choc extrême (cf. graphique 6). Les longues périodes de survie en situation de tensions laissent davantage de temps aux banques pour déployer leurs plans de financement d’urgence.

Graphique 5

Répartition des banques dont la période de survie est de moins de six mois pour chaque scénario

(jours calendaires ; nombre de banques)

Source : BCE.
Notes : La période de survie est définie comme la période allant jusqu’au premier jour où les sorties nettes de trésorerie cumulées dépassent la capacité de rééquilibrage disponible. Plus la période de survie est longue, meilleures sont les perspectives de survie de la banque à un choc de liquidité.

Graphique 6

Position nette de liquidité médiane

(jours calendaires ; position nette de liquidité médiane en pourcentage du total des actifs)

Source : BCE.
Notes : La position nette de liquidité correspond à la somme algébrique des sorties nettes cumulées et de la capacité de rééquilibrage disponible. La période de survie est la période allant jusqu’au premier jour où la position nette de liquidité devient négative.

Il convient toutefois de rester attentif à un certain nombre de questions

Si la position de liquidité globale des établissements importants est demeurée confortable tout au long de l’année 2019, un certain nombre de questions doivent rester l’objet de l’attention prudentielle : a) quelques banques ont signalé des positions de liquidité faibles dans certaines devises (comme le dollar des États-Unis) ; b) certaines banques apportent des liquidités nettes à des entités de leur groupe situées en dehors de la zone euro, ce qui les expose à un risque de cloisonnement ; c) plusieurs banques utilisent des stratégies d’optimisation qui améliorent leur conformité aux ratios de liquidité, mais constituent des apports de liquidités limités dans le temps ; d) les pratiques de gestion des garanties, notamment la capacité de mobiliser rapidement des réserves de liquidité non grevées, pourraient être optimisées dans de nombreux cas ; et e) les banques peuvent sous-estimer l’incidence négative, sur la liquidité, d’un abaissement de leurs notations de crédit. L’exercice a également permis de mettre au jour des problèmes de qualité des données dans les déclarations sur la liquidité, ce qui contribuera, à l’avenir, à améliorer la qualité des informations prudentielles.

Les résultats ont été utilisés dans l’évaluation annuelle de la liquidité des banques et feront l’objet d’un suivi de la part des autorités de surveillance.

Les résultats de l’exercice ont été utilisés dans l’évaluation de l’adéquation de la liquidité des banques et de leur gouvernance des risques. Ils n’ont toutefois pas eu d’incidence directe sur les exigences prudentielles de fonds propres. Les autorités prudentielles ont adopté les mesures de liquidité quantitatives et qualitatives adéquates pour traiter les problèmes mis au jour par le test de résistance. Elles ont discuté des résultats avec chaque banque dans le cadre du processus annuel de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) et assureront si nécessaire le suivi de constats spécifiques.

Les établissements moins importants ont également affiché des positions de liquidité et de fonds propres confortables en 2019

Les établissements moins importants ont eux aussi présenté des positions de liquidité et de fonds propres confortables en 2019, avec un ratio de liquidité moyen de plus de 200 % au deuxième trimestre et un ratio CET1 d’environ 17 %. Certains problèmes méritant un suivi étroit ont toutefois été recensés, tels que d’importantes asymétries d’échéances et le recours à des groupes de liquidité pour la mise en commun des coussins entre plusieurs banques.

La qualité des actifs des banques s’est encore améliorée en 2019

Enfin, la qualité des actifs des banques s’est améliorée, le ratio des prêts non performants (Non-Performing Loans, NPL) ayant été en constante diminution, revenant de 4,17 % au troisième trimestre 2018 à 3,41 % au troisième trimestre 2019 (cf. graphique 7 et section 1.2.2). La dispersion du ratio de prêts non performants dans l’ensemble des banques a également considérablement diminué au cours de la même période, comme le montre le graphique 8.

Graphique 7

Qualité des actifs : prêts et avances non performants des établissements importants

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

Source : BCE.

Graphique 8

Distribution des ratios de NPL des établissements importants

Source : BCE.

1.1.2 Résultats globaux des banques de la zone euro

La rentabilité des établissements importants a diminué au deuxième trimestre 2019, tandis que les coefficients nets d’exploitation sont restés relativement élevés

En 2019, la rentabilité des établissements importants de la zone euro est demeurée modérée, la rentabilité financière annualisée et agrégée étant de 5,8 % au troisième trimestre 2019, en légère baisse par rapport à 6,2 % au quatrième trimestre 2018 (cf. graphique 9[1]. Globalement, la rentabilité financière des établissements importants de la zone euro a été inférieure à celle des banques américaines et, dans bien des cas, au coût des fonds propres auto-déclarés. Cette situation s’est également reflétée dans la faible valorisation de la plupart des établissements importants cotés en bourse, dont les ratios cours/valeur comptable étaient largement en deçà de 1, ce qui a rendu difficile leur accès aux marchés d’actions sans effets dilutifs significatifs sur les actionnaires existants.

Graphique 9

Rentabilité financière des établissements importants ventilée par source de revenus

(en pourcentage des fonds propres)

Source : Statistiques bancaires prudentielles de la BCE.
Note : Les données du troisième trimestre sont annualisées.

Dans un contexte d’inquiétudes persistantes liées à la rigidité des structures de coûts, les marges nettes avant dépréciation, provisions et taxes ont diminué en proportion des fonds propres, même s’ils ont été globalement stables en termes absolus. En outre, les augmentations du revenu des activités de marché ont été contrebalancées par des revenus nets d’exploitation et d’autres revenus d’exploitation négatifs.

Le coefficient net d’exploitation des établissements importants est resté relativement élevé (cf. graphique 10), ce qui illustre non seulement des inefficiences en matière de coûts, mais aussi des charges de restructuration et des coûts liés aux investissements dans la numérisation. À moyen terme, la numérisation peut améliorer l’efficience en termes de coûts et permettre aux banques d’offrir de nouveaux produits et services. Elle est également importante pour la durabilité des modèles d’activité, mais entraîne des coûts initiaux alors que les bénéfices ne seront perçus qu’à plus long terme.

Graphique 10

Coefficients nets d’exploitation des établissements importants et composantes indexées

(en pourcentage)

Source : Statistiques bancaires prudentielles de la BCE.

Les flux de dépréciations et de provisions ont fortement augmenté en glissement annuel au cours des trois premiers trimestres 2019, mettant fin à la tendance à la baisse observée ces dernières années, qui s’est traduite par les bas niveaux constatés en 2018, et exerçant une pression supplémentaire sur la rentabilité. Cette augmentation a été généralisée, y compris dans les pays où les encours de NPL sont faibles, principalement en raison des provisions pour pertes sur prêts affectées aux nouveaux NPL et des dépréciations des actifs non financiers des banques associées à leurs programmes de restructuration.

À l’instar des établissements importants, les établissements moins importants de la zone euro ont également enregistré un niveau de rentabilité faible sur la durée. En particulier, la dépendance des établissements moins importants aux revenus d’intérêts les expose aux effets négatifs d’une période prolongée de faibles taux, tandis que leur plus petite taille et leur champ d’action principalement régional entament leur capacité à diversifier leurs sources de revenus et à réduire les coûts. Les derniers chiffres disponibles indiquent une rentabilité financière moyenne des établissements moins importants de seulement 5,1 % en juin 2019, soit une amélioration marginale par rapport aux 4,7 % enregistrés fin 2018 [2]. En ce qui concerne les actifs, le produit des intérêts, qui représente la plus grande composante des revenus pour des établissements moins importants, a continué à diminuer en 2019 (cf. graphique 11). Toutefois, les produits nets d’intérêts n’ont baissé que légèrement, en raison d’une contraction concomitante des charges d’intérêts. Enfin, comme pour les établissements importants, les flux de provisions des établissements moins importants ont également enregistré une forte hausse, d’environ 20 % en glissement annuel au cours du premier semestre 2019. Cela étant, le coût des risques de ces établissements, mesuré comme le rapport entre les dépréciations financières et le total des prêts, reste relativement faible, à environ 0,1 % (ce qui représente moins du tiers de celui des établissements importants).

Graphique 11

Évolution des revenus d’intérêts, des charges d’intérêts et des revenus nets d’intérêts des établissements moins importants

(en milliards d’euros)

Source : Statistiques bancaires prudentielles de la BCE.
Notes : Le graphique est basé sur un échantillon variable d’établissements moins importants. Les données du premier et du deuxième trimestres 2019 sont annualisées selon la méthode des quatre derniers trimestres.

Les établissements de crédit moins importants ont poursuivi leurs efforts de maîtrise des dépenses globales (cf. graphique 12). Néanmoins, leur coefficient net d’exploitation est resté relativement élevé, s’établissant à 72 % en juin 2019. Ce niveau est fondamentalement inchangé depuis fin 2018 (73 %) et demeure supérieur à celui des établissements importants. En ce qui concerne la qualité des actifs, les encours importants de NPL détenus par certains établissements moins importants restent préoccupants. Dans l’ensemble, les progrès sur le plan de l’assainissement des bilans ont légèrement ralenti, avec un ratio brut de NPL d’environ 2,71 % au deuxième trimestre 2019, soit une baisse de 11 points de base depuis décembre 2018.

Graphique 12

Vue d’ensemble des coûts des établissements moins importants

(échelle de gauche : en milliards d’euros ; échelle de droite : en pourcentage)

Source : Statistiques bancaires prudentielles de la BCE.
Notes : Le graphique est basé sur un échantillon variable d’établissements moins importants. Les données pour le premier et le deuxième trimestres 2019 sont annualisées selon la méthode des quatre derniers trimestres.

1.1.3 Principaux risques dans le secteur bancaire

Les incertitudes géopolitiques, les NPL, la cybercriminalité et les incidents informatiques ont constitué les principaux défis des banques en 2019

En étroite coopération avec les autorités compétentes nationales, la supervision bancaire de la BCE recense chaque année les principaux risques encourus par les banques à court et à moyen terme (sur un horizon de deux à trois ans). Ces risques sont ensuite rendus publics sous la forme d’une cartographie des risques du mécanisme de surveillance unique (MSU). L’exercice 2018 a répertorié les facteurs de risque majeurs suivants pour 2019 et au-delà : les incertitudes géopolitiques, l’encours des NPL et leur possible accumulation future ainsi que la cybercriminalité et les incidents informatiques. D’autres risques sont liés à la réévaluation des titres sur les marchés financiers, à l’environnement de faibles taux d’intérêt et à l’adaptation des banques aux réglementations.

Les incertitudes géopolitiques ont constitué un risque majeur pour l’économie de la zone euro

Les incertitudes géopolitiques ont constitué un risque majeur pour les marchés financiers mondiaux et l’économie de la zone euro. L’intensification des tensions commerciales et l’aggravation des incertitudes géopolitiques ont eu une incidence négative sur la croissance du PIB mondial, qui est restée modérée tout au long de l’année 2019. En outre, le Brexit est demeuré une source d’incertitude importante, obligeant les banques et les autorités de surveillance à se préparer à tous les scénarios possibles. Ces évolutions, conjuguées à une plus grande incertitude politique dans certains pays de la zone euro, ont continué de peser sur les perspectives économiques de la zone euro, qui se sont détériorées en 2019.

La baisse du ratio de NPL s’est poursuivie dans la zone euro

Malgré la baisse continue du ratio de NPL dans la zone euro, les niveaux élevés de NPL détenus par un grand nombre de banques de la zone euro restent un sujet de préoccupation. Grâce à la mise en œuvre de stratégies de réduction des NPL par les banques, la diminution de leurs encours historiques de NPL a évolué dans le bon sens. Au troisième trimestre 2019, le ratio de NPL des établissements importants est revenu à 3,41 %, tout en restant supérieur aux niveaux d’avant la crise. L’on doit donc continuer à mettre l’accent sur la poursuite des stratégies relatives aux NPL, d’autant plus que la croissance du PIB en volume devrait demeurer modérée à court terme.

L’assouplissement des critères d’octroi de crédits pourrait conduire à l’accumulation de nouveaux NPL

La quête de rendement constante des banques pourrait aboutir à une accumulation de nouveaux NPL. La tendance à l’assouplissement des critères d’octroi de crédits constatée au cours des années précédentes a quelque peu faibli en 2019. Cela étant, pendant deux trimestres de 2019, les banques de la zone euro ont encore fait état d’un léger assouplissement de leurs critères d’octroi de crédits aux entreprises et de crédits à l’habitat aux ménages [3]. En outre, les établissements importants ont encore accru leurs activités sur le marché des emprunts à effet de levier, en acceptant des niveaux de protection des clauses contractuelles exceptionnellement bas.

Les risques informatiques et les risques liés à la cybercriminalité augmentent en raison de la numérisation en cours

La tendance à la numérisation des services financiers est susceptible d’affaiblir la capacité de résistance des banques face à la cybercriminalité et aux incidents informatiques. Les banques ont toujours plus recours à des processus numériques et doivent adopter des technologies supplémentaires pour gagner en efficacité et répondre aux évolutions des préférences de leurs clients. Certains établissements importants s’appuient toutefois encore sur d’anciens systèmes informatiques et doivent opérer une refonte de leurs infrastructures informatiques, ce qui pourrait ralentir le processus ou le rendre plus coûteux. Dans le même temps, le fait que les cybercriminels s’associent pour commettre des actes malveillants pose des risques supplémentaires.

Persistance d’un risque important de revalorisation sur les marchés financiers

Dans un contexte de recherche permanente de rendement, un risque important de revalorisation significative sur les marchés financiers a persisté en 2019. Les primes de risque sont restées faibles tout au long de l’année, malgré des épisodes d’accroissement de la volatilité des marchés financiers dus à une intensification des tensions commerciales. En dépit d’une amélioration de la soutenabilité de la dette du secteur public dans la zone euro dans son ensemble, les niveaux d’endettement sont restés élevés dans plusieurs pays, les rendant vulnérables à la possible réévaluation du risque souverain.

La rentabilité des banques est restée modérée

Les établissements importants sont restés aux prises avec une faible rentabilité, dans la mesure où la perspective d’une période prolongée de faibles taux d’intérêt et d’une concurrence intense a encore pesé sur leur capacité à générer des revenus. En 2019, la rentabilité financière de plus de la moitié des établissements importants a été inférieure à leur estimation du coût de leurs fonds propres. Nonobstant la légère amélioration de la rentabilité financière en 2018, ces établissements ont revu à la baisse leurs prévisions de rentabilité, anticipant une diminution en 2019 et 2020, et pourraient les revoir davantage à la baisse si les conditions macroéconomiques se détérioraient dans la zone euro.

Même si les risques ont évolué en 2019, les principaux facteurs de risque décrits ci-dessus restent très pertinents pour les années à venir (cf. la section 1.6 en ce qui concerne les perspectives de risque en 2020 et au-delà).


1.2 Priorités et projets prudentiels en 2019

1.2.1 Vue d’ensemble des priorités prudentielles 2019

Les priorités prudentielles définissent les domaines majeurs pour la supervision bancaire de la BCE au cours de l’année à venir. Elles sont examinées et approuvées par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE et s’appuient sur une évaluation des principaux risques auxquels sont confrontées les banques soumises à la surveillance prudentielle (cf. section 1.1) dans l’environnement économique, réglementaire et prudentiel actuel. Elles tiennent également compte des tendances thématiques recensées par les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST) dans le cadre de leur surveillance quotidienne et de leurs contrôles sur place. Les priorités sont réexaminées chaque année et constituent un outil essentiel de coordination, entre les banques, des actions de surveillance prudentielle, d’une façon harmonisée, proportionnée et efficace, favorisant ainsi l’égalité de traitement et un renforcement de l’incidence de la supervision. Les priorités prudentielles 2019 et les projets connexes sont présentés dans la suite de la présente section (cf. également la figure 1).

Figure 1

Priorités prudentielles 2019

Source : BCE.
* Activité modifiée.
** Nouvelle activité/domaine majeur en 2019.
1) Prêts non performants (NPL).
2) Processus internes d’évaluation de l’adéquation du capital et de la liquidité.
3) Bien qu’un test de résistance spécifique relatif au risque de liquidité ne soit pas encore prévu, le test de résistance à l’échelle de l’UE sera conduit en 2020 et couvrira plusieurs risques.

1.2.2 Travaux concernant les NPL

En 2019, la surveillance prudentielle de la BCE a décidé de revoir ses attentes relatives au provisionnement des nouvelles expositions non performantes (non-performing exposures, NPE) définies dans l’« addendum aux lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les prêts non performants » (ci-après l’« addendum »). Cette décision a été prise afin de tenir compte de l’adoption du règlement (UE) 2019/630 [4], qui décrit le traitement des NPE au titre du pilier 1. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 26 avril 2019 et complète les règles prudentielles existantes. Cette révision de l’addendum a traduit l’engagement de la BCE de revoir les attentes prudentielles relatives aux nouvelles NPE après la finalisation de la nouvelle réglementation concernant le traitement des NPE au titre du pilier 1.

Principales différences entre l’approche du pilier 2 et celle du pilier 1

Trois différences principales ont été constatées entre le nouveau traitement des NPE au titre du pilier 1 et l’approche retenue par la BCE pour le pilier 2.

  • Premièrement, le traitement des NPE au titre du pilier 1 exige de toutes les banques qu’elles appliquent, de manière automatique, une déduction sur leurs fonds propres lorsque les NPE ne sont pas suffisamment couvertes, par les provisions ou par d’autres ajustements. Cette exigence est juridiquement contraignante, ce qui n’est pas le cas des attentes prudentielles de la BCE à l’égard des établissements importants concernant le provisionnement prudentiel dans le cadre de l’approche du pilier 2. En particulier, les attentes prudentielles a) servent de point de départ pour le dialogue prudentiel, b) dépendent d’une évaluation au cas par cas et c) constituent une mesure prudentielle qui peut être appliquée dans le cadre du pilier 2 au cours du cycle du SREP.
  • Deuxièmement, le calibrage des calendriers pour le traitement des NPE au titre du pilier 1 et pour l’approche prudentielle adoptée à l’égard des NPL nouveaux et existants au titre du pilier 2 a légèrement différé. En outre, les trajectoires permettant la réalisation des ajustements dans le cas de l’approche au titre du pilier 2 retenue par la BCE et la mise en œuvre intégrale dans le cadre du pilier 1 ont aussi été différentes.
  • Troisièmement, il existe une différence significative au niveau du périmètre. Le traitement des NPE au titre du pilier 1 ne s’applique qu’aux NPE découlant de nouveaux prêts octroyés à partir du 26 avril 2019 et non a) à l’encours existant de NPE ou b) aux prêts performants existants inscrits aux bilans des banques, qui ont été accordés avant le 26 avril 2019 et pourraient se transformer en NPE. Cela signifie que les autorités de surveillance devraient recourir aux outils à leur disposition pour faire face à ce risque potentiel. Ces outils sont fournis par l’approche au titre du pilier 2 de la BCE.

Ajustements de l’approche au titre du pilier 2 s’appliquant aux nouvelles NPE en matière de périmètre et de calibrage des calendriers

Après avoir relevé les principales différences, la BCE a décidé d’ajuster ses attentes prudentielles en matière de provisionnement prudentiel pour les nouvelles NPE. L’objectif était de simplifier et d’harmoniser l’approche globale relative aux NPE. Premièrement, le périmètre des attentes prudentielles retenues par la BCE pour les nouvelles NPE dans le cadre de l’approche au titre du pilier 2, défini dans l’addendum, serait limité aux expositions non soumises au traitement au titre du pilier 1 afin d’éviter qu’une même exposition fasse l’objet des mesures à la fois au titre du pilier 1 et au titre du pilier 2. Ainsi, les NPE découlant de prêts octroyés à partir du 26 avril 2019 seront, en principe, uniquement soumises au pilier 1. Deuxièmement, les cadres temporels (c’est-à-dire les catégories d’ancienneté/le calcul de l’ancienneté) des NPE découlant de prêts octroyés avant le 26 avril 2019 passeraient de 2/7 ans à 3/7/9 ans et seraient ainsi alignés avec ceux du cadre du pilier 1 [5]. Plus précisément, les NPE soumises à l’addendum devraient suivre le calcul de l’ancienneté de 3/7/9 ans applicable aux NPE garanties ou non garanties (autrement que par un bien immobilier), ou garanties par un bien immobilier, les trajectoires menant à la mise en œuvre intégrale comme dans le cadre du pilier 1 (c’est-à-dire la couverture de 100 % [6]).

Les attentes prudentielles relatives à l’encours de NPE sont restées inchangées

Les attentes prudentielles relatives à l’encours de NPE (c’est-à-dire des expositions classées comme non performantes au 31 mars 2018) sont restées inchangées, avec le même point de départ de catégories d’ancienneté de 2/7 ans pour les NPE garanties ou non garanties, en fonction des recommandations prudentielles en matière de couverture et des trajectoires progressives communiquées dans les lettres du SREP [7]. La première priorité a été de réduire rapidement l’encours de NPE de sorte que les bilans des banques soient « assainis » en prévision d’une éventuelle détérioration des conditions économiques.

Des circonstances spécifiques susceptibles de rendre inappropriées les attentes prudentielles en matière de provisionnement seraient toujours prises en compte pour l’encours de NPE et les nouvelles NPE

Tous les autres aspects du traitement des nouvelles NPE dans le cadre de l’approche au titre du pilier 2 sont demeurés conformes à la description figurant dans l’addendum. Des circonstances particulières susceptibles d’entraîner une inadéquation des attentes prudentielles concernant le provisionnement d’un portefeuille/d’une exposition donné(e) seront notamment toujours envisagées dans l’évaluation des écarts par rapport aux attentes prudentielles en matière de couverture dans le cadre de l’approche au titre du pilier 2, tant pour les nouvelles NPE que pour l’encours de NPE.

Résumé de l’approche prudentielle ajustée relative au provisionnement des NPE

Pour résumer, le périmètre des attentes prudentielles de la BCE pour les nouvelles NPE est limité aux NPE découlant de prêts octroyés avant le 26 avril 2019, qui ne sont pas soumises au traitement des NPE au titre du pilier 1 [8]. Les NPE résultant de prêts octroyés à partir du 26 avril 2019 sont soumises au traitement au titre du pilier 1, la BCE accordant une attention particulière aux risques qui en découlent. En outre, toutes les nouvelles NPE, quelle que soit leur date d’émission, suivent le même calibrage des calendriers et la même ventilation que les expositions garanties. Elles sont également traitées de la même manière que toute fraction de NPE garantie ou assurée par une agence officielle de crédit à l’exportation, l’objectif étant de simplifier la déclaration des nouvelles NPE (cf. figure 2).

Figure 2

Présentation des approches réglementaire et prudentielle relatives au provisionnement des NPE

Source : BCE.

Aspects liés aux orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne en ce qui concerne les NPE

La BCE a notifié à l’ABE son intention de se conformer aux orientations de l’ABE concernant les NPE

L’approche prudentielle relative aux NPE a été encore renforcée fin 2018, lorsque l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié deux séries d’orientations concernant les NPE : a) les orientations du 31 octobre 2018 sur la gestion des NPE et des expositions restructurées (EBA/GL/2018/06) ; et b) les orientations du 17 décembre 2018 sur la déclaration des expositions non performantes et restructurées (EBA/GL/2018/10). La BCE a notifié à l’ABE son intention de se conformer à ces orientations [9].

Travaux sur les encours de NPL : progrès réalisés et état des lieux des stratégies des banques en matière de réduction des NPL

Les encours de NPL détenus par les établissements importants ont diminué de plus de 40 % depuis décembre 2014

Lors de l’instauration de la supervision bancaire européenne, le volume de NPL détenus par les établissements importants s’élevait à environ 1 000 milliards d’euros (soit un ratio de NPL de 8 %). Fin septembre 2019, ce montant était revenu à 543 milliards d’euros (un ratio de NPL de 3,41 %), soit une baisse de l’encours de NPL d’environ 46 % depuis décembre 2014 (cf. graphique 13). La diminution de l’encours de NPL s’est accélérée en 2017, particulièrement dans les pays présentant des ratios de NPL élevés. Elle a coïncidé avec la publication, en mars 2017, des lignes directrices de la BCE pour les banques en ce qui concerne les NPL (ci-après les « lignes directrices sur les NPL »), qui présentent les attentes de la supervision bancaire de la BCE pour la gestion des NPL. Le graphique 13 montre l’évolution des encours de NPL détenus par tous les établissements importants.

Graphique 13

Évolution des NPL des établissements importants

(échelle de gauche : en pourcentage ; échelle de droite : en milliards d’euros)

Source : BCE.

Les établissements importants présentant des ratios de NPL élevés ont soumis des stratégies en matière de NPL en 2017 pour la première fois et les ont mises à jour deux fois depuis

Les lignes directrices sur les NPL définissent les attentes en ce qui concerne la manière dont les banques devraient gérer leurs encours de NPL [10]. Dans le prolongement de ces lignes directrices, la BCE a demandé aux établissements importants détenteurs d’un volume élevé de NPL (ci-après désignés « banques ayant un niveau élevé de NPL ») de présenter leurs stratégies de réduction des NPL et des actifs saisis et de définir leurs objectifs de réduction au niveau des portefeuilles à moyen terme. Ces établissements ont communiqué à la BCE pour la première fois, en 2017, leurs stratégies de réduction des NPL et les ont mises à jour à deux reprises depuis.

Les stratégies de réduction des NPL présentées en 2019 prévoyaient une réduction de 50 % des encours de NPL sur un horizon de trois ans

Les stratégies présentées en 2019 en matière de NPL prévoyaient une réduction brute d’environ 50 % des encours de NPL entre fin 2018 et fin 2021. Les graphiques 14 et 15 montrent les encours d’actifs non performants (non-performing assets, NPA), fin 2018, d’un échantillon de 32 banques présentant des niveaux élevés de NPL ainsi que leurs projections de réduction de volume sur la période allant de la fin 2019 à la fin 2021.

En 2018, les banques ayant un niveau élevé de NPL ont dépassé leurs objectifs de réduction des NPL

En 2018, les banques présentant un niveau élevé de NPL ont globalement enregistré de bons résultats dans ce domaine et ont même, dans de nombreux cas, dépassé leurs objectifs de réduction de leurs encours de NPL. Les outils utilisés pour réduire les encours de NPL ont varié d’un établissement et d’un pays à l’autre. Ont notamment été utilisés les remboursements de prêts (les emprunteurs remboursant les montants convenus contractuellement) et les rétablissements, les ventes (y compris les cessions de portefeuilles, les titrisations et les reclassements selon la norme internationale d’information financière IFRS 9 comme détenus en vue de la vente) et les réductions de créances.

Au cours du premier semestre 2019, les banques ont enregistré une réduction de 8 % de leurs encours de NPL, ce qui a représenté 42 % du plan annuel pour 2019, contre 51 % au deuxième trimestre 2018. Si les flux entrants et sortants de NPL d’expositions performantes sont généralement en bonne voie, les autres flux entrants dépassent l’objectif fixé. Les flux sortants sont principalement dus au remboursement des prêts et aux rétablissements, aux réductions de créances et aux ventes (y compris les cessions de portefeuilles, les titrisations et les reclassements selon la norme IFRS 9 comme détenus en vue de la vente).

Les banques anticipent les efforts de réduction prévus

La plupart des banques anticipent activement leurs efforts de réduction. Selon les stratégies de réduction des NPL présentées pour la période 2019-2021, environ 50 % des efforts de réduction prévus sur trois ans devraient être réalisés dès la première année dans la plupart des pays. Plus de 75 % de la diminution envisagée sur la période de trois ans devraient découler des flux sortants des portefeuilles non performants, des remboursements de prêts, des ventes et des réductions de créances.

Les banques ciblent les anciennes NPE plus agressivement

Une autre évolution positive dans les plans de réduction des banques est qu’ils ciblent les anciens NPL plus agressivement. Comme le montre le graphique 16, les expositions classées comme non performantes depuis plus de cinq ans devraient être réduites à un rythme sensiblement plus soutenu que les expositions classées non performantes depuis moins de cinq ans.

Dans l’ensemble, les encours de NPL restent élevés dans la zone euro. Par conséquent, la supervision bancaire de la BCE poursuivra ses efforts en vue de les réduire et de prévenir l’accumulation de nouveaux NPL.

Graphique 14

Stratégies de réduction des actifs non performants : évolution prévue des actifs non performants

(en milliards d’euros ; années)

Source : BCE.

Graphique 15

Réduction des NPL prévue sur l’ensemble de l’année 2019 et réduction effectivement réalisée au premier semestre de l’année

(en milliards d’euros)

Source : BCE.
0) Entrées résultant des expositions performantes restructurées.
1) Sorties dues à la prise de garanties.
2) Entrées résultant des expositions performantes restructurées.
3) Sorties dues à la liquidation de garanties.

Graphique 16

Stratégies de réduction des actifs non performants : réduction des NPL prévue par catégorie d’ancienneté

(en milliards d’euros)

Source : BCE.

Encadré 1
Incidence des cessions de NPL sur le marché boursier

Le présent encadré examine de façon empirique comment le marché boursier a réagi aux annonces des établissements importants et moins importants du MSU concernant l’assainissement de leurs bilans au cours de la période 2015-2019. L’objectif est d’évaluer si la cession [11] de NPL a produit un « effet de richesse » positif pour les établissements importants et moins importants dans les pays les plus actifs (à savoir l’Italie, l’Espagne, l’Irlande, la Grèce, le Portugal et Chypre). Le volume total des cessions de NPL et d’actifs saisis par les établissements importants et moins importants dans ces pays a atteint plus de 184 milliards d’euros en 2018, contre 108 milliards en 2017. À la fin de la période considérée, cette activité a été entraînée, en particulier, par les marchés italien et espagnol, alors qu’elle a aussi enregistré une augmentation importante en Grèce, au Portugal et à Chypre, où le volume annuel des cessions a plus que doublé en 2018 par rapport à 2017 (cf. graphique). Même si l’activité en termes de volume de ventes a ralenti en 2019 par rapport à 2017 et 2018, des cessions à hauteur de 74 milliards d’euros sont toujours en cours et devraient être clôturées d’ici la fin 2020. De plus, la taille du segment des actifs présentant une situation de « probable absence de paiement » augmente. Un tiers environ du total des cessions réalisées par les établissements de crédit italiens en 2019 ont été reprises dans ce segment.

