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Avant-propos de M. Mario Draghi, président de la BCE

Un secteur bancaire stable au service de l’économie est un élément essentiel de la reprise au sein de la zone euro. Or, la principale leçon que nous avons tirée de la crise est qu’une réglementation solide et une surveillance prudentielle efficace sont des composantes fondamentales de la stabilité du secteur bancaire. De fait, la déréglementation excessive a été l’une des causes de la crise financière mondiale. Des règles plus strictes applicables au secteur financier et une meilleure supervision bancaire vont donc de pair avec la volonté de raviver la croissance économique. Et des progrès substantiels ont été accomplis, à l’échelle européenne et mondiale. La supervision bancaire européenne a été mise en place en novembre 2014. Elle a constitué une avancée décisive et posé les fondements d’un secteur bancaire plus stable et d’une Europe plus intégrée.

Ces dernières années, les banques européennes ont renforcé leur capacité de résistance s’agissant de leurs fonds propres, de leur endettement, de leur financement et de leur prise de risques. Elles ont par conséquent été en mesure de résister à la crise économique qui a secoué les marchés émergents, à la chute des cours du pétrole et aux retombées immédiates du Brexit. Des banques en meilleure santé peuvent également maintenir des flux de crédits réguliers, ce qui est indispensable pour soutenir la reprise économique dans la zone euro.

La supervision bancaire européenne a joué un rôle essentiel dans la capacité de résistance du secteur. Exigeante et équitable, et mise en œuvre selon des normes élevées identiques dans toute la zone euro, elle a instillé la confiance dans la qualité de la surveillance prudentielle et, partant, dans la stabilité des banques.

Il reste toutefois des défis à relever. La capacité du secteur bancaire à soutenir pleinement la reprise au sein de la zone euro est entravée par sa faible rentabilité, qui résulte notamment de ses surcapacités, de ses inefficacités et des actifs gérés en extinction qu’il détient. Il appartient aux banques elles-mêmes de trouver, rapidement, les solutions adéquates à ces difficultés, pour une reprise vigoureuse au sein de la zone euro.

La supervision bancaire européenne contribue grandement à renforcer la stabilité du secteur bancaire de la zone euro. Elle assure également une égalité de traitement, indispensable à l’émergence d’un marché bancaire unique. Cela étant dit, nous devons finaliser l’union bancaire si nous souhaitons que l’intégrité de ce marché bancaire unique ne soit pas remise en cause. Nous avons mis en place une supervision et une résolution communes au sein de la zone euro. Nous devons à présent garantir aux déposants une sécurité équivalente où qu’ils se trouvent.

Introduction - Entretien avec Madame Danièle Nouy, présidente du conseil de surveillance prudentielle

La supervision bancaire européenne a fêté son deuxième anniversaire en novembre 2016. Êtes-vous satisfaite de ce qui a été réalisé jusqu’à présent ?

Je suis à la vérité très fière de ce que nous avons accompli. Nous avons, dans des délais très courts, créé une institution qui contribue à garantir la stabilité de l’ensemble du secteur bancaire européen. La supervision bancaire européenne est encore dans sa phase initiale et des améliorations peuvent être apportées. Mais elle fonctionne bien. Des Européens de tous les pays de l’Union coopèrent à la réalisation d’un objectif commun, la stabilité du secteur bancaire. Certains sont ici, à la BCE, et beaucoup d’autres au sein des autorités prudentielles nationales. Ils forment ensemble une véritable équipe européenne de contrôleurs bancaires. C’est leur engagement qui permet notre réussite. Je ne saurais les remercier suffisamment. C’est un plaisir et un honneur pour moi de collaborer avec le personnel de la BCE, les contrôleurs nationaux et, bien sûr, les membres du conseil de surveillance prudentielle.

Pouvez-vous nous dire, brièvement, quelles ont été les principales réalisations de la supervision bancaire européenne en 2016 ?

J’en mentionnerai trois. Nous nous sommes, en premier lieu, véritablement penchés sur la question des prêts non performants. Un groupe de travail avait déjà été institué en 2015 pour traiter cette question. En 2016, nous avons publié un projet de lignes directrices à l’intention des banques concernant le traitement des niveaux élevés de prêts non performants. Il s’agissait d’une avancée majeure. Nous avons continué, en deuxième lieu, d’œuvrer à l’amélioration de la solvabilité du secteur bancaire de la zone euro. Enfin, nous avons approfondi l’harmonisation de la supervision bancaire dans la zone euro dans le but de superviser l’ensemble des banques selon des normes élevées identiques.

Quelles mesures spécifiques avez-vous prises pour harmoniser les pratiques prudentielles ?

La législation prudentielle européenne prévoit des options et des facultés donnant aux contrôleurs bancaires une certaine marge de manœuvre dans l’application des règles. Nous avons conclu un accord en 2016 avec les autorités nationales afin que ces options et facultés soient exercées de façon harmonisée dans la zone euro. Par la suite, nous avons publié un règlement BCE et un guide. Le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) est lui aussi un outil important en vue d’harmoniser la surveillance prudentielle. Le SREP assure que la supervision de toutes les banques de la zone euro se déroule selon les mêmes méthodes et les mêmes normes. Il a été perfectionné et ajusté en 2016. Par conséquent, nos exigences de fonds propres supplémentaires sont à présent bien mieux corrélées avec le profil de risque de chaque banque.

Les banques de la zone euro bénéficient donc désormais d’une égalité de traitement ?

Nous avons réalisé des progrès sensibles en ce sens. Il reste toutefois certaines poches d’inégalité. Ainsi, la réglementation demeure quelque peu fragmentée dans la zone euro. Certaines règles applicables aux banques sont des directives européennes, qui doivent être transposées en droit national. Les règles en vigueur diffèrent donc entre les pays, ce qui rend la supervision bancaire européenne moins efficace et plus onéreuse. Si les responsables politiques souhaitent véritablement une union bancaire, il leur revient de poursuivre l’harmonisation des règles. Pour ce faire, ils pourraient se fonder davantage sur des règlements, directement applicables dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne (UE), que sur des directives. La récente proposition législative de la Commission européenne, qui revoit de nombreux aspects importants du corpus réglementaire européen unique, devrait permettre d’amplifier l’harmonisation de la réglementation bancaire européenne. Nous ne pouvons pas laisser passer cette occasion. Le document juridique final devrait également veiller à ce que l’autorité de surveillance dispose de tous les instruments et de la flexibilité nécessaires à la conduite adéquate de ses missions.

L’égalité de traitement vaut-elle aussi pour les établissements de crédit qui ne sont pas supervisés directement par la BCE ?

La BCE supervise directement les quelque cent trente plus grandes banques de la zone euro, les « établissements importants ». Les trois mille deux cents autres banques, dites « moins importantes » (ou LSI, less significant institutions) sont soumises à la supervision directe des autorités compétentes nationales. La BCE joue un rôle indirect dans leur surveillance prudentielle. Avec les autorités nationales, nous encourageons la mise en place de normes uniformes également applicables à la supervision des LSI. Plusieurs normes ont été définies à ce titre en 2016. Nous avons également élargi notre approche des options et facultés aux plus petites banques et nous travaillons à un SREP harmonisé pour les LSI. Bien entendu, nous respectons le principe de proportionnalité en ce qui concerne ces établissements. Nous adaptons le niveau de contrôle prudentiel aux risques auxquels sont confrontées les plus petites banques.

À propos des banques, comment se portent les banques européennes ?

La bonne nouvelle est qu’elles ont nettement renforcé leur capacité de résistance aux chocs ces dernières années, notamment à travers un accroissement significatif de leurs coussins de fonds propres. Les banques, cependant, continuent de faire face à des risques et des défis. Elles doivent en effet chercher à augmenter leurs bénéfices dans un environnement difficile, tenter de se défaire de leurs actifs gérés en extinction et lutter contre la cybercriminalité et les autres risques informatiques, alors même que d’autres questions se posent à elles. La concurrence des non-banques va-t-elle s’intensifier ? Quelles sont les perspectives économiques de la zone euro ? Quelles retombées le Brexit va-t-il avoir pour les banques de la zone euro ? Comment les autres enjeux géopolitiques vont-ils se cristalliser ? Les banques opèrent dans un monde empreint de risques et en mutation. Elles doivent gérer les premiers et s’adapter aux changements induits par la seconde. Telles sont les conditions de la sauvegarde à long terme de leur rentabilité.

La faiblesse des taux d’intérêt et le renforcement de la réglementation sont souvent présentés comme des défis importants pour les banques. Qu’en pensez-vous ?

Les grandes banques de la zone euro tirent plus de la moitié de leurs revenus totaux des marges d’intérêts. Les taux d’intérêt sont donc, en effet, essentiels et leur bas niveau constitue un défi. Nous allons continuer, en 2017, d’étudier le risque de taux d’intérêt pour les banques. Ainsi, le test de résistance que nous réaliserons cette année consistera en une analyse de sensibilité portant sur les effets de variations des taux d’intérêt sur le portefeuille bancaire. En ce qui concerne la réglementation, elle constitue immanquablement une charge pour les entités qui y sont soumises. Il faut toutefois regarder au-delà des banques, en l’espèce. Des règles plus strictes contribuent à prévenir les crises. Or, nous ne connaissons que trop le prix des crises financières pour l’économie, les contribuables et, enfin, les banques elles-mêmes. Dans ce cadre, nous souhaitons vivement que la réforme réglementaire mondiale soit menée à son terme comme prévu. Tout retour en arrière concernant cette réforme doit être évité. Le secteur financier transcende les frontières nationales. Il doit en aller de même des règles qui le gouvernent. C’est là un enseignement majeur de la crise financière.

Comment la supervision bancaire prend-elle en compte les défis posés aux banques ?

Nos priorités prudentielles pour 2017 tiennent compte des risques et des défis que je viens de mentionner. Nous allons tout d’abord approfondir notre analyse des modèles d’activité des banques et continuer d’explorer leurs facteurs de rentabilité. À cette fin, nos équipes de surveillance prudentielle conjointes (Joint Supervisory Teams, JST) examineront scrupuleusement les banques dont elles sont chargées. Et nous évaluerons également comment des évolutions, telles que l’émergence des Fintech ou le Brexit, pourraient avoir une incidence sur les modèles d’activité des banques de la zone euro. À l’évidence, toutefois, il ne nous appartient pas de prescrire de nouveaux modèles d’activité. Mais nous pouvons remettre en cause les modèles existants, et nous n’y manquerons pas. Notre deuxième priorité est la gestion des risques. Dans l’environnement actuel de faible rentabilité et de liquidité abondante, les banques peuvent être tentées par une quête de rendement périlleuse. Dans un tel contexte, la gestion des risques est plus importante que jamais. Notre troisième priorité, enfin, a trait au risque de crédit. Cela concerne essentiellement les prêts non performants, une question importante que j’ai déjà évoquée.

Les prêts non performants ont en effet été un thème important en 2016. Où en est-on dans ce domaine ?

Les banques et les autorités prudentielles ont déjà fait beaucoup. Les prêts non performants n’en demeurent pas moins un sujet majeur. Ils constituent un fardeau dans le bilan des banques, réduisant leurs bénéfices et contraignant leur capacité à octroyer des crédits à l’économie. Les lignes directrices que nous avons définies vont aider les banques à apurer leurs bilans. Elles favorisent une approche cohérente en termes de moratoires, de comptabilisation, de provisionnement et de communication en ce qui concerne les prêts non performants. Et elles poussent les banques présentant des niveaux élevés de ces prêts à définir et mettre en œuvre des objectifs de réduction spécifiques. Nos attentes prudentielles en la matière correspondent aux meilleures pratiques définies par les lignes directrices. Nos JST ont d’ores et déjà commencé à envisager activement avec les banques les modalités de leur mise en application. Mais la question des prêts non performants ne concerne pas seulement les banques et les autorités prudentielles. La rapidité de la résolution de ces prêts par les banques dépend aussi des systèmes juridiques et judiciaires nationaux. Or, dans certains pays, ces systèmes sont un frein à cette résolution rapide. Les responsables politiques nationaux pourraient aider les banques dans ce domaine, en rendant les systèmes judiciaires plus efficaces, en facilitant l’accès aux garanties, en créant des procédures extrajudiciaires accélérées et en harmonisant les incitants fiscaux.

Vous avez signalé que la gestion des risques figure parmi vos priorités pour 2017. Qu’est-ce que cela signifie ?

Partout dans le monde, les banques ont toujours besoin d’une gestion saine des risques, leur activité consistant en effet à prendre et à allouer des risques. Mais une saine gestion des risques est complexe et exige plusieurs éléments. Il faut en premier lieu développer une culture adéquate, dans laquelle la gestion des risques est valorisée et non considérée comme un obstacle sur la voie de bénéfices plus élevés. De façon plus formelle, une saine gestion des risques nécessite de solides structures de gouvernance, au sein desquelles les gestionnaires des risques peuvent s’exprimer et sont entendus par les décideurs. En juin 2016, nous avons publié les résultats d’un examen de la gestion des risques qui a montré que de nombreuses banques devaient encore faire des progrès dans ce domaine. Enfin, une saine gestion des risques requiert des données de qualité. C’est la raison pour laquelle, en 2017, nous évaluerons dans quelle mesure les banques respectent les normes internationales pertinentes. Par corollaire, nous avons lancé un vaste projet visant à évaluer les modèles internes que les banques utilisent pour déterminer leurs actifs pondérés des risques. Ces modèles internes sont importants, car les actifs pondérés des risques sont au cœur du calcul des exigences de fonds propres. Enfin, nous allons entreprendre un examen thématique pour faire le point sur les activités externalisées par les banques et examiner leur gestion des risques qui y sont associés.

Quelle est votre vision de la supervision bancaire européenne à plus long terme ? Comment celle-ci sert-elle le grand public et les banques ?

Pour les banques, la surveillance prudentielle fait office de contrepoids renforçant leur stabilité. Les banques voient le rendement, les contrôleurs bancaires les risques. Les banques se préoccupent de leur rentabilité, les contrôleurs de leur stabilité. En remplissant leur mission, les contrôleurs bancaires évitent aux banques de prendre des risques excessifs, ce qui contribue à empêcher de futures crises. Ils protègent les épargnants, les investisseurs, les contribuables et l’économie dans son ensemble. La supervision bancaire européenne bénéficie également d’une perspective européenne spécifique. Dépassant les frontières nationales, elle identifie les risques à un stade précoce et évite leur diffusion. Indépendante des intérêts nationaux, elle peut être stricte et juste vis-à-vis de toutes les banques de la zone euro. Elle contribue donc à la mise en place d’une égalité de traitement, un environnement où chacun partage les mêmes opportunités et les mêmes responsabilités. Tels sont les fondements sur lesquels un secteur bancaire véritablement européen peut se développer, au bénéfice de l’économie dans son ensemble.

La contribution de la surveillance prudentielle à la stabilité financière

En 2016, les banques de la zone euro ont enregistré des bénéfices stables, mais faibles. Les risques et les défis auxquels elles ont été confrontées sont pour l’essentiel restés inchangés par rapport à ceux de 2015. La pérennité de leurs modèles d’activité et de leur rentabilité a constitué le principal risque. Le niveau élevé des prêts non performants et les incertitudes géopolitiques, telles que les effets à moyen et long terme du Brexit, ont représenté d’autres risques majeurs. La supervision bancaire européenne a défini ses priorités prudentielles en conséquence.

La supervision bancaire européenne a également poursuivi l’amélioration de son principal outil, à savoir le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP). Les exigences de fonds propres adressées aux banques sont ainsi mieux adaptées à leurs différents profils de risque. Dans l’ensemble, la demande de fonds propres résultant du SREP 2016 est restée globalement stable.

En 2016, la supervision bancaire européenne a réalisé de grands progrès dans le traitement des prêts non performants (non-performing loans, NPL). Au mois de septembre, elle a publié, pour consultation publique, un projet de lignes directrices. Les recommandations et les meilleures pratiques définies dans ces lignes directrices aideront les banques à réduire efficacement leur encours de NPL.

Établissements de crédit : principaux risques et résultats globaux

Principaux risques dans le secteur bancaire et priorités prudentielles

Les principaux risques demeurent inchangés pour le secteur bancaire européen

La plupart des risques identifiés en 2016 restent d’actualité en 2017. Les banques de la zone euro continuent d’opérer dans un environnement économique marqué par une croissance atone. La morosité économique a une incidence sur les taux d’intérêt et sur la reprise économique et est à l’origine des principaux risques (représentés dans le graphique 1) auxquels est confronté le secteur bancaire de la zone euro.

La période prolongée de faibles taux d’intérêt soutient l’économie et diminue le risque de défaut. Toutefois, elle exerce aussi des tensions sur les modèles d’activité des banques dans la mesure où le bas niveau des taux d’intérêt réduit leurs marges d’intérêts, dans un contexte où leur rentabilité globale est déjà contenue. En 2016, les risques pesant sur la pérennité des modèles d’activité et la faible rentabilité sont demeurés l’une des principales préoccupations du secteur bancaire de la zone euro.

Les banques doivent réduire leurs volumes élevés de prêts non performants

Les volumes élevés de NPL dans un certain nombre de banques de la zone euro sont une autre source d’inquiétude. Outre qu’ils diminuent la rentabilité, ils accroissent la vulnérabilité des banques concernées aux évolutions de la confiance des marchés. Les banques ont par conséquent besoin de stratégies saines et solides pour apurer leur bilan, notamment en procédant à une gestion active de leurs portefeuilles de NPL.

Le Brexit représente un risque géopolitique pour les banques

Les incertitudes géopolitiques sont toujours plus nombreuses. En particulier dans le contexte du référendum britannique sur le Brexit, la supervision bancaire de la BCE a été en contact étroit avec les banques les plus exposées pour s’assurer qu’elles suivaient attentivement la situation et les risques et qu’elles se préparaient aux différents résultats possibles. Au cours de cette période, aucun risque significatif de liquidité/de financement ou opérationnel n’a été identifié au sein du secteur bancaire. Les récents développements politiques peuvent néanmoins retarder des investissements et engendrer une faible croissance.

Graphique 1

Cartographie des risques pesant sur le système bancaire de la zone euro

Source : BCE. Les flèches représentent les canaux de transmission potentiels entre facteurs de risque (seuls les principaux effets de premier ordre sont représentés) ; * NPL : ce facteur de risque concerne uniquement les banques de la zone euro qui présentent des ratios élevés de prêts non performants.

Malgré les avantages que procure un système financier plus sûr et doté d’une meilleure capacité de résistance, l’ambiguïté quant à la réglementation future est également un enjeu. L’achèvement de la réforme de Bâle III et la fixation de cibles en matière d’exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (minimum requirement for own funds and eligible liabilities, MREL) réduiront les incertitudes réglementaires et permettront aux banques d’opérer dans un environnement plus stable. Dans le même temps, les banques se préparent aussi à la mise en œuvre de la norme IFRS 9, qui entrera en vigueur début 2018. Dans l’ensemble, il est possible que certaines banques continuent de rencontrer des difficultés à se conformer à des exigences plus strictes tout en conservant un niveau de rentabilité adéquat.

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a soumis certaines banques de la zone euro au test de résistance coordonné par l’Autorité bancaire européenne (ABE) à l’échelle de l’Union européenne et a mené son propre test de résistance au titre du SREP [1]. Le test de résistance réalisé à l’échelle de l’Union européenne a concerné trente-sept grands établissements importants (regroupant environ 70 % des actifs bancaires soumis à la surveillance prudentielle européenne). Les résultats de ce test ont été publiés par l’ABE le 29 juillet 2016[2]. Le test de résistance conduit au titre du SREP a porté pour sa part sur cinquante-six autres établissements importants de la zone euro. La méthodologie utilisée dans les deux exercices pour évaluer la capacité de résistance des établissements financiers aux évolutions de marché défavorables et pour alimenter le SREP a été globalement la même.

Les résultats du test de résistance ont montré que :

  • le secteur bancaire pouvait résister à des tensions encore plus fortes que celles simulées lors de l’évaluation complète menée en 2014, tout en maintenant, en moyenne, le même niveau de fonds propres après la période de tension ;
  • les principales raisons des écarts observés entre les résultats du test de résistance dans le scénario de référence et le scénario adverse ont été la hausse des pertes sur prêts, la baisse de la marge nette d’intérêts et l’augmentation des pertes de réévaluation des positions de risque de marché ;
  • les banques dont la qualité de crédit est plus faible et le ratio de NPL plus élevé enregistraient en moyenne de moins bons résultats en termes d’incidence des tensions sur les pertes sur prêts et sur la marge nette d’intérêts ; cela souligne combien il est important de remédier au problème des ratios élevés de NPL.

Une équipe composée d’environ 250 membres de la BCE, des autorités nationales compétentes (ACN) et des banques centrales nationales (BCN) ont soumis les résultats du test de résistance, tels que calculés par les banques, à une procédure rigoureuse d’assurance-qualité. Celle-ci s’est appuyée sur les connaissances des banques au sein des équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST), sur des comparaisons avec les pairs, sur les propres calculs « descendants » de la BCE et sur l’expertise des ACN.

Figure 1

Priorités prudentielles pour 2016 et 2017

1. Examen ciblé des modèles internes
2. Processus d’évaluation de l’adéquation du capital interne.

3. Processus d’évaluation de l’adéquation de la liquidité interne.
Note : les examens thématiques sont mis en évidence par un cadre bleu foncé

L’incidence quantitative du scénario adverse du test de résistance est l’un des facteurs déterminant le niveau des recommandations au titre du pilier 2 (Pillar 2 guidance, P2G). Le résultat qualitatif des tests de résistance est pour sa part pris en compte dans la fixation des exigences au titre du pilier 2 (Pillar 2 requirement, P2R)[3]. Outre les risques déjà identifiés lors de l’évaluation prudentielle continue, le test de résistance a également mis en évidence les principales vulnérabilités des banques de la zone euro en cas de choc négatif. La plupart des pertes sur prêts ont ainsi résulté d’expositions non garanties sur la clientèle de détail et les entreprises. Le test de résistance a aussi montré que les prêts accordés à certaines régions du monde, comme l’Amérique latine et l’Europe centrale et orientale, ont été à l’origine de pertes de crédit.

Les priorités prudentielles du mécanisme de surveillance unique (MSU) définissent les domaines cibles en matière de surveillance prudentielle pour une année donnée. Elles se basent sur l’évaluation des principaux risques auxquels font face les banques soumises à la surveillance prudentielle et tiennent compte des évolutions récentes de l’environnement économique, réglementaire et prudentiel. Les priorités, qui sont revues chaque année, sont un outil essentiel pour la coordination des actions prudentielles dans l’ensemble des banques d’une manière correctement harmonisée, proportionnée et efficace, contribuant ainsi à assurer une égalité de traitement et à renforcer les effets de la surveillance prudentielle (cf. figure 1).

Résultats globaux des établissements importants en 2016

Les bénéfices des établissements importants de la zone euro sont demeurés stables

Les résultats des trois premiers trimestres de 2016 indiquent que la rentabilité des établissements de crédit importants est restée stable en 2016 [4]. La rentabilité financière (RoE) annualisée moyenne pour un échantillon représentatif de 101 établissements importants s’est établie à 5,8 % au troisième trimestre 2016, diminuant légèrement en glissement annuel (6,0 % au troisième trimestre 2015) [5]. Il convient cependant de noter que ces chiffres globaux cachent des évolutions très variées.

Les revenus récurrents se sont inscrits en baisse en 2016 : la marge nette d’intérêts agrégée des établissements importants a diminué de 3 % malgré une légère augmentation des prêts (+0,5 % en glissement annuel), en particulier une hausse des volumes des prêts aux entreprises (+2,8 %). Ce recul a été observé essentiellement au premier trimestre 2016. Les revenus d’intérêts se sont par la suite stabilisés. Les revenus de commission ont également baissé (-2,8 % en glissement annuel), principalement du fait de la diminution des commissions résultant de la gestion d’actifs et des activités sur les marchés de capitaux au cours des trois premiers trimestres 2016. Cette tendance a pu s’inverser au quatrième trimestre 2016 grâce à la reprise des activités sur les marchés de capitaux.