Graphique

Ventes de NPL et d’actifs saisis (par les établissements importants et moins importants du MSU dans les pays de l’échantillon au cours de la période 2015-2019 et actuellement)

(en millions d’euros ; valeurs comptables brutes)

Sources : Déclarations des banques, Credit Village, Debwire, Deloitte, KPMG et calculs de la BCE.
Notes : La date d’arrêté des données est le 31 décembre 2019. « Actuellement » fait référence aux ventes devant être finalisées avant fin 2020. Le graphique inclut les ventes fermes de NPL, les titrisations de NPL conduisant à la déconsolidation et la cession d’actifs saisis. Il illustre les cessions effectuées par les établissements importants et moins importants du MSU dans les pays sélectionnés. Les ventes réalisées par les sociétés de gestion de portefeuilles sont exclues. Les chiffres de 2017 pour l’Espagne incluent la vente, par Santander à Blackstone, de la participation majoritaire dans son portefeuille d’actifs immobiliers de 30 milliards d’euros. Les chiffres de 2018 pour l’Italie comprennent la titrisation des créances douteuses de Monte dei Paschi di Siena pour environ 24,1 milliards d’euros, qui s’est achevée en mai 2018, et le transfert de portefeuille de Veneto Banca/Popolare di Vicenza à SGA S.p.A pour un montant de 18 milliards d’euros, qui a été finalisé en 2018 après la liquidation des banques, en 2017. La cession d’UniCredit, à hauteur de 17,7 milliards d’euros (projet Fino), est incluse dans les chiffres de 2017 pour l’Italie.

La littérature financière a depuis longtemps étudié l’incidence des opérations d’assainissement des bilans sur le cours des actions des banques et l’effet de richesse pour les vendeurs [12]. À l’aide de la méthodologie fondée sur l’étude des événements [13], la BCE a complété les études empiriques précédentes sur le même sujet en analysant l’effet de 135 annonces de cessions de NPL effectuées par des établissements importants et moins importants [14] à partir de 2015. Les résultats révèlent que les annonces de cessions de NPL ont eu une incidence positive significative sur le cours des actions des établissements de crédit ayant réalisé des progrès substantiels en matière de réduction des NPL au cours de la période considérée (cf. tableau).

Tableau

Résultats de l’étude des événements

Sources : BCE et Bloomberg (pour les rendements réels).
Notes : L’« événement » est le communiqué de presse publié par les établissements importants et moins importants cotés en bourse concernant la cession de NPL – y compris les ventes directes de NPL sur le marché et les titrisations de NPL conduisant à la déconsolidation – et les cessions d’actifs saisis. Les communiqués de presse contenant des événements se chevauchant prêtant à confusion ont été ignorés (par exemple, les cessions communiquées dans le cadre de la publication de résultats financiers trimestriels, d’annonces d’augmentation de capital, de stratégies commerciales, de fusions, etc.). Les « cessions importantes » sont les cessions d’actifs non performants dont la valeur comptable brute est supérieure à 320 millions d’euros, soit la médiane de toutes les cessions effectuées par les établissements importants et moins importants du MSU au cours de la période 2015-2019 (compte tenu également des opérations exclues de la présente analyse). Notre échantillon d’annonces en Espagne, en Irlande et en Grèce comprend des publications de cessions d’actifs présentant une valeur comptable brute supérieure à la moyenne. Les rendements anormaux ont été calculés en déduisant des rendements réels des actions les rendements normaux prévus en l’absence d’annonce de cession de NPL. Les rendements normaux attendus ont été estimés en utilisant le modèle de marché, qui repose sur les rendements réels d’un marché de référence et sur la corrélation entre les actions de la banque et le marché de référence. Pour les besoins de cette analyse, les marchés de référence étaient l’indice FTSE Italia Bank pour les banques italiennes, l’indice IBEX 35 pour les banques espagnoles, l’indice général de la bourse d’Athènes pour les banques grecques, l’indice FTSE Ireland pour les banques irlandaises , l’indice FTSE Portugal pour les banques portugaises et l’indice général de la bourse de Chypre pour les banques chypriotes. Les rendements en logarithme naturel ont été utilisés. La période d’estimation s’est étendue sur 120 jours ouvrables. Après avoir calculé les rendements anormaux, le rendement anormal cumulé (CAR) a été calculé en additionnant chaque rendement anormal afin de mesurer l’incidence totale d’un événement sur une certaine période de temps (« fenêtre d’événement »). Deux fenêtres d’événement ont été examinées dans cette analyse, à savoir -2;0 et 0;2, où 0 est le jour de l’événement ou le premier jour ouvrable suivant l’annonce si l’annonce a été faite après la fermeture des marchés ou si l’événement survient un jour non ouvrable (par exemple un samedi ou un dimanche). Les rendements anormaux cumulés moyens (CAAR) sont les valeurs moyennes de tous les événements de l’échantillon (total ou au niveau de chaque pays), c’est-à-dire les réactions moyennes du marché boursier (en pourcentage) aux communiqués de presse. Le test t transversal paramétrique et le test de Boehmer, Musumeci et Poulsen (1991) ont été utilisés pour vérifier l’importance statistique des CAAR. ***, ** et * font référence à un niveau d’importance de 1 %, 5 % et 10 % respectivement du test t transversal et du test de Boehmer, Musumeci et Poulsen (1991).

L’analyse montre également que le niveau de développement des marchés nationaux de NPL et les caractéristiques des cadres juridiques nationaux influencent les cours des actions de diverses manières selon les pays. Par exemple, les établissements de crédit italiens annonçant par communiqué de presse d’importantes cessions de NPL [15] provoquent, en moyenne, des réactions positives et significatives sur le marché boursier dans les deux jours qui suivent. En particulier, on constate un fort effet de richesse positif pour les banques italiennes qui utilisent le dispositif GACS [16], ce qui laisse supposer qu’un dispositif soigneusement conçu pour encourager les établissements de crédit à transférer les risques liés aux NPL hors de leurs bilans aurait généralement un effet positif sur la banque vendeuse. De même, les annonces des établissements de crédit irlandais ont été suivies de réactions positives du marché, probablement en raison de l’effet favorable sur les ratios de fonds propres qu’ont diffusé la plupart des communiqués publiés dans la presse irlandaise à propos des cessions de NPL [17]. En revanche, aucune incidence statistiquement significative n’a été observée pour les établissements de crédit en Grèce, où les marchés secondaires contribuant à la réduction des NPL ont commencé à croître en 2017. Toutefois, le transfert des risques par l’intermédiaire du système de titrisation « Hercules », qui, avec d’autres instruments stratégiques internes et externes, vise à réduire le volume des NPL à des niveaux soutenables [18], pourrait produire un effet de richesse positif à l’avenir. En ce qui concerne l’Espagne, la réaction du marché aux annonces des banques au cours de la période 2015-2019 n’a pas été statistiquement significative. Cette situation pourrait être imputable à la maturité du marché espagnol des NPL et au ratio relativement faible de NPL détenus par les établissements de crédit espagnols [19]. Les établissements de crédit portugais et chypriotes ont été considérés dans l’analyse comme faisant partie de l’échantillon total, mais il n’y a pas de résultats au niveau national pour le Portugal et Chypre en raison du nombre limité de banques cotées en bourse et d’annonces disponibles.

1.2.3 Travaux sur les critères de souscription des crédits

Le recours à des pratiques inappropriées pour l’octroi de prêts a largement contribué, entre autres, au niveau élevé des ratios de NPL dans certains États membres participants. Les efforts prudentiels de réduction des NPL ont pour but d’assainir les bilans des banques et de rétablir ainsi la confiance dans le secteur bancaire. Toutefois, compte tenu de la probabilité accrue d’un retournement du cycle économique, il est important de comprendre les risques que les banques accumulent actuellement dans leurs bilans dans la mesure où ils pourraient être sources de problèmes futurs. L’attention va donc à présent se porter sur les critères de souscription que les banques appliquent lorsqu’elles octroient des prêts. L’objectif est de prendre des mesures proactives pour limiter une accumulation excessive de nouveaux NPL, conformément aux priorités prudentielles pour 2019 (cf. section 1.2).

La première étape pour atteindre cet objectif a consisté à évaluer les risques et tendances dans la manière dont les banques octroient des crédits et à orienter ainsi les efforts de contrôle prudentiel vers les poches de risque. À cette fin, la BCE a minutieusement évalué les données pertinentes dont les autorités de surveillance disposaient déjà. Il a toutefois été nécessaire de collecter des données harmonisées supplémentaires afin de pouvoir conduire une évaluation solide et structurée de la qualité des critères de souscription appliqués par les banques, en mettant l’accent sur les nouveaux prêts. La supervision bancaire de la BCE a donc lancé un exercice de collecte de données en 2019.

Les principaux objectifs de cet exercice étaient : a) de clarifier si les critères de souscription de crédit des banques s’étaient détériorés au fil du temps ; et b) de repérer les schémas et spécificités, selon les pays, de certaines catégories de prêts et de différents modèles d’activité. En outre, l’exercice devait être une contribution en vue de déterminer si certains indicateurs-clés de risque étaient aisément disponibles dans les systèmes informatiques des banques et de vérifier le niveau d’automatisation de la compilation et de la déclaration de ces données.

L’exercice a été élaboré en coopération avec le secteur bancaire, ce qui a permis de garantir que les définitions des indicateurs-clés de risque figurant dans les modèles de souscription de crédit (les ratios prêt/valeur, par exemple) soient conformes aux pratiques bancaires les plus courantes. Le modèle qui en a résulté couvrait les indicateurs-clés de risque correspondant aux paramètres de prêts et de risque concernant les concours au secteur privé non financier. Afin de favoriser la cohérence des données entre les établissements de crédit, l’exercice s’est appuyé sur une « foire aux questions » (FAQ) élaborée et a été suivi d’un contrôle d’assurance qualité exhaustif.

L’interprétation des données collectées devait prendre en compte l’environnement sous-jacent à l’octroi des crédits, qui diffère d’un pays à l’autre. Dès lors, pour compléter l’analyse des données, des réunions spécifiques par pays ont été organisées entre les JST et les autorités compétentes nationales (ACN). L’objectif de ces réunions était d’évaluer conjointement les constats ascendants (bottom-up) des JST en les confrontant avec des observations horizontales. La situation particulière de chaque pays et de chaque système bancaire a ainsi pu être prise en compte, tout en garantissant une évaluation harmonisée. Les résultats de ces réunions ont servi de base à la définition du périmètre de l’analyse de suivi qui sera conduite en 2020.

Une fois l’analyse des données achevée, toutes les parties prenantes tireront profit de ses conclusions. La BCE et les ACN auront acquis de précieuses informations sur les pratiques bancaires en ce qui concerne l’octroi de prêts et leur tarification en fonction des risques. Les résultats permettront également de faire la lumière sur l’évolution des segments d’activité, tels que le marché des crédits à l’habitat ou des crédits aux petites et moyennes entreprises, et de révéler les données qu’utilisent les banques pour piloter les risques liés à leurs portefeuilles de prêts. La valeur ajoutée pour les banques apparaîtra dans le retour d’information détaillé sur ses résultats comparés à ceux des autres banques. Les résultats agrégés de l’analyse seront également publiés. Ces travaux pourront inciter les banques à prendre des mesures spécifiques qui seront examinées de plus près lors de la prochaine phase du projet relatif aux critères de souscription des crédits en 2020. Enfin, le calendrier du projet permet de renforcer l’action de l’ABE en ce qui concerne l’octroi de prêts, à laquelle la BCE participe activement.

1.2.4 Examen ciblé des modèles internes

L’examen ciblé des modèles internes (Targeted review of internal models, TRIM) vise à évaluer l’adéquation et la pertinence des modèles internes des banques, réduisant ainsi la variabilité injustifiée des actifs pondérés en fonction des risques (risk-weighted assets, RWA). Le TRIM contribue à établir une égalité de traitement en favorisant la cohérence des pratiques prudentielles, axées sur la mise en œuvre correcte et systématique des exigences réglementaires relatives aux modèles internes.

Le volet sur place des enquêtes TRIM s’est achevé en 2019

À la suite des travaux d’analyse préparatoire accomplis en 2016, le volet sur place des enquêtes TRIM a débuté en 2017 pour s’achever en 2019. Au cours de cette période, 200 enquêtes sur place portant sur 65 établissements importants ont été menées, l’accent étant mis sur les modèles internes pour les risques de crédit, de marché et de crédit de contrepartie.

Une version révisée du guide de la BCE relatif aux modèles internes a été publiée en 2019

Les enquêtes se sont inscrites dans un cadre méthodologique commun fondé sur une interprétation commune, par la BCE et les ACN, de la réglementation européenne relative aux modèles internes. Cette interprétation commune transparaît dans le guide de la BCE relatif aux modèles internes, qui explicite clairement comment la BCE comprend les exigences réglementaires applicables aux modèles internes et comment elle les applique de manière systématique lorsqu’elle évalue le respect de ces exigences par les banques. La publication, en 2019, de la version révisée du guide (disponible uniquement en anglais) a marqué une étape importante du TRIM au terme d’un vaste processus de retours d’informations, comprenant notamment une demande de commentaires de la part du secteur bancaire sur la première version du document en 2017 et deux consultations publiques sur les versions mises à jour des différents chapitres du guide au cours de l’année 2018. Le guide de la BCE relatif aux modèles internes restera un document de référence essentiel dans l’approche de la BCE en matière de supervision des modèles internes sortant du champ d’application du TRIM. Le guide sera modifié et mis à jour au fur et à mesure des besoins.

Au cours du TRIM, diverses analyses ont été menées (et certaines sont toujours en cours) afin d’évaluer et de comparer les résultats des enquêtes menées dans l’ensemble des institutions. Les résultats provisoires de ces analyses ont déjà été publiés à l’intention des établissements contrôlés et du grand public. De plus, un aperçu des insuffisances les plus significatives ou les plus répandues ayant été détectées au cours des enquêtes TRIM a été publié pour la première fois en 2018, puis mis à jour et enrichi en avril et novembre 2019. Ces analyses horizontales ainsi que d’autres niveaux d’assurance qualité [20] sont importants pour assurer la cohérence des évaluations prudentielles dans le cadre des enquêtes. Leur publication constitue une aide pour les banques en présentant un contexte plus large leur permettant de mieux appréhender les décisions TRIM qu’elles reçoivent.

Les décisions prudentielles prises à la suite des enquêtes TRIM sur place constituent un autre résultat-clé du projet. En effet, les obligations juridiquement contraignantes incluses dans les décisions incitent les banques à corriger les insuffisances constatées au cours du TRIM, ce qui concourt à apporter les améliorations nécessaires à leurs modèles internes. Jusqu’à présent, environ 110 décisions de ce type ont été prises dans leur forme définitive (c’est-à-dire après intégration des retours d’informations fournis par les établissements dans le cadre de la période d’audition) et adressées à quelque 55 des 65 établissements participant au TRIM. En moyenne, chacune de ces décisions TRIM contenait environ 20 obligations contraignantes, assorties, le cas échéant, de mesures supplémentaires [21]. Grâce à ce suivi détaillé, le TRIM, en veillant au respect des exigences réglementaires, contribue à réduire la variabilité injustifiée des RWA dans les modèles internes des banques. En ce qui concerne le risque de crédit, par exemple, les banques ont notamment affiché des déficiences dans le calcul des pertes réalisées sur leurs expositions et dans l’utilisation de taux de défaut moyens à long terme pour le calibrage des paramètres de probabilité de défaut. S’agissant du risque de marché, les insuffisances ont principalement porté sur la méthodologie utilisée par les banques pour mesurer la valeur en risque (VaR), la VaR en situation de tensions, les contrôles réglementaires a posteriori de la VaR, le champ d’application de l’approche fondée sur les modèles internes et la méthodologie relative aux exigences de fonds propres pour risques supplémentaires (Incremental Risk Charge, IRC).

Dans l’ensemble, le TRIM a nécessité des ressources prudentielles importantes. Pour éviter de perturber la maintenance habituelle des modèles effectuée par les banques, les changements significatifs et approbations initiales des modèles ont également continué à être évalués sur place, en complément des enquêtes TRIM et parfois en combinaison avec ces dernières. Courant 2019, en plus des 49 enquêtes sur place lancées dans le cadre du TRIM, 117 enquêtes sur les modèles internes ont commencé auprès des établissements importants (dont 52 ont été réalisées sur place) [22]. Globalement, 141 décisions prudentielles relatives aux enquêtes sur les modèles internes [23] (y compris pour le TRIM) ont été prises en 2019.

Le TRIM sera conclu au second semestre 2020

Le projet TRIM s’achèvera au second semestre 2020, mais l’examen prudentiel régulier des modifications significatives apportées aux modèles ainsi que les demandes d’approbation initiale des modèles devraient se poursuivre à un rythme soutenu en 2020 et 2021. Les entités soumises à la surveillance prudentielle devront adapter leurs modèles en réponse a) aux résultats du TRIM et b) aux exigences énoncées par l’ABE dans une série de nouvelles normes techniques de réglementation (regulatory technical standards, RTS) et d’orientations émises dans le cadre de l’examen réglementaire de l’approche fondée sur les notations internes. Conjointement avec les banques, la supervision bancaire de la BCE espère créer des synergies en combinant, dans la mesure du possible, la mise en œuvre et l’évaluation des modifications apportées aux modèles internes qui découlent des deux initiatives et influent sur les mêmes systèmes de notation.

1.2.5 Risques informatiques et risques liés à la cybersécurité

Tout au long de l’année 2019, la supervision bancaire de la BCE a continué, dans le cadre de ses priorités prudentielles, de traiter les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité. De façon générale, les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité devraient faire partie intégrante du cadre général de gouvernance et de gestion des risques des banques, et l’ensemble de leur personnel devrait y être largement sensibilisé. En effet, ces risques pourraient avoir des répercussions au niveau de l’ensemble d’un établissement. Tous les membres du personnel devraient donc contribuer à l’atténuation de ces risques, toutes entités organisationnelles et tous niveaux de hiérarchie confondus.

Compte tenu du degré élevé d’interconnexion prévalant dans le secteur financier, les incidents de cybersécurité pourraient s’y propager rapidement. Afin de permettre aux contrôleurs bancaires de mieux repérer et surveiller les tendances en matière d’incidents de cybersécurité dans le secteur bancaire, un dispositif de déclaration des cyberincidents a été introduit en 2017. Tous les établissements importants sont tenus de signaler les incidents de cybersécurité [24] significatifs dès leur détection. La base de données du MSU relative aux incidents de cybersécurité offre une plus grande transparence et permet également à la BCE de réagir rapidement si un incident majeur se produit dans un ou plusieurs établissements importants. Par rapport à 2018, le nombre d’incidents de cybersécurité déclarés en 2019 a augmenté d’environ 30 %.

De fréquents contrôles sur place permettent également à la supervision bancaire de la BCE d’évaluer la capacité de chaque banque à gérer les risques informatiques et les risques liés à la cybersécurité, tandis que des « campagnes de contrôle » (portant sur le même sujet dans plusieurs banques sur une échelle comparable) fournissent une approche horizontale. En 2019, un examen centré sur la gestion de la continuité informatique a révélé la nécessité de procéder à des améliorations, en particulier des tests de réaction aux catastrophes majeures. Ces constats feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la supervision continue. La prochaine campagne 2020 sur le risque informatique permettra d’approfondir l’évaluation de la gestion par les banques des risques liés à la cybersécurité.

Dans le cadre du SREP annuel, les JST assurent la surveillance continue des risques informatiques et des risques liés à la cybersécurité en suivant une méthodologie commune normalisée d’évaluation des risques s’appuyant sur l’orientation EBA/GL/2017/05 [25] de l’ABE et soutenue par un questionnaire relatif aux risques informatiques (auto-évaluation par les banques). Ces évaluations sont complétées par des examens thématiques des risques informatiques et par des analyses horizontales. Les auto-évaluations, menées par les établissements importants, de leurs risques et contrôles informatiques fournissent des informations précieuses. L’un des constats marquants en 2019 a concerné le caractère plus prudent, en moyenne, des auto-évaluations effectuées dans le secteur. L’auto-évaluation a également révélé que les établissements importants qui comptent des experts en informatique parmi les membres de leur conseil d’administration sont plus compétents dans plusieurs catégories de contrôle des risques informatiques et plus conscients de ces risques.

Dans le même temps, l’auto-évaluation a montré que le nombre d’établissements importants dont les processus opérationnels critiques dépendent de systèmes en fin de vie est en augmentation et que les dépenses d’externalisation des technologies de l’information progressent. Ces thèmes feront l’objet d’une attention accrue en 2020.

En outre, la supervision bancaire de la BCE est en contact avec de nombreuses parties prenantes, tant au sein qu’en dehors de l’UE, afin de garantir une approche coordonnée et un partage des connaissances en matière des risques informatiques et des risques liés à la cybersécurité. Elle participe activement, par exemple, à des instances internationales telles que le groupe de travail de l’ABE sur la surveillance des risques informatiques, le groupe de travail du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sur la capacité de résistance opérationnelle et le groupe de travail du Conseil de stabilité financière sur les capacités de réaction et de rétablissement dans le domaine de la cybersécurité.

1.2.6 Brexit

La supervision bancaire de la BCE a poursuivi le suivi de la mise en œuvre des plans Brexit des banques

En 2019, les travaux menés par la supervision bancaire de la BCE concernant le Brexit ont principalement porté sur a) le niveau de préparation des banques et des autorités de surveillance en vue d’un éventuel Brexit sans accord et b) la mise en œuvre des plans Brexit des banques comme convenu entre les banques et les autorités de surveillance.

Tout au long de l’année, la supervision bancaire de la BCE a surveillé le niveau de préparation des banques en vue d’un scénario de sortie sans accord, dans lequel le Royaume-Uni sortirait de l’UE sans période de transition. Dans ce contexte, la BCE a clairement indiqué aux banques qu’elles devaient continuer à se préparer à toutes les éventualités et leur a demandé de mettre en œuvre, le cas échéant, des mesures d’atténuation efficaces. Dans l’ensemble, les préparatifs des banques en vue d’une sortie sans accord de l’UE ont raisonnablement bien progressé.

À l’approche de la date initiale du Brexit, fixée à fin mars 2019, la supervision bancaire de la BCE avait déjà conclu la majorité des procédures d’agrément visant la création de nouveaux établissements de crédit, ou la restructuration d’établissements existants, dans la zone euro. Elle avait aussi achevé son évaluation des plans Brexit des établissements opérant au Royaume-Uni et avait approuvé l’établissement de leurs succursales dans des pays tiers lorsque le droit national l’exigeait. À cette fin, la supervision bancaire de la BCE a engagé des discussions approfondies avec les banques afin de convenir des modèles opérationnels et d’activité futurs de leurs succursales britanniques.

La supervision bancaire de la BCE a également surveillé la mise en œuvre des plans Brexit établis par les banques afin de s’assurer que les banques concernées respectaient leurs engagements, notamment les calendriers convenus avec leurs autorités de surveillance. Les exercices de suivi horizontaux ont été complétés par des suivis spécifiques à chaque banque et, le cas échéant, par les mesures prudentielles correspondantes.

S’agissant des banques devenues importantes en raison d’une relocalisation d’activités, liée au Brexit, dans la zone euro, de nouvelles JST ont été mises en place et la BCE s’est chargée de leur supervision directe. Pour certaines de ces banques, l’évaluation complète obligatoire a débuté au second semestre 2019.

La BCE a également continué de faire connaître ses attentes prudentielles, en actualisant les FAQ sur son site internet consacré à la supervision bancaire, en publiant plusieurs articles dans sa Supervision Newsletter et en organisant des discussions bilatérales avec les entités soumises à la surveillance prudentielle.

À quoi peut-on s’attendre au cours de la période à venir ?

En 2020, la BCE continuera de contrôler la manière dont les banques mettent en œuvre leurs plans Brexit, sur la base des engagements et des délais convenus pour atteindre leurs modèles opérationnels cibles. Si les banques ont réalisé des progrès en 2019, elles doivent encore faire des efforts pour répondre aux attentes prudentielles de la BCE dans différents domaines, tels que la gouvernance interne, l’ouverture de nouvelles activités et l’accès aux infrastructures des marchés financiers, les modèles de comptabilisation, les accords intragroupe et les infrastructures et déclarations en matière informatique.

Des évaluations complètes seront également lancées pour d’autres établissements nouvellement classés comme importants en raison de leurs activités liées au Brexit.

La BCE continuera de suivre les négociations politiques entre l’UE et le Royaume-Uni et en évaluera les implications d’un point de vue prudentiel.

1.2.7 Risque de négociation et valorisation des actifs

Un ensemble d’initiatives coordonnées, sur pièces et sur place, ont été lancées en 2019

En 2019, la supervision bancaire de la BCE a lancé une série d’initiatives coordonnées, sur pièces et sur place, dans le domaine du risque de marché. Ce risque inclut les risques découlant des activités de négociation et de la valorisation des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur. Ces initiatives visaient à :

  • veiller au respect de la réglementation en vigueur ;
  • acquérir une meilleure connaissance prudentielle de la composition de ces actifs et passifs financiers ;
  • surveiller les domaines plus exposés au risque de valorisation ;
  • évaluer les référentiels utilisés par les établissements pour calculer les ajustements de la juste valeur et les ajustements de valorisation prudente complémentaires.

Tout au long de l’année 2019, des données granulaires portant sur le portefeuille de négociation réglementaire ont été collectées auprès de 13 établissements importants couvrant 87 % des positions de niveau 2 et de niveau 3 [26] du portefeuille de négociation des banques directement contrôlées par la BCE [27]. La disponibilité d’informations au niveau des desks des négociateurs et des produits a permis d’examiner de près la composition d’un sous-ensemble significatif d’actifs et de passifs de niveau 2 et 3. Cela va faciliter la définition du champ des contrôles sur place devant être lancés dans le cadre de la campagne sur place consacrée au risque de valorisation.

Les actifs et passifs de niveau 3 sont concentrés dans quelques grandes banques, tandis que les actifs et passifs de niveau 2 sont majoritairement constitués de swaps et d’accords de pension

En ce qui concerne le classement des actifs par niveau, la majorité des positions des portefeuilles de négociation (environ 87 %) comprises dans l’échantillon sont classées au niveau 2, tandis que les positions de niveau 3 ne représentent qu’environ 2 % et sont concentrées dans quelques banques (environ 82 % dans trois banques). Si l’on considère la composition par produit, une grande partie des actifs et passifs de niveau 2 sont des swaps et des accords de pension, assortis essentiellement d’échéances de moins de dix ans.

Les pratiques des banques pour définir l’observabilité, le classement des actifs par niveau, le day one profit et l’évaluation à la juste valeur varient considérablement

En ce qui concerne les initiatives sur place, une campagne [28] sur le risque de valorisation a été lancée en 2019 et se poursuivra en 2020 et 2021. Les résultats préliminaires de cette campagne mettent en évidence la diversité des pratiques des banques et la forte probabilité de divergences entre elles compte tenu de la liberté d’appréciation dont elles disposent pour définir l’observabilité, le classement des actifs par niveau, le day one profit et l’évaluation à la juste valeur lors de l’application du cadre comptable. Ce niveau de divergences rend difficile l’évaluation du risque de valorisation. L’initiative sur place vise à promouvoir une égalité de traitement à des fins prudentielles et à harmoniser l’application de la méthodologie relative à la conduite des contrôles sur place auprès des banques.

S’agissant de la mise en œuvre des normes techniques de réglementation de l’ABE relatives à l’évaluation prudente, les enquêtes sur place menées en 2019 ont révélé que les dispositifs d’évaluation prudente des établissements n’étaient pas conformes aux normes attendues par la BCE, tout en soulignant que ces derniers font face à des difficultés en termes de données pour atteindre le niveau requis de certitude en matière d’évaluation prudente. La procédure relative à l’outil Q&A (questions-réponses) de l’ABE a contribué à apporter davantage de clarté dans l’application du dispositif d’évaluation prudente.

1.2.8 Travaux relatifs aux méthodologies prudentielles

Le capital et la liquidité sont essentiels pour garantir la capacité de résistance des banques

Les chocs financiers qui secouent le secteur bancaire sont souvent causés ou amplifiés par un montant et une qualité inappropriés du capital et de la liquidité dont disposent les banques. Dans ce contexte, deux processus fondamentaux, à savoir le processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (internal capital adequacy assessment process, ICAAP) et le processus interne d’évaluation de l’adéquation de la liquidité (internal liquidity adequacy assessment process, ILAAP), sont essentiels au renforcement de la capacité de résistance des banques.

L’ICAAP comme l’ILAAP visent à faire en sorte que les établissements mesurent et gèrent leurs risques de capital et de liquidité de manière structurée, en adoptant des approches qui leur soient propres. Ces processus permettent aux banques de déterminer, d’évaluer et donc de gérer et de couvrir efficacement et à tout moment le risque lié au capital et à la liquidité.

Étant donné leur rôle-clé dans la gestion de l’adéquation du capital et de la liquidité des banques, l’ICAAP et l’ILAAP méritent une attention particulière de la part des autorités de surveillance. Dans le cadre du SREP, la qualité et les résultats de l’ICAAP et de l’ILAAP sont pris en compte lors de la détermination des mesures qualitatives et relatives au capital et à la liquidité. Un ICAAP et un ILAAP de bonne qualité réduisent l’incertitude des établissements et des autorités de surveillance concernant les risques concrets auxquels un établissement particulier est exposé. Ils contribuent à ce que les établissements conservent des niveaux adéquats de capital et de liquidité adéquats, et donc à ce qu’ils restent viables.

La supervision bancaire de la BCE a publié des guides relatifs à l’ICAAP et à l’ILAAP

En novembre 2018, la supervision bancaire de la BCE a publié des guides relatifs à l’ICAAP et à l’ILAAP des établissements. Elle a commencé à les appliquer en janvier 2019. Ces guides n’ont pas vocation à fournir des orientations exhaustives sur tous les aspects pertinents à prendre en compte pour effectuer des ICAAP et ILAAP de qualité. Ils suivent plutôt une approche fondée sur des principes, en mettant l’accent sur certains aspects essentiels.

Chaque établissement est responsable de la mise en œuvre d’un ICAAP et d’un ILAAP adaptés à sa situation particulière

La supervision bancaire de la BCE souligne donc que l’ICAAP et l’ILAAP sont, en premier lieu, des processus internes devant être élaborés sur mesure pour chaque établissement. Chaque établissement est donc responsable de la mise en œuvre d’un ICAAP et d’un ILAAP adaptés et proportionnés à sa situation particulière. Des ICAAP et des ILAAP de qualité, concrets, exhaustifs et prospectifs étant essentiels à la capacité de résistance des banques, celles-ci sont encouragées à utiliser les guides pour, dès que possible, combler toute faille et remédier aux insuffisances dans leurs dispositifs de gestion du capital et de la liquidité.

Au cours de l’année 2019, les fonctions horizontales de la supervision bancaire de la BCE ainsi que les JST ont engagé des discussions avec les banques au sujet de la manière dont elles envisageaient de renforcer leurs ICAAP et leurs lLAAP conformément aux nouveaux guides.

Plus de la moitié de l’ensemble des ICAAP et plus d’un tiers de tous les ILAAP présentaient de graves insuffisances

Dans ses évaluations du SREP 2019, la supervision bancaire de la BCE a conclu que plus de la moitié de l’ensemble des ICAAP et plus d’un tiers de tous les ILAAP utilisés par les établissements importants présentaient encore de graves insuffisances. N’apportant pas la base solide nécessaire à une gestion prudente du capital et de la liquidité, les établissements devraient donc les améliorer (davantage). Les conclusions tirées de ces évaluations au cas par cas ont une incidence croissante sur le SREP et sur chaque mesure de surveillance prudentielle pertinente. En d’autres termes, des ICAAP et ILAAP de qualité ont des effets positifs sur le SREP des banques.

L’ICAAP et l’ILAAP joueront un rôle encore plus déterminant dans le SREP

L’ICAAP et l’ILAAP sont appelés à jouer un rôle encore plus important dans le SREP, ce qui incitera les banques à continuer d’améliorer leurs processus internes. Les aspects qualitatifs et quantitatifs de l’ICAAP contribueront notamment davantage au calcul des exigences de fonds propres supplémentaires selon le risque encouru.

Encadré 2
Technologie relative à la surveillance prudentielle

La BCE a mis en place une plateforme technologique de soutien à la supervision bancaire (SupTech) afin d’explorer le potentiel de l’intelligence artificielle (IA) et d’autres technologies innovantes dans le cadre de la supervision bancaire.

Innovation et SupTech

La technologie fait évoluer le secteur financier. En outre, les autorités de surveillance du monde entier prennent des mesures pour mettre en œuvre des technologies innovantes visant à moderniser les infrastructures et à assurer une supervision efficace et efficiente. En 2019, la BCE a créé la plateforme « SupTech » pour introduire des outils innovants dans ses processus de surveillance prudentielle.

IA et analyse des données

La BCE a lancé divers projets dans le domaine de l’IA. L’une des principales applications de l’IA est l’apprentissage automatique, qui dote les ordinateurs de la capacité d’apprendre à partir de données et d’établir des prédictions. Par exemple, la BCE développe actuellement un outil capable de prévoir les résultats des tests de résistance menés par l’ABE à partir des données collectées conformément aux normes techniques d’exécution relatives à la déclaration d’informations prudentielles.

Un autre domaine d’application de l’IA est le traitement automatique du langage naturel (TALN), qui peut aider les autorités de surveillance à analyser des données non structurées. Les ordinateurs utilisant cette technologie peuvent comprendre et évaluer des informations fournies sous la forme de texte. À titre d’exemple, la BCE développe actuellement un outil qui peut être utilisé pour extraire des informations structurées de sources de données non structurées (comme des rapports financiers), qui, pour le moment, ne peuvent être extraites que manuellement.

La BCE travaille également à des outils avancés d’analyse des données qui permettront aux autorités de surveillance de tirer des enseignements plus précis des données et de prendre des décisions plus éclairées à partir de ces données. Pour ne citer qu’un exemple, l’analyse de réseau est utilisée pour mieux comprendre les interconnexions entre les participations détenues dans les entités contrôlées.

Portail consacré aux agréments

Le volume élevé des processus d’agrément (cf. également la section 2.1.2) génère une lourde charge de travail non seulement pour les autorités de surveillance, mais aussi pour les banques. Aussi la BCE met-elle actuellement au point, en coopération avec les ACN, un portail en ligne en vue de gérer plus efficacement les processus, à commencer par les évaluations de l’honorabilité et de la compétence.

Le portail a pour but d’améliorer les échanges d’informations sur les procédures et de réduire la bureaucratie en automatisant certains aspects du processus d’agrément. Le portail devrait également aider les banques à présenter des demandes plus complètes et plus précises, renforçant l’efficacité des évaluations tout en améliorant le respect des délais. Enfin, il devrait harmoniser le processus d’agrément parmi les pays participant au MSU, compte tenu des dispositions spécifiques pertinentes des législations nationales. L’objectif est qu’il devienne un portail complet consacré à la supervision bancaire, couvrant différents processus de supervision relevant de la compétence de la BCE.

Diffusion des connaissances et amélioration des compétences

Il est essentiel de diffuser les connaissances et de mobiliser toutes les parties prenantes importantes pour l’adoption de SupTech. En tant que plateforme de diffusion des connaissances, l’équipe SupTech a commencé à organiser des événements et des formations afin de transmettre au personnel de la supervision bancaire le savoir-faire et les compétences techniques dont il a besoin pour innover.

Collaboration

Afin de réaliser des échanges d’expertise et de pratiques dans le domaine de ces technologies, la BCE s’est adressée aux autorités compétentes nationales introduisant actuellement des instruments numériques dans leurs processus prudentiels, à des homologues (par exemple, l’autorité monétaire de Singapour, l’autorité de régulation prudentielle britannique, la Banque fédérale de réserve), à des universités (par exemple, l’université technique de Darmstadt et l’initiative en matière d’IA appliquée de l’université technique de Munich) ainsi qu’à un certain nombre de jeunes pousses (start-ups).


1.3 Surveillance prudentielle directe des établissements importants

1.3.1 Supervision sur pièces

La BCE s’efforce d’exercer sa supervision prudentielle des établissements importants d’une manière proportionnée et fondée sur les risques qui soit exigeante et cohérente. À cette fin, elle définit pour chaque exercice un ensemble d’activités prudentielles continues centrales. Ces activités sont basées sur les exigences réglementaires existantes, sur le manuel de surveillance prudentielle du MSU et sur les priorités prudentielles du MSU et sont incluses dans le programme de surveillance prudentielle continue (Supervisory Examination Programme, SEP) établi pour chaque établissement important.

Au-delà de ces activités essentielles définies de façon centralisée, d’autres travaux prudentiels effectués en fonction des spécificités de chaque banque peuvent être inclus dans le SEP. Les risques évoluant rapidement peuvent ainsi être traités, au niveau des différents établissements mais aussi du système bancaire tout entier.

Les activités SEP sur pièces consistent en : a) des activités liées aux risques (entrant dans le cadre du SREP ou de tests de résistance, par exemple) ; b) d’autres activités correspondant à des exigences organisationnelles, administratives ou juridiques (comme l’évaluation annuelle de l’importance) ; et c) des activités supplémentaires planifiées par les JST en vue d’adapter davantage le SEP continu aux spécificités d’un groupe ou d’une entité soumis(e) à la surveillance prudentielle (notamment grâce à des analyses du modèle d’activité ou de la structure de gouvernance de la banque). Si les deux premiers ensembles d’activités sont définis de façon centralisée, le troisième est spécifique à chaque banque et est déterminé par les JST concernées.

La notion de proportionnalité

Les activités prudentielles conduites en 2019 ont respecté le principe de proportionnalité, en adaptant l’intensité de la surveillance à l’importance systémique et au profil de risque des banques soumises à la surveillance

Le SEP respecte le principe de proportionnalité, en adaptant l’intensité de la surveillance à la taille, à l’importance systémique et à la complexité de chaque établissement. En application des instructions données en 2019 par le groupe interne de simplification du MSU (SSM Simplification Group, SSG), le nombre moyen des activités prudentielles définies de façon centralisée par établissement important a été légèrement réduit par rapport à l’exercice précédent (cf. graphique 17). Les JST ont donc eu davantage de marge de manœuvre pour traiter les risques spécifiques à certains établissements.

Graphique 17

Nombre moyen de tâches par établissement important en 2018 et 2019

Source : BCE.

Adopter une approche fondée sur les risques

Le SEP suit une approche basée sur les risques, se concentrant sur les principales catégories de risque pour chaque établissement important. Par exemple, le pourcentage de tâches liées au risque de crédit est plus élevé pour les banques ayant de nombreux NPL qu’en moyenne pour l’ensemble des banques, et le pourcentage de tâches liées au risque de marché est, lui aussi, plus élevé pour les établissements présentant des expositions importantes aux activités de marché et de négociation qu’en moyenne pour l’ensemble des établissements (cf. graphique 18).

Graphique 18

Les activités SEP en 2018 et 2019 : accent mis sur le risque de crédit et le risque de marché

Source : BCE.
Note : Seules sont prises en compte les activités planifiées liées aux catégories de risque.

Éléments marquants de la supervision sur pièces en 2019

Dans le cadre du SEP continu 2019, trois activités exercées de façon centralisée revêtent une importance particulière : a) l’évaluation SREP ; b) le test de résistance relatif à la liquidité ; et c) l’évaluation des critères de souscription de crédits des banques.

Le SREP est l’instrument de supervision bancaire essentiel pour synthétiser toutes les informations réunies au sujet d’un établissement au cours d’une année et produire l’évaluation annuelle de ses risques. Cette évaluation forme la base du dialogue prudentiel mené avec l’établissement s’agissant des mesures de surveillance à appliquer, avant qu’elles ne soient adoptées par la BCE. En 2019, l’évaluation des ICAAP et des ILAAP des établissements à la lumière des nouveaux guides de la BCE et des résultats du test de résistance relatif à la liquidité a significativement contribué au SREP.

Au cours du test de résistance relatif à la liquidité, la capacité de résistance des banques en termes de liquidité a été examinée. L’exercice ascendant (bottom-up) a porté sur 103 établissements importants et s’est appuyé sur les informations relatives à la liquidité des banques à fin 2018. Les résultats ont été publiés le 7 octobre 2019 [29].

L’une des autres activités auxquelles les JST ont largement contribué a été l’évaluation structurée de la qualité des critères de souscription de crédits des banques. Au cours de cet exercice, 94 établissements importants ont fait l’objet d’une collecte de données qualitatives et quantitatives portant principalement sur leurs pratiques standard en matière d’octroi de prêts. Après une analyse quantitative horizontale des données réunies, des commentaires seront formulés à l’intention des banques et des actions de suivi mises en place [30].

Analyses approfondies

Les JST peuvent, au titre de la supervision continue, traiter les risques spécifiques à certains établissements, par exemple en déterminant le champ des analyses approfondies, qui portent sur des questions idiosyncratiques, couvertes par les SEP. En 2019, les JST ont réalisé davantage d’analyses approfondies qu’en 2018, probablement en raison du nombre plus restreint des tâches exercées de façon centralisée. Les domaines de risque ayant fait l’objet d’analyses approfondies ont globalement été conformes aux priorités prudentielles pour 2019 (cf. graphique 19).

Graphique 19

Analyses approfondies et par catégorie de risque menées en 2018 et 2019

Source : BCE.

État d’avancement des activités SEP

Les activités SEP 2019 ont été menées à bien avec succès, leur taux de mise en œuvre ayant atteint 90 %

Les activités SEP 2019 ont été menées à bien avec succès. À la fin de l’année, 90 % des activités avaient été mises en œuvre conformément au calendrier, 75 % ayant été conduites à leur terme et 15 % étant encore en cours comme prévu. Trois pour cent des activités seront conclues en 2020, avec un peu de retard, et 7 % ont été annulées, essentiellement du fait de changements dans la structure des banques, mais aussi parce que certains établissements importants, devenus des établissements moins importants, n’étaient plus directement supervisés par la BCE (cf. graphique 20). Toutes les activités fondamentales ont, quant à elles, été exécutées comme prévu et ont couvert les principaux risques pesant sur le secteur bancaire. Globalement, les faibles pourcentages de retards et d’annulations soulignent la pertinence et la stabilité des SEP continus ainsi que la capacité des JST à mener leurs activités selon les plans établis.

Graphique 20

Taux d’achèvement en 2019

Source : BCE.

Constats prudentiels

Les « constats prudentiels » figurent parmi les principaux résultats des activités prudentielles régulières et rendent compte des insuffisances que les banques doivent corriger. Il appartient aux JST de surveiller le suivi de ces constats par les banques. En 2019, le nombre total de constats enregistrés a diminué par rapport aux années précédentes [31]. La plupart des constats ont été tirés à la suite de contrôles sur place, d’enquêtes sur les modèles internes et d’activités liées aux agréments (cf. graphique 21).

Graphique 21

Constats prudentiels

Source : BCE.
Note : 34 constats établis par des JST précédentes sont exclus.

Le SREP 2019

Le SREP est un exercice annuel au cours duquel les superviseurs examinent les risques des banques avant de déterminer, pour chacune d’entre elles, une exigence et une recommandation de fonds propres s’ajoutant aux exigences légales relatives au montant minimal du capital.

S’agissant du SREP 2019, la BCE a publié, pour la première fois, des données agrégées par modèle d’activité ainsi que des informations banque par banque concernant les exigences au titre du pilier 2 [32], dans un souci de transparence à l’égard des banques, des investisseurs et du public.

En 2019, les exigences et recommandations de fonds propres CET1 au titre du SREP (hors coussins systémiques et coussin contracyclique) sont restées stables, à 10,6 %, par rapport à 2018, confirmant une stabilisation de l’évaluation prudentielle des besoins de fonds propres des banques. Presque toutes les banques avaient un niveau de fonds propres adéquat, supérieur à l’ensemble des exigences, y compris les coussins systémiques et le coussin contracyclique.

À l’issue du SREP, des mesures qualitatives sont souvent requises en complément des exigences et recommandations de fonds propres. Dans le cadre du SREP 2019, 91 banques ont été les destinataires de telles mesures, soit à peine plus qu’en 2018. La distribution des mesures qualitatives montre que les préoccupations prudentielles concernent essentiellement la gouvernance interne : près d’un tiers de toutes les mesures devant être adoptées par les banques ont trait à leur gouvernance. De fait, les notes SREP attribuées à la gouvernance interne se sont détériorées pour tous les modèles d’activité, dans le prolongement des évolutions observées au cours des années précédentes.

Parallèlement, les notes concernant le risque opérationnel se sont aussi dégradées, ce qui reflète le renforcement des risques informatiques et liés à la cybersécurité au sein de plusieurs banques. Dès lors, en 2020, la supervision bancaire de la BCE se concentre davantage sur ces risques à travers des contrôles sur place portant spécifiquement sur les systèmes informatiques. Par ailleurs, le dispositif harmonisé de déclaration des cyberincidents apportera un meilleur éclairage des failles dans la cybersécurité, un domaine exigeant clairement des efforts de la part des banques.

1.3.2 Supervision sur place

151 contrôles sur place ont été lancés en 2019

Dans le cadre du SEP sur place, 151 contrôles sur place au total ont été lancés en 2019, contre 156 en 2018. La planification de ces contrôles était basée sur les priorités prudentielles pour 2019 (cf. graphique 22). La programmation des contrôles sur place est restée souple afin de pouvoir être modifiée régulièrement durant l’année en fonction des situations urgentes et des événements imprévus.

Graphique 22

Contrôles sur place en 2018 et 2019, ventilés par type de risque

Source : BCE.

La planification de la surveillance sur place fait partie intégrante de la supervision continue. Si la programmation des contrôles sur place est fonction des priorités prudentielles du MSU, elle est aussi établie, de manière proportionnée et fondée sur les risques, selon les spécificités de chaque entité soumise à la surveillance prudentielle. Les contrôles sur place s’appuient sur les travaux de surveillance continue menés par les JST. Ils constituent un outil de surveillance complémentaire, intrusif et ciblé, fondé sur une coopération étroite avec les JST, tout en garantissant un point de vue supplémentaire indépendant.

L’un des points forts de la supervision bancaire européenne est sa capacité à réaliser des analyses horizontales et à comparer les banques de toute la zone euro entre elles. Tirant parti de cette capacité, le principe des campagnes de contrôles sur place a encore été développé en 2019. Une campagne est le regroupement de plusieurs contrôles sur place portant sur un même sujet qui fournit ainsi un cadre dans lequel les équipes de contrôle peuvent se coordonner, collaborer en continu, aligner leurs objectifs et tirer parti de synergies. Au cours de l’année, le principe de campagne réunissant plusieurs contrôles sur place a été appliqué dans trois domaines différents, conformément aux priorités prudentielles : a) I’immobilier commercial et résidentiel ; b) le financement à effet de levier et la valorisation de marché prudente ; et c) la continuité des activités liées au risque informatique.

1.3.2.1 Principaux constats posés lors des contrôles sur place

L’analyse suivante offre un aperçu des constats les plus critiques émanant de 113 contrôles sur place réalisés en 2018 et 2019, dont les rapports finaux ont été publiés entre le quatrième trimestre 2018 et le troisième trimestre 2019.

Risque de crédit

Plus de la moitié des contrôles relatifs au risque de crédit ont ciblé la qualité des actifs et ont consisté en des examens de dossiers de crédit. Ils ont révélé des besoins de provisionnement supplémentaires supérieurs à 5 milliards d’euros et des reclassifications de la catégorie « performants » à la catégorie « non performants » s’élevant à quelque 4,4 milliards d’euros. Les autres contrôles étaient axés sur les aspects qualitatifs du processus de gestion du risque de crédit. Plus précisément, les constats les plus critiques ont été les suivants :

  • classification inappropriée des débiteurs : insuffisances dans la définition et/ou la détection des expositions en défaut ou non performantes, et déficiences dans les processus de détection de restructurations et d’indicateurs d’alerte précoce ;
  • sous-estimation des pertes de crédit attendues : surévaluation des taux de nantissement et de rétablissement, estimations inappropriées des flux de trésorerie et insuffisances dans les décotes de garanties et les paramètres de provisionnement ;
  • médiocrité des processus de suivi : insuffisance dans la détection des premiers signes de détérioration du crédit et inadéquation des systèmes de notation ;
  • faiblesse des procédures d’octroi de crédits : évaluations insuffisantes du risque débiteurs, mécanismes inadéquats de fixation des prix et processus d’approbation des exceptions inappropriés.
Risque de gouvernance

Les constats les plus graves relatifs au risque de gouvernance ont concerné les domaines suivants :

  • structure et organisation d’entreprise : faible culture du risque à l’échelle des établissements, pénurie de ressources humaines, déficiences dans les dispositifs de contrôle interne et incohérence des règles d’organisation ;
  • fonctions de contrôle interne (y compris la conformité, la gestion des risques et l’audit interne) : déficiences graves concernant le statut, les ressources et le périmètre d’activité de toutes les fonctions de contrôle interne ;
  • agrégation des données sur les risques et notification des risques : déclarations incomplètes en ce qui concerne la gestion des risques et faiblesses dans l’architecture des données et dans l’infrastructure informatique.
Risque informatique

La majorité des constats à fortes implications ont révélé les déficiences suivantes :

  • gestion de la sécurité informatique (inadéquation des mesures de détection et d’atténuation rapides des incidents de sécurité informatique et gestion inappropriée des droits d’accès pour les comptes d’utilisateurs privilégiés) ;
  • gestion des risques informatiques (évaluation insuffisante des risques résiduels) ;
  • gestion des opérations informatiques (absence de stocks d’actifs complets et précis).
Risque lié aux fonds propres

Les principaux constats sur les fonds propres réglementaires (pilier 1) étaient liés aux déficiences dans l’application des pondérations de risque correctes aux expositions, ce qui a entraîné une sous-estimation des RWA, particulièrement en ce qui concerne le risque de crédit en raison de l’affectation erronée des catégories d’expositions et d’une détermination déficiente de la valeur des sûretés. D’autres faiblesses majeures ont été détectées, sous la forme d’absence de cadres de contrôle appropriés pour le calcul des exigences de fonds propres.

Les constats les plus graves établis lors des missions ICAAP avaient trait à des déficiences de quantification des risques (le risque de crédit et le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB), principalement), à des dispositifs de tests de résistance insuffisants (incapacité à couvrir tous les risques significatifs avec des événements suffisamment graves mais plausibles) et à des déficiences considérables dans l’intégration de l’ICAAP dans le cadre de gestion.

Risque de marché

Les constats les plus graves ont concerné la mesure et la gestion du risque de valorisation (lacunes des méthodes d’allocation des instruments financiers à la hiérarchie des justes valeurs ; pratiques inadéquates en matière de reconnaissance du day one profit ; cadres incomplets d’évaluation à la juste valeur ; et déficiences graves dans la mise en œuvre des normes techniques de réglementation de l’ABE sur la valorisation prudente).

Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (interest rate risk in the banking book, IRRBB)

Les conclusions les plus critiques en matière d’IRRBB ont porté principalement sur la mesure et la gestion du risque, à savoir l’inadéquation des méthodes de quantification, l’utilisation d’hypothèses et de paramètres inappropriés, le manque de motifs solides pour la modélisation des dépôts sans échéance, l’absence de validation régulière des modèles IRRBB et des faiblesses dans le pilotage du groupe.

Risque de liquidité

La majorité des constats très graves ont été liés à la mesure et au suivi du risque (mauvaise classification des dépôts, hypothèses erronées dans la méthodologie de calcul du ratio de liquidité à court terme, ou LCR), au respect des exigences de déclaration (absence de vérification et erreurs dans le calcul du LCR) et aux tests de résistance (les spécificités des établissements ne sont pas prises en compte dans les scénarios de tests de résistance).

Modèles d’activité et rentabilité

Les constats les plus critiques ont eu trait à l’analyse des projections financières (prévisions et scénarios financiers excessivement optimistes) et à l’analyse de la rentabilité (analyse insuffisante des facteurs-clés de rentabilité et des principales lignes métier, déficiences des outils de tarification concernant l’inclusion de tous les coûts et risques).

Risque opérationnel

Les conclusions les plus graves ont été liées à la détection du risque opérationnel (couverture et définition incomplètes des risques opérationnels significatifs) et à sa mesure (déficiences dans la collecte de données relatives au risque opérationnel, inadéquation des mesures de prévention et de correction en matière de gestion des incidents opérationnels).


1.4 Supervision indirecte des établissements moins importants

En ce qui concerne la supervision des établissements moins importants, le règlement MSU [33] attribue à la BCE une fonction de surveillance et confie leur surveillance prudentielle directe aux ACN. En 2019, plusieurs étapes importantes ont été franchies dans l’élaboration et le suivi du cadre opérationnel pour la surveillance directe par les ACN et pour la surveillance indirecte par la BCE des établissements moins importants.

1.4.1 Surveillance de la supervision prudentielle des établissements de crédit moins importants

En 2019, la BCE a rédigé un Risk report on LSIs (rapport sur les risques dans les établissements moins importants, disponible uniquement en anglais), qui a été publié en janvier 2020.

Dans le cadre de ses activités prudentielles en 2019, la BCE a rédigé un Risk report on LSIs (rapport sur les risques dans les établissements moins importants, disponible uniquement en anglais), qui a été publié en janvier 2020. Ce rapport fournit les résultats d’une évaluation annuelle de l’état du secteur des établissements moins importants, qui a été réalisée en coopération avec les ACN. Il combine une analyse quantitative complète du profil de risque actuel des établissements moins importants et des considérations plus tournées vers l’avenir en ce qui concerne les principaux risques et vulnérabilités auxquels ils font face.

En outre, la BCE a poursuivi l’élaboration de plusieurs outils analytiques qui ont été mis à la disposition des membres des ACN chargés de la surveillance des établissements moins importants. Ces outils fournissent des indicateurs de risques agrégés dans chaque juridiction de la surveillance bancaire européenne ainsi que les références correspondantes à l’échelle du système. Ils permettent également de mieux détecter les valeurs aberrantes dans chaque juridiction.

De plus, la BCE a encore affiné son système d’alerte précoce pour les établissements moins importants, qui a un double objectif : recenser, de manière prospective, les établissements susceptibles de faire face à une détérioration de leur situation financière ; et contribuer au dialogue permanent avec les ACN.

La BCE a poursuivi ses travaux sur les systèmes de protection institutionnels

En 2019, la BCE a continué d’étudier les systèmes de protection institutionnels (institutional protection schemes, IPS) hybrides [34], en raison de leur rôle crucial pour les établissements moins importants dans certaines juridictions de la surveillance bancaire européenne. Elle a également effectué une analyse approfondie d’un IPS et aidé une ACN dans sa demande de reconnaissance d’un IPS.

La BCE a également poursuivi sa coopération active avec les ACN, en organisant une série de visites et de réunions tout au long de l’année, tant au niveau technique qu’au niveau de l’encadrement. Plusieurs échanges de personnel ont eu lieu entre la BCE et les ACN, des employés de la BCE ayant rejoint les ACN pendant trois à six mois, et inversement. Toutes ces initiatives contribuent à un meilleur fonctionnement de la surveillance bancaire exercée par la BCE.

Enfin, la BCE a organisé plusieurs ateliers de veille prudentielle, qui fournissent une plateforme de discussion avec les établissements moins importants et d’autres acteurs du marché concernés.

Promotion de normes communes de haute qualité pour la supervision des établissements moins importants dans le cadre de la surveillance bancaire européenne

En 2019, la BCE a poursuivi l’adoption d’une série d’initiatives visant à promouvoir l’application cohérente de normes de surveillance de haute qualité aux établissements moins importants.

En 2019, la méthodologie SREP pour les établissements moins importants a été appliquée aux établissements moins importants hautement prioritaires

Après l’approbation par le conseil de surveillance prudentielle de la BCE, en janvier 2018, de la méthodologie SREP pour les établissements moins importants [35], la BCE et les ACN ont travaillé à sa mise en œuvre de manière échelonnée. En 2019, la méthodologie SREP pour les établissements moins importants a été appliquée aux cas hautement prioritaires [36], et elle devrait être étendue à tous les autres établissements moins importants à partir de 2020. Afin d’en assurer une application cohérente et d’aider les ACN dans la mise en œuvre de la méthodologie, la BCE a notamment dispensé de multiples formations au personnel des ACN. Elle s’est également employée à améliorer la méthodologie afin de mieux prendre en compte l’émergence de nouveaux risques.

Au-delà de la méthodologie SREP globale pour les établissements moins importants, la BCE a continué de promouvoir une surveillance cohérente des risques informatiques et liés à la cybercriminalité pesant sur ces établissements. Son analyse horizontale a permis de recenser les meilleures pratiques, qui ont été partagées avec les superviseurs des ACN afin de favoriser une supervision de qualité.

La BCE a achevé un projet relatif aux normes comptables nationales

La BCE a aussi achevé un projet important relatif aux normes comptables nationales (nGAAP). Il s’agissait notamment de définir une méthodologie pour la conversion de parties des nGAAP dans la norme IFRS et de mettre au point un outil destiné aux autorités de surveillance directe. Cet outil permettra de renforcer les capacités d’analyse interne et de comparer plus facilement les données provenant de banques qui utilisent des normes comptables différentes.

Les travaux sur une politique du MSU concernant la supervision des établissements Fintech se sont poursuivis en 2019

Un autre domaine essentiel sur lequel s’est concentrée l’action prudentielle est l’élaboration d’une politique du MSU pour la surveillance des établissements Fintech (établissements importants et moins importants). Après la publication du Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech, en 2018, la BCE a organisé une conférence avec le secteur en mai 2019. Les principaux thèmes de l’ordre du jour étaient l’utilisation de la notation des crédits basée sur l’intelligence artificielle et les mégadonnées ainsi que le recours à l’informatique en nuage et aux services de conseil robotisés. La même année, la BCE a également remanié la plateforme Fintech du MSU, un point de référence unique sur le sujet pour tous les contrôleurs du MSU, et proposé des cours de formation en la matière à leur intention.

Enfin, la BCE a procédé en 2019 à un exercice de vérification concernant la mise en œuvre, par les ACN, de l’orientation (UE) 2017/697 [37] relative à l’exercice des options et facultés pour les établissements moins importants.

1.4.2 Autres thèmes pertinents pour la surveillance des établissements moins importants

Après l’adoption du règlement révisé sur les exigences de fonds propres (CRR II) [38] et de la directive révisée sur les exigences de fonds propres (CRD V) [39], la BCE et les ACN ont travaillé en 2019 à l’application du principe de proportionnalité dans le cadre de la surveillance des établissements moins importants. La BCE a notamment évalué l’incidence de la nouvelle classification des établissements de petite taille et non complexes. Ces travaux se poursuivront en 2020, en étroite coopération avec l’ABE.

À la suite de l’entrée en application des orientations de l’ABE sur la gestion des expositions non performantes et des expositions restructurées, la BCE a également commencé à évaluer la mise en œuvre, par les ACN, de ces lignes directrices dans la surveillance des établissements moins importants. Elle poursuivra ces travaux en 2020 avec, notamment, une analyse comparative horizontale d’un échantillon de stratégies relatives aux prêts non performants appliquées par les établissements moins importants.

En 2019, la BCE a lancé une évaluation des normes de souscription de crédits des établissements moins importants

En 2019, la BCE a lancé une évaluation des critères de souscription de crédits des établissements moins importants fondée sur une enquête, qui a ensuite été complétée par les données statistiques provenant de banques centrales nationales et de quelques établissements moins importants. Ces informations serviront de base à une analyse horizontale et à des travaux de suivi en 2020.

Enfin, la BCE a continué de favoriser la convergence des normes prudentielles des établissements moins importants dans les États membres participant au MSU en fournissant aux ACN des outils informatiques normalisés. Ces outils reprennent ceux utilisés par la BCE et les autorités nationales de surveillance pour la supervision des établissements importants (SI) en les adaptant aux spécificités des établissements moins importants et aux besoins des ACN.


1.5 Missions macroprudentielles de la BCE

En ce qui concerne la politique macroprudentielle dans la zone euro, la BCE a continué de collaborer activement avec les autorités nationales en 2019, conformément aux tâches qui lui ont été confiées en vertu de l’article 5 du règlement MSU. Dans ce cadre de la politique macroprudentielle, la BCE peut imposer : a) des exigences plus élevées en matière de coussins de fonds propres que celles appliquées par les autorités nationales ; et b) des mesures plus strictes visant à éliminer les risques systémiques ou macroprudentiels. À cet égard, la plateforme que constitue le Forum macroprudentiel permet aux membres du Conseil des gouverneurs et du conseil de surveillance prudentielle de confronter les points de vue microprudentiels et macroprudentiels émanant de l’ensemble du MSU. En outre, la BCE a participé aux travaux menés par le Conseil européen du risque systémique (CERS), qui est chargé de la surveillance macroprudentielle du système financier de l’UE.

105 notifications macroprudentielles ont été reçues des autorités nationales en 2019

En 2019, la BCE a reçu des autorités nationales 105 notifications portant sur la politique macroprudentielle. La plupart d’entre elles faisaient référence aux décisions trimestrielles concernant la fixation du niveau des coussins de fonds propres contracycliques et aux décisions relatives à la détection des établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et/ou des autres établissements d’importance systémique (aEIS) ainsi qu’à leur traitement en matière de fonds propres. La BCE a également évalué des notifications sur d’autres mesures macroprudentielles, par exemple les coussins de risque systémique, les mesures introduites en vertu de l’article 458 du CRR [40] et la réciprocité des mesures macroprudentielles prises dans d’autres États membres.

Conformément à la méthodologie mise au point par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), la BCE et les autorités nationales ont recensé huit EISm [41] dans la zone euro qui sont tenus de détenir des coussins de fonds propres supplémentaires se situant entre 1,0 et 1,5 % en 2021. La BCE a en outre reçu des autorités nationales des notifications concernant les taux des coussins de fonds propres de 109 aEIS. Ces taux respectaient la méthodologie des taux planchers relative à la fixation des coussins de fonds propres pour les aEIS, que la BCE applique depuis 2016. Les travaux de révision de cette méthodologie sont maintenant terminés et la nouvelle version sera publiée dans le numéro 10 du Macroprudential Bulletin de la BCE.