Graphique 2

Stabilité de la rentabilité financière en 2016 grâce à la diminution des provisions pour dépréciation, compensant le recul des bénéfices d’exploitation

(Tous les postes sont des moyennes pondérées affichées en pourcentage des fonds propres)

Les données pour les deux années sont présentées sous la forme de chiffres cumulés annualisés du troisième trimestre.
Source : cadre FINREP (101 établissements importants déclarant des données IFRS au plus haut niveau de consolidation).

L’incidence négative de la diminution des revenus a été en partie atténuée par le recul des dépenses de fonctionnement (-1 %). Cette réduction des coûts a été particulièrement prononcée en matière de charges de personnel (-1,4 % en glissement annuel). Compte tenu des mesures de restructuration prises récemment par plusieurs banques de la zone euro, cette tendance pourrait se poursuivre au cours des prochains trimestres.

L’amélioration des conditions macroéconomiques a eu un effet positif sur les provisions pour dépréciation, qui ont été moins élevées qu’en 2015 : les dépréciations sur prêts et autres actifs financiers sont revenues de 5,5 % du capital agrégé au troisième trimestre 2015[6] à 4,4 % au troisième trimestre 2016. Cette tendance positive a concerné en grande partie quelques pays en particulier, tandis que d’autres affichaient déjà des niveaux de pertes de crédit historiquement bas. L’expérience montre que les banques comptabilisent généralement des dépréciations supérieures au quatrième trimestre, ce qui pourrait peser sur leur rentabilité calculée sur l’ensemble de l’année.

Des sources de revenus exceptionnelles ont conforté la rentabilité des banques en 2016 (3,4 % du capital agrégé au troisième trimestre 2016). Néanmoins, les gains ponctuels ont été plus faibles qu’en 2015 et pourraient ne pas se répéter au cours des prochains trimestres.

Mise en œuvre du modèle de surveillance prudentielle du mécanisme de surveillance unique (MSU)

Perfectionner la méthodologie SREP du MSU

Les améliorations apportées à la méthodologie SREP ont permis d’accroître la corrélation entre les profils de risque des banques et leurs exigences de fonds propres

S’appuyant sur une méthodologie commune aux principaux groupes bancaires de la zone euro, la supervision bancaire européenne a mis en œuvre le SREP pour la deuxième fois en 2016. Il s’agissait à nouveau de promouvoir un système bancaire résilient qui soit en mesure de financer durablement l’économie de la zone euro. L’harmonisation déjà réalisée lors du cycle de surveillance prudentielle de 2015 a permis d’obtenir des résultats tangibles à cet égard. Sur la base de ces progrès, l’évaluation SREP a été renforcée. Ces améliorations se traduisent par une meilleure corrélation entre les exigences de fonds propres et les profils de risque des banques (76 % après le SREP 2016 contre 68 % après le SREP 2015). Dans le même temps, l’approche générale reposant sur l’association d’éléments quantitatifs et qualitatifs sur la base d’appréciations contraintes d’experts a été conservée. La méthodologie SREP a été en outre complétée en vue d’intégrer les résultats du test de résistance effectué en 2016 à l’échelle de l’Union européenne.

La figure 2 présente une vue d’ensemble de la méthodologie SREP. Une version mise à jour de la brochure sur la méthodologie SREP du MSU a été publiée en décembre 2016.

Figure 2

Méthodologie SREP 2016 du MSU

Les JST ont apporté une contribution essentielle au SREP en évaluant, pour les banques dont elles ont la charge, les quatre éléments suivants : le modèle d’activité, la gouvernance et la gestion des risques, les risques pesant sur les fonds propres ainsi que les risques pesant sur la liquidité et le financement.

La méthodologie SREP du MSU a été améliorée en 2016

En 2016, la méthodologie SREP utilisée pour évaluer la gouvernance et la gestion des risques a été améliorée à partir des examens thématiques approfondis [7] menés par les JST en 2015 dans le domaine de la gouvernance des risques et de l’appétence pour le risque.

Figure 3

Les P2G ne sont pas prises en compte dans le calcul du MMD

1) Cas le plus fréquent ; un calcul spécifique peut être effectué en fonction de la mise en œuvre par l’État membre de l’article 131, paragraphe 15, de la directive CRD IV.
2) Systemic risk buffer, SRB.
Notes : échelle purement illustrative ; mise en œuvre de l’avis de l’ABE sur le MMD et communiqué de presse du 1er juillet 2016.

De plus, des recommandations au titre du pilier 2 (P2G) ont été introduites en 2016, ainsi qu’établies par l’ABE en juillet 2016[8]. Les P2G complètent les exigences au titre du pilier 2 (P2R). Elles constituent une attente prudentielle relative au capital des banques, au-dessus des exigences (minimales et supplémentaires) contraignantes de fonds propres et qui s’ajoutent aux coussins globaux (cf. figure 3). En tant qu’attente prudentielle, les P2G ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant maximal distribuable (MMD), dont la méthode est exposée à l’article 141 de la directive sur les exigences de fonds propres (Capital Requirements Directive, CRD IV).

Les éléments suivants sont pris en compte selon une approche holistique pour établir les P2G : d’une manière générale, la diminution des fonds propres ressortant du scénario adverse du test de résistance ; le profil de risque spécifique de chaque établissement et sa sensibilité aux scénarios de crise ; les changements provisoires du profil de risque de l’établissement depuis la date d’arrêté du test de résistance ; et les mesures prises par l’établissement pour atténuer les sensibilités aux risques.

S’il est attendu que les banques se conforment aux P2G, leur non-respect n’entraîne pas de restrictions automatiques en matière de MDD. Si une banque devait ne pas respecter les P2G, la supervision bancaire de la BCE adopterait des mesures correctives adaptées à la situation spécifique de l’établissement.

La demande de CET1 au titre du SREP reste stable pour 2017

Sur la base des résultats du SREP 2016, le niveau de la demande globale de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) pour 2017 sera identique à celle de 2016. Toutes choses égales par ailleurs, la demande actuelle de fonds propres dans le système fournit également une indication pour l’avenir [9]. Dans un certain nombre de cas particuliers, la demande de CET1 au titre du SREP a changé de façon à refléter l’évolution du profil de risque des différents établissements. Dans le SREP 2016, des fonds propres attribués au titre du pilier 2 de 2015 ont été transférés vers les nouvelles P2G et l’intégration de la partie du coussin de conservation des fonds propres non encore mise en œuvre a été abandonnée. Les P2G n’étant pas prises en compte dans les différents calculs, le seuil moyen de déclenchement du MMD est revenu de 10,2 % à 8,3 %.

Outre les mesures relatives aux fonds propres, les mesures qualitatives ont été davantage utilisées pour remédier aux faiblesses propres aux différents établissements. La probabilité d’application de ces mesures est liée au profil de risque des banques : plus le risque est élevé, plus le recours à des mesures qualitatives est probable.

SREP 2017 : aucun changement significatif n’est prévu

La méthodologie SREP du MSU ne devrait pas changer de manière significative en 2017. La supervision bancaire de la BCE continuera néanmoins de l’améliorer conformément à son approche prospective afin de procéder à une surveillance adéquate des activités et des risques bancaires.

Travaux sur d’autres méthodologies

Les objectifs et les contours du TRIM ont été fixés en détail

En 2016, les travaux conceptuels sur les modèles internes ont essentiellement porté sur l’examen ciblé des modèles internes (targeted review of internal models, TRIM), qui démarre en 2017. Dans le cadre de la préparation du TRIM, la supervision bancaire de la BCE :

  • a opéré une sélection représentative et basée sur les risques des modèles devant faire l’objet d’un examen sur place ;
  • a rédigé un guide prudentiel pour certains types de risque et mis en place des techniques de contrôle pour les valider[10] ;
  • a défini des dispositions organisationnelles afin de faire face à l’augmentation du nombre d’enquêtes sur les modèles internes qui seront effectuées sur place au cours des prochaines années ;
  • a tenu les établissements importants régulièrement informés de l’état d’avancement du projet ;
  • a procédé à plusieurs exercices de collecte d’informations permettant aux établissements importants de contribuer à la phase préparatoire.

Graphique 3

La plupart des enquêtes sur les modèles internes menées en 2016 ont porté sur le risque de crédit

Au cours de l’année sous revue, 109 enquêtes sur les modèles internes ont été lancées dans les établissements importants et 88 décisions ont été rendues par la BCE à ce sujet. Ces chiffres devraient augmenter à l’avenir avec l’accroissement du nombre d’enquêtes effectuées dans le cadre du TRIM.

Des progrès ont encore été réalisés en matière d’harmonisation des méthodes d’évaluation des modèles internes. Des membres du personnel de la BCE et des ACN ont représenté la supervision bancaire européenne au sein de forums européens et internationaux consacrés à la question des modèles internes et ont participé à divers exercices, tels que l’analyse comparative des modèles internes menée par l’ABE.

Risque de crédit : travaux sur les prêts non performants

Les niveaux de prêts non performants ont sensiblement augmenté depuis 2008

Les prêts non performants (NPL) constituent un défi particulier pour les banques. Ils ont nettement augmenté depuis 2008, en particulier dans les États membres qui ont été soumis à d’importants processus d’ajustement économique au cours des dernières années. Des volumes significatifs de NPL pèsent sur la rentabilité des banques et sur leur capacité à accorder de nouveaux financements à l’économie.

Au troisième trimestre 2016, la moyenne pondérée du ratio brut de NPL détenus par les établissements importants s’est élevée à 6,49 %, contre 6,85 % au premier trimestre 2016 et 7,31 % au troisième trimestre 2015. D’après les données agrégées des établissements importants, les encours de NPL ont diminué de 54 milliards d’euros entre les troisièmes trimestres 2015 et 2016 (dont 15,59 milliards d’euros au troisième trimestre 2016). Au troisième trimestre 2016, ils atteignaient 921 milliards d’euros [11].

Depuis l’évaluation complète menée en 2014, la BCE a continué d’aider les banques à réduire leurs encours de NPL en entretenant avec elles un dialogue prudentiel continu.

La BCE aide les banques à réduire leurs encours historiques de NPL et à empêcher l’accumulation de nouveaux NPL

Afin de relever le défi des NPL de manière déterminée et ferme, la supervision bancaire européenne a mis en place, en juillet 2015, un groupe de travail chargé de cette question, composé de représentants des ACN et de la BCE. Il est présidé par Mme Sharon Donnery, vice-gouverneur de la Central Bank of Ireland (Banque centrale d’Irlande). L’objectif de ce groupe de travail est d’élaborer et de mettre en œuvre une approche prudentielle cohérente des établissements présentant des niveaux élevés de prêts non performants.

Sur la base des travaux menés par ce groupe de travail, la BCE a publié des lignes directrices concernant les prêts non performants à l’intention des banques. Elles ont fait l’objet d’une consultation du 12 septembre au 15 novembre 2016. Une audition publique a eu lieu le 7 novembre. Plus de 700 commentaires ont été reçus et évalués par le groupe de travail au cours du processus formel de consultation. La version finale des lignes directrices a été publiée en mars 2017. Celles-ci marquent une étape importante en vue d’une réduction significative des NPL.

Figure 4

Ratios de prêts non performants dans la zone euro

Source : BCE.
Notes : données au troisième trimestre 2016 ; établissements importants au plus haut niveau de consolidation et pour lesquels des déclarations communes sur l’adéquation des fonds propres (COREP) et des déclarations d’informations financières (FINREP) sont disponibles.

1) Il n’existe aucun établissement important au plus haut niveau de consolidation en Slovaquie.
2) Compte tenu de la taille limitée de l’échantillon, la valeur a été supprimée pour des raisons de confidentialité.

Les lignes directrices concernant les NPL ont trait aux principaux aspects relatifs à la stratégie, à la gouvernance et aux opérations, qui sont essentiels pour traiter efficacement les NPL. Comme expliqué ci-dessous, elles fournissent des recommandations aux banques et exposent un certain nombre de meilleures pratiques établies par la supervision bancaire européenne, qu’elle a érigées en attentes prudentielles.

  • Les lignes directrices recommandent aux banques présentant un niveau élevé de NPL d’instaurer une stratégie claire, alignée sur leur plan d’activité et leur cadre de gestion des risques afin de gérer efficacement et de réduire leurs encours de NPL de manière crédible, réaliste et en temps opportun. La stratégie de la banque doit notamment consister à fixer des objectifs quantitatifs par portefeuille et à définir un plan de mise en œuvre détaillé.
  • Les banques sont vivement encouragées à mettre en place des structures de gouvernance et opérationnelles appropriées afin de parvenir à une résolution efficace des NPL. Pour ce faire, il s’agit d’impliquer étroitement la direction de la banque, de créer des unités chargées de la résolution des NPL et d’élaborer des politiques claires quant à cette résolution.
  • Les lignes directrices fournissent aux banques une méthodologie cohérente pour constater les NPL et calculer le montant des provisions pour pertes sur prêts et les abandons de créances conformément aux recommandations et aux meilleures pratiques internationales.
  • Elles encouragent les banques à publier davantage d’informations sur leurs NPL afin d’accroître la confiance des marchés.

Les JST ont entamé un dialogue régulier avec les banques soumises à la surveillance prudentielle en vue de soutenir la mise en œuvre de ces lignes directrices.

La réduction effective des encours de NPL requiert non seulement des activités prudentielles mais aussi des réformes juridiques et institutionnelles

Le traitement des NPL demeure une priorité essentielle de la supervision bancaire européenne. La résolution des NPL dépend néanmoins des actions d’un grand nombre de parties prenantes différentes. La question ne peut être traitée uniquement par les autorités de surveillance et les banques. De nouvelles mesures réglementaires et politiques sont nécessaires à l’échelle de l’Union européenne et sur le plan national pour lever les obstacles qui empêchent les banques de réduire leurs encours de NPL et de restructurer leurs créances en souffrance.

La supervision bancaire de la BCE, de concert avec les ACN, a fait la synthèse des pratiques prudentielles et des cadres juridiques nationaux concernant les NPL dans huit pays de la zone euro. Un rapport final couvrant également les autres pays de la zone euro sera publié au cours de l’année 2017. Alors que plusieurs pays ont pris des mesures, notamment prudentielles et judiciaires, de manière proactive et coordonnée, afin de résoudre cette question, certains autres ont pu encore améliorer leur cadre juridique et judiciaire afin de faciliter la résolution rapide des NPL. Il convient en outre de développer les marchés secondaires de NPL afin de faciliter la vente des actifs dépréciés. Dans ce contexte, il est nécessaire de promouvoir le développement d’un secteur de recouvrement des NPL, d’améliorer l’accès aux données et leur qualité et de supprimer les obstacles juridiques et fiscaux à la restructuration de la dette.

Supervision sur place

Deuxième cycle de contrôles sur place

Le deuxième cycle de contrôles sur place ( on-site inspections, OSI) a fait partie de la planification générale du programme de surveillance prudentielle 2016 ( supervisory examination programme, SEP), approuvé en janvier de la même année. En juillet 2016, il a été décidé, lors de la mise à jour semestrielle de la planification, d’annuler certains contrôles sur place et d’approuver des contrôles supplémentaires pour le second semestre de l’année. Au total, 185 contrôles sur place ont été approuvés pour l’année 2016.

La planification des contrôles sur place a été encore améliorée en 2016

Afin de poursuivre le développement et l’amélioration de la planification des contrôles sur place, les actions stratégiques suivantes ont été mises en œuvre en 2016 et utilisées dans le cadre du cycle de planification 2017. D’une part, un niveau d’engagement ciblé formalise l’approche améliorée fondée sur les risques en fournissant des objectifs indicatifs en ce qui concerne le nombre de missions par établissement et par thème sur un horizon de trois ans. D’autre part, le détecteur d’insuffisances identifie les éventuelles lacunes ou anomalies observées lors des contrôles qui doivent encore être examinées. Enfin, la durée des missions est raccourcie afin d’optimiser le traitement rapide des constats.

Graphique 4

Les contrôles sur place ont porté principalement sur le risque de crédit, la gouvernance et les risques opérationnels

Nombre de contrôles par grande catégorie de risque

La planification des contrôles sur place et le recrutement du personnel nécessaire sont effectués en étroite coopération avec les ACN, qui mettent à disposition la plupart des chefs de mission et membres des équipes. Au 31 décembre 2016, les ACN avaient fourni 167 chefs de mission, soit 90 % d’entre eux. Les 10 % restants venaient de la supervision bancaire de la BCE.

Tableau 1

Entités dont sont issus les chefs de mission

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a dirigé dix-huit missions dans les pays de la zone euro. L’accent a surtout été mis sur le risque de crédit mais aussi, presque autant, sur les exigences de fonds propres.

Le recrutement transfrontalier des équipes de contrôle se fait désormais par l’intermédiaire d’un outil de contrôle sur place appelé le « Marché ». Cet instrument permet à l’ensemble des ACN de consulter la liste des prochains contrôles sur place pour lesquels il est possible de recourir à des équipes mixtes/transfrontalières [12] et de manifester leur souhait de participer à ces contrôles ou de les diriger.

Au total, 74 missions ont été menées par des équipes mixtes, soit 40 %[13] du nombre total des contrôles sur place.

Tableau 2

Présentation générale des équipes mixtes

En vue d’assurer une étroite collaboration avec les ACN sur tous les sujets relatifs aux contrôles sur place, dix réunions de réseau ont été organisées en 2016, au-delà des quinze réunions bilatérales qui ont eu lieu avec différentes ACN. Des séminaires et des ateliers ont été programmés à l’intention des chefs de mission afin de renforcer la cohérence des travaux relatifs aux contrôles sur place menés dans le cadre de la supervision bancaire européenne. Un site communautaire en ligne offre désormais une plate-forme de communication avec l’ensemble des parties prenantes internes de la BCE et avec les partenaires au sein du MSU.

Activités de suivi permanentes

La division « Contrôles sur place centralisés » de la BCE a) procède, pendant la phase préparatoire, à l’examen de la note de pré-contrôle dans laquelle la JST fixe les objectifs de la mission, b) suit l’avancement des contrôles sur place et c) effectue l’assurance-qualité de l’ensemble des rapports de contrôle afin de garantir une application cohérente de la méthodologie applicable à ces contrôles.

La division « Contrôles sur place centralisés » adopte une approche orientée sur les risques. Elle consacre des ressources supplémentaires au suivi des missions importantes, assurant ainsi que le conseil de surveillance prudentielle est informé à temps lorsque les résultats d’un contrôle sur place suscitent de vives inquiétudes. La BCE et les ACN exercent toutes leurs activités en étroite collaboration en vue de favoriser le développement d’une compréhension mutuelle et d’une approche commune.

Travaux sur les méthodologies

La méthodologie utilisée lors des contrôles sur place par tous les contrôleurs de la supervision bancaire européenne est en cours d’élaboration et régulièrement mise à jour. En 2016, la méthodologie relative au risque de crédit en vigueur a été révisée afin de fournir aux chefs de mission des orientations pratiques sur les modalités d’examen des dossiers de crédit. La méthodologie mise à jour prévoit désormais :

  • un ensemble de techniques généralement utilisées pour l’échantillonnage des expositions et une taille d’échantillon minimale ;
  • des lignes directrices sur le classement des expositions ;
  • des techniques de calcul des dépréciations individuelles et collectives ;
  • des orientations sur l’évaluation des garanties.

La méthodologie relative au risque informatique a elle aussi fait l’objet d’une révision afin de rendre compte des nouvelles priorités prudentielles concernant ces risques que sont notamment le cyber-risque et la qualité des données. Elle tient compte également des principes définis par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques (CBCB 239) et de l’examen thématique s’y rapportant.

Deux questions spécifiques sont examinées par deux groupes de travail distincts sur la méthodologie : a) un examen horizontal des portefeuilles maritimes pour analyser et comparer leur qualité ainsi que celle des approches de gestion des risques adoptées par les établissements importants les plus pertinents et b) la consolidation de la méthode d’évaluation des risques informatiques en vue de poursuivre le développement des meilleures pratiques prudentielles, en particulier en ce qui concerne le cyber-risque.

Enfin, un guide relatif aux contrôles sur place est en cours de préparation. Il expliquera la façon dont les contrôles sur place sont menés et constituera un document de référence utile pour les banques concernées.

Travaux sur les examens thématiques

Modèles d’activité et facteurs de rentabilité

En 2016, la supervision bancaire européenne a lancé un examen thématique aux fins d’une évaluation approfondie des modèles d’activité et des facteurs de rentabilité de la plupart des établissements importants.

Les modèles d’activité et les facteurs de rentabilité des banques demeurent une priorité essentielle pour la supervision bancaire européenne

Les modèles d’activité et les facteurs de rentabilité des banques sont une priorité essentielle pour la supervision bancaire européenne. Les banques rentables peuvent générer du capital en interne et maintenir par conséquent des coussins adéquats tout en conservant une appétence pour le risque raisonnable et en octroyant des prêts à l’économie réelle. Dans le contexte actuel, la rentabilité des banques de la zone euro est cependant confrontée aux bas niveaux des taux d’intérêt et au flux continu de dépréciations élevées (cf. section 1.1). Elle doit aussi faire face à des facteurs structurels, tels que la surcapacité dans certains marchés, la concurrence accrue des institutions non bancaires, la demande croissante des clients en matière de services numériques ainsi que les nouvelles exigences réglementaires.

L’examen thématique porte sur les facteurs de rentabilité au niveau des différentes banques et selon les modèles d’activité. Cet examen, qui s’étend sur deux ans, poursuit plusieurs objectifs. Outre l’évaluation de la capacité des banques à corriger les insuffisances de leurs modèles d’activité, il examinera la manière dont la faible rentabilité des banques influence leur comportement et complétera l’analyse horizontale, notamment en regroupant les enseignements tirés par les JST et en harmonisant leur suivi entre banques.

Au cours de la première année de l’examen thématique, la panoplie d’outils utilisés par la supervision bancaire européenne pour évaluer les modèles d’activité et les facteurs de rentabilité des banques a été étoffée de plusieurs manières. La classification des modèles d’activité des établissements importants a été améliorée afin de faciliter la comparaison entre établissements. Cette classification complète d’autres critères de référence, comme la taille de l’établissement, la notation des risques ou l’emplacement géographique. En outre, plusieurs outils spéciaux de référence ont été élaborés pour aider les JST dans l’évaluation de la rentabilité des banques dont elles ont la charge.

La supervision bancaire de la BCE a également collecté des données sur le résultat financier prévisionnel des banques ainsi que sur les hypothèses sous-jacentes. Il en ressort que les revenus des banques resteront soumis à des pressions à court terme. Cela s’explique essentiellement par les faibles taux d’intérêt, qui pèsent sur la marge nette d’intérêts, mais aussi par le fléchissement de la progression des prêts, qui, en moyenne, est inférieure aux anticipations des banques elles-mêmes. L’exercice sera répété cette année.

La supervision bancaire de la BCE a par ailleurs élaboré des orientations détaillées pour aider les JST dans leur analyse de la rentabilité de chaque banque en 2017. Ces orientations traitent de plusieurs aspects liés à la rentabilité des banques, qui vont de leur capacité de base à générer des revenus jusqu’à leur pouvoir d’orientation des activités en vue de garantir des bénéfices. Des consultations bilatérales entre les autorités de surveillance et les banques devraient permettre de procéder à une évaluation approfondie des modèles d’activité et des facteurs de rentabilité de tous les établissements importants d’ici à la clôture de l’examen thématique en 2017. Une approche proportionnée sera adoptée afin de tenir compte de la taille et de la complexité de chaque établissement.

Les résultats de l’évaluation approfondie menée par l’ensemble des JST contribueront au SREP, principalement en 2018, et guideront l’engagement prudentiel et la planification de la surveillance pour chaque établissement. Les analyses seront l’occasion de comparer les pratiques entre établissements comparables.