1.6 Risques et priorités prudentielles pour 2020

Le recensement et l’évaluation des risques auxquels font face les entités soumises à la surveillance prudentielle sont indispensables à la réussite de la supervision bancaire et constituent le fondement des priorités prudentielles définies dans le cadre du processus régulier de planification stratégique. En octobre 2019, la surveillance bancaire de la BCE, en étroite coopération avec les autorités prudentielles nationales, a publié sa cartographie actualisée des risques du MSU pour 2020 et au-delà.

Les risques liés à l’environnement économique de la zone euro ont augmenté, de même que les préoccupations quant à la viabilité des modèles d’activité des banques.

Les trois principaux facteurs de risque susceptibles d’affecter le secteur bancaire de la zone euro au cours de la période 2020-2022 sont : a) les défis économiques, politiques et en matière de soutenabilité de la dette dans la zone euro ; b) la pérennité des modèles d’activité ; et c) la cybercriminalité et les carences informatiques. Parmi les autres facteurs de risque figurent : le risque d’exécution afférent aux stratégies de prêts non performants des banques ; l’assouplissement des critères d’octroi de crédits ; la réévaluation des risques sur les marchés financiers ; et les manquements de la part des banques, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (cf. graphique 23).

Graphique 23

Cartographie des risques du MSU pour 2020

Sources : BCE et autorités nationales de surveillance.
* Le risque d’exécution lié aux stratégies relatives aux prêts non performants (non-performing loans, NPL) des banques ne concerne que les établissements présentant des niveaux élevés de NPL.
** Les risques liés au changement climatique sont davantage significatifs sur un horizon à plus long terme (supérieur à trois ans).

Par rapport à l’évaluation pour 2019, les risques liés à l’environnement économique de la zone euro ont augmenté, dans le contexte de la détérioration des perspectives de croissance mondiale, principalement sous l’effet de la montée du protectionnisme commercial, des incertitudes entourant le Brexit et de fortes préoccupations relatives à la viabilité de la dette dans certains pays. Ces évolutions, conjuguées à une période prolongée de taux d’intérêt bas, qui devrait perdurer, viennent s’ajouter aux inquiétudes concernant la faiblesse de la rentabilité des banques de la zone euro et la pérennité de leurs modèles d’activité. La surveillance accrue portant sur les affaires de blanchiment d’argent augmente également le risque de pertes pour manquement.

Pour s’assurer que les banques puissent relever efficacement ces défis cruciaux, la supervision bancaire de la BCE a revu ses priorités prudentielles et les a ensuite publiées avec la cartographie des risques du MSU. Si l’assainissement des bilans constituait un objectif essentiel dans les premières années de la supervision bancaire européenne, celle-ci s’est depuis progressivement concentrée davantage sur la capacité de résistance des banques aux chocs futurs et sur la soutenabilité de leurs modèles d’activité. Par conséquent, les priorités prudentielles ont été recentrées sur les domaines suivants, reconnus comme hautement prioritaires : a) la poursuite du redressement des bilans ; b) le renforcement de la capacité de résistance ; et c) le suivi des préparatifs en vue du Brexit (cf. figure 3).

Figure 3

Priorités prudentielles 2020

Source : BCE.
* Activité modifiée.
** Nouvelle activité/domaine majeur en 2020.

1) Prêts non performants.
2) Fondés sur les notations internes.
3) Processus internes d’évaluation de l’adéquation du capital et de la liquidité.

Comme les années précédentes, une approche en trois étapes sera suivie pour garantir une mise en œuvre efficace des actions de supervision bancaire : a) planifier les activités qui seront menées par la supervision bancaire européenne en 2020 sur la base des priorités prudentielles ; b) assurer l’exécution de ces activités ; et c) évaluer l’efficacité des activités menées, c’est-à-dire la mesure dans laquelle elles ont effectivement atteint les objectifs fixés dans les priorités prudentielles.

Encadré 3
La finance verte

Il est devenu évident que les risques liés au climat et à l’environnement ainsi que l’adaptation à une économie plus durable auront une incidence sur le système financier et pourraient présenter des risques financiers pour les banques de la zone euro [42]. Pour la deuxième année consécutive, la cartographie des risques du MSU pour 2020 a ainsi noté que les risques liés au climat et à l’environnement sont l’un des principaux facteurs de risque pour les banques de la zone euro à plus long terme. Dans ce contexte, la BCE a réalisé, en 2019, deux enquêtes portant sur un total d’environ 30 établissements importants (qui représentent environ 44 % du total des actifs bancaires de la zone euro) et sur certains établissements moins importants afin de mieux comprendre où se situent les banques en termes d’intégration des risques liés au climat et à l’environnement dans leur stratégie commerciale, leur gestion des risques et leurs cadres de gouvernance.

D’une manière générale, les établissements de crédit s’engagent sur la question du changement climatique. Cette implication varie en fonction de leur taille, de leur modèle commercial, de leur complexité et de leur situation géographique. Elle est particulièrement évidente du point de vue de l’« entreprise », se concentrant principalement sur la définition de la contribution des banques aux objectifs de durabilité et sur le suivi des opportunités commerciales découlant de la demande croissante de produits financiers verts.

Graphique

Approches suivies par les banques en matière de gestion des risques liés au climat et à l’environnement

(liste des approches ; nombre de banques)

Source : Calculs du personnel de la BCE sur la base d’une enquête facultative sur les pratiques du marché BCE-ABE couvrant 24 établissements importants.

La plupart des banques interrogées ont signalé que les risques potentiellement significatifs étaient des risques physiques ou des risques de transition, mais que des améliorations étaient possibles en ce qui concerne l’intégration des risques liés au climat et à l’environnement dans leurs dispositifs de gestion des risques (par exemple, dans leur cadre d’appétence pour le risque, leur processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital (ICAAP)) (cf. graphique). Toutefois, l’intégration des facteurs liés au climat et à l’environnement dans ces dispositifs pose plusieurs défis méthodologiques aux banques. Les données exactes et les indicateurs pertinents sont rares, étant donné que les emprunteurs ne divulguent que des informations partielles, qui ne sont pas homogènes. En outre, il est difficile de mettre au point des hypothèses réalistes sur la manière et le moment où les risques liés au climat et à l’environnement pourraient se concrétiser. Cela s’explique par l’incertitude entourant la mise en œuvre des politiques publiques, l’incidence de l’éventuel progrès technologique et les variations du sentiment sur le marché. À l’heure actuelle, les déclarations sur les risques liés au climat et à l’environnement sont limitées et souvent peu transparentes pour ce qui est des définitions et de la taxonomie, ce qui rend toute comparaison délicate. De plus, la nature essentiellement rétrograde des informations ne permet pas d’avoir une vision prospective de long terme, particulièrement pertinente pour ce type de risque.

Compte tenu de ces éléments, la BCE estime que les banques devraient rapidement adopter une approche stratégique de traitement des risques liés au climat et à l’environnement et renforcer leurs efforts de communication d’informations utiles les concernant. À cet égard, l’Autorité bancaire européenne (ABE) a publié, en décembre 2019, un plan d’action pour une finance durable (Action plan on sustainable finance). Ce plan formule à l’adresse des banques des messages et attentes essentiels sur les politiques en la matière et les encourage à d’ores et déjà intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leurs stratégies, leurs communications et leurs analyses de scénarios [43]. En effet, les banques participent de plus en plus à des initiatives conjointes afin d’améliorer leurs méthodes de mesure de ces risques et de contribuer à fournir des informations plus variées et plus comparables.

La BCE, quant à elle, prévoit de renforcer son dialogue avec les banques afin de veiller à ce que les risques liés au climat et à l’environnement soient pris en compte de manière adéquate dans le cadre réglementaire actuel. La BCE va formuler, à cette fin, des attentes prudentielles, qu’elle communiquera aux banques, sur les modalités de prise en compte des risques liés au climat et à l’environnement dans leurs stratégies opérationnelles, leurs dispositifs de gouvernance et de gestion des risques et sur les modes de renforcement de leur communication à adopter pour plus de transparence. La supervision bancaire de la BCE poursuivra également sa coopération avec les autorités compétentes nationales, les autorités de réglementation financière (par exemple, l’ABE et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire) ainsi qu’avec d’autres banques centrales et autorités de surveillance (notamment par l’intermédiaire du Réseau pour le verdissement du système financier) afin de développer son approche prudentielle des risques associés au climat et à l’environnement.


2 Agréments, procédures d’exécution et de sanction

2.1 Les agréments

2.1.1 Les évolutions du nombre d’entités soumises à la surveillance prudentielle

Conformément au règlement-cadre MSU [44], l’évaluation annuelle, visant à déterminer si une banque ou un groupe bancaire satisfait à l’un des critères d’importance [45], s’est achevée en octobre 2019. Elle a été complétée par des évaluations de l’importance au cas par cas qui ont été effectuées à la suite de modifications des structures des groupes et d’autres évolutions des groupes bancaires. Au total, sept banques ont été classées comme importantes au cours de l’année 2019 ou à partir de 2020, tandis que neuf banques ont été retirées de la liste des établissements importants. En conséquence, 117 établissements [46] ont été classés comme importants au 1er novembre 2019, contre 119 lors de la précédente évaluation annuelle de l’importance des établissements de crédit au 14 décembre 2018 (cf. tableau 1). Les modifications de la liste des établissements importants et des établissements moins importants ont résulté de nouvelles structures de groupes, d’un retrait d’agrément, de relocalisations d’activités dues au Brexit, d’évolutions de la réglementation et d’autres évolutions. Le nombre d’établissements importants a diminué, mais ces banques deviennent globalement plus importantes et plus complexes avec la consolidation de groupes bancaires ou la relocalisation d’activités du Royaume-Uni vers la zone euro.

En 2019, sept banques ont été ajoutées à la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle de la BCE.

  • À la suite de l’évaluation annuelle de l’importance des établissements de crédit, une banque, Akcinė bendrovė Šiaulių bankas, a été classée comme importante après être devenue le troisième plus grand établissement bancaire de Lituanie. Elle est supervisée directement par la BCE depuis le 1er janvier 2020.
  • En raison du Brexit, quatre banques, à savoir UBS Europe SE, J.P. Morgan AG, Morgan Stanley Europe Holding SE et Goldman Sachs Bank Europe SE, devraient connaître un développement significatif de leurs activités dans la zone euro et ont donc été placées sous la surveillance directe de la BCE en 2019.
  • Un nouveau groupe bancaire dirigé par Cassa Centrale Banca – Credito Cooperativo Italiano S.p.A. a été classé comme important en 2019, ses actifs dépassant 30 milliards d’euros. Le groupe a été formé à la suite de la consolidation d’un certain nombre de banques coopératives après l’introduction en Italie d’une loi pour réformer ce secteur.
  • La BCE a également pris en charge la surveillance d’AS « PNB Banka » en avril 2019, à la demande de la Commission lettonne des marchés financiers et de capitaux. Par la suite, la BCE a déclaré la banque « en situation de défaillance avérée ou prévisible ».

Dans le même temps, neuf banques ont été retirées de la liste des banques supervisées par la BCE.

  • Cinq banques sont devenues des succursales d’établissements importants et ont donc été retirées de la liste tout en continuant d’être supervisées dans le cadre du groupe : Luminor Bank AB, Luminor Bank AS et les succursales de Barclays Bank plc en Allemagne, en France et en Italie.
  • La BCE a cessé de superviser directement trois banques à la suite des modifications introduites par la révision de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V) excluant les banques de développement du domaine de compétence de la BCE en matière de surveillance : Landeskreditbank Baden-Württemberg-Förderbank, Landwirtschaftliche Rentenbank et NRW.BANK.
  • Une banque, à savoir ABLV Bank Luxembourg, S.A., s’est vu retirer son agrément.

La liste des entités soumises à la surveillance prudentielle est mise à jour tout au long de l’année. La version la plus récente de cette liste peut être consultée sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Tableau 1

Groupes bancaires ou banques autonomes considérés comme importants et moins importants soumis à la surveillance prudentielle européenne à l’issue de l’évaluation annuelle de 2019

Source : BCE.
Notes : Le « total des actifs » désigne le total des actifs des entités figurant dans la liste des entités soumises à la surveillance prudentielle publiée en décembre 2019 (à la date de référence du 1er novembre 2019). La date de référence pour le total des actifs est le 31 décembre 2018 (ou la dernière date disponible, utilisée pour l’évaluation la plus récente).

Les évaluations complètes de 2019

En juillet 2019, la BCE a procédé à une évaluation complète de Nordea Bank Abp, qui avait fait l’objet d’une surveillance prudentielle directe par la BCE en 2018, à la suite du transfert de son siège de la Suède vers la Finlande. Au cours du même mois, des évaluations complètes ont été réalisées pour six banques bulgares, à la suite d’une demande de la Bulgarie visant à établir une coopération étroite entre la BCE et la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка). Les autorités bulgares suivent actuellement les conclusions de l’exercice, dans le but d’amorcer une coopération étroite en 2020 (cf. section 4.1).

En mai 2019, la Croatie a également présenté une demande visant à établir une coopération étroite entre la BCE et la Hrvatska narodna banka (cf. section 4.1). Conformément à la procédure établie, la BCE a donc lancé, en septembre 2019, des évaluations complètes de cinq banques croates, qui devraient être achevées au deuxième trimestre 2020.

Deux autres banques ont considérablement accru leur présence dans les États membres participant au MSU dans le contexte du Brexit. Des évaluations complètes de ces banques ont été lancées en septembre 2019 et devraient être achevées au deuxième trimestre 2020.

2.1.2 Les procédures d’agrément

Nombre de procédures

En 2019, les autorités compétentes nationales (ACN) ont notifié un total de 3 569 procédures d’agrément [47] à la supervision bancaire de la BCE (cf. tableau 2). Ces notifications se composaient de 34 demandes d’agrément, 15 retraits d’agrément, 36 agréments devenus caducs [48], 110 acquisitions de participations qualifiées, 407 procédures de passeport et 2 967 procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence (évaluations individuelles des membres des organes de direction et de surveillance, des titulaires de postes-clés et des directeurs de succursales de pays tiers) [49].

Tableau 2

Procédures d’agrément notifiées à la BCE

Note : Les mesures appliquées pour garantir la fiabilité des données visent à fournir un aperçu complet du nombre réel de procédures notifiées et traitées, sans préjudice d’éventuelles imprécisions mineures en raison de problèmes temporaires liés aux processus.

En 2019, quelque 1 282 décisions d’agrément ont été menées à bien [50], parmi lesquelles 556 projets de décisions soumis par le conseil de surveillance prudentielle ont été approuvés par le Conseil des gouverneurs, les 726 autres ayant été approuvées par des cadres supérieurs dans le contexte du dispositif de délégation [51]. Ces 1 282 décisions d’agrément représentent 54,41 % de l’ensemble des décisions individuelles de surveillance prudentielle de la BCE.

Par rapport à 2018, les évolutions des procédures d’agrément ont été variables : le nombre de procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence a nettement augmenté, tandis que le nombre de procédures communes a diminué ou est resté relativement stable en ce qui concerne les participations qualifiées et les procédures de passeport.

Les évolutions des procédures communes

En 2019, la grande majorité des procédures d’agrément étaient associées à la création de nouveaux établissements moins importants. Comme les années précédentes, les deux principaux facteurs à l’origine des nouvelles demandes formulées par les banques étaient liés à la sortie programmée du Royaume-Uni de l’UE et à l’utilisation croissante des innovations numériques pour fournir des services aux clients de l’UE (modèles d’activité de type Fintech).

Les procédures d’agrément concernant les établissements importants résultaient principalement d’une restructuration organisationnelle ou de la nécessité d’étendre un agrément bancaire à des activités réglementées supplémentaires prévues par la banque. Deux procédures pour des établissements importants concernaient une extension d’agrément pour la prestation de services d’investissement et une procédure concernait une extension d’agrément pour l’émission d’obligations sécurisées. Une autre procédure pour un établissement important était liée à une transformation majeure de l’entreprise, qui impliquait un transfert de ses services bancaires à une entité nouvellement créée.

En janvier 2019, la BCE a publié l’édition consolidée des deux parties de son guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément.

Les procédures de retrait d’agrément émanent principalement de banques qui mettent volontairement fin à leur activité ou s’engagent dans des fusions ou d’autres types de restructuration. Ce constat vaut en particulier pour les abandons d’agrément par les établissements importants, qui représentent la moitié environ de l’ensemble des procédures de retrait d’agrément. Toutefois, dans un nombre limité de cas, le retrait de l’agrément résulte du non-respect par un établissement des exigences prudentielles ou du non-respect des règles relatives à la prévention du blanchiment.

Un peu plus de la moitié des procédures relatives aux participations qualifiées concernent les établissements importants. En 2019, on n’a observé qu’une consolidation transfrontière limitée entre établissements importants. En chiffres absolus, la majorité des procédures relatives aux participations qualifiées notifiées à la BCE en 2019 étaient liées à des réorganisations internes de la structure de l’actionnariat des entités supervisées. En premier lieu, ces réorganisations visaient une simplification de la structure du groupe et/ou une réduction des coûts.

Un petit nombre de procédures étaient liées à la prise de participation majoritaire dans des établissements importants par des investisseurs en capital-investissement ou d’autres entités soumises à la surveillance prudentielle, mais aucune tendance perceptible n’a été observée par rapport à 2018. Ces cas sont souvent complexes, impliquent des évaluations multidimensionnelles d’un grand nombre de parties prenantes privées et publiques, et peuvent avoir des implications pour les politiques futures. En ce qui concerne l’importance relative et la profondeur de l’analyse, ces cas représentent la majorité des travaux effectués pour les procédures impliquant des établissements importants.

Le Brexit a encore nécessité des efforts importants de la part des autorités de surveillance prudentielle en 2019 s’agissant de l’évaluation des projets des banques souhaitant relocaliser les activités de leurs entités établies au Royaume-Uni vers la zone euro. La BCE a instauré un dialogue permanent avec ces banques. Un point central important était d’empêcher ces banques de créer des coquilles vides. À cette fin, la BCE a discuté en détail avec les banques de leurs projets en matière de gouvernance interne, de dotation en personnel et d’organisation, de stratégies de comptabilisation et de couverture et d’accords intragroupe.

Pour les procédures communes en général, dans quelques cas, principalement liés à des participations qualifiées, les demandeurs ont décidé de retirer leurs notifications après avoir soumis les premiers projets pour des raisons spécifiques, y compris des doutes ou des préoccupations soulevés par les autorités de surveillance lors de l’évaluation initiale.

Les évolutions des évaluations de l’honorabilité et de la compétence

En 2019, la BCE a reçu un nombre nettement plus élevé de procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence qu’en 2018 en raison de la réforme et de la consolidation ultérieure du secteur bancaire coopératif en Italie, qui se sont traduites par la création de deux grands groupes bancaires coopératifs. Cela a entraîné également le placement de plus de 200 petits établissements de crédit sous la surveillance directe de la BCE, pour lesquels environ 1 000 membres des conseils d’administration ont été nommés (ou confirmés) et ont dû être évalués au cours de l’année.

Environ 75 % de l’ensemble des procédures d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence reçues en 2019 concernaient des membres de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance. Les 25 % restants concernaient des membres du conseil d’administration dans sa fonction exécutive (environ 20 %), des titulaires de postes-clés (3 %) et des directeurs de succursales de pays tiers (1 %).

Pour 40 % environ des membres des organes de direction qui ont été évalués, la BCE a recensé des préoccupations concernant un ou plusieurs des critères d’honorabilité et de compétence. En conséquence, la BCE a imposé des conditions, des obligations ou émis des recommandations s’appliquant aux établissements importants pour remédier à ces préoccupations. Les questions les plus courantes ont trait à l’expérience et au temps consacré à leurs fonctions par les membres du conseil d’administration.

Les évaluations de l’honorabilité et de la compétence de la BCE impliquent une interaction avec les autorités compétentes nationales et les banques elles-mêmes. En cas de doutes ou de préoccupations quant à l’aptitude d’un candidat, les candidats eux-mêmes ou l’institution décident souvent de retirer la candidature. Ces cas n’aboutissent donc pas à une décision négative. En 2019, les candidatures ont été retirées dans 12 procédures à la suite de l’interaction mentionnée précédemment.

En août 2019, la BCE a publié le Report on declared time commitment of non-executive directors in the SSM. Les données de référence qui sous-tendent ce rapport donnent une vue d’ensemble du temps consacré par les directeurs non exécutifs à leurs fonctions et visent à aider les banques et les autorités de surveillance à évaluer l’aptitude des directeurs non exécutifs.

En 2019, la BCE a poursuivi son dialogue approfondi avec les banques qui déposent le plus grand nombre de demandes d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. L’objectif était d’améliorer encore la transparence et la communication relatives à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence et d’apporter une aide aux banques pour le dépôt de demandes complètes et précises. Dans le cadre de ce dialogue continu, la BCE a organisé, en février 2019, une table ronde avec des représentants des banques afin de discuter des évaluations de l’honorabilité et de la compétence, et d’en souligner l’importance pour garantir une surveillance de qualité par des directeurs non exécutifs. La table ronde a permis un échange de vues sur les meilleures pratiques et les défis communs en matière de gouvernance. La principale question à régler est la fragmentation des règles relatives aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence dans la zone euro.

En coopération avec les ACN, la BCE élabore également un portail en ligne afin de gérer plus efficacement la procédure de demande d’évaluation de l’honorabilité et de la compétence. La participation active des banques, en tant qu’utilisateurs finals, à la phase de conception du projet a été assurée par de nombreux ateliers organisés en 2018 et en 2019. De plus amples informations sont fournies dans l’encadré 2 portant sur la technologie de la surveillance.


2.2 Le signalement d’infractions, les procédures d’exécution et de sanction

2.2.1 Exécution et sanctions

En vertu du règlement MSU et du règlement-cadre MSU, la répartition des pouvoirs d’exécution et de sanction entre la BCE et les ACN dépend de la nature de l’infraction présumée, de la personne responsable et de la mesure qu’il convient d’adopter (cf. le Rapport annuel de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle 2014). Conformément au cadre juridique applicable, les sanctions imposées par la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle sont publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Les sanctions imposées par les ACN à la demande de la BCE sont publiées sur le même site internet.

En tenant compte des onze procédures en cours fin 2018, la BCE a traité 34 procédures de sanction en 2019 (cf. tableau 3). Ces 34 procédures ont donné lieu à onze décisions de la BCE.

Tableau 3

Activité de la BCE en matière d’exécution et de sanctions en 2019

Source : BCE.
Notes : Plusieurs décisions de la BCE concernaient plus d’une procédure. En 2019, douze procédures ont été menées à bien, avec six décisions de la BCE imposant des sanctions. Treize autres procédures ont été clôturées, avec cinq décisions de la BCE demandant à l’ACN concernée d’ouvrir une procédure.

Sur les 34 procédures de sanction traitées en 2019, 21 concernaient des infractions présumées au droit directement applicable de l’UE (y compris les décisions et les règlements de la BCE) commises par dix établissements importants.

En 2019, la BCE a imposé trois sanctions pécuniaires pour un montant de 7,6 millions d’euros. En outre, trois sanctions adoptées fin 2018 ont été publiées en 2019

En 2019, la BCE a adopté trois décisions de sanction imposant trois pénalités à trois entités supervisées pour un montant total de 7,6 millions d’euros. En outre, trois décisions de sanction ont été adoptées fin 2018 contre une entité supervisée (pour un montant global de 0,6 million d’euros). Ces décisions ont été publiées en 2019. Les sanctions mentionnées précédemment ont été infligées pour des infractions commises dans les domaines des fonds propres, des exigences de fonds propres, des obligations de déclaration (reporting) et des grands risques.

À la suite de la demande de la BCE d’ouvrir des procédures, et après avoir évalué les cas conformément à leur législation nationale, les ACN ont adressé un avertissement et imposé une sanction pécuniaire de 0,1 million d’euros

Une procédure relative à des infractions au droit de l’UE directement applicable a été clôturée en 2019, en raison de l’absence de fondement juridique pour imposer des sanctions dans ce cas spécifique. Huit autres procédures étaient toujours en cours fin 2019.

En ce qui concerne les 13 procédures de sanction restantes traitées en 2019, la BCE n’avait pas le pouvoir de sanctionner directement et pouvait donc seulement demander aux ACN d’ouvrir les procédures. Ces procédures étaient liées à des infractions présumées au droit national transposant les dispositions de la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) [52] – principalement en ce qui concerne les exigences en matière de gouvernance – qui auraient été le fait d’établissements importants ou de personnes physiques. Dans le cadre de ces procédures, la BCE a adopté cinq décisions demandant aux ACN d’ouvrir des procédures de sanction relevant de leurs compétences nationales.

À la suite de demandes antérieures de la BCE d’ouvrir des procédures, et après avoir évalué les cas conformément à leur législation nationale, les ACN concernées ont adressé un avertissement et imposé une sanction pécuniaire de 0,1 million d’euros.

Une ventilation complète par nature de manquement des infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction traitées en 2019 par la BCE est présentée dans le graphique 24.

Graphique 24

Infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution et de sanction

Source : BCE.

2.2.2 Le signalement d’infractions

En 2019, la BCE a reçu 133 signalements d’infractions, soit une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente

Il appartient à la BCE de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de permettre à toute personne de signaler des infractions au droit applicable de l’UE (procédure communément appelée le « lancement d’alerte »). Par conséquent, la BCE a mis en place un mécanisme de signalement d’infractions comprenant une plateforme électronique préstructurée accessible depuis le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

La BCE assure la confidentialité totale des signalements reçus par l’intermédiaire de la plateforme internet ou d’autres canaux (par exemple, courrier électronique ou courrier postal) et tient compte de toutes les informations disponibles dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

En 2019, la BCE a reçu 133 signalements d’infractions, soit une hausse de 10 % par rapport à l’année précédente. Sur ces signalements, 73 concernaient des infractions présumées au droit de l’UE applicable, dont 63 considérées comme relevant des missions de surveillance prudentielle de la BCE et 10 relevant de la compétence des ACN. Le reliquat avait trait, pour l’essentiel, à des infractions présumées à des exigences non prudentielles (par exemple, la protection des consommateurs), qui n’entrent pas dans le champ d’application du mécanisme de signalement d’infractions.

Les questions de gouvernance (72 %) et le mauvais calcul des fonds propres et des exigences de fonds propres (19 %) ont compté parmi les infractions présumées les plus communément déclarées. Le graphique 25 présente la ventilation complète. Les questions liées à la gouvernance ont concerné principalement la gestion du risque et les contrôles internes, les exigences d’honorabilité et de compétence et la structure organisationnelle [53].

Graphique 25

Infractions présumées signalées dans le cadre du mécanisme de « lancement d’alerte »

(en pourcentage)

Source : BCE.

Les équipes de surveillance prudentielle conjointes concernées ont eu connaissance des informations communiquées par l’intermédiaire du mécanisme de « lancement d’alerte ». Ces informations ont été dûment prises en considération (par exemple en évaluant leur incidence sur le profil de risque des entités supervisées) et ont fait l’objet d’un suivi de la part de la BCE dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle. Les principales enquêtes menées en 2019 en liaison avec les signalements au titre du lancement d’alerte relatifs à des infractions au droit de l’UE en ce domaine ont été les suivantes :

  • une évaluation interne basée sur la documentation existante (79 % des cas) ;
  • des demandes de documents ou d’explications à l’entité supervisée (14 % des cas) ;
  • des demandes d’audit interne ou de contrôle sur place (7 % des cas).

3 La contribution à la gestion de crise

3.1 Cas de crise en 2019

3.1.1 Le cas d’AS PNB Banka

Le 15 août 2019, la supervision bancaire de la BCE a déclaré AS PNB Banka en situation de défaillance avérée ou prévisible

En vertu du cadre de gestion des crises de l’UE, la BCE peut, après consultation du Conseil de résolution unique (CRU), établir qu’une entité supervisée est en situation de défaillance avérée ou prévisible (failing or likely to fail, FOLTF). Le 15 août 2019, la supervision bancaire de la BCE a déclaré l’établissement important letton [54] AS PNB Banka en situation de défaillance avérée ou prévisible, conformément à l’article 18, paragraphe 4, points a) et b), du règlement relatif au mécanisme de résolution unique (règlement MRU) [55]. En particulier, un contrôle sur place effectué par la BCE a mis en évidence des éléments objectifs indiquant que les actifs d’AS PNB Banka étaient devenus inférieurs à son passif. En outre, le manquement de la banque aux exigences réglementaires requises pour conserver son agrément était de nature à justifier le retrait d’agrément par la BCE.

Étapes préalables à la déclaration du statut FOLTF

Depuis décembre 2017, AS PNB Banka était en infraction constante avec les exigences au titre du pilier 2

Depuis le 31 décembre 2017, AS PNB Banka était en infraction constante avec les exigences au titre du pilier 2, principalement en raison de faiblesses idiosyncratiques. Ces faiblesses résultaient principalement a) de son volume important d’actifs non performants et concentrés sur un petit nombre d’emprunteurs, b) d’une baisse structurelle de son résultat d’exploitation, historiquement tributaire des commissions sur les gros transferts internationaux de fonds et des frais de tenue de comptes bancaires des non-résidents, et c) de dépenses administratives élevées liées à la rémunération des membres du conseil d’administration de la banque et au coût des services juridiques.

Depuis mars 2016, AS PNB Banka était également en infraction constante avec des exigences supplémentaires

En outre, AS PNB Banka était en infraction avec des exigences supplémentaires, notamment celle concernant les limites applicables aux grands risques, conformément à l’article 395 du règlement sur l’adéquation des fonds propres (Capital Requirements Regulation, CRR), depuis mars 2016, et celle relative à la limite nationale de 15 % du capital éligible appliquée aux prêts consentis à des parties liées, conformément à la section 43, paragraphe 1, de la loi lettonne relative aux établissements de crédit, depuis février 2018.

AS PNB Banka n’a pas été en mesure de se remettre en conformité avec les exigences et a rencontré de graves problèmes de fonds propres

En dépit d’injonctions répétées de la part des autorités compétentes (y compris l’adoption par la BCE d’une décision d’intervention précoce le 11 juillet 2019), AS PNB Banka n’a pas été en mesure de se remettre en conformité avec les exigences précitées. En outre, le commissaire aux comptes chargé d’examiner les états financiers d’AS PNB Banka pour 2018 a émis un avis réservé, indiquant que les provisions pour dépréciation et les ajustements pour comptabilisation à la juste valeur étaient insuffisants. Le déficit total de provisions et la non-comptabilisation de la dépréciation à la juste valeur des actifs de la banque, constatés par le commissaire aux comptes, étaient si importants que, si la banque les avait comptabilisés, elle aurait été en infraction avec les exigences au titre du pilier 1. Les graves problèmes de fonds propres d’AS PNB Banka ont été confirmés une nouvelle fois par le résultat d’un contrôle sur place sur le risque de crédit, mené par la BCE. D’après les conclusions du contrôle, AS PNB Banka affichait une valeur nette négative à compter du 31 décembre 2018.

Par conséquent, le conseil de surveillance prudentielle et le Conseil des gouverneurs de la BCE ont adopté l’évaluation FOLTF d’AS PNB Banka

AS PNB Banka n’a pas pu démontrer qu’elle serait en mesure de reconstituer ses fonds propres en respectant le calendrier défini dans le cadre de la décision d’intervention précoce. Par conséquent, et conformément aux conclusions du contrôle sur place, le conseil de surveillance prudentielle a décidé de lancer le processus FOLTF et démarré une consultation formelle du CRU le 14 août 2019. Par la suite, le conseil de surveillance prudentielle et le Conseil des gouverneurs de la BCE ont adopté l’évaluation FOLTF d’AS PNB Banka. Le 15 août 2019, l’évaluation FOLTF a été envoyée au CRU ainsi qu’à la Commission européenne, conformément à l’article 18 du règlement MRU. En application de l’article 81 de la BRRD [56] et de la CRD IV, la supervision bancaire de la BCE a également notifié sa décision à l’ensemble des autorités concernées.

Coopération et échanges d’informations avec le CRU

La supervision bancaire de la BCE a informé le CRU dès qu’elle a pris en charge la surveillance directe d’AS PNB Banka. Le niveau des fonds propres de la banque a été discuté en détail avec les représentants du CRU au cours de réunions de gestion de crise organisées par la BCE. Le CRU a également été invité à participer en tant qu’observateur aux réunions du conseil de surveillance prudentielle de la BCE portant sur ce sujet. En outre, un représentant de la BCE a participé en qualité d’observateur à l’ensemble des réunions exécutives du CRU relatives à ce cas, y compris la réunion au cours de laquelle le CRU a décidé de ne pas prendre de mesure de résolution.

Mesures suivant l’évaluation FOLTF

La supervision bancaire de la BCE a retiré l’agrément d’AS PNB Banka en février 2020 sur proposition de la FCMC

Le 15 août 2019, le CRU a décidé de ne pas prendre de mesure de résolution dans le cas d’AS PNB Banka. Il a conclu que, si les conditions de résolution répertoriées à l’article 18, paragraphe 1, points a) et b), du règlement MRU étaient bien réunies, la condition énoncée au point c), qui a trait à l’intérêt public, n’était pas remplie. Parallèlement, la Commission lettonne des marchés financiers et de capitaux (Financial and Capital Market Commission, FCMC) a décidé d’imposer à AS PNB Banka un moratoire suspendant ses activités financières avec effet immédiat. En outre, la FCMC, en sa qualité d’autorité désignée en vertu de la directive 2014/49/UE [57], a établi que les dépôts couverts d’AS PNB Banka étaient devenus indisponibles. Le 22 août 2019, la FCMC a déposé une demande [58] de déclaration d’insolvabilité auprès du tribunal compétent. Le 12 septembre 2019, le tribunal a déclaré AS PNB Banka insolvable et désigné un administrateur judiciaire. La supervision bancaire de la BCE a retiré l’agrément d’AS PNB Banka en février 2020 sur proposition de la FCMC, qui continue de superviser le processus d’insolvabilité.

Principaux enseignements

Le cas d’AS PNB Banka met une nouvelle fois en lumière l’absence problématique d’alignement entre éléments déclencheurs d’une mesure de résolution, procédure d’insolvabilité/de liquidation et retrait d’agrément

Comme l’ont précédemment montré les enseignements tirés du cas d’ABLV Bank présenté dans le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles 2018, d’importantes incertitudes sont dues à l’absence d’alignement entre les éléments déclencheurs d’un processus FOLTF en vertu de la BRRD/du règlement MRU, les éléments déclencheurs d’une procédure de liquidation en vertu des lois nationales d’insolvabilité et les éléments déclencheurs d’un retrait d’agrément en vertu des lois nationales mettant en œuvre la CRD IV. Après la constatation qu’AS PNB Banka était en situation de défaillance avérée ou prévisible et la décision du CRU selon laquelle la résolution de la banque ne répondait pas à un objectif d’intérêt public, les procédures d’insolvabilité n’ont pas pu démarrer immédiatement car, en vertu de la loi lettonne, elles dépendent de la décision d’un tribunal. Ce retard a eu pour conséquence que des efforts supplémentaires, comme la restriction des activités (moratoire) imposée par la FCMC, ont été nécessaires pour se préparer à l’éventualité que les procédures d’insolvabilité ne débutent pas immédiatement.

La BCE avait déjà signalé au législateur de l’UE le problème de non-alignement entre les éléments déclencheurs d’un processus FOLTF, d’une procédure de liquidation et d’un retrait d’agrément, après le cas d’ABLV Bank. En conséquence, la BRRD II a introduit une exigence selon laquelle les États membres sont tenus de veiller à ce qu’une entité pour laquelle une mesure de résolution ne serait pas dans l’intérêt public soit mise en liquidation de manière ordonnée et conformément au droit national applicable. Si elle remédie au problème dans une certaine mesure, cette exigence est cependant très large et n’élimine pas le problème de non-alignement entre les éléments déclencheurs d’un processus FOLTF et ceux d’un retrait d’agrément. Il est donc important que la BRRD II soit transposée de façon comparable dans les différents États membres de l’UE afin de garantir une égalité de traitement au sein de l’union bancaire. Cela pourrait également signifier qu’il sera nécessaire de réformer les régimes nationaux en matière de cessation d’activité bancaire et éventuellement certains aspects des règles d’insolvabilité bancaire. Considérées dans leur ensemble, ces mesures permettraient de garantir l’alignement des différents éléments déclencheurs et de faciliter une planification adéquate en cas de crise.

3.1.2 Communication sur le cas d’AS PNB Banka

La communication est une composante vitale de la gestion des crises. Démontrer qu’une crise est traitée par les autorités compétentes peut apaiser les réactions des marchés et, par conséquent, réduire les risques de contagion. Lorsqu’une banque se trouve en situation de défaillance avérée ou prévisible, une communication efficace avec le public est primordiale. Ainsi, le communiqué de presse de la BCE déclarant qu’elle estimait qu’AS PNB Banka présentait une défaillance avérée ou prévisible [59] fournissait des éléments pertinents concernant la banque défaillante et expliquait clairement la réponse prudentielle à apporter aux manquements recensés par les autorités compétentes.

Il est essentiel d’assurer la coordination entre les différentes parties prenantes afin que le message envoyé au public soit clair et complet. Dans le cas d’AS PNB Banka, la BCE, le CRU et la FCMC ont mené leurs actions de communication en étroite collaboration. Le 15 août 2019, à la suite de l’évaluation par la BCE d’une défaillance avérée ou prévisible d’AS PNB Banka, le CRU a annoncé qu’il jugeait que la résolution de la banque ne répondait pas à un objectif d’intérêt public [60]. Cette décision a été suivie de près par des annonces coordonnées par la supervision bancaire de la BCE et par la FCMC concernant l’évaluation FOLTF de la BCE et les décisions respectives de la FCMC imposant un moratoire et établissant l’indisponibilité des dépôts [61].

3.1.3 Le cas de Banca Carige

Le 2 janvier 2019, la BCE a nommé trois administrateurs provisoires et un comité de surveillance composé de trois personnes afin de prendre la direction de Banca Carige et de remplacer son conseil d’administration. Cette décision est intervenue après la démission de la majorité des membres du conseil d’administration de Banca Carige.

La décision d’imposer une administration provisoire constitue une mesure d’intervention précoce visant à garantir la conformité durable aux exigences prudentielles. Ce plan prévoit notamment un renforcement des fonds propres et la mise en œuvre de mesures de réduction des risques en vue d’une éventuelle alliance avec d’autres acteurs du secteur. Les administrateurs provisoires ont été chargés de préserver la stabilité de Banca Carige en surveillant attentivement sa situation, en tenant la BCE constamment informée et, le cas échéant, en prenant des mesures visant à garantir que ladite banque rétablisse durablement la conformité aux exigences de fonds propres.

Le 20 septembre 2019, l’assemblée extraordinaire des actionnaires de Banca Carige a approuvé un effort de renforcement des fonds propres d’un montant total de 900 millions d’euros, comprenant l’émission d’actions nouvelles (387 millions), la conversion des obligations Tier 2 existantes en CET1 (313 millions) et l’émission d’obligations Tier 2 (200 millions). Le renforcement des fonds propres a été piloté par le fonds interbancaire de garantie des dépôts italiens (Fondo Interbancario per la tutela dei depositi, FITD) et son système d’intervention volontaire (Voluntary Intervention Scheme, VIS), en coopération avec la Cassa Centrale Banca Credito Cooperativo Italiano, qui a participé en qualité d’actionnaire minoritaire doté d’une option d’achat dans le futur des actions Carige détenues par le FITD et le VIS.

À la suite de l’accroissement des fonds propres fin décembre 2019, les nouveaux actionnaires ont nommé les nouveaux organes de direction de Banca Carige. Il a été mis un terme à l’administration provisoire fin janvier 2020.


3.2 Interaction avec le conseil de résolution unique (CRU)

En 2019, comme les années précédentes, la supervision bancaire de la BCE et le CRU ont poursuivi une coopération étroite dans l’exercice de leurs fonctions respectives.

La supervision bancaire de la BCE a consulté le CRU sur les plans préventifs de rétablissement

Conformément au cadre réglementaire, la supervision bancaire de la BCE a consulté le CRU sur les 98 plans préventifs de rétablissement soumis par les établissements importants dont elle est l’autorité de surveillance prudentielle sur base consolidée. Les commentaires formulés par le CRU ont été pris en compte dans l’évaluation des plans préventifs de rétablissement et, le cas échéant, repris dans les lettres de compte rendu adressées à chaque banque.

Le CRU a consulté la supervision bancaire de la BCE sur les plans de résolution

De la même manière, dans le cadre du cycle de consultation sur les plans de résolution, le CRU a consulté la supervision bancaire de la BCE à propos de cinq groupes de plans de résolution (soit 30 plans de résolution environ), notamment la détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (minimum requirement for own funds and eligible liabilities, MREL) ainsi que les évaluations de la résolvabilité. La supervision bancaire de la BCE a soumis ses commentaires après avoir évalué les conséquences possibles selon une approche fondée sur le principe de la continuité d’exploitation. De plus, la supervision bancaire de la BCE a également été consultée sur le calcul des contributions ex ante au fonds de résolution unique, concentrant son évaluation sur leur impact potentiel sur les établissements importants.

En 2019, la supervision bancaire de la BCE et le CRU ont poursuivi leur coopération étroite à tous les niveaux. La supervision bancaire de la BCE a invité le président du CRU à participer à ses réunions en qualité d’observateur, sur des questions liées aux missions et responsabilités du CRU, et un représentant de la BCE a participé en qualité d’observateur aux réunions plénières et exécutives du CRU.

La mise en œuvre du « paquet » bancaire a renforcé les interactions avec le CRU

Au niveau technique, les travaux relatifs à la mise en œuvre du « paquet » bancaire [62] ont développé et renforcé les interactions entre la supervision bancaire de la BCE et le CRU, dans les domaines liés à la gestion de crise. L’étroite collaboration entre la supervision bancaire de la BCE et le CRU s’est poursuivie au sein des comités respectifs et entre les différentes fonctions horizontales concernées.

Le protocole d’accord en vigueur entre la BCE et le CRU (révisé en 2017/18) [63] a permis un nouveau renforcement de la coopération et de l’échange d’informations au jour le jour entre les équipes de surveillance prudentielle conjointes et les équipes internes de résolution.


3.3 Travaux concernant les plans préventifs de rétablissement

Les plans préventifs de rétablissement sont destinés à garantir la capacité de résistance des banques en période de fortes tensions financières

Le principal objectif de la BCE lors de l’évaluation des plans préventifs de rétablissement est de s’assurer que les banques sont préparées et capables de rétablir leur viabilité en période de fortes tensions financières. Cela suppose que les plans comportent des options crédibles de redressement, qui puissent être mises en œuvre de façon rapide et efficace. Des plans préventifs de rétablissement solides constituent un élément essentiel pour que le cadre européen de gestion des crises fonctionne de manière efficace.

L’analyse comparative des plans préventifs de rétablissement des établissements importants, menée par la BCE en 2019, a permis d’aboutir à plusieurs conclusions importantes.

De nombreuses banques estiment qu’il est difficile de produire une estimation crédible de leur capacité globale de redressement

Premièrement, si les plans préventifs de rétablissement des établissements importants sont considérés comme conformes aux exigences minimales en matière de gouvernance de la gestion des crises et de sélection et de calibrage des indicateurs de redressement, ils doivent cependant être encore améliorés avant de devenir des outils efficaces en situation de crise. En particulier, l’analyse comparative a confirmé que de nombreuses banques estimaient qu’il était difficile de produire une estimation crédible de leur capacité globale de redressement [64].

En conséquence, une priorité de la BCE en 2019 a été d’indiquer aux établissements comment améliorer le calcul et la déclaration de leur capacité globale de redressement. En juin 2019, elle a organisé un atelier regroupant plus de 180 participants issus de 88 banques. La BCE a expliqué comment calculer une capacité globale de redressement crédible à partir des meilleures pratiques décrites dans son rapport intitulé « 2018 ECB report on recovery plans ». Cela consiste, dans un premier temps, à créer une liste exhaustive d’options crédibles, puis à prendre en compte les facteurs contraignants (par exemple, options s’excluant mutuellement, interdépendances entre les options, ou contraintes opérationnelles dans le déploiement simultané d’options multiples) et, enfin, à évaluer la sensibilité des options de redressement aux différents scénarios lors de l’évaluation de la capacité globale de redressement [65].

Un tiers des banques n’ont pas encore défini d’options de liquidité à court terme suffisantes dans leurs plans préventifs de rétablissement

Une deuxième conclusion essentielle de l’exercice d’analyse comparative de la BCE est qu’un tiers des banques ne présentent pas encore d’options de liquidité suffisantes susceptibles d’être mises en œuvre rapidement (dans un délai de trois mois maximum). Des travaux supplémentaires sont prévus afin de mieux comprendre les raisons de cette insuffisance et de veiller à ce que les banques répondent à la nécessité de définir des options de liquidité à court terme suffisantes dans leurs plans préventifs de rétablissement.

En 2019, les banques ont été plus nombreuses à élaborer des guides et à mener des tests

Enfin, une conclusion encourageante de l’exercice d’analyse comparative de la BCE est que, en 2019, les banques ont été plus nombreuses à élaborer des guides et à mener des tests [66]. Il s’agit de meilleures pratiques, que la BCE met en avant et recommande dans son Rapport 2018 comme étant des outils utiles pour accroître la facilité d’utilisation des plans préventifs de rétablissement en cas de crise. 40 % des établissements importants disposent désormais d’un guide et 27 % ont mené leur premier test.


3.4 Gestion de crise dans le cas d’établissements de crédit moins importants

La gestion d’une crise touchant un établissement moins important impose à l’autorité compétente nationale (ACN) concernée et à la BCE de procéder à des échanges d’informations approfondis et d’instaurer une étroite coordination entre elles – l’ACN, dans sa capacité d’autorité de surveillance prudentielle directe de l’établissement, et la BCE, dans sa fonction de surveillance et sa capacité d’autorité compétente pour les décisions relatives aux procédures communes. La nécessité d’une coopération renforcée se fait sentir lorsqu’un établissement moins important se rapproche du point de non-viabilité. À ce stade, la BCE et l’ACN doivent se concerter sur le retrait de l’agrément, l’évaluation des acquisitions ou les augmentations de participations qualifiées et l’octroi de nouveaux agréments (par exemple pour un établissement-relais).

À cet égard, en 2019, la BCE a coopéré étroitement avec les ACN sur environ 15 cas relatifs à la détérioration de la situation financière d’établissements moins importants. Dans deux de ces cas, la BCE a adopté une décision de retrait d’agrément après une déclaration de situation de défaillance avérée ou prévisible par l’ACN concernée [67]. Les motifs de retrait d’un agrément sont généralement le non-respect par un établissement des exigences prudentielles ou le non-respect des règles relatives à la prévention du blanchiment de capitaux.

Ce type de coopération étroite dans le domaine de la gestion des crises vise à soutenir les ACN et la BCE dans leurs missions respectives et à garantir que les informations nécessaires sont disponibles lorsque des décisions urgentes doivent être prises rapidement. Les informations échangées, les mesures prises et la coopération entre la BCE et les ACN sont proportionnées aux risques que présente un établissement moins important, en tenant compte également des solutions émanant du secteur privé déjà recensées par l’ACN. Tout au long de 2019, la coopération entre les ACN et la BCE a été caractérisée par un échange d’informations régulier et approfondi. Elle s’est traduite notamment par la mise en place de groupes de coordination pour la gestion des crises, composés de membres du personnel de la BCE et des ACN afin de garantir une coopération et une coordination efficaces entre les institutions. Cette coopération renforcée garantit que les mesures et les décisions prudentielles peuvent être prises de façon rapide et coordonnée en cas de besoin.

Des modèles d’activité non viables et une faible rentabilité, des systèmes de gouvernance déficients et des cadres de lutte contre le blanchiment de capitaux inadéquats ont été les principales causes de la détérioration de la situation financière de ces établissements en 2019. À cet égard, la distribution des cas de crises sur l’ensemble des juridictions reflète également le fait que certaines zones géographiques régies par le MSU sont plus affectées par la faible rentabilité structurelle du secteur bancaire et donc plus exposées aux risques de blanchiment de capitaux.

Enfin, le grand nombre d’approches et de processus nationaux différents, recensés à l’occasion de la coopération renforcée en matière de gestion de crise, souligne également la nécessité d’une approche européenne harmonisée pour traiter le cas des banques en difficulté. En dépit de la mise en place de mécanismes européens de surveillance et de résolution, la réponse à une crise dépend encore en grande partie des lois nationales en matière de résolution et d’insolvabilité – et donc des différences entre elles.


4 Coopération transfrontière

4.1 Élargir l’union bancaire par une coopération rapprochée

Les États membres n’appartenant pas à la zone euro peuvent participer à l’union bancaire grâce à une coopération rapprochée

Les États membres de l’UE dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent demander l’établissement d’une coopération rapprochée entre la BCE et leur autorité compétente nationale (ACN). Les principales conditions de cette coopération sont fixées à l’article 7 du règlement MSU et les aspects de procédure sont définis dans la décision BCE/2014/5 sur la coopération rapprochée [68]. Une fois qu’une telle coopération est établie, les ACN des États membres participent au mécanisme de surveillance unique (MSU) et leurs autorités nationales de résolution participent au mécanisme de résolution unique (MRU). La participation au MSU des ACN des États membres n’appartenant pas à la zone euro grâce à une coopération rapprochée élargit l’union bancaire et soutient une supervision bancaire plus intégrée, tout en contribuant à la préservation et à l’approfondissement du marché intérieur.

Conformément au règlement MSU et à la décision BCE/2014/5, un État membre n’appartenant pas à la zone euro doit soumettre une demande formelle auprès de la BCE afin d’initier le processus d’instauration d’une coopération rapprochée.

La Bulgarie et la Croatie ont soumis des demandes d’instauration d’une coopération rapprochée

Le 27 mai 2019, la Croatie est devenue le deuxième État membre à soumettre une demande formelle pour l’instauration d’une coopération rapprochée dans le domaine de la supervision bancaire entre sa banque centrale nationale (Hrvatska narodna banka) et la BCE. Cette demande a suivi celle de la Bulgarie pour l’instauration d’une coopération rapprochée entre la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) et la BCE, qui a été soumise le 18 juillet 2018.

Le processus d’instauration d’une coopération rapprochée consiste en une évaluation juridique et une évaluation complète

Le processus visant à instaurer une coopération rapprochée recouvre deux éléments principaux. Le premier élément est une évaluation juridique de la réglementation nationale pertinente qui oblige l’ACN à adopter toute mesure requise par la BCE relative aux établissements de crédit à compter de la date d’instauration de la coopération rapprochée. L’évaluation tient également compte de la mise en œuvre pratique de ladite réglementation. Le second élément implique une évaluation complète d’une sélection [69] d’établissements de crédit établis dans l’État membre qui soumet la demande. L’évaluation complète inclut un examen de la qualité des actifs et un test de résistance, fondés sur les méthodologies de la BCE [70]. De plus, la BCE engage un dialogue technique avec l’ACN de l’État membre pour faciliter sa transition harmonieuse vers l’approche du MSU en matière de surveillance prudentielle.

Évaluation de la demande d’instauration d’une coopération rapprochée soumise par la Bulgarie

En 2019, la BCE a poursuivi l’évaluation de la demande de la Bulgarie d’instaurer une coopération rapprochée

En 2019, la BCE a poursuivi l’évaluation juridique requise dans le cadre de la future coopération rapprochée avec l’ACN bulgare. De plus, les résultats de l’évaluation complète de six banques bulgares ont été publiés le 26 juillet 2019. La Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) a publiquement approuvé les résultats de cette évaluation complète. Deux des six banques étant situées en deçà des seuils retenus pour l’exercice, la Banque nationale de Bulgarie (Българска народна банка) suit actuellement les conclusions de l’exercice, dans le but de remédier aux insuffisances avant que la BCE ne prenne une décision concernant la coopération rapprochée.

Évaluation de la demande d’instauration d’une coopération rapprochée soumise par la Croatie

La BCE a commencé l’évaluation de la demande d’instauration d’une coopération rapprochée par la Croatie

En réponse à la demande soumise par la Croatie, la BCE a adopté un avis [71] sur le projet de législation croate le 8 juillet 2019. La législation était nécessaire pour mettre en place les mécanismes de fonctionnement de la coopération rapprochée et pour fournir toute information que la BCE pourrait exiger aux fins de l’évaluation complète des établissements de crédit croates. Le 7 août 2019, la BCE a annoncé que cinq banques établies en Croatie seraient soumises à l’évaluation complète obligatoire [72]. L’exercice a commencé en septembre 2019 et se fonde sur les données au 30 juin 2019. De même que pour la Bulgarie, l’on peut s’attendre à ce que la BCE conclue son évaluation complète dans un délai d’environ un an à compter de la présentation de la demande formelle de la Croatie.

Aucune autre demande formelle de coopération rapprochée n’a été reçue en 2019, mais des échanges informels sont intervenus à un niveau technique avec des États membres pour clarifier des aspects pertinents de la coopération rapprochée.


4.2 La coopération à l’échelle européenne et internationale

Les banques de la zone euro étant présentes dans plus de 90 juridictions non européennes (cf. figure 4), le MSU coopère largement avec d’autres autorités de surveillance tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’UE. En conséquence, la BCE s’engage à faciliter la coopération, en contribuant aux collèges de superviseurs ou en développant des outils de coopération tels que des protocoles d’accord. Les protocoles d’accord ont été négociés avec des contreparties telles que les autorités de surveillance des États membres de l’UE n’appartenant pas à la zone euro, les autorités de surveillance de pays tiers et les autorités de marché nationales.

Figure 4

Succursales et filiales des banques de la zone euro en dehors de l’UE en 2019

Source : BCE.

La supervision bancaire de la BCE collabore généralement avec d’autres autorités de surveillance prudentielle par le biais de protocoles d’accord, de sa participation aux collèges de superviseurs ou d’accords conclus au cas par cas (cf. figure 5).

Figure 5

Vue d’ensemble des activités de la BCE en matière de coopération internationale et européenne

Source : BCE.

La coopération avec les autres autorités de surveillance de l’UE

La BCE coopère régulièrement avec les ACN des pays de l’UE hors zone euro, conformément aux dispositions de la CRD IV sur les décisions conjointes, la coopération et l’échange d’informations entre autorités compétentes au sein de l’UE.

Jusqu’à présent, la supervision bancaire de la BCE a également conclu des protocoles d’accord avec 15 autorités de surveillance de l’UE, dont des autorités de marché nationales. De plus, elle a signé un protocole d’accord multilatéral définissant les modalités pratiques de l’échange d’informations avec 48 autorités de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme qui surveillent les établissements de crédit et les institutions financières au sein de l’Espace économique européen (cf. également l’encadré 4). En conséquence, au total, la supervision bancaire de la BCE a conclu neuf protocoles d’accord bilatéraux et multilatéraux avec plus de 60 autorités de l’UE.

En vue du retrait de l’UE prévu pour le Royaume-Uni, la BCE a également conclu un cadre de coopération avec l’Autorité de réglementation prudentielle et l’Autorité de conduite financière britanniques, qui permettra de poursuivre dans de bonnes conditions la coopération et l’échange d’informations dans le domaine prudentiel.

Encadré 4
La BCE et la lutte contre le blanchiment de capitaux

Lorsqu’ils ont créé le cadre du MSU, les législateurs de l’UE ont fait le choix de maintenir la responsabilité de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme au niveau national. Les autorités nationales responsables de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme sont responsables de la surveillance du respect et de la mise en œuvre efficace, par les établissements de crédit, des obligations qui leur sont imposées au titre de la réglementation relative à la prévention du blanchiment de capitaux.

Il est toutefois important pour la BCE de prendre en compte les résultats de la surveillance en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle au titre de l’article 127, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du règlement MSU [73], ce qui est également confirmé par la révision de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD V), qui a été adoptée par le Parlement européen en avril 2019. Le considérant 20 indique que « (…) [En coopération avec les autorités chargées de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme], les autorités compétentes chargées de l’agrément et de la surveillance prudentielle ont un rôle important à jouer pour détecter et sanctionner les manquements [en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme]. Par conséquent, ces autorités compétentes devraient systématiquement intégrer des considérations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme dans leurs activités de surveillance pertinentes (…) ».

Parallèlement à l’introduction de la CRD V, qui clarifie davantage le rôle des autorités de surveillance prudentielle en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme, des initiatives importantes ont été mises en œuvre au cours des deux dernières années afin de renforcer le cadre pour la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme à l’échelle de l’UE. La cinquième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux [74] est entrée en vigueur le 9 juillet 2018 et est actuellement en attente de transposition en droit national. En décembre 2018, le Conseil « Affaires économiques et financières » a approuvé un plan d’action ambitieux de prévention du blanchiment de capitaux qui sera mis en œuvre par les trois Autorités européennes de surveillance, en coopération avec la BCE, les autorités nationales de surveillance prudentielle et les autorités nationales responsables de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme. Ces initiatives visent à encourager la coopération entre les autorités responsables de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme et les autorités chargées de la surveillance prudentielle, ainsi qu’à renforcer la convergence en matière de surveillance, notamment en fournissant des orientations communes sur la manière d’intégrer les aspects liés à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme dans le processus de surveillance prudentielle.

La cinquième directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux a introduit deux nouveaux éléments importants quant au rôle de la BCE dans la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme. Premièrement, en modifiant l’article 56 de la CRD IV, elle a permis à la BCE d’échanger des informations confidentielles avec les autorités de surveillance nationales responsables de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme. Deuxièmement, elle a obligé la BCE à signer un accord définissant les modalités pratiques de l’échange d’informations avec les autorités nationales de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme qui surveillent les établissements de crédit et les institutions financières au sein de l’Espace économique européen. La BCE a échangé des informations dans ce cadre depuis que l’accord a été signé en janvier 2019.

L’amélioration de l’échange d’informations entre la BCE et les autorités de surveillance de l’UE responsables de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme devrait influencer favorablement l’exercice de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que de la surveillance prudentielle au niveau de l’UE. Dans le cadre de l’approche de la BCE, un ensemble d’informations prudentielles créées pour l’exécution de tâches prudentielles est régulièrement envoyé aux autorités de surveillance de l’UE responsables de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme. Les informations prudentielles collectées par le biais de missions sur place, par exemple, sont envoyées de manière ponctuelle lorsque leurs conclusions sont jugées pertinentes pour l’autorité compétente en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme responsable de la supervision de l’entité concernée. Réciproquement, les autorités responsables de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme envoient à la BCE les informations qu’elles jugent pertinentes et nécessaires pour l’exécution des missions définies par le règlement MSU. En outre, la supervision bancaire de la BCE a également renforcé son engagement dans le domaine de la prévention du blanchiment de capitaux et de la lutte contre le financement du terrorisme en mettant en place une nouvelle fonction horizontale de coordination de la prévention du blanchiment de capitaux, qui est constituée d’une petite équipe chargée de trois responsabilités principales :

  • jouer le rôle de « point de contact central » pour les questions liées à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme relatives aux établissements importants et faciliter l’échange d’informations avec les autorités de prévention du blanchiment de capitaux et de lutte contre le financement du terrorisme (y compris par la signature de protocoles d’accord supplémentaires avec les autorités hors UE) ;
  • mettre en place, en coopération avec les autorités compétentes nationales (ACN), un réseau d’autorités de surveillance prudentielle pour la prévention du blanchiment de capitaux en vue de parvenir à une approche cohérente à l’échelle du système visant à mieux intégrer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans la surveillance prudentielle ;
  • jouer le rôle de centre d’expertise interne sur les questions prudentielles liées à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme.

Sur cette base, la nouvelle fonction de coordination de la prévention du blanchiment de capitaux de la supervision bancaire de la BCE a coordonné les travaux menés dans le cadre de la supervision bancaire européenne sur l’amélioration des approches méthodologiques dans les domaines des agréments et des contrôles effectués sur pièces et sur place afin de veiller à ce que les aspects liés à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme soient systématiquement intégrés dans le processus de surveillance prudentielle. Elle coopère avec le groupe de travail interne de la BCE sur la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme, qui rassemble toutes les entités organisationnelles concernées de la BCE.

La coopération avec les autorités de pays tiers

La BCE souhaite s’engager dans une coopération fructueuse avec les autorités de surveillance de pays tiers et faciliter une surveillance transfrontière continue. Jusqu’à présent, la BCE a conclu des protocoles d’accord avec 13 autorités de surveillance de pays tiers. Chaque fois que cela est possible, la supervision bancaire de la BCE continue de s’appuyer sur les protocoles d’accord existants conclus entre les ACN de la zone euro et les autorités de surveillance de pays tiers avant l’instauration du MSU. La BCE conclut également de nombreux accords de coopération au cas par cas lorsque des solutions individualisées sont nécessaires.

Afin d’assurer la cohérence au niveau de l’UE, la supervision bancaire de la BCE coopère étroitement avec le Network on Equivalence de l’Autorité bancaire européenne (ABE), qui conduit des évaluations de l’équivalence des régimes de confidentialité des autorités de surveillance de pays tiers. Les protocoles d’accord pour la coopération en matière de supervision ne peuvent être conclus que si l’équivalence exigée pour le secret professionnel est respectée.