IFRS 9 - Instruments financiers

La supervision bancaire de la BCE conduit pendant deux ans, de 2016 à 2017, un examen thématique destiné à vérifier comment les banques mettent en œuvre la nouvelle norme comptable IFRS 9, l’accent étant mis sur le nouveau modèle de dépréciation. L’examen évalue également si les banques tiennent compte des principes établis par les recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire relatives au risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues. L’ABE intègre ces principes dans son document de consultation portant sur le projet de lignes directrices relatif aux pratiques des établissements de crédit en matière de gestion du risque de crédit et à la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

L’examen thématique concerne tous les établissements importants appliquant les normes internationales d’informations financières (International Financial Reporting Standards, IFRS). Les objectifs spécifiques de l’examen sont les suivants : a) évaluer la façon dont les établissements sont préparés à l’introduction de l’IFRS 9, b) juger de l’incidence potentielle sur les pratiques de provisionnement des banques et c) contribuer à encourager une mise en œuvre de qualité de l’IFRS 9.

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a élaboré en la matière une méthodologie d’évaluation prudentielle interne. Celle-ci tient compte des évolutions réglementaires, de l’émergence de bonnes pratiques et des questions de mise en œuvre, sur la base d’échanges organisés avec des spécialistes (établissements, auditeurs, consultants). En outre, la supervision bancaire de la BCE, en coopération avec d’éminents experts comptables, a organisé une formation sur l’IFRS 9 et la méthodologie d’évaluation à l’adresse d’environ 250 contrôleurs bancaires.

Sur la base de la méthodologie d’évaluation, l’examen thématique a été lancé, en coordination avec une enquête de l’ABE[14], pour plus de cent établissements importants en décembre 2016, les JST évaluant le niveau de préparation des banques et leurs pratiques de mise en œuvre. Cette évaluation sera suivie d’une analyse horizontale qui, en tenant compte des résultats de l’enquête de l’ABE mentionnée ci-dessus, comparera les banques entre elles. Les résultats de l’examen thématique devraient contribuer à une mise en œuvre correcte et cohérente de l’IFRS 9 et des politiques de provisionnement d’ici au 1er janvier 2018, date à partir de laquelle l’IFRS 9 sera applicable.

Agrégation des données sur les risques et notification des risques

Une gestion saine des risques repose sur des données de qualité ainsi que sur des pratiques efficaces d’agrégation des données sur les risques et de notification interne des risques dans l’ensemble de l’établissement. Cependant, un enseignement clé de la crise financière a été que certaines banques n’étaient pas en mesure d’identifier pleinement leurs expositions aux risques en raison d’un manque d’informations adéquates sur les risques et de lacunes dans leurs pratiques d’agrégation des données sur les risques. La capacité des banques concernées à prendre des décisions en temps utile a été largement compromise, ce qui a eu des répercussions importantes pour les banques elles-mêmes et pour l’ensemble du secteur financier.

Dans ce contexte, l’examen thématique relatif à l’agrégation des données sur les risques et à la notification des risques a figuré parmi les priorités prudentielles de 2016. Il visait à évaluer l’efficacité des pratiques d’agrégation des données sur les risques et de notification des risques ainsi que l’infrastructure informatique s’y rapportant. Cette évaluation est principalement fondée sur les Principes aux fins de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques (CBCB 239).

Début 2016, la supervision bancaire de la BCE a lancé l’examen thématique sur l’agrégation efficace des données sur les risques et la notification des risques pour un sous-ensemble de banques soumises à sa surveillance prudentielle directe. L’échantillon comprenait deux groupes de banques. D’une part, les banques qui avaient participé à l’auto-évaluation de la conformité avec le CBCB 239, menée par le Comité de Bâle en 2013 et 2014. Ce groupe était largement identique à celui des banques classées à l’époque comme banques d’importance systémique mondiale. D’autre part, un autre ensemble de banques a été inclus dans l’échantillon afin de l’élargir.

L’examen thématique est réalisé par les JST, assistées d’un groupe de travail centralisé comprenant des membres de la BCE et des ACN. Celui-ci fournit des orientations opérationnelles et garantit une application uniforme. Les travaux, effectués conformément au principe de proportionnalité, se sont déroulés en deux phases en 2016. Lors de la phase 1, des orientations opérationnelles adéquates pour l’analyse et l’évaluation du degré de conformité ont été élaborées, l’accent étant mis sur le type de risque (risque de crédit, de liquidité, de contrepartie, opérationnel, de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire (IRRBB) et de marché). La phase 2 a comporté une analyse approfondie des aspects liés au risque de liquidité et de crédit. Dans un premier temps, il a été demandé aux banques du périmètre de fournir un ensemble spécifique de données relatives au risque de liquidité et de crédit dans un court laps de temps (SSM Fire Drill exercise). Ensuite, ces banques ont été invitées à présenter leur processus d’extraction de leurs données ainsi que leur processus de gestion et de notification pour certaines mesures du risque de crédit et de liquidité dans une perspective de bout en bout (exercice de traçabilité des données[15]).

Figure 5

La phase 2 de l’examen thématique sur l’efficacité de l’agrégation des données sur les risques et de la notification des risques a mis l’accent sur les risques de crédit et de liquidité.

Plusieurs banques auront besoin de temps pour respecter pleinement les principes CBCB 239

Les résultats de l’examen thématique contribueront à l’élaboration de nouvelles actions prudentielles et alimenteront le prochain cycle du SREP. L’analyse des résultats globaux permettra de dégager des conclusions d’ordre général. Il était prévu que les établissements d’importance systémique mondiale (EISm) respectent les principes CBCB 239 dès janvier 2016 ; les banques d’importance systémique nationale devaient pour leur part s’y être conformées dans un délai de trois ans à compter de leur désignation (c’est-à-dire après fin 2019). Cependant, les EISm ne respecteront pas entièrement ces principes dans un avenir proche, leur mise en œuvre étant programmée dans plusieurs banques jusque fin 2018 ou au-delà. La conformité aux principes du CBCB est un processus continu. Aussi, les modifications apportées aux modèles d’activité et aux profils de risque des banques doivent être examinées de façon appropriée et les banques doivent évaluer périodiquement l’adéquation de leurs capacités d’agrégation des données sur les risques et de notification des risques.

Gouvernance des risques et appétence pour le risque

En 2016, la supervision bancaire européenne a poursuivi ses travaux sur la gouvernance des banques. Ceux-ci ont reposé sur les résultats de l’examen thématique sur la gouvernance des risques et l’appétence pour le risque mené en 2015 afin de promouvoir la cohérence et le respect des normes les plus élevées.

En 2016, la supervision bancaire européenne a clarifié ses attentes prudentielles en matière de gouvernance des risques et d’appétence pour le risque

Début 2016, les 113 JST concernées par l’examen thématique ont envoyé des lettres de suite aux établissements dont elles ont la charge, leur demandant de mettre en œuvre des actions spécifiques. Au cours de l’année, les JST ont suivi de près la mise en œuvre de ces recommandations dans le cadre de leur surveillance prudentielle régulière.

L’examen thématique a eu un effet positif en contribuant à améliorer l’efficacité des organes de direction et des fonctions de gestion du risque des banques. Presque toutes les banques mettent désormais au point des auto-évaluations émanant de leur conseil d’administration, des processus de plan de relève et des dispositifs destinés à prévenir les conflits d’intérêts au sein des conseils. Certaines ajustent également la composition de leurs conseils. En outre, la qualité de la documentation reçue par les conseils s’est améliorée et les banques ont commencé à définir et à mettre en place un tableau de bord de l’appétence pour le risque.

Étant donné que certaines recommandations sont encore en cours d’application, les activités de suivi se poursuivront en 2017. Les JST accorderont une attention particulière à la capacité des conseils de questionner, en toute indépendance, la direction générale et à la prise en compte de la dimension relative aux risques dans le processus de décision. Elles suivront également de près a) l’exhaustivité des cadres d’appétence pour le risque (notamment en ce qui concerne la prise en compte des risques non financiers), b) l’efficacité des limites, c) l’interaction entre l’appétence pour le risque et la stratégie en matière de risque ainsi que d) le déploiement du cadre d’appétence pour le risque.

Par ailleurs, vingt-cinq banques sont soumises à deux analyses approfondies depuis fin 2016. Celles-ci portent sur le rôle de surveillance du conseil d’administration ainsi que sur la surveillance des fonctions de contrôle interne et les limites de l’appétence pour le risque. Ces enquêtes seront terminées au cours du premier semestre 2017.

En juin 2016, la BCE a publié les Orientations prudentielles du MSU concernant la gouvernance des banques et les dispositifs d’appétence aux risques, qui visent à guider les établissements dans la mise en œuvre des meilleures pratiques internationales. En outre, le 23 juin 2016, la supervision bancaire de la BCE a organisé une conférence sur la gouvernance, à laquelle ont participé des directeurs exécutifs et non exécutifs de haut rang, en vue de renforcer le dialogue entre les conseils des banques et les autorités de surveillance[16]. La BCE continuera, en 2017, d’encourager le dialogue avec ces conseils et de jouer un rôle actif, au sein de l’Union européenne et à l’échelle mondiale, dans la définition de normes internationales.

Financement à effet de levier

En 2016, la BCE a publié un projet de lignes directrices pour consultation publique sur les opérations à effet de levier

Entre fin novembre 2016 et fin janvier 2017, la BCE a organisé une consultation publique sur son projet de lignes directrices sur les opérations à effet de levier. Ces lignes directrices visent à élaborer des définitions claires et uniformes, à permettre un suivi cohérent et à définir des mesures appropriées en ce qui concerne les opérations à effet de levier. Ce projet de lignes directrices faisait suite à un examen thématique lancé dans le cadre des priorités prudentielles du MSU fixées pour 2015.

Cet examen comprenait une analyse approfondie de l’activité et des cadres de gestion des risques des banques de la zone euro en matière de financement à effet de levier. Au cours du premier semestre 2016, dix-sept JST ont envoyé des lettres de suite aux établissements dont elles ont la charge pour leur demander de mettre en œuvre des actions spécifiques, portant notamment sur les pratiques de gestion des risques, et d’élaborer des plans d’action afin de corriger les insuffisances identifiées lors de l’examen.

Le BCE a en outre décidé de définir des attentes prudentielles générales sous la forme des lignes directrices mentionnées ci-dessus. Celles-ci recommandent aux banques une définition unique et générale des opérations à effet de levier. Par ailleurs, elles devraient clairement définir leur stratégie en la matière et leur appétence en matière de garantie et de syndication de ces opérations. Les banques devraient également s’assurer que les opérations réalisées sont conformes à leurs normes d’appétence pour le risque. Cela est possible dans le cadre d’un solide processus d’approbation du crédit et d’un suivi régulier des portefeuilles à effet de levier. Enfin, des rapports détaillés sur les opérations à effet de levier doivent être produits régulièrement et transmis à la direction générale des banques.

En 2017, la BCE fera suite à la consultation publique et publiera les lignes directrices finales sur les opérations à effet de levier. Elle complétera cette approche avec un suivi particulier des principales évolutions de l’appétence pour les opérations à effet de levier des banques les plus concernées.

Contrôle indirect des établissements moins importants et supervision de la surveillance prudentielle

Le règlement MSU charge la BCE de veiller au fonctionnement efficace et cohérent du MSU et lui confie par conséquent une fonction de supervision, les ACN assumant au premier chef la fonction de surveillance des établissements moins importants (less significant institutions, LSI). Sur la base de l’objectif général de cette fonction, c’est-à-dire assurer l’application cohérente de normes élevées en matière de surveillance prudentielle dans l’ensemble de la zone euro, la supervision bancaire de la BCE a coopéré avec les ACN en développant un cadre opérationnel pour la supervision indirecte des LSI.

Normes de surveillance conjointes et méthodologies communes concernant la supervision des LSI

Les normes de surveillance conjointes et les méthodologies communes visent à assurer la convergence vers des pratiques cohérentes de qualité

Les normes de surveillance conjointes ( joint supervisory standards, JSS) et les méthodologies communes sont des outils importants pour l’application cohérente de normes de surveillance élevées dans l’ensemble de la zone euro. Elles sont un vecteur de convergence vers des pratiques prudentielles communes en fournissant des orientations sur les modalités de conduite des processus de supervision.

Les JSS, établies conjointement avec les ACN, sont pleinement conformes au corpus réglementaire européen unique ainsi qu’aux normes et orientations de l’ABE. En 2016, des JSS sur la planification de la surveillance prudentielle et les plans préventifs de rétablissement, élaborées en grande partie en 2015, ont été finalisées.

Par la suite, d’importants travaux ont été effectués au cours de l’année 2016 sur un certain nombre d’autres normes.

La JSS relative à la conduite de contrôles sur place dans les LSI porte sur la définition et les objectifs des contrôles sur place ainsi que sur les grands principes à suivre lorsque ceux-ci ont lieu. Elle traite également de la planification des contrôles sur place dans le cadre du programme de surveillance prudentielle et du niveau minimum d’engagement en termes de fréquence, de durée et de ressources. Cette norme fournit en outre des orientations sur le processus de contrôle même, mentionnant les principales étapes d’un contrôle sur place, à savoir la préparation, l’enquête, le reporting et le suivi.

Une autre JSS élaborée en 2016 concerne la supervision des organismes de crédit automobile. Ces organismes sont des établissements de crédit ayant pour activité principale la conclusion de contrats de crédit-bail ou l’octroi de prêts pour financer l’achat de véhicules automobiles. Sur la base d’un examen initial des risques liés à ce modèle d’affaires, cette JSS vise avant tout à garantir une approche cohérente, de qualité et proportionnée de la surveillance prudentielle des organismes de crédit automobile au sein de la supervision bancaire européenne.

Des travaux ont été engagés sur une JSS concernant l’agrément des LSI présentant des modèles d’activité concernant les Fintech, c’est-à-dire les établissements dont les activités relevant du domaine bancaire sont axées sur l’innovation technologique. L’objectif de cette JSS est de garantir que les risques spécifiques liés à ces modèles d’activité innovants soient pris en compte de manière appropriée dans le processus d’octroi d’agrément, selon des normes équivalentes à celles appliquées à d’autres types d’établissements de crédit.

La supervision bancaire de la BCE a également mis en place un cadre de coopération en matière de gestion de crise pour la BCE et les ACN. Celui-ci vise à soutenir les ACN dans leur mission en tant qu’autorités responsables de la gestion de crise au sein des LSI et la BCE dans son rôle d’autorité compétente pour décider de procédures communes.

En 2016, la BCE, en coopération avec les ACN, a aussi accompli de nouveaux progrès dans le développement d’une méthodologie commune pour le processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (SREP) des LSI. Le SREP est l’un des principaux outils de la supervision bancaire et son harmonisation constituera un pas important vers une meilleure convergence en matière de supervision des LSI. Le projet a été lancé en 2015. Les travaux, qui ont commencé en 2016, ont porté essentiellement sur la quantification des fonds propres et de la liquidité. Un essai sera effectué en 2017, l’objectif étant de disposer d’un système de SREP commun pour un premier sous-ensemble de LSI à compter de 2018. La méthodologie SREP proposée pour les LSI est établie à partir de la méthodologie SREP du MSU pour les établissements importants. Elle sera appliquée de manière proportionnée et adaptée aux spécificités des LSI.

Coopération entre la BCE et les ACN en matière de supervision des LSI

La coopération entre la BCE et les ACN est essentielle pour le développement d’une supervision cohérente et de qualité des LSI. Plus généralement, la coopération porte sur un certain nombre de processus continus encadrant les activités courantes et sur la définition de normes de surveillance conjointes et de méthodologies communes relatives aux LSI. Sous l’égide de la BCE, les ACN partagent leurs expériences et approfondissent leurs connaissances sur le secteur des LSI de la zone euro et sa supervision.

Des ateliers et des projets réunissant les ACN et la BCE ont complété les travaux effectués sur une base régulière en matière de supervision des LSI

L’élaboration de normes prudentielles pour les LSI a été appuyée par un nombre croissant de projets entrepris conjointement par la BCE et les ACN. En outre, la coopération entre la BCE et les ACN a contribué à assurer le suivi continu du secteur des LSI.

Le nombre d’initiatives conjointes a sensiblement augmenté au cours de l’année sous revue. À titre d’exemple, des ateliers ont été organisés sur les méthodologies SREP des ACN afin de partager les connaissances au sein du MSU après le lancement des travaux sur la méthodologie SREP pour les LSI. S’agissant de LSI en particulier, plusieurs missions techniques et cinq contrôles sur place consacrés à l’analyse de certains domaines de risque ont été menés dans le cadre d’activités conjointes. Des échanges de personnel ont par ailleurs eu lieu entre les ACN et la BCE.

La coopération quotidienne concernant la supervision des LSI est axée sur l’examen et la promotion d’une application uniforme, par les ACN, de normes de surveillance élevées. Afin d’obtenir des résultats cohérents, il convient de comprendre les similitudes et les différences au sein du secteur des LSI ainsi que les spécificités nationales.

En ce qui concerne les LSI, la BCE adhère fermement au principe de proportionnalité

Le principe de proportionnalité joue un rôle fondamental dans la surveillance indirecte des LSI et doit par conséquent être solidement ancré dans les processus réguliers et dans l’élaboration de normes et de méthodologies communes. Tenant compte de ce principe, la BCE a développé, en coopération avec les ANC, un cadre de classement spécial. Ce cadre classe les LSI selon un degré de priorité bas, moyen et élevé sur la base de leur niveau de risque intrinsèque et de leur incidence potentielle sur le système financier national concerné. Le classement permet d’ajuster le degré de supervision et l’intensité des activités prudentielles selon les risques supportés par l’établissement.

Un cadre de notification spécifique est un élément clé de la coopération au jour le jour entre la BCE et les ACN

Les ACN soumettent en permanence des notifications à un point central de notification au sein de la Direction générale Surveillance microprudentielle III (DG MS III) de la BCE via un cadre de notification spécifique. La BCE est ainsi en mesure de comparer et d’examiner les pratiques par rapport aux normes prudentielles du MSU. Les ACN soumettent par exemple des notifications ex ante relatives à des procédures de surveillance prudentielle significatives et à des projets de décisions importantes concernant des LSI hautement prioritaires, qui couvrent une large gamme de questions prudentielles (p. ex. les fonds propres, la liquidité, le SREP, la gouvernance interne). Elles soumettent aussi des notifications sur toute détérioration rapide et significative de la situation financière de LSI. L’objectif de ces notifications est d’assurer que la BCE est informée à temps des cas de cette nature, ce qui lui permet d’examiner la ligne de conduite la plus appropriée et d’en discuter avec l’ACN concernée. La supervision bancaire de la BCE a reçu au total 79 notifications de la part des ACN en 2016.

L’expérience relative au cadre de notification a montré qu’il était nécessaire de renforcer la cohérence des processus de notification dans l’ensemble des ACN. Par conséquent, un groupe de travail étudie actuellement les possibilités d’améliorer les procédures et les critères concernant les exigences de notification.

En outre, les bureaux pays spécialisés, mis en place au sein de DG MS III, entretiennent un dialogue continu avec les ACN afin de suivre les développements du secteur bancaire susceptibles d’affecter les LSI. À travers des notifications, ces bureaux collectent des informations et suivent la situation des LSI hautement prioritaires. Ils surveillent également l’évolution des établissements dont la situation financière se détériore sensiblement ou qui ont des difficultés de liquidité (susceptibles de se transformer en crise) et invitent la BCE à prendre des décisions sur les participations qualifiées ainsi que sur l’octroi et le retrait d’agréments bancaires. Dans certains cas, les bureaux pays coopèrent aussi avec les ACN en exerçant l’activité sur place concernant les LSI.

Enfin, la coopération continue entre la BCE et les ACN est confortée par les efforts déployés en permanence pour continuer d’harmoniser les processus et les méthodologies relatives à la surveillance prudentielle du secteur des LSI. Les activités et tâches prudentielles des ACN concernant les LSI ainsi que l’analyse et l’identification des risques et vulnérabilités du secteur des LSI sont synthétisées, entres autres, dans des rapports spécifiques qui sont transmis aux autorités de surveillance dans l’ensemble de la zone euro. La coopération et l’interaction sont également largement tributaires de la communication et de l’échange de données. À cette fin, la BCE et les ACN ont développé des mécanismes permettant d’améliorer l’échange d’informations.

Encadré 1 Systèmes de protection institutionnels

Des progrès significatifs ont été accomplis dans les travaux entamés en 2015 concernant les systèmes de protection institutionnels[17]

Dans certains États membres, les caisses d’épargne et les coopératives de crédit ont établi des systèmes de protection institutionnels (institutional protection schemes, IPS). Ces IPS protègent les établissements membres et garantissent en particulier leur liquidité et leur solvabilité. Globalement, 50 % de l’ensemble des établissements de crédit de la zone euro font partie d’un IPS, ce qui représente environ 10 % du total des actifs du secteur bancaire. Les travaux sur l’élaboration d’une approche commune d’évaluation des IPS en vue d’établir un traitement prudentiel cohérent de ces derniers à travers la zone euro ont été engagés en 2015 et achevés en 2016.

Guide concernant l’approche retenue pour la reconnaissance des IPS à des fins prudentielles

Un guide concernant l’approche retenue pour la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels à des fins prudentielles a été élaboré dans le contexte des travaux menés par la BCE sur les options et facultés prévues par le droit de l’Union européenne. À la suite d’une consultation publique, ce guide a été finalisé et publié en juillet 2016. Il vise à garantir la cohérence, l’efficacité et la transparence de la politique de surveillance prudentielle qui sera appliquée pour l’évaluation des IPS. Cela est d’autant plus important que la reconnaissance officielle d’un IPS entraîne un traitement différent de certaines des exigences prudentielles en vertu du règlement sur les exigences de fonds propres (CRR), à savoir l’application d’une pondération de risque de 0 % aux expositions sur d’autres membres de l’IPS et la suppression des limites définies pour les grandes expositions envers d’autres membres de l’IPS.

IPS « hybrides » : coordination et coopération en matière de prise de décision et de suivi continu

Les IPS comportent généralement des établissements de crédit importants et moins importants (IPS « hybrides »). Il est donc particulièrement important que la BCE et les ACN réservent le même traitement à tous les IPS. À cet effet, une orientation de la BCE adressée aux autorités compétentes du MSU (comprenant la BCE et les ACN) a été adoptée et publiée en novembre 2016. Elle expose les principes régissant la coordination, entre la BCE et les ACN, des décisions de surveillance prudentielle ayant trait aux IPS et le suivi continu de ceux-ci. Elle garantit que les ACN appliquent les mêmes critères lorsqu’elles évaluent les demandes d’adhésion à un IPS formulées par les établissements moins importants. En outre, des groupes de suivi, composés de membres du personnel de la BCE et des ACN, ont été mis en place en 2016 et ont commencé leurs travaux. Cette orientation de la BCE n’a aucune incidence sur les autorisations d’IPS délivrées antérieurement. Une réévaluation pourra cependant être envisagée si des changements structurels majeurs sont apportés à un IPS ou si des événements suscitent des doutes quant à la conformité d’un IPS avec les exigences juridiques applicables.

Missions macroprudentielles

En 2016, la BCE a entamé des discussions avec les autorités nationales concernant le recours à des instruments macroprudentiels dans la zone euro[18]. Afin que les outils microprudentiels et macroprudentiels se complètent efficacement, le Forum macroprudentiel sert de plate-forme de discussions aux membres du Conseil des gouverneurs et du conseil de surveillance prudentielle, réunissant les perspectives microprudentielle et macroprudentielle dans l’ensemble du MSU. Dans ce Forum, les représentants de la supervision microprudentielle et de la politique macroprudentielle procèdent à des échanges de vues et d’informations. Ces échanges contribuent au processus macroprudentiel en exploitant des synergies et le savoir-faire de la fonction de surveillance prudentielle pour trouver des positions communes, sur les questions prudentielles par exemple. Ces discussions communes, cependant, n’impliquent aucune prise de décision formelle, conformément au principe de séparation et à l’intégrité en matière de prise de décision par le Conseil des gouverneurs et le Directoire (article 12, paragraphe 1, des statuts).