Les Programmes d’évaluation du secteur financier du FMI

Les Programmes d’évaluation du secteur financier (PESF) du FMI sont des évaluations complètes et approfondies du secteur financier d’un pays. Ils recouvrent a) le recensement des principales vulnérabilités et l’évaluation de la capacité de résistance du secteur financier, b) l’évaluation du cadre de politique de stabilité financière d’un pays ainsi que de son cadre de surveillance et de ses pratiques prudentielles, et c) l’évaluation des filets de sécurité financière et de la capacité du système financier à gérer et à résoudre une crise financière.

La supervision bancaire de la BCE suit le PESF du FMI pour la zone euro

Le PESF du FMI pour la zone euro de 2018 a examiné la nouvelle architecture de supervision et de résolution bancaires dans la zone euro. Dans le prolongement de ce PESF, la supervision bancaire de la BCE a préparé un plan d’action afin de répondre aux recommandations qui relèvent des missions prudentielles de la BCE. La supervision bancaire de la BCE continue de mettre en œuvre ces recommandations, qui visent à accroître son efficacité en matière de surveillance, tandis que les colégislateurs de l’UE examinent les recommandations qui nécessitent d’apporter des modifications au droit de l’UE.

Les PESF nationaux n’incluent pas d’évaluations de la supervision bancaire européenne

Dans ses PESF nationaux relatifs aux États membres de la zone euro, le FMI continue d’adopter une vision d’ensemble du système bancaire sous revue, tout en évitant les doublons avec le PESF pour la zone euro. Par analogie avec le traitement de la politique monétaire dans les rapports nationaux du FMI au titre de l’article IV, les PESF nationaux ne devraient pas inclure d’évaluation de l’efficacité des travaux de surveillance prudentielle du MSU. Cette approche générale permet au FMI d’aligner le périmètre des PESF nationaux et de la zone euro sur la nouvelle architecture européenne en matière de résolution et de supervision bancaires. Elle contribue à garantir que la surveillance et les avis du FMI restent efficaces et pertinents pour toutes les autorités concernées.

En 2019, le FMI a achevé les PESF nationaux de la France et de Malte, a poursuivi ses travaux sur le PESF pour l’Italie et a lancé des PESF pour l’Autriche et la Lettonie. Ces PESF nationaux évaluent tous les aspects non bancaires pertinents (par exemple, les assurances, les valeurs mobilières et les activités des fonds de pension) et comportent une évaluation globale des questions bancaires, en particulier celles qui relèvent de la responsabilité des autorités nationales responsables de la surveillance des établissements moins importants ou des aspects liés à la prévention du blanchiment de capitaux et à la lutte contre le financement du terrorisme.

La participation de la BCE aux consultations nationales du FMI au titre de l’article IV pour les États membres de la zone euro concerne des questions microprudentielles et macroprudentielles, conformément à ses responsabilités dans ces domaines.


4.3 La contribution à l’élaboration du cadre réglementaire européen et international

4.3.1 Contribuer aux travaux du Conseil de stabilité financière

En 2019, la supervision bancaire de la BCE a contribué activement aux travaux du Conseil de stabilité financière (CSF), en particulier dans les domaines de la coopération prudentielle et réglementaire, de la mise en application des normes et de la résolution. Elle a contribué à un certain nombre de résultats importants du CSF en 2019 sous la présidence japonaise du G20, à savoir l’examen de la mise en œuvre de la norme en matière d’absorption des pertes en cas de résolution (Total Loss-Absorbing Capacity (TLAC) Standard), un rapport d’étape relatif à la fragmentation du marché, la finalisation de l’évaluation des effets des réformes sur le financement des petites et moyennes entreprises (PME), et une évaluation des vulnérabilités liées aux emprunts à effet de levier et aux obligations adossées à des prêts bancaires. La supervision bancaire de la BCE a également participé à des réunions du groupe consultatif régional européen du CSF.

Le CSF se concentre actuellement sur la mise en œuvre des réformes du secteur financier à l’échelle mondiale et sur l’évaluation de leurs effets, qui constitue l’un de ses trois domaines prioritaires. La supervision bancaire de la BCE continuera de contribuer au programme de travail du CSF dans plusieurs domaines, notamment l’évaluation des effets des réformes du too-big-to-fail pour les banques, les pratiques efficaces en matière de cybersécurité, les questions de surveillance prudentielle associées aux nouvelles références, le travail de suivi sur la fragmentation du marché et la gestion des crises.

4.3.2 Contribuer au processus de Bâle

En 2019, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a continué d’évaluer l’impact des réformes postérieures à la crise, de mener son programme d’évaluation de la concordance des réformes (Regulatory Consistency Assessment Programme, RCAP) et d’offrir un forum d’échange entre les autorités de réglementation et de surveillance des banques de différentes juridictions. La supervision bancaire de la BCE a contribué à ce processus en participant à des discussions, en apportant son expertise dans des groupes de travail du CBCB, en coopérant avec les membres du CBCB au sein de l’UE et dans le monde, et en soutenant les analyses d’impact pertinentes. Ces travaux comprenaient, entre autres, a) les révisions du cadre relatif aux exigences de fonds propres pour risque de marché, qui ont été approuvées par l’organe de surveillance du CBCB, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire, b) le lancement du document de consultation sur les révisions du cadre pour le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, et c) les révisions du traitement en ratio de levier des opérations sur dérivés compensées pour compte de tiers et des exigences de publication pour remédier à l’« habillage des bilans » par les entités soumises à surveillance.

La surveillance bancaire de la BCE soutient la mise en œuvre complète, rapide et uniforme du programme de Bâle III finalisé

Tout au long de l’année, le CBCB a continué de travailler à son objectif, qui est de garantir une mise en œuvre complète, rapide et uniforme de Bâle III et, d’une manière plus générale, de promouvoir une supervision bancaire forte. Il poursuivra ces travaux dans les années à venir avec le soutien de la supervision bancaire de la BCE.

La supervision bancaire de la BCE a également participé au programme de travail complet du CBCB en vue d’évaluer les réformes réglementaires adoptées en réponse à la crise. Le programme évalue l’efficacité des normes individuelles, l’interaction entre les normes et leur cohérence, le risque d’arbitrage réglementaire et l’impact macroéconomique plus large des réformes postérieures à la crise.

Cinq membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE ont rejoint l’équipe d’analyse des données du CBCB afin de contribuer à l’élaboration de rapports sur l’impact des réformes de Bâle. Un autre membre du personnel a participé à l’équipe d’évaluation du G-SIB, qui calcule les notes utilisées pour le recensement des banques d’importance systémique mondiale (G-SIB).

4.3.3 Contribuer aux travaux de l’ABE

Les membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE ont participé au total à 50 comités et programmes de travail de l’ABE

Tout au long de 2019, la supervision bancaire de la BCE a travaillé en étroite collaboration avec l’ABE en vue d’atteindre les objectifs partagés d’accroissement de la stabilité financière et de promotion d’une surveillance cohérente dans l’ensemble du secteur bancaire européen.

La supervision bancaire de la BCE a activement contribué aux travaux de l’ABE à tous les niveaux. En 2019, les membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE ont participé au total à 50 comités et programmes de travail de l’ABE. La supervision bancaire de la BCE a assumé le rôle de président ou de vice-président de cinq de ces comités. Elle a participé au Conseil des autorités de surveillance de l’ABE en tant que membre sans droit de vote.

Les travaux conjoints de l’ABE et de la supervision bancaire de la BCE ont couvert de nombreux sujets. Des travaux importants ont été engagés dans la préparation du test de résistance à l’échelle de l’UE de 2020, et le personnel de la supervision bancaire de la BCE a contribué à l’élaboration de la méthodologie, des dispositifs de gouvernance, des orientations et du manuel d’assurance-qualité, entre autres. La BCE a contribué, par exemple, à la réponse de l’ABE à l’appel à conseils de la Commission européenne concernant la mise en œuvre du programme de finalisation de Bâle III. Elle a également contribué aux orientations de l’ABE sur les estimations des pertes en cas de défaut appropriées dans l’hypothèse d’un ralentissement économique, aux orientations sur l’octroi et le suivi des prêts, aux orientations sur la gestion du risque lié aux TIC et à la sécurité informatique et aux orientations relatives à la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités autres que de négociation.

L’ABE suit la procédure « appliquer ou expliquer » afin de favoriser l’harmonisation de la réglementation dans l’UE [75]. Dans le cadre de cette procédure, la BCE, en tant qu’autorité compétente pour la supervision directe des établissements importants, doit indiquer à l’ABE si elle respecte ou entend respecter les orientations et recommandations nouvellement publiées. En 2019, la supervision bancaire de la BCE a émis des notifications à l’ABE concernant dix orientations et une recommandation (cf. le site de la supervision bancaire de la BCE) [76]. Jusqu’à présent, la supervision bancaire de la BCE a constamment indiqué à l’ABE qu’elle respectait ou entendait respecter l’ensemble des orientations applicables telles que publiées par l’ABE ou le Comité mixte des autorités européennes de surveillance (AES).


5 Structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE

5.1 Exercice des obligations de rendre compte

En 2019, la BCE a continué de collaborer étroitement avec le Parlement européen et le Conseil de l’UE

Le présent Rapport annuel constitue l’un des principaux canaux d’exercice de la responsabilité démocratique de la supervision bancaire de la BCE vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil de l’UE, comme prévu dans le règlement MSU. Le règlement prévoit que les missions de surveillance prudentielle de la BCE sont soumises à des exigences appropriées en matière de transparence et de responsabilité. La BCE accorde une grande importance au maintien et à l’application intégrale du cadre de responsabilité démocratique, qui est défini plus en détail dans l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE et dans le protocole d’accord entre le Conseil de l’UE et la BCE.

Les principales questions abordées avec le Parlement européen ont été la finalisation de Bâle III, la prévention du blanchiment de capitaux, la finance verte et l’avenir de l’union bancaire

S’agissant des interactions avec le Parlement européen, en 2019, le président du conseil de surveillance prudentielle est intervenu devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement : a) pour présenter le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles 2018 (le 21 mars) ; b) dans le cadre de deux auditions publiques ordinaires (le 4 septembre et le 12 décembre) ; et c) lors de trois échanges de vues ad hoc (le 21 mars, le 4 septembre et le 12 décembre). Parmi les principales questions abordées figuraient la finalisation de Bâle III, le rôle de la BCE dans la prévention du blanchiment de capitaux, l’approche prudentielle vis-à-vis de la finance verte et l’avenir de l’union bancaire.

Conformément au règlement MSU et à l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE, à la suite de la proposition de la BCE relative à sa nomination en tant que vice-président du conseil de surveillance prudentielle de la BCE, M. Yves Mersch a été entendu par la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen le 4 septembre. Le Parlement européen a approuvé la proposition de la BCE lors d’un vote en séance plénière le 17 septembre et M. Mersch a été nommé par une décision d’exécution du Conseil de l’UE avec effet à compter du 7 octobre.

Au cours de l’année 2019, la BCE a publié 22 réponses à des questions écrites soumises par des membres du Parlement européen sur des points relevant de la supervision bancaire. Les lettres portaient sur des questions relatives à un éventail de sujets, notamment les tests de résistance, l’approche de la supervision bancaire de la BCE vis-à-vis des fusions ainsi que des questions liées à la gouvernance et à la déontologie dans le secteur bancaire.

De plus, la BCE a transmis au Parlement européen les procès-verbaux des réunions de son conseil de surveillance prudentielle, conformément à l’Accord interinstitutionnel.

En ce qui concerne le Conseil de l’UE, le président du conseil de surveillance prudentielle a participé à deux réunions de l’Eurogroupe, dont la première s’est tenue le 5 avril. Ce jour-là, le président a présenté le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles 2018. Le 9 octobre, le président a pris part à un échange de vues sur l’exécution par la BCE de ses missions de surveillance prudentielle.

En 2019, la supervision bancaire de la BCE a continué de respecter ses obligations de rendre compte vis-à-vis des parlements nationaux, comme défini dans le règlement MSU. Elle a publié cinq réponses à des questions écrites posées par des membres des parlements nationaux.

En 2019, la BCE a de nouveau contribué à l’audit de l’Autorité bancaire européenne (ABE) conduit par la Cour des comptes européenne s’agissant de l’exercice de tests de résistance à l’échelle de l’UE pour les banques. Dans le cadre des enquêtes de la Cour des comptes européenne sur la mise en œuvre du cadre des tests de résistance par l’ABE, la BCE a fourni des informations sur les procédures d’assurance-qualité des tests de résistance, ainsi que sur les processus pour estimer l’impact des tensions et pour la communication des résultats des tests de résistance à l’ABE.

La BCE a pris des mesures en réponse aux conclusions et aux recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans ses rapports d’audit et a signé un protocole d’accord avec cette dernière portant sur le partage d’informations dans le domaine de la supervision microprudentielle

La BCE a également fait rapport à la Cour des comptes européenne sur les mesures qu’elle avait prises en réponse aux conclusions et aux recommandations du premier rapport de la Cour sur le fonctionnement du MSU. Afin de renforcer sa responsabilité vis-à-vis de l’extérieur, et mettant en œuvre l’une des recommandations de la Cour des comptes européenne, la BCE a mené des travaux préparatoires pour lancer une enquête auprès de toutes les associations bancaires concernées. L’enquête, qui devrait être réalisée au premier semestre 2020, contribuera à recenser les sujets de préoccupation et les améliorations possibles. De plus, la BCE a continué de travailler à la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la Cour des comptes européenne sur la gestion des crises bancaires par la BCE. Enfin, comme le détaille l’encadré 5, la supervision bancaire de la BCE a signé un protocole d’accord avec la Cour des comptes européenne portant sur des dispositifs pratiques de partage d’informations dans le domaine de la supervision microprudentielle.

Encadré 5
Le protocole d’accord entre la BCE et la Cour des comptes européenne

La BCE accorde une grande valeur aux audits conduits par la Cour des comptes européenne. Elle continue de s’engager à coopérer étroitement avec la Cour des comptes européenne et à lui fournir toutes les informations nécessaires pour faciliter ses travaux. Pour montrer leur bonne volonté et leur intention commune de coopérer de manière constructive dans le cadre des audits de la supervision bancaire de la BCE réalisés par la Cour des comptes européenne, la Cour des comptes européenne et la BCE ont signé un protocole d’accord le 9 octobre 2019. Ce protocole d’accord instaure des dispositifs pratiques de partage d’informations entre les deux institutions dans le domaine de la supervision microprudentielle. Ces dispositifs permettront à la Cour des comptes européenne de demander et d’obtenir tous les documents et informations nécessaires à l’audit de la supervision bancaire de la BCE. La documentation hautement confidentielle sera pleinement protégée et l’accès à des informations sensibles spécifiques à une banque sera seulement autorisé dans un environnement contrôlé dans les locaux de la BCE.

Tout en réaffirmant l’indépendance de la BCE et de la Cour des comptes européenne dans l’exercice de leurs fonctions respectives, le protocole d’accord vise à garantir une transparence et une responsabilité appropriées. Le protocole d’accord couvre exclusivement les audits réalisés par la Cour des comptes européenne sur les missions de surveillance confiées à la BCE par le règlement MSU et reflète la mission d’audit de la Cour des comptes européenne, qui lui a été confiée par le droit de l’UE.


5.2 Transparence et communication

La communication est un outil important pour garantir que le rôle de la supervision bancaire de la BCE est bien compris par les banques supervisées comme par un large éventail de parties prenantes dans le système bancaire. La supervision bancaire de la BCE diffuse donc régulièrement des informations. Dans cet esprit, en 2019, elle a continué d’expliquer ses activités en utilisant une large gamme de canaux de communication, notamment le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire et plusieurs réseaux sociaux. La supervision bancaire de la BCE est fermement attachée à garantir la transparence s’agissant de ses activités de surveillance prudentielle, et informe régulièrement le public des derniers développements et des concepts-clés en matière prudentielle. En 2019, le président et le vice-président ont prononcé 25 discours et les représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle 14 discours ; au total, ils ont accordé 15 interviews aux médias. La supervision bancaire de la BCE a publié 28 communiqués de presse et neuf lettres adressées aux banques soumises à sa supervision directe. Quatre nouveaux numéros de la Newsletter sur la supervision, une publication numérique trimestrielle qui compte plus de 6 300 abonnés, ont également été publiés en 2019. La supervision bancaire de la BCE a aussi publié les résultats de ses activités principales, tels que les résultats agrégés du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP), du test de résistance relatif à la liquidité, des évaluations complètes de la banque Nordea et de six banques bulgares ainsi que les décisions de sanction. La BCE a continué d’utiliser tout l’éventail des médias sociaux pour informer le public des derniers développements et expliquer les concepts-clés.

En outre, la supervision bancaire de la BCE a accueilli et retransmis en direct son troisième Forum sur la supervision bancaire, auquel ont participé 180 représentants issus des banques, des autorités compétentes nationales (ACN), des institutions de l’UE, des auditeurs, de groupes de réflexion et des médias. Poursuivant les efforts de la supervision bancaire de la BCE pour toucher des publics plus jeunes, le président a participé à deux Dialogues de la BCE avec la jeunesse (ECB Youth Dialogues). Le premier Dialogue, qui s’est déroulé au Banco de Portugal à Lisbonne, a rassemblé un groupe de 50 jeunes professionnels du secteur de la finance, et le second a réuni environ 350 étudiants et anciens étudiants de l’Université La Sapienza de Rome. La surveillance bancaire de la BCE a également lancé une consultation publique sur le cadre relatif aux redevances de surveillance prudentielle [77], qui s’est conclue par un programme de communication détaillant le processus et le résultat. En 2019, la BCE a répondu à plus de 1 500 demandes d’information du public sur des sujets se rapportant à la supervision bancaire, qui couvraient les banques individuelles, les agréments et les Fintech. De plus, la BCE a organisé 32 conférences pour plus de 1 300 participants sur des sujets se rapportant spécifiquement aux responsabilités de la BCE en matière prudentielle.


5.3 Organes de décision

5.3.1 Réunions et décisions du conseil de surveillance prudentielle et du Comité de pilotage

Le conseil de surveillance prudentielle est composé d’un président (nommé pour un mandat non renouvelable de cinq ans), d’un vice-président (choisi parmi les membres du directoire de la BCE), de quatre représentants de la BCE et des représentants des ACN. Si l’ACN n’est pas une banque centrale nationale, son représentant peut être accompagné d’un représentant de sa banque centrale nationale. Dans ces cas-là, les deux représentants sont considérés comme un seul membre lors des procédures de vote.

En avril 2019, le Conseil des gouverneurs de la BCE a proposé la nomination de M. Yves Mersch, membre du directoire de la BCE, à la vice-présidence du conseil de surveillance prudentielle de la BCE. À la suite d’une audition devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen, en septembre 2019, le Parlement européen réuni en session plénière a approuvé un rapport recommandant sa nomination, qui a été confirmée par le Conseil européen en octobre 2019.

En 2019, Edouard Fernandez-Bollo, Kerstin af Jochnick et Elizabeth McCaul ont été nommés représentants de la BCE au conseil de surveillance prudentielle, rejoignant ainsi Pentti Hakkarainen, qui avait été nommé en 2016.

Conseil de surveillance prudentielle

Au premier rang (de gauche à droite) : Gottfried Haber, Eric Cadilhac, Jekaterina Govina, Ana Paula Serra, Liga Kleinberga (suppléante de Kristīne Černaja-Mežmale), Andrea Enria, Yves Mersch, Catherine Galea, Anneli Tuominen, Margarita Delgado, Stelios Georgakis.
Au deuxième rang (de gauche à droite) : Denis Beau, Vladimír Dvořáček, Zoja Razmusa, Päivi Tissari, Maive Rute, Edouard Fernandez-Bollo, Alessandra Perrazzelli, Kerstin af Jochnick, Elizabeth McCaul, Irena Vodopivec Jean.
Au troisième rang (de gauche à droite) : Ed Sibley, Ilias Plaskovitis, Tom Dechaene, Felix Hufeld, Helmut Ettl, Pentti Hakkarainen, Kilvar Kessler, Claude Wampach, Joachim Wuermeling, Thijs van Woerden (suppléant de Frank Elderson), Oliver Bonello.

En 2019, le conseil de surveillance prudentielle de la BCE s’est réuni à 18 reprises. Treize de ces réunions se sont déroulées à Francfort-sur-le-Main et quatre par téléconférence. L’une des réunions s’est tenue à Lisbonne, à l’invitation du Banco de Portugal.

Le Comité de pilotage [78] du conseil de surveillance prudentielle s’est réuni à sept reprises en 2019, la totalité de ces réunions s’étant tenues à Francfort-sur-le-Main. La rotation habituelle des cinq membres des ACN, qui sont nommés au Comité de pilotage pour un mandat d’un an, a eu lieu en avril.

En 2019, la BCE a pris 2 356 [79] décisions prudentielles [80] adressées à des entités spécifiques soumises à la surveillance prudentielle (cf. figure 6). Parmi ces décisions, 961 ont été adoptées par les responsables de services de la BCE conformément au cadre général de délégation des pouvoirs de décision pour des instruments juridiques concernant les missions de surveillance prudentielle. Les 1 395 autres décisions ont été adoptées par le Conseil des gouverneurs dans le cadre de la procédure de non-objection sur la base d’une proposition du conseil de surveillance prudentielle. Les décisions prudentielles ont concerné pour l’essentiel des procédures relatives aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence (47,3 %), au SREP (8,6 %), aux modèles internes (7,5 %), aux fonds propres (7,0 %) et aux participations qualifiées (5,5 %).

Outre les projets de décision finaux relatifs à certaines banques en particulier qui ont été soumis au Conseil des gouverneurs pour qu’il déclare son absence d’objection, le conseil de surveillance prudentielle a également tranché plusieurs questions horizontales, notamment l’application de méthodologies et cadres communs dans des domaines précis de la supervision bancaire. Certaines de ces décisions ont été préparées par des structures temporaires mandatées par le conseil de surveillance prudentielle. Ces structures sont composées de cadres supérieurs de la BCE et des ACN. Elles ont mené des travaux préparatoires sur des sujets tels que la méthodologie du SREP et la simplification des processus dans le MSU.

Le conseil de surveillance prudentielle a pris la plupart de ses décisions par procédure écrite [81].

Sur les 117 groupes bancaires supervisés directement par la BCE en 2019, 34 ont demandé à recevoir les décisions formelles de la BCE dans une langue officielle de l’Union européenne autre que l’anglais (contre 35 en 2018).

Figure 6

Décisions prises par le conseil de surveillance prudentielle en 2019

Notes :
1) Ce nombre comprend les procédures écrites relatives aux décisions prudentielles individuelles ainsi qu’à d’autres domaines, comme les méthodologies communes et les consultations du conseil de surveillance prudentielle. Une procédure écrite peut contenir plusieurs décisions prudentielles.
2) Il s’agit du nombre de décisions prudentielles individuelles adressées aux entités soumises à la surveillance prudentielle, ou à leurs acquéreurs potentiels, et d’instructions données aux autorités compétentes nationales en ce qui concerne les établissements importants ou moins importants. Une décision peut recouvrir plusieurs approbations prudentielles. Avec la mise en œuvre du cadre de délégation, les décisions comprises dans ce nombre n’ont pas toutes été approuvées par le conseil de surveillance prudentielle et adoptées par le Conseil des gouverneurs. De plus, le conseil de surveillance prudentielle a pris d’autres décisions sur plusieurs questions horizontales (comme les méthodologies communes) et institutionnelles.
3) Les 1 114 décisions relatives aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence recouvrent 2 967 procédures individuelles (cf. section 2.1.2).

5.3.2 Poursuite des efforts pour rationaliser le processus décisionnel

Nouvelle extension du cadre de délégation en 2019

L’une des mesures qui a sensiblement accru l’efficacité du processus de prise de décision a été l’extension, par le directoire, du cadre de délégation [82] à d’autres types de décisions prudentielles de routine de la BCE, conformément à la proposition du groupe de simplification du MSU. En particulier, en mars 2019, le cadre de délégation a été étendu aux décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national. En août 2019, le cadre a été encore étendu aux pouvoirs de décision concernant l’octroi de passeport, l’acquisition de participations qualifiées et le retrait d’agrément à des établissements de crédit.

De plus, le flux d’informations à destination du conseil de surveillance prudentielle a été rationalisé, automatisé et amélioré en termes de qualité. De même, des outils de suivi renforcés ont permis d’optimiser et de simplifier les activités du conseil de surveillance prudentielle.

5.3.3 Activités de la Commission administrative de réexamen

La Commission administrative de réexamen [83] est un organe de la BCE composé de membres individuellement ou collectivement indépendants de la BCE, qui sont chargés de réexaminer les décisions adoptées par le Conseil des gouverneurs en matière de surveillance prudentielle sur demande recevable de réexamen. De plus amples informations sur la Commission administrative de réexamen sont disponibles sur le site internet de la BCE [84].

En 2019, quatre nouvelles demandes de réexamen administratif d’une décision prudentielle de la BCE ont été adressées à la Commission administrative de réexamen (cf. tableau 4). La même année, la Commission a adopté cinq avis, dont l’un concernait une demande de réexamen soumise en 2018. Dans deux avis, la Commission a jugé les demandes irrecevables. Dans un avis, elle a proposé que les décisions initiales de la BCE soient abrogées et remplacées par de nouvelles décisions. Dans un autre avis, elle a proposé que la décision initiale soit remplacée par une décision modifiée. Et, dans le dernier avis, elle a proposé de remplacer la décision par une décision de contenu identique. Dans deux des cas réexaminés, la Commission administrative a procédé à une audition dans le cadre de sa phase d’enquête, donnant ainsi au requérant et à la BCE une opportunité supplémentaire de faire des commentaires sur la décision contestée.

Tableau 4

Nombre de réexamens réalisés par la Commission administrative de réexamen

Source : BCE.
* Un avis couvrait deux décisions de la BCE.

Thèmes sous revue et questions pertinentes

Les avis finalisés par la Commission administrative de réexamen en 2019 touchaient à plusieurs types de décisions prudentielles et portaient sur les points suivants.

  • La possibilité d’anonymiser la décision de la BCE d’imposer une sanction administrative pour non-respect des exigences définies dans le règlement sur l’adéquation des fonds propres (Capital Requirements Regulation). La publication de la décision de la BCE a été repoussée jusqu’à l’adoption par le Conseil des gouverneurs de la décision finale après examen de l’avis de la Commission administrative de réexamen.
  • Des mesures temporaires de nature procédurale qui avaient été prises dans le cadre d’une procédure de retrait d’agrément.
  • L’interprétation des orientations communes de l’ABE, de l’AEMF et de l’AEAPP relatives à l’évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participations qualifiées dans des entités du secteur financier, en particulier s’agissant de l’intégrité du candidat acquéreur.
  • La recevabilité d’une demande de réexamen d’une situation de défaillance avérée ou prévisible déterminée par la BCE dans le cadre du règlement MRU.
  • L’évaluation du respect des obligations de traitement juste et équitable, notamment le droit d’être entendu, et les limites au pouvoir d’appréciation laissé à la BCE dans le contexte de certaines décisions relatives aux modèles internes liées au projet TRIM de la BCE, et également en ce qui concerne le guide TRIM.

5.4 La supervision bancaire de la BCE : effectifs

La stratégie de stabilisation à moyen terme pour la supervision bancaire de la BCE débutera en 2020

En 2019, le nombre total de postes équivalent temps plein (ETP) approuvé pour les cinq unités organisationnelles constituant le cœur de la supervision bancaire de la BCE était de 1 189, contre 1 099 en 2018.

En 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé une hausse des effectifs de 90 ETP pour les unités organisationnelles constituant le cœur de la supervision bancaire et de 18 ETP pour les unités fournissant des services partagés pour les missions liées au MSU. S’agissant des premiers, près de la moitié de la hausse répondait à des besoins en personnel liés au Brexit. Le reste de la hausse enregistrée en 2019 pour les unités organisationnelles constituant le cœur de la supervision bancaire de la BCE a été principalement associé à l’internalisation des ressources pour les activités relatives aux tests de résistance pour lesquelles il était auparavant fait appel à des consultants externes.

En ce qui concerne l’année 2020, le principe de stabilité budgétaire est appliqué à la supervision bancaire de la BCE. Il s’agit notamment de détecter les éventuels futurs éléments internes et externes influençant les ressources et de préciser les domaines concrets dans lesquels l’efficience peut encore être améliorée. Cet engagement signifie que le budget de la supervision bancaire de la BCE se stabilisera à partir de 2023 et que des augmentations systématiques des ressources ne devraient pas être nécessaires ; il ne tient pas compte de l’internalisation éventuelle de consultants ou des flux de travail futurs liés à la supervision bancaire européenne. Les besoins totaux en personnel supplémentaire pour l’ensemble de la supervision bancaire de la BCE et les services partagés internes qui s’y rapportent s’établissent à 112,5 ETP pour 2020.

Réorganisation interne de la supervision bancaire de la BCE

Les modifications organisationnelles au sein de la supervision bancaire de la BCE qui ont été approuvées par le Conseil des gouverneurs incluent la création d’une nouvelle division (la Division XVI) et d’une nouvelle section à la direction générale Surveillance microprudentielle I. L’objectif était de réajuster la structure des divisions par rapport au modèle cible établi à l’origine de la supervision bancaire européenne. La nouvelle division a permis de répondre à deux difficultés : l’étendue des responsabilités et la nécessité de disposer d’une ancienneté suffisante lorsqu’il s’agit de traiter avec des établissements importants.

La diversité

En termes de diversité liée au genre, le pourcentage de femmes est passé de 40 % à 41 % de l’ensemble du personnel bénéficiant de contrats à durée tant déterminée qu’indéterminée dans les unités organisationnelles constituant le cœur de la supervision bancaire de la BCE en 2019. La part des femmes occupant des postes de direction a légèrement augmenté, passant de 31 % en 2018 à 32 % en 2019. Dans les postes autres que les postes de direction, la part des femmes a également augmenté d’une année sur l’autre, de 42 % à 43 %.

Collaboration au sein du mécanisme de surveillance unique

Le succès de la réalisation des tâches et des objectifs de la supervision bancaire européenne repose sur une collaboration étroite entre la BCE et les ACN. Dans ce contexte, les ACN fournissent des ressources non seulement pour les équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST), mais également pour les contrôles sur place, les projets horizontaux et les groupes de travail.

S’agissant des JST, et selon la nouvelle méthodologie relative à la composition des équipes, telle qu’appliquée en 2019, les superviseurs de la BCE composent 37 % des JST, les superviseurs des ACN composant les 63 % restants (cf. tableau 5).

Tableau 5

Personnel des JST fourni par les ACN et la BCE

Source : BCE.
Notes : Chiffres à décembre 2019. Ce tableau exclut les JST des banques qui ne sont plus classées comme établissements importants en 2020 et les JST des banques qui sont devenues des établissements importants après avoir relocalisé des activités dans la zone euro en raison du Brexit.

En 2019, le parcours de formation pour le MSU a continué d’être développé afin de répondre aux besoins de formation et de développement des compétences, de favoriser une culture commune de la supervision et de garantir que la supervision bancaire européenne est en mesure de relever les défis actuels. Dans cette optique, entre autres éléments importants, un portefeuille de séminaires de formation sur le risque informatique a été ajouté au parcours de formation, couvrant des aspects tels que la gouvernance informatique des banques, la stratégie et le fonctionnement informatique et la sous-traitance informatique. Le parcours de formation pour les coordinateurs dans le contexte des JST (tels que les coordinateurs des JST, les coordinateurs locaux ou les responsables des groupes de risque) a également été revu afin de mieux répondre à leurs besoins. Les objectifs pour 2020 consistent à encourager la collaboration, améliorer l’administration et enrichir le programme de formation actuel en proposant davantage de cours, de nouvelles formations basées sur des études de cas et des possibilités d’apprentissage en ligne.

Le programme de formation du personnel du MSU impliqué dans les contrôles a également été encore amélioré en proposant quatre semaines complètes de formation à différentes dates et dans des lieux différents. Au total, plus de 25 sessions de formation ont été proposées, couvrant tous les principaux types de risque SREP, ainsi que les compétences non techniques et les processus pertinents pour les contrôles. Plus de 30 % des quelque 1 200 contrôleurs sur place travaillant à la supervision bancaire européenne ont bénéficié de ce programme de formation.

En juin 2019, un nouveau processus de retour d’informations, appelé JST Share and Connect, a été mis en place pour les JST. Ce processus s’appuie sur une base juridique qui fixe les principes de la définition des objectifs et du partage des retours d’information au sein des JST [85]. L’objectif fondamental de ce processus est de faciliter un dialogue sur les réalisations et les modalités ainsi que sur la manière dont les équipes travaillent ensemble afin d’atteindre leurs objectifs annuels. Ce processus est le résultat de deux dispositifs pilotes, des échanges approfondis entre la BCE et les représentants des ACN, et des discussions internes entre la direction générale Ressources humaines, la direction générale Surveillance microprudentielle I et la direction générale Surveillance microprudentielle II.

Enfin, deux programmes ont visé à accroître la mobilité intra-JST. Le premier est un dispositif pilote d’échange intra-JST qui permet aux membres des JST de se déplacer physiquement de la BCE ou d’une ACN dans une autre institution pour une durée de deux semaines tout en restant dans la même JST et en travaillant sur les mêmes missions. Les coûts sont pris en charge selon les règles locales relatives aux voyages d’affaires. Le second programme est un programme de détachement intra-JST dans le cadre duquel les membres du personnel des ACN rejoignent la BCE sur la base d’un contrat ESCB/IO. Les deux programmes ont eu un effet positif sur les participants en permettant a) de mieux comprendre la culture de travail de l’institution d’accueil et la dynamique entre la BCE et les ACN, b) de promouvoir une culture partagée du MSU et c) d’acquérir des compétences utiles pour leurs futures fonctions dans les JST.

La composition des équipes lors des missions sur place

La planification des contrôles sur place et le recrutement du personnel nécessaire sont effectués en étroite collaboration avec les ACN, qui mettent à disposition la plupart des chefs de mission et des membres de l’équipe.

Afin de se conformer à une recommandation de la Cour des comptes européenne, la supervision bancaire européenne a entrepris un effort pluriannuel afin d’accroître la proportion de missions sur place transfrontière [86] et menées par des équipes mixtes [87]. Cette initiative a plusieurs objectifs :

  • harmoniser l’application de la méthodologie pour conduire des contrôles sur place et diffuser l’expertise acquise lors des missions sur place à l’ensemble de la supervision bancaire européenne ;
  • garantir la qualité des missions et l’égalité de traitement des établissements importants, tout en tenant compte des spécificités locales ;
  • offrir un point de vue complémentaire sur la situation d’une banque à travers le regard du personnel d’ACN non nationales ;
  • favoriser l’esprit d’équipe au sein du personnel effectuant des missions sur place et forger une culture commune du contrôle sur place ;
  • renforcer la réputation et la crédibilité de la supervision bancaire européenne.

Afin de promouvoir les missions transfrontière et menées par des équipes mixtes, plusieurs options ont été mises à disposition des inspecteurs en provenance des ACN. Ils peuvent notamment choisir d’être détachés auprès de la BCE pour la durée des missions transfrontière ou menées par des équipes mixtes. Dans ce cas, ils signent un contrat ESCB/IO avec la BCE (au lieu de demeurer soumis au régime de travail de leur ACN) ; le salaire, les frais de transport et les frais de logement sont pris en charge par la BCE. Cette option a été introduite en 2018 et a été largement utilisée : en 2019, 186 contrats ESCB/IO ont été mis en place pour les inspecteurs issus des ACN dans le cadre des missions transfrontière et des missions menées par des équipes mixtes, favorisant ainsi les échanges de personnel au sein de la supervision bancaire européenne. Par le biais de ces contrats, les ACN ont fourni 61,3 ETP à l’appui de ces missions. Grâce à ces dispositifs, la BCE et les ACN ont pu doter en personnel, au total, 73 missions transfrontière et 19 missions menées par des équipes mixtes dans l’ensemble de la supervision bancaire européenne en 2019.

Les membres des équipes d’inspection sous contrat de type ESCB/IO bénéficient des mêmes conditions d’emploi. Cela facilite l’émergence d’un esprit d’équipe solidaire et d’une culture commune du contrôle sur place. Cela améliore également l’interchangeabilité des ressources sur place au sein de la supervision bancaire européenne. Par exemple, s’il existe une pénurie de compétences spécifiques dans un domaine particulier, elle peut être palliée par des experts venant d’une autre autorité de supervision


5.5 Mettre en œuvre le Code de conduite

En vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement MSU, la BCE est tenue de disposer d’un Code de conduite traitant des conflits d’intérêts et à l’usage des agents et du personnel de direction de la BCE impliqués dans la supervision bancaire. Les dispositions concernées figurent dans le cadre d’éthique professionnelle de la BCE, qui est mis en œuvre par le Bureau de conformité et de gouvernance (Compliance and Governance Office, CGO).

Tout au long de 2019, le CGO a poursuivi ses efforts en vue de bâtir une solide culture de l’éthique au sein du SEBC et de la supervision bancaire européenne et de favoriser l’harmonisation permanente des normes éthiques et des pratiques de mise en œuvre par le biais du groupe de travail rassemblant les responsables des questions de conformité et d’éthique (Ethics and Compliance Officers Task Force, ECTF). Au sein de la BCE, tous les membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE nouvellement recrutés ont suivi un programme de formation en ligne obligatoire et ont été invités à accroître encore leur niveau de sensibilisation aux dilemmes éthiques par le biais d’ateliers spécifiques. De plus, le CGO a répondu à environ 1 850 demandes concernant un large éventail de sujets, dont près de la moitié ont été soumises par des membres du personnel de la supervision bancaire de la BCE. Plus de 40 % de ces demandes concernaient des opérations financières privées, suivies par les demandes relatives aux restrictions après avoir occupé un poste et aux conflits d’intérêts (cf. graphique 26).

Graphique 26

Vue d’ensemble des demandes du personnel de la supervision bancaire de la BCE reçues en 2019

Source : BCE.

En plus de conseiller l’ensemble du personnel de la BCE sur les questions d’éthique professionnelle, le CGO a également organisé des exercices de contrôle de la conformité portant sur les opérations financières privées des membres du personnel. Même si l’exercice a permis de déceler un nombre restreint de cas de non-conformité, dont 25 % environ concernaient des agents de la supervision bancaire de la BCE, aucun de ces cas n’impliquait un manquement intentionnel ou toute autre non-conformité grave.

Parmi les agents opérant dans le domaine de la supervision bancaire qui ont démissionné de leurs fonctions en 2019, deux ont dû respecter un délai de carence conforme au cadre d’éthique professionnelle.

Avec l’entrée en vigueur du Code de conduite unique à l’usage de l’ensemble des responsables de haut niveau de la BCE le 1er janvier 2019, le Comité d’éthique de la BCE a examiné les déclarations d’intérêts nouvellement introduites présentées par tous les membres du conseil de surveillance prudentielle ; les déclarations complétées ont ensuite été publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. En outre, le Comité a émis 17 opinions relatives à des responsables de haut niveau de la BCE prenant part à la supervision bancaire, dont la plupart étaient liées à des conflits d’intérêts.

La coopération entre les autorités de surveillance prudentielle et la création d’une culture d’entreprise et de l’éthique dans l’ensemble de la supervision bancaire européenne ont été encore renforcées par le biais de l’ECTF. Le groupe de travail est devenu une plateforme d’échange d’informations et un forum pour favoriser la mise en œuvre cohérente du Code de conduite unique dans l’ensemble du mécanisme de surveillance unique.


5.6 Appliquer le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

En 2019, le principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle a essentiellement été appliqué aux échanges d’informations entre les différentes fonctions [88].

Conformément à la décision BCE/2014/39 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE [89], ces échanges d’informations ont été soumis au principe du « besoin d’être informé », chaque domaine fonctionnel ayant à faire la preuve que les informations demandées sont nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Dans la plupart des cas, l’accès aux informations confidentielles a été directement accordé par le domaine fonctionnel de la BCE qui détenait l’information. Cela est conforme à la décision BCE/2014/39, qui autorise les domaines fonctionnels à accorder directement l’accès aux informations sous forme de données anonymisées ou aux informations non sensibles en matière de politique monétaire. L’intervention du directoire pour résoudre les conflits d’intérêts potentiels n’a pas été nécessaire.

Elle l’a toutefois été dans quelques cas, au titre de la décision BCE/2014/39, afin d’autoriser l’échange d’informations non anonymisées concernant les banques individuelles ou des évaluations sensibles en matière de politique prudentielle. L’accès aux données a été accordé sur le principe du « besoin d’être informé » après une évaluation du bien-fondé d’accorder ces informations et pour une période de temps limitée, afin de garantir que l’exigence relative au « besoin d’être informé » est remplie à chaque moment opportun.

La séparation au niveau de la prise de décision n’a pas créé de difficultés et le Comité de médiation n’a pas eu besoin d’intervenir.


5.7 Le cadre de reporting des données et la gestion des informations

5.7.1 Évolutions relatives au cadre de reporting des données

Conformément à l’article 140, paragraphe 4, du règlement-cadre MSU, la BCE est chargée d’organiser les modalités de la collecte et de l’examen de la qualité des données déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle [90]. Le principal objectif poursuivi est de garantir que les contrôleurs bancaires disposent de données prudentielles fiables et récentes.

Des contrôles supplémentaires de la qualité des données sont publiés sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Dans le cadre de son examen de la qualité des données, en 2019, la BCE a actualisé la liste des contrôles supplémentaires de la qualité des données établie conjointement avec les ACN, qui peut être consultée sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Le but de ces contrôles est de compléter les règles de validation publiées par l’ABE et d’améliorer la qualité des données prudentielles. La BCE a également commencé à publier en 2019 le résultat de son évaluation de la qualité des données prudentielles, qui sont transmises dans le cadre des normes techniques d’exécution de l’ABE. Les résultats sont publiés chaque trimestre et mis à disposition du public à un niveau agrégé dans la section relative aux données prudentielles du site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Les données prudentielles agrégées et les communications de données spécifiques au titre du pilier 3 sont publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire

En 2019, la BCE a encore amélioré la transparence et la disponibilité des données prudentielles publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Premièrement, la BCE a mis en place un communiqué de presse trimestriel qui présente les tendances des ratios-clés sur l’adéquation des fonds propres, la qualité des actifs et la liquidité. De plus, la BCE télécharge à présent les données prudentielles agrégées dans son entrepôt de données statistiques, permettant aux utilisateurs de télécharger facilement des séries historiques. Enfin, la BCE a poursuivi sa publication élargie d’informations relevant du pilier 3 au niveau de chaque banque : en sus des trois ratios de solvabilité et d’endettement publiés par les établissements importants au niveau de consolidation le plus élevé dans les 19 pays de la zone euro, la publication de 2019 incluait également, pour tous les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) et les autres établissements d’importance systémique (aEIS), le modèle de déclaration (EU-LIQ1) du ratio de liquidité à court terme, qui recouvre les montants des actifs liquides de grande qualité, les entrées et sorties de trésorerie et leurs ventilations respectives.

En 2019, de nouveaux travaux ont été menés concernant l’intégration des données

Des progrès ont également été réalisés pour accroître l’efficacité du reporting et réduire la charge déclarative pour les banques. Premièrement, le dictionnaire sur le reporting intégré des banques (Banks’ Integrated Reporting Dictionary, BIRD) [91] a été de nouveau étendu pour inclure dans sa base de données les exigences relatives aux actifs gagés, la planification de la résolution et la version 2.8 de FINREP. L’intégration du risque de crédit COREP conformément à l’approche fondée sur les notations internes et à l’approche standard, des titrisations et des prêts non performants FINREP est en passe d’être finalisée. L’utilisation de la couche d’entrée du BIRD pour calculer les différentes exigences de reporting, telles que décrites dans le dictionnaire, est en cours de test pour corriger d’éventuelles incohérences et démontrer la validité et l’opérabilité du BIRD.

La BCE soutient également l’ABE dans le cadre de son mandat découlant de l’article 430, paragraphe c, du règlement révisé sur les exigences de fonds propres (CRR II) pour évaluer la faisabilité d’un système intégré de collecte de données statistiques, prudentielles et relatives à la résolution. Un tel système intégré doit avoir pour objectif d’accroître l’efficacité du reporting en utilisant des définitions communes et en évitant les chevauchements, d’améliorer le partage des données entre les autorités de surveillance et d’augmenter la qualité des données.

5.7.2 Le système de gestion des informations du MSU

Les superviseurs s’appuient sur le système de gestion des informations (Information Management System, IMAS) du MSU pour soutenir leurs activités quotidiennes. L’IMAS est une plateforme informatique commune qui permet aux superviseurs de partager des informations, qu’ils travaillent à la BCE ou dans une ACN, et qu’ils fassent partie d’une JST ou d’une fonction spécialisée. Le système IMAS facilite par conséquent la mise en œuvre de l’approche dite de l’équipe unique et contribue à garantir la conformité avec la politique y afférente relative aux droits d’accès. L’IMAS contribue à l’efficacité et à l’harmonisation des activités de surveillance prudentielle en mettant en œuvre des processus tels que le SREP, les contrôles sur place et les procédures d’agrément, avec précision et efficacité, au moyen de flux de travail automatisés qui permettent de suivre et d’enregistrer toutes les informations pertinentes. Cela garantit la comparabilité entre les banques et permet des analyses horizontales.

Une nouvelle base de données appelée IDRA (IMAS Data Reporting and Analytics) permet un accès flexible aux données prudentielles et a introduit de nouvelles capacités de gestion des données pour tous les utilisateurs de l’IMAS, favorisant ainsi l’analyse avancée.

5.7.3 La plateforme pour les tests de résistance et l’application OSI Credit

Les exercices de tests de résistance et les examens de dossiers de crédit effectués par les superviseurs européens s’appuient sur un système informatique dédié appelé STAR (Stress Test Account Reporting). La plateforme STAR fournit un support de bout en bout pour les processus relatifs aux tests de résistance, allant de la collecte et de l’analyse des données relatives à ces tests à la fourniture d’informations en retour aux établissements participants. Elle offre des gains d’efficacité en automatisant les processus et en soutenant l’analyse des résultats des tests de résistance et permet aux utilisateurs de la BCE, des ACN et des établissements participants de travailler sur une plateforme en ligne sûre et conforme à la politique du MSU en matière de droit d’accès.

L’infrastructure STAR apporte également un support à l’application OSI Credit, qui a été développée pour améliorer l’efficacité et l’harmonisation des missions relatives au risque de crédit. Elle contribue aux différentes étapes des missions relatives au risque de crédit, automatise les flux de travail, produit des rapports et fournit une plateforme pour une analyse plus approfondie des portefeuilles de prêts.


6 Les informations sur la consommation budgétaire

6.1 Dépenses engagées en 2019

Le règlement MSU exige de la BCE qu’elle soit dotée de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées. Ces ressources proviennent de redevances de surveillance prudentielle versées par les entités soumises à son contrôle.

Les dépenses engagées pour l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle peuvent être recensées séparément dans le budget de la BCE. L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Celui-ci adopte le budget annuel de la BCE, sur proposition du directoire et en concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle pour les éléments liés à la supervision bancaire. Il est assisté par le Comité budgétaire (BUCOM), qui est constitué de membres de toutes les BCN de l’Eurosystème et de la BCE et qui lui fournit des évaluations des rapports de la BCE relatifs à la planification et au suivi budgétaires.

Les dépenses engagées en 2019 ont été globalement conformes aux estimations

Les dépenses engagées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle comprennent principalement les charges directes supportées par les directions générales de la BCE responsables du contrôle bancaire. La fonction de surveillance prudentielle s’appuie également sur des services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui existantes de la BCE, notamment dans les domaines des locaux, de la gestion des ressources humaines, des services administratifs, du budget et du contrôle de gestion, de la comptabilité, des affaires juridiques, de la communication et de la traduction, de l’audit interne, ainsi que des statistiques et des services informatiques.

En avril 2019, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision de la BCE relative au montant à recouvrer par la voie des redevances de surveillance prudentielle en 2019. Cette décision a fixé l’estimation des dépenses annuelles pour les missions de supervision bancaire à 559,0 millions d’euros [92]. Fin 2019, les dépenses de la BCE pour les missions de surveillance s’élevaient à 537,0 millions d’euros (cf. tableau 6). Les dépenses encourues ont été inférieures de 4 % à l’estimation communiquée en avril 2019, ce qui indique une progression vers une plus grande stabilité de la planification des dépenses. L’excédent de 22,0 millions d’euros qui en résulte sera intégralement déduit du montant total à prélever pour la période de redevance 2020, qui, en vertu du cadre de redevance révisé, sera facturé ex post [93] en 2021.

Tableau 6

Coût des missions de surveillance prudentielle de la BCE par fonction

(en millions d’euros)

Source : BCE.
Note : En raison des écarts d’arrondis, il se peut que les totaux et les sous-totaux présentés dans le tableau ne correspondent pas exactement à l’addition de leurs composantes.

La BCE regroupe ses coûts selon une classification fondée sur les fonctions pour permettre la séparation des coûts. S’agissant de ses missions de surveillance prudentielle, les principaux regroupements selon les activités sont les suivants :

  • surveillance directe des banques ou groupes bancaires importants ;
  • suivi de la surveillance prudentielle des banques ou groupes bancaires moins importants (surveillance indirecte) ;
  • accomplissement des missions horizontales et des services spécialisés.

La classification est déterminée sur la base des coûts engagés par les entités organisationnelles de la BCE chargées des missions de surveillance respectives. Pour chaque regroupement, les coûts présentés incluent l’attribution de services partagés fournis par les entités organisationnelles d’appui de la BCE. La BCE utilise également ces classifications pour déterminer la répartition des coûts annuels à recouvrer par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles auprès des entités soumises à la surveillance prudentielle en fonction de leur statut de surveillance (importantes ou moins importantes). La méthodologie définie à l’article 8 du règlement sur les redevances de surveillance prudentielle en matière de répartition des redevances de surveillance prudentielle annuelles prévoit que les coûts associés aux missions horizontales et aux services spécialisés sont attribués proportionnellement sur la base du coût total de la surveillance des établissements importants et du coût du suivi de la surveillance des établissements moins importants, respectivement.

Les coûts relatifs à la surveillance directe des banques ou groupes bancaires importants se composent principalement des coûts liés à la participation de la BCE aux équipes de surveillance prudentielle conjointes et aux contrôles sur place. Ils comprennent également les coûts associés au projet TRIM. Le suivi de la surveillance prudentielle des banques ou groupes bancaires moins importants englobe les activités de surveillance et le traitement des dossiers d’agrément. Les missions horizontales et les services spécialisés comprennent les activités telles que le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle, les missions macroprudentielles – en ce compris celles liées aux tests de résistance –, l’élaboration de la politique de surveillance prudentielle, les services statistiques et les services juridiques spécifiques.

Tableau 7

Coût de la supervision bancaire de la BCE par catégorie de dépenses

(en millions d’euros)

Source : BCE.
Note : En raison des écarts d’arrondis, il se peut que les totaux et les sous-totaux présentés dans le tableau ne correspondent pas exactement à l’addition de leurs composantes.

La majeure partie des coûts encourus pour les activités de surveillance prudentielle est liée aux salaires et prestations, ainsi qu’aux frais associés en matière de loyers et de bâtiments et aux autres coûts liés au personnel, tels que les déplacements professionnels et la formation.

En 2019, les dépenses annuelles réelles ont augmenté de 4 % par rapport à 2018. Cette hausse est essentiellement due à la croissance des effectifs approuvés de la BCE, qui a entraîné, à son tour, une augmentation correspondante des coûts liés aux locaux et aux activités telles que les déplacements professionnels.

Parallèlement à ses ressources internes, la BCE fait appel à des consultants externes pour fournir une expertise spécialisée ou des services de conseil intégrés sous la supervision d’un personnel interne qualifié pour faire face à des pénuries temporaires de ressources. Au total, la BCE a dépensé 68,7 millions d’euros en activités de consultant pour les missions essentielles de surveillance en 2019, soit 7,1 millions d’euros de moins qu’en 2018. La principale activité ayant nécessité des consultants a été le TRIM, pour lequel les coûts de soutien externe se sont élevés à 34,9 millions d’euros pour 2019. Le projet TRIM sera prochainement terminé, certaines activités devenant des missions habituelles à partir de 2020. En 2019, un montant de 21,4 millions d’euros a également été dépensé en ressources externes pour les évaluations complètes, ainsi qu’un autre montant, de 2,1 millions d’euros, dépensé en préparatifs en vue du Brexit. Le reste des dépenses de consultants a été principalement consacré à l’exécution de missions « habituelles » de contrôle sur place, notamment dans le cadre de missions transfrontière. De plus amples informations sur ces activités sont disponibles au chapitre 1.

Perspectives d’évolution des redevances de supervision bancaire en 2020

La BCE s’engage en faveur de la gestion durable des coûts dans le cadre de ses missions de surveillance prudentielle

Après cinq années de fonctionnement, la supervision bancaire européenne est passée d’une phase d’établissement à la maturité, et les coûts de la supervision bancaire ont évolué en conséquence. Au cours de la prochaine phase, la BCE se concentrera sur la gestion durable des coûts. À cet égard, la BCE s’engage à rigoureusement mettre en œuvre des améliorations régulières en matière d’efficacité à l’aide de mesures d’internalisation lorsque cela est possible, tout en maintenant une certaine discipline au niveau des ressources et une productivité en constante amélioration, ce qui, il faut le noter, pourrait nécessiter un investissement initial. La BCE a pris cet engagement afin d’évoluer vers une stabilité des coûts à moyen terme.

En 2019, le Conseil des gouverneurs a approuvé une augmentation nette de 112,5 ETP pour 2020, 59,5 ETP étant destinés aux entités opérationnelles de la supervision bancaire et 53 ETP devant être affectés aux services partagés correspondants. Conformément à la stratégie de stabilisation, ces chiffres incluent 44 ETP qui ont été approuvés pour l’internalisation de ressources qui, sinon, auraient dû être fournies par des consultants (en particulier pour les services informatiques liés au reporting des données et à la gestion de l’information). D’autres mesures en matière d’internalisation sont en cours d’analyse et pourraient entraîner de nouvelles augmentations du nombre d’ETP.

Par conséquent, la croissance maîtrisée des dépenses pour les missions de surveillance se poursuivra en 2020, augmentant de 12 % par rapport à 2019. Cette hausse des coûts est partiellement imputable a) à la croissance attendue du nombre de banques qui seront soumises à la surveillance, certains pays ayant conclu des accords de coopération rapprochée avec la BCE, et b) au Brexit. Dans le même temps, au niveau de consolidation le plus élevé, l’on enregistrera une hausse du nombre et/ou de la taille des banques et des groupes bancaires soumis à la surveillance. Ainsi, toutes choses égales par ailleurs, la redevance par banque ou par groupe bancaire pourrait ne pas progresser au même rythme que les dépenses de la BCE.

Tableau 8

Coût estimé de la supervision bancaire de la BCE en 2020 par fonction

(en millions d’euros)

Source : BCE.
Note : En raison des écarts d’arrondis, il se peut que les totaux et les sous-totaux présentés dans le tableau ne correspondent pas exactement à l’addition de leurs composantes.

À compter de la période de redevance 2020, le calcul des redevances de surveillance prudentielle de la BCE se fera à partir des coûts annuels réels de la supervision bancaire, c’est-à-dire après la clôture de la période de redevance.

La redevance de surveillance prudentielle annuelle pour 2020, qui sera prélevée en 2021, ne sera connue qu’à la fin de la période de redevance et sera constituée des dépenses réelles pour l’ensemble de l’année, en tenant compte a) de l’excédent de 22,0 millions d’euros reporté de la période de redevance 2019 et b) des montants remboursés à des banques individuelles ou perçus auprès de celles-ci pour des périodes de redevance antérieures, les intérêts de retard perçus et les redevances non recouvrables. Pour l’exercice 2019, les ajustements de ce type, qui ne sont pas reflétés dans le calcul ex ante des redevances pour 2019, atteignaient une valeur nette de 0,1 million d’euros. Les valeurs pour 2020 ne seront connues qu’à la fin de la période de redevance.

Sur la base des informations actuellement disponibles, le montant total à prélever en 2021 devrait être comparable à celui prélevé en 2019. La part du montant total à prélever, par catégorie d’établissements, est estimé à 90 % pour les établissements importants et 10 % pour les établissements moins importants, ce qui correspond à l’affectation des dépenses réelles en 2019.

Tableau 9

Estimation du montant total à prélever pour 2020 par catégorie

(en millions d’euros)

Source : BCE.
Note : En raison des écarts d’arrondis, il se peut que les totaux et les sous-totaux présentés dans le tableau ne correspondent pas exactement à l’addition de leurs composantes.


6.2 Cadre de redevance pour 2019

Le règlement MSU et le règlement sur les redevances forment, ensemble, le cadre juridique pour le prélèvement, par la BCE, d’une redevance de surveillance prudentielle annuelle correspondant aux dépenses relatives à ses missions de supervision bancaire. Le règlement sur les redevances établit en outre les méthodes à suivre pour : a) déterminer le montant total de la redevance annuelle ; b) calculer le montant que devra verser chaque établissement soumis à la surveillance prudentielle ; et c) percevoir la redevance annuelle.

Clôture de la révision du cadre de redevance de la BCE au titre de la surveillance prudentielle

Le cadre de redevance modifié s’applique à partir de la période de redevance 2020

Les résultats de la révision du cadre de redevance de la BCE au titre de la surveillance prudentielle ont été publiés le 17 décembre 2019. La BCE avait lancé la révision en juin 2017 en organisant une consultation publique appelant à formuler des commentaires et des suggestions en vue, le cas échéant, d’améliorer le cadre. À l’issue de la consultation publique, la BCE a analysé tous les commentaires reçus de la part du public et a procédé par ailleurs à sa propre révision interne du cadre. Les résultats ont été présentés sous la forme de propositions d’amélioration du cadre au cours d’une deuxième consultation publique lancée en avril 2019. En organisant deux consultations publiques, la BCE s’est engagée dans un dialogue constructif avec le public sur la méthodologie en matière de redevance de surveillance prudentielle. La BCE apprécie les commentaires reçus et a essayé de répondre dans la mesure du possible aux préoccupations de chaque partie prenante, tout en veillant à ce que le cadre de redevance au titre de la surveillance prudentielle demeure équitable et transparent.

Le règlement modifié et la décision y afférente sont applicables au calcul des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour la période de redevance 2020 [94]. Les principales modifications apportées au cadre sont résumées ci-dessous.

Prélèvement ex post des redevances de surveillance prudentielle : les redevances de surveillance prudentielle ne sont plus prélevées sur la base de l’estimation des coûts supportés au titre de la surveillance prudentielle. Le calcul des redevances se fera, au contraire, à partir des coûts annuels réels de la supervision bancaire, c’est-à-dire après la clôture de la période de redevance.

Réduction de la composante minimale de la redevance pour les établissements moins importants de plus petite taille : la composante minimale de la redevance a été diminuée de moitié pour les établissements moins importants dont le total des actifs est égal ou inférieur à 1 milliard d’euros. Selon des données de 2019, cela concerne environ 60 % des établissements moins importants, qui profitent d’une diminution comprise entre 3 et 50 % de leurs redevances. Les redevances dues par les établissements moins importants ne bénéficiant pas de cette réduction ont augmenté légèrement, d’environ 3 %.

Réutilisation des données prudentielles disponibles à la BCE : en mettant fin à la communication spécifique des facteurs de redevance, plus de 90 % des entités et groupes soumis à la surveillance prudentielle gagnent en efficience. Les facteurs de redevance ne peuvent être calculés sur la base des données prudentielles pour a) les groupes supervisés qui excluent du calcul de leur redevance les actifs des filiales établies dans des États membres non participants et des pays tiers, ni pour b) les succursales qui ne sont pas tenues de déclarer des informations financières prudentielles conformément au règlement (UE) 2015/534 [95]. Ces établissements doivent donc continuer de communiquer leurs facteurs de redevance en recourant à une procédure particulière.

Modification de l’obligation de vérification, par un commissaire aux comptes, du total des actifs des succursales : pour la plupart des succursales assujetties à la redevance, l’obligation de vérification, par un commissaire aux comptes, du total de leurs actifs aux fins du prélèvement, par la BCE, de la redevance de surveillance prudentielle était disproportionnée par rapport à la redevance due. Les succursales assujetties sont donc désormais autorisées à présenter une lettre de recommandation approuvant leur facteur de redevance en remplacement de la déclaration d’un commissaire aux comptes.

Versions linguistiques des avis de redevance : la BCE émettra les avis de redevance dans toutes les langues officielles de l’UE.

2020 étant une année transitoire, les redevances de surveillance prudentielle pour 2020 ne seront pas facturées avant 2021. Les redevances dues pour les coûts réels engagés au titre de la supervision bancaire pour l’exercice 2020 seront facturées au premier semestre 2021. Pour passer d’une perception ex ante à une perception ex post des redevances, l’excédent pour la période 2019, ainsi que les ajustements découlant des activités liées aux redevances en 2019 qui n’étaient pas inclus dans le calcul des redevances pour 2019, seront inclus dans la redevance à prélever pour 2021.

La BCE enverra des communications régulières aux établissements assujettis à la redevance au cours de la période de transition pour les conseiller sur les implications pratiques de ces modifications et les aider à suivre les nouveaux processus.