En 2016, la BCE a reçu plus de cent notifications provenant des autorités nationales en matière de politique macroprudentielle. La plupart d’entre elles faisaient référence aux décisions trimestrielles sur le niveau de coussins de fonds propres contracycliques ainsi qu’aux décisions relatives à l’identification et au traitement des fonds propres des établissements d’importance systémique mondiale et des autres établissements d’importance systémique. Suivant la méthodologie du CBCB, la BCE et les autorités nationales ont identifié huit établissements d’importance systémique mondiale [19], dont le siège est établi en Allemagne, en Espagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, et les ont répartis en catégories de scores ( buckets) impliquant l’introduction progressive de taux de coussins de fonds propres allant de 0,75 % à 1,5 % en 2018. (Au terme de cette introduction progressive, en 2019, les niveaux finaux de coussins se situeront entre 1,0 % et 2,0 % pour ces banques.) En outre, les autorités nationales ont également pris une décision sur les taux de coussin de fonds propres applicables à 110 autres établissements d’importance systémique, conformément à la méthodologie de la BCE pour évaluer ces établissements et fixer leurs coussins. La BCE a par ailleurs reçu d’un certain nombre d’autorités nationales des notifications sur la mise en place du coussin de risque systémique et de niveaux planchers pour les pondérations de risque ainsi que des notifications relatives à la réciprocité des mesures macroprudentielles prises dans d’autres États membres [20].

Enfin, en 2016, la BCE a renforcé sa communication en publiant sa première déclaration relative aux politiques macroprudentielles à la suite des discussions organisées dans le cadre du Forum macroprudentiel.

Agréments, exécution et procédures de sanction

Bien qu’elle soit uniquement chargée de la supervision directe des établissements de crédit importants, la BCE est l’autorité compétente pour l’octroi et le retrait d’agréments bancaires pour tous les établissements de crédit de la zone euro, ainsi que pour l’examen des projets d’acquisition de participations qualifiées dans ces établissements (procédures appelées collectivement « procédures communes »). La BCE est également chargée de l’évaluation de la qualité (à savoir du respect des exigences d’honorabilité, de connaissances, de compétences et d’expérience) des membres des organes de direction des établissements de crédit importants ainsi que des procédures de passeport. Dans l’ensemble, une part importante des décisions relatives à la supervision bancaire européenne a trait aux procédures d’agrément.

Plus de 3 000 procédures d’agrément ont été notifiées à la BCE en 2016, la plupart portant sur l’évaluation de la qualité des dirigeants. Des efforts importants ont été consacrés à l’amélioration des processus en termes de simplicité et de proportionnalité et à l’élaboration d’orientations sur un certain nombre de points.

La BCE a également rempli sa mission qui consiste à veiller à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place pour signaler des infractions à la législation applicable de l’UE. En 2016, elle a reçu 102 rapports d’infraction, dont 73 relevant de ses missions de surveillance prudentielle. Ces rapports portaient essentiellement sur des questions de gouvernance et sur le calcul des fonds propres et des exigences de fonds propres.

Les évolutions du nombre d’établissements importants et des procédures communes

Les variations du nombre d’établissements soumis à la surveillance directe de la BCE

L’évaluation complète 2016

L’évaluation complète est une exigence imposée à l’ensemble des banques désormais soumises ou susceptibles d’être soumises au contrôle direct de la BCE en se fondant sur les critères d’importance définis à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU.

L’échantillon des banques soumises à l’évaluation complète comprend celles qui présentent une probabilité accrue de devenir importantes au début de l’année calendaire suivante, sans préjudice du résultat de l’évaluation complète de l’importance, qui ne peut être finalisée qu’une fois que toutes les informations pertinentes sont disponibles (par exemple les états financiers vérifiés à la fin de l’exercice précédent).

Entre mars et novembre 2016, la BCE a conduit une évaluation complète pour les quatre banques suivantes :

  • Abanka d.d. (Slovénie)
  • Akciju sabiedrība “Rietumu Banka” (Lettonie)
  • Banca Mediolanum S.p.A. (Italie)
  • Citibank Holdings Ireland Limited (Irlande)

L’évaluation complète 2016 a été similaire aux exercices rigoureux réalisés pour 130 banques au total en 2014 et 9 banques en 2015. Elle se composait d’un examen de la qualité des actifs (asset quality review - AQR) et d’un test de résistance.

L’AQR a été effectué en suivant la méthodologie appliquée pour les exercices 2014 et 2015, et il s’agissait d’un exercice prudentiel plutôt que comptable. Il a fourni une évaluation ponctuelle des valeurs comptables des actifs des banques à fin 2015 et a permis de déterminer s’il était nécessaire de renforcer les assises en fonds propres des différentes banques. L’identification d’expositions supplémentaires non performantes et les augmentations des niveaux de provisions spécifiques et collectifs ont été les principaux facteurs à l’origine des ajustements du CET1 consécutifs à l’AQR.

Le test de résistance a utilisé la méthodologie appliquée pour le test de résistance mené par l’ABE en 2016. Les résultats de l’AQR ont servi de point de départ pour le test de résistance, qui a réalisé des projections relatives à l’évolution de la situation des fonds propres des banques sur trois années (2016-2018) dans le cadre d’un scénario de référence et d’un scénario adverse.

Les seuils applicables aux ratios permettant d’identifier des déficits de fonds propres ont été maintenus aux mêmes niveaux qu’en 2014 et 2015, à savoir un ratio CET1 de 8 % pour l’AQR et le scénario de référence du test de résistance, et de 5,5 % pour le scénario adverse du test. Les déficits maximums obtenus dans les différentes composantes de l’exercice ont permis de déterminer le déficit global en fonds propres d’une banque. Une synthèse des résultats des trois banques participantes ayant accepté leur divulgation est présentée dans le tableau 3.

Tableau 3

L’évaluation complète 2016

(1) Ratio CET1 au 31 décembre 2015, à l’exception de Citibank Holdings Ireland Limited, pour laquelle le 31 mars 2016 est utilisé comme date de référence.
(2) Ratio CET1 le plus faible sur l’horizon de trois ans retenu pour le test de résistance.

Aucune des trois banques n’a affiché un ratio inférieur aux seuils applicables établis à partir de l’impact de l’AQR et du test de résistance. En conséquence, elles ne présentent pas de déficit en fonds propres à l’issue de l’évaluation complète. Toutefois, les banques doivent prendre des mesures afin de corriger les conclusions qualitatives de l’AQR, telles que les insuffisances au niveau des politiques et des processus ainsi que les faiblesses des systèmes de données. Cela est cohérent avec l’approche adoptée dans les exercices précédents en 2014 et 2015.

Évaluation annuelle de l’importance des établissements de crédit

Conformément au règlement-cadre MSU, la BCE examine au moins une fois par an si une entité ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle satisfait à l’un quelconque des critères en fonction desquels les banques sont classées comme importantes, comme définis à l’article 6, paragraphe 4, du règlement MSU, tels que le total des actifs, les activités transfrontières, etc.

Cette évaluation annuelle se déroule parallèlement à l’évaluation complète. Elle couvre les établissements de crédit, les compagnies financières holdings et les compagnies financières holdings mixtes établis dans la zone euro, ainsi que les filiales des établissements de crédit installées dans d’autres États membres de l’UE.

Suite à l’évaluation, les banques sont classées comme « importantes » ou « moins importantes ». Les banques et les groupes bancaires importants sont supervisés directement par la BCE. Les établissements moins importants sont supervisés par leur autorité compétente nationale, sous la surveillance de la BCE.

Lors de l’examen réalisé en 2016, la BCE et les ACN des États membres participants a conjointement évalué a) si les entités actuellement classées comme importantes remplissent toujours les différents critères, b) si les entités actuellement classées comme moins importantes remplissent nouvellement les critères, et c) si les circonstances exceptionnelles et les circonstances particulières identifiées l’année précédente continuent de s’appliquer.

Les nouveaux établissements importants

À l’issue de l’évaluation annuelle de 2016 menée mi-novembre 2016, le nombre d’établissements importants a diminué, revenant de 129 à 127 : Citibank Holdings Ireland Limited [21] a été nouvellement identifiée comme importante en raison d’une forte augmentation de sa taille et est assujettie au contrôle direct de la BCE depuis le 1er janvier 2017. Dans le même temps, WGZ Bank a cessé d’exister suite à sa fusion avec DZ Bank et deux groupes n’ont plus été considérés comme importants en raison de restructurations en leur sein (State Street bank Luxembourg S.C.A et RFS Holdings B.V.).

Il convient de noter que la liste des établissements importants est mise à jour tout au long de l’année. Fin 2016, le nombre d’établissements importants avait encore diminué, pour passer à 126. La version la plus récente de cette liste peut être consultée sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire.

Tableau 4

Établissements importants et moins importants dans le MSU à l’issue de l’évaluation annuelle de 2016

Total des actifs au 30 décembre 2016, date de référence 31 décembre 2015 (ou la dernière disponible) ; la date de référence pour les structures de groupe des établissements moins importants est le 15 novembre 2016.

Les procédures communes (agréments et participations qualifiées), les évaluations de la qualité des dirigeants et les procédures de passeport

Le nombre de procédures est resté globalement stable

En 2016, 3 182 procédures d’agrément au total ont été notifiées à la supervision bancaire de la BCE par les ACN, dont 24 demandes d’agrément, 42 retraits d’agrément, 178 agréments devenus caducs [22], 142 acquisitions de participations qualifiées, 2 544 nominations de dirigeants et de membres du conseil de surveillance [23] et 252 procédures de passeport.

En 2016, 2 686 procédures d’agrément au total ont été approuvées par le Conseil de surveillance prudentielle et le Conseil des gouverneurs[24]. En outre, 214 procédures d’agrément ne nécessitant pas de décision officielle de la BCE ont été achevées, principalement des procédures de passeport et des agréments caducs.

En dehors des agréments devenus caducs, le nombre de procédures communes est resté globalement stable par rapport à l’année précédente, les faibles écarts étant considérés comme se situant dans les marges normales. Pour l’évaluation de la qualité des dirigeants et les demandes d’agrément, le nombre de procédures a diminué ; il a légèrement augmenté s’agissant des retraits d’agrément. Le nombre de procédures relatives aux participations qualifiées est resté relativement stable. L’augmentation des procédures de caducité reflète en partie des effets secondaires (par exemple la fusion en une entité unique d’un groupe comprenant plus de 100 banques affiliées). Toutefois, elle résulte également d’une amélioration des processus et d’une sensibilisation accrue à la nécessité de notifier ces procédures à la BCE.

Tableau 5

La plupart des procédures d’agrément notifiées à la BCE portent sur les évaluations de la qualité des dirigeants[25]

Note : Dans les précédents rapports annuels de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle, les procédures de retrait d’agrément et de caducité étaient déclarées ensemble. En raison de l’augmentation des cas de caducité, les procédures sont à présent déclarées séparément.

Le nombre de procédures de passeport a diminué en raison des améliorations apportées au processus de notification

La diminution sensible des procédures de passeport est principalement liée à des améliorations du processus de notification. Les ACN peuvent à présent inclure dans une seule procédure les informations concernant plusieurs passeports pour la même entité supervisée ou un ensemble de services. Sans cette amélioration, le nombre global de procédures de passeport aurait été similaire à celui de l’année précédente.

Les évolutions des procédures communes

S’agissant des procédures d’agrément, il y a davantage de modèles d’activité qui associent les services bancaires classiques et les appareils mobiles

La plupart des procédures de demande d’agrément ont concerné des établissements de crédit existants qui avaient besoin soit de se restructurer (par exemple, une fusion ou une scission entre banques/groupes bancaires, entraînant la nécessité d’un agrément pour la nouvelle entité), soit d’étendre leur agrément après avoir proposé des modifications des activités exercées. Parmi les banques totalement nouvelles ayant obtenu leur agrément, on a observé une augmentation des modèles d’activité associant les services bancaires classiques et les appareils mobiles. Cette tendance montre que le secteur bancaire se concentre davantage sur l’innovation technologique. L’introduction d’un produit bancaire en ligne destiné aux fournisseurs de technologies souhaitant offrir des produits avec des services bancaires intégrés ainsi que l’internalisation des services bancaires via des solutions mobiles ont constitué des exemples de ces modèles d’activité Fintech.

Les procédures de retrait d’agrément et de caducité ont concerné en grande partie des établissements de crédit mettant volontairement fin à leurs activités bancaires ou des banques faisant l’objet d’une fusion ou entreprenant une restructuration. Néanmoins, un nombre limité, mais pertinent, de procédures de retrait d’agrément ont été déclenchées par la liquidation (non volontaire) ou la résolution des établissements concernés (qui appartenaient tous à la catégorie des établissements moins importants).

Dans une large mesure, les procédures relatives aux participations qualifiées ont concerné, comme en 2015, de simples réorganisations internes (par exemple des consolidations intra-groupes), reflétant souvent des politiques de réduction des coûts. D’autres procédures relatives aux participations qualifiées ont porté sur des prises de participation dans des banques par des fonds « actions » ou des fonds souverains, impliquant des aspects particuliers liés à des structures d’entreprise complexes, à d’éventuels horizons d’investissement à court terme ou à l’utilisation de financements à effet de levier (acquéreurs spécifiques[26]).

Les évolutions des évaluations de la qualité des dirigeants

En général, il existe trois types de procédures d’évaluation de la qualité des dirigeants, en fonction du rôle de la personne nommée : membres exécutifs de l’organe de direction, membres non exécutifs de l’organe de direction et titulaires de postes-clés[27]. Environ les deux tiers des procédures d’évaluation de la qualité des dirigeants concernent des membres non exécutifs. Le tiers restant porte sur les membres exécutifs de l’organe de direction. Le nombre d’évaluations concernant les titulaires de postes-clés est négligeable[28].

De nombreuses évaluations ont impliqué une analyse plus approfondie ; environ un cinquième de l’ensemble des cas ont suscité des inquiétudes, principalement liées à la disponibilité et à l’expérience. Dans nombre de ces cas, la BCE a imposé des conditions, des obligations ou des recommandations pour répondre à des inquiétudes spécifiques, par exemple en conditionnant la décision au suivi d’une formation supplémentaire ou à l’abandon d’une fonction en dehors de la banque en raison d’un conflit d’intérêts ou d’une question de disponibilité.

En 2016, l’efficacité des évaluations de la qualité des dirigeants a été améliorée

En 2016, des mesures visant à améliorer le temps de traitement moyen des procédures d’évaluation de la qualité des dirigeants ont été mises en œuvre avec un succès significatif. Le retard a été sensiblement réduit, près de 98 % des procédures d’évaluation de la qualité des dirigeants étant approuvées dans les délais légaux nationaux.

Les modifications des processus de traitement pour les agréments

En 2016, des efforts supplémentaires ont été réalisés afin d’accélérer le traitement, à la fois pour faire face à l’afflux important de procédures d’agrément et pour réduire le nombre de procédures en suspens. Sur la base de l’expérience acquise en 2015, les processus internes de travail ont été améliorés et la coopération entre les ACN et la BCE s’est intensifiée.

Au second semestre 2016, un module pour les agréments a été introduit dans le système IMAS[29]. Ce système permet des flux de travail améliorés et davantage automatisés pour la BCE et les ACN, une étape importante vers l’objectif final d’un traitement automatique de bout en bout complet des procédures.

L’évolution de l’orientation de la politique de surveillance

Conjointement avec les ACN, la supervision bancaire de la BCE cherche à harmoniser les procédures d’agrément

En dépit d’une harmonisation réalisée par le biais de la directive CRD IV et des orientations et des normes réglementaires de l’ABE, les dispositions applicables mettant en œuvre la directive CRD IV dans le droit national et les pratiques de surveillance pour les procédures d’agrément continuent de différer entre les États membres. Dans ce contexte, la supervision bancaire de la BCE a travaillé en permanence en faveur de l’harmonisation en développant des orientations de la politique de surveillance en coopération avec les ACN et les départements de la BCE concernés, en vue de parvenir à des pratiques de surveillance communes pour les procédures d’agrément.

Outre les orientations déjà approuvées en 2015 (telles que celles portant sur la réputation, la disponibilité et l’aptitude collective), d’autres ont été formulées concernant le recours à des entretiens pour collecter des informations durant les évaluations de la qualité des dirigeants, notamment les pratiques recommandées pour la conduite des entretiens. Une fois que la supervision bancaire de la BCE aura publié son Guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence) [30], les entretiens sur la qualité des dirigeants deviendront, en règle générale, obligatoires pour les postes nouvellement pourvus de PDG et de présidents des banques autonomes importantes et des grands groupes de banques. Des orientations ont également été formulées sur a) les évaluations de l’expérience des candidats, b) l’application uniforme des approbations conditionnelles et c) les réévaluations. Le processus d’évaluation des mandats supplémentaires d’administrateurs non exécutifs et de la combinaison des postes de président et de PDG a également été couvert.

Pour les participations qualifiées, des orientations ont été développées mettant l’accent sur l’évaluation des « acquéreurs spécifiques » ainsi que sur le champ d’application, les aspects de procédure et le format des décisions adoptées par la BCE. Les travaux complémentaires sur les pratiques pour évaluer les critères des participations qualifiées sont bien avancés et devraient être finalisés en 2017.

Pour soutenir une mise en œuvre efficace de ces orientations de la politique de surveillance, la supervision bancaire de la BCE a beaucoup investi dans la formation du personnel et la communication vis-à-vis du secteur bancaire et du grand public.

En ce qui concerne les demandes d’agrément, des travaux ont débuté pour développer des orientations portant sur le champ d’application, l’évaluation des critères d’agrément et les questions de procédure liées au processus d’octroi des agréments. Un autre projet a été lancé pour développer une orientation de supervision bancaire européenne sur l’octroi d’un agrément bancaire aux entreprises Fintech.

Le signalement d’infractions, l’exécution et les procédures de sanction

Exécution et sanctions

En vertu du règlement MSU et du règlement-cadre MSU, la répartition des pouvoirs d’exécution et de sanction entre la BCE et les ACN dépend de la nature de l’infraction alléguée, de la personne responsable et de la mesure qu’il convient d’adopter (cf. Rapport annuel de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle, 2014).

En 2016, les procédures de sanction lancées par la BCE ont sensiblement augmenté

Durant la phase initiale de la supervision bancaire européenne, l’accent a été mis principalement sur l’acquisition de connaissances au sujet de la situation prudentielle des entités supervisées (seulement quatre procédures ont été lancées en 2015, dont deux se sont également achevées en 2015). En 2016, la BCE a lancé 41 procédures de sanction et une procédure d’exécution, liées à des infractions présumées commises par 36 entités supervisées importantes.

En tenant compte des deux procédures qui étaient en cours fin 2015, la BCE a traité 44 procédures en 2016, dont 42 concernaient des sanctions et deux portaient sur des mesures d’exécution (cf.  tableau 6).

Tableau 6

Activité de la BCE en termes d’exécution et de sanction en 2016

Au total, 30 des 42 procédures de sanction traitées en 2016 concernent des infractions présumées au droit directement applicable de l’UE (y compris les décisions et les règlements de la BCE). Ces procédures concernent 26 entités importantes soumises à la surveillance prudentielle et portent sur les fonds propres, les obligations de déclaration, la publication d’informations, la liquidité et les expositions importantes. Deux de ces procédures ont été clôturées en 2016, principalement en raison de l’absence de fondement juridique pour imposer des sanctions dans ces cas spécifiques. L’examen des autres infractions présumées est en cours.

Les 12 procédures de sanction restantes sur les 42 ont trait à des infractions présumées à la législation nationale transposant les dispositions de la directive CRD IV et concernent des entités importantes supervisées ou des personnes physiques. Ces procédures portent sur des infractions présumées s’agissant de la gouvernance, notamment les mécanismes de contrôle internes, les fonctions de l’organe de direction et les rémunérations. Trois de ces procédures ont été clôturées en 2016 en raison de la faible importance des infractions présumées. En 2016, la BCE a également adressé aux ACN trois demandes d’ouverture de procédures de sanction relevant de leurs compétences nationales.

La coopération harmonieuse entre la BCE et les ACN est un élément essentiel dans l’exercice des pouvoirs d’exécution et de sanction de la BCE

Les deux procédures d’exécution traitées en 2016 ont concerné une infraction présumée aux règles nationales en matière de rémunération et le non-respect d’une décision prudentielle de la BCE. L’une des procédures a été clôturée en 2016, en raison de l’absence de fondement juridique pour imposer des mesures d’exécution efficaces dans ce cas particulier, tandis que l’autre est toujours en cours.

Une ventilation complète par nature d’infraction des infractions présumées faisant l’objet de procédures d’exécution ou de sanction traitées en 2016 est présentée dans le graphique 5.

Graphique 5

Les procédures d’exécution et de sanction concernent principalement les fonds propres et les exigences de fonds propres

Si la BCE a des raisons de suspecter qu’une infraction pénale a été commise, elle demande à l’ACN concernée de saisir les autorités compétentes en vue d’une enquête et d’éventuelles poursuites, conformément à la législation nationale. Dans ce contexte, une demande a été soumise à l’ACN concernée en 2016 et quatre autres séries de faits étaient en cours d’examen à fin 2016.

L’expérience en matière de signalement d’infractions conformément à l’article 23 du règlement MSU

Il appartient à la BCE de veiller à ce que des mécanismes efficaces soient mis en place en vue de permettre à toute personne de signaler des infractions à la législation applicable de l’UE (une procédure communément appelée le « lancement d’alerte »). Par conséquent, la BCE a mis en place un mécanisme de signalement d’infractions comprenant une plateforme électronique pré-structurée accessible depuis le site internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire.

En 2016, 100 rapports d’infraction ont été reçus par la BCE, soit une augmentation de 27 % par rapport à l’année précédente. Ces rapports concernaient, pour 70 d’entre eux, des infractions présumées à la législation applicable de l’UE, dont 68 considérées comme relevant des missions de surveillance prudentielle de la BCE (deux rapports d’infraction relevaient de la compétence des ACN). Le reste des infractions avait trait pour l’essentiel à des questions nationales sans lien avec les exigences prudentielles, et ne relevait donc pas du mécanisme de signalement d’infractions (par exemple, la protection des consommateurs).

Les questions de gouvernance (76 %) et le calcul inadéquat des fonds propres et des exigences en fonds propres (18 %) ont compté parmi les infractions présumées les plus communément déclarées. Le graphique 6 présente la répartition complète. Les questions liées à la gouvernance ont concerné principalement la gestion du risque et les contrôles internes, les fonctions de l’organe de direction et les exigences de qualité des dirigeants[31].

Graphique 6

Les infractions présumées déclarées dans le mécanisme de signalement d’infractions concernent principalement des questions de gouvernance

Les principales actions d’enquête menées depuis novembre 2014 en liaison avec les rapports d’infraction reçus ont été les suivantes :

  • des contrôles sur place (37 % des cas),
  • des demandes d’enquête/d’audit interne ou de documents/d’explications à l’entité supervisée (31 % des cas).
  • une évaluation interne avec la documentation existante (32 % des cas).

Certains des rapports reçus ont conduit, ou ont pu contribuer au lancement de procédures de sanction

Cinq rapports ont entraîné le lancement de procédures de sanction à l’encontre de trois entités supervisées ou ont pu y contribuer.

Le MSU, composante de l’architecture prudentielle européenne et internationale

La coopération européenne et internationale est une des priorités essentielles pour la supervision bancaire de la BCE. En conséquence, la BCE a déjà négocié et signé des Protocoles d’accord importants avec plusieurs autres institutions, comme le Conseil de résolution unique (CRU) et l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Les travaux se poursuivent en vue de la conclusion de Protocoles d’accord avec les autorités de surveillance, les autorités de marché nationales et les autorités de surveillance des États membres de l’UE hors zone euro. La supervision bancaire européenne participe également aux travaux des collèges de superviseurs, qui jouent un rôle important pour les banques surveillées présentes dans des pays n’appartenant pas à la zone euro.

En 2016, la supervision bancaire européenne a continué de contribuer au cadre de redressement et de résolution de l’UE. Elle a évalué les plans de redressement élaborés par les banques et été consultée par le CRU à propos des plans de résolution. La BCE a aussi été active dans les instances européennes et internationales qui élaborent des politiques liées à la gestion des crises.

En ce qui concerne les règles mondiales pour le secteur bancaire, la BCE a été impliquée dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, participant à plus de trente groupes, sous-groupes et groupes de travail du Comité. La supervision bancaire de la BCE a également contribué aux travaux de l’ABE et a été autorisée à participer aux réunions plénières du Conseil de stabilité financière (CSF).

La coopération à l’échelle internationale et européenne

La coopération avec les autres autorités de surveillance nationales ou de l’UE

En 2016, la BCE a engagé au total vingt-quatre négociations pour la conclusion d’accords de coopération avec les autorités de surveillance bancaire des pays de l’UE hors zone euro, des pays tiers et les autorités de surveillance des marchés de l’UE. Quatre de ces Protocoles d’accord sont déjà conclus.

La coopération au sein de l’Espace économique européen

La BCE procède à de nombreux échanges avec les autorités de surveillance des pays de l’UE.

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement MSU, la BCE œuvre à la conclusion de ses propres Protocoles d’accord avec neuf ACN des pays de l’UE hors zone euro. La coopération et l’échange d’informations entre autorités compétentes au sein de l’UE étant déjà effectués en application de la CRD IV, les Protocoles d’accord avec les autorités compétentes nationales européennes établissent des précisions supplémentaires en matière de coopération.

En décembre 2016, la BCE a conclu un Protocole d’accord avec les autorités de surveillance suédoises, norvégiennes, danoises et finlandaises en ce qui concerne la supervision des succursales considérées comme d’importance significative au termes de la CRD IV. Le Protocole d’accord couvre des sujets liés au contrôle permanent comme la participation aux collèges d’autorités de surveillance, l’échange d’informations et les contrôles sur place[32].

La BCE a également procédé à des échanges de vues avec les autorités de marché nationales de l’UE à propos de la signature d’un Protocole d’accord fondé sur le modèle élaboré précédemment par la BCE en coopération avec l’AEMF. Un tel Protocole d’accord a déjà été signé avec une autorité. Des négociations sont en cours avec deux autres autorités de marché nationales.

La BCE a également conclu des Protocoles d’accord avec l’ABE et l’AEMF.

La coopération avec les autorités de pays tiers

Les Protocoles d’accord entre les ACN et les pays tiers seront progressivement remplacés par des Protocoles conclus entre la BCE et les pays tiers

Chaque fois que possible, la BCE a adhéré aux Protocoles d’accord existants que les ACN des pays de la zone euro avaient signés avec les autorités de surveillance de pays tiers avant l’instauration du MSU, afin de faciliter le contrôle permanent. Ces Protocoles d’accord seront progressivement remplacés par les propres Protocoles de la BCE avec les autorités de pays tiers.

Figure 6

Quatre domaines de la surveillance prudentielle couverts par les Protocoles d’accord faisant l’objet de négociations par la BCE

En 2016, la BCE a engagé des négociations sur des Protocoles d’accord avec les autorités de surveillance prudentielle de dix pays tiers. L’objectif est de faciliter la réalisation des missions de surveillance respectives. À cet effet, les Protocoles d’accord sont conçus pour couvrir, notamment, l’échange d’informations, la coopération en matière de contrôle permanent ainsi qu’en situation d’urgence, la réalisation des contrôles sur place et les enquêtes sur les modèles internes.

En 2016 et début 2017, la BCE a conclu des Protocoles d’accord avec les autorités de surveillance de deux pays tiers, l’un relatif à la surveillance des établissements de crédit et l’autre à l’échange d’informations concernant les établissements d’importance systémique.

Les collèges de superviseurs

Les collèges de superviseurs sont essentiels à la coordination de la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers

Les collèges de superviseurs sont des structures de coordination permanentes mais flexibles qui rassemblent les autorités compétentes participant à la surveillance des groupes bancaires transfrontaliers. Les collèges jouent un rôle important pour les banques couvertes par le MSU présentes dans les pays n’appartenant pas à la zone euro.

En 2016, la BCE a amélioré les performances de ces collèges, afin de rendre plus efficace le cadre européen pour les échanges d’informations, les évaluations conjointes des risques et les décisions conjointes relatives aux exigences de fonds propres et de liquidité, conformément à la CRD IV.

En sa qualité de superviseur sur base consolidée, la supervision bancaire de la BCE est responsable de l’organisation et du fonctionnement de vingt-neuf collèges de l’UE. Ces collèges sont composés des membres concernés de l’UE, de l’ABE et, en tant qu’observateurs, des autorités qui surveillent les filiales et les succursales importantes de chaque groupe bancaire dans des pays tiers. Elles incluent les autorités de surveillance prudentielle les plus importantes des marchés bancaires et financiers mondiaux.

Pour chaque établissement important dont la BCE est l’autorité de surveillance sur base consolidée, les JST ont mis en place les processus et procédures appropriés afin d’assurer le bon fonctionnement de chaque collège [33].

En tant qu’autorité de surveillance d’accueil d’établissements importants de la zone euro dont le siège social est établi dans un État membre de l’UE non participant (sept groupes bancaires), la supervision bancaire de la BCE a contribué activement aux collèges des groupes bancaires transfrontaliers, via une représentation adéquate par les JST.

Pour les autres établissements importants opérant à l’échelle internationale dans la zone euro, en 2016, la supervision bancaire de la BCE a agi en tant que superviseur sur base consolidée pour quatre groupes bancaires dont le siège social est établi dans un État membre participant, mais n’ayant d’activité transfrontalière importante qu’en dehors de l’UE. Dans le même temps, la supervision bancaire de la BCE a contribué en tant qu’autorité de surveillance d’accueil aux collèges de cinq groupes bancaires transfrontaliers dont le siège social est établi dans un pays tiers et ayant des filiales classées comme établissements importants dans la zone euro.

L’état d’avancement de la coopération rapprochée

Les États membres de l’Union européenne dont la monnaie n’est pas l’euro peuvent participer au MSU dans le cadre d’un régime de coopération rapprochée. Les principales conditions de ce régime sont fixées à l’article 7 du Règlement MSU et les aspects de procédure sont définis dans la décision BCE/2014/5. Aucune demande formelle de coopération rapprochée n’a été reçue en 2016.

La participation au cadre de redressement et de résolution de l’UE

Le cadre de redressement et de résolution de l’UE fournit un point d’ancrage important pour favoriser la stabilité du secteur bancaire dans l’UE. La supervision bancaire de la BCE joue un rôle prépondérant dans ce dispositif. La participation de la supervision bancaire de la BCE en ce domaine s’est accrue en 2016, en partie en raison de l’avancée de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique.

La participation de la supervision bancaire de la BCE aux missions liées au cadre de redressement et de résolution de l’UE est en augmentation

L’évaluation des plans de redressement est une mission essentielle parmi les travaux de la supervision bancaire de la BCE visant à accroître la capacité de résistance des établissements importants en période de fortes tensions. Le cycle 2015 de soumission des plans de redressement pour lesquels l’évaluation a été effectuée en 2016 était transitoire. Lorsque les établissements ont soumis leurs plans de redressement à la BCE, la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires ( Bank Recovery and Resolution Directive, BRRD) n’avait pas été transposée dans tous les États membres et certains des règlements relatifs à l’élaboration des plans de redressement n’avaient pas encore été appliqués. L’objectif de la supervision bancaire de la BCE était de recevoir une première série de plans de redressement pour tous les établissements et de s’assurer que ces plans seraient bientôt en mesure de respecter les exigences minimales définies par la BRRD et les règlements délégués de la Commission concernés. Pour les plans présentant des déficiences importantes, les banques devaient prendre des mesures correctrices avant de soumettre à nouveau le plan.

En se fondant sur ces évaluations, la BCE a réalisé des analyses comparatives, qui ont identifié des domaines-clé d’amélioration relatifs, notamment, à l’exhaustivité et à la qualité des données, à la crédibilité des options de redressement, à la sévérité des scénarios et au calibrage des indicateurs de redressement. Ces éléments ont permis d’établir les lettres de compte rendu adressées aux banques à la fin de l’évaluation. Les plans de redressement pour 2016 ont été soumis en septembre et décembre 2016, et leur évaluation est actuellement en cours. Cela assurera que les banques disposent d’options de redressement crédibles qu’elles puissent mettre en œuvre pour restaurer leur capacité de résistance en période de tensions.

La supervision bancaire de la BCE interagit régulièrement avec le CRU à propos de questions liées à la planification de la résolution

En 2016, le CRU et la BCE ont mis en œuvre le Protocole d’accord bilatéral fixant les règles en matière de coopération et d’échange d’informations qui avait été conclu fin 2015. Plus généralement, la BCE a partagé les plans de redressement ainsi que d’autres informations et données avec le CRU conformément au Protocole d’accord.

Le CRU a consulté la supervision bancaire de la BCE en 2016 sur les projets de plans de résolution pour un certain nombre d’établissements importants. La BCE a réalisé son évaluation et fourni un compte rendu au CRU. Un dialogue fructueux et des échanges d’informations utiles entre la BCE et le CRU ont également eu lieu dans le contexte de la mission du CRU consistant à fixer l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (minimum requirements for own funds and eligible liabilities, MREL).

Un représentant de la BCE a participé aux réunions du CRU, tandis que le président du CRU a été invité à plusieurs réunions du Conseil de surveillance prudentielle, favorisant un dialogue à haut niveau entre les deux conseils. Une participation constructive de membres du personnel de la BCE et du CRU aux structures des comités du CRU et de la BCE, respectivement, a permis aussi une coopération technique accrue, parallèlement à l’interaction entre les équipes de surveillance prudentielle conjointe (JST) et les équipes de résolution internes concernant les différentes banques. À la fin de l’année, la BCE a procédé à une modification technique de ses systèmes, autorisant les services du CRU et les membres du Conseil à accéder directement au système d’informations prudentielles et aux données stockées sur sa plateforme de supervision, conformément aux dispositions du Protocole d’accord, remplaçant la pratique précédente de partage manuel des informations. Cela rend les échanges d’informations plus efficaces et garantit que la charge déclarative pesant sur les banques reste minimale.

La supervision bancaire de la BCE a contribué à plusieurs initiatives réglementaires

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a également participé aux travaux d’instances européennes et internationales qui élaborent des politiques liées à la gestion des crises. Par exemple, la supervision bancaire de la BCE a apporté une contribution à la proposition législative de la Commission européenne publiée en novembre 2016 visant à modifier, entres autres aspects, le cadre de la MREL et la hiérarchie des créditeurs dans la BRRD. En outre, la BCE a participé aux comités de l’ABE et du CSF chargés de l’élaboration de normes réglementaires en matière de prévention et de gestion des crises.

De plus, au quatrième trimestre 2016, la BCE a participé à un exercice associant les responsables des autorités compétentes du Royaume-Uni, des États-Unis et de l’union bancaire afin d’améliorer la coopération entre les juridictions en cas de défaillance d’une grande banque transfrontalière, en s’appuyant sur les travaux menés actuellement par les autorités internationales.

La commission d’examen de l’ABE

La supervision bancaire de la BCE a participé activement à la commission d’examen de l’ABE, qui est responsable de la réalisation d’examens par les pairs visant à renforcer la cohérence des résultats de la surveillance.

En 2016, la commission d’examen de l’ABE a réalisé un examen par les pairs portant sur des normes techniques d’exécution concernant l’information prudentielle à fournir par les établissements (Règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014).

L’objectif de l’examen par les pairs était d’évaluer les pratiques de surveillance des autorités compétentes en matière d’obligations de déclaration d’informations prudentielles par les établissements. L’examen a évalué les processus qui ont été mis en place, comme les procédures et systèmes informatiques de collecte des données, d’assurance qualité des données, de mise à jour du cadre de déclaration des données et d’utilisation de l’outil Q&A (questions-réponses) de l’ABE, et a également étudié des questions de gouvernance.

L’examen par les pairs a conclu que la BCE dispose de processus pleinement opérationnels dans tous les domaines évalués.

Les Programmes d’évaluation du secteur financier du FMI

Les Programmes d’évaluation du secteur financier (PESF) du FMI sont des évaluations complètes et approfondies du secteur financier d’un pays. Ils recouvrent a) l’identification des principales vulnérabilités et l’évaluation de la capacité de résistance du secteur financier ; b) l’évaluation du cadre de politique de stabilité financière d’un pays ainsi que de son cadre de surveillance et de ses pratiques prudentielles et c) l’évaluation des filets de sécurité financière et de la capacité du système financier à gérer et résoudre une crise financière[34].

La BCE est largement impliquée dans les Programmes d’évaluation du secteur financier du FMI pour les pays de la zone euro

Les PESF du FMI sont des exercices menés à l’échelle d’un pays, pour lesquels les autorités nationales sont par conséquent chefs de file. Néanmoins, parallèlement aux autorités nationales respectives, la BCE est largement impliquée dans ces exercices de surveillance dans les pays de la zone euro, en raison de ses responsabilités dans les domaines de la surveillance bancaire microprudentielle et de la politique macroprudentielle.

En 2016, le FMI a réalisé des PESF pour la Finlande, l’Allemagne, l’Irlande et les Pays-Bas et lancé pour le Luxembourg et l’Espagne des programmes qui devraient être achevés courant 2017. Le lancement des PESF pour la Belgique, la France et l’Italie est prévu plus tard dans l’année, et ils devraient être finalisés en 2018.

Compte tenu de la nature des PESF du FMI, la majorité de leurs résultats et de leurs recommandations continuera d’être adressée aux autorités nationales concernées. Toutefois, compte tenu de la nouvelle architecture de la surveillance bancaire de la zone euro, les recommandations liées au bon fonctionnement du MSU pourront être adressées à la BCE, comme il convient juridiquement. À l’avenir, pour s’assurer que la surveillance et les avis du FMI restent efficaces et pertinents, ils devront pleinement refléter le cadre d’élaboration de la politique de surveillance et les compétences respectives au niveau de chacun des États membres de l’UE, de la zone euro, et de l’UE.

La contribution à l’élaboration du cadre réglementaire européen et international

La contribution au processus de Bâle

En janvier 2016, le Groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHoS), l’organe de surveillance du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), a approuvé la révision complète de l’approche standard pour le risque de marché. En outre, il a défini le programme de travail du CBCB pour 2016, prévoyant que le Comité finalise ses travaux visant à réduire la variabilité excessive des actifs pondérés par les risques en révisant le dispositif de pondération ainsi que le calibrage du ratio de levier dans le cadre de la finalisation des dispositions de Bâle III. La supervision bancaire de la BCE a pris une part active dans la formulation des politiques et dans les études quantitatives d’impact concernant ces deux aspects.

Les réformes du dispositif Bâle III ne sont pas encore finalisées

En janvier 2017, le GHoS a salué les progrès accomplis par le CBCB dans la réalisation des réformes réglementaires postérieures à la crise. Il a cependant noté qu’il faudrait davantage de temps pour finaliser les propositions de réformes avant que le GHoS puisse les examiner. Ces travaux devraient être terminés prochainement.

Plus généralement, la supervision bancaire de la BCE participe à plus de trente groupes, sous-groupes et groupes de travail du CBCB. Outre la révision du dispositif prudentiel régissant le risque de marché, les réformes suivantes ont été décidées au cours de 2016 : le traitement du risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, des révisions du cadre de la titrisation et une norme relative au traitement en tant que fonds propres réglementaires des investissements des banques dans le cadre du ratio de capacité d’absorption des pertes (total loss-absorbing capacity, TLAC). Le CBCB a également publié des consultations publiques relatives au traitement réglementaire des provisions comptables et aux exigences de communication au titre du pilier 3.

La contribution aux travaux de l’ABE

À l’échelle de l’UE, la supervision bancaire de la BCE a continué de travailler conjointement avec l’ABE à l’objectif partagé d’harmonisation des règles prudentielles pour les établissements financiers, ce qui est essentiel pour assurer une surveillance cohérente dans l’ensemble du secteur bancaire européen.

En 2016, les représentants de la supervision bancaire de la BCE ont participé à plus de trente-cinq sous-structures (comités permanents et sous-groupes) et au comité principal, le Conseil des autorités de surveillance de l’ABE, auquel la supervision bancaire de la BCE participe en tant que membre sans droit de vote.

La supervision bancaire de la BCE contribue activement à tous les groupes de travail auxquels elle participe. S’agissant par exemple du pilier 2, la supervision bancaire de la BCE a travaillé en étroite coopération avec l’ABE en 2016 au développement et à la mise en œuvre d’actions destinées à approfondir la convergence de la surveillance du processus de surveillance et d’évaluation prudentielle (Supervisory Review and Evaluation Process, SREP) et des mesures du pilier 2. Elle a notamment participé activement à l’élaboration des orientations sur le SREP (orientations ABE 2014/13), sur le risque de taux d’intérêt inhérent au portefeuille bancaire (orientations ABE 2015/08 sur la gestion du risque de taux d’intérêt inhérent aux activités autres que de négociation), de l’avis de l’ABE sur l’interaction ente le pilier 1, le pilier 2 et la combinaison des exigences de coussins de fonds propres et les restrictions sur les distributions publié le 16 décembre 2015, et à l’élaboration d’une approche commune à l’UE de la recommandation au titre du pilier 2. En outre, la supervision bancaire de la BCE a coopéré avec l’ABE à la préparation du rapport annuel de l’ABE sur la convergence de la surveillance.

La supervision bancaire de la BCE a également collaboré étroitement avec l’ABE au développement des produits réglementaires définis dans le cadre de l’examen par l’approche fondée sur les notations internes (« approche NI ») [35]. La BCE co-préside le groupe de travail de l’ABE sur la validation des modèles, dont l’objectif est de prêter assistance à l’ABE dans la réalisation de ses mandats réglementaires en ce qui concerne le risque de crédit, en mettant particulièrement l’accent sur les tâches liées à l’IRB.

Dans ce contexte, la BCE a travaillé conjointement avec l’ABE et de nombreuses autres ACN à l’élaboration de plusieurs produits réglementaires qui ont été conçus à la suite des travaux de l’ABE sur l’identification des principaux facteurs déterminant la variabilité de la mise en œuvre des modèles fondés sur des approches NI. Ces produits réglementaires prennent la forme de normes techniques réglementaires et d’orientations qui seront introduites successivement au cours des années à venir.

En ce qui concerne le ratio de levier, la supervision bancaire de la BCE a participé étroitement aux travaux préparatoires de l’ABE à la rédaction du rapport qui fournit des recommandations relatives au calibrage du ratio de levier pour les établissements de l’UE (publié en août 2016)[36]. En particulier, la supervision bancaire de la BCE a prêté assistance à l’ABE en coordonnant les analyses quantitatives sous-jacentes. Le rapport a été élaboré conformément au CRR et constitue une base importante pour l’introduction par la Commission européenne du ratio de levier dans les exigences minimales du pilier 1.

La mise en œuvre des options et des facultés nationales dans le paquet CRR/CRD IV

En 2015, la BCE a lancé un projet ayant un objectif d’harmonisation des options et facultés conférées aux autorités nationales (options and national discretions, OND) dans le paquet CRR/CRD IV et le règlement délégué de la Commission (UE) 2015/61[37], qui accorde certaines facultés aux superviseurs ou aux législateurs nationaux quant à la mise en œuvre de la législation concernée de l’UE.

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a finalisé son projet relatif aux options et facultés pour les établissements importants

En 2016, à l’issue de deux consultations publiques, la BCE a finalisé le projet OND [38]. En conséquence, la BCE a adopté un règlement et un guide dans le but d’harmoniser l’application de l’ensemble des OND relevant de la compétence directe de la BCE [39]. La mise en œuvre de ces instruments permet d’appliquer de façon homogène plus de 130 options et facultés en matière de surveillance dans le cadre prudentiel et apporte une contribution significative à la réduction des divergences réglementaires dans la zone euro. Les banques importantes peuvent exercer leurs activités dans les États membres participants selon des règles uniformes et des critères cohérents encadrant les évaluations prudentielles.

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a élargi son projet relatif aux options et facultés aux établissements moins importants

La BCE, en très étroite collaboration avec les ACN, a étendu le projet OND à la surveillance prudentielle des établissements moins importants. L’objectif est de garantir une égalité de traitement et l’application cohérente de normes de surveillance prudentielle élevées dans l’ensemble de la zone euro, tout en tenant compte du principe de proportionnalité. Un projet d’orientation et une recommandation aux ACN ont fait l’objet d’une consultation publique entre le 3 novembre 2016 et le 5 janvier 2017. Compte tenu du résultat de la consultation, les deux instruments devraient être adoptés à la fin du printemps 2017.

Malgré les efforts d’harmonisation importants de la supervision bancaire de la BCE, la réglementation reste fragmentée suivant les frontières nationales. La raison en est que des parties de la réglementation prennent la forme de directives de l’UE, qui doivent être transposées en droit national. Il en résulte une possibilité de différences entre les transpositions nationales qui conduisent dans certains cas à un cadre réglementaire fragmenté. Cela rend la supervision bancaire européenne moins efficiente et plus coûteuse. Une action législative de la part des autorités est par conséquent nécessaire pour réduire les différences réglementaires subsistantes qui sont jugées injustifiées du point de vue de la surveillance prudentielle. Cela comprend les options et les pouvoirs discrétionnaires nationaux que les législateurs sont seuls à contrôler.

La contribution aux travaux du CSF

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a contribué aux travaux du Conseil de stabilité financière (CSF), notamment dans les domaines de la gestion de crise (via le Groupe de pilotage du CSF sur la résolution de crise), ainsi que de la gouvernance, du risque de faute et de sujets liés à la compensation, via les sous-structures compétentes du CSF.

La supervision bancaire de la BCE participe aux réunions plénières du CSF

Lors de sa réunion plénière du 21 juillet 2016 à Chengdu, le CSF a décidé  [40] de modifier ses règles de procédure afin de permettre à un représentant de la supervision bancaire de la BCE de participer aux réunions plénières du CSF. Le vice-président du conseil de surveillance prudentielle est donc devenu le représentant de la supervision bancaire de la BCE au niveau de la prise de décision du CSF.

La supervision bancaire de la BCE s’est engagée à accroître sa contribution aux travaux du CSF en prévision des modifications du programme de travail attendues sous la prochaine présidence allemande du G20. L’accent sera déplacé de la finalisation des réformes financières d’après crise en cours vers leur mise en œuvre complète, rapide et cohérente.

Structure organisationnelle de la supervision bancaire de la BCE

En 2016, le conseil de surveillance prudentielle et le Conseil des gouverneurs ont pris quelque 1 800 décisions dans le cadre de la procédure d’approbation tacite. Comme l’année précédente, la majorité d’entre elles avaient trait aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants des banques. Vu le nombre élevé de décisions, la BCE a pris des mesures pour simplifier encore le processus décisionnel. En particulier, elle a conçu un cadre pour l’adoption par délégation de certains types de décisions prudentielles.

La fragmentation réglementaire au sein de la zone euro constitue un défi pour la supervision bancaire européenne

La prise de décision reste difficile, car les pays appartenant à la zone euro ont chacun transposé différemment la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) dans leur droit national. On assiste par conséquent à une fragmentation réglementaire, qui nuit au travail de la supervision bancaire européenne pour garantir l’égalité de traitement. Cette fragmentation renforce également la bureaucratie et accroît les coûts, la BCE devant développer son expertise dans chacun des dix-neuf cadres législatifs nationaux. Le cadre réglementaire est en voie de fragmentation encore plus grande, car certains pays de la zone euro convertissent des pratiques prudentielles non obligatoires en actes juridiques contraignants. Par ailleurs, les transpositions nationales de la directive CRD IV et les exigences réglementaires nationales allant au-delà du droit de l’Union européenne ont, dans certains cas, fait naître un débat sur l’étendue exacte des pouvoirs prudentiels de la BCE. Au cours de l’année 2016, la BCE, en étroite coopération avec la Commission européenne, a précisé la limite séparant les compétences de la BCE de celles des ACN, identifiant les cas dans lesquels la BCE est directement compétente pour exercer les pouvoirs prudentiels que lui confie le droit national.

Exercice des obligations de rendre compte

La supervision bancaire de la BCE a continué de collaborer étroitement avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (UE)

Le présent Rapport annuel a été élaboré en vue de constituer l’un des principaux canaux d’exercice de la responsabilité démocratique de la supervision bancaire de la BCE, conformément au règlement MSU. Le règlement stipule que la délégation de missions de surveillance prudentielle à la BCE doit être équilibrée par des règles appropriées en matière de transparence et de responsabilité. Le suivi et le renforcement du cadre de responsabilité démocratique, établi sur la base de l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la BCE et du Protocole d’accord entre le Conseil de l’UE et la BCE, sont restés des priorités de la BCE en 2016.

S’agissant du Parlement européen, en 2016, la présidente du conseil de surveillance prudentielle a présenté le Rapport annuel 2015 de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle à la Commission économique et monétaire (le 22 mars), a pris part à deux auditions publiques régulières (les 13 juin et 9 novembre) et a participé à trois échanges de vues ad hoc (les 22 mars, 13 juillet et 9 novembre). Parmi les questions essentielles abordées figuraient les prêts non performants, le SREP ainsi que des dossiers législatifs relevant du domaine de la surveillance bancaire.

En 2016, la BCE a publié sur son site internet trente-quatre réponses à des questions posées par des membres du Parlement européen au sujet de la surveillance prudentielle. Elle y explique le cadre juridique et ses politiques dans un grand nombre de domaines de la surveillance prudentielle, concernant en particulier les tests de résistance menés par l’ABE en 2016, les mesures prudentielles qu’elle a adoptées, le SREP et les prêts non performants.

Graphique 7

Le nombre de réponses apportées à des questions soumises par des membres du Parlement européen a augmenté en 2016

Par ailleurs, conformément à l’Accord interinstitutionnel, la BCE a transmis au Parlement européen les procès-verbaux des réunions du conseil de surveillance prudentielle. En 2016, un nouveau format a été créé pour ces procès-verbaux, qui fournissent désormais de meilleures informations au Parlement européen sur les questions discutées pendant les réunions du conseil de surveillance prudentielle. Le Parlement européen a exprimé sa satisfaction à propos de ce nouveau format.

En ce qui concerne le Conseil de l’UE, la présidente du conseil de surveillance prudentielle a participé, en 2016, à deux réunions de l’Eurogroupe, convoquées au niveau des pays participant à l’union bancaire : le 22 avril, elle a présenté le Rapport annuel 2015 de la BCE sur ses activités de surveillance prudentielle et, le 9 novembre, Madame Nouy a pris part à un échange de vues sur des sujets tels que les tests de résistance de l’ABE, le SREP 2016, les prêts non performants et l’harmonisation des options et facultés nationales prévues dans le paquet CRR/CRD IV.

Conformément aux obligations de déclaration prévues par le règlement MSU, des représentants de la BCE participant au contrôle bancaire ont procédé à des échanges de vues avec des parlements nationaux.

Interaction avec la Cour des comptes européenne

La supervision bancaire de la BCE a eu des échanges approfondis avec la Cour des comptes européenne dans le cadre de l’audit mené par cette dernière concernant « l’efficience opérationnelle de la gestion de la BCE » en application de l’article 20, paragraphe 7, du règlement MSU. La Cour des comptes européenne a publié, en novembre 2016, son premier rapport spécial sur le mécanisme de surveillance unique, intitulé « Les débuts sont réussis mais des améliorations sont nécessaires ». Elle s’est penchée sur l’efficience opérationnelle de la gestion de la BCE dans le domaine de la surveillance bancaire et a reconnu le travail accompli par celle-ci pour mettre en place la supervision bancaire européenne. Le rapport contient toutefois treize recommandations sur lesquelles la BCE a donné des avis préliminaires (dans le rapport lui-même) et auxquelles elle donne actuellement suite. Les principales recommandations de la Cour des comptes européenne portent sur les quatre domaines suivants : a) gouvernance (p. ex. simplifier le processus décisionnel prudentiel) ; b) obligation de rendre compte (p. ex. élaborer et rendre public un cadre de performance formel) ; c) équipes de surveillance prudentielle conjointes (JST) (p. ex. veiller à ce que les autorités nationales participent pleinement et de façon proportionnée au travail des JST) ; et d) supervision sur place (p. ex. renforcer la présence du personnel de la BCE lors des contrôles sur place).

Organes de décision

Le conseil de surveillance prudentielle et le comité de pilotage

Figure 7

Décisions prises par le conseil de surveillance prudentielle en 2016

Notes : les chiffres contenus dans ce graphique font référence à des décisions prudentielles individuelles adressées aux entités soumises à la surveillance ou à leurs acquéreurs potentiels ainsi qu’aux instructions données aux ACN en ce qui concerne les établissements importants ou moins importants. Le conseil de surveillance prudentielle a, de plus, pris des décisions sur des questions horizontales (comme les méthodologies communes) et institutionnelles.
1) Les 1 191 décisions relatives à des procédures d’agrément ont couvert 2 686 procédures individuelles (cf. section 2.1.2)

Le conseil de surveillance prudentielle s’est réuni à vingt-huit reprises en 2016. Vingt-quatre de ces réunions se sont déroulées à Francfort-sur-le-Main et quatre par téléconférence. Le conseil de surveillance prudentielle y a débattu d’un large éventail de thèmes concernant aussi bien des banques en particulier que des questions plus générales touchant à sa politique. En 2016, le conseil de surveillance prudentielle a pris la plupart de ses décisions par procédure écrite[41]. Comme en 2015, la majorité d’entre elles ont eu trait aux évaluations de l’honorabilité et de la compétence.

Un très grand nombre de décisions concernaient des banques spécifiques (cf. figure 7) et ont été adoptées à travers une procédure d’approbation tacite. Au cours de ce processus en deux étapes, les différents projets de décision sont d’abord soumis au conseil de surveillance prudentielle pour approbation. Les projets de décision finaux sont ensuite adressés au Conseil des gouverneurs pour adoption par approbation tacite. Trente-huit des 126 groupes bancaires supervisés directement par la BCE en 2016 ont demandé à recevoir les décisions formelles de la BCE dans une langue officielle de l’Union européenne autre que l’anglais.

Outre les décisions relatives à certaines banques en particulier, le conseil de surveillance prudentielle a également tranché plusieurs questions horizontales, ayant trait plus spécifiquement à l’application de méthodologies et cadres communs dans des domaines précis du contrôle bancaire. Certaines de ces décisions ont été adoptées par des structures temporaires mandatées par le conseil de surveillance prudentielle et composées de hauts responsables de la BCE et des ACN. Ces structures ont mené des travaux préparatoires relatifs à la méthodologie SREP et à une approche prudentielle cohérente à l’intention des établissements ayant des niveaux élevés de prêts non performants. Le conseil de surveillance prudentielle a également achevé ses travaux concernant l’exercice des options et facultés prévues par le droit de l’Union. Un Addendum au guide de la BCE relatif aux options et pouvoirs discrétionnaires a été publié en août 2016.

Conseil de surveillance prudentielle

Au premier rang (de gauche à droite) :

Mathias Dewatripont, Elisa Ferreira, Tatiana Dubinova (suppléante de Vladimír Dvořáček), Julie Dickson, Anneli Tuominen, Danièle Nouy, Sabine Lautenschläger, Jeļena Ļebedeva (suppléante de Pēters Putniņš), Cyril Roux, Alexander Demarco

Au deuxième rang (de gauche à droite) :

Raimund Röseler (suppléant de Felix Hufeld), Ignazio Angeloni, Luc Coene, Zoja Razmusa, Norbert Goffinet, Claude Simon, Marko Bošnjak, Fernando Restoy Lozano

Au troisième rang (de gauche à droite) :

Helmut Ettl, Jouni Timonen, Andreas Dombret, Fabio Panetta, Andreas Ittner, Karol Gabarretta, Andres Kurgpõld (suppléant de Kilvar Kessler), Vytautas Valvonis (suppléant de Ingrida Šimonytė), Yiangos Demetriou, Ilias Plaskovitis, Jan Sijbrand, Robert Ophèle.

En 2016, la BCE a poursuivi la simplification de son processus décisionnel

La BCE a pris de nouvelles mesures pour simplifier son processus décisionnel en 2016. En plus d’avoir normalisé certaines parties de la documentation et d’avoir regroupé les décisions correspondantes en une procédure écrite unique, elle a conçu un cadre pour l’adoption de certains types de décisions prudentielles par délégation. En 2017, ce cadre permettra de déléguer aux hauts responsables de la supervision bancaire de la BCE la plupart des décisions relevant des deux domaines suivants : l’évaluation des exigences d’honorabilité et de compétence et la modification de l’importance des entités contrôlées. L’objectif est d’atteindre un large niveau de délégation pour les décisions ordinaires impliquant un niveau limité de discrétion. La délégation des pouvoirs décisionnaires rendra le processus décisionnel prudentiel beaucoup plus efficace. Par ailleurs, elle permettra au conseil de surveillance prudentielle et au Conseil des gouverneurs de se concentrer sur les questions à forte incidence et sur les décisions qui requièrent des évaluations plus approfondies.

Le comité de pilotage assiste le conseil de surveillance prudentielle et conduit les travaux préparatoires aux réunions de ce dernier. Il est composé de huit membres du conseil de surveillance prudentielle. En 2016, il s’est réuni à dix-huit reprises, à Francfort-sur-le-Main[42]. La rotation habituelle des cinq membres des ACN, qui sont nommés pour un mandat d’un an, est survenue en avril.

De plus, le comité de pilotage quinze fois dans sa composition élargie, c’est-à-dire avec la participation des hauts représentants de l’ensemble des dix-neuf ACN. Dix de ces réunions se sont déroulées à Francfort-sur-le-Main et cinq par téléconférence. Les réunions étaient consacrées à la gestion des tests de résistance de 2016.

Activités de la commission administrative de réexamen

En 2016, huit demandes de réexamen administratif de décisions prudentielles de la BCE ont été adressées à la commission administrative de réexamen[43] (cf. graphique 8).

Dans la plupart des cas, les avis rendus par la commission administrative n’ont pas entraîné de poursuites judiciaires. Elle a donc montré son efficacité à réduire, pour toutes les parties impliquées, les frais de réexamen des décisions prudentielles. La « simplification de procédure » est l’une des principales raisons pour lesquelles les législateurs de l’Union européenne ont instauré cette commission[44].

Graphique 8

Un nombre de demandes de réexamen inchangé par rapport à 2015

Source : BCE.

Thèmes sous revue et questions pertinentes

Les demandes soumises à la commission administrative de réexamen touchaient à plusieurs thèmes et types de décisions prudentielles : gouvernement d’entreprise, mise en conformité avec les exigences prudentielles et retrait de licences.

En 2016, le réexamen des décisions de la BCE a majoritairement porté sur leur conformité avec les règles de procédure et notamment avec les obligations de traitement juste, d’exposés précis des faits, de formulation de motifs suffisants et de conformité avec le principe de proportionnalité. La commission administrative s’est également penchée sur la coopération entre la BCE et les ACN, qui, dans certains cas, impliquaient des banques hors MSU (appartenant à un groupe bancaire important directement supervisé par la BCE).

Le réexamen des décisions de la BCE n’a pas été aisé, en particulier en raison de la fragmentation réglementaire (transpositions diverses du droit de l’UE au niveau national) et de la marge de manœuvre toujours importante liée aux pouvoirs discrétionnaires.

En 2016, la commission administrative a organisé des auditions dans deux cas. Les auditions permettent aux demandeurs d’être entendus et à la BCE de présenter sa position. Elles se sont révélées être une pièce maîtresse du processus de réexamen.

La supervision bancaire de la BCE : effectifs

Depuis que le MSU est entré en fonction, le 4 novembre 2014, il est apparu qu’un certain nombre de missions importantes requièrent de plus vastes ressources que prévu initialement. En septembre 2015, le Conseil des gouverneurs de la BCE a par conséquent décidé d’accroître les effectifs de façon étalée sur une période allant de 2016 à 2017.

Pour 2016, 160 postes supplémentaires (à durée indéterminée et déterminée) affectés aux unités organisationnelles en charge de la supervision ont été approuvés. Les campagnes de recrutement correspondantes ont été organisées de manière transparente, concurrentielle et descendante ( top-down) et concernaient en premier lieu les fonctions managériales et de conseiller. Les critères de sélection étaient définis de façon à recruter les employés les plus compétents, efficaces et intègres. Conformément à la procédure habituelle de recrutement de la BCE, tous les candidats ont dû faire la démonstration non seulement des compétences techniques requises mais aussi des nécessaires compétences comportementales et, le cas échéant, managériales. Le graphique 9 illustre la ventilation des effectifs approuvés entre les cinq unités organisationnelles de la BCE chargées de la surveillance bancaire au 31 décembre 2016.

Graphique 9

Ventilation des effectifs approuvés pour les principales unités en charge de la supervision bancaire de la BCE au 31 décembre 2016

Fin 2016, environ 97 % des postes approuvés pour les principales unités organisationnelles du MSU étaient pourvus ou sur le point de l’être.

La figure 8 montre la diversité liée au genre :

Figure 8

Diversité liée au genre dans la supervision bancaire de la BCE

Pourcentage des effectifs féminins (en vert)

En septembre 2015, le Conseil des gouverneurs a également approuvé une nouvelle augmentation provisoire des effectifs chargés de la surveillance bancaire pour 2017 et a demandé à la BCE de présenter un rapport courant 2016 afin de valider les besoins effectifs en fonction des enseignements tirés des dix-huit premiers mois d’activité du MSU et les gains en ressources attendus. Ce rapport a été coordonné par la présidente et la vice-présidente du conseil de surveillance prudentielle. Sur la base des conclusions dudit rapport, en décembre 2016, le Conseil des gouverneurs a approuvé la création de 141,5 postes équivalents-temps plein à durée indéterminée et déterminée pour 2017, compte tenu : a) des nouveaux besoins créés par la multiplication des tâches depuis 2015 (liée, en particulier, à la hausse du nombre des établissements importants à contrôler et à la mise en place du nouveau cadre de gestion des crises de l’Union européenne) ; b) de la nécessité d’accorder aux ACN du temps pour respecter leurs engagements en ce qui concerne la dotation en personnel des JST ; et c) des gains de ressources identifiés par la BCE (p. ex. synergies dans la supervision des « entités d’accueil » appartenant à un même groupe « hors MSU »).

Encadré 2 Travailler ensemble en Europe

Pour garantir la réussite de la supervision bancaire européenne, il est primordial que les employés de la BCE et des ACN évoluent ensemble pour former une équipe de contrôleurs bancaires européens collaborant tant au travers des JST que des fonctions horizontales. Cela signifie notamment qu’ils fassent connaissance, qu’ils échangent leurs points de vue et qu’ils apprennent les uns des autres afin de promouvoir une culture MSU commune. Dans cet esprit, la BCE, avec les ACN, a lancé les initiatives suivantes en 2016 :

Parcours de formation pour le MSU

Le meilleur atout du MSU sont les personnes qui travaillent à sa mise en œuvre. Par conséquent, la BCE et les ACN veillent à ce que les membres de leur personnel soient dotés des compétences nécessaires pour remplir leurs missions et à ce qu’ils puissent développer leur savoir-faire dans la durée.

La formation joue un rôle déterminant dans ce processus. Forger une approche commune de formation des contrôleurs du MSU concourra :

  • à une approche cohérente en matière de supervision ;
  • à une culture prudentielle commune ;
  • à la mobilité intra-MSU, à la flexibilité et au développement des employés ;
  • à la création d’économies d’échelle et à une meilleure expertise au sein du MSU.

Graphique A

Efforts conjoints : cours de formation ACN/BCE organisés en 2016

Fruit des efforts conjoints de la communauté du MSU, 34 cours de formation à l’échelle du système ont été organisés en 2016 dans les ACN et à la BCE. Quatorze d’entre eux étaient dispensés pour la première fois et plus de 1 200 places ont été proposées au personnel du MSU. En 2017, plus de 60 cours de formation seront proposés à l’échelle du système.

Ateliers réguliers s’adressant aux JST

Les JST constituent l’épine dorsale du MSU. En vue de la création d’une équipe unique de contrôleurs bancaires européens, la BCE a organisé des ateliers d’une journée en 2016. Baptisés Working in a JST (travailler au sein d’une JST), ils se déroulent à Francfort-sur-le-Main ainsi qu’ailleurs dans la zone euro. Au cours de ces journées dynamiques et interactives, les contrôleurs transmettent les bonnes pratiques déjà mises en œuvre dans certaines équipes pour renforcer l’efficacité de leur coopération interne. Ces ateliers sont également l’occasion pour les membres des JST à travers l’ensemble du MSU d’échanger leurs points de vue lors d’exercices pratiques. Plus généralement, ils encouragent la collaboration et améliorent l’ouverture et la transparence parmi les membres d’une même JST.

Stages MSU

En 2016, la BCE a lancé le premier programme de stage MSU dans le but de constituer un réservoir de jeunes talents pour l’ensemble du MSU. Dans le cadre de ce programme, les jeunes diplômés effectuent des stages dans plusieurs institutions du MSU, ce qui les aide à acquérir une expérience professionnelle précieuse à l’échelle européenne et leur permet de contribuer au développement d’une culture commune européenne de la surveillance prudentielle. Le 1er octobre 2016, 26 des 33 participants au programme de stage MSU 2016 ont rejoint les autorités nationales de surveillance de plusieurs pays européens pour une durée de quatre mois. Pour la plupart d’entre eux, il s’agissait de leur deuxième stage au sein d’une autorité compétente nationale en plus du stage effectué à la BCE. À l’issue de ces périodes passées en dehors de la BCE, tous les stagiaires MSU retourneront à Francfort-sur-le-Main afin de partager les connaissances qu’ils ont acquises et de faire part de leurs commentaires au sujet du programme et des expériences qu’ils auront pu réunir en ce qui concerne la culture d’entreprise du MSU.

Mise en œuvre du Code de conduite

En vertu de l’article 19, paragraphe 3, du règlement MSU, la BCE est tenue de disposer d’un Code de conduite traitant en particulier des conflits d’intérêts et à l’usage des agents et de la direction de la BCE prenant part à la surveillance bancaire. Les dispositions concernées figurent dans le cadre d’éthique professionnelle, qui est mis en œuvre par le bureau de conformité et de gouvernance (Compliance and Governance Office, CGO). Le CGO conseille l’ensemble du personnel de la BCE en matière d’éthique professionnelle.

En 2016, le CGO a reçu plus de 1 500 demandes émanant des membres du personnel de la BCE sur un large éventail de sujets. Un tiers de ces demandes ont été déposées par des membres du personnel en charge de la surveillance bancaire. Elles avaient trait, entre autres, aux opérations financières privées, aux restrictions postérieures à l’emploi, à l’acceptation de dons et d’invitations et à des questions relatives aux conflits d’intérêts (cf. graphique 10). Le CGO a constaté un nombre restreint de cas de non-conformité, dont à peu près un tiers concernaient des agents et des cadres responsables de la surveillance bancaire. Aucun de ces cas ne constituait un manquement intentionnel ou une autre non-conformité grave.

Graphique 10

Les demandes reçues en 2016 portaient majoritairement sur les transactions financières privées

Parmi les employés et les cadres actifs dans le domaine de la surveillance prudentielle qui ont démissionné de leurs fonctions en 2016, aucun n’a dû respecter un délai de carence conforme au cadre d’éthique professionnelle.

En vue de la création d’une culture d’entreprise et éthique adéquate à travers le MSU, les ACN ont communiqué à la BCE les mesures qu’elles ont prises pour mettre en œuvre et respecter l’orientation de la BCE établissant les principes communs d’un cadre d’éthique professionnelle tant pour la BCE que les ACN. Un groupe de travail spécifiquement consacré à l’éthique professionnelle a favorisé ces activités et a continué d’assister le Conseil des gouverneurs en ce sens.

Le Comité d’éthique professionnelle de la BCE conseille les membres des organes participant aux processus décisionnels de la BCE en lien avec les questions d’éthique professionnelle. En 2016, il a émis huit avis relatifs au MSU. À titre d’exemple, le Comité d’éthique a recommandé de proroger de six mois une période d’abstention, fixée auparavant pour un membre du conseil de surveillance prudentielle, à la suite de la démission de l’épouse de ce membre d’une fonction non dirigeante dans un conseil d’une banque supervisée. La recommandation visait à faire preuve de prudence et à atténuer toute perception éventuelle de conflits d’intérêts. En outre, des membres du conseil de surveillance prudentielle et d’autres participants aux réunions de ce conseil ont informé le Comité d’éthique d’activités professionnelles postérieures à l’emploi dans des organisations publiques ou internationales et dans des entreprises hors du secteur financier. Le Comité d’éthique les a considérées comme ne posant aucun problème. Il a également donné son avis sur le niveau approprié de la compensation à verser à un ancien membre du conseil de surveillance prudentielle durant la période de carence applicable.

Mise en œuvre du principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle

Dans le courant de l’année 2016, l’application du principe de séparation entre les missions de politique monétaire et de surveillance prudentielle a principalement eu trait aux échanges d’informations entre les différentes fonctions[45]. Conformément à la décision BCE/2014/39 relative à la mise en œuvre de la séparation des fonctions de politique monétaire et de surveillance prudentielle de la BCE, l’échange d’informations est soumis au besoin d’être informé, chaque domaine fonctionnel ayant à faire la preuve que les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions. La majorité des cas ne concernaient pas des données relatives à des banques particulières et l’accès aux informations confidentielles a été accordé directement par le domaine fonctionnel de la BCE les possédant ; le Directoire n’a pas eu à intervenir pour résoudre d’éventuels conflits d’intérêts. L’intervention du Directoire a toutefois été nécessaire dans neuf cas, au titre de la décision BCE/2014/39, afin d’autoriser le partage de données FINREP (de type comptable) et COREP (de type prudentiel) non anonymisées[46] et d’autres données brutes. L’accès aux données a été accordé temporairement afin de satisfaire au besoin d’être informé à chaque moment opportun. La séparation au niveau de la prise de décision n’a pas créé de difficultés et le comité de médiation n’a pas dû intervenir.

Cadre de reporting des données et gestion des informations

Évolutions relatives au cadre de traitement des données

Conformément au règlement-cadre MSU, la BCE est chargée d’organiser les modalités de la collecte et de l’examen de la qualité des données déclarées par les entités soumises à la surveillance prudentielle[47].

Le principal objectif poursuivi est de garantir que le MSU emploie des données prudentielles fiables et exactes. Par conséquent, la BCE entretient une étroite coopération avec les unités des ACN chargées des rapports, qui sont les premières destinataires des rapports prudentiels établis par les établissements de crédit et réalisent les premiers contrôles de qualité sur ces données. Pour atteindre cet objectif, la BCE collabore avec les ACN (et les entités soumises à la surveillance prudentielle en cas de reporting direct à la BCE) en suivant l’« approche séquentielle[48] ».

L’approche séquentielle est en cours d’amélioration, dans ses dimensions à la fois de court et de long terme. Dans le cadre de l’approche à court terme, tel que cela a été discuté avec les parties prenantes en 2016, les ACN sont tenues de transmettre les données à la BCE avant la date limite de soumission fixée par la BCE et quel que soit le statut de validation dicté par leurs règles internes. Cette approche vise à a) raccourcir le laps de temps entre la soumission des rapports par les entités et la disponibilité des données pour les contrôleurs du MSU ; et b) harmoniser le contenu des bases de données des ACN et de la BCE. L’objectif poursuivi avec l’approche à long terme est d’identifier des meilleures pratiques au sein de chaque ACN et de proposer des meilleures pratiques harmonisées.

Une fois reçus par la BCE, les rapports de données sont transmis sous différents formats au système IMAS[49] afin de mettre les données à la disposition des utilisateurs finaux tels que les JST et les fonctions horizontales du MSU. Certaines données sélectionnées relatives à un sous-ensemble d’établissements (essentiellement importants) sont également transmises automatiquement à l’ABE dès réception.

La fréquence de collecte des données est mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle et les données correspondant aux établissements importants et moins importants sont disponibles à partir de la période de référence commençant, selon les différents cas de figure, en décembre 2014.

En particulier, dans le courant de l’année 2016 et après la publication officielle des actes juridiques correspondants[50], le MSU a commencé à réunir régulièrement et conformément aux cadres de reporting modifiés les rapports relatifs aux éléments du suivi de la liquidité supplémentaires et aux portefeuilles de référence à des fins prudentielles ainsi que les rapports concernant les ratios de liquidité à court terme (liquidity coverage ratios, LCR) et les ratios de levier (leverage ratios, LR).

Depuis 2016, la BCE a publié un nombre considérable de données ayant trait au secteur bancaire européen

La BCE produit régulièrement des statistiques prudentielles, des indicateurs clés de risques, des rapports et des tableaux de bord à l’usage des utilisateurs finaux. De plus, des données bancaires agrégées [51] se rapportant aux établissements importants au niveau de consolidation le plus élevé ont été publiées sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire depuis 2015. En 2016, ces données ont fait l’objet d’améliorations considérables puisqu’elles ont été complétées par d’autres statistiques et soumises à des ventilations plus détaillées (p. ex par zone géographique et par catégorie de banques) ; enfin, la communication financière est désormais trimestrielle (cf. également le chapitre 7).

Traitement et diffusion des données au sein du système IMAS du MSU

Le système IMAS reste une composante essentielle de l’assistance aux processus MSU centraux, permettant de garantir une approche prudentielle harmonisée dans l’ensemble des pays de la zone euro. En 2016, le système IMAS a considérablement évolué, non seulement en couvrant davantage les processus prudentiels du MSU tels que le SREP, les contrôles sur place, la planification opérationnelle et les procédures d’agrément mais également en se dotant d’une interface plus conviviale, renforçant ainsi la capacité d’analyse des informations et enrichissant de façon générale les contenus disponibles.

S’agissant du fonctionnement de l’IMAS, la BCE respecte les instructions concernant les déclarations (p. ex. sur la transmission et la qualité des données relevant des ITS, l’utilisation de la base de données et le mode de recherche d’informations spécifiques) et fournit une assistance technique aux utilisateurs finaux.

Encadré 3 Efforts déployés pour accroître la transparence

Depuis que la BCE assume ses missions de surveillance prudentielle, la question de savoir si elle fait preuve d’une transparence et d’une responsabilité démocratique suffisantes a été posée. La transparence suppose de fournir, en temps utile, des explications claires sur ses décisions et ses procédures ; la responsabilité démocratique fait quant à elle référence à sa responsabilité vis-à-vis des citoyens européens et de leurs représentants élus en ce qui concerne les mesures qu’elle prend. La transparence permet au grand public de juger des résultats de la BCE par rapport à ses objectifs. C’est la raison pour laquelle des efforts supplémentaires ont été déployés en 2016 pour accroître la transparence de la supervision bancaire de la BCE.

La supervision bancaire de la BCE a renforcé sa communication avec le grand public : le 23 mars 2016, la présidente et la vice-présidente du conseil de surveillance prudentielle ont organisé leur première conférence de presse annuelle, au cours de laquelle elles ont expliqué comment la BCE avait mené ses activités de surveillance prudentielle en 2015. En outre, la supervision bancaire de la BCE a publié une brochure sur la méthodologie SREP, qui expose son approche prudentielle. La présidente et la vice-présidente du conseil de surveillance prudentielle ainsi que les représentants de la BCE en son sein ont transmis des messages à travers 42 discours et 18 entretiens, qui ont été publiés sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire. En 2016, les calendriers des réunions de la présidente et de la vice-présidente ont été communiqués régulièrement et la supervision bancaire de la BCE a fourni des informations aux législateurs et au grand public, sollicitant également leurs commentaires, dans le contexte de :

  • 7 consultations publiques lancées ;
  • 1 295 demandes d’information du public reçues, dont 608 questions d’ordre général sur la supervision bancaire, 619 réclamations concernant des banques et 68 demandes sur des entités soumises à la surveillance prudentielle ;
  • 34 réponses publiées à des questions posées par des membres du Parlement européen au sujet de la surveillance prudentielle.

En 2016, la supervision bancaire de la BCE a renforcé son interaction directe avec les banques soumises à sa surveillance. Des publications, des communiqués de presse, des ateliers et des téléconférences ont permis à la supervision bancaire de la BCE d’expliquer aux banques les méthodologies relatives au SREP et aux tests de résistance. La BCE a par ailleurs sollicité l’avis du secteur : l’enquête annuelle de la Fédération bancaire de l’Union européenne sur « l’expérience faite par les banques avec la surveillance bancaire du MSU » a montré que la supervision bancaire de la BCE avait réalisé des progrès vers une communication efficace et claire. S’agissant du SREP, 13 réunions et une téléconférence ont été organisées avec les associations bancaires. La BCE a également procédé à un échange de vues sur la transparence du SREP avec des représentants du bureau de la médiatrice européenne, Mme Emily O’Reilly. Dans une lettre à la présidente, Mme O’Reilly s’est déclarée satisfaite de la manière dont la BCE assurait la transparence de la mise en œuvre du SREP et a formulé quelques recommandations supplémentaires.

Depuis décembre 2016, la supervision bancaire de la BCE publie des données agrégées sur la composition du bilan, la rentabilité, la solvabilité et le risque de crédit des banques supervisées. Ces statistiques bancaires prudentielles, publiées chaque trimestre sur le site internet de la BCE consacré à la supervision bancaire, présentent des ventilations par zone géographique et par catégorie de banques.

La transparence est également assurée par le régime applicable à l’accès du public aux documents de la BCE. La décision de la BCE relative à l’accès du public à ses documents[52] est conforme aux objectifs et aux normes adoptés par les autres institutions et organes de l’UE dans ce domaine. Elle favorise la transparence tout en veillant à préserver l’indépendance de la BCE et des BCN ainsi que la confidentialité de certaines questions touchant à l’accomplissement des missions de la BCE. Le public a soumis un nombre accru de demandes d’accès aux documents concernant les missions de surveillance prudentielle de la BCE en 2016.

Les informations sur la consommation budgétaire

Selon le règlement MSU, la BCE doit être dotée de ressources suffisantes pour pouvoir s’acquitter efficacement des missions de surveillance qui lui sont confiées. Ces ressources proviennent de redevances de surveillance prudentielle versées par les entités soumises au contrôle de la BCE.

Les dépenses engagées pour l’accomplissement des missions de surveillance prudentielle sont identifiables séparément dans le budget de la BCE[53]. L’autorité budgétaire de la BCE est exercée par le Conseil des gouverneurs. Cet organe adopte le budget annuel de la BCE, sur proposition du directoire et en concertation avec le président et le vice-président du conseil de surveillance prudentielle pour les éléments liés à la surveillance bancaire. Le Conseil des gouverneurs est assisté par le Comité budgétaire (BUCOM), constitué de membres de toutes les BCN de l’Eurosystème et de la BCE. BUCOM évalue les rapports de la BCE relatifs à la planification et au suivi budgétaires et présente ses conclusions directement au Conseil des gouverneurs.

La BCE prévoit pour 2017 une progression des dépenses pour la surveillance directe des établissements importants. Cette progression est liée aux différentes activités prévues dans le document intitulé « Supervision bancaire de la BCE : priorités 2017 du MSU »,et en particulier au lancement de l’examen ciblé des modèles internes (TRIM). Par ailleurs, comme l’explique la section 4.3, le Conseil des gouverneurs a décidé d’accroître encore en 2017 le nombre de collaborateurs affectés à la surveillance bancaire. Par contre, les dépenses engagées pour la surveillance indirecte des établissements moins importants devraient demeurer à un niveau comparable à celui de 2016.

Dépenses engagées en 2016

Les dépenses engagées par la BCE pour l’accomplissement de ses missions de surveillance prudentielle comprennent principalement les charges directes supportées par les directions générales de la BCE responsables du contrôle bancaire ainsi que le secrétariat du conseil de surveillance prudentielle. La fonction de surveillance prudentielle s’appuie également sur des services partagés fournis par les départements existants de la BCE, notamment dans les domaines des locaux, de la gestion des ressources humaines, des services administratifs, du budget et du contrôle de gestion, de la comptabilité, des affaires juridiques, de la communication et de la traduction, de l’audit interne, des statistiques et des services informatiques.

Les dépenses encourues en 2016 se sont avérées de 10 % inférieures aux estimations

En avril 2016, le Conseil des gouverneurs a adopté la décision de la BCE relative au montant à recouvrer par la voie des redevances de surveillance en 2016. Cette décision a placé l’estimation des dépenses annuelles pour les missions de surveillance bancaire à 423,2 millions d’euros [54]. À fin 2016, les dépenses de la BCE pour les missions de surveillance s’élevaient à 382,2 millions d’euros. Ce montant est inférieur de 10 % à ce qui avait été estimé, ce qui entraîne un excédent de 41,1 millions d’euros par rapport aux dépenses estimées pour 2016. Conformément au règlement de la BCE sur les redevances de surveillance prudentielle (le « règlement sur les redevances »), cet excédent sera intégralement déduit des sommes à lever en 2017 [55].

Tableau 7

Le coût de la surveillance bancaire par la BCE en 2016

(millions d’euros)

Note : la somme des totaux et des sous-totaux indiqués dans le tableau peut ne pas être égale au total en raison des écarts d’arrondis.

L’augmentation en rythme annuel des dépenses totales engagées pour les missions de surveillance bancaire en 2016 s’explique principalement par l’incidence sur l’année complète des décisions et évolutions qui se sont présentées au cours de l’année 2015. Il s’agit notamment de la hausse du nombre total de collaborateurs de la BCE travaillant pour la surveillance bancaire, du déménagement vers les locaux définitifs et de la fourniture d’infrastructure statistique et informatique.

D’autres augmentations des coûts sont liées à la participation de la BCE au test de résistance biennal mené par l’ABE. Les efforts induits ont, dans la mesure du possible, été couverts en réorientant les priorités et en faisant appel au personnel des ACN ainsi qu’à des consultants externes. Le coût des ressources externes s’est élevé à 2,2 millions d’euros pour le personnel détaché des ACN et 8,2 millions d’euros pour les consultants.

Salaires et prestations

Les salaires et prestations comprennent toutes les charges liées aux salaires, y compris les heures supplémentaires, les allocations et indemnités et les coûts relatifs aux avantages postérieurs à l’emploi, pour le personnel chargé de la surveillance et pour celui des services partagés.

Les dépenses réelles pour les salaires et avantages sociaux de 2016 se sont élevées à 180,6 millions d’euros, soit 47 % des dépenses totales pour les missions de surveillance bancaire. Les dépenses réelles pour cette catégorie affichent un taux de consommation de 93 % par rapport aux dépenses estimées, ce qui représente une sous-utilisation de 13,0 millions d’euros. La sous-utilisation est liée notamment à un taux d’occupation moyen moins élevé que projeté. À fin 2016, quelque 97 % des effectifs approuvés pour les services les plus importants du MSU étaient engagés ou en voie de l’être.

Loyers et entretien des bâtiments

À la fin de l’exercice financier, les dépenses réelles de loyer et d’entretien des bâtiments, en ce compris l’amortissement des actifs liés aux locaux, s’élevaient à 58,1 millions d’euros. En 2016, les services chargés de la surveillance bancaire ont achevé leur déménagement vers des locaux définitifs. En raison de besoins confirmés d’espace de travail, les dépenses réelles dépassent de 5,1 millions d’euros l’estimation projetée.

Autres charges de fonctionnement

La catégorie « autres charges de fonctionnement » inclut les coûts liés notamment aux consultants, aux services informatiques et statistiques, à l’amortissement des immobilisations (autres que celles liées aux locaux), aux déplacements professionnels et aux formations.

Dans l’ensemble, l’exécution du budget dans cette catégorie s’élève à 143,4 millions d’euros, ce qui est inférieur à la dépense qui avait été prévue en avril 2016. La sous-utilisation dans cette catégorie provient surtout de la phase d’établissement de la fonction de surveillance et d’une surestimation des besoins budgétaires pour les activités telles que les déplacements professionnels et les formations.

Parmi les autres charges de fonctionnement figurent, outre l’exercice de test de résistance biennal de l’ABE, le soutien externe auquel il a été fait appel pour contribuer aux évaluations complètes « normales », les activités de surveillance sur place et la phase préparatoire de l’examen TRIM, matières qui sont toutes expliquées en détail au chapitre 1.

Cadre de redevance appliqué en 2016

Le règlement MSU et le règlement sur les redevances forment, ensemble, le cadre juridique pour le prélèvement, par la BCE, d’une redevance de surveillance annuelle correspondant aux dépenses relatives à ses missions de surveillance bancaire. Le règlement sur les redevances de surveillance prudentielle établit en outre les méthodes à suivre pour : a) déterminer le montant total de la redevance annuelle ; b) calculer le montant que devra verser chaque établissement soumis à la surveillance prudentielle ; c) percevoir la redevance annuelle.

En 2016, la BCE a bouclé le deuxième cycle de redevances annuelles. Le règlement sur les redevances fera l’objet d’un réexamen en 2017, en particulier en ce qui concerne les méthodes et critères utilisés pour calculer la redevance annuelle. La BCE publiera sur son site internet consacré à la surveillance bancaire des précisions sur la manière dont les entités soumises à la surveillance peuvent contribuer à ce processus.

Montant total prélevé

La BCE a prélevé en 2016 un montant total de 404,5 millions d’euros de redevances pour les dépenses liées à ses missions de surveillance. Ce montant est fondé sur les dépenses attendues pour l’ensemble de 2016, lesquelles totalisent 423,2 millions d’euros, en tenant compte des éléments suivants : a) l’excédent de 18,9 millions d’euros reporté de la période de redevance 2015 ; b) d’autres charges liées aux intérêts sur arriérés pour un montant de 0,1 million d’euros ; et c) un remboursement de 0,3 million d’euros à des banques individuelles pour la période de redevance 2014-2015.

Le montant à percevoir par la voie des redevances de surveillance annuelles est réparti en deux catégories. Cette répartition est liée au statut des entités soumises à la surveillance (importantes ou moins importantes), à l’image des différents degrés de la surveillance prudentielle exercée par la BCE. Le montant est ensuite déterminé sur la base des coûts engagés par les entités organisationnelles de la BCE chargées de la surveillance des entités importantes et par celles chargées de la surveillance des entités moins importantes, respectivement.

Tableau 8

Ventilation des redevances de surveillance entre les établissements importants et les établissements moins importants

(millions d’euros)

1) Pour 2014, la BCE avait recouvré en redevances de surveillance ses coûts liés à la surveillance bancaire pour la période débutant en novembre 2014, au moment où elle avait entamé ses missions de surveillance.

Comme l’explique la section 5.1, il y a un excédent de 41,1 millions d’euros entre les dépenses réelles engagées pour les missions de surveillance bancaire et le montant prélevé la même année. Cet excédent sera intégralement déduit du montant total à prélever en 2017. Il sera alloué aux catégories des entités importantes et des entités moins importantes selon les coûts réels alloués aux fonctions correspondantes en 2016.

Redevances de surveillance individuelles

Au niveau de l’établissement surveillé, les redevances sont calculées en fonction de l’importance de la banque et de son profil de risque, par application de facteurs de redevance annuels fournis par toutes les banques surveillées pour la date de référence du 31 décembre de l’année précédente. La redevance calculée par établissement est alors prélevée par la voie de versements annuels exigibles au dernier trimestre de chaque exercice.

Figure 9

La composante variable de la redevance est déterminée par l’importance de la banque et son profil de risque

La redevance de surveillance prudentielle est fixée au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participant au MSU. Elle comprend une composante variable et une composante minimale. Cette dernière s’applique de manière uniforme pour toutes les banques et est basée sur 10 % du montant total à percevoir[56].

Aux fins du calcul de la redevance de surveillance annuelle due en 2016, les débiteurs de redevance ont transmis pour le 1er juin 2016 aux ACN les informations relatives aux facteurs de redevance pour la date de référence du 31 décembre 2015. Le 8 août 2016, la BCE a mis les données transmises en matière de facteurs de redevance à la disposition des débiteurs de redevances et les a invités à formuler des observations dans les cinq jours ouvrables s’ils estimaient que les données étaient incorrectes. La BCE a ensuite calculé la redevance individuelle par banque et par groupe bancaire.

L’article 7 du règlement sur les redevances prévoit que les modifications suivantes dans la situation d’une banque individuelle requièrent une adaptation de sa redevance : a) un changement de statut de l’entité surveillée lorsqu’il est décidé qu’elle doit passer de la catégorie des entités importantes à celle des moins importantes ou vice versa ; b) une nouvelle entité est agréée ; c) un agrément précédemment octroyé est retiré. En 2015, le montant relatif aux modifications de ce type ayant entraîné de nouvelles décisions de la BCE en matière de redevances s’est élevé à 0,3 million d’euros. Ce montant a été remboursé début 2016 et a été pris en compte dans le montant total à prélever tel qu’approuvé en avril 2016. Par la suite, des modifications supplémentaires ont été apportées aux redevances de surveillance individuelles prélevées lors du premier cycle de facturation (de novembre 2014 à fin 2015), ce qui a entraîné un nouveau remboursement net de 0,4 million d’euros. Ce montant sera pris en compte dans le montant total à prélever sur les entités surveillées en 2017.

Ces modifications concernaient principalement des établissements moins importants, et se sont traduites par un nombre moindre de LSI au niveau de consolidation le plus élevé. En conséquence, en particulier pour la composante de redevance minimale, l’augmentation en pourcentage de la redevance individuelle due en 2016 pour certaines banques individuelles a été inévitablement plus élevée que ce qui avait pu être prévu compte tenu de l’augmentation en pourcentage du montant total à prélever.

La BCE traite actuellement les demandes liées à 2016 en matière d’adaptation au titre de l’article 7 du règlement sur les redevances. Les montants remboursés ou levés seront intégralement imputés au montant total à prélever en 2017.

Des informations supplémentaires sur les redevances de surveillance prudentielle sont disponibles sur le site internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire. Ces pages contenant des informations utiles et pratiques sont mises à jour régulièrement et publiées dans toutes les langues officielles de l’UE.

Les instruments juridiques adoptés par la BCE en matière de surveillance bancaire

Le tableau suivant présente les instruments juridiques relatifs au contrôle bancaire qui ont été adoptés par la BCE en 2016 et publiés au Journal officiel de l’Union européenne et/ou sur le site internet de la BCE. Il recense les instruments juridiques adoptés en vertu de l’article 4, paragraphe 3, du règlement MSU et d’autres instruments juridiques pertinents.

Règlements de la BCE

  • BCE/2016/4 Règlement (UE) 2016/445 de la Banque centrale européenne du 14 mars 2016 relatif à l’exercice des options et pouvoirs discrétionnaires prévus par le droit de l’Union (JO L 78 du 24 mars 2016, p. 60)

Autres instruments juridiques de la BCE

  • BCE/2016/1 Orientation (UE) 2016/256 de la Banque centrale européenne du 5 février 2016 relative à l’élargissement des règles communes et normes minimales de protection de la confidentialité des informations statistiques, collectées par la Banque centrale européenne assistée par les banques centrales nationales, aux autorités compétentes nationales des États membres participants et à la Banque centrale européenne dans ses fonctions de surveillance prudentielle (JO L 47 du 25 février 2016, p. 16)
  • BCE/2016/7 Décision (UE) 2016/661 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2016 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (JO L 114 du 28 avril 2016, p. 14).
  • BCE/2016/19 Décision (UE) 2016/1162 de la Banque centrale européenne du 30 juin 2016 sur la divulgation d’informations confidentielles dans le cadre d’enquêtes pénales (JO L 192 du 16 juillet 2016, p. 73).
  • BCE/2016/37 Orientation (UE) 2016/1993 de la Banque centrale européenne du 4 novembre 2016 définissant les principes applicables à la coordination de l’évaluation prévue par le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil et au suivi des systèmes de protection institutionnels comprenant des établissements importants et des établissements moins importants (JO L 306 du 15 novembre 2016, p. 32)
  • BCE/2016/38 Orientation (UE) 2016/1994 de la Banque centrale européenne du 4 novembre 2016 concernant l’approche retenue pour la reconnaissance des systèmes de protection institutionnels à des fins prudentielles par les autorités compétentes nationales conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 15 novembre 2016, p. 37)
  • BCE/2016/44 Recommandation de la Banque centrale européenne du 13 décembre 2016 relative aux politiques de distribution de dividendes (JO C 481 du 23 décembre 2016, p. 1)

Le secteur bancaire européen en chiffres

Le site internet de la BCE consacré à la surveillance bancaire fournit depuis décembre 2016 des données agrégées sur la composition du bilan, la rentabilité, la solvabilité et le risque de crédit des banques surveillées. Ces statistiques bancaires prudentielles sont diffusées sur une base trimestrielle et présentent des ventilations sur une base géographique et sectorielle.

Les statistiques les plus importantes concernant la période considérée sont présentées ci-dessous.

L’on note une tendance à des ratios de fonds propres plus élevés depuis début 2015 si l’on examine l’échantillon de SI au niveau de consolidation le plus élevé (voir tableau 1). Le ratio du total des fonds propres s’est établi à 17,2 % au troisième trimestre 2016, contre 16,1 % un an auparavant. Des augmentations comparables s’observent pour le ratio CET1 et le ratio de fonds propres de catégorie 1.

Tableau 1

Ratio du total des fonds propres et ses composantes par période de référence

(en pourcentage)

Source : BCE
Notes : Établissements importants au niveau de consolidation le plus élevé pour lesquels les déclarations COREP (adéquation des fonds propres) et FINREP (données financières) sont disponibles. La liste des banques utilisées pour les différentes périodes de référence peut différer à mesure que la liste des établissements importants évolue et que les banques commencent à communiquer leurs déclarations en vertu des obligations FINREP. Plus précisément, il y avait 102 banques aux deuxième et troisième trimestres 2015, 117 au quatrième trimestre 2015 (augmentation des obligations de déclaration FINREP), 123 au premier trimestre 2016 et 124 au deuxième trimestre 2016 (modification de la liste des établissements importants et des obligations de déclaration FINREP). L’on s’attend à ce que le nombre d’entités par période de référence se stabilise à l’avenir, et toute évolution proviendra de modifications apportées à la liste des établissements importants à la suite d’évaluations effectuées, généralement sur une base annuelle, par la supervision bancaire de la BCE.

En outre, le ratio des créances douteuses est en constante diminution, passant de 7,3 % au troisième trimestre 2015 à 6,5 % au troisième trimestre 2016.

Tableau 2

Qualité des actifs : prêts et avances non performants par période de référence

(en pourcentage)

Source : BCE
Notes : même échantillon que pour le tableau 1.

Les prêts et avances dans les tableaux de la qualité des actifs sont affichés à leur valeur comptable brute. Conformément au FINREP, les expositions détenues à des fins de négociation sont exclues, tandis que les soldes de trésorerie auprès de banques centrales et les autres dépôts à vue sont inclus.

Le total des actifs et passifs des banques (voir tableaux 3a et 3b) reflètent les données de l’échantillon d’entités à des moments précis. L’échantillon de banques utilisé pour les différentes périodes de référence peut différer dans la mesure où : a) la liste des établissements importants a changé ; et b) les banques qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes comptables nationales (nGAAP) et celles qui ne déclarent qu’au niveau non consolidé ont commencé à communiquer leurs déclarations FINREP.

Tableau 3a

Composition des actifs par période de référence

(milliards d’euros)

Source : BCE
Note : même échantillon que pour le tableau 1.

Tableau 3b

Composition du passif et des fonds propres par période de référence

(milliards d’euros)

Source : BCE
Note : même échantillon que pour le tableau 1.

1) Conformément à l’IAS 37.10 et à l’IAS 1.54(l).

Glossaire

Autorité bancaire européenne (ABE) [European Banking Authority (EBA)] L’ABE est une autorité de l’UE indépendante créée le 1er janvier 2011 pour garantir un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l’ensemble du secteur bancaire de l’UE. Sa principale mission consiste à contribuer à la création d’un corpus réglementaire unique pour le secteur bancaire européen, dont l’objectif est de fournir un ensemble unique de règles prudentielles harmonisées dans toute l’UE.

Autorité compétente nationale (ACN) [National competent authority (NCA)] Autorité publique ou organisme officiellement reconnu par le droit national, habilité en vertu du droit national à surveiller les établissements dans le cadre du système de surveillance prudentielle existant dans l’État membre concerné.

Bâle III Dispositif complet de réformes élaboré par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire en réponse à la crise financière de 2008. Bâle III s’appuie sur le règlement dit « Bâle II ». Sa finalité est de renforcer la réglementation, la surveillance et la gestion des risques du secteur bancaire. Les mesures visent à améliorer la capacité du secteur bancaire à absorber les chocs découlant des situations de crise financière et économique, à améliorer la gestion des risques et la gouvernance et à renforcer la transparence des banques et leur communication d’informations.

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) Instance principale de normalisation en matière de réglementation prudentielle des banques, et forum de coopération en matière de surveillance bancaire. Sa mission consiste à renforcer la réglementation, la surveillance et les pratiques des banques de par le monde en vue d’améliorer la stabilité financière. Les membres du CBSB regroupent des organisations ayant une autorité de surveillance bancaire directe et des banques centrales.

Conseil de stabilité financière (CSF) Organe international qui promeut la stabilité financière internationale en coordonnant les autorités financières nationales et les organismes internationaux de normalisation dans le cadre de leurs efforts pour élaborer des politiques robustes de réglementation et de surveillance et d’autres politiques pour les secteurs financiers. Le CSF favorise l’égalité de traitement en encourageant la cohérence dans la mise en œuvre de ces politiques dans l’ensemble des secteurs et des juridictions.

CRR/CRD IV Règlement et directive sur les exigences de fonds propres : règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (CRR) et directive 2013/36/UE concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CRD IV). Ces deux actes sont souvent appelés conjointement « CRD IV ».

Équipe de surveillance prudentielle conjointe [Joint Supervisory Team (JST)] Équipe de contrôleurs constituée de membres du personnel de la BCE et des ACN et chargée de la surveillance prudentielle d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle.

Établissement important [Significant institution (SI)] Les critères pour déterminer si une banque est considérée comme importante - et donc soumise à la surveillance directe de la BCE - sont définis dans le règlement MSU et le règlement-cadre MSU. Pour être considéré comme importante, une banque doit remplir l’un au moins de ces critères. Nonobstant ces critères, le MSU peut décider à tout moment de classer un établissement comme important pour s’assurer que les normes prudentielles élevées sont appliquées de manière cohérente.

Établissement moins important [Less Significant Institution (LSI)] Un établissement moins important est tout établissement qui est surveillé par les autorités nationales compétentes (ACN). Par opposition, les établissements importants (Significant Institutions [SI]) sont les groupes bancaires qui sont directement surveillés par la BCE.

Évaluation complète Vérification de la santé financière que la BCE est tenue d’effectuer avant d’exercer la surveillance directe d’un établissement de crédit. L’évaluation complète contribue à s’assurer que les banques sont suffisamment capitalisées et qu’elles sont à même de résister à d’éventuels chocs financiers. Cette évaluation se compose d’un examen de la qualité des actifs et d’un test de résistance.

Évaluation de l’expertise et de l’honorabilité professionnelle Conformément à la CRD IV, les autorités de surveillance doivent évaluer si les candidats aux organes de gestion des banques répondent aux critères en matière d’expertise et d’honorabilité professionnelle. La BCE procède à cette évaluation pour les administrateurs des 129 plus grandes banques de la zone euro ; les décisions pour les établissements moins importants continuent de relever des autorités de surveillance nationales, sauf au stade de l’agrément initial d’un établissement.

Exigence minimale pour les fonds propres et les engagements éligibles [Minimum requirement for own funds and eligible liabilities (MREL)] Obligation imposée à tous les établissements de crédit de l’UE afin de leur permettre d’absorber les pertes en cas de défaillance. L’exigence MREL a été émise par la Commission Européenne dans la directive sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires (BRRD). Elle poursuit le même objectif que l’exigence TLAC. Toutefois, les exigences de fonds propres spécifiques prescrites par le MREL sont calculées différemment, selon des critères établis par l’ABE.

Exigences globales de fonds propres La somme du ratio total de fonds propres du SREP (somme des besoins en fonds propres établie à l’article 92 du règlement sur les exigences de fonds propres et des besoins en fonds propres supplémentaires), des exigences de coussins de fonds propres et des exigences macroprudentielles.

Manuel de surveillance prudentielle (Supervisory Manual) Manuel répertoriant les principes généraux, les processus, les procédures et la méthodologie s’appliquant à la surveillance prudentielle des établissements importants et moins importants, compte tenu des principes de fonctionnement du MSU. Il décrit les procédures de coopération définies au sein du MSU et avec les autorités hors MSU. Le manuel de surveillance prudentielle est un document interne s’adressant au personnel rattaché au MSU ; un ouvrage plus court, intitulé « Guide relatif à la surveillance bancaire », contenant des explications sur le fonctionnement du MSU et des informations détaillées sur les pratiques de surveillance prudentielle appliquées au sein du MSU, a été publié en septembre 2014.

Mécanisme de surveillance unique (MSU) [Single Supervisory Mechanism (SSM)] Mécanisme composé de la BCE et des autorités compétentes nationales des États membres participants aux fins de l’exercice des missions de surveillance prudentielle confiées à la BCE. La BCE est responsable de la mise en œuvre cohérente et efficace de ce mécanisme, qui fait partie de l’union bancaire.

Modèle interne Toute méthode de mesure et de gestion des risques appliquée dans le calcul des besoins en fonds propres qui est propre à l’établissement de crédit et nécessite l’autorisation préalable de l’autorité compétente conformément à la troisième partie du CRR.

Montant maximal distribuable (MMD) Les manquements à la combinaison des exigences de coussins de fonds propres entraînent des restrictions obligatoires sur les distributions (par exemple en matière de dividendes, de distribution de coupons sur les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1, de primes discrétionnaires). Une banque qui méconnaît ses obligations en matière d’exigences combinées de coussins se verra automatiquement interdire de distribuer plus que le MMD. Le MMD est le bénéfice distribuable de la banque multiplié par un facteur compris entre 0,6 et 0, en fonction de la quantité de fonds propres CET1 qui manque pour atteindre le montant maximal distribuable.

Options et facultés nationales Les options sont des dispositions du droit européen qui donnent aux autorités compétentes ou aux États membres un choix sur la manière de se conformer à une disposition en choisissant parmi une gamme d’alternatives. Les facultés nationales sont des dispositions de la législation bancaire de l’UE qui donnent aux autorités compétentes ou aux États membres le choix d’appliquer ou non une disposition donnée.

Participation qualifiée Une participation dans un établissement de crédit représentant au moins 10 % du capital ou des droits de vote ou qui permet d’exercer une influence significative sur la gestion de cet établissement de crédit.

Prêts non performants [Non-performing loans, (NPL)] Le paragraphe 145 de l’annexe V de la NTE de l’ABE concernant l’information prudentielle prévoit que les prêts non performants sont ceux qui satisfont à l’un ou l’autre des critères suivants ou aux deux : a) les expositions importantes dont la durée est supérieure à 90 jours ; b) le débiteur est considéré comme peu susceptible de s’acquitter intégralement de ses obligations en matière de crédit sans qu’il soit possible de réaliser une garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre de jours échus.

Procédure de non-objection Processus décisionnel normalisé établi par le règlement MSU pour les activités de surveillance de la BCE. Le conseil de surveillance prudentielle adopte des projets de décisions qui sont soumis au Conseil des gouverneurs pour adoption. Les décisions sont réputées adoptées si le Conseil des gouverneurs ne s’y oppose pas dans un délai donné ne devant pas excéder dix jours ouvrables.

Procédures de passeport (Passporting procedures) Procédures relatives à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services dans d’autres États membres par tout établissement de crédit agréé et surveillé par les autorités compétentes d’un autre État membre, sous réserve que ces activités soient couvertes par l’agrément (conformément aux articles 33 à 46 de la directive CRD IV).

Processus de surveillance et d’évaluation prudentielle [Supervisory Review and Evaluation Process (SREP)] Processus utilisé pour orienter la surveillance prudentielle des établissements de crédit importants et moins importants et déterminer s’il convient éventuellement d’imposer des exigences supplémentaires (en sus des exigences minimales) en matière de fonds propres, de communication d’informations, de liquidité, ou s’il y a lieu d’appliquer d’autres mesures prudentielles.

Recommandations au titre du pilier 2 [Pillar 2 guidance (P2G)] Un outil de surveillance qui fixe des attentes en matière de fonds propres juridiquement non contraignantes en sus du niveau des exigences globales de fonds propres. Les P2G viennent en complément des obligations de pilier 2 (Pillar 2 requirements [P2R]). Les P2G ne sont pas pertinentes pour le MMD, et le non-respect des recommandations au titre du pilier 2 n’entraîne pas automatiquement une mesure de l’autorité de surveillance.

Règlement MSU Acte juridique portant création d’un mécanisme de surveillance unique pour les établissements de crédit de la zone euro et, éventuellement, d’autres États membres de l’UE, qui constitue l’un des piliers de l’union bancaire. Le règlement MSU confie à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Règlement-cadre MSU Cadre réglementaire définissant les modalités pratiques de la coopération entre la BCE et les autorités compétentes nationales au sein du mécanisme de surveillance unique, conformément au règlement MSU.

Union bancaire (Banking union) Un des axes de l’achèvement de l’Union économique et monétaire, qui consiste en un cadre financier intégré doté d’un mécanisme de surveillance unique, d’un mécanisme unique de résolution bancaire et d’un corpus réglementaire unique visant notamment à harmoniser les systèmes de garantie des dépôts, qui pourraient évoluer pour prendre la forme d’un dispositif européen commun de garantie des dépôts.

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  1. Afin d’assurer un traitement cohérent de tous les établissements importants dans le cadre du SREP, la supervision bancaire de la BCE a testé, au titre du SREP, la capacité de résistance des établissements qui n’étaient pas soumis au test de résistance réalisé par l’ABE à l’échelle de l’Union européenne.
  2. L’ABE a publié des informations sur les résultats du test de résistance sur son site internet.
  3. Voir aussi la section 1.2.1.
  4. Dans cette section, les données pour 2016 se rapportent au troisième trimestre 2016.
  5. La rentabilité financière agrégée s’élevait à 4,8 % au quatrième trimestre 2015. En rythme annuel, les chiffres du quatrième trimestre sont généralement plus faibles que ceux du troisième trimestre en raison de variations saisonnières dans certains postes sous-jacents.
  6. Elles s’élevaient à 5,8 % au quatrième trimestre 2015.
  7. Cf. section 1.2.5.
  8. Mise à jour des informations sur le test de résistance mené en 2016 à l’échelle de l’UE
  9. La demande de fonds propres se rapporte au pilier 1 et aux exigences au titre du pilier 2, au coussin de conservation des fonds propres et aux recommandations au titre du pilier 2. Indépendamment de l’introduction progressive de ce coussin, les banques sont susceptibles d’avoir des P2G positives à l’avenir.
  10. Ce guide a été publié le 28 février 2017.
  11. Les données se rapportent aux établissements importants au plus haut niveau de consolidation et pour lesquels des déclarations communes sur l’adéquation des fonds propres (common reporting on capital adequacy, COREP) et des déclarations d’informations financières (financial reporting, FINREP) sont disponibles. La liste des banques prises en compte peut ne pas être la même pour toutes les périodes de référence compte tenu des modifications apportées à la liste des établissements importants et dans la mesure où les banques commencent à faire leurs déclarations au titre des obligations FlNREP. Plus précisément, 102 banques sont couvertes au deuxième trimestre 2015, 123 le sont au premier trimestre 2016 (en raison de la hausse des obligations de reporting FINREP) et 124 au deuxième trimestre 2016 (modifications de la liste des établissements importants et obligations de reporting FINREP). Le nombre d’entités par période de référence devrait se stabiliser à l’avenir, toute modification résultant de changements apportés à la liste des établissements importants à la suite des évaluations menées généralement chaque année par la supervision bancaire de la BCE.
  12. Au moins un contrôleur sur place doit être originaire d’un pays autre que celui dans lequel la banque est établie.
  13. La participation des JST aux contrôles sur place est prise en compte.
  14. Deuxième évaluation de l’incidence de l’IFRS 9 sur les banques de l’Union européenne.
  15. La traçabilité des données est définie comme le cycle de vie des données, qui comprend l’origine des données et leur mouvement au fil du temps : « l’approche de bout en bout » vise à optimiser l’efficacité et l’efficience du processus en éliminant le plus grand nombre possible de couches ou d’étapes intermédiaires.
  16. Dialogue renforcé entre les organes de direction et les autorités de surveillance : vers l’établissement d’un dispositif de gouvernance sain
  17. Les travaux conduits à cet égard ont été décrits dans le Rapport annuel 2015 de la BCE sur ses activités prudentielles, p. 50.
  18. Conformément aux tâches confiées à la BCE en vertu de l’article 5 du règlement MSU.
  19. Les établissements d’importance systémique mondiale identifiés (dont les exigences de coussins introduites progressivement seront pleinement effectives à partir de 2019) sont BNP Paribas, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, Deutsche Bank, ING Bank, Banco Santander, Société Générale et UniCredit Group.
  20. D’autres informations sont disponibles (en anglais) dans le ECB Macroprudential Bulletin, Issue 2/2016.
  21. Citibank Holdings Ireland Limited est la compagnie holding au niveau de consolidation le plus élevé pour l’entité bancaire Citibank Europe plc. Citibank Europe plc est l’unique filiale de Citibank Holdings Ireland Limited.
  22. La caducité d’un agrément signifie que, lorsque la législation nationale le prévoit, celui-ci cesse d’exister sans nécessiter de décision officielle à cet effet ; il s’agit d’un effet juridique qui intervient aussitôt qu’un élément déclencheur spécifique et bien déterminé se produit, par exemple la renonciation expresse à un agrément par une entité ou le fait que l’établissement lui-même cesse d’exister, par exemple en raison d’une fusion avec une autre société.
  23. Y compris un nombre limité (15) de demandes de mandats supplémentaires d’administrateurs.
  24. Ces 2 686 procédures d’agrément ont été incluses dans 1 191 actes juridiques de la BCE (cf. la figure 7 dans la section 4.2). Certains actes juridiques couvrent plus d’une procédure d’agrément (par exemple les évaluations de la qualité de plusieurs membres des organes de direction du même établissement important ou les acquisitions de participations qualifiées dans différentes filiales résultant d’une seule transaction).
  25. Dans la mesure où la date d’arrêté pour 2014 était le 15 janvier 2015, les chiffres pour 2014 et 2015 se chevauchent légèrement.
  26. Les « acquéreurs spécifiques » se caractérisent par des structures d’entreprise complexes, une gouvernance d’entreprise manquant de transparence, des stratégies d’investissement à court terme ou le recours au financement par endettement ou quasi-endettement (par exemple les fonds de capital–investissement).
  27. Les titulaires de postes-clés sont des salariés qui ne sont pas membres de l’organe de direction mais qui exercent une influence significative sur la direction des établissements sous la responsabilité globale de l’organe de direction, par exemple les responsables du risque de crédit, les responsables de la conformité, etc.
  28. La clarification selon laquelle la BCE est compétente pour évaluer les titulaires de postes-clés, lorsque la législation nationale l’exige, n’a été apportée que fin 2016, pour une mise en application en 2017.
  29. Le système IMAS est un système de gestion des informations pour la supervision bancaire européenne. Cf. également la section 4.6.
  30. Le projet de guide relatif à l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence a été publié pour consultation publique le 14 novembre 2016 parallèlement à, et en pleine conformité avec la consultation de l’ABE sur ses orientations révisées relatives à l’aptitude des dirigeants. La publication de la version finale du guide est prévue au deuxième trimestre 2017.
  31. « La gestion du risque et les contrôles internes » recouvrent les mécanismes ou processus dont une entité doit disposer pour une identification, une gestion et une déclaration adéquates des risques auxquels elle est, ou pourrait être exposée. « Les fonctions de l’organe de direction » font référence à la mesure dans laquelle les personnes qui dirigent effectivement les activités d’un établissement - ou celles qui sont habilitées à définir la stratégie de l’établissement, ses objectifs et son orientation générale, et assurent la supervision et le suivi de la prise de décisions de gestion - s’acquittent de leurs responsabilités.
  32. Ce Protocole d’accord est conçu pour faciliter la coopération relative aux succursales d’importance significative entre la supervision bancaire de la BCE et les autorités nordiques (et, pour ces dernières, entre elles), tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone euro. Par conséquent, le Protocole d’accord ne couvre pas seulement les entités de la zone euro mais aussi un ensemble plus large d’entités placées sous la supervision des autorités nordiques. De plus, outre les missions de contrôle bancaire, le Protocole d’accord couvre également la protection des consommateurs, les services et les systèmes de paiement ainsi que la prévention du blanchiment de capitaux. Ainsi, le périmètre du Protocole d’accord s’étend au-delà des missions de la supervision bancaire de la BCE. Toutefois, le degré de coopération entre les autorités signataires reste du ressort du droit de l’UE. En conséquence, la supervision bancaire de la BCE ne participera au Protocole d’accord qu’en ce qui concerne ses missions de surveillance prudentielle.
  33. En vertu du règlement délégué (UE) 2016/98 de la Commission et du règlement d’exécution (UE) 2016/99 de la Commission.
  34. Pour plus de précisions sur les trois composantes des PESF du FMI et les principaux objectifs de la participation de la BCE, cf. la section 4.1.2 du Rapport annuel 2015 de la BCE sur ses activités prudentielles.
  35. L’approche fondée sur les notations internes (communément appelée « approche NI ») est une des approches possibles que les établissements peuvent utiliser pour calculer les exigences de fonds propres relatives au risque de crédit. Le dispositif comprend deux grandes approches qu’une banque peut adopter : l’approche NI simple, dans laquelle les banques calculent leur propre paramètre de probabilité de défaut (PD), tandis que les paramètres de risque sont fournis par le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) ; et l’approche NI avancée, dans laquelle les banques calculent leurs propres paramètres de risque.
  36. Rapport de l’ABE sur les exigences de ratio de levier en vertu de l’article 511 du CRR.
  37. Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exigence de couverture des besoins de liquidité pour les établissements de crédit.
  38. Cf. le Rapport annuel 2015 de la BCE sur ses activités prudentielles pour une description détaillée de la logique, de la teneur et du processus inhérents au projet de la BCE relatif aux options et pouvoirs discrétionnaires en matière de surveillance.
  39. Concernant exclusivement les établissements importants.
  40. Cf. le communiqué de presse du CSF (2016) « Réunion du Conseil de stabilité financière à Chengdu le 21 juillet ».
  41. En vertu de l’article 6.7 du règlement intérieur du conseil de surveillance prudentielle, des décisions peuvent également être prises par procédure écrite, sauf si au moins trois membres du conseil disposant du droit de vote s’y opposent. Dans un tel cas, la question est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante du conseil de surveillance prudentielle. Une procédure écrite requiert en principe un délai d’au moins cinq jours ouvrables pour l’examen de la question par le conseil.
  42. Cf. l’article 26, paragraphe 10, du règlement MSU.
  43. La commission administrative de réexamen se compose de cinq membres, Jean-Paul Redouin (président), Concetta Brescia Morra (vice-présidente), Javier Arístegui Yáñez, André Camilleri et Edgar Meister, et de deux suppléants, René Smits et, depuis le 3 février 2016, Ivan Šramko.
  44. Considérant 64 du règlement MSU.
  45. La décision BCE/2014/39 contient également des dispositions relatives aux aspects organisationnels.
  46. FINREP (FINancial REPorting) et COREP (COmmon REPorting) font partie des normes techniques d’exécution (Implementing Technical Standards, ITS) de l’ABE. FINREP concerne la collecte d’informations à caractère financier auprès des établissements bancaires. Il constitue un format normalisé de leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes détaillées). COREP traite de la collecte, également sous une forme normalisée, d’informations relatives au calcul du pilier 1, autrement dit des détails relatifs aux fonds propres, aux déductions et aux exigences de fonds propres (risque de crédit, de marché et opérationnel) ainsi qu’aux expositions importantes.
  47. Article 140, paragraphe 4, du règlement-cadre MSU.
  48. L’« approche séquentielle » est le cadre de transmission des données prudentielles des banques aux ACN, des ACN à la BCE et de la BCE à l’ABE.
  49. IMAS : système de gestion des informations du MSU.
  50. Actes juridiques : Éléments du suivi de la liquidité supplémentaires : règlement d’exécution (UE) 2016/313 de la Commission du 1er mars 2016 portant modification du règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 en ce qui concerne les éléments du suivi de la liquidité supplémentaires ; portefeuilles de référence à des fins prudentielles : règlement d’exécution (UE) 2016/2070 de la Commission du 14 septembre 2016 définissant des normes techniques d’exécution concernant les modèles, définitions et solutions informatiques à utiliser par les établissements pour la communication d’informations à l’Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes ; ratios de liquidité à court terme : règlement d’exécution (UE) de la Commission du 10 février 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements sur l’exigence de couverture des besoins de liquidité ; ratios de levier : règlement d’exécution (UE) 2016/428 de la Commission du 23 mars 2016 modifiant, pour ce qui est de l’information concernant le ratio de levier, le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 définissant des normes techniques d’exécution en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements.
  51. Chapitre « Le secteur bancaire européen en chiffres ». Cf. également SSM Banking Statistics (en anglais).
  52. Décision (UE) 2015/529 du 21 janvier 2015 modifiant la décision BCE/2004/3 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2015/1, JO L 84, 28.3.2015, p. 64.) Selon ces règles, tout membre du public dispose du droit d'accès aux documents de la BCE, sous réserve de certaines conditions fixées dans la décision de la BCE. La décision énonce les motifs pour lesquels l'accès à des documents peut être refusé, tels que la confidentialité des délibérations des organes de décision de la BCE, du conseil de surveillance ou d'autres organes internes.
  53. Conformément à l’article 29 du règlement relatif au MSU.
  54. Décision (UE) 2016/661 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2016 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2016 (BCE/2016/7).
  55. Article 9 du règlement (UE) 1163/2014 de la Banque centrale européenne du 22 octobre 2014 sur les redevances de surveillance prudentielle (BCE/2014/41).
  56. Pour les plus petites des banques importantes, dont le total des actifs est inférieur à 10 milliards d’euros, la composante minimum est divisée par deux.
Whistleblowing