Montant total prélevé en 2019

Des redevances d’un montant de 576,0 millions d’euros ont été prélevées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle

En avril 2019, la BCE a décidé que le montant total à percevoir par la voie des redevances de surveillance prudentielle en 2019 serait de 576,0 millions d’euros. Ce montant est basé sur les dépenses prévues pour l’ensemble de 2019, lesquelles totalisent 559,0 millions d’euros, en tenant compte a) du déficit de 15,3 millions d’euros reporté de la période de redevance 2018 et b) d’un remboursement de 1,7 million d’euros (net) à des banques individuelles pour des périodes de redevance antérieures.

Le montant à percevoir par la voie des redevances de surveillance prudentielle annuelles est réparti en deux catégories. Cette répartition est liée au statut des entités soumises à la surveillance (importantes ou moins importantes), à l’image des différents degrés de la surveillance prudentielle exercée par la BCE.

Tableau 10

Recettes totales pour les missions de supervision bancaire

(en millions d’euros)

Source : BCE.
Note : En raison des écarts d’arrondis, il se peut que les totaux et les sous-totaux présentés dans le tableau ne correspondent pas exactement à l’addition de leurs composantes.

Comme l’explique la section 6.1, il y a un excédent global de 22,0 millions d’euros entre les dépenses réelles engagées en 2019 pour les missions de supervision bancaire et le montant initialement estimé pour la même année. Cet excédent réduira les redevances à prélever pour la période de redevance 2020.

À la suite de la publication du montant total à prélever pour 2019, il s’est avéré qu’il y avait une incohérence dans les montants alloués à chaque catégorie de banques pour le déficit reporté de la période de redevance 2018. Cette incohérence avait entraîné une sous-facturation de 0,7 million d’euros aux établissements importants et une surfacturation de 0,7 million d’euros aux établissements moins importants dans le total des redevances pour 2019. Il en a été tenu compte dans l’excédent qui réduira la redevance en 2020.

Tableau 11

Montants à reporter à la période de redevance 2020 par catégorie

(en millions d’euros)

Source : BCE.


Redevances de surveillance individuelles

Au niveau de l’établissement surveillé, les redevances sont calculées en fonction de l’importance de la banque et de son profil de risque, par application de facteurs de redevance annuels des banques surveillées pour la date de référence du 31 décembre de l’année précédente. La redevance calculée par établissement est alors prélevée par la voie de versements annuels (cf. figure 7).

Figure 7

La composante variable de la redevance est déterminée par l’importance de la banque et son profil de risque

La redevance de surveillance prudentielle est fixée au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participant au MSU. Elle comprend une composante variable et une composante minimale. Cette dernière s’applique de manière uniforme pour toutes les banques et est basée sur 10 % du montant total à percevoir [96].

L’article 7 du règlement sur les redevances prévoit que les modifications suivantes dans la situation d’une banque individuelle requièrent une adaptation de sa redevance : a) un changement de statut de l’entité surveillée lorsqu’il est décidé qu’elle doit passer de la catégorie des entités importantes à celle des moins importantes ou vice versa ; b) une nouvelle entité est agréée ; ou c) un agrément précédemment octroyé est retiré. Le montant total relatif aux modifications à des périodes de redevance précédentes ayant entraîné de nouvelles décisions de la BCE en matière de redevances s’est élevé à 1,8 million d’euros en 2019, dont 1,7 million d’euros a été inclus dans les redevances de surveillance prudentielle annuelles facturées en 2019.

Des informations supplémentaires sur les redevances de surveillance prudentielle sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. Ces pages sont mises à jour régulièrement et publiées dans toutes les langues officielles de l’UE.


Autres recettes liées aux missions de supervision bancaire

La BCE est habilitée à imposer des sanctions administratives aux entités soumises à la surveillance en cas de non-respect des obligations qui leur incombent au titre de la réglementation prudentielle bancaire de l’UE (y compris les décisions prudentielles de la BCE) [97]. Les recettes qui en découlent ne sont pas prises en compte dans le calcul de la redevance de surveillance prudentielle annuelle. Le règlement sur les redevances garantit que ni les indemnités dues aux tiers ni les sanctions administratives à verser à la BCE par les entités soumises à la surveillance n’ont d’influence sur la redevance de surveillance prudentielle. Les sanctions administratives imposées aux entités surveillées sont comptabilisées comme recettes dans le compte de résultat de la BCE. En 2019, les recettes provenant de sanctions imposées aux entités contrôlées se sont élevées à 7,0 millions d’euros [98].


7 Les instruments juridiques adoptés par la BCE

La présente section présente les instruments juridiques relatifs au contrôle bancaire qui ont été adoptés par la BCE en 2019 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne et/ou sur le site internet de la BCE. Elle recense les instruments juridiques adoptés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 et d’autres instruments juridiques pertinents.


7.1 Règlements de la BCE

BCE/2019/37
Règlement (UE) 2019/2155 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (JO L 327 du 17.12.2019, p. 70)

Rectificatif au règlement (UE) 2019/2155 de la BCE du 5 décembre 2019 modifiant le règlement (UE) n° 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (JO L 330 du 20.12.2019, p. 106)


7.2 Autres instruments juridiques de la BCE

BCE/2019/1
Recommandation de la Banque centrale européenne du 7 janvier 2019 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 11 du 11.01.2019, p. 1)

BCE/2019/4
Décision (UE) 2019/322 de la Banque centrale européenne du 31 janvier 2019 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (JO L 55 du 25.02.2019, p. 7)

BCE/2019/5
Décision (UE) 2019/323 de la Banque centrale européenne du 12 février 2019 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées en matière de pouvoirs de surveillance prudentielle conférés en vertu du droit national (JO L 55 du 25.02.2019, p. 16)

BCE/2019/10
Décision (UE) 2019/685 de la Banque centrale européenne du 18 avril 2019 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2019 (JO L 115 du 02.05.2019, p. 16)

BCE/2019/14
Décision (UE) 2019/976 de la Banque centrale européenne du 29 mai 2019 fixant les principes de la définition des objectifs et du partage des retours d’information au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe et abrogeant la décision (UE) 2017/274 (JO L 157 du 14.06.2019, p. 61)

BCE/2019/23
Décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2019 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (JO L 224 du 28.08.2019, p. 1)

BCE/2019/26
Décision (UE) 2019/1377 de la Banque centrale européenne du 31 juillet 2019 désignant les responsables de service habilités à adopter des décisions déléguées d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (JO L 224 du 28.08.2019, p. 6)

BCE/2019/27
Décision (UE) 2019/1378 de la Banque centrale européenne du 9 août 2019 modifiant la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement (JO L 224 du 28.08.2019, p. 9)

BCE/2019/38
Décision (UE) 2019/2158 de la Banque centrale européenne du 5 décembre 2019 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (JO L 327 du 17.12.2019, p. 99)

Rectificatif à la décision (UE) 2019/2158 de la BCE du 5 décembre 2019 relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (JO L 330 du 20.12.2019, p. 105)

Code de conduite applicable aux responsables de haut niveau de la Banque centrale européenne (JO C 89 du 08.03.2019, p. 2)

Memorandum of Understanding between the European Court of Auditors and the European Central Bank regarding audits on the ECB’s supervisory tasks (09.10.2019) (disponible uniquement en anglais)

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La date d’arrêté des données figurant dans le présent rapport est le 31 décembre 2019.

Pour la terminologie spécifique, veuillez consulter le glossaire relatif au MSU (disponible uniquement en anglais).

HTML ISSN 2443-5791, ISBN 978-92-899-4168-6, doi :10.2866/78348, QB-BU-20-001-FR-Q


[1]Pour une analyse des résultats des établissements importants en 2018, cf. « Profitability numbers are looking up, but not enough », Newsletter du MSU, BCE, août 2019, et pour une analyse prospective, cf. « Profitability: banks expect to remain under pressure », SSM Supervision Newsletter, BCE, novembre 2019.
[2]Le rapport relatif aux risques pesant sur les établissements moins importants () (disponible uniquement en anglais) donne un aperçu des résultats de ces établissements en 2018.
[3]Pour de plus amples informations, cf. Euro area Bank lending survey (disponible uniquement en anglais).
[4]Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25.04.2019, p. 4).
[5]Les catégories d’ancienneté/le calcul de l’ancienneté font référence à la durée du classement d’une exposition comme non performante (c’est-à-dire son « ancienneté »). L’ancienneté des NPE se définit comme le nombre de jours (convertis en années) écoulés depuis la date à laquelle une exposition a été classée comme non performante jusqu’à la date de déclaration ou de référence pertinente. Les années 2/7 et 3/7/9 font référence à la catégorie d’ancienneté pour laquelle une mise en œuvre intégrale (à savoir 100 % de couverture) est attendue. Plus précisément, une couverture de 100 % est attendue après trois ans pour les NPE non garanties, après sept ans pour les NPE garanties par des sûretés autres que des biens immobiliers et après neuf ans pour les NPE garanties par des biens immobiliers. Il existe également des attentes en matière de couverture pour les catégories d’ancienneté inférieures. Pour de plus amples informations, cf. le tableau 3 de la communication sur les attentes prudentielles relatives à la couverture des NPL.
[6]S’agissant des fractions des NPE garanties ou assurées par une agence officielle de crédit à l’exportation, la trajectoire linéaire attendue conduisant à la mise en œuvre intégrale a été supprimée : en matière de traitement des NPE au titre du pilier 1, il n’y a pas d’attentes de couverture jusqu’à la catégorie d’ancienneté de 7 ans, et l’attente de couverture de 100 % s’applique aux expositions de crédit à l’exportation une fois qu’elles ont été classées comme non performantes depuis plus de 7 ans.
[7]Pour de plus amples informations, cf. la section 4 de la communication sur les attentes prudentielles relatives à la couverture des NPL.
[8]Conformément au traitement prudentiel des NPE au titre du pilier 1, « lorsque les conditions d’une exposition née avant le 26 avril 2019 sont modifiées par l’établissement d’une manière qui accroît l’exposition de l’établissement envers le débiteur, l’exposition est considérée comme née à la date à laquelle la modification s’applique […] » (cf. l’article 469, point a), du règlement (UE) n° 2019/630).
[9]Pour de plus amples informations, cf. la section 2 de la communication sur les attentes prudentielles relatives à la couverture des NPL.
[10]Il convient de noter que les termes « exposition non performante » (non-performing exposure, NPE) et « prêt non performant » (non-performing loan, NPL) sont utilisés de façon interchangeable dans le présent document. La raison est donnée dans la première note de bas de page de la communication sur les attentes prudentielles relatives à la couverture des NPL.
[11]L’analyse couvre les ventes fermes de NPL, les titrisations de NPL conduisant à la déconsolidation et les cessions d’actifs saisis.
[12]Cf. La Torre, M., Vento, G., Chiappini, H. et Lia, G., « NPL sales and market reactions: who is left empty-handed? », Bancaria, nº 3, mars 2019, et Gasbarro et al. « The Response of Bank Share Prices to Securitization Announcements », Quarterly Journal of Business and Economics, vol. 44, nº 1, janvier 2005, p. 89-105. La Torre, M. et al. observent que les ventes de NPL ont eu un effet positif sur les vendeurs italiens au cours de la période 2015-2017. Leur étude constate également que le marché ne réagit pas négativement à la perte de valeur découlant de l’écart entre le prix de vente et la valeur comptable nette des NPL. Gasbarro et al. montrent que les annonces de titrisations effectuées par un échantillon de banques américaines présentant des charges hors intérêts faibles ainsi que des notations d’obligations, un effet de levier financier et une fréquence d’émission élevés ont produit des effets de richesse très positifs.
[13]La méthodologie fondée sur l’étude des événements s’appuie sur le modèle publié par Fama et al. en 1969 (cf. Fama, E.F., Fisher, L., Jensen, M.C., Roll, R., « The Adjustment of Stock Prices to New Information », International Economic Review, vol. 10 (1), 1969, p. 1-21). Tout d’abord, les « événements » ont été recensés. Deuxièmement, les rendements anormaux ont été calculés en déduisant des rendements effectifs des actions des banques les rendements normaux prévus en l’absence d’annonces de cession de NPL. Troisièmement, le rendement anormal cumulé (cumulative abnormal return, CAR) a été calculé en additionnant chaque rendement anormal afin de mesurer l’incidence totale d’une cession sur une période donnée appelée « fenêtre d’événement ». Enfin, les rendements anormaux cumulés moyens (cumulative average abnormal returns, CAAR) ont été calculés. Ils représentent les valeurs moyennes de tous les événements de l’échantillon, c’est-à-dire les réactions moyennes du marché boursier (en pourcentage) aux communiqués de presse. Afin de vérifier l’importance statistique des CAAR, deux tests statistiques paramétriques ont été utilisés : a) le test t transversal paramétrique ; et b) le test introduit par Boehmer, Musumeci et Poulsen en 1991, qui résiste à la variance induite par l’événement (cf. Boehmer, E., Musumeci, J. et Poulsen, A.B., « Event-study methodology under conditions of event event-induced variance », Journal of Financial Economics, vol. 30, nº 2, 1991, p. 253-272).
[14]L’échantillon total comprend 135 événements liés aux communiqués de presse sur les cessions de NPL publiés au cours de la période 2015-2019 par 31 établissements importants et moins importants du MSU cotés en bourse.
[15]Les cessions importantes recouvrent les cessions d’actifs non performants dont la valeur comptable brute est supérieure à 320 millions d’euros, qui constitue la médiane de toutes les cessions effectuées par les établissements importants et moins importants du MSU au cours de la période 2015-2019.
[16]La garantie relative à la titrisation des NPL des banques (Cartolarizzazione Sofferenze, GACS) est une garantie d’État qui couvre les obligations de paiement des véhicules de titrisation (special purpose vehicles, SPV) italiens pour les tranches de rang supérieur des billets à ordre adossés à des actifs émis par les SPV (dans le contexte des opérations de titrisation des NPL).
[17]70 % des communiqués de presse ayant trait aux cessions de NPL et publiés par les établissements de crédit irlandais faisant partie de l’échantillon de l’étude d’événements annonçaient un effet favorable sur les ratios de fonds propres. Il s’agit du pourcentage le plus élevé parmi les pays de l’échantillon.
[18]Cf. l’avis de la Banque centrale européenne du 6 décembre 2019 sur un système de garantie destiné aux titrisations des prêts émis par des établissements de crédit (CON/2019/42) et la loi grecque 4649/2019 (Journal officiel A 2016 du 16 décembre 2019).
[19]Selon les données internes de la BCE et les statistiques bancaires prudentielles de la BCE, s’agissant des établissements importants du MSU uniquement, entre le quatrième trimestre 2014 et le deuxième trimestre 2019, le ratio de NPL est revenu de 17,1 %, à 8,0 %, pour les établissements importants italiens, de 23,9 % à 4,1 % pour les établissements importants irlandais, de 8,0 % à 3,5 % pour les établissements importants espagnols, de 39,68 % à 39,24 % pour les établissements importants grecs, de 50,8 % à 18,6 % pour les établissements importants chypriotes et de 17,15 % à 10,59 % pour les établissements importants portugais.
[20]Pour de plus amples informations sur les différents niveaux d’assurance de la qualité inclus dans le TRIM, cf. « TRIM: reviewing internal models », SSM Supervision Newsletter, BCE, novembre 2018.
[21]De plus amples informations sur les décisions prudentielles prises dans le cadre du suivi des enquêtes TRIM sur place seront fournies dans le cadre de la communication relative à la finalisation du projet.
[22]Hors annulations d’enquêtes sur place.
[23]Hors décisions de suivi relatives à des dispositions accessoires.
[24]La BCE a défini des seuils afin que seuls les incidents de cybersécurité significatifs et pertinents soient déclarés.
[26]Les positions de niveau 1, 2 et 3 sont classées sur la base des données utilisées pour déterminer leur juste valeur (IFRS 13). Les positions négociées sur des marchés actifs sont classées au niveau 1 dans la mesure où des cotations (brutes) peuvent être utilisées pour leur valorisation. Les positions de niveau 2 sont valorisées sur la base de données directement ou indirectement observables autres que les cours utilisés pour les positions de niveau 1. Les positions de niveau 3 sont valorisées sur la base de données non observables (à savoir des données de marché non disponibles ou pas suffisamment fiables). Ces positions doivent donc être valorisées à l’aide des meilleures informations disponibles sur les hypothèses que les opérateurs de marché utiliseraient pour valoriser ce type de positions.
[27]Les positions de niveaux 2 et 3 détenues dans les portefeuilles de négociation des 13 établissements importants inclus dans l’échantillon représentent environ 61 % du total des positions de niveaux 2 et 3 détenues dans les portefeuilles de négociation et les portefeuilles bancaires de tous les établissements importants.
[28]De plus amples informations sur les initiatives sur place sont fournies à la section 1.3.2.
[29]Pour de plus amples détails concernant le test de résistance relatif à la liquidité, cf. la section 1.1.1.
[30]Pour de plus amples détails, cf. la section 1.2.3.
[31]Cette diminution tient à deux raisons principales : a) en 2019, aucun examen thématique n’a été conclu, supprimant ainsi une source de constats ; et b) les constats découlant des enquêtes sur les modèles internes étant désormais pris en compte à un stade ultérieur du processus, le nombre des constats formulés en 2019 a diminué ponctuellement.
[32]De plus amples informations sur les résultats et la méthodologie relatifs au SREP 2019 sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.
[33]Règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).
[34]Le terme « hybride » est utilisé ici pour désigner à la fois les établissements importants et les établissements moins importants.
[35]La méthodologie repose sur trois piliers : les orientations de l’ABE concernant le SREP, l’approche appliquée par la BCE aux établissements importants et les méthodologies nationales existantes.
[36]Les établissements moins importants à faible priorité représentent une menace très limitée pour la stabilité financière et un risque intrinsèque gérable, tandis que les établissements à priorité moyenne présentent soit a) un risque intrinsèque élevé ayant une incidence faible ou moyenne, soit b) un risque intrinsèque faible, mais une incidence moyenne ou élevée, soit c) un niveau de risque moyen et une incidence moyenne. Les établissements moins importants hautement prioritaires sont considérés comme présentant un risque moyen/élevé assorti d’une incidence élevée/moyenne.
[37]Orientation (UE) 2017/697 de la Banque centrale européenne du 4 avril 2017 relative à l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union par les autorités compétentes nationales à l’égard des établissements moins importants (BCE/2017/9) (JO L 101 du 13.04.2017, p. 156).
[38]Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques, les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) nº 648/2012 (JO L 150 du 07.06.2019, p. 1).
[39]Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 07.06.2019, p. 253).
[40]Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27.06.2013, p. 1).
[41]Les EISm recensés sont : BNP Paribas, Deutsche Bank, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, ING Bank, Santander, Société Générale et UniCredit.
[42]Cf. « Banking in a changing climate – preparing for what lies ahead », SSM Supervision Newsletter, BCE, mai 2019, et « Climate change and financial stability », article thématique A, Financial Stability Review, BCE, mai 2019.
[43]L’ABE a reçu plusieurs mandats pour la période allant jusqu’en 2025 la chargeant d’évaluer l’éventuelle intégration des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans les trois piliers de la surveillance prudentielle.
[44]Règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le « règlement-cadre MSU ») (JO L 141 du 14.05.2014, p. 1).
[45]Ces critères sont définis à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.
[46]La liste des établissements importants et moins importants publiée en décembre 2019 reflète a) les décisions qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2019 aux établissements supervisés concernant leur importance et b) les autres modifications et évolutions dans les structures des groupes qui sont devenues effectives avant le 1er novembre 2019.
[47]Ce sont les procédures officiellement notifiées à la BCE au cours de la période sous revue (c’est-à-dire les procédures de notification entrantes). Le nombre de procédures d’agrément ne correspond pas au nombre de décisions prudentielles finalisées ou adoptées au cours de la période sous revue (c’est-à-dire les décisions sortantes).
[48]La caducité d’un agrément signifie que, lorsque la législation nationale le prévoit, l’agrément cesse d’exister sans nécessiter de décision officielle à cet effet ; il s’agit d’un effet juridique qui intervient aussitôt qu’un élément déclencheur spécifique et bien déterminé se produit, par exemple la renonciation expresse à un agrément par une entité ou le fait que l’établissement lui-même cesse d’exister, par exemple en raison d’une fusion avec une autre société.
[49]Y compris un nombre limité de demandes de mandats supplémentaires d’administrateurs non exécutifs.
[50]Certaines décisions couvrent plus d’une évaluation d’agrément (par exemple, les évaluations de l’honorabilité et de la compétence de plusieurs membres des organes de direction d’un même établissement important ou les acquisitions de participations qualifiées dans différentes filiales résultant d’une transaction unique). Certaines procédures d’agrément ne nécessitent pas de décision officielle de la BCE, notamment celles qui concernent les procédures de passeport et de caducité.
[51]Ces procédures sont soumises aux cadres de délégation approuvés par la décision (UE) 2017/935 de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2016 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions sur l’honorabilité, les connaissances, les compétences et l’expérience et à l’évaluation des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience (BCE/2016/42), et à la décision (UE) 2019/1376 de la Banque centrale européenne du 23 juillet 2019 relative à la délégation du pouvoir d’adopter des décisions d’octroi de passeport, d’acquisition de participations qualifiées et de retrait d’agrément d’établissements de crédit (BCE/2019/23).
[52]Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.06.2013, p. 338).
[53]« La gestion du risque et les contrôles internes » recouvrent les mécanismes ou procédures dont une entité doit disposer pour une détection, une gestion et une déclaration adéquates des risques auxquels elle est ou pourrait être exposée. « La structure organisationnelle » fait référence à la mesure dans laquelle les échelons de responsabilité d’un établissement sont bien définis, transparents et cohérents.
[54]À la suite d’une demande de la Commission lettonne des marchés financiers et de capitaux, la BCE a pris en charge la surveillance directe d’AS PNB Banka, à compter du 4 avril 2019. AS PNB Banka a donc été reclassée parmi les établissements importants (cf. « La BCE se chargera de la surveillance directe de AS PNB Banka en Lettonie », communiqué de presse de la BCE, 11 mars 2019).
[55]Règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 (JO L 225 du 30.07.2014, p. 1).
[56]Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12.06.2014, p. 190).
[57]Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.06.2014, p. 149).
[58]« FCMC files an application for insolvency to the court against JSC "PNB Banka" », communiqué de presse de la FCMC, 22 août 2019.
[60]« AS PNB Banka: SRB Decides No Resolution Required », communiqué de presse du CRU, 15 août 2019.
[62]Le « paquet » bancaire recouvre la CRD V, le CRR II, la BRRD II et le SRMR II.
[64]La capacité globale de redressement correspond à la mesure dans laquelle les options de redressement permettent à une banque de se rétablir après une crise.
[66]Il s’agit de guides de mise en œuvre concis pour permettre aux banques de mettre en œuvre rapidement leurs plans préventifs de rétablissement, et les tests sont des exercices de simulation servant à tester les parties essentielles des plans préventifs de rétablissement des banques.
[67]Les décisions de retrait d’agrément respectives ont été notifiées aux entités supervisées en novembre 2019 et en janvier 2020.
[68]Décision de la Banque centrale européenne du 31 janvier 2014 concernant la coopération rapprochée avec les autorités compétentes nationales des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro (BCE/2014/5) (JO L 198 du 05.07.2014, p. 7).
[69]Les banques sélectionnées sont choisies pour garantir une couverture conforme à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU et globalement comparable à celle des évaluations complètes menées a) en 2014, lors de la mise en place du MSU, et b) en janvier 2015, quand la Lituanie a adopté l’euro. Les établissements de crédit sont recensés sur la base de leur taille, de leur profil de risque et de leur importance globale pour l’économie nationale. Cela implique de prendre en compte plusieurs éléments, tels que le modèle d’activité de l’établissement, sa gouvernance interne et sa gestion des risques, ses risques liés aux fonds propres, ses risques de liquidité et de financement et son interconnexion avec le reste du système financier.
[70]Cf. « La BCE actualise le manuel relatif à l’examen de la qualité des actifs », communiqué de presse de la BCE, 20 juin 2018.
[71]Avis de la Banque centrale européenne du 8 juillet 2019 sur la législation nationale à adopter aux fins de l’établissement d’une coopération étroite entre la Banque centrale européenne et Hrvatska narodna banka (CON/2019/25).
[72]Cf. « La BCE va procéder à l’évaluation complète de cinq banques croates », communiqué de presse de la BCE, 7 août 2019. Pour plus d’informations sur l’évaluation complète en Croatie, cf. la section 2.1.1.
[73]Règlement (UE) nº 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO L 287 du 29.10.2013, p. 63).
[74]Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.06.2018, p. 43).
[75]Article 16 du règlement 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) modifiant la décision 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).
[77]Des informations supplémentaires sur le cadre relatif aux redevances sont présentées dans le chapitre 6.
[78]Le Comité de pilotage a pour mission de soutenir les activités du conseil de surveillance prudentielle et de préparer ses réunions. Il se compose du président et du vice-président du conseil de surveillance prudentielle, d’un représentant de la BCE et de cinq représentants des autorités nationales de surveillance. Les cinq représentants des autorités nationales de surveillance sont nommés par le conseil de surveillance prudentielle pour un an, sur la base d’un système de rotation garantissant une représentation équitable des pays.
[79]Outre ces décisions prudentielles, la BCE a également implicitement approuvé 205 opérations (telles que la création de succursales) en ne formulant pas d’objection dans les délais légaux. Parmi ces opérations, 103 ont été approuvées par des cadres supérieurs dans le cadre du dispositif de délégation.
[80]Ces décisions se rapportent à celles qui ont été finalisées ou adoptées au cours de la période sous revue (c’est-à-dire les décisions sortantes). Le nombre de décisions prudentielles ne correspond pas au nombre de procédures d’agrément officiellement notifiées à la BCE au cours de la période sous revue (c’est-à-dire les procédures de notification entrantes).
[81]En vertu de l’article 6.7 du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle, des décisions peuvent également être prises par procédure écrite, sauf si au moins trois membres du conseil de surveillance prudentielle disposant du droit de vote s’y opposent. Dans de tels cas, la question est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante du conseil de surveillance prudentielle. Une procédure écrite requiert en principe un délai d’au moins cinq jours ouvrables pour l’examen de la question par le conseil de surveillance prudentielle.
[82]Pour de plus amples informations, cf. le Rapport annuel de la BCE sur ses activités prudentielles 2017.
[83]La Commission administrative de réexamen est composée de cinq membres : Jean-Paul Redouin (président), Concetta Brescia Morra (vice-présidente), Javier Arístegui, André Camilleri, Edgar Meister (jusqu’au 7 septembre 2019), Gerd Häusler (à compter du 18 décembre 2019), et de deux suppléants : René Smits et Ivan Šramko. Le Conseil des gouverneurs a prolongé les mandats de Jean-Paul Redouin, Concetta Brescia Morra, Javier Arístegui, André Camilleri et René Smits en septembre 2019. La Commission administrative de réexamen a été créée en vertu de la décision BCE/2014/16 concernant la mise en place d’une commission administrative de réexamen et ses règles de fonctionnement. Cette décision a été modifiée par la décision (UE) 2019/1378 de la Banque centrale européenne du 9 août 2019 (BCE/2019/27) afin de clarifier le rôle des suppléants et la méthodologie pour la répartition des coûts exposés par les requérantes et par la BCE.
[84]De plus amples informations sur la Commission administrative de réexamen sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.
[85]Décision (UE) 2019/976 de la Banque centrale européenne du 29 mai 2019 fixant les principes de la définition des objectifs et du partage des retours d’information au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointe et abrogeant la décision (UE) 2017/274 (BCE/2019/14) (JO L 157 du 14.06.2019, p. 61).
[86]Dans le cadre d’une mission sur place transfrontière, le chef de mission et au moins un membre de l’équipe ne sont pas issus du pays de l’ACN d’origine/d’accueil concernée.
[87]Dans une mission sur place menée par une équipe mixte, le chef de mission est issu du pays de l’ACN d’origine/d’accueil concernée, et au moins deux membres de l’équipe ne le sont pas.
[88]La décision BCE/2014/39 contient également des dispositions relatives aux aspects organisationnels.
[89]Décision de la Banque centrale européenne du 17 septembre 2014 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE (BCE/2014/39) (JO L 300 du 18.10.2014, p. 57).
[90]Le règlement sur les exigences de fonds propres précise les obligations de déclaration FINREP (FINancial REPorting) et COREP (COmmon REPorting) auxquelles sont soumis les établissements de crédit. Ces obligations de déclaration sont détaillées dans le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil. FINREP est le dispositif de collecte d’informations à caractère financier auprès des établissements bancaires, tandis que COREP est le dispositif de collecte d’informations relatives au calcul du pilier 1.
[91]Le dictionnaire sur le reporting intégré des banques (Banks’ Integrated Reporting Dictionary, BIRD) est une initiative de la BCE et des banques centrales nationales au sein du SEBC, en étroite collaboration avec le secteur bancaire européen. Le BIRD a été conçu pour alléger la charge déclarative pour les banques. Son contenu, publié sur le site internet de la BCE, recouvre une description précise des données qui doivent être extraites des systèmes informatiques internes des banques pour établir les rapports et des règles clairement définies pour transformer ces données comme l’exigent les autorités de surveillance prudentielle.
[92]Décision (UE) 2019/685 de la BCE du 18 avril 2019 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2019 (BCE/2019/10) (JO L 115 du 02.05.2019, p. 16).
[93]À compter de la période de redevance 2020, le calcul des redevances de surveillance prudentielle de la BCE se fera à partir des coûts annuels réels, c’est-à-dire après la clôture de la période de redevance. Cf. la section 6.2 pour de plus amples informations sur les modifications apportées au cadre de redevance.
[94]Règlement (UE) 2019/2155 de la BCE modifiant le règlement (UE) n° 1163/2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2019/37) (JO L 327 du 17.12.2019, p. 70). Décision (UE) 2019/2158 de la BCE relative à la méthodologie et aux procédures applicables pour la détermination et la collecte des données relatives aux facteurs de redevance pour calculer les redevances annuelles de surveillance prudentielle (BCE/2019/38) (JO L 327 du 17.12.2019, p. 99).
[95]Règlement (UE) 2015/534 de la Banque centrale européenne du 17 mars 2015 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (BCE/2015/13) (JO L 86 du 31.03.2015, p. 13).
[96]Pour les plus petits des établissements importants, dont le total des actifs est égal ou inférieur à 10 milliards d’euros, la composante minimale est diminuée de moitié. À partir de 2020, la composante minimale est également diminuée de moitié pour les établissements moins importants de petite taille dont le total des actifs est égal ou inférieur à 1 milliard d’euros.
[97]De plus amples informations sur les procédures d’exécution et de sanction sont disponibles à la section 2.2.
[98]Les recettes provenant de sanctions indiquées ici (7,0 millions d’euros) et celles indiquées à la section 2.2 (7,6 millions d’euros) varient en raison des différences de délai de comptabilisation des recettes